Questions fréquentes
Comment demander un logement social à Paris ?
On remplit une demande unique, en ligne sur le site officiel ou en mairie, avec ses justificatifs. Elle reçoit un numéro unique et doit être renouvelée chaque année. Conditions, plafonds et démarches →
Combien de temps faut-il attendre ?
En 2024, la moitié des ménages logés à Paris avaient attendu moins de 2 ans et 6 mois ; 27 % ont attendu 5 ans ou plus (DRIHL). Les délais, en graphique →
Combien de ménages demandent un logement social à Paris ?
327 258 ménages fin 2025, selon la Ville de Paris (chiffres publiés par l’Apur). Environ 9 000 logements sont attribués chaque année. La demande en chiffres →
Qui décide qui obtient un logement ?
Le réservataire du logement (Ville, État, Action Logement…) propose des candidats, en principe trois. La commission d’attribution du bailleur (CALEOL) choisit. Comment un logement est attribué →
Ai-je droit à un logement social ?
Il faut être en situation régulière et avoir des revenus sous les plafonds, qui dépendent de la taille du foyer et du type de logement (PLAI, PLUS, PLS). Les plafonds 2026 →
Combien coûte un logement social à Paris ?
En moyenne 9,33 € par m² et par mois hors charges au 1er janvier 2025 (RPLS), de 7,44 € pour les PLUS anciens à 13,15 € pour les PLI. Les loyers du logement social →
Peut-on refuser un logement proposé ?
Oui. Mais pour un ménage reconnu DALO, refuser sans motif sérieux un logement adapté peut lui faire perdre sa priorité.
Mes revenus augmentent : dois-je partir ?
Non, pas d’office. Au-delà de 20 % au-dessus des plafonds, un supplément de loyer (SLS) s’ajoute. Le droit de rester peut être perdu seulement dans des cas précis, avec des revenus nettement au-dessus des plafonds.
Que faire si mon logement est mal entretenu ?
Écrire au bailleur et garder une trace. Si rien ne bouge : l’ADIL pour connaître ses droits, le Service technique de l’habitat (STH) pour un constat, une association de locataires pour agir à plusieurs. Vos recours →
Peut-on reprendre le bail HLM de ses parents ?
Dans certains cas seulement (décès ou départ du locataire), sous conditions de ressources, de cohabitation et de taille du logement. Les conditions →
Le PLI, c’est du logement social ?
Pas tout à fait : c’est du logement intermédiaire, plus cher que le PLS, pour des revenus au-dessus des plafonds sociaux. Il ne compte pas dans la loi SRU. Le logement intermédiaire à Paris →
Où en est Paris pour la loi SRU ?
23,2 % de logements sociaux au 1er janvier 2025, pour 25 % exigés par la loi. La Ville vise 30 % en 2035. L’objectif de 30 % →
Lexique de A à Z
Aucun mot trouvé.
A
- Acquisition-amélioration
- Un bailleur achète un immeuble existant, le rénove, puis le loue en logement social. Beaucoup de logements sociaux parisiens sont produits ainsi. En savoir plus →
- Action Logement
- L’organisme qui gère la participation des employeurs à l’effort de construction. En échange de financements, il réserve des logements sociaux pour les salariés des entreprises.
- ADIL
- Agence départementale d’information sur le logement : des juristes qui renseignent gratuitement sur les droits des locataires et des propriétaires. En savoir plus →
- Ancols
- Agence nationale de contrôle du logement social : l’agence de l’État qui contrôle les comptes et le travail des bailleurs sociaux, et publie des rapports. En savoir plus →
- ANRU
- Agence nationale pour la rénovation urbaine : elle finance la transformation des quartiers prioritaires (démolitions, reconstructions, réhabilitations).
- APL
- Aide personnalisée au logement : une aide au logement qui réduit le montant à payer. Elle peut être versée directement au bailleur pour les logements conventionnés.
- ARPP
- Dispositif parisien pour reloger des ménages prioritaires. Les bailleurs y consacrent une partie des logements qu’ils attribuent eux-mêmes.
- Attribution
- Le choix du ménage qui va occuper un logement social libre. Il est fait par la commission d’attribution du bailleur (CALEOL). En savoir plus →
B
- Bail réel solidaire (BRS)
- Un ménage achète son logement sans le terrain, qui reste à un organisme foncier solidaire. Le prix est donc plus bas, sous conditions de ressources.
- Bailleur social
- L’organisme qui possède et loue des logements sociaux : office public (Paris Habitat), entreprise sociale pour l’habitat (I3F) ou société d’économie mixte (RIVP, Élogie-Siemp).
C
- CALEOL
- Commission d’attribution des logements et d’examen de l’occupation des logements : la commission du bailleur qui choisit à qui va un logement et vérifie que les logements sont bien occupés. En savoir plus →
- Charges
- Ce que le locataire paie en plus du loyer : eau, chauffage collectif, ménage des parties communes, ascenseur, taxe d’enlèvement des ordures… Elles sont régularisées chaque année.
- Contingent
- Les logements d’un bailleur réservés à un même réservataire : le contingent de la Ville, le contingent préfectoral (État)… En savoir plus →
- Conventionnement
- La convention signée avec l’État : le logement est loué sous plafonds de loyer et de ressources, et ouvre droit à l’APL. Un logement conventionné compte dans la loi SRU.
- Cotation
- Une note donnée à chaque demande selon des critères publics (conditions de logement, ressources, ancienneté…), pour classer les dossiers. En savoir plus →
D
- DALO
- Droit au logement opposable (loi de 2007). Un ménage reconnu prioritaire par la commission de médiation doit recevoir une offre de logement ; sinon il peut saisir le juge.
- Demande de logement social
- Le formulaire unique enregistré dans le fichier national (SNE), avec un numéro unique. Elle doit être renouvelée chaque année. En savoir plus →
- Délai médian
- La durée qui coupe en deux les ménages logés : la moitié a attendu moins, l’autre moitié plus. En savoir plus →
- Délibération
- La décision votée par le Conseil de Paris. Pour le logement social, elle fixe la subvention et la garantie d’emprunt de chaque opération. En savoir plus →
- DIA
- Déclaration d’intention d’aliéner : le vendeur d’un bien prévient la Ville, qui peut alors le préempter. En savoir plus →
- DPE
- Diagnostic de performance énergétique : il classe un logement de A (très économe) à G (très énergivore).
- DRIHL
- Direction régionale et interdépartementale de l’hébergement et du logement : le service de l’État pour le logement en Île-de-France. Elle publie les chiffres des demandes et attributions.
E
- ESH
- Entreprise sociale pour l’habitat : un bailleur social de droit privé (société anonyme d’HLM), comme Immobilière 3F. En savoir plus →
G
- Garantie d’emprunt
- La Ville s’engage à rembourser à la place du bailleur s’il ne peut plus payer ses emprunts. C’est ce qui permet aux bailleurs d’emprunter sur 40 ans ou plus.
H
- HBM
- Habitations à bon marché : les premiers logements sociaux, construits surtout entre 1920 et 1940, comme les briques rouges des boulevards des Maréchaux. En savoir plus →
- HLM
- Habitation à loyer modéré : le nom courant du logement social depuis 1950.
I
- IRL
- Indice de référence des loyers, publié par l’Insee chaque trimestre. Il plafonne la hausse annuelle des loyers.
L
- LLI
- Logement locatif intermédiaire : régime fiscal créé en 2014 pour les investisseurs, avec des loyers et des revenus plafonnés au-dessus du logement social. Ne compte pas dans la loi SRU. En savoir plus →
- Logement abordable
- Pour la Ville de Paris, le logement intermédiaire et le bail réel solidaire. Il compte dans son objectif de 40 % de logements publics en 2035, pas dans les 25 % de la loi SRU. En savoir plus →
- Loi SRU
- Loi solidarité et renouvellement urbains (2000). Elle impose aux communes concernées, dont Paris, 25 % de logements sociaux parmi les résidences principales. En savoir plus →
M
- Maintien dans les lieux
- Le droit du locataire HLM de rester dans son logement. Il peut être perdu dans certains cas : revenus nettement au-dessus des plafonds, logement trop grand refusé à l’échange…
- Mutation
- Le changement de logement d’un locataire du parc social : logement trop petit, trop grand, trop cher, handicap…
O
- OPH
- Office public de l’habitat : un bailleur social public, rattaché à une collectivité. Paris Habitat est l’OPH de la Ville de Paris. En savoir plus →
P
- Passoire thermique
- Un logement classé F ou G au DPE. Les G ne peuvent plus être loués comme logements décents depuis 2025, puis viendront les F et les E.
- Plafonds de ressources
- Le revenu maximum pour avoir droit à un logement social. Ils varient selon le type de logement (PLAI, PLUS, PLS, PLI), la taille du foyer et la zone. En savoir plus →
- PLAI
- Prêt locatif aidé d’intégration : les logements sociaux aux loyers les plus bas, pour les ménages les plus modestes. En savoir plus →
- Plan Climat
- Le plan de la Ville de Paris pour réduire la consommation d’énergie, avec un programme de rénovation des logements sociaux. En savoir plus →
- PLI
- Prêt locatif intermédiaire : des logements pour les ménages un peu au-dessus des plafonds du logement social. Loyer plus élevé que le PLS ; ne compte pas dans la loi SRU. En savoir plus →
- PLS
- Prêt locatif social : le haut du logement social, pour les revenus moyens. Il compte dans la loi SRU. En savoir plus →
- PLUS
- Prêt locatif à usage social : le logement social « classique », le plus répandu. En savoir plus →
- Préemption
- Le droit de la Ville d’acheter en priorité un bien mis en vente, pour en faire du logement social par exemple. Elle peut le déléguer à un bailleur. En savoir plus →
- Publics prioritaires
- Les ménages que la loi place en tête des attributions : DALO, sans-abri, mal-logés, victimes de violences, handicap… Au moins un quart des attributions doit aller vers eux. En savoir plus →
Q
- QPV
- Quartier prioritaire de la politique de la ville : les quartiers les plus pauvres, définis par l’État.
R
- Réhabilitation
- Gros travaux sur un immeuble existant : isolation, chauffage, ascenseurs, salles de bain…, souvent en logement occupé. En savoir plus →
- Réservataire
- Celui qui détient des droits sur une partie des logements d’un bailleur, en échange d’un financement, d’une garantie ou d’un terrain : la Ville, l’État, Action Logement… En savoir plus →
- RLS
- Réduction de loyer de solidarité (2018) : une baisse de loyer payée par le bailleur aux locataires qui touchent l’APL, compensée par une baisse de l’APL. En savoir plus →
- Rotation
- La part des logements qui changent de locataire dans l’année. Elle est très faible à Paris, ce qui allonge l’attente. En savoir plus →
- RPLS
- Répertoire des logements locatifs des bailleurs sociaux : le recensement annuel de tout le parc social, tenu par le ministère (SDES).
S
- SEM
- Société d’économie mixte : une entreprise dont une collectivité est le principal actionnaire. La RIVP et Élogie-Siemp sont des SEM de la Ville de Paris. En savoir plus →
- SLS
- Supplément de loyer de solidarité, ou surloyer : un loyer en plus pour les locataires dont les revenus dépassent les plafonds de plus de 20 %.
- SNE
- Système national d’enregistrement : le fichier de toutes les demandes de logement social, qui donne le numéro unique.
- Sous-occupation
- Un logement trop grand pour le ménage. Le bailleur doit proposer un logement plus adapté.
- STH
- Service technique de l’habitat de la Ville de Paris : il peut constater l’insalubrité ou des désordres graves dans un logement. En savoir plus →
V
- Vacance
- Un logement vide. La vacance « technique » attend des travaux ; la vacance « commerciale » attend un locataire.
- VEFA
- Vente en l’état futur d’achèvement : un bailleur achète sur plan des logements construits par un promoteur.
55 mots et 12 questions. Les chiffres cités viennent des pages du site, qui donnent leurs sources.