01 / La loi
Pourquoi certaines communes doivent-elles avoir 20 ou 25 % de logements sociaux ?
Adoptée en 2000, la loi relative à la solidarité et au renouvellement urbains (SRU) demande à certaines communes de disposer d’une proportion minimale de logements sociaux parmi leurs résidences principales. Les communes qui n’atteignent pas ce seuil doivent progresser selon des objectifs fixés sur trois ans.
Qui est concerné ?
3 500 habitants ou plus (1 500 autour de Paris).
Dans une agglomération de plus de 50 000 habitants, avec une ville de plus de 15 000.
Objectif 20 ou 25 % selon la tension locale. Des exemptions existent (faible demande, terrains inconstructibles…).
02 / Le bilan
Plus d’une commune concernée sur deux n’atteint pas son objectif
Les 2 201 communes dont le statut est renseigné, inventaire au 1er janvier 2025.
03 / Les plus hauts
Les grandes villes qui dépassent leur objectif
taux SRUobjectif · villes de plus de 100 000 habitants
Échelle de 0 à 60 %. Inventaire au 1er janvier 2025. Source : data.gouv.fr, Communes et inventaire SRU (fichier du 11 août 2026).
04 / En retard
Les grandes villes qui n’atteignent pas encore 25 %
Villes de plus de 100 000 habitants, objectif 25 % (trait doré). Échelle de 0 à 30 %. Rouge : carencée pour 2023-2025.
Une commune peut être en dessous du seuil de 25 % tout en ayant respecté ses objectifs de rattrapage sur trois ans. C’est pourquoi une commune déficitaire n’est pas nécessairement carencée.
05 / Les pénalités
Les prélèvements : Nice dépasse 10 millions d’euros
Les communes déficitaires peuvent être soumises à un prélèvement annuel, dont le montant tient notamment compte de certaines dépenses consacrées au logement social. En cas de carence, ce prélèvement peut être majoré. Le préfet peut également exercer certaines compétences en matière d’urbanisme et d’attribution de logements.
Prélèvements nets 2026, majoration comprise. En petit : le taux SRU. Plusieurs de ces communes se trouvent en Provence-Alpes-Côte d’Azur. Le coût du foncier et la disponibilité des terrains peuvent compliquer la construction de logements sociaux.
06 / Paris et l’Île-de-France
En Île-de-France, des taux très différents selon les communes
Paris
23,21 %276 032 logements sociaux. Déficitaire, pas carencée, aucun prélèvement.Gennevilliers · 92
70,32 %L’un des taux les plus hauts de France (villes de plus de 20 000 habitants).Boulogne-Billancourt · 92
15,95 %Carencée pour 2023-2025.Saint-Maur-des-Fossés · 94
11,50 %Carencée, 2e prélèvement de France : 4,42 M€.Le trait doré marque l’objectif de 25 %. Barres sur une échelle de 0 à 100 %.
07 / Bien lire
Cinq notions pour comprendre les résultats
La proportion de logements sociaux parmi les résidences principales d’une commune.
Le nombre de logements sociaux qu’une commune doit réaliser pendant une période de trois ans pour réduire son retard.
Une décision prise par le préfet lorsqu’une commune ne respecte pas ses objectifs de rattrapage, après examen de sa situation.
Une somme calculée selon les règles de la loi SRU, avec des déductions possibles pour certaines dépenses de logement social.
Le seuil de 25 % est un objectif minimal, pas une limite à ne pas dépasser.
08 / À retenir
En 4 chiffres
Sources
- data.gouv.fr, Communes et inventaire SRU, fichier mis à jour le 11 août 2026 (ministère de la Transition écologique).
- Légifrance, article L. 302-5 du Code de la construction et de l’habitation.
- Sénat, réponse ministérielle du 6 août 2026 sur l’application de l’article 55.
- 20 Minutes, « Qui sont les bons et mauvais élèves de la loi SRU en France ? », 14 septembre 2026.