Au cœur de Paris Habitat

Vos droits

Vos recours

Quand le bailleur ne répond pas : le STH constate, l’ADIL informe, l’association pèse à plusieurs. Ce que chacun peut faire, et ce qu’il ne fera pas.

Vos droits · Paris

Service technique de l’habitat (STH) : comprendre son rôle réel à Paris

Le STH constate les désordres, mais ne fait pas les travaux. Ce qu’il peut, et ce qu’il ne peut pas.

0travaux faits par le STHLes réparations restent au bailleur.
En ligneou par courrierPour faire un signalement.
Sur placeune visite si besoinEn général sous quelques mois.
18les pompiersSeulement en cas de danger grave et immédiat.

Source : Ville de Paris, Service technique de l’habitat.
Mis à jour le 3 novembre 2026

À Paris, le STH traite les signalements sur l’état des logements et des immeubles : salubrité, sécurité, risques. On le saisit quand le propriétaire ou le bailleur social (Paris Habitat, RIVP, Élogie-Siemp) ne bouge pas malgré vos demandes.

Son rôle en trois mots

01

Constater

Il vérifie l’état réel du logement ou de l’immeuble.

02

Évaluer

Il juge si la santé ou la sécurité des occupants est en jeu.

03

Alerter

Il prévient officiellement le bailleur des travaux à faire.

Il ne remplace pas le bailleur : il ne fait pas les travaux et ne mandate aucune entreprise.

Avant de saisir le STH

01

Prévenir le bailleur

Par écrit, par mail ou via l’espace locataire. Demandez officiellement les travaux.

02

Garder les preuves

Photos, dates, échanges : tout ce qui montre le problème et vos relances.

03

Sans réponse ? Le STH

Si rien ne bouge et que la salubrité ou la sécurité est en jeu.

18

Danger grave et immédiat (risque d’effondrement d’un plancher, d’un mur, d’un balcon ou d’un escalier, risque électrique ou d’incendie avéré) : appelez les pompiers. Dans ces cas-là seulement.

Ce qui relève du STH

Eau et air

Humidité

Fuites, infiltrations, défaut d’étanchéité (toiture, façade, fenêtres), ventilation insuffisante, humidité excessive, moisissures.

Équipements

Chauffage, gaz, électricité

Pas de chauffage ou chaudière défectueuse, risque électrique ou gaz, fenêtres très dégradées.

Bâtiment

Structure

Fissures, risque d’effondrement (plancher, balcon, façade, escalier), ascenseur ou escalier dangereux.

Logement

Encombrement, normes

Déchets accumulés dans le logement ou les parties communes. Logement trop petit ou hors normes : surface, hauteur sous plafond, pas de point d’eau, pas assez de lumière naturelle.

Ce qu’il fait concrètement

Il fait

Instruire le signalement

  • enregistre le signalement ;
  • étudie photos, description, courriers ;
  • décide d’une visite si besoin ;
  • constate l’état réel des lieux ;
  • rédige un rapport technique ;
  • informe officiellement le bailleur des travaux à faire ;
  • si besoin, saisit la Préfecture ou les services de l’État (insalubrité, mise en sécurité).

Il ne fait pas

Réparer à la place du bailleur

  • aucun travaux lui-même ;
  • ne commande ni ne mandate d’entreprise ;
  • ne finance rien ;
  • ne remplace jamais le propriétaire, le bailleur ou le syndic ;
  • ne décide pas des relogements.

Les réparations restent toujours à la charge du propriétaire ou du bailleur, bailleur social compris.

Comment faire un signalement

Trois conditions : vous avez déjà prévenu le propriétaire, le bailleur ou le syndic ; il n’a rien fait ou pas répondu ; le problème touche à la salubrité ou à la sécurité.

Le plus simple

En ligne

Via le formulaire officiel de la Ville de Paris : signalement-lhi.paris.fr

Par courrier

Avec la fiche de signalement

Ville de Paris, Service technique de l’habitat
103 avenue de France, 75013 Paris

Adresse postale uniquement : pas d’accueil du public.

Une question sur les démarches ? Les informations du STH. Une fois le dossier enregistré, vous recevez un accusé de réception avec le nom de l’agent qui le suit. Une visite peut être programmée, en général dans un délai de quelques mois au maximum.

Ce qui ne relève pas du STH

Nuisibles et animaux

Pas le STH

Pigeons, rongeurs, chats, chiens : c’est l’Unité de prévention des nuisances animales (UPNA) de la Préfecture de police, avec un formulaire de déclaration en ligne (source : paris.fr). Punaises de lit, cafards, moucherons… ni le STH ni la Ville n’interviennent : le locataire ou le bailleur doit appeler lui-même une entreprise, selon ce que prévoient la loi et le règlement sanitaire. Enfin, normalement !

Plomb et amiante

C’est l’État

Peintures au plomb dégradées, amiante friable : ça relève des services de l’État (DRIHL, DRIEAT) et d’une réglementation à part.

Pas le STH non plus : le bruit ou les odeurs d’un local professionnel, les litiges locatifs (loyer, dépôt de garantie, congé…), le droit au logement sans lien avec la salubrité. Là, il faut voir la Préfecture de police, l’ADIL, la justice, la médiation ou une association.

Péril et mise en sécurité

Si l’immeuble ou ses équipements communs présentent un danger grave, la Ville peut prendre, après enquête, un arrêté de mise en sécurité (on parlait avant d’« arrêté de péril »). Conséquences :

  • le propriétaire est obligé de faire les travaux ;
  • les locataires ne paient plus le loyer tant que l’arrêté est en vigueur ;
  • les charges, elles, restent dues.

Pour certains bâtiments et les établissements recevant du public, c’est la Préfecture de police qui est compétente.

Logements très encombrés (syndrome de Diogène)

Quand l’accumulation met gravement en cause la salubrité ou la sécurité (déchets, objets, impossible de circuler, risque d’incendie, nuisances pour les voisins), on peut faire un signalement à la Ville de Paris.

En bref

En résumé

  1. Le STH constate, instruit les signalements et alerte le bailleur.
  2. Il ne fait pas les travaux : ils restent à la charge du propriétaire ou du bailleur.
  3. En cas de danger grave, une procédure de mise en sécurité peut suspendre le loyer.
  4. Nuisibles, plomb, amiante, bruit : ce sont d’autres services.

Liens utiles

Ville de Paris, signalement en ligne : signalement-lhi.paris.fr

Ville de Paris, informations du STH : voir la page

Vos droits · Paris

ADIL, huissier, relogement : comprendre vos droits de locataire à Paris

L’ADIL informe mais ne représente personne : ce qu’elle peut faire, ce qu’elle ne fera pas, et vers qui se tourner ensuite.

Gratuitle conseil de l’ADILService public, neutre.
Sur RDVdans les mairiesPermanences dans chaque mairie d’arrondissement.
2 optionsaprès l’ADILHuissier et procédure, ou relogement.
1 à 3 moispour l’aide juridictionnelleDélai habituel de réponse à Paris.

Sources : ADIL de Paris ; ministère de la Justice.

L’ADIL (Agence départementale d’information sur le logement) est un service public gratuit. Elle n’est l’avocate ni du locataire, ni du bailleur : elle explique la loi, c’est tout. Que vous soyez dans le privé ou chez Paris Habitat, RIVP ou Élogie-Siemp.

Ce que l’ADIL fait, et ne fait pas

Elle peut

Vous expliquer vos droits

  • vos droits et obligations de locataire ;
  • ce que votre bailleur doit faire ;
  • les recours en cas d’insalubrité, de nuisibles, d’infiltrations… ;
  • les bonnes démarches : courriers, délais, preuves ;
  • l’intérêt d’un constat d’huissier ;
  • la marche à suivre si le bailleur refuse d’agir.

Elle ne peut pas

Agir à votre place

  • contacter votre bailleur ;
  • l’obliger à faire les travaux ;
  • faire les démarches pour vous ;
  • accélérer votre dossier.

Après l’ADIL : deux options

01

Huissier + procédure

Faire constater, puis aller en justice. Plus solide, mais plus long et plus cher.

02

Demander un relogement

Souvent présenté comme plus rapide. Mais rien n’est garanti.

Option 1 : huissier et procédure

Le constat d’huissier (on dit aujourd’hui « commissaire de justice ») est une preuve officielle. Il permet de demander : des travaux obligatoires, une remise en état, une baisse de loyer, une indemnisation, ou un relogement en cas de danger.

Les inconvénients

Ce que ça coûte

  • le constat est payant ;
  • la procédure est longue (des mois, parfois des années) ;
  • stress, délais, incertitude ;
  • en face, des bailleurs souvent accompagnés d’avocats.

Les aides

Ce qui peut vous aider

  • l’aide juridictionnelle (voir plus bas) ;
  • la protection juridique de votre assurance habitation ;
  • les associations de locataires.

Option 2 : le relogement

Il est surtout proposé quand le logement est invivable. Tout dépend de l’urgence, de la gravité (insalubrité, nuisibles, risques), des preuves fournies… et des logements disponibles.

Ce que dit l’ADIL

Sur le papier

  • le relogement n’est jamais automatique ;
  • il faut un dossier complet qui le justifie ;
  • ça va plus vite si le danger sanitaire est établi.

Dans les faits

Sur le terrain

  • c’est souvent long, sans garantie de proposition rapide ;
  • le bailleur n’a pas forcément de logement dans votre quartier ;
  • vous pouvez être relogé loin, voire dans une autre ville ;
  • tout dépend de son parc, pas de votre volonté.

Prendre rendez-vous avec un juriste

Les juristes de l’ADIL reçoivent uniquement sur rendez-vous, dans les permanences des mairies d’arrondissement. Vous choisissez le lieu et réservez en ligne.

Voir les permanences de l’ADIL de Paris →

L’aide juridictionnelle

Elle paie tout ou partie des frais d’une procédure si vos revenus sont modestes. Elle est ouverte à tous les locataires, logement social compris. Selon vos ressources, l’aide est totale ou partielle.

  • revenus faibles ou instables ;
  • allocataires du RSA, de l’AAH, revenus proches du Smic ;
  • familles avec de grosses charges ;
  • personnes seules ou familles monoparentales.

Elle paie

Les frais de la procédure

  • l’avocat ;
  • l’huissier (constat, notifications) ;
  • l’expertise judiciaire ;
  • la procédure au tribunal judiciaire de Paris.

Pas toujours

Ce qui est hors procédure

  • un constat d’huissier fait avant la procédure (c’est fréquent) ;
  • les interventions hors cadre judiciaire ;
  • les démarches administratives sans lien avec le tribunal.

Faire la demande

01

Remplir le formulaire

En ligne sur aidejuridictionnelle.justice.fr, ou sur papier (Cerfa n°15626).

02

Joindre les pièces

Justificatifs de ressources, avis d’imposition, loyer, charges, situation familiale. Et la procédure envisagée ou une lettre d’avocat.

03

Envoyer au BAJ

Bureau d’aide juridictionnelle, tribunal judiciaire de Paris, Parvis du Tribunal, 75017 Paris. Réponse en 1 à 3 mois, plus vite en cas d’urgence.

En bref

En résumé

  1. L’ADIL est gratuite et vous explique vos droits, mais elle n’agit pas à votre place.
  2. Ensuite, deux voies : huissier et procédure, ou relogement. Aucune n’est rapide ni garantie.
  3. L’aide juridictionnelle peut payer une grande partie d’une procédure contre un bailleur.
  4. Attention : elle ne couvre pas toujours les constats faits avant la procédure.

Liens utiles

ADIL de Paris, les permanences : adil75.org

Ministère de la Justice, demande d’aide juridictionnelle en ligne : aidejuridictionnelle.justice.fr

Vos droits · Collectif

Créer une association de locataires : droits, démarches et rôle face au bailleur

À plusieurs, on pèse plus face au bailleur. Comment créer l’association, ce qu’elle peut exiger, et ses limites.

10 %des locatairesPour être représentative (ou être affiliée).
3 étapespour la créerStatuts, assemblée, déclaration.
2 fois par anreçue par le bailleurAu moins une fois par semestre.
7 droitsprévus par la loiCharges, affichage, accords…

Sources : loi du 23 décembre 1986 (art. 44) ; Service-public.fr ; CLCV Paris.

Une association de locataires, c’est d’abord un moyen d’agir ensemble : défendre ses droits, faire circuler l’info, se serrer les coudes. Face à Paris Habitat ou à un autre bailleur, un collectif est mieux entendu qu’un locataire seul. Sur le papier, le cadre est clair. Sur le terrain, c’est souvent plus compliqué… mais ça reste l’un des meilleurs outils pour faire bouger les choses.

Pourquoi en créer une ?

01

Se défendre ensemble

Face à des problèmes qui se répètent.

02

Peser dans le dialogue

Avec une structure reconnue par la loi.

03

Obtenir des réponses écrites

Là où les demandes individuelles restent lettre morte.

04

Mettre les infos en commun

Pannes, nuisibles, insalubrité, travaux en retard.

05

Aider les plus fragiles

Courriers, signalements, dossiers.

06

Mobiliser les élus

Mairie, commissions, représentants politiques.

Et puis, à plusieurs, on est moins seul dans sa barque face aux bulldozers que peuvent être les bailleurs sociaux.

Devenir représentative

Une association peut exister et agir sans condition. Mais pour représenter officiellement les locataires auprès du bailleur, elle doit remplir l’une de ces deux conditions :

Soit

Réunir au moins 10 % des locataires

De l’immeuble ou du groupe d’immeubles. Le plus efficace : le porte-à-porte. On explique le projet, on répond aux questions, on laisse un petit bulletin d’adhésion.

Ou bien

S’affilier à une fédération nationale

Une organisation qui siège à la Commission nationale de concertation, au Conseil national de l’habitat ou au Conseil national de la consommation : CNL, CLCV, CSF, AFOC, CGL, Syndicat du logement et de la consommation…

Une fois représentative, l’association peut :

  • être consultée par le bailleur ;
  • participer aux réunions semestrielles obligatoires ;
  • contrôler les charges ;
  • siéger en commissions ;
  • signer des accords locatifs.

Les 3 étapes pour la créer

01

Rédiger les statuts

Le nom, le siège (souvent l’adresse d’un membre), l’objet (défendre les locataires, améliorer le cadre de vie…), les règles (élections, réunions, cotisations) et le bureau : président·e, trésorier·e, secrétaire. Un modèle.

02

Tenir l’assemblée constitutive

Les membres fondateurs approuvent les statuts, élisent le bureau et signent le procès-verbal de création.

03

Déclarer l’association

En ligne, sur Service-public.fr. Une fois validée, sa création paraît au Journal officiel.

Lancer l’association

Prévenir le bailleur

Dès que vous avez le récépissé de déclaration, informez votre bailleur. Ce n’est pas une formalité : c’est le point de départ de votre reconnaissance officielle.

Comment

Mail ou recommandé

  • par mail au responsable de territoire ou à l’agence, avec le récépissé en pièce jointe ;
  • par recommandé avec accusé de réception, pour avoir une preuve.

Quoi

Ce qu’il faut indiquer

  • le nom de l’association ;
  • le numéro et la date du récépissé ;
  • l’adresse de l’immeuble ou du groupe ;
  • les noms et coordonnées du bureau ;
  • la demande d’être inscrite comme interlocuteur.

Les locataires

Se faire connaître

Affiches dans les halls, boîtes aux lettres, mails, groupes en ligne, permanences, réunions mensuelles.

En interne

S’organiser

Une adresse mail dédiée, un tableau de suivi des signalements, l’archive des échanges avec le bailleur, une fiche d’adhésion simple.

Ce qu’elle peut faire, et ne peut pas faire

Elle peut

Porter les problèmes

  • rassembler les problèmes des habitants ;
  • demander des rendez-vous officiels ;
  • exiger les rapports techniques et les délais ;
  • interpeller la mairie ou le conseil de quartier ;
  • monter des dossiers complets (photos, dates, courriers) ;
  • alerter les médias si ça devient grave ;
  • accompagner les démarches de chacun.

Elle ne peut pas

Remplacer le bailleur

  • faire les travaux à sa place ;
  • ordonner des interventions ;
  • prendre des décisions administratives ;
  • imposer un relogement ;
  • régler les conflits entre voisins.

Ce qu’on peut obtenir

  • des travaux urgents ;
  • la fin de problèmes d’insalubrité ;
  • des parties communes remises aux normes ;
  • l’accès aux informations et dossiers techniques ;
  • la mobilisation de la mairie et des services publics ;
  • un voisinage plus soudé ;
  • des réponses plus rapides du bailleur.

Normalement, tout ça devrait être la règle. Mais les bailleurs sociaux n’ont pas toujours bien compris, et peuvent bloquer sur la transparence, la consultation ou le dialogue.

Ses droits face au bailleur

La loi donne des droits aux associations de locataires, pour une vraie représentation face au bailleur, y compris un organisme public comme Paris Habitat :

  • être reçue au moins une fois par semestre pour être consultée sur la gestion de l’immeuble ;
  • contrôler les charges pour tous les locataires, avec accès aux justificatifs ;
  • signer des accords locatifs : travaux, entretien, espaces communs ;
  • représenter les locataires auprès de la préfecture, de la mairie, des conseils de quartier, des commissions ;
  • avoir un panneau d’affichage dans chaque bâtiment ;
  • gérer un local associatif quand il existe : réunions, permanences, ateliers ;
  • participer à l’animation sociale des immeubles et du quartier.

En bref

En résumé

  1. Une association se crée en 3 étapes : statuts, assemblée constitutive, déclaration en ligne.
  2. Pour représenter les locataires, il faut réunir 10 % d’entre eux ou s’affilier à une fédération nationale.
  3. Elle a des droits : être reçue chaque semestre, contrôler les charges, afficher, signer des accords.
  4. Elle ne remplace pas le bailleur, mais elle l’oblige à répondre.