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Finances publiques

Logement social : jusqu’à 3 milliards d’euros d’économies

L’IGF et l’IGEDD étudient trois scénarios cumulatifs, de 935 millions à près de 3 milliards d’euros d’économies.

Infographie : jusqu’à 3 milliards d’euros d’économies sur le logement social, en trois scénarios cumulatifs — 935 millions, 1,85 milliard puis 2,9 à 3,2 milliards d’euros au total

À la demande du Gouvernement, l’Inspection générale des finances (IGF) et l’Inspection générale de l’environnement et du développement durable (IGEDD) ont étudié plusieurs façons de réduire les dépenses publiques consacrées au logement social.

Leur rapport ne constitue pas un plan définitivement adopté. Il présente trois scénarios d’économies parmi lesquels le Gouvernement pourrait choisir. Ces scénarios sont cumulatifs : le deuxième reprend le premier et le troisième reprend les deux précédents.

En clair : il ne faut pas additionner 935 millions, 1,85 milliard et 3 milliards. Le scénario le plus élevé atteint au total entre 2,9 et 3,2 milliards d’euros.
935 M€ Scénario 1
1,85 Md€ Scénario 2, total cumulé
2,9 à 3,2 Md€ Scénario 3, total cumulé

Le rapport porte sur 14,8 milliards d’euros de soutiens publics au logement social, dont 8,9 milliards à la charge de l’État. Il précise qu’il s’agit d’une revue de dépenses, et non d’une évaluation générale de la politique du logement social.

Scénario 1 : près d’un milliard d’euros

Des mesures réalisables à court terme

935 M€
300 M€demandés aux bailleurs sociaux : leur contribution au FNAP remonterait de 75 millions (niveau 2025) à 375 millions d’euros (niveau prévu par l’art. L. 435-1 du code de la construction). La loi de finances pour 2026 l’a finalement fixée à 275 millions
435 M€d’Action Logement : des prêts réorientés vers les aides au logement ou le désendettement d’Action Logement Services
200 M€sur les aides au logement : les étudiants étrangers hors Union européenne et non boursiers perdraient leurs APL

Le rapport souligne une nuance importante : les 300 millions versés au FNAP ne produiraient pas forcément une économie directe pour l’État si l’argent restait affecté à ce fonds. Ils éviteraient surtout à l’État de devoir combler son besoin de financement.

Scénario 2 : les ménages davantage mis à contribution

S’ajoute au scénario 1

Un total cumulé de 1,85 milliard d’euros

+ 913 M€
  • 600 M€ grâce à une réforme du surloyer : le supplément de loyer de solidarité (SLS) serait élargi et fortement augmenté pour certains locataires aux revenus moyens ou élevés.
  • 125 M€ sur les aides au logement des étudiants : elles seraient supprimées pour ceux rattachés aux foyers fiscaux appartenant aux 20 % les plus aisés.
  • 188 M€ provenant d’Action Logement : la moitié des prêts accession-travaux serait réorientée vers d’autres financements.

Le changement le plus sensible : le surloyer

Aujourd’hui, environ 80 000 locataires paient un SLS. La réforme simulée par la mission pourrait concerner environ 375 000 locataires. Le SLS commencerait dès 80 % du plafond de ressources PLUS, avec un plafonnement tenant compte du revenu et du reste à vivre.

La simulation produirait jusqu’à 800 millions d’euros supplémentaires. Le scénario n’en retient que 600 millions comme économie budgétaire, afin de laisser une partie de la somme au financement d’autres priorités du logement social.

Scénario 3 : transformer le modèle du logement social

S’ajoute aux scénarios 1 et 2

Un total cumulé proche de 3 milliards d’euros

+ 1,05 à 1,37 Md€
  • 400 M€ d’impôt sur les sociétés : les bailleurs sociaux ne seraient plus exonérés sur leurs activités liées au service d’intérêt général. Le rendement reste incertain.
  • 314 M€ grâce aux ventes : le rapport envisage 15 000 ventes supplémentaires de logements sociaux chaque année. Les plus-values seraient taxées si l’exonération d’impôt sur les sociétés était supprimée.
  • 335 à 658 M€ par une hausse de TVA : les taux réduits appliqués à la construction de logements sociaux ou intermédiaires seraient relevés, avec en contrepartie une baisse envisagée du coût des emprunts.

C’est le scénario le plus lourd. Le rapport reconnaît des risques : baisse de l’autofinancement des bailleurs, recul possible de la construction, diminution du parc social dans les zones tendues et création de copropriétés fragiles après les ventes.

Qui paierait réellement ?

Les bailleurs sociaux

  • Cotisation supplémentaire au FNAP
  • Possible impôt sur les sociétés
  • TVA plus élevée sur la construction
  • Accélération des ventes de logements

Certains ménages

  • Surloyer élargi à davantage de locataires
  • Suppression d’aides pour certains étudiants aisés
  • Suppression d’aides pour certains étudiants étrangers non boursiers

Action Logement

  • Réorientation de prêts aux bailleurs
  • Réorientation de prêts à l’accession
  • Financement des aides au logement ou désendettement

Ce qu’il faut retenir

Le rapport ne propose pas une simple réduction de dépenses administratives. Plus le scénario monte en puissance, plus l’effort est transféré vers les bailleurs sociaux, certains locataires, certains étudiants et Action Logement.

Le premier scénario reprend surtout des mesures déjà inscrites ou envisagées dans le projet de loi de finances pour 2026. Le deuxième augmente la contribution de certains ménages. Le troisième modifie en profondeur le financement du logement social.

La vraie question politique est donc simple : jusqu’où le Gouvernement choisira-t-il d’aller parmi ces scénarios, et quelles mesures seront réellement reprises dans un texte budgétaire ?

Source

  • IGF et IGEDD, Revue des dépenses publiques en faveur du logement social, rapport établi en novembre 2025 et publié le 4 août 2026 : consulter la présentation et le rapport .
  • Loi n° 2026-103 du 19 février 2026 de finances pour 2026, art. 46, II : contribution des bailleurs au FNAP fixée à 275 M€ pour 2026 : consulter sur Légifrance.