La Cour a suivi le demandeur, du dépôt du dossier jusqu’à la clé. Le manque de logements explique beaucoup. Mais pas tout.
Trop peu de logements
01
Beaucoup de demandes, peu de clés
Dont 900 000 ménages déjà en HLM qui veulent changer. Pourquoi les autres abandonnent ? On ne sait pas vraiment.
En clair
Fin 2024, en France, le fichier national des demandes (le SNE) comptait près de 2,8 millions de demandes de logement social, près d’un million de plus qu’en 2015.
Près d’un tiers, 900 000, viennent de ménages déjà logés en HLM qui veulent en changer : on appelle ça une « mutation ».
En face, il y a eu environ 380 000 attributions en 2024, c’est-à-dire 380 000 ménages qui ont reçu un logement.
Dans le même temps, 830 000 demandes ont été abandonnées ou pas renouvelées, et la Cour dit que les raisons « ne sont pas vraiment connues » : autre solution trouvée, déménagement, découragement, oubli… (p. 170-172 +)
p. 170-172 +
02
À Paris, un logement se libère tous les 20 ans
Taux de rotation en 2024 : la part des logements qui changent de locataire dans l’année.
En clair
Le taux de rotation, c’est la part des logements sociaux remis en location dans l’année parce que le locataire est parti.
En France, il est tombé à 7 % en moyenne en 2024, contre 12,5 % en 1999.
À Paris, il n’était que de 5,1 % en 2024 (5,5 % pour toute l’Île-de-France) : en moyenne, un logement ne change de locataire qu’environ tous les vingt ans.
La Cour l’explique ainsi : là où le logement est rare et cher, c’est difficile de trouver mieux ailleurs, donc on garde son HLM. Et la rotation est encore plus faible pour les logements aux loyers les plus bas (PLAI). (p. 169-170 +)
p. 169-170 +
03
Pas les bons logements
Et la moitié des demandes vient de personnes seules, quand les petits logements manquent.
En clair
Le PLAI, c’est la catégorie de logements sociaux aux loyers les plus bas.
Le 60 % : c’est la part des demandeurs de logement social qui ont des revenus assez faibles pour avoir droit à ces logements PLAI. Le 7 % : c’est la part des logements du parc social qui proposent ces loyers-là. Les deux chiffres portent sur le parc social de toute la France (5,9 millions de logements), et la Cour ne précise pas l’année.
Autre décalage : la moitié des demandes vient de personnes seules, alors qu’il n’y a pas assez de petits logements. (p. 169 +)
p. 169 +
Des dossiers mal vérifiés
04
Des dossiers incomplets dès l’inscription
des dossiers 2024 n’avaient qu’une pièce d’identité
aucun justificatif de revenus
Pas de fraude pour autant : ces pièces ne sont pas exigées à l’enregistrement.
En clair
Sur les demandes déposées en 2024 et enregistrées dans le fichier national (SNE), 13,6 % n’avaient qu’une pièce d’identité et 17,4 % aucun justificatif des revenus déclarés.
C’est autorisé : une demande reste valable même sans pièces, la Cour dit qu’on a choisi « la simplicité » plutôt que « la fiabilité ».
Conséquence : on connaît mal les demandeurs, on peut difficilement les classer, et c’est le bailleur (l’organisme HLM qui loue le logement) qui doit tout vérifier plus tard, au moment de choisir.
Dans 33 départements, des systèmes locaux contrôlent déjà les dossiers dès le dépôt. (p. 174 +)
p. 174 +
05
Prioritaire sur parole
Le système enregistre facilement, mais ne peut pas bien comparer les dossiers.
En clair
La loi prévoit 14 critères de priorité : être hébergé chez quelqu’un, être handicapé, vivre à l’étroit avec un enfant, etc.
Les deux tiers des demandes en cochent au moins un (74 % si on enlève les ménages déjà en HLM)
Mais, comme pour le reste du dossier, aucun justificatif n’est demandé pour le prouver.
La vérification ne vient qu’après, quand le bailleur examine les dossiers retenus pour un logement précis.
La Cour demande que la priorité puisse être « attestée » dès le dépôt. (p. 171-172 + et 174)
p. 171 + et 174
Attendre sans savoir
06
Le double d’attente en Île-de-France
29,3 % des ménages logés en Île-de-France avaient attendu plus de 4 ans. Et ce sont ceux qui ont fini par obtenir un logement.
En clair
En 2024, il fallait en moyenne 19 mois pour obtenir un logement social en France, et 39,5 mois en Île-de-France, soit le double.
Ces chiffres portent sur les demandes satisfaites en 2024, donc sur les gens qui ont fini par avoir un logement.
En Île-de-France, 29,3 % d’entre eux avaient attendu plus de quatre ans, et seulement 23,2 % moins d’un an (contre 55,1 % en France)
La Cour ne donne pas de chiffre propre à Paris. (p. 179 +)
p. 179 +
07
Ce n’est pas une file d’attente
Déposer ne garantit ni examen ni réponse. L’ancienneté compte beaucoup chez certains bailleurs, peu chez d’autres. Le demandeur ne sait pas lequel.
En clair
Après avoir déposé son dossier, on pense qu’il sera examiné et qu’on a pris un « rang » : la Cour dit que ce n’est pas le cas.
Déposer une demande ne donne pas droit, en soi, à un examen, et le renouvellement annuel peut être le seul signe de vie du dossier.
L’ancienneté (depuis combien de temps on attend) n’est imposée par aucun texte : certains bailleurs en font un critère fort, d’autres s’en servent pour départager deux dossiers, d’autres préfèrent les demandes récentes, plus à jour et plus faciles à traiter.
Les demandeurs ne le savent pas. (p. 174-180 +)
p. 174-180 +
Qui choisit vraiment ?
08
3 dossiers sur des dizaines
Le bailleur ou le réservataire présélectionne, souvent selon ses propres règles. Écarté à ce stade ? Pas de décision, donc pas de recours.
En clair
Quand un logement se libère, le bailleur choisit lui-même ou le confie à un réservataire, c’est-à-dire un organisme qui a aidé à le financer et a gagné le droit d’y loger des ménages (préfet, Action Logement, mairie…)
Celui-ci retient trois demandeurs, sans forcément les prévenir ; en zone tendue, plusieurs dizaines de demandes peuvent correspondre au logement.
Cette présélection n’est encadrée par aucun texte : chaque bailleur a ses pratiques, certaines « discrétionnaires » (au choix de chacun) ; la Ville de Paris, elle, utilise un processus structuré et anonymisé.
Ne pas être retenu n’est pas une décision au sens juridique, donc on ne peut pas faire de recours. (p. 176-178 +)
p. 176-178 +
09
La commission, chambre d’enregistrement ?
Des votes à distance, sans vrai débat. Et jusqu’à 53 % de refus après une première proposition (estimation Ancols 2020), souvent faute d’avoir visité le logement.
En clair
La CALEOL, c’est la commission d’attribution du bailleur : c’est elle qui décide officiellement qui obtient le logement.
Elle doit examiner trois candidats par logement, mais chez les organismes rencontrés par la Cour, c’était moins de 2,4 en moyenne.
Faute de membres présents, elle se tient souvent en visio, voire par vote en ligne chacun à son tour, ce qui en fait plutôt une « chambre d’enregistrement » qu’un vrai lieu de décision.
Après, beaucoup refusent le logement proposé : jusqu’à 53 % de refus après une première proposition, selon l’Ancols (l’agence publique qui contrôle les HLM) en 2020 ; les bailleurs qui font visiter le logement avant la commission ont beaucoup moins de refus. (p. 178-179 +)
p. 178-179 +
Les règles qui ne marchent pas
10
Prioritaire… comme tout le monde
Part des demandeurs logés en 2024. 69 % des demandeurs se déclarent prioritaires : la priorité ne départage plus grand monde.
En clair
La loi fixe des publics prioritaires : d’abord les ménages DALO, c’est-à-dire reconnus prioritaires au titre du droit au logement opposable, puis 13 autres catégories (handicap, violences conjugales, logement inadapté…)
D’après le fichier national, 1,9 million de demandeurs, soit 69 %, déclarent au moins une priorité.
Mais en 2024, 16 % de ces « prioritaires » ont été logés, contre 15 % de l’ensemble des demandeurs : presque pas de différence. Ça marche mieux pour les publics suivis par l’État : 32 % des ménages DALO et 26 % des victimes de violences conjugales ont été logés en 2024. (p. 180-181 +)
p. 180-181 +
11
Les points, peu utilisés
des intercommunalités concernées ont mis en place la cotation
Sept ans après la loi Élan. Et même là où elle existe, rien n’oblige à s’en servir pour choisir. Beaucoup de points ≠ un logement.
En clair
La cotation, c’est une note en points donnée à chaque demande pour les classer de façon plus juste et plus transparente.
La loi Élan l’a rendue obligatoire à l’échelle des intercommunalités, mais sept ans après, et malgré un délai repoussé de 2021 à 2023, un peu moins de la moitié l’ont mise en place.
Et même là où elle existe, rien n’oblige à s’en servir pour présélectionner les dossiers ou en commission : les bailleurs disent qu’elle compte peu dans le choix final.
Chaque intercommunalité fait sa grille sans cadre commun ; la Cour demande que l’État en fixe un. (p. 181-182 +)
p. 181-182 +
12
Mixité : l’objectif de 25 % jamais atteint
objectif de la loi : 25 %
Part des attributions hors quartiers prioritaires allant au quart le plus pauvre des demandeurs. Les loyers les plus bas restent concentrés dans ces quartiers, et certains bailleurs préfèrent les ménages aux revenus stables. La Cour parle de risque de dérive, pas d’une faute de chaque organisme.
En clair
Pour ne pas concentrer les ménages les plus pauvres dans les mêmes quartiers, la loi égalité et citoyenneté de 2017 impose qu’au moins 25 % des attributions faites hors QPV (les quartiers prioritaires de la politique de la ville) aillent au 1er quartile, c’est-à-dire au quart des demandeurs qui ont les revenus les plus bas.
En réalité, cette part était de 17 % en 2023, contre 17,5 % en 2016 : pas d’effet notable.
Explications avancées : un calcul compliqué, des logements hors QPV loin des services ou trop chers pour les plus pauvres ; et les loyers les plus bas sont souvent dans les QPV. Certains bailleurs privilégient aussi les ménages avec un emploi stable, ce qui « comporte des risques de dérives », et des études universitaires montrent des biais dans la sélection. (p. 182-183 +)
p. 182-183 +
Ce que demande la Cour
Vérifier dès le dépôt
Rendre obligatoires les justificatifs utiles dès l’enregistrement.
Proposer le bon logement
Vérifier que le logement intéresse vraiment le demandeur avant de l’attribuer.
Expliquer les choix
Dire, dans les comptes rendus de commission, comment la cotation a servi.
En bref
En résumé
- Le manque de logements explique une grande partie de l’attente.
- Mais les dossiers sont peu vérifiés et la sélection se fait surtout avant la commission, sans recours.
- Priorités, cotation, mixité : les règles existent, leurs effets restent faibles.
- Attention : plusieurs constats viennent des organismes contrôlés et ne valent pas pour tous les bailleurs.
Source
- Cour des comptes, Rapport public annuel 2026, tome I, chapitre 4 « Faciliter le parcours d’accès au logement social dans les territoires », 25 mars 2026, p. 165-185 + : lire le rapport (PDF). Données principalement 2024.