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PLU bioclimatique · Paris · Open data de la Ville·version du 16/06/2026

Les immeubles réservés au logement social à Paris

Le PLU de Paris réserve des immeubles et des terrains à la création de logements sociaux. Retrouvez les adresses, ce qui est imposé à chaque immeuble pastillé et ce qui a changé depuis 2024.

819immeubles pastillés816 adresses ou groupes d’adresses.
706en logement social113 en bail réel solidaire.
79dans le 8eL’arrondissement qui en compte le plus.
38renonciationsLa Ville a refusé d’acheter : obligations inopposables.

Source : Ville de Paris, open data « Emplacements réservés pour logements » (PLU du 16/06/2026, données mises à jour le 02/07/2026) ; délibérations du Conseil de Paris.
Mis à jour le 13 novembre 2026

logement social (LS)bail réel solidaire (BRS)la Ville a renoncé à l’acheterronds numérotés : plusieurs immeubles proches, touchez-les

Comprendre les immeubles réservés au logement social à Paris

Le PLU bioclimatique désigne des immeubles et des terrains destinés au logement social ou au bail réel solidaire. Être « pastillé » ne veut pas dire appartenir à la Ville, ni être démoli, ni accueillir bientôt des logements sociaux : c’est une obligation qui s’applique si un projet immobilier est mené.

Qu’est-ce qu’un immeuble pastillé à Paris ?

C’est un bâtiment ou un terrain inscrit au PLU bioclimatique, signalé par une pastille sur les plans. Si une opération de construction ou de transformation y est menée, une partie de la surface doit devenir du logement, et plus précisément du logement social ou du bail réel solidaire.

Les immeubles pastillés peuvent être des bureaux, des commerces, des immeubles d’habitation ou des terrains. Être pastillé ne veut pas dire que des travaux sont prévus : un immeuble peut rester réservé des années sans qu’aucun projet ne soit engagé. Les projets déposés se suivent dans les autorisations d’urbanisme.

Que signifient les codes LS 100-100, LS 100-60 et BRS ?

Le premier nombre est la part minimale de la surface concernée qui doit être du logement ; le second, la part minimale qui doit être du logement locatif social (LS) ou du bail réel solidaire (BRS).

  • LS 100-100 : au moins 100 % de logement, dont 100 % de logement social.
  • LS 100-60 : au moins 100 % de logement, dont au moins 60 % de logement social.
  • LS 60-60 : au moins 60 % de logement, dont au moins 60 % de logement social.
  • BRS 100-100 : au moins 100 % de logement, dont 100 % en bail réel solidaire.

Le bail réel solidaire permet d’acheter un logement à prix encadré, le terrain restant à un organisme : ce n’est pas du logement locatif social. Ces pourcentages ne décrivent pas l’immeuble actuel : ils fixent ce qu’un futur projet devra respecter.

La Ville de Paris est-elle propriétaire des immeubles réservés ?

Non. Un immeuble réservé peut appartenir à un particulier, une société, un investisseur ou une copropriété ; être pastillé ne change pas le propriétaire. Trois mécanismes sont à distinguer :

  • La pastille du PLU : des obligations d’urbanisme pour certains projets.
  • La préemption : la collectivité peut, sous conditions, acheter en priorité un bien mis en vente (voir les préemptions de la Ville).
  • Le droit de délaissement : le propriétaire d’un bien réservé peut demander à la collectivité de l’acheter.

Un propriétaire peut-il demander à la Ville d’acheter son immeuble ?

Oui : c’est le droit de délaissement (article L. 152-2 du code de l’urbanisme). Le propriétaire met la Ville en demeure d’acquérir son bien, dans les conditions prévues par le code.

La Ville peut acheter ou renoncer. Si elle renonce, les obligations de l’immeuble pastillé deviennent inopposables aux autorisations d’urbanisme (permis de construire, déclarations) ; depuis décembre 2025, la règle générale de mixité sociale du PLU s’applique alors au terrain. L’adresse ne disparaît pas pour autant du PLU (source : rapport de la modification simplifiée n° 1, p. 80-81).

Comment un immeuble peut-il sortir de la liste ?

Deux situations à ne pas confondre :

  • L’immeuble est retiré du PLU : une modification du PLU le retire officiellement. L’immeuble ne figure plus dans la liste.
  • La Ville renonce à acheter : à la demande du propriétaire, ses obligations deviennent inopposables, mais l’immeuble reste pastillé au PLU.

Un immeuble pastillé peut donc encore figurer sur la carte sans produire les mêmes effets qu’avant. Le détail, adresse par adresse, est dans l’onglet Les évolutions.

Que s’est-il passé au 29 rue Joubert, dans le 9e ?

L’immeuble figurait au PLU bioclimatique de novembre 2024 avec une pastille LS 100-100. En juin 2026, la Ville a renoncé à l’acquérir dans le cadre du droit de délaissement (délibération 2026 DU 57).

L’adresse figure toujours au PLU en vigueur (version du 16 juin 2026), mais ses obligations sont devenues inopposables : c’est un immeuble toujours pastillé dont les obligations sont levées, pas un immeuble retiré du PLU.

Comment savoir si un immeuble est réservé au logement social ?

Avec la carte et la recherche en haut de cette page : une adresse, un arrondissement, un type d’immeuble pastillé ou une obligation. Les données viennent de l’open data de la Ville (PLU du 16 juin 2026) et sont données à titre documentaire.

Seuls les documents réglementaires du PLU et les décisions officielles font foi pour la situation juridique d’un immeuble.

Sources et méthodologie
  • Liste et carte : open data de la Ville de Paris « PLU bioclimatique - Emplacements réservés pour logements » (Direction de l'Urbanisme - Ville de Paris, licence ODbL), PLU du 16/06/2026, données mises à jour le 02/07/2026. La Ville précise que ces données sont sans valeur réglementaire : seul le PLU publié sur le Géoportail de l’urbanisme fait foi (règlement, annexe V).
  • Une ligne = un immeuble pastillé sur le plan du PLU (819). Un immeuble pastillé peut couvrir plusieurs adresses. Codes : « LS x-y » ou « BRS x-y » = au moins x % de la surface concernée par un projet en logement, et au moins y % en logement social (LS) ou en bail réel solidaire (BRS) ; « LS * » : obligation précisée en remarque (notice de la Ville).
  • Statut « la Ville a renoncé à l’acheter » : adresses citées dans les délibérations 2025 DU 101, 2025 DU 213, 2026 DU 57 et 2026 DU 146 (Débat-Délibs), rapprochées une par une. Ce sont des projets de délibération inscrits à l’ordre du jour ; leur publication au Bulletin officiel n’a pas été vérifiée.
  • Évolutions : seulement les changements décrits par la Ville dans les rapports des modifications simplifiées n° 1 et n° 2 et dans ces délibérations. Aucun ajout ni retrait n’est déduit d’une comparaison automatique de fichiers.
  • Fond de carte : IGN, Géoplateforme. Totaux et répartitions calculés par nos soins. Les tableaux tirés de ces données sont diffusés sous la même licence ODbL.

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