27 octobre 2026 · Tribunal administratif de Paris · 2632982
Campement boulevard Saint-Jacques : référé-liberté d'une association de riverains contre la Ville (propreté, ASE)
Décision favorableHébergementOrdonnance de référé · provisoire
Organismes parties et rôle
- Ville de Paris : défendeur
Procédure
Tribunal administratif de Paris · 2632982 · Ordonnance de référé · provisoire
Les faits
Des riverains se plaignaient d'un campement installé sous le viaduc du métro boulevard Saint-Jacques (14e) : propreté, sécurité du trottoir devant une école, présence d'enfants et d'une femme enceinte.
Ce que demandaient les parties
L'association demandait d'enjoindre à la Ville, sous 48 heures et sous astreinte de 50 € par jour, de nettoyer et dératiser, de sécuriser le trottoir, de saisir le préfet pour évacuer le campement et, au titre de l'aide sociale à l'enfance, de proposer un hébergement aux enfants et à la femme enceinte.
La décision du juge
Requête rejetée faute d'urgence : la Ville avait été saisie dès le 28 mai 2026 sans aggravation particulière de la situation depuis.
Même affaire
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Vérification
Contrôles automatiques effectués Fiche relue sur le texte intégral ; contrôles automatiques passés (parties, résultat, sommes dans le dispositif).
27 octobre 2026 · Tribunal administratif de Paris · 2632906
Campement boulevard Saint-Jacques : référé contre la Ville (propreté, sécurité, hébergement des enfants au titre de l'ASE)
Résultat indéterminéHébergementOrdonnance de référé · provisoire
Organismes parties et rôle
- Ville de Paris : défendeur
Procédure
Tribunal administratif de Paris · 2632906 · Ordonnance de référé · provisoire
Les faits
Des riverains se plaignaient d'un campement installé sous le viaduc du métro boulevard Saint-Jacques (14e) : propreté, sécurité du trottoir devant une école, présence d'enfants et d'une femme enceinte.
Ce que demandaient les parties
Le requérant demandait d'enjoindre à la Ville, sous 48 heures et sous astreinte de 50 € par jour, de nettoyer et dératiser, de sécuriser le trottoir, de saisir le préfet pour évacuer le campement et d'évaluer la situation des enfants pour leur proposer un hébergement (aide sociale à l'enfance).
La décision du juge
Le juge prend acte du désistement du président de l'association, qui avait déposé la requête en son nom ; l'association a déposé sa propre requête le même jour.
Même affaire
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Vérification
Vérification nécessaire Un point n’est pas suffisamment établi :
- résultat « sans-decision » ; le libellé officiel (« Rejet ») et le rôle (défendeur) suggèrent favorable
22 octobre 2026 · Conseil d’État · 510145
Elogie-Siemp obtient en cassation l'annulation d'un jugement sur un refus d'attribution (ménage propriétaire)
Décision favorableAttribution de logement socialDécision · définitive
Organismes parties et rôle
Procédure
Conseil d’État · 510145 · Décision · définitive
Les faits
La commission d'attribution d'Elogie-Siemp avait refusé en novembre 2024 un logement social dans le 20e, car le conjoint de la candidate louait un appartement de 35 m² dont il est propriétaire. Le tribunal avait annulé ce refus en septembre 2025 et ordonné un réexamen.
Ce que demandaient les parties
Elogie-Siemp demandait l'annulation du jugement. La candidate demandait l'annulation du refus, l'attribution d'un logement comparable ou un réexamen, et des frais de justice (rejetés).
La décision du juge
Le Conseil d'État annule le jugement du tribunal et rejette la demande de la candidate : un bailleur peut refuser un logement social si un membre du ménage possède un logement dont les revenus suffisent à se loger dans le privé, sans vérifier le plafond de ressources.
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Vérification
Contrôles automatiques effectués Fiche relue sur le texte intégral ; contrôles automatiques passés (parties, résultat, sommes dans le dispositif).
15 octobre 2026 · Cour d'appel de Paris · RG 24/19930
Paris Habitat voulait aussi faire résilier le bail d'une place de parking louée au même locataire que le logement.
Décision défavorableExpulsion / occupationArrêt · susceptible de recours
Organismes parties et rôle
Procédure
Cour d'appel de Paris · RG 24/19930 · Arrêt · susceptible de recours
Les faits
En 2024, le juge avait résilié le bail du logement, inoccupé, et ordonné l'expulsion, mais refusé de résilier le bail du parking signé en 2019. Seul ce refus était contesté en appel.
Ce que demandaient les parties
Paris Habitat demandait la résiliation du bail du parking, l'expulsion, une indemnité d'occupation et 2 500 € (article 700). Le locataire n'a pas comparu.
La décision du juge
La cour confirme le refus de résilier le bail du parking : ce contrat est distinct du bail d'habitation et ni l'abandon ni la dette du parking ne sont prouvés. Paris Habitat paie les dépens d'appel.
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Vérification
Contrôles automatiques effectués Fiche relue sur le texte intégral ; contrôles automatiques passés (parties, résultat, sommes dans le dispositif).
15 octobre 2026 · Cour d'appel de Paris · RG 26/13468
Une locataire fait appel du refus de lui accorder un délai pour quitter son logement Paris Habitat.
Décision favorableExpulsion / occupationOrdonnance · susceptible de recours
Organismes parties et rôle
Procédure
Cour d'appel de Paris · RG 26/13468 · Ordonnance · susceptible de recours
Les faits
Le juge de l'exécution de Paris avait rejeté la demande de délai avant expulsion. L'appel a été envoyé par lettre, sans avocat.
Ce que demandaient les parties
La locataire, par l'intermédiaire d'une association, contestait le jugement du juge de l'exécution du 1er juin 2026 qui lui refusait un délai pour partir.
La décision du juge
L'appel est déclaré irrecevable : il devait être formé par un avocat, par voie électronique. Les dépens restent à la charge de la locataire.
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Vérification
Vérifiée après deux lectures Fiche relue, puis contrôlée une seconde fois sur le texte intégral de la décision.
Corrigée après la seconde lecture :
- decision : « Le refus de délai reste en place » n'est pas écrit au dispositif ; celui-ci laisse en revanche les dépens à la charge de l'appelante.
15 octobre 2026 · Cour d'appel de Paris · RG 26/11510
Un locataire fait appel d'un jugement rendu dans un litige avec la RIVP sur ses obligations de locataire.
Décision de procédureExpulsion / occupationOrdonnance · susceptible de recours
Organismes parties et rôle
Procédure
Cour d'appel de Paris · RG 26/11510 · Ordonnance · susceptible de recours
Les faits
Appel d'un jugement du juge des contentieux de la protection de Paris. L'ordonnance ne détaille pas les faits.
Ce que demandaient les parties
Le locataire contestait le jugement du 24 avril 2026 du juge des contentieux de la protection de Paris (demande de résiliation du bail pour manquement aux obligations du locataire).
La décision du juge
La cour constate la caducité de l'appel : le locataire n'a pas déposé ses conclusions dans le délai de trois mois. Le jugement de première instance reste en place.
Caducité de l'appel : la cour ne juge pas l'affaire. Ce n'est pas une décision sur le fond ; le jugement de première instance conserve ses effets.
Délais et astreintes
Ordonnance susceptible de déféré dans les 15 jours.
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Vérification
Contrôles automatiques effectués Fiche relue sur le texte intégral ; contrôles automatiques passés (parties, résultat, sommes dans le dispositif).
Corrigée après la seconde lecture :
- resultat : règle de classement du 30 oct. 2026 : dispositif relu en entier : en dehors de la caducité, seuls les dépens, les frais de procédure, une mise hors de cause ou le périmètre de la mission sont tranchés
14 octobre 2026 · Cour d'appel de Paris · RG 26/15542
Le liquidateur d'une société locataire d'Elogie-Siemp abandonne son appel d'une ordonnance de référé sur des loyers impayés.
Décision de procédureImpayés / chargesOrdonnance · définitive
Organismes parties et rôle
Procédure
Cour d'appel de Paris · RG 26/15542 · Ordonnance · définitive
Les faits
Litige sur des loyers et la résiliation d'un bail entre Elogie-Siemp et une société aujourd'hui en liquidation judiciaire.
Ce que demandaient les parties
Le liquidateur (société Asteren) avait fait appel de l'ordonnance de référé du 3 juin 2026, puis s'est désisté de son appel en demandant que les dépens soient réservés. Elogie-Siemp n'avait pas constitué avocat.
La décision du juge
La cour constate le désistement de l'appel et l'extinction de l'instance. Les dépens d'appel restent au liquidateur.
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Vérification
Vérifiée après deux lectures Fiche relue, puis contrôlée une seconde fois sur le texte intégral de la décision.
Corrigée après la seconde lecture :
- portee : Ordonnance constatant le désistement, l'extinction de l'instance et le dessaisissement de la cour : fin d'instance.
- demandes : Les conclusions du 23 septembre 2026 demandaient aussi que les dépens soient réservés (non accordé : dépens à la charge de l'appelante).
9 octobre 2026 · Cour d'appel de Paris · RG 25/12141
Une locataire RIVP conteste la résiliation de son bail pour impayés et demande des délais.
Décision partagéeImpayés / chargesArrêt · provisoire
Organismes parties et rôle
Procédure
Cour d'appel de Paris · RG 25/12141 · Arrêt · provisoire
Les faits
Bail signé en 2020. Commandement de payer en juin 2024 pour 3 130,98 €. En avril 2025, le juge des référés avait constaté la résiliation et ordonné l'expulsion.
Ce que demandaient les parties
La locataire demandait l'annulation de la résiliation, la condamnation solidaire de l'autre titulaire du bail et, à défaut, trois ans pour payer. Celui-ci soutenait que sa solidarité avait pris fin.
La décision du juge
La cour confirme que le bail est résilié mais accorde 36 mois à la locataire pour rembourser 13 116,10 €, en suspendant la clause résolutoire. L'autre titulaire du bail est condamné solidairement avec elle, et elle devra le garantir.
Montants accordés par le juge
- 13 080,75 € : Condamnation à payer (autre (provision sur l'arriéré locatif au 4 février 2026)), à payer par la locataire et l'autre cotitulaire du bail (solidairement) à RIVP
- 35,35 € : Condamnation à payer (autre (provision, solde de la créance locative au 5 mai 2026)), à payer par la locataire à RIVP
Obligations
Payer 300 € par mois en plus du loyer (35 mensualités, la 36e solde la dette).
Délais et astreintes
36 mois. Un seul impayé : dette exigible, clause résolutoire rétablie et expulsion possible.
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Vérification
Contrôles automatiques effectués Fiche relue sur le texte intégral ; contrôles automatiques passés (parties, résultat, sommes dans le dispositif).
8 octobre 2026 · Tribunal administratif de Paris · 2620976
Refus d'Elogie-Siemp d'attribuer un logement social pour taux d'effort trop élevé
Décision favorableAttribution de logement socialOrdonnance · susceptible de recours
Organismes parties et rôle
Procédure
Tribunal administratif de Paris · 2620976 · Ordonnance · susceptible de recours
Les faits
La commission d'attribution d'Elogie-Siemp a refusé le logement car le taux d'effort dépassait le seuil de son règlement (33 %, puis examen du reste à vivre). La demandeuse invoquait sa précarité et sa situation familiale.
Ce que demandaient les parties
La demandeuse demandait l'annulation de la décision de la commission d'attribution du 24 juin 2026.
La décision du juge
Requête rejetée par ordonnance : la demandeuse ne conteste pas le motif du refus (revenus insuffisants pour payer le loyer).
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Vérification
Contrôles automatiques effectués Fiche relue sur le texte intégral ; contrôles automatiques passés (parties, résultat, sommes dans le dispositif).
8 octobre 2026 · Cour d'appel de Paris · RG 26/02037
Une locataire demande de suspendre l'ordonnance qui constate la résiliation de son bail RIVP et ordonne une désinsectisation.
Décision favorableExpulsion / occupationOrdonnance de référé · provisoire
Organismes parties et rôle
Procédure
Cour d'appel de Paris · RG 26/02037 · Ordonnance de référé · provisoire
Les faits
En avril 2025, le juge des référés avait constaté la résiliation du bail pour impayés (6 801,26 € de provision), ordonné l'expulsion et l'accès au logement pour désinsectisation. La locataire a fait appel.
Ce que demandaient les parties
La locataire demandait l'arrêt de l'exécution provisoire, invoquant son état de santé, l'effacement de sa dette par la commission de surendettement et les fumigations.
La décision du juge
Le premier président rejette la demande : la locataire ne prouve pas de conséquences manifestement excessives. L'ordonnance de référé reste exécutoire.
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Contrôles automatiques effectués Fiche relue sur le texte intégral ; contrôles automatiques passés (parties, résultat, sommes dans le dispositif).
8 octobre 2026 · Tribunal judiciaire de Paris · RG 26/05216
Paris Habitat obtient en référé l'accès au logement d'un locataire pour remplacer sa porte palière.
Décision favorableTravaux / entretienOrdonnance de référé · provisoire
Organismes parties et rôle
- Paris Habitat : demandeur
Procédure
Tribunal judiciaire de Paris · RG 26/05216 · Ordonnance de référé · provisoire
Les faits
Bail signé en 1997 avec l'OPAC de Paris. Paris Habitat a passé en 2024 un marché de remplacement des portes palières ; le locataire, prévenu par lettres recommandées en février et avril 2026, n'a pas donné accès.
Ce que demandaient les parties
Paris Habitat demandait l'accès sous astreinte de 100 € par jour, la désignation d'un commissaire de justice et 400 € de frais. Le locataire n'a pas comparu.
La décision du juge
Le juge ordonne au locataire de laisser entrer Paris Habitat et son entreprise sous huit jours, d'abord pour préparer le chantier puis pour les travaux ; à défaut, entrée avec un commissaire de justice. Il refuse l'astreinte demandée.
Montants accordés par le juge
- 400 € : Frais de procédure (frais de justice (article 700 du code de procédure civile)), à payer par le locataire à Paris Habitat
Obligations
Laisser l'accès pour la préparation du chantier puis le remplacement de la porte palière.
Délais et astreintes
Huit jours après la signification, puis entrée forcée autorisée.
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Vérification
Contrôles automatiques effectués Fiche relue sur le texte intégral ; contrôles automatiques passés (parties, résultat, sommes dans le dispositif).
8 octobre 2026 · Tribunal judiciaire de Paris · RG 26/05212
Paris Habitat obtient en référé l'accès au logement d'une locataire pour remplacer sa porte palière.
Décision favorableTravaux / entretienOrdonnance de référé · provisoire
Organismes parties et rôle
- Paris Habitat : demandeur
Procédure
Tribunal judiciaire de Paris · RG 26/05212 · Ordonnance de référé · provisoire
Les faits
Bail signé en 1994 avec l'OPAC de Paris. Même programme de remplacement des portes palières que le RG 26/05216 jugé le même jour, mais pour une autre locataire.
Ce que demandaient les parties
Paris Habitat demandait l'accès sous astreinte de 100 € par jour, la désignation d'un commissaire de justice et 400 € de frais. La locataire n'a pas comparu.
La décision du juge
Le juge ordonne à la locataire de laisser entrer Paris Habitat et son entreprise sous huit jours, d'abord pour préparer le chantier puis pour les travaux ; à défaut, entrée avec un commissaire de justice. Il refuse l'astreinte demandée.
Montants accordés par le juge
- 400 € : Frais de procédure (frais de justice (article 700 du code de procédure civile)), à payer par la locataire à Paris Habitat
Obligations
Laisser l'accès pour la préparation du chantier puis le remplacement de la porte palière.
Délais et astreintes
Huit jours après la signification, puis entrée forcée autorisée.
Lire la décision originale ↗
Vérification
Contrôles automatiques effectués Fiche relue sur le texte intégral ; contrôles automatiques passés (parties, résultat, sommes dans le dispositif).
8 octobre 2026 · Tribunal judiciaire de Paris · RG 26/08461
Elogie-Siemp obtient en référé l'accès à un logement pour chercher une fuite qui inonde l'appartement du dessous.
Décision favorableTravaux / entretienOrdonnance de référé · provisoire
Organismes parties et rôle
Procédure
Tribunal judiciaire de Paris · RG 26/08461 · Ordonnance de référé · provisoire
Les faits
Bail signé en 2013. Des infiltrations venant de ce logement touchent l'appartement du dessous depuis au moins décembre 2024. Les locataires ont quitté les lieux depuis près de deux ans sans laisser d'adresse ; une mise en demeure de juillet 2026 n'a pas été retirée.
Ce que demandaient les parties
Elogie-Siemp demandait l'autorisation d'entrer pour la recherche de fuite et les réparations, et 800 € de frais contre les deux locataires et l'occupant. Aucun d'eux n'a comparu.
La décision du juge
Le juge ordonne aux deux locataires de laisser entrer Elogie-Siemp sous huit jours ; à défaut, elle pourra entrer avec un commissaire de justice et un serrurier. Pas de référé contre l'occupant, qui n'est pas titulaire du bail.
Montants accordés par le juge
- 800 € : Frais de procédure (frais de justice (article 700 du code de procédure civile)), à payer par les deux locataires (in solidum) à Elogie-Siemp
Obligations
Laisser l'accès pour la recherche de fuite, le devis et les réparations.
Délais et astreintes
Huit jours après la signification, puis entrée forcée autorisée.
Lire la décision originale ↗
Vérification
Contrôles automatiques effectués Fiche relue sur le texte intégral ; contrôles automatiques passés (parties, résultat, sommes dans le dispositif).
8 octobre 2026 · Tribunal judiciaire de Paris · RG 26/09936
Procès engagé par Elogie-Siemp contre une société commerciale : clôture de l'instruction.
Décision de procédureAutre logementOrdonnance · inconnue
Organismes parties et rôle
Procédure
Tribunal judiciaire de Paris · RG 26/09936 · Ordonnance · inconnue
Les faits
Elogie-Siemp poursuit une SARL, qui n'a pas constitué avocat, devant la 18e chambre du tribunal judiciaire de Paris.
Ce que demandaient les parties
L'objet du litige n'est pas indiqué dans l'ordonnance.
La décision du juge
Le juge de la mise en état clôt l'instruction et fixe la plaidoirie au 23 novembre 2026. Rien n'est tranché.
Délais et astreintes
Audience de plaidoirie le 23 novembre 2026.
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Vérification
Contrôles automatiques effectués Fiche relue sur le texte intégral ; contrôles automatiques passés (parties, résultat, sommes dans le dispositif).
7 octobre 2026 · Tribunal judiciaire de Paris · RG 26/81515
Un couple visé par un commandement de quitter les lieux de Paris Habitat obtient du juge de l'exécution un délai pour partir.
Décision défavorableExpulsion / occupationJugement · susceptible de recours
Organismes parties et rôle
- Paris Habitat : défendeur
Procédure
Tribunal judiciaire de Paris · RG 26/81515 · Jugement · susceptible de recours
Les faits
Le commandement de quitter les lieux du 24 juillet 2026 exécutait une ordonnance de référé du 29 mai 2026. En août 2026, Paris Habitat avait accordé au couple un échéancier pour sa dette.
Ce que demandaient les parties
Le couple demandait le délai le plus long possible pour quitter les lieux.
La décision du juge
Le juge de l'exécution accorde huit mois pour quitter le logement, à condition de payer chaque mois l'indemnité d'occupation. Paris Habitat n'a pas comparu.
Délais et astreintes
Huit mois à compter du 7 octobre 2026 ; le délai tombe au premier impayé de l'indemnité d'occupation.
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Vérification
Contrôles automatiques effectués Fiche relue sur le texte intégral ; contrôles automatiques passés (parties, résultat, sommes dans le dispositif).
7 octobre 2026 · Cour d'appel de Paris · RG 26/06120
Une ancienne locataire, déjà expulsée, demande de suspendre un jugement du juge de l'exécution pour rester dans le logement.
Décision favorableExpulsion / occupationOrdonnance de référé · provisoire
Organismes parties et rôle
Procédure
Cour d'appel de Paris · RG 26/06120 · Ordonnance de référé · provisoire
Les faits
Elle contestait un jugement du juge de l'exécution du 24 février 2026 qui avait rejeté ses demandes d'annulation et de suspension de l'expulsion et de réintégration. Selon le bailleur, elle a été expulsée le 31 octobre 2025 en exécution d'une ordonnance de référé de 2022 ; le juge relève que l'expulsion est déjà intervenue. Elle n'est pas venue à l'audience.
Ce que demandaient les parties
L'ancienne locataire demandait l'arrêt de l'exécution provisoire du jugement, un délai supplémentaire pour rester dans les lieux et 1 000 € (article 700). Elogie-Siemp demandait que sa demande soit déclarée irrecevable, 2 000 € de dommages et intérêts pour recours abusif et 1 500 € (article 700).
La décision du juge
Le premier président rejette la demande : l'expulsion a déjà eu lieu (octobre 2025) et il ne peut ni réintégrer ni accorder de délai. L'ancienne locataire paie 1 500 € à Elogie-Siemp.
Montants accordés par le juge
- 1 500 € : Frais de procédure (frais de justice (article 700 du code de procédure civile)), à payer par l'ancienne locataire à Elogie-Siemp
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Vérification
Vérifiée après deux lectures Fiche relue, puis contrôlée une seconde fois sur le texte intégral de la décision.
Corrigée après la seconde lecture :
- demandes : Demande principale de l'assignation ; les demandes ne doivent pas contenir ce qui a été accordé ou rejeté.
- contexte : La date provient des écritures du bailleur ; la décision constate seulement que l'expulsion est intervenue avant le jugement du 24 février 2026.
7 octobre 2026 · Tribunal judiciaire de Paris · RG 25/07364
Une locataire se plaint du bruit de sa voisine du dessus et demande à Paris Habitat et à la voisine travaux et indemnités.
Décision favorableTravaux / entretienJugement · susceptible de recours
Organismes parties et rôle
- Paris Habitat : défendeur
Procédure
Tribunal judiciaire de Paris · RG 25/07364 · Jugement · susceptible de recours
Les faits
Les deux locataires vivent dans le même immeuble, aux 4e et 5e étages. La plaignante se plaint depuis 2016 (plainte pénale, courriers, pétitions). Une médiation ordonnée en 2024 a échoué.
Ce que demandaient les parties
La locataire demandait des travaux d'isolation phonique sous astreinte de 150 € par jour, 11 700 € de préjudice de jouissance et 5 000 € de préjudice moral. Paris Habitat soulevait la prescription avant février 2021, demandait le rejet, la garantie de la voisine et 1 500 € de frais ; la voisine demandait 4 000 €.
La décision du juge
Le juge rejette toutes les demandes de la locataire : ni une modification du sol chez la voisine ni des nuisances anormales ne sont prouvées. La demande de garantie de Paris Habitat devient sans objet ; aucune somme n'est allouée.
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Vérification
Contrôles automatiques effectués Fiche relue sur le texte intégral ; contrôles automatiques passés (parties, résultat, sommes dans le dispositif).
6 octobre 2026 · Tribunal administratif de Paris · 2506287
SCI contre une préemption de la Ville sur des lots de copropriété rue de Crimée (19e)
Décision de procédurePréemptionOrdonnance · susceptible de recours
Organismes parties et rôle
- Ville de Paris : défendeur
Procédure
Tribunal administratif de Paris · 2506287 · Ordonnance · susceptible de recours
Les faits
La maire de Paris avait préempté des lots de copropriété au 117 rue de Crimée. La Ville n'a pas présenté de défense ; la SCI s'est désistée en septembre 2025.
Ce que demandaient les parties
La SCI NER demandait l'annulation de la décision de préemption du 25 février 2025 et 3 000 € de frais à la charge de la Ville.
La décision du juge
Le tribunal prend acte du désistement de la SCI NER, qui renonce aussi à toute action future contre cette préemption.
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Contrôles automatiques effectués Fiche relue sur le texte intégral ; contrôles automatiques passés (parties, résultat, sommes dans le dispositif).
6 octobre 2026 · Tribunal judiciaire de Paris · RG 26/01894
La RIVP demande le départ du fils d'une locataire décédée, qui réclamait la reprise du bail à son nom.
Résultat indéterminéExpulsion / occupationJugement · susceptible de recours
Organismes parties et rôle
Procédure
Tribunal judiciaire de Paris · RG 26/01894 · Jugement · susceptible de recours
Les faits
La locataire est décédée en 2022. Son fils dit avoir vécu avec elle depuis 2019 mais ne produit aucune preuve antérieure à 2025 ; la loi exige un an de vie commune avant le décès.
Ce que demandaient les parties
La RIVP demandait l'expulsion, une indemnité d'occupation, l'arriéré (4 581,88 € dans l'assignation, porté à 5 531,60 €) et 1 200 € de frais. L'occupant demandait le transfert du bail et des délais pour payer.
La décision du juge
Le juge refuse le transfert du bail et ordonne l'expulsion. L'occupant doit 5 531,60 € d'indemnités d'occupation, payables en 24 mensualités de 230 € ; la RIVP n'obtient pas de frais de justice.
Montants accordés par le juge
- 5 531,60 € : Condamnation à payer (remboursement (indemnités d'occupation impayées au 1er juillet 2026)), à payer par l'occupant à RIVP
- égale au loyer et aux charges, du décès de la locataire jusqu'au départ : Indemnité (indemnité d'occupation), à payer par l'occupant à RIVP
Obligations
Quitter le logement et rendre les clés (expulsion possible deux mois après un commandement).
Délais et astreintes
Dette payable en 24 mensualités de 230 € ; tout retard rend la totalité exigible.
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Vérification nécessaire Un point n’est pas suffisamment établi :
- résultat « partiel » ; le libellé officiel (« Fait droit à l'ensemble des demandes du ou des demandeurs en accordant des délais d'exécut ») et le rôle (demandeur) suggèrent favorable
6 octobre 2026 · Tribunal judiciaire de Paris · RG 26/01863
La RIVP demande la résiliation du bail d'une locataire d'un immeuble racheté en 2025 ; le juge refuse et accorde des délais.
Décision partagéeImpayés / chargesJugement · susceptible de recours
Organismes parties et rôle
Procédure
Tribunal judiciaire de Paris · RG 26/01863 · Jugement · susceptible de recours
Les faits
La locataire occupe le logement depuis 2010, d'abord loué par Gecina puis Homya à 900 € hors charges. Après le rachat par la RIVP et un conventionnement avec l'État, un nouveau bail à 438,22 € a été signé le 9 janvier 2026 ; la locataire avait tardé à le signer, sur conseil de l'ADIL, à cause de clauses qu'elle jugeait abusives.
Ce que demandaient les parties
La RIVP demandait la résiliation, l'expulsion sous astreinte de 50 € par jour, 6 302,17 € (ramenés à 2 653,26 €), une indemnité d'occupation et 700 € de frais. La locataire, présente, demandait à rester et à payer 150 € par mois.
La décision du juge
Le juge rejette la résiliation et l'expulsion : la dette est née lors du changement de bailleur et de loyer, et la locataire paie depuis le nouveau bail. Il la condamne à 2 653,26 €, payables en 18 mois, et refuse les frais à la RIVP.
Montants accordés par le juge
- 2 653,26 € : Condamnation à payer (remboursement), à payer par la locataire à RIVP (loyers et charges impayés arrêtés au 29 juin 2026 ; 17 mensualités de 150 € puis le solde)
Obligations
Payer la dette par mensualités en plus du loyer.
Délais et astreintes
17 mensualités de 150 € au plus tard le 5 de chaque mois, puis le solde ; à défaut, toute la dette devient exigible.
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Vérification
Contrôles automatiques effectués Fiche relue sur le texte intégral ; contrôles automatiques passés (parties, résultat, sommes dans le dispositif).
6 octobre 2026 · Cour d'appel de Paris · RG 25/16378
Paris Habitat fait appel d'un jugement qui l'oblige à faire des travaux d'étanchéité, sans l'avoir exécuté.
Décision défavorableTravaux / entretienOrdonnance · susceptible de recours
Organismes parties et rôle
Procédure
Cour d'appel de Paris · RG 25/16378 · Ordonnance · susceptible de recours
Les faits
En juillet 2025, le juge avait condamné Paris Habitat à faire des travaux d'étanchéité dans la cuisine et la salle de bain de l'appartement du dessus, avant le 29 décembre 2025. Des constats de 2026 montrent que les désordres persistent. Plusieurs assureurs sont aussi dans la procédure.
Ce que demandaient les parties
La locataire demandait la radiation de l'appel et 4 000 € (article 700). Paris Habitat demandait le rejet de l'incident et 3 000 €.
La décision du juge
L'appel de Paris Habitat est radié du rôle : le jugement n'a pas été exécuté et aucune impossibilité n'est démontrée. Paris Habitat paie les dépens.
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Vérification
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6 octobre 2026 · Tribunal judiciaire de Paris · RG 26/55323
Avant un chantier de démolition-construction, la RIVP demande un expert pour constater l'état des immeubles voisins.
Décision de procédureAutre logementOrdonnance de référé · provisoire
Organismes parties et rôle
- RIVP : demandeur
- Paris Habitat : défendeur
- Elogie-Siemp : défendeur
Procédure
Tribunal judiciaire de Paris · RG 26/55323 · Ordonnance de référé · provisoire
Les faits
La RIVP porte un projet immobilier avec démolition et construction, autorisé par un permis de construire du 12 novembre 2025. Paris Habitat et Elogie-Siemp sont assignés comme propriétaires voisins ; aucun ne s'est constitué.
Ce que demandaient les parties
La RIVP demandait une expertise préventive contre les propriétaires voisins (dont Paris Habitat, Elogie-Siemp et la Ville de Paris) et les concessionnaires de réseaux.
La décision du juge
Le juge désigne un expert (référé préventif) chargé de décrire l'état des immeubles voisins avant, pendant et après les travaux. La RIVP avance 10 000 € de provision et garde les dépens.
Le juge ordonne seulement une expertise : il ne tranche pas le litige.
Obligations
Expertise des immeubles voisins (états des lieux, suivi des désordres éventuels).
Délais et astreintes
Provision de 10 000 € à consigner par la RIVP avant le 7 décembre 2026 ; pré-rapport avant le 7 juin 2027, rapport final avant le 7 juin 2028.
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Vérification
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Corrigée après la seconde lecture :
- resultat : règle de classement du 30 oct. 2026 : dispositif relu en entier : en dehors de l'expertise, seuls les dépens, les frais de procédure, une mise hors de cause ou le périmètre de la mission sont tranchés
5 octobre 2026 · Tribunal administratif de Paris · 2628332
Refus d'Elogie-Siemp d'attribuer un deux-pièces de 51 m² à une personne seule (16e)
Décision favorableAttribution de logement socialOrdonnance · susceptible de recours
Organismes parties et rôle
Procédure
Tribunal administratif de Paris · 2628332 · Ordonnance · susceptible de recours
Les faits
La demandeuse, reconnue prioritaire DALO et hébergée chez un tiers, s'est vu refuser le logement en septembre 2026 pour sous-occupation. Le tribunal juge ses arguments sans effet sur la légalité du refus.
Ce que demandaient les parties
La demandeuse demandait l'annulation du refus de la commission d'attribution.
La décision du juge
Requête rejetée par ordonnance : le refus applique le règlement de la commission d'attribution, qui écarte les personnes seules pour les deux-pièces de plus de 45 m².
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Vérification
Vérifiée après deux lectures Fiche relue, puis contrôlée une seconde fois sur le texte intégral de la décision.
5 octobre 2026 · Tribunal judiciaire de Paris · RG 26/05324
Paris Habitat demande l'expulsion d'un couple entré sans titre dans un logement vide.
Décision favorableExpulsion / occupationOrdonnance de référé · provisoire
Organismes parties et rôle
- Paris Habitat : demandeur
Procédure
Tribunal judiciaire de Paris · RG 26/05324 · Ordonnance de référé · provisoire
Les faits
Le logement était vide depuis juin 2025. Un couple avec un enfant s'y est installé en août 2025 ; une mise en demeure du préfet n'a pas abouti en raison de la présence de jeunes enfants.
Ce que demandaient les parties
Paris Habitat demandait l'expulsion immédiate sans trêve hivernale, une indemnité d'occupation de 1 381,26 € par jour et 1 200 € de frais. Les occupants demandaient des délais pour partir.
La décision du juge
Le juge ordonne l'expulsion immédiate, sans délai de deux mois ni trêve hivernale. Le couple doit une indemnité d'occupation journalière et 1 000 € de frais.
Montants accordés par le juge
- provision de 1 381,26 € par jour, du 16 août 2025 jusqu'au départ (montant tel qu'écrit dans l'ordonnance) : Indemnité (indemnité d'occupation), à payer par les occupants à Paris Habitat
- 1 000 € : Frais de procédure (frais de justice (article 700 du code de procédure civile)), à payer par les occupants à Paris Habitat
Obligations
Quitter le logement dès la signification.
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Vérification
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5 octobre 2026 · Tribunal judiciaire de Paris · RG 26/81490
Un ancien locataire d'Elogie-Siemp, dont le bail est résilié pour impayés, demande un délai avant son expulsion.
Décision partagéeExpulsion / occupationJugement · susceptible de recours
Organismes parties et rôle
Procédure
Tribunal judiciaire de Paris · RG 26/81490 · Jugement · susceptible de recours
Les faits
En janvier 2025, un juge des référés avait constaté la résiliation du bail pour une dette de 8 711,87 € et accordé des délais de paiement. Les délais n'ayant pas été tenus, l'expulsion a été engagée.
Ce que demandaient les parties
L'occupant demandait un délai pour quitter le logement. À l'audience, Elogie-Siemp a accepté un délai d'un an lié au paiement de l'indemnité d'occupation et de 100 € par mois sur la dette.
La décision du juge
Le juge de l'exécution accorde à l'occupant 12 mois pour partir, jusqu'au 5 octobre 2027, à condition de payer chaque mois l'indemnité d'occupation et 100 € sur l'arriéré. Ce délai avait été accepté par Elogie-Siemp à l'audience.
Délais et astreintes
Délai pour partir jusqu'au 5 octobre 2027 ; il tombe au premier impayé.
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Vérification
Contrôles automatiques effectués Fiche relue sur le texte intégral ; contrôles automatiques passés (parties, résultat, sommes dans le dispositif).
5 octobre 2026 · Tribunal judiciaire de Paris · RG 26/81504
Un occupant expulsé d'un logement de la RIVP par ordonnance de référé demande au juge de l'exécution un an pour partir.
Décision favorableExpulsion / occupationJugement · susceptible de recours
Organismes parties et rôle
Procédure
Tribunal judiciaire de Paris · RG 26/81504 · Jugement · susceptible de recours
Les faits
Le juge des référés a constaté la fin du bail en juin 2026 et ordonné l'expulsion ; commandement de quitter les lieux en juillet 2026. L'occupant a déposé un dossier de surendettement et n'a pas fait de recours DALO.
Ce que demandaient les parties
L'occupant, au RSA et reconnu handicapé, demandait 12 mois de délai. La RIVP demandait le rejet.
La décision du juge
Le juge de l'exécution refuse tout délai : la dette atteint 13 889,61 € et les paiements récents (150 € par mois) ne couvrent pas l'indemnité d'environ 1 100 €. Aucune somme n'est allouée au titre des frais.
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Vérification
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5 octobre 2026 · Tribunal judiciaire de Paris · RG 26/81492
La sœur d'une ancienne locataire de Paris Habitat, handicapée, demande un délai de six mois avant son expulsion.
Décision défavorableExpulsion / occupationJugement · susceptible de recours
Organismes parties et rôle
- Paris Habitat : défendeur
Procédure
Tribunal judiciaire de Paris · RG 26/81492 · Jugement · susceptible de recours
Les faits
Le bail a été résilié par un jugement de novembre 2025. L'occupante, reconnue handicapée à plus de 80 %, vit de l'allocation adulte handicapé, paie le loyer et a engagé des démarches de relogement (dont un recours DALO).
Ce que demandaient les parties
L'occupante demandait un délai de six mois (sept au départ). Paris Habitat demandait le rejet, ou au plus un délai jusqu'au 31 mars 2027, et des frais de justice.
La décision du juge
Le juge de l'exécution accorde six mois, jusqu'au 5 avril 2027. Paris Habitat n'obtient pas de frais de justice.
Délais et astreintes
Quitter les lieux au plus tard le 5 avril 2027.
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5 octobre 2026 · Tribunal judiciaire de Paris · RG 26/50538
Un supermarché locataire de Paris Habitat se plaint d'infiltrations et veut suspendre ses loyers ; le bailleur réclame l'arriéré.
Décision favorableBail commercialOrdonnance de référé · provisoire
Organismes parties et rôle
- Paris Habitat : défendeur
Procédure
Tribunal judiciaire de Paris · RG 26/50538 · Ordonnance de référé · provisoire
Les faits
Paris Habitat loue depuis les années 1970 des locaux commerciaux occupés par un supermarché. L'exploitant invoque des infiltrations d'eau ; l'arriéré de loyers et charges atteint près de 200 000 €.
Ce que demandaient les parties
La société locataire demandait des travaux sous astreinte, le droit de suspendre ou consigner ses loyers, une expertise et 4 000 € de frais. Paris Habitat demandait 197 428,14 € de provision et 2 000 € de frais.
La décision du juge
Le juge refuse d'ordonner les travaux et la suspension des loyers, mais désigne un expert. Il condamne la société locataire à verser à Paris Habitat une provision de 197 428,14 € sur l'arriéré.
Montants accordés par le juge
- 197 428,14 € : Condamnation à payer (autre (provision sur loyers, charges et indemnités d'occupation impayés au 28 août 2026)), à payer par la société locataire à Paris Habitat
Obligations
Expertise des désordres (infiltrations), aux frais avancés de la société locataire.
Délais et astreintes
Provision de 5 000 € pour l'expert à consigner par la société locataire avant le 7 décembre 2026.
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Contrôles automatiques effectués Fiche relue sur le texte intégral ; contrôles automatiques passés (parties, résultat, sommes dans le dispositif).
5 octobre 2026 · Tribunal judiciaire de Paris · RG 26/81215
Une locataire relogée pendant des travaux refuse de regagner son logement et demande un an avant d'être expulsée.
Décision favorableExpulsion / occupationJugement · susceptible de recours
Organismes parties et rôle
- Paris Habitat : défendeur
Procédure
Tribunal judiciaire de Paris · RG 26/81215 · Jugement · susceptible de recours
Les faits
Logée en logement relais pendant la remise en état de son logement, la locataire devait rentrer depuis mai 2023. En juillet 2025, le juge a constaté la fin de la convention d'occupation précaire, ordonné l'expulsion et fixé une indemnité de 26 € par jour.
Ce que demandaient les parties
La locataire demandait 12 mois de délai pour quitter le logement relais. Paris Habitat demandait le rejet, à défaut des délais liés au paiement de l'indemnité, et 800 € de frais.
La décision du juge
Le juge de l'exécution refuse le délai : la locataire peut revenir dans son ancien logement, gardé à sa disposition, et l'indemnité d'occupation n'est pas réglée (dette de 17 405,34 €). Elle paie 300 € de frais.
Montants accordés par le juge
- 300 € : Frais de procédure (frais de justice (article 700 du code de procédure civile)), à payer par la locataire à Paris Habitat
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2 octobre 2026 · Tribunal administratif de Paris · 2433492
Société Zenpark contre Paris Habitat après résiliation d'un contrat de concession (223 960 € demandés)
Décision de procédureIndemnisation / responsabilitéOrdonnance · susceptible de recours
Organismes parties et rôle
- Paris Habitat : défendeur
Procédure
Tribunal administratif de Paris · 2433492 · Ordonnance · susceptible de recours
Les faits
Zenpark reprochait à Paris Habitat d'avoir résilié à tort un contrat de concession. Les deux parties ont signé un protocole transactionnel le 2 mars 2026 ; son contenu n'est pas indiqué.
Ce que demandaient les parties
Zenpark demandait d'être déchargée de la redevance minimale garantie réclamée par Paris Habitat, 223 960 € HT d'indemnité et 3 000 € de frais. Paris Habitat n'a pas produit de défense.
La décision du juge
Le tribunal prend acte du désistement d'instance et d'action de Zenpark, à la suite d'un accord transactionnel avec Paris Habitat.
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1er octobre 2026 · Tribunal administratif de Paris · 2513418
Riverains contre le permis transformant des bureaux en 11 logements dont 10 sociaux (rue Biscornet, 12e)
Décision favorableConstruction de logementsJugement · susceptible de recours
Organismes parties et rôle
- Ville de Paris : défendeur
Procédure
Tribunal administratif de Paris · 2513418 · Jugement · susceptible de recours
Les faits
La Ville a accordé en mars 2025 un permis pour changer un immeuble de bureaux en habitation et commerce et le surélever de quatre niveaux, avec 11 logements dont 10 sociaux.
Ce que demandaient les parties
Une copropriété voisine et des habitants demandaient l'annulation du permis et 5 000 € de frais à la charge de la Foncière Biscornet.
La décision du juge
Requête rejetée : le permis est confirmé. Les requérants doivent verser 1 800 € à la SAS Foncière Biscornet, bénéficiaire du permis.
Montants accordés par le juge
- 1 800 € : Frais de procédure (frais de justice (art. L. 761-1 CJA)), à payer par les requérants (syndicat des copropriétaires du 13 rue Biscornet - 42 bd de la Bastille et autres) à SAS Foncière Biscornet
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1er octobre 2026 · Tribunal administratif de Paris · 2511997
Copropriété voisine contre le permis de Paris Habitat rue de Laborde (8e), avec création de logements
Décision favorableConstruction de logementsJugement · susceptible de recours
Organismes parties et rôle
- Paris Habitat : défendeur
- Ville de Paris : défendeur
Procédure
Tribunal administratif de Paris · 2511997 · Jugement · susceptible de recours
Les faits
La Ville a délivré en novembre 2024 à Paris Habitat un permis pour restructurer et agrandir un bâtiment en R+6 au 43-45 rue de Laborde, avec passage d'artisanat et de commerce en habitation.
Ce que demandaient les parties
Le syndicat des copropriétaires du 47 rue de Laborde demandait l'annulation du permis et 2 000 € de frais à la charge de la Ville. Paris Habitat concluait au rejet.
La décision du juge
Requête rejetée : le permis de construire délivré à Paris Habitat est confirmé. La copropriété doit verser 1 800 € de frais de justice à Paris Habitat.
Montants accordés par le juge
- 1 800 € : Frais de procédure (frais de justice (art. L. 761-1 CJA)), à payer par syndicat des copropriétaires du 47 rue de Laborde à Paris Habitat
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1er octobre 2026 · Tribunal administratif de Paris · 2422063
Refus de transformer un local commercial en meublé de tourisme (3e)
Décision favorableMeublés touristiques / changement d'usageJugement · susceptible de recours
Organismes parties et rôle
- Ville de Paris : défendeur
Procédure
Tribunal administratif de Paris · 2422063 · Jugement · susceptible de recours
Les faits
Le propriétaire d'un local commercial de 124 m² voulait le louer en meublé de tourisme. La maire a refusé en juin 2024 sur la base du règlement municipal de 2021 (délibération 2021 DLH 460). Le tribunal écarte l'argument des nuisances mais retient celui de la densité de meublés.
Ce que demandaient les parties
Le propriétaire demandait l'annulation du refus, l'autorisation ou un réexamen sous astreinte de 100 € par jour, et 3 000 € de frais.
La décision du juge
Requête rejetée : le refus est légal, la zone étant déjà très dense en meublés touristiques, ce qui romprait l'équilibre entre habitat, emploi et commerces.
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1er octobre 2026 · Tribunal judiciaire de Paris · RG 25/09466
Un locataire conteste la surface de son logement et demande une baisse du loyer, des charges et des remboursements.
Décision favorableImpayés / chargesJugement · susceptible de recours
Organismes parties et rôle
- Paris Habitat : défendeur
Procédure
Tribunal judiciaire de Paris · RG 25/09466 · Jugement · susceptible de recours
Les faits
Le bail date de 2013. Le locataire conteste depuis plus de trois ans la superficie de son logement ; le juge retient qu'il connaissait les faits depuis longtemps.
Ce que demandaient les parties
Le locataire demandait 2 070 € (bidet) et 3 500 € (loggia) de loyers facturés à tort, une baisse du loyer et des charges, 5 000 € de dommages et intérêts et 4 000 € de frais. Paris Habitat soulevait la prescription et demandait des dommages et intérêts pour procédure abusive.
La décision du juge
Le juge déclare les demandes du locataire irrecevables car formées hors délai. Paris Habitat est débouté de sa demande de dommages et intérêts pour procédure abusive.
Montants accordés par le juge
- 1 500 € : Frais de procédure (frais de justice (article 700 du code de procédure civile)), à payer par le locataire à Paris Habitat
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Vérification
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1er octobre 2026 · Tribunal judiciaire de Paris · RG 26/02694
Des locataires invoquent un logement indécent (humidité, moisissures, nuisibles) et demandent travaux et indemnités.
Décision favorableTravaux / entretienJugement · susceptible de recours
Organismes parties et rôle
- Paris Habitat : défendeur
Procédure
Tribunal judiciaire de Paris · RG 26/02694 · Jugement · susceptible de recours
Les faits
Les locataires occupent le logement depuis 2015 et invoquent des désordres depuis 2019. Le juge relève des moisissures entre novembre 2024 et juillet 2025 mais aucun élément sur leur cause.
Ce que demandaient les parties
Les locataires demandaient des travaux sous astreinte de 150 € par jour, une baisse de 50 % du loyer et notamment 21 402 € pour trouble de jouissance, 60 400 € de préjudice matériel, 7 700 € de préjudice moral, 4 000 € de préjudice d'agrément et 4 000 € de frais.
La décision du juge
Les demandes d'indemnisation antérieures au 23 février 2023 sont prescrites. Les autres demandes sont rejetées : la cause des moisissures n'est pas établie.
Montants accordés par le juge
- 800 € : Frais de procédure (frais de justice (article 700 du code de procédure civile)), à payer par les locataires à Paris Habitat
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30 septembre 2026 · Tribunal judiciaire de Paris · RG 26/00271
Paris Habitat demande en référé l'expulsion d'un locataire pour loyers impayés.
Décision partagéeImpayés / chargesOrdonnance de référé · provisoire
Organismes parties et rôle
- Paris Habitat : demandeur
Procédure
Tribunal judiciaire de Paris · RG 26/00271 · Ordonnance de référé · provisoire
Les faits
Bail de 2012. La co-titulaire a été relogée ailleurs par le bailleur. Commandement de payer 1 983,14 € en septembre 2025.
Ce que demandaient les parties
Paris Habitat demandait le constat de la résiliation, l'expulsion, une provision de 2 684,03 €, une indemnité d'occupation et 500 € de frais d'avocat (refusés).
La décision du juge
Le juge constate la résiliation du bail mais accorde 36 mois de délais de paiement et suspend la clause résolutoire. En cas de nouvel impayé, l'expulsion sera possible.
Montants accordés par le juge
- 1 247,76 € : Condamnation à payer (remboursement), à payer par le locataire à Paris Habitat (provision sur loyers et charges impayés au 30 juin 2026)
- égale au loyer et aux charges, seulement si les délais ne sont pas respectés : Indemnité (indemnité d'occupation), à payer par le locataire à Paris Habitat
Obligations
Payer le loyer courant plus au moins 30 € par mois.
Délais et astreintes
36 mois de délais ; premier versement dans les 15 jours de la signification.
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29 septembre 2026 · Tribunal judiciaire de Paris · RG 25/12894
Un bailleur social voisin reproche à la RIVP des infiltrations dans son immeuble après la construction d'une crèche.
Décision partagéeIndemnisation / responsabilitéJugement · susceptible de recours
Organismes parties et rôle
Procédure
Tribunal judiciaire de Paris · RG 25/12894 · Jugement · susceptible de recours
Les faits
En 2013-2015, la RIVP a fait démolir un bâtiment adossé à l'immeuble voisin pour construire une crèche. Fin 2016, le voisin a constaté de l'humidité dans des logements et au sous-sol ; une expertise judiciaire a été ordonnée en 2021.
Ce que demandaient les parties
Le voisin demandait réparation de ses dommages. La RIVP demandait la nullité de l'assignation, la garantie des constructeurs et assureurs, son propre préjudice matériel et 100 000 € de dommages et intérêts.
La décision du juge
La RIVP et son assureur sont condamnés à indemniser le voisin (plus de 1,3 M€ au total), mais les constructeurs et leurs assureurs doivent la garantir en totalité. Ils doivent aussi lui verser 355 111,62 € pour ses propres dommages ; sa demande de 100 000 € de dommages et intérêts est rejetée.
Montants accordés par le juge
- 175 475,81 € : Indemnité (indemnité / dommages et intérêts (poste 1)), à payer par la RIVP et son assureur (SMA) à le bailleur social voisin
- 891 610 € : Indemnité (indemnité / dommages et intérêts (poste 3, HT, à actualiser sur l'indice BT01)), à payer par la RIVP et son assureur (SMA) à le bailleur social voisin
- 57 826,84 € : Indemnité (indemnité / dommages et intérêts (poste 4, HT, à actualiser sur l'indice BT01)), à payer par la RIVP et son assureur (SMA) à le bailleur social voisin
- 85 449,31 € : Indemnité (indemnité / dommages et intérêts (poste 5, HT, à actualiser sur l'indice BT01)), à payer par la RIVP et son assureur (SMA) à le bailleur social voisin
- 108 365,25 € : Indemnité (indemnité / dommages et intérêts (poste 6)), à payer par la RIVP et son assureur (SMA) à le bailleur social voisin
- 20 000 € : Frais de procédure (frais de justice (article 700 du code de procédure civile)), à payer par la RIVP et son assureur (SMA) à le bailleur social voisin
- 355 111,62 € : Indemnité (indemnité / dommages et intérêts (préjudice matériel, TTC)), à payer par l'assureur SMA, l'entreprise DP.r, les architectes et bureaux d'études, Qualiconsult et leurs assureurs à RIVP
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29 septembre 2026 · Cour d'appel de Paris · RG 24/03114
Une ex-locataire RIVP conteste le supplément de loyer de solidarité (SLS) réclamé et demande son dépôt de garantie.
Décision partagéeImpayés / chargesArrêt · susceptible de recours
Organismes parties et rôle
Procédure
Cour d'appel de Paris · RG 24/03114 · Arrêt · susceptible de recours
Les faits
Logement de 91 m² loué en 2011 par un bailleur privé, repris par la RIVP qui l'a conventionné fin 2011. La locataire n'a pas signé le nouveau bail prévoyant le SLS ; elle est partie en mai 2022 en laissant une dette.
Ce que demandaient les parties
L'ex-locataire demandait l'annulation du SLS de janvier à septembre 2019, ou son plafonnement, et la restitution de son dépôt de garantie. La RIVP demandait la confirmation de la dette.
La décision du juge
La cour confirme la dette (47 303,36 €, SLS compris) et rejette la contestation du SLS. Elle condamne la RIVP à rendre 1 093,82 € de dépôt de garantie ; les deux sommes se compensent.
Montants accordés par le juge
- 47 303,36 € : Condamnation à payer (autre (arriéré locatif, SLS inclus)), à payer par l'ex-locataire à RIVP
- 1 093,82 € : Remboursement (remboursement (solde du dépôt de garantie)), à payer par RIVP à l'ex-locataire
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29 septembre 2026 · Tribunal judiciaire de Paris · RG 26/54835
Elogie-Siemp demande d'étendre une expertise préventive de chantier à de nouveaux travaux et à un voisin de plus.
Décision de procédureAutre logementOrdonnance de référé · provisoire
Organismes parties et rôle
Procédure
Tribunal judiciaire de Paris · RG 26/54835 · Ordonnance de référé · provisoire
Les faits
Un expert a été désigné en référé en novembre 2023 (expertise dite « préventive ») pour constater l'état des propriétés voisines de travaux. De nouveaux travaux ont fait l'objet d'une déclaration préalable en 2025.
Ce que demandaient les parties
Elogie-Siemp demandait que l'expertise de 2023 soit étendue à des travaux supplémentaires et rendue commune à deux copropriétés voisines.
La décision du juge
Le juge rend l'expertise de 2023 commune à une copropriété voisine et étend la mission de l'expert aux constats des propriétés riveraines des nouveaux travaux ; le rapport est attendu au 30 mars 2027. Le reste est rejeté (deux copropriétés étaient déjà parties à l'expertise). Elogie-Siemp paie les dépens.
Obligations
Constats par l'expert des propriétés voisines des nouveaux travaux.
Délais et astreintes
Rapport à déposer avant le 30 mars 2027.
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Vérification
Vérifiée après deux lectures Fiche relue, puis contrôlée une seconde fois sur le texte intégral de la décision.
Corrigée après la seconde lecture :
- resultat : Ordonnance limitée à une mesure d'expertise (ordonnance commune et extension de mission) sans rien trancher : « expertise ordonnée sans trancher = sans-decision ».
- contexte : La décision ne dit pas que le chantier est celui d'Elogie-Siemp ni qui avait demandé l'expertise de 2023.
- decision : Le dispositif condamne la partie demanderesse aux dépens.
28 septembre 2026 · Tribunal judiciaire de Paris · RG 26/01838
Une locataire de Paris Habitat, envahie de cafards venant du local vide-ordures, demande des travaux et une indemnité.
Décision partagéeTravaux / entretienOrdonnance de référé · provisoire
Organismes parties et rôle
- Paris Habitat : défendeur
Procédure
Tribunal judiciaire de Paris · RG 26/01838 · Ordonnance de référé · provisoire
Les faits
La locataire occupe depuis 2000 un logement situé au-dessus du local de réception des vide-ordures. Le logement est infesté de cafards.
Ce que demandaient les parties
La locataire demandait la fermeture des vide-ordures, la désinsectisation sous astreinte de 300 € par jour, 22 320 € pour trouble de jouissance et 3 000 € de frais.
La décision du juge
Le juge ordonne à Paris Habitat de reboucher les trous et fissures du local vide-ordures, sous astreinte. Il rejette les autres demandes (fermeture des vide-ordures, suspension des loyers, dommages et intérêts) et ordonne à la locataire de laisser entrer le bailleur pour désinsectiser.
Montants accordés par le juge
- 300 € par jour de retard, pendant trois mois, si les travaux ne sont pas faits trois mois après la signification : Astreinte (astreinte prononcée), à payer par Paris Habitat à la locataire
- 1 500 € : Frais de procédure (frais de justice (article 700 du code de procédure civile)), à payer par Paris Habitat à la locataire
Obligations
Paris Habitat : reboucher les trous et fissures du local vide-ordures. La locataire : laisser l'accès au logement pour vérifier et traiter les nuisibles.
Délais et astreintes
Travaux dans les trois mois, puis astreinte de 300 € par jour pendant trois mois ; accès au logement à donner dans un mois.
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Vérification
Contrôles automatiques effectués Fiche relue sur le texte intégral ; contrôles automatiques passés (parties, résultat, sommes dans le dispositif).
25 septembre 2026 · Cour d'appel de Paris · RG 26/09369
Une locataire fait appel d'une ordonnance de référé obtenue par Paris Habitat pour loyers impayés.
Décision de procédureImpayés / chargesOrdonnance · susceptible de recours
Organismes parties et rôle
Procédure
Cour d'appel de Paris · RG 26/09369 · Ordonnance · susceptible de recours
Les faits
Procédure à bref délai. L'appelante n'a pas présenté d'observations sur la caducité.
Ce que demandaient les parties
La locataire contestait l'ordonnance du 17 avril 2026 (paiement des loyers, résiliation du bail, expulsion).
La décision du juge
La cour constate la caducité de l'appel, faute de diligences de l'appelante dans les délais. L'ordonnance de première instance reste en place.
Caducité de l'appel : la cour ne juge pas l'affaire. Ce n'est pas une décision sur le fond ; le jugement de première instance conserve ses effets.
Délais et astreintes
Ordonnance susceptible de déféré.
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Vérification
Contrôles automatiques effectués Fiche relue sur le texte intégral ; contrôles automatiques passés (parties, résultat, sommes dans le dispositif).
Corrigée après la seconde lecture :
- resultat : règle de classement du 30 oct. 2026 : dispositif relu en entier : en dehors de la caducité, seuls les dépens, les frais de procédure, une mise hors de cause ou le périmètre de la mission sont tranchés
25 septembre 2026 · Tribunal judiciaire de Paris · RG 26/51329
La RIVP et une personne qu'elle avait assignée en référé font homologuer leur accord transactionnel.
Décision de procédureAutre logementOrdonnance de référé · provisoire
Organismes parties et rôle
Procédure
Tribunal judiciaire de Paris · RG 26/51329 · Ordonnance de référé · provisoire
Les faits
La RIVP avait assigné une personne en référé en février 2026. Les parties ont conclu un accord avec des concessions réciproques ; la décision ne précise pas l'objet du litige.
Ce que demandaient les parties
Les deux parties demandaient ensemble l'homologation de leur accord. Les demandes initiales de la RIVP ne sont pas détaillées.
La décision du juge
Le juge homologue l'accord signé le 29 juin 2026 et lui donne force exécutoire ; la RIVP renonce à toutes ses demandes. Le contenu de l'accord n'est pas publié.
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Vérification
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24 septembre 2026 · Cour d'appel de Paris · RG 25/03220
Paris Habitat abandonne son appel dans une affaire de loyers impayés contre un locataire.
Décision de procédureImpayés / chargesOrdonnance · susceptible de recours
Organismes parties et rôle
Procédure
Cour d'appel de Paris · RG 25/03220 · Ordonnance · susceptible de recours
Les faits
Affaire de paiement des loyers et de résiliation du bail. L'ordonnance ne détaille pas les faits.
Ce que demandaient les parties
Paris Habitat contestait un jugement du 19 décembre 2024 du juge des contentieux de la protection de Paris.
La décision du juge
La cour constate l'extinction de l'instance après le désistement de Paris Habitat, qui garde les frais de l'instance.
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Vérification
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24 septembre 2026 · Cour d'appel de Paris · RG 26/04898
Une locataire RIVP, privée de son titre d'occupation après un congé, demande de suspendre le jugement d'expulsion.
Décision favorableExpulsion / occupationOrdonnance de référé · provisoire
Organismes parties et rôle
Procédure
Cour d'appel de Paris · RG 26/04898 · Ordonnance de référé · provisoire
Les faits
En septembre 2025, le juge a validé le congé délivré par la RIVP, constaté la perte du titre d'occupation au 1er juillet 2024 et ordonné l'expulsion. La locataire a fait appel.
Ce que demandaient les parties
La locataire invoquait son âge, sa santé et ses revenus. La RIVP demandait le rejet.
La décision du juge
La demande d'arrêt de l'exécution provisoire est irrecevable : rien n'avait été dit sur ce point en première instance et aucune conséquence nouvelle n'est prouvée.
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Vérification
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24 septembre 2026 · Cour d'appel de Paris · RG 25/07584
La RIVP fait actualiser en appel la dette de deux locataires, jugés d'abord à Ivry-sur-Seine.
Décision favorableImpayés / chargesArrêt · provisoire
Organismes parties et rôle
Procédure
Cour d'appel de Paris · RG 25/07584 · Arrêt · provisoire
Les faits
Bail signé en 2022. Commandement de payer en octobre 2023 pour 10 373,10 €. En mars 2025, le juge des référés d'Ivry-sur-Seine avait constaté la résiliation et ordonné l'expulsion.
Ce que demandaient les parties
La RIVP demandait une provision actualisée, une indemnité d'occupation égale au loyer et aux charges (au lieu de 1 025 € fixes) et ses frais.
La décision du juge
La cour porte la provision à 13 595,03 €, fixe l'indemnité d'occupation au loyer plus charges et accorde 1 000 € de frais à la RIVP. Les locataires, absents, n'ont pas contesté.
Montants accordés par le juge
- 13 595,03 € : Condamnation à payer (autre (provision sur loyers et indemnités d'occupation, juin 2025 inclus)), à payer par les locataires (solidairement) à RIVP
- indemnité d'occupation mensuelle égale au loyer et aux charges, de juillet 2025 jusqu'au départ : Indemnité (autre), à payer par les locataires (solidairement) à RIVP
- 1 000 € : Frais de procédure (frais de justice (article 700 du code de procédure civile)), à payer par les locataires à RIVP
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Vérification
Contrôles automatiques effectués Fiche relue sur le texte intégral ; contrôles automatiques passés (parties, résultat, sommes dans le dispositif).
24 septembre 2026 · Tribunal judiciaire de Paris · RG 26/05359
Paris Habitat demande l'annulation du bail d'un locataire qui a obtenu son logement social avec de faux documents.
Décision favorableAttribution de logement socialJugement · susceptible de recours
Organismes parties et rôle
- Paris Habitat : demandeur
Procédure
Tribunal judiciaire de Paris · RG 26/05359 · Jugement · susceptible de recours
Les faits
Le bail a été signé en mars 2025 (loyer de 438 €). Selon Paris Habitat, le locataire avait fourni de faux papiers sur un handicap, l'avis d'imposition et la fiche de paie de son frère, et déclaré deux enfants au lieu d'un. Il ne s'est pas présenté.
Ce que demandaient les parties
Paris Habitat demandait la nullité du bail, l'expulsion sans délai ni trêve hivernale, une indemnité d'occupation majorée de 50 % après l'assignation, 2 000 € de frais et 288 € de constat.
La décision du juge
Le juge annule le bail pour dol (tromperie) et ordonne l'expulsion immédiate, sans délai de deux mois ni trêve hivernale. Il refuse la majoration de 50 % de l'indemnité d'occupation et accorde 1 000 € de frais.
Montants accordés par le juge
- égale au loyer et aux charges, du 7 mars 2025 jusqu'au départ : Indemnité (indemnité d'occupation), à payer par l'occupant à Paris Habitat
- 1 000 € : Frais de procédure (frais de justice (article 700 du code de procédure civile), y compris deux procès-verbaux de constat), à payer par l'occupant à Paris Habitat
Obligations
Quitter le logement dès la signification.
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Vérification
Vérifiée après deux lectures Fiche relue, puis contrôlée une seconde fois sur le texte intégral de la décision.
24 septembre 2026 · Tribunal judiciaire de Paris · RG 26/01658
Paris Habitat demande la fin du bail d'une locataire partie, dont la fille occupe le logement et réclame le bail.
Décision partagéeExpulsion / occupationJugement · susceptible de recours
Organismes parties et rôle
- Paris Habitat : demandeur
Procédure
Tribunal judiciaire de Paris · RG 26/01658 · Jugement · susceptible de recours
Les faits
Le bail d'un quatre-pièces avec cave et parking avait été accordé en 1994 à une fonctionnaire. Elle a quitté le logement, en accord avec sa fille, qui y vit encore ; il ne s'agit pas d'un abandon au sens de la loi.
Ce que demandaient les parties
Paris Habitat demandait la résiliation, l'expulsion, une indemnité d'occupation et 1 500 € de frais. La fille demandait le transfert du bail, son maintien, des délais, et 3 000 € pour procédure abusive, 600 € par mois depuis 2016 pour perte d'APL et 10 000 € de préjudice moral.
La décision du juge
Le juge résilie le bail et refuse le transfert à la fille, qui doit partir. Il lui accorde toutefois un an de délai et rejette ses demandes d'indemnités ; Paris Habitat obtient 300 € de frais.
Montants accordés par le juge
- égale au loyer et aux charges, du 24 septembre 2026 jusqu'au départ : Indemnité (indemnité d'occupation), à payer par la locataire et sa fille à Paris Habitat
- 300 € : Frais de procédure (frais de justice (article 700 du code de procédure civile)), à payer par la locataire et sa fille à Paris Habitat
Obligations
Libérer le logement, la cave et la place de stationnement.
Délais et astreintes
Un an de délai pour la fille à compter de la signification ; aucun commandement de quitter les lieux avant la fin de ce délai.
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Vérification
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24 septembre 2026 · Tribunal judiciaire de Paris · RG 26/01578
La RIVP demande la fin du bail d'une locataire dont le fils a agressé au gaz lacrymogène des voisins de l'immeuble.
Décision favorableExpulsion / occupationJugement · susceptible de recours
Organismes parties et rôle
Procédure
Tribunal judiciaire de Paris · RG 26/01578 · Jugement · susceptible de recours
Les faits
La locataire occupe le logement depuis 1991. Son fils, qui vit avec elle, a été condamné en mars 2025 à trois mois de prison avec sursis pour avoir aspergé de gaz lacrymogène deux voisins du dessus.
Ce que demandaient les parties
La RIVP demandait la résiliation, l'expulsion sans délai de deux mois, une indemnité d'occupation et 1 200 € de frais. Les occupants demandaient un délai pour partir et une expertise.
La décision du juge
Le juge résilie le bail aux torts de la locataire et ordonne l'expulsion, sans le délai de deux mois. Il rejette les demandes de délai et d'expertise des occupants et accorde 500 € de frais à la RIVP.
Montants accordés par le juge
- égale au loyer et aux charges, du 8 décembre 2025 jusqu'au départ : Indemnité (indemnité d'occupation), à payer par la locataire à RIVP
- 500 € : Frais de procédure (frais de justice (article 700 du code de procédure civile)), à payer par la locataire à RIVP
Obligations
Quitter le logement dès la signification.
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Vérification
Contrôles automatiques effectués Fiche relue sur le texte intégral ; contrôles automatiques passés (parties, résultat, sommes dans le dispositif).
24 septembre 2026 · Tribunal judiciaire de Paris · RG 26/00615
La RIVP demande la résiliation du bail d'une place de parking et l'expulsion du locataire.
Décision partagéeExpulsion / occupationJugement · susceptible de recours
Organismes parties et rôle
Procédure
Tribunal judiciaire de Paris · RG 26/00615 · Jugement · susceptible de recours
Les faits
Le bail de la place de parking date de 2021. La RIVP avait notifié deux résiliations par courrier, en 2025, pour manquement grave puis pour impayés ; le locataire ne s'est pas présenté.
Ce que demandaient les parties
La RIVP demandait la résiliation, l'expulsion, le transport des biens laissés sur place, une indemnité d'occupation égale au double du loyer et 1 000 € de frais.
La décision du juge
Le juge résilie le bail de la place de stationnement et ordonne au locataire de la libérer. Il fixe une indemnité d'occupation égale au loyer, sans la majoration au double demandée, et accorde 600 € de frais.
Montants accordés par le juge
- égale au loyer, taxes et charges, du 17 janvier 2026 jusqu'au départ : Indemnité (indemnité d'occupation), à payer par le locataire à RIVP
- 600 € : Frais de procédure (frais de justice (article 700 du code de procédure civile)), à payer par le locataire à RIVP
Obligations
Libérer la place de stationnement (véhicule compris) dès la signification.
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Vérification
Contrôles automatiques effectués Fiche relue sur le texte intégral ; contrôles automatiques passés (parties, résultat, sommes dans le dispositif).
24 septembre 2026 · Tribunal judiciaire de Paris · RG 26/01577
La RIVP réclame à un ancien locataire parti en 2021 le solde de loyers impayés.
Décision favorableImpayés / chargesJugement · susceptible de recours
Organismes parties et rôle
Procédure
Tribunal judiciaire de Paris · RG 26/01577 · Jugement · susceptible de recours
Les faits
Le locataire a donné congé et rendu les clés en août 2021 sans régler sa dette. Une tentative de conciliation a échoué en 2025, faute de réponse.
Ce que demandaient les parties
La RIVP demandait 1 957,32 € de solde locatif et 1 200 € de frais.
La décision du juge
Le juge condamne l'ancien locataire, absent à l'audience, à payer 1 957,32 € et 500 € de frais. Jugement rendu en dernier ressort (pas d'appel possible vu le montant).
Montants accordés par le juge
- 1 957,32 € : Remboursement (remboursement (solde locatif après déduction du dépôt de garantie)), à payer par l'ancien locataire à RIVP
- 500 € : Frais de procédure (frais de justice (article 700 du code de procédure civile)), à payer par l'ancien locataire à RIVP
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Vérification
Contrôles automatiques effectués Fiche relue sur le texte intégral ; contrôles automatiques passés (parties, résultat, sommes dans le dispositif).
24 septembre 2026 · Tribunal judiciaire de Paris · RG 26/03919
Un locataire de Paris Habitat parti en Ehpad a donné congé sans rendre les clés ; le bailleur demande la reprise du logement.
Décision favorableExpulsion / occupationJugement · susceptible de recours
Organismes parties et rôle
- Paris Habitat : demandeur
Procédure
Tribunal judiciaire de Paris · RG 26/03919 · Jugement · susceptible de recours
Les faits
Le logement était loué depuis 1972 à la mère du locataire, décédée en janvier 2025. Le locataire a donné congé pour le 3 novembre 2025, mais l'état des lieux n'a jamais pu être fait ni les clés rendues.
Ce que demandaient les parties
Paris Habitat demandait de valider le congé, l'expulsion, 2 029,62 €, une indemnité d'occupation majorée de 30 % et 500 € de frais.
La décision du juge
Le juge constate que le locataire est sans droit ni titre depuis la fin de son préavis et ordonne l'expulsion. Il le condamne à payer 2 029,62 € et une indemnité d'occupation égale au loyer (sans la majoration de 30 % demandée), plus 300 € de frais.
Montants accordés par le juge
- 2 029,62 € : Condamnation à payer (remboursement (loyers, charges et indemnités d'occupation dus au 5 décembre 2025)), à payer par le locataire à Paris Habitat
- égale au loyer et aux charges, du 3 novembre 2025 jusqu'à la remise des clés : Indemnité (indemnité d'occupation), à payer par le locataire à Paris Habitat
- 300 € : Frais de procédure (frais de justice (article 700 du code de procédure civile)), à payer par le locataire à Paris Habitat
Obligations
Libérer le logement et rendre les clés (expulsion possible deux mois après un commandement).
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Vérification
Contrôles automatiques effectués Fiche relue sur le texte intégral ; contrôles automatiques passés (parties, résultat, sommes dans le dispositif).
24 septembre 2026 · Tribunal judiciaire de Paris · RG 25/11289
Elogie-Siemp demande la fin du bail et l'expulsion d'un couple de locataires pour des retards de loyer.
Décision partagéeImpayés / chargesJugement · susceptible de recours
Organismes parties et rôle
Procédure
Tribunal judiciaire de Paris · RG 25/11289 · Jugement · susceptible de recours
Les faits
Le couple loue le logement depuis 2009 (loyer d'environ 460 € à l'origine). La dette visée par le commandement de payer de juillet 2025 avait été réglée dans les deux mois.
Ce que demandaient les parties
Elogie-Siemp demandait la résiliation judiciaire du bail, l'expulsion, 2 694,80 € d'arriéré, une indemnité d'occupation et des frais de justice.
La décision du juge
Le juge refuse la résiliation du bail et l'expulsion. Il condamne les locataires à payer 1 689,41 € d'arriéré, en 17 mensualités ; pas de frais de justice pour le bailleur.
Montants accordés par le juge
- 1 689,41 € : Condamnation à payer (remboursement (arriéré locatif, échéance de mai 2026 incluse)), à payer par les locataires à Elogie-Siemp
Délais et astreintes
16 mensualités de 100 € puis une 17e qui solde la dette ; tout retard rend la totalité exigible.
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Contrôles automatiques effectués Fiche relue sur le texte intégral ; contrôles automatiques passés (parties, résultat, sommes dans le dispositif).
23 septembre 2026 · Tribunal judiciaire de Paris · RG 26/54418
Paris Habitat demande l'expulsion d'un commerçant locataire qui n'a pas payé ses loyers.
Décision favorableBail commercialOrdonnance de référé · provisoire
Organismes parties et rôle
- Paris Habitat : demandeur
Procédure
Tribunal judiciaire de Paris · RG 26/54418 · Ordonnance de référé · provisoire
Les faits
Le local commercial est loué depuis 2008. Un commandement de payer visant la clause résolutoire a été délivré le 23 avril 2026 sans être réglé dans le mois ; le locataire ne s'est pas fait représenter.
Ce que demandaient les parties
Paris Habitat demandait l'expulsion sous astreinte de 150 € par jour, 13 843,48 €, une indemnité d'occupation, la conservation du dépôt de garantie et 1 000 € de frais.
La décision du juge
Le juge constate la résiliation du bail commercial et ordonne l'expulsion immédiate, sans astreinte. Il accorde une provision de 13 843,48 €, une indemnité d'occupation et 1 000 € de frais ; il ne se prononce pas sur la conservation du dépôt de garantie.
Montants accordés par le juge
- 13 843,48 € : Condamnation à payer (autre (provision sur l'arriéré locatif au 31 mars 2026)), à payer par le locataire commerçant à Paris Habitat
- égale au loyer, aux charges et taxes, du 23 mai 2026 jusqu'au départ : Indemnité (indemnité d'occupation), à payer par le locataire commerçant à Paris Habitat
- 1 000 € : Frais de procédure (frais de justice (article 700 du code de procédure civile)), à payer par le locataire commerçant à Paris Habitat
Obligations
Quitter le local commercial immédiatement.
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Vérification
Contrôles automatiques effectués Fiche relue sur le texte intégral ; contrôles automatiques passés (parties, résultat, sommes dans le dispositif).
23 septembre 2026 · Tribunal judiciaire de Paris · RG 26/54344
Paris Habitat demande l'expulsion d'une société locataire d'un local commercial qui ne paie plus ses loyers.
Décision favorableBail commercialOrdonnance de référé · provisoire
Organismes parties et rôle
- Paris Habitat : demandeur
Procédure
Tribunal judiciaire de Paris · RG 26/54344 · Ordonnance de référé · provisoire
Les faits
Le local est loué depuis 1997. Un commandement de payer visant la clause résolutoire a été délivré le 24 avril 2026 sans être réglé dans le mois ; la société ne s'est pas fait représenter.
Ce que demandaient les parties
Paris Habitat demandait l'expulsion sous astreinte de 150 € par jour, 11 162,12 €, une indemnité d'occupation, la conservation du dépôt de garantie et des frais de justice.
La décision du juge
Le juge constate la résiliation du bail commercial et ordonne l'expulsion immédiate, sans astreinte. Il accorde une provision de 11 162,12 €, une indemnité d'occupation et 1 000 € de frais ; il ne se prononce pas sur le dépôt de garantie.
Montants accordés par le juge
- 11 162,12 € : Condamnation à payer (autre (provision sur l'arriéré locatif au 31 mai 2026)), à payer par la société locataire à Paris Habitat
- égale au loyer, aux charges et taxes, du 24 mai 2026 jusqu'au départ : Indemnité (indemnité d'occupation), à payer par la société locataire à Paris Habitat
- 1 000 € : Frais de procédure (frais de justice (article 700 du code de procédure civile)), à payer par la société locataire à Paris Habitat
Obligations
Quitter le local commercial immédiatement.
Lire la décision originale ↗
Vérification
Contrôles automatiques effectués Fiche relue sur le texte intégral ; contrôles automatiques passés (parties, résultat, sommes dans le dispositif).
23 septembre 2026 · Tribunal judiciaire de Paris · RG 26/00881
La RIVP demande le départ du fils d'une locataire décédée, resté seul dans un cinq-pièces.
Décision favorableExpulsion / occupationJugement · susceptible de recours
Organismes parties et rôle
Procédure
Tribunal judiciaire de Paris · RG 26/00881 · Jugement · susceptible de recours
Les faits
Le bail d'un cinq-pièces datait de 1979 ; la locataire est décédée en septembre 2024. Son fils, qui dit être venu l'aider en 2020, a demandé un relogement mais n'a pas fourni les justificatifs demandés.
Ce que demandaient les parties
La RIVP demandait l'expulsion sous astreinte de 100 € par jour, sans délai de deux mois, 8 933,05 € (à parfaire), une indemnité d'occupation et 1 000 € de frais.
La décision du juge
Le juge constate la fin du bail au décès et ordonne l'expulsion, avec le délai de deux mois et la trêve hivernale. L'occupant doit 14 546,79 € d'indemnités d'occupation ; astreinte et frais de justice refusés à la RIVP.
Montants accordés par le juge
- 14 546,79 € : Condamnation à payer (remboursement (indemnités d'occupation impayées, échéance de mai 2026 incluse)), à payer par l'occupant à RIVP
- égale au loyer et aux charges, à partir de juin 2026 jusqu'au départ : Indemnité (indemnité d'occupation), à payer par l'occupant à RIVP
Obligations
Quitter le logement (expulsion possible deux mois après un commandement, hors trêve hivernale).
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Vérification
Contrôles automatiques effectués Fiche relue sur le texte intégral ; contrôles automatiques passés (parties, résultat, sommes dans le dispositif).
23 septembre 2026 · Tribunal judiciaire de Paris · RG 25/08519
Une locataire handicapée d'Elogie-Siemp demande réparation pour un studio humide et moisi, avant son relogement.
Décision défavorableTravaux / entretienJugement · susceptible de recours
Organismes parties et rôle
Procédure
Tribunal judiciaire de Paris · RG 25/08519 · Jugement · susceptible de recours
Les faits
La locataire louait depuis 2018 un studio de 27 m² (loyer de 278,59 € hors charges). Elle avait demandé une mutation à cause de son handicap et de l'humidité ; elle a accepté une offre de relogement le 12 mars 2026.
Ce que demandaient les parties
La locataire demandait 4 094 € pour trouble de jouissance, 5 000 € de préjudice moral, 5 000 € de préjudice physique et 2 000 € de frais (au départ aussi des travaux sous astreinte). Elogie-Siemp demandait le rejet, ou une somme réduite, et 1 500 € de frais.
La décision du juge
Le juge dit qu'Elogie-Siemp n'a pas fourni un logement décent de janvier 2022 au 12 mars 2026. Il accorde 1 994,08 € pour trouble de jouissance, 500 € pour préjudice physique et 1 500 € de frais, mais rien pour préjudice moral.
Montants accordés par le juge
- 1 994,08 € : Indemnité (indemnité / dommages et intérêts (trouble de jouissance)), à payer par Elogie-Siemp à la locataire
- 500 € : Indemnité (indemnité / dommages et intérêts (préjudice physique)), à payer par Elogie-Siemp à la locataire
- 1 500 € : Frais de procédure (frais de justice (article 700 du code de procédure civile)), à payer par Elogie-Siemp à la locataire
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Vérification
Contrôles automatiques effectués Fiche relue sur le texte intégral ; contrôles automatiques passés (parties, résultat, sommes dans le dispositif).
22 septembre 2026 · Cour d'appel de Paris · RG 26/11325
Une locataire abandonne son appel dans une affaire de loyers impayés et de résiliation de bail engagée par Elogie-Siemp.
Décision de procédureImpayés / chargesOrdonnance · susceptible de recours
Organismes parties et rôle
Procédure
Cour d'appel de Paris · RG 26/11325 · Ordonnance · susceptible de recours
Les faits
Affaire de paiement des loyers et de résiliation pour impayés. Elogie-Siemp n'avait pas constitué avocat.
Ce que demandaient les parties
La locataire contestait le jugement du 29 mai 2026 du juge des contentieux de la protection de Paris, puis s'est désistée.
La décision du juge
La cour constate le désistement et l'extinction de l'instance. Les frais restent à l'appelante.
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Vérification
Contrôles automatiques effectués Fiche relue sur le texte intégral ; contrôles automatiques passés (parties, résultat, sommes dans le dispositif).
22 septembre 2026 · Cour d'appel de Paris · RG 25/17757
Un locataire fait appel d'un jugement qui le condamne à payer une dette et à quitter son logement Paris Habitat.
Décision favorableExpulsion / occupationOrdonnance · susceptible de recours
Organismes parties et rôle
Procédure
Cour d'appel de Paris · RG 25/17757 · Ordonnance · susceptible de recours
Les faits
Le jugement du 5 septembre 2025 condamnait le locataire à payer sa dette locative et à libérer les lieux. Commandement de quitter les lieux délivré le 20 octobre 2025.
Ce que demandaient les parties
Paris Habitat demandait la radiation de l'appel et une indemnité de procédure. Le locataire n'a pas répondu.
La décision du juge
L'appel est radié : le locataire n'a ni payé ni quitté les lieux comme ordonné. Il paie 500 € à Paris Habitat.
Montants accordés par le juge
- 500 € : Frais de procédure (frais de justice (article 700 du code de procédure civile)), à payer par le locataire à Paris Habitat
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Vérification
Vérification nécessaire Un point n’est pas suffisamment établi :
- 500 € noté frais de justice, mais pas d'article 700 / L. 761-1 autour dans le dispositif
22 septembre 2026 · Cour d'appel de Paris · RG 25/05660
Une occupante abandonne son appel contre une décision d'expulsion obtenue par Paris Habitat.
Décision de procédureExpulsion / occupationOrdonnance · susceptible de recours
Organismes parties et rôle
Procédure
Cour d'appel de Paris · RG 25/05660 · Ordonnance · susceptible de recours
Les faits
Affaire d'expulsion d'occupants. L'ordonnance ne détaille pas les faits.
Ce que demandaient les parties
L'appelante contestait une décision du 4 mars 2025 (demande d'expulsion et d'indemnités contre des occupants).
La décision du juge
La cour constate le désistement, accepté par Paris Habitat, et l'extinction de l'instance. Chaque partie garde ses frais.
Lire la décision originale ↗
Vérification
Contrôles automatiques effectués Fiche relue sur le texte intégral ; contrôles automatiques passés (parties, résultat, sommes dans le dispositif).
22 septembre 2026 · Tribunal judiciaire de Paris · RG 26/07774
Paris Habitat demande en urgence l'expulsion d'un locataire accusé de menaces et de violences envers les voisins, et d'impayés.
Décision partagéeExpulsion / occupationOrdonnance de référé · provisoire
Organismes parties et rôle
- Paris Habitat : demandeur
Procédure
Tribunal judiciaire de Paris · RG 26/07774 · Ordonnance de référé · provisoire
Les faits
Le bail date de décembre 2025 (loyer de 393,54 €). Selon le bailleur, le locataire menace les autres habitants, a parlé de mettre le feu et jette ordures et eau bouillante par la fenêtre. La préfecture n'a été avisée que neuf jours avant l'audience, au lieu de six semaines.
Ce que demandaient les parties
Paris Habitat demandait la résiliation du bail ou le constat de la clause résolutoire, l'expulsion, une indemnité d'occupation, l'arriéré (porté à 2 576,25 €) et 1 000 € de frais.
La décision du juge
Le juge des référés refuse de résilier le bail (cela relève du juge du fond) et déclare irrecevable la demande fondée sur la clause résolutoire, la préfecture ayant été avisée trop tard. Il condamne seulement le locataire à une provision de 2 425,53 € et 300 € de frais.
Montants accordés par le juge
- 2 425,53 € : Condamnation à payer (autre (provision sur loyers et charges impayés au 18 août 2026)), à payer par le locataire à Paris Habitat
- 300 € : Frais de procédure (frais de justice (article 700 du code de procédure civile)), à payer par le locataire à Paris Habitat
Lire la décision originale ↗
Vérification
Contrôles automatiques effectués Fiche relue sur le texte intégral ; contrôles automatiques passés (parties, résultat, sommes dans le dispositif).
22 septembre 2026 · Tribunal judiciaire de Paris · RG 26/53275
Elogie-Siemp demande l'expulsion d'une société locataire d'un local de parfumerie-esthétique pour loyers impayés.
Décision favorableBail commercialOrdonnance de référé · provisoire
Organismes parties et rôle
Procédure
Tribunal judiciaire de Paris · RG 26/53275 · Ordonnance de référé · provisoire
Les faits
Le bail commercial, signé en 2011 et renouvelé en 2020 (loyer annuel d'environ 11 000 € HT), a été cédé à la société FDM en janvier 2025. Un commandement de payer de 13 429,77 € délivré en novembre 2025 est resté sans effet ; la société ne s'est pas constituée.
Ce que demandaient les parties
Elogie-Siemp demandait le constat de la résiliation, l'expulsion sous astreinte, l'arriéré, une indemnité d'occupation, la capitalisation des intérêts et des frais.
La décision du juge
Le juge constate la résiliation du bail commercial et ordonne l'expulsion faute de départ sous quinze jours, sans astreinte. Il accorde une provision de 3 222,51 €, une indemnité d'occupation et 1 250 € de frais ; capitalisation des intérêts refusée.
Montants accordés par le juge
- 3 222,51 € : Condamnation à payer (autre (provision sur le solde des loyers, charges et indemnités d'occupation au 3 août 2026)), à payer par la société FDM à Elogie-Siemp
- égale au loyer, aux taxes et charges, de la résiliation (25 décembre 2025) jusqu'au départ : Indemnité (indemnité d'occupation), à payer par la société FDM à Elogie-Siemp
- 1 250 € : Frais de procédure (frais de justice (article 700 du code de procédure civile)), à payer par la société FDM à Elogie-Siemp
Obligations
Quitter le local dans les quinze jours de la signification.
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Vérification
Contrôles automatiques effectués Fiche relue sur le texte intégral ; contrôles automatiques passés (parties, résultat, sommes dans le dispositif).
22 septembre 2026 · Tribunal judiciaire de Paris · RG 25/06105
Paris Habitat demande l'expulsion d'un couple de locataires pour impayés, en les soupçonnant d'occuper un autre logement social.
Décision favorableImpayés / chargesJugement · susceptible de recours
Organismes parties et rôle
- Paris Habitat : demandeur
Procédure
Tribunal judiciaire de Paris · RG 25/06105 · Jugement · susceptible de recours
Les faits
Le bail a été signé en avril 2024 (loyer de 291,48 €). Le commandement de payer de mars 2025 (3 148,20 €) n'a pas été réglé à temps. La dette réclamée comprenait un surloyer (SLS) de 3 418,06 € par mois, ensuite supprimé par le bailleur.
Ce que demandaient les parties
Paris Habitat demandait la résiliation, l'expulsion sous astreinte de 100 € par jour, une indemnité d'occupation majorée de 30 %, une dette portée à 18 182,08 € et 2 000 € de frais. Les locataires demandaient le rejet et 1 000 € de frais.
La décision du juge
Le juge constate la résiliation du bail pour impayés et ordonne l'expulsion, sans astreinte. Il ne retient que 701,96 € de dette, le surloyer facturé ayant été annulé par Paris Habitat, et accorde 250 € de frais.
Montants accordés par le juge
- 701,96 € : Condamnation à payer (remboursement (loyers, charges et indemnités d'occupation au 1er juillet 2026)), à payer par les locataires à Paris Habitat
- égale au loyer et aux charges, à partir de juillet 2026 jusqu'au départ : Indemnité (indemnité d'occupation), à payer par les locataires à Paris Habitat
- 250 € : Frais de procédure (frais de justice (article 700 du code de procédure civile)), à payer par les locataires à Paris Habitat
Obligations
Quitter le logement (expulsion possible deux mois après un commandement, hors trêve hivernale).
Lire la décision originale ↗
Vérification
Contrôles automatiques effectués Fiche relue sur le texte intégral ; contrôles automatiques passés (parties, résultat, sommes dans le dispositif).
22 septembre 2026 · Tribunal judiciaire de Paris · RG 25/11176
Une ancienne locataire de Paris Habitat demande réparation pour des années de souris dans son logement.
Décision défavorableTravaux / entretienJugement · susceptible de recours
Organismes parties et rôle
- Paris Habitat : défendeur
Procédure
Tribunal judiciaire de Paris · RG 25/11176 · Jugement · susceptible de recours
Les faits
La locataire occupait le logement depuis 1991. Elle a signalé les souris par écrit dès décembre 2022 ; les traitements du bailleur ont été répétés sans effet durable. Après une chute en mai 2024, elle est entrée en Ehpad et a donné congé en 2025.
Ce que demandaient les parties
L'ancienne locataire demandait 6 000 € (matériel), 5 000 € (jouissance), 7 500 € (moral), 193 663,60 € (financier, surtout le coût de sa maison de retraite) et 4 000 € de frais. Paris Habitat demandait le rejet.
La décision du juge
Le juge retient une infestation durable de rongeurs et condamne Paris Habitat à verser 3 400 € pour trouble de jouissance, 1 500 € pour préjudice moral et 900 € de frais. Il rejette les préjudices matériel et financier.
Montants accordés par le juge
- 3 400 € : Indemnité (indemnité / dommages et intérêts (trouble de jouissance, 17 mois à 200 €)), à payer par Paris Habitat à l'ancienne locataire
- 1 500 € : Indemnité (indemnité / dommages et intérêts (préjudice moral)), à payer par Paris Habitat à l'ancienne locataire
- 900 € : Frais de procédure (frais de justice (article 700 du code de procédure civile)), à payer par Paris Habitat à l'ancienne locataire
Lire la décision originale ↗
Vérification
Contrôles automatiques effectués Fiche relue sur le texte intégral ; contrôles automatiques passés (parties, résultat, sommes dans le dispositif).
22 septembre 2026 · Tribunal judiciaire de Paris · RG 26/00092
Paris Habitat refuse le transfert du bail à la fille d'une locataire décédée et demande son expulsion.
Décision défavorableExpulsion / occupationJugement · susceptible de recours
Organismes parties et rôle
- Paris Habitat : demandeur
Procédure
Tribunal judiciaire de Paris · RG 26/00092 · Jugement · susceptible de recours
Les faits
La locataire, titulaire du bail depuis 2001, est décédée en septembre 2024. Sa fille a demandé le transfert du bail ; Paris Habitat l'a refusé en janvier 2025.
Ce que demandaient les parties
Paris Habitat demandait de constater la fin du bail au décès, l'expulsion, une indemnité d'occupation majorée de 30 % et 1 500 € de frais. La fille demandait le transfert du bail et 2 000 € de frais.
La décision du juge
Paris Habitat est débouté. Le juge ordonne le transfert du bail à la fille à compter du décès, car elle vivait avec sa mère depuis plus d'un an.
Montants accordés par le juge
- 1 500 € : Frais de procédure (frais de justice (article 700 du code de procédure civile)), à payer par Paris Habitat à l'occupante
Obligations
Transfert du bail au profit de la fille de la locataire décédée, à compter du 17 septembre 2024.
Lire la décision originale ↗
Vérification
Contrôles automatiques effectués Fiche relue sur le texte intégral ; contrôles automatiques passés (parties, résultat, sommes dans le dispositif).
22 septembre 2026 · Tribunal judiciaire de Paris · RG 25/10950
Paris Habitat demande la résiliation du bail d'un locataire pour troubles de voisinage attribués à lui et à son fils.
Décision défavorableExpulsion / occupationJugement · susceptible de recours
Organismes parties et rôle
- Paris Habitat : demandeur
Procédure
Tribunal judiciaire de Paris · RG 25/10950 · Jugement · susceptible de recours
Les faits
Le bail date de 2021. Paris Habitat produisait des témoignages d'agressions, d'insultes et de menaces, mais aucune plainte ni main courante.
Ce que demandaient les parties
Paris Habitat demandait la résiliation du bail, l'expulsion immédiate du locataire et de son fils sans délai de deux mois, une indemnité d'occupation de deux fois le loyer et 800 € de frais. Le locataire demandait d'écarter une pièce communiquée tardivement, le rejet de toutes les demandes et, subsidiairement, les plus larges délais pour quitter les lieux.
La décision du juge
Le juge refuse d'écarter la pièce, puis déboute Paris Habitat de toutes ses demandes : les troubles ne sont pas assez établis pour résilier le bail. Paris Habitat paie les dépens.
Lire la décision originale ↗
Vérification
Vérifiée après deux lectures Fiche relue, puis contrôlée une seconde fois sur le texte intégral de la décision.
Corrigée après la seconde lecture :
- demandes : Demandes du locataire incomplètes : rejet au fond et délais subsidiaires pour quitter les lieux omis ; suppression du délai de deux mois demandée par Paris Habitat omise.
- decision : Le dispositif rejette d'abord la demande d'écarter la pièce n° 14 ; « garde les dépens » remplacé par la formule du dispositif.
22 septembre 2026 · Tribunal judiciaire de Paris · RG 26/02612
Paris Habitat demande la fin d'un bail repris de fait par un locataire qui a laissé le logement à sa fille et à son gendre.
Décision partagéeExpulsion / occupationJugement · susceptible de recours
Organismes parties et rôle
- Paris Habitat : demandeur
Procédure
Tribunal judiciaire de Paris · RG 26/02612 · Jugement · susceptible de recours
Les faits
Le bail signé en 2005 par une autre personne a été repris de fait par son gendre. Celui-ci a laissé le logement à sa fille et au mari de celle-ci, qui ont obtenu une décision DALO en février 2026.
Ce que demandaient les parties
Paris Habitat demandait la résiliation, l'expulsion sous astreinte de 100 € par jour, une indemnité majorée de 30 % et le refus de tout délai. Les occupants demandaient le transfert du bail ou des délais ; le locataire réclamait à sa fille 15 056,10 € de loyers avancés et 5 000 € de dommages et intérêts.
La décision du juge
Le juge résilie le bail et ordonne l'expulsion, sans astreinte, mais accorde à la fille et au gendre un délai jusqu'au 30 juin 2027. Paris Habitat obtient une indemnité d'occupation (sans majoration) et 2 × 500 € de frais.
Montants accordés par le juge
- égale au loyer et aux charges, du 1er avril 2025 jusqu'au départ : Indemnité (indemnité d'occupation), à payer par les occupants (fille et gendre) à Paris Habitat
- 500 € : Frais de procédure (frais de justice (article 700 du code de procédure civile)), à payer par le locataire à Paris Habitat
- 500 € : Frais de procédure (frais de justice (article 700 du code de procédure civile)), à payer par les occupants (fille et gendre) à Paris Habitat
Obligations
Quitter le logement.
Délais et astreintes
Délai pour partir jusqu'au 30 juin 2027 inclus.
Lire la décision originale ↗
Vérification
Contrôles automatiques effectués Fiche relue sur le texte intégral ; contrôles automatiques passés (parties, résultat, sommes dans le dispositif).
22 septembre 2026 · Tribunal judiciaire de Paris · RG 26/00090
Paris Habitat demande la résiliation du bail d'un locataire qui n'occuperait plus son logement 8 mois par an.
Décision défavorableExpulsion / occupationJugement · susceptible de recours
Organismes parties et rôle
- Paris Habitat : demandeur
Procédure
Tribunal judiciaire de Paris · RG 26/00090 · Jugement · susceptible de recours
Les faits
Le locataire, dans les lieux depuis 2013, s'est absenté à partir de 2023 pour s'occuper de sa mère en Martinique. Il est revenu à Paris en octobre 2025.
Ce que demandaient les parties
Paris Habitat demandait la résiliation du bail, l'expulsion sous astreinte de 100 € par jour, une indemnité d'occupation majorée de 30 %, 745,30 € d'arriérés et 1 000 € de frais.
La décision du juge
Paris Habitat est débouté de toutes ses demandes : les absences ne sont pas datables et le locataire est revenu. La dette alléguée ne correspond qu'à l'échéance du mois.
Lire la décision originale ↗
Vérification
Contrôles automatiques effectués Fiche relue sur le texte intégral ; contrôles automatiques passés (parties, résultat, sommes dans le dispositif).
22 septembre 2026 · Tribunal judiciaire de Paris · RG 26/54555
Paris Habitat demande l'expulsion d'une société locataire d'une boutique qui ne paie plus ses loyers.
Décision favorableImpayés / chargesOrdonnance de référé · provisoire
Organismes parties et rôle
- Paris Habitat : demandeur
Procédure
Tribunal judiciaire de Paris · RG 26/54555 · Ordonnance de référé · provisoire
Les faits
Le bail d'une boutique d'environ 80 m² avec sous-sol a été renouvelé en 2018 (loyer annuel de 22 820 € HT). Un commandement de payer de 25 666,20 € délivré en novembre 2025 n'a pas été réglé ; la société ne s'est pas constituée.
Ce que demandaient les parties
Paris Habitat demandait la résiliation, l'expulsion, la séquestration des meubles, l'arriéré, une indemnité d'occupation, l'application de la clause pénale et d'intérêts majorés, et des frais.
La décision du juge
Le juge constate la résiliation du bail commercial et ordonne l'expulsion faute de départ sous quinze jours. Il accorde une provision de 28 049,16 €, une indemnité d'occupation et 1 000 € de frais ; pas de décision sur la clause pénale.
Montants accordés par le juge
- 28 049,16 € : Condamnation à payer (autre (provision sur loyers, charges et indemnités d'occupation au 31 mars 2026)), à payer par la société locataire à Paris Habitat
- égale au loyer, aux charges et taxes, du 18 décembre 2025 jusqu'au départ : Indemnité (indemnité d'occupation), à payer par la société locataire à Paris Habitat
- 1 000 € : Frais de procédure (frais de justice (article 700 du code de procédure civile)), à payer par la société locataire à Paris Habitat
Obligations
Quitter la boutique dans les quinze jours de la signification.
Lire la décision originale ↗
Vérification
Contrôles automatiques effectués Fiche relue sur le texte intégral ; contrôles automatiques passés (parties, résultat, sommes dans le dispositif).
22 septembre 2026 · Tribunal judiciaire de Paris · RG 26/01504
Humidité et absence de VMC chez un locataire de la RIVP : logement indécent, indemnité de 25 % du loyer.
Décision défavorableTravaux / entretienJugement · susceptible de recours
Organismes parties et rôle
Procédure
Tribunal judiciaire de Paris · RG 26/01504 · Jugement · susceptible de recours
Les faits
Humidité et moisissures dans presque toutes les pièces (pont thermique, façade nord, pas de VMC), souris et cafards signalés. Le STH a enjoint des travaux après une visite du 08/04/2025 ; les travaux ont été faits en mai 2026.
Ce que demandaient les parties
Le locataire demandait des travaux sous astreinte (demande abandonnée après les travaux), 50 % du loyer en indemnité et 3 000 € de préjudice moral.
La décision du juge
Le tribunal juge le logement indécent, l'absence de VMC suffisant à elle seule. Il accorde 25 % du loyer hors charges, calculé sans l'aide au logement ni la RLS, du 09/11/2023 au 06/05/2026, et un préjudice moral.
Montants accordés par le juge
- 4 186,30 € : Indemnité (indemnité / dommages et intérêts), à payer par RIVP à le locataire (trouble de jouissance)
- 1 800 € : Indemnité (indemnité / dommages et intérêts), à payer par RIVP à le locataire (préjudice moral)
- 1 000 € : Frais de procédure (frais de justice (article 700 du code de procédure civile)), à payer par RIVP à le locataire
Lire la décision originale ↗
Vérification
Vérification nécessaire Un point n’est pas suffisamment établi :
- fiche relevée à la main dans l'ancien tableur, à revérifier sur le texte officiel
- 1800 € : l'article 700 / L. 761-1 est juste à côté, la nature notée est « indemnité / dommages et intérêts »
Fiche reprise de l’ancien tableur (relevé à la main sur le site de la Cour de cassation).
22 septembre 2026 · Tribunal judiciaire de Paris · RG 25/11329
Paris Habitat demande la fin du bail d'un locataire absent 8 mois par an ; le tribunal refuse.
Résultat indéterminéExpulsion / occupationJugement · susceptible de recours
Organismes parties et rôle
- Paris Habitat : demandeur
Procédure
Tribunal judiciaire de Paris · RG 25/11329 · Jugement · susceptible de recours
Les faits
Sommations restées sans effet en 2023-2024 et soupçon de sous-location. Le locataire s'est marié depuis et vit dans le logement avec son épouse et leurs trois enfants.
Ce que demandaient les parties
Paris Habitat demandait la résiliation pour inoccupation et cession illicite du bail, l'expulsion et une indemnité d'occupation majorée.
La décision du juge
L'épouse est cotitulaire du bail par la loi (art. 1751 du code civil) : il n'y a pas de cession. Le manquement de 2023-2024 a cessé en 2025 et n'est plus assez grave : résiliation et expulsion rejetées, bailleur aux dépens.
Montants accordés par le juge
- 1 028,98 € : Condamnation à payer (autre (arriéré)), à payer par le locataire à Paris Habitat (échéancier sur 21 mois)
Délais et astreintes
Arriéré payable sur 21 mois.
Lire la décision originale ↗
Vérification
Vérification nécessaire Un point n’est pas suffisamment établi :
- fiche relevée à la main dans l'ancien tableur, à revérifier sur le texte officiel
- résultat « defavorable » ; le libellé officiel (« Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécut ») et le rôle (demandeur) suggèrent favorable ou partiel
Fiche reprise de l’ancien tableur (relevé à la main sur le site de la Cour de cassation).
21 septembre 2026 · Tribunal judiciaire de Paris · RG 26/02486
Un locataire réclame le remboursement du supplément de loyer de solidarité (SLS) payé pendant trois ans.
Décision favorableImpayés / chargesJugement · susceptible de recours
Organismes parties et rôle
- Paris Habitat : défendeur
Procédure
Tribunal judiciaire de Paris · RG 26/02486 · Jugement · susceptible de recours
Les faits
Le locataire soutenait que le SLS était mal calculé faute de surface indiquée au bail et qu'il n'en avait pas été informé.
Ce que demandaient les parties
Le locataire demandait 4 158,96 € et 500 € de frais. Paris Habitat demandait le rejet et 500 € de frais.
La décision du juge
Le locataire est débouté de toutes ses demandes. Jugement rendu en dernier ressort.
Montants accordés par le juge
- 500 € : Frais de procédure (frais de justice (article 700 du code de procédure civile)), à payer par le locataire à Paris Habitat
Lire la décision originale ↗
Vérification
Contrôles automatiques effectués Fiche relue sur le texte intégral ; contrôles automatiques passés (parties, résultat, sommes dans le dispositif).
21 septembre 2026 · Tribunal judiciaire de Paris · RG 26/06098
Paris Habitat demande l'accès au logement d'une locataire pour y faire les travaux de rénovation du plan climat.
Décision favorableTravaux / entretienOrdonnance de référé · provisoire
Organismes parties et rôle
- Paris Habitat : demandeur
Procédure
Tribunal judiciaire de Paris · RG 26/06098 · Ordonnance de référé · provisoire
Les faits
Dans le cadre du plan climat, Paris Habitat rénove un groupe d'immeubles : ventilation mécanique, mise aux normes électriques, fenêtres acoustiques, portes pare-flammes. La locataire, en place depuis 2007, n'a pas permis l'accès à son logement.
Ce que demandaient les parties
Paris Habitat demandait l'autorisation des travaux, l'accès sous astreinte de 100 € par jour, la désignation d'un commissaire de justice pour entrer en cas de refus et 400 € de frais.
La décision du juge
Le juge autorise les travaux (ventilation, électricité, fenêtres, colonnes d'eau, porte palière) et oblige la locataire à laisser entrer les entreprises, sous astreinte de 20 € par jour. Paris Habitat n'obtient pas de frais de justice.
Montants accordés par le juge
- 20 € par jour de retard à compter de la signification si l'accès n'est pas donné : Astreinte (astreinte prononcée), à payer par la locataire à Paris Habitat
Obligations
Laisser l'accès au logement pour deux passages des entreprises, avec un préavis de sept jours ; à défaut, entrée avec serrurier et force publique.
Délais et astreintes
Astreinte de 20 € par jour à compter de la signification.
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Vérification
Contrôles automatiques effectués Fiche relue sur le texte intégral ; contrôles automatiques passés (parties, résultat, sommes dans le dispositif).
21 septembre 2026 · Tribunal judiciaire de Paris · RG 26/81027
Une occupante expulsée demande un délai pour quitter un logement Elogie-Siemp ; le bailleur est d'accord.
Décision partagéeExpulsion / occupationJugement · susceptible de recours
Organismes parties et rôle
Procédure
Tribunal judiciaire de Paris · RG 26/81027 · Jugement · susceptible de recours
Les faits
L'expulsion a été ordonnée en avril 2026 (appel formé). Mère veuve avec trois enfants à charge, en arrêt maladie longue durée ; elle a repris les paiements.
Ce que demandaient les parties
L'occupante demandait douze mois de délai ; Elogie-Siemp a donné son accord à l'audience.
La décision du juge
Le juge de l'exécution entérine l'accord : un an pour partir, tant que l'indemnité d'occupation est payée. Un seul impayé fait tomber le délai.
Délais et astreintes
Délai jusqu'au 21 septembre 2027 à minuit, sous condition de paiement régulier de l'indemnité d'occupation.
Lire la décision originale ↗
Vérification
Contrôles automatiques effectués Fiche relue sur le texte intégral ; contrôles automatiques passés (parties, résultat, sommes dans le dispositif).
21 septembre 2026 · Tribunal judiciaire de Paris · RG 26/54143
Paris Habitat demande l'expulsion de l'association UGOP, locataire d'un local, pour loyers impayés.
Décision favorableBail commercialOrdonnance de référé · provisoire
Organismes parties et rôle
- Paris Habitat : demandeur
Procédure
Tribunal judiciaire de Paris · RG 26/54143 · Ordonnance de référé · provisoire
Les faits
L'association louait un local à Paris Habitat sous bail commercial. Un commandement de payer du 2 mars 2026 est resté sans effet ; l'association n'a pas comparu.
Ce que demandaient les parties
Paris Habitat demandait la provision, l'expulsion sous astreinte, une indemnité d'occupation majorée, la conservation du dépôt de garantie, des intérêts majorés et des frais.
La décision du juge
Le juge constate la résiliation du bail au 2 avril 2026 et ordonne l'expulsion, sans astreinte. Il accorde une provision de 16 329,34 €, une indemnité d'occupation et 1 000 € de frais ; pas de décision sur le dépôt de garantie ni sur les majorations.
Montants accordés par le juge
- 16 329,34 € : Condamnation à payer (autre (provision sur loyers, charges et indemnités d'occupation au 2e trimestre 2026)), à payer par l'association UGOP à Paris Habitat
- égale au loyer, aux charges et taxes, du 3 avril 2026 jusqu'au départ : Indemnité (indemnité d'occupation), à payer par l'association UGOP à Paris Habitat
- 1 000 € : Frais de procédure (frais de justice (article 700 du code de procédure civile)), à payer par l'association UGOP à Paris Habitat
Obligations
Quitter les locaux.
Lire la décision originale ↗
Vérification
Contrôles automatiques effectués Fiche relue sur le texte intégral ; contrôles automatiques passés (parties, résultat, sommes dans le dispositif).
18 septembre 2026 · Tribunal judiciaire de Paris · RG 26/00731
Un locataire de Paris Habitat demande le remboursement des toilettes qu'il a dû remplacer lui-même.
Décision défavorableTravaux / entretienJugement · susceptible de recours
Organismes parties et rôle
- Paris Habitat : défendeur
Procédure
Tribunal judiciaire de Paris · RG 26/00731 · Jugement · susceptible de recours
Les faits
Le bail date de septembre 2024. Après une intervention du plombier du bailleur, les toilettes se sont détachées du mur et sont devenues inutilisables ; le locataire a relancé le bailleur puis les a remplacées à ses frais.
Ce que demandaient les parties
Le locataire demandait 193,76 € et 100 € de frais. Paris Habitat demandait le rejet et 500 € de frais.
La décision du juge
Le juge condamne Paris Habitat à rembourser 193,76 € et à verser 100 € de frais. Jugement en dernier ressort (pas d'appel possible).
Montants accordés par le juge
- 193,76 € : Remboursement (remboursement (remplacement des toilettes)), à payer par Paris Habitat à le locataire
- 100 € : Frais de procédure (frais de justice (article 700 du code de procédure civile)), à payer par Paris Habitat à le locataire
Lire la décision originale ↗
Vérification
Vérification nécessaire Un point n’est pas suffisamment établi :
- 193.76 € : l'article 700 / L. 761-1 est juste à côté, la nature notée est « remboursement (remplacement des toilettes) »
17 septembre 2026 · Tribunal judiciaire de Paris · RG 26/56126
Avant un chantier, la RIVP demande un expert pour constater l'état des immeubles voisins.
Décision de procédureAutre logementOrdonnance de référé · provisoire
Organismes parties et rôle
Procédure
Tribunal judiciaire de Paris · RG 26/56126 · Ordonnance de référé · provisoire
Les faits
La RIVP porte un projet immobilier autorisé par un permis de construire du 18 juin 2025. Les intervenants du chantier, une copropriété voisine et des particuliers voisins ont été assignés.
Ce que demandaient les parties
La RIVP demandait une expertise préventive contre les voisins, les intervenants du chantier et les concessionnaires de réseaux.
La décision du juge
Le juge désigne un expert (référé préventif) qui décrira les immeubles voisins avant et pendant les travaux et donnera son avis sur le bruit et les vibrations. La RIVP avance 10 000 € et garde les dépens.
Le juge ordonne seulement une expertise : il ne tranche pas le litige.
Obligations
Expertise des immeubles voisins (états des lieux, suivi des désordres éventuels).
Délais et astreintes
Provision de 10 000 € à consigner par la RIVP avant le 17 novembre 2026 ; pré-rapport avant le 17 mai 2027, rapport final avant le 17 mai 2028.
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Vérification
Contrôles automatiques effectués Fiche relue sur le texte intégral ; contrôles automatiques passés (parties, résultat, sommes dans le dispositif).
Corrigée après la seconde lecture :
- resultat : règle de classement du 30 oct. 2026 : dispositif relu en entier : en dehors de l'expertise, seuls les dépens, les frais de procédure, une mise hors de cause ou le périmètre de la mission sont tranchés
17 septembre 2026 · Tribunal judiciaire de Paris · RG 26/02870
Une ex-occupante expulsée veut ne plus être tenue avec sa sœur, restée dans le logement, de payer Paris Habitat.
Résultat indéterminéExpulsion / occupationJugement · susceptible de recours
Organismes parties et rôle
- Paris Habitat : défendeur
Procédure
Tribunal judiciaire de Paris · RG 26/02870 · Jugement · susceptible de recours
Les faits
Un jugement définitif de mai 2024 a constaté la fin du bail de leur mère et condamné les trois occupantes, solidairement, à une indemnité d'occupation jusqu'à la libération des lieux. La demanderesse est partie en mai 2024, mais sa sœur occupe toujours le logement.
Ce que demandaient les parties
La demanderesse voulait que sa condamnation solidaire à l'indemnité d'occupation cesse au 24 juin 2024, et que sa sœur lui verse 5 000 € de dommages et intérêts, la garantisse à hauteur de 3 084,21 € et au-delà, et paie 2 500 € de frais.
La décision du juge
Le juge déclare irrecevables ses demandes contre Paris Habitat, déjà tranchées par le jugement de 2024, et rejette ses demandes contre sa sœur. Elle doit 500 € de frais à Paris Habitat.
Montants accordés par le juge
- 500 € : Frais de procédure (frais de justice (article 700 du code de procédure civile)), à payer par la demanderesse à Paris Habitat
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Vérification
Vérification nécessaire Un point n’est pas suffisamment établi :
- résultat « favorable » ; le libellé officiel (« Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécut ») et le rôle (défendeur) suggèrent defavorable ou partiel
17 septembre 2026 · Tribunal judiciaire de Paris · RG 26/01005
La RIVP demande le départ de la fille et des petits-enfants d'une locataire décédée, dont le bail était résilié pour impayés.
Décision favorableExpulsion / occupationJugement · susceptible de recours
Organismes parties et rôle
Procédure
Tribunal judiciaire de Paris · RG 26/01005 · Jugement · susceptible de recours
Les faits
Le bail, signé en 1979 avec une place de parking, avait été résilié pour impayés par un jugement de février 2023. La locataire est décédée en juillet 2023 pendant l'appel ; sa fille et ses deux petits-enfants majeurs sont restés sans rien payer.
Ce que demandaient les parties
La RIVP demandait l'expulsion sous astreinte de 100 € par jour, sans délai de deux mois, 36 950,67 € d'arriéré (actualisé), une indemnité d'occupation et 1 000 € de frais.
La décision du juge
Le juge ordonne le départ immédiat, sans délai de deux mois, sous astreinte de 30 € par jour pendant trois mois. Les occupants doivent 23 761,43 € et 13 189,24 € d'arriérés, une indemnité d'occupation et 1 000 € de frais.
Montants accordés par le juge
- 23 761,43 € : Condamnation à payer (remboursement (loyers, charges et indemnités d'occupation au 22 novembre 2024)), à payer par la fille de la locataire à RIVP
- 13 189,24 € : Indemnité (remboursement (indemnités d'occupation du 23 novembre 2024 à mai 2026)), à payer par les occupants à RIVP
- égale au loyer et aux charges, du 16 juin 2026 jusqu'au départ : Indemnité (indemnité d'occupation), à payer par les occupants à RIVP
- 30 € par jour de retard après la signification, pendant trois mois : Astreinte (astreinte prononcée), à payer par les occupants à RIVP
- 1 000 € : Frais de procédure (frais de justice (article 700 du code de procédure civile)), à payer par les occupants à RIVP
Obligations
Quitter le logement et la place de parking dès la signification.
Délais et astreintes
Astreinte de 30 € par jour pendant trois mois après la signification.
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Vérification
Contrôles automatiques effectués Fiche relue sur le texte intégral ; contrôles automatiques passés (parties, résultat, sommes dans le dispositif).
17 septembre 2026 · Cour d'appel de Paris · RG 24/07648
Des locataires Elogie-Siemp en impayés réclament la fin de travaux promis après des dégâts des eaux.
Décision partagéeTravaux / entretienArrêt · susceptible de recours
Organismes parties et rôle
Procédure
Cour d'appel de Paris · RG 24/07648 · Arrêt · susceptible de recours
Les faits
Logement loué depuis 2001. Après des dégâts des eaux, le bailleur avait réduit le loyer de moitié de 2012 à 2021. Après le jugement de mars 2024, il n'a pas achevé les travaux malgré les relances des locataires (moisissures, peintures).
Ce que demandaient les parties
Les locataires demandaient l'annulation des commandements, la fin des travaux, 27 375 € (plus 15 € par jour) pour trouble de jouissance et 2 500 € pour procédure abusive. Elogie-Siemp demandait la résiliation et 9 846,85 € d'arriéré.
La décision du juge
La cour confirme la résiliation conditionnelle du bail et la dette. Mais elle condamne Elogie-Siemp à verser 4 000 € pour préjudice de jouissance et à finir les travaux sous astreinte. Les locataires doivent 3 474,31 € de plus.
Montants accordés par le juge
- 4 000 € : Indemnité (indemnité / dommages et intérêts (préjudice de jouissance)), à payer par Elogie-Siemp à les locataires
- 50 € par jour de retard, passé 4 mois après la signification de l'arrêt : Astreinte (astreinte prononcée), à payer par Elogie-Siemp à les locataires
- 3 474,31 € : Condamnation à payer (autre (solde de l'arriéré locatif au 10 juillet 2026)), à payer par les locataires (solidairement) à Elogie-Siemp
Obligations
Achever les travaux du devis du 13 avril 2021.
Délais et astreintes
4 mois après la signification, puis astreinte de 50 € par jour.
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Vérification
Vérification nécessaire Un point n’est pas suffisamment établi :
- 3474.31 € : l'article 700 / L. 761-1 est juste à côté, la nature notée est « autre (solde de l'arriéré locatif au 10 juillet 2026) »
17 septembre 2026 · Cour d'appel de Paris · RG 25/16571
Un occupant sans titre d'un logement Paris Habitat demande des délais avant son expulsion.
Décision favorableExpulsion / occupationArrêt · susceptible de recours
Organismes parties et rôle
Procédure
Cour d'appel de Paris · RG 25/16571 · Arrêt · susceptible de recours
Les faits
Le titulaire du bail, grand-père de l'occupant, est décédé. Un jugement de juillet 2024 a dit l'occupant sans droit ni titre et ordonné son expulsion. Il dit avoir accepté une proposition de relogement.
Ce que demandaient les parties
L'occupant demandait les plus larges délais en attendant le relogement proposé par Paris Habitat. Paris Habitat demandait la confirmation et 1 500 €.
La décision du juge
La cour confirme le refus de tout délai et condamne l'occupant à payer 1 000 € à Paris Habitat.
Montants accordés par le juge
- 1 000 € : Frais de procédure (frais de justice (article 700 du code de procédure civile)), à payer par l'occupant à Paris Habitat
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Vérification
Contrôles automatiques effectués Fiche relue sur le texte intégral ; contrôles automatiques passés (parties, résultat, sommes dans le dispositif).
17 septembre 2026 · Cour d'appel de Paris · RG 23/14403
Contestation du surloyer (SLS) facturé par la RIVP depuis 2019 sur un logement conventionné PLUS en 2011.
Décision favorableImpayés / chargesArrêt · susceptible de recours
Organismes parties et rôle
Procédure
Cour d'appel de Paris · RG 23/14403 · Arrêt · susceptible de recours
Les faits
Immeuble conventionné en 2011, nouveau bail signé en 2012. Le SLS est facturé dès 2019 au vu de 111 871 € de revenus et n'est pas payé.
Ce que demandaient les parties
La partie locataire contestait le SLS en invoquant les plafonds et la tolérance passée.
La décision du juge
La cour d'appel confirme le jugement du 06/07/2023 sur le principe du SLS. L'arriéré passe de 22 466,38 € à 20 708,94 €.
Montants accordés par le juge
- 20 708,94 € : Condamnation à payer (autre (arriéré de supplément de loyer de solidarité)), à payer par la partie locataire à RIVP
Lire la décision originale ↗
Vérification
Vérification nécessaire Un point n’est pas suffisamment établi :
- fiche relevée à la main dans l'ancien tableur, à revérifier sur le texte officiel
Fiche reprise de l’ancien tableur (relevé à la main sur le site de la Cour de cassation).
17 septembre 2026 · Cour d'appel de Paris · RG 26/09999
Un locataire abandonne son appel dans une affaire de loyers impayés engagée par Elogie-Siemp.
Décision de procédureImpayés / chargesOrdonnance · susceptible de recours
Organismes parties et rôle
Procédure
Cour d'appel de Paris · RG 26/09999 · Ordonnance · susceptible de recours
Les faits
Affaire de paiement des loyers et de résiliation du bail. L'ordonnance ne détaille pas les faits.
Ce que demandaient les parties
Le locataire contestait le jugement du 2 avril 2026 du juge des contentieux de la protection de Paris.
La décision du juge
La cour constate le désistement et l'extinction de l'instance. Chaque partie garde ses frais.
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Vérification
Contrôles automatiques effectués Fiche relue sur le texte intégral ; contrôles automatiques passés (parties, résultat, sommes dans le dispositif).
17 septembre 2026 · Cour d'appel de Paris · RG 23/14884
Des locataires refusent de payer le surloyer (SLS) que la RIVP applique depuis 2019 après l'avoir longtemps toléré.
Décision favorableImpayés / chargesArrêt · susceptible de recours
Organismes parties et rôle
Procédure
Cour d'appel de Paris · RG 23/14884 · Arrêt · susceptible de recours
Les faits
Logement conventionné en 2002. En 2018, la RIVP met fin à la dispense de surloyer tolérée jusque-là et le facture dès 2019. Les locataires refusent de payer.
Ce que demandaient les parties
Les locataires contestaient la dette de SLS au nom de la tolérance passée, du protocole 1 de la CEDH, des plafonds et des notifications.
La décision du juge
La cour d'appel confirme le jugement du 19/07/2023 qui condamnait les locataires à payer le SLS, et met la dette à jour.
Montants accordés par le juge
- 14 626,94 € : Condamnation à payer (autre (arriéré de supplément de loyer de solidarité, actualisé)), à payer par les locataires à RIVP
- 2 500 € : Frais de procédure (frais de justice (article 700 du code de procédure civile)), à payer par les locataires à RIVP
Lire la décision originale ↗
Vérification
Vérification nécessaire Un point n’est pas suffisamment établi :
- fiche relevée à la main dans l'ancien tableur, à revérifier sur le texte officiel
- 14626.94 € : l'article 700 / L. 761-1 est juste à côté, la nature notée est « autre (arriéré de supplément de loyer de solidarité, actualisé) »
Fiche reprise de l’ancien tableur (relevé à la main sur le site de la Cour de cassation).
17 septembre 2026 · Cour d'appel de Paris · RG 26/05619
La fille d'une locataire RIVP, sans droit au transfert du bail, demande de suspendre son expulsion.
Décision favorableExpulsion / occupationOrdonnance de référé · provisoire
Organismes parties et rôle
Procédure
Cour d'appel de Paris · RG 26/05619 · Ordonnance de référé · provisoire
Les faits
Après le décès de son père, elle a demandé le transfert du bail. En juillet 2025, le juge des référés a constaté la résiliation du bail pour impayés et refusé le transfert ; un jugement au fond de janvier 2026 l'a déclarée sans droit ni titre.
Ce que demandaient les parties
Elle demandait l'annulation de la procédure d'expulsion, sa réintégration sous astreinte de 100 € par jour et 1 500 €.
La décision du juge
Le premier président rejette toutes ses demandes : aucune conséquence manifestement excessive n'est prouvée. Elle paie 1 000 € à la RIVP.
Montants accordés par le juge
- 1 000 € : Frais de procédure (frais de justice (article 700 du code de procédure civile)), à payer par la demanderesse à RIVP
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Vérification
Contrôles automatiques effectués Fiche relue sur le texte intégral ; contrôles automatiques passés (parties, résultat, sommes dans le dispositif).
17 septembre 2026 · Tribunal judiciaire de Paris · RG 26/81265
Une occupante dont l'expulsion a été ordonnée demande au juge de l'exécution un délai pour quitter un logement de Paris Habitat.
Résultat indéterminéExpulsion / occupationJugement · susceptible de recours
Organismes parties et rôle
- Paris Habitat : défendeur
Procédure
Tribunal judiciaire de Paris · RG 26/81265 · Jugement · susceptible de recours
Les faits
L'expulsion a été ordonnée en mai 2023 ; le commandement de quitter les lieux date d'octobre 2023. La famille compte sept personnes dont trois enfants mineurs et a repris en partie le paiement des indemnités d'occupation.
Ce que demandaient les parties
L'occupante demandait 12 mois de délai. Paris Habitat s'y opposait en raison de la dette croissante et demandait 800 € de frais.
La décision du juge
Le juge de l'exécution accorde un sursis à l'expulsion de 6 mois, jusqu'au 17 mars 2027. Paris Habitat est débouté de sa demande de frais.
Délais et astreintes
Sursis à l'expulsion de 6 mois, jusqu'au 17 mars 2027.
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Vérification
Vérification nécessaire Un point n’est pas suffisamment établi :
- résultat « defavorable » ; le libellé officiel (« Déboute le ou les demandeurs de l'ensemble de leurs demandes ») et le rôle (défendeur) suggèrent favorable
17 septembre 2026 · Tribunal judiciaire de Paris · RG 26/81258
Une occupante et son fils demandent au juge de l'exécution 12 mois de délai pour quitter un logement d'Elogie-Siemp.
Décision favorableExpulsion / occupationJugement · susceptible de recours
Organismes parties et rôle
Procédure
Tribunal judiciaire de Paris · RG 26/81258 · Jugement · susceptible de recours
Les faits
L'expulsion a été ordonnée en janvier 2026. L'occupante, qui n'a jamais été titulaire du bail, vit dans le logement depuis 2014 et verse 50 € par mois.
Ce que demandaient les parties
L'occupante et son fils demandaient 12 mois de délai. Elogie-Siemp demandait le rejet, à défaut des délais conditionnés au paiement, et 800 € de frais.
La décision du juge
La demande de délai est rejetée, vu la dette en hausse et le délai de plus de 7 mois déjà écoulé. Les demandes de frais des deux côtés sont rejetées.
Lire la décision originale ↗
Vérification
Contrôles automatiques effectués Fiche relue sur le texte intégral ; contrôles automatiques passés (parties, résultat, sommes dans le dispositif).
17 septembre 2026 · Tribunal judiciaire de Paris · RG 26/01764
Paris Habitat demande le départ de la fille d'une locataire décédée, à qui le transfert du bail a été refusé.
Décision favorableExpulsion / occupationJugement · susceptible de recours
Organismes parties et rôle
- Paris Habitat : demandeur
Procédure
Tribunal judiciaire de Paris · RG 26/01764 · Jugement · susceptible de recours
Les faits
Le bail datait de 1980 ; la locataire est décédée en août 2024. La commission d'attribution a refusé le transfert à sa fille en novembre 2024, notamment parce que le logement n'était pas adapté à la taille du ménage.
Ce que demandaient les parties
Paris Habitat demandait l'expulsion sans délai de deux mois, 455,30 € d'arriéré, une indemnité d'occupation et des frais de justice.
La décision du juge
Le juge constate la fin du bail au décès et ordonne le départ, avec le délai légal de deux mois. Il rejette la demande de paiement, la dette ayant été réglée, ainsi que les frais de justice.
Montants accordés par le juge
- égale au loyer et aux charges, du 9 août 2024 jusqu'au départ : Indemnité (indemnité d'occupation), à payer par l'occupante à Paris Habitat
Obligations
Quitter le logement (expulsion possible deux mois après un commandement).
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Vérification
Contrôles automatiques effectués Fiche relue sur le texte intégral ; contrôles automatiques passés (parties, résultat, sommes dans le dispositif).
17 septembre 2026 · Tribunal judiciaire de Paris · RG 25/06796
Procès de Paris Habitat contre trois particuliers devant la chambre des baux : clôture de l'instruction avant plaidoirie.
Décision de procédureAutre logementOrdonnance · inconnue
Organismes parties et rôle
- Paris Habitat : demandeur
Procédure
Tribunal judiciaire de Paris · RG 25/06796 · Ordonnance · inconnue
Les faits
Paris Habitat a assigné en 2025 trois membres d'une même famille. L'objet du litige n'est pas précisé dans ce document de procédure.
Ce que demandaient les parties
Non indiquées dans l'ordonnance.
La décision du juge
Le juge de la mise en état déclare l'instruction close et fixe l'audience de plaidoirie au 5 janvier 2027. Rien n'est tranché sur le fond.
Délais et astreintes
Audience de plaidoirie fixée au 5 janvier 2027.
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Vérification
Contrôles automatiques effectués Fiche relue sur le texte intégral ; contrôles automatiques passés (parties, résultat, sommes dans le dispositif).
17 septembre 2026 · Tribunal judiciaire de Paris · RG 26/51359
La RIVP demande l'expulsion d'un restaurant qui n'a payé aucun loyer ; le locataire reproche au bailleur la coupure du gaz.
Décision favorableImpayés / chargesOrdonnance de référé · provisoire
Organismes parties et rôle
Procédure
Tribunal judiciaire de Paris · RG 26/51359 · Ordonnance de référé · provisoire
Les faits
Le local de 180 m² est loué depuis avril 2025 pour un restaurant de cuisine caucasienne (loyer annuel de 62 500 € HT). Le locataire n'a rien payé depuis la prise à bail ; il dit que l'installation de gaz a été retirée avant son entrée, ce que conteste la RIVP.
Ce que demandaient les parties
La RIVP demandait l'expulsion, l'arriéré, une indemnité d'occupation majorée, une pénalité de 10 % et des intérêts majorés. Le restaurant demandait la nullité du commandement, le rétablissement du gaz, 24 mois de délais, 50 000 € de provision pour préjudice et 3 600 € de frais.
La décision du juge
Le juge constate la résiliation du bail commercial et ordonne l'expulsion faute de départ sous un mois. Il accorde à la RIVP une provision de 115 823,66 € et 2 000 € de frais, refuse les délais au restaurant et renvoie au juge du fond ses demandes sur le gaz.
Montants accordés par le juge
- 115 823,66 € : Condamnation à payer (autre (provision sur l'arriéré locatif au 1er juillet 2026)), à payer par la société Caucase Groupe à RIVP
- égale au dernier loyer, charges et accessoires, du 20 octobre 2025 jusqu'au départ : Indemnité (indemnité d'occupation), à payer par la société Caucase Groupe à RIVP
- 2 000 € : Frais de procédure (frais de justice (article 700 du code de procédure civile)), à payer par la société Caucase Groupe à RIVP
Obligations
Quitter le local dans le mois suivant la signification.
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Vérification
Contrôles automatiques effectués Fiche relue sur le texte intégral ; contrôles automatiques passés (parties, résultat, sommes dans le dispositif).
16 septembre 2026 · Tribunal judiciaire de Paris · RG 26/53781
Paris Habitat demande l'expulsion de l'association Solidimey, locataire d'un local, pour loyers impayés.
Décision favorableImpayés / chargesOrdonnance de référé · provisoire
Organismes parties et rôle
- Paris Habitat : demandeur
Procédure
Tribunal judiciaire de Paris · RG 26/53781 · Ordonnance de référé · provisoire
Les faits
L'association loue depuis 2011 un local à Paris Habitat sous bail civil (loyer annuel de 1 800 € HT). Une sommation de payer du 8 avril 2026 est restée sans effet ; l'association ne s'est pas fait représenter.
Ce que demandaient les parties
Paris Habitat demandait le constat de la résiliation, l'expulsion, 7 528,31 €, une indemnité d'occupation, les intérêts capitalisés et d'autres demandes accessoires.
La décision du juge
Le juge constate la résiliation du bail au 8 mai 2026 et ordonne l'expulsion faute de départ sous un mois. Il accorde une provision de 7 528,31 €, une indemnité d'occupation et 1 500 € de frais ; pas de décision sur les autres demandes.
Montants accordés par le juge
- 7 528,31 € : Condamnation à payer (autre (provision sur loyers, charges et accessoires au 11 mai 2026)), à payer par l'association Solidimey à Paris Habitat
- égale au loyer, aux taxes et charges, du 8 mai 2026 jusqu'au départ : Indemnité (indemnité d'occupation), à payer par l'association Solidimey à Paris Habitat
- 1 500 € : Frais de procédure (frais de justice (article 700 du code de procédure civile)), à payer par l'association Solidimey à Paris Habitat
Obligations
Quitter le local dans le mois suivant la signification.
Lire la décision originale ↗
Vérification
Contrôles automatiques effectués Fiche relue sur le texte intégral ; contrôles automatiques passés (parties, résultat, sommes dans le dispositif).
16 septembre 2026 · Tribunal judiciaire de Paris · RG 26/55480
Paris Habitat demande l'expulsion de la société Cocci Market, locataire d'un local commercial, pour loyers impayés.
Décision favorableBail commercialOrdonnance de référé · provisoire
Organismes parties et rôle
- Paris Habitat : demandeur
Procédure
Tribunal judiciaire de Paris · RG 26/55480 · Ordonnance de référé · provisoire
Les faits
La société loue un local commercial à Paris Habitat. Un commandement de payer est resté sans effet ; la société ne s'est pas fait représenter.
Ce que demandaient les parties
Paris Habitat demandait le constat de la résiliation, 12 249,86 € d'arriéré, l'expulsion sous astreinte de 200 € par jour, la séquestration des meubles et une indemnité d'occupation.
La décision du juge
Le juge constate la résiliation du bail commercial (mars 2026) et ordonne l'expulsion, sans astreinte. Il accorde une provision de 10 559,46 €, une indemnité d'occupation et 1 000 € de frais.
Montants accordés par le juge
- 10 559,46 € : Condamnation à payer (autre (provision sur loyers, charges et indemnités d'occupation au 18 août 2026)), à payer par la société Cocci Market à Paris Habitat
- égale au loyer, aux charges et taxes, du 11 mars 2026 jusqu'au départ : Indemnité (indemnité d'occupation), à payer par la société Cocci Market à Paris Habitat
- 1 000 € : Frais de procédure (frais de justice (article 700 du code de procédure civile)), à payer par la société Cocci Market à Paris Habitat
Obligations
Libérer le local commercial.
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Vérification
Contrôles automatiques effectués Fiche relue sur le texte intégral ; contrôles automatiques passés (parties, résultat, sommes dans le dispositif).
16 septembre 2026 · Tribunal judiciaire de Paris · RG 26/55313
Elogie-Siemp poursuit une société de formation locataire d'un local commercial pour près de 40 000 € d'impayés.
Décision partagéeBail commercialOrdonnance de référé · provisoire
Organismes parties et rôle
Procédure
Tribunal judiciaire de Paris · RG 26/55313 · Ordonnance de référé · provisoire
Les faits
La société loue des locaux à Elogie-Siemp sous bail commercial. Un commandement de payer d'avril 2026 n'a pas été réglé dans le mois ; la gérante était présente à l'audience.
Ce que demandaient les parties
Elogie-Siemp demandait le constat de la résiliation, 39 759,57 € (créance portée à 45 820,98 € à l'audience), l'expulsion sous astreinte de 200 € par jour et une indemnité d'occupation. Elle ne s'opposait pas à des délais jusqu'au 10 décembre 2026.
La décision du juge
Le juge constate la clause résolutoire mais accorde quatre mensualités et suspend la résiliation, ce qu'Elogie-Siemp acceptait. La société doit une provision de 39 759,57 € et 1 500 € de frais ; au premier impayé, l'expulsion sera possible.
Montants accordés par le juge
- 39 759,57 € : Condamnation à payer (autre (provision sur loyers et charges au 4 juin 2026)), à payer par la société New Concept Formation à Elogie-Siemp
- 1 500 € : Frais de procédure (frais de justice (article 700 du code de procédure civile)), à payer par la société New Concept Formation à Elogie-Siemp
Délais et astreintes
Trois mensualités de 10 000 € puis une de 9 759,57 €, en plus du loyer courant ; au premier impayé, la dette devient exigible et le bail est résilié.
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Vérification
Contrôles automatiques effectués Fiche relue sur le texte intégral ; contrôles automatiques passés (parties, résultat, sommes dans le dispositif).
16 septembre 2026 · Tribunal judiciaire de Paris · RG 25/58438
Elogie-Siemp poursuit une boulangerie locataire pour loyers commerciaux impayés.
Décision partagéeBail commercialOrdonnance de référé · provisoire
Organismes parties et rôle
Procédure
Tribunal judiciaire de Paris · RG 25/58438 · Ordonnance de référé · provisoire
Les faits
La société exploite des locaux loués par Elogie-Siemp sous bail commercial. Un commandement de payer portait sur 39 915,79 € ; la dette a été ramenée à environ 25 250 € à l'audience.
Ce que demandaient les parties
Elogie-Siemp demandait le constat de la résiliation et le paiement de l'arriéré. À l'audience, les deux parties ont accepté un paiement échelonné suspendant la clause résolutoire.
La décision du juge
Le juge constate la clause résolutoire mais, comme les parties en étaient d'accord, accorde dix mensualités et suspend la résiliation. La société doit une provision de 25 254,51 € et 800 € de frais ; au premier impayé, l'expulsion sera possible.
Montants accordés par le juge
- 25 254,51 € : Condamnation à payer (autre (provision sur la dette locative au 23 juillet 2026)), à payer par la société Fournil du ciel à Elogie-Siemp
- 800 € : Frais de procédure (frais de justice (article 700 du code de procédure civile)), à payer par la société Fournil du ciel à Elogie-Siemp
Délais et astreintes
Neuf mensualités de 2 525,45 € et une dixième de 2 525,46 €, à partir du 15 août 2026 ; au premier impayé, la dette devient exigible et le bail résilié après mise en demeure.
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Vérification
Contrôles automatiques effectués Fiche relue sur le texte intégral ; contrôles automatiques passés (parties, résultat, sommes dans le dispositif).
16 septembre 2026 · Tribunal judiciaire de Paris · RG 26/05196
Une locataire de la RIVP, victime de dégâts des eaux répétés venant de l'étage au-dessus, demande une expertise.
Décision de procédureTravaux / entretienOrdonnance de référé · provisoire
Organismes parties et rôle
Procédure
Tribunal judiciaire de Paris · RG 26/05196 · Ordonnance de référé · provisoire
Les faits
La locataire occupe le logement depuis 2010. Elle subit des fuites venant de l'appartement du dessus, loué aussi par la RIVP ; le bailleur dit avoir fait des réparations à la place de la voisine, mais l'humidité persiste.
Ce que demandaient les parties
La locataire demandait une expertise judiciaire. La RIVP a formulé des protestations et réserves.
La décision du juge
Le juge ordonne une expertise sur l'origine des désordres, l'efficacité des travaux déjà faits par la RIVP et le trouble de jouissance. Rien n'est tranché sur les responsabilités.
Obligations
Expertise du logement (causes des désordres, travaux nécessaires, relogement éventuel).
Délais et astreintes
Provision de 6 000 € à consigner par la locataire dans les deux mois ; rapport dans les huit mois après acceptation de la mission.
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Vérification
Contrôles automatiques effectués Fiche relue sur le texte intégral ; contrôles automatiques passés (parties, résultat, sommes dans le dispositif).
15 septembre 2026 · Tribunal administratif de Paris · 2607003
Locataire demandant une expertise de son logement jugé insalubre, en présence de la Ville
Décision favorableInsalubrité / péril / sécuritéOrdonnance de référé · provisoire
Organismes parties et rôle
- Ville de Paris : défendeur
Procédure
Tribunal administratif de Paris · 2607003 · Ordonnance de référé · provisoire
Les faits
La locataire, dans un logement privé du 16e arrondissement depuis 2019, signalait des désordres graves et des symptômes chez ses proches ; elle reprochait au propriétaire de ne pas faire les travaux.
Ce que demandaient les parties
La locataire demandait la désignation d'un expert pour constater les désordres et leurs effets sur la santé, en présence de la Ville.
La décision du juge
Demande d'expertise rejetée : la requérante avait déjà un rapport d'expert et a été expulsée du logement en juillet 2026, donc ni urgence ni utilité.
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Vérification
Vérification nécessaire Un point n’est pas suffisamment établi :
- le résumé présente l'expulsion comme réalisée ; le juge ne fait que l'ordonner ou l'autoriser
15 septembre 2026 · Tribunal judiciaire de Paris · RG 25/10840
Une famille demande à Elogie-Siemp travaux et indemnités pour l'humidité de son logement au 27e étage.
Décision défavorableTravaux / entretienJugement · susceptible de recours
Organismes parties et rôle
Procédure
Tribunal judiciaire de Paris · RG 25/10840 · Jugement · susceptible de recours
Les faits
Bail de 2003. Désordres signalés dès 2011 ; expertise ordonnée en 2021. La famille a été relogée pour travaux en septembre 2024.
Ce que demandaient les parties
Les locataires demandaient des travaux, 65 832 €, 1 000 € pour la mère et 1 000 € pour le fils, et 4 000 € de frais d'avocat. Elogie-Siemp demandait le coût de réparation de la salle d'eau et de la salle de bains.
La décision du juge
Le juge condamne Elogie-Siemp à verser 19 277,40 € pour trouble de jouissance ; la demande de travaux est sans objet. Les locataires doivent 1 675,19 € de réparations sanitaires.
Montants accordés par le juge
- 19 277,40 € : Indemnité (indemnité / dommages et intérêts), à payer par Elogie-Siemp à les locataires
- 1 675,19 € : Indemnité (indemnité / dommages et intérêts), à payer par les locataires à Elogie-Siemp (réparations locatives des installations sanitaires)
- 1 500 € : Frais de procédure (frais de justice (article 700 du code de procédure civile)), à payer par Elogie-Siemp à les locataires
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Vérification
Vérification nécessaire Un point n’est pas suffisamment établi :
- 1675.19 € : l'article 700 / L. 761-1 est juste à côté, la nature notée est « indemnité / dommages et intérêts »
15 septembre 2026 · Tribunal judiciaire de Paris · RG 26/53515
La RIVP demande une expertise sur les défauts du système de chauffage d'un de ses immeubles, contre les constructeurs.
Décision de procédureTravaux / entretienOrdonnance de référé · provisoire
Organismes parties et rôle
Procédure
Tribunal judiciaire de Paris · RG 26/53515 · Ordonnance de référé · provisoire
Les faits
Le système de chauffage d'un immeuble de la RIVP présente des désordres. Ont été assignés l'entreprise générale GTM Bâtiment, les sociétés CIEC et Savoir-Fair et deux agences d'architecture.
Ce que demandaient les parties
La RIVP demandait une expertise. L'entreprise CIEC demandait la communication de pièces et formulait des réserves.
La décision du juge
Le juge ordonne une expertise sur les désordres du chauffage, leurs causes, le coût des réparations et les préjudices. Il refuse d'obliger la RIVP à communiquer des pièces à une entreprise, ces pièces devant aller à l'expert.
Le juge ordonne seulement une expertise : il ne tranche pas le litige.
Obligations
Expertise des désordres du chauffage.
Délais et astreintes
Provision de 5 000 € à consigner par la RIVP avant le 16 novembre 2026 ; rapport avant le 16 juillet 2027.
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Vérification
Contrôles automatiques effectués Fiche relue sur le texte intégral ; contrôles automatiques passés (parties, résultat, sommes dans le dispositif).
Corrigée après la seconde lecture :
- resultat : règle de classement du 30 oct. 2026 : dispositif relu en entier : en dehors de l'expertise, seuls les dépens, les frais de procédure, une mise hors de cause ou le périmètre de la mission sont tranchés
15 septembre 2026 · Tribunal judiciaire de Paris · RG 26/54475
Avant des travaux sur un de ses immeubles, Elogie-Siemp demande un expert pour constater l'état des bâtiments voisins.
Décision de procédureAutre logementOrdonnance de référé · provisoire
Organismes parties et rôle
Procédure
Tribunal judiciaire de Paris · RG 26/54475 · Ordonnance de référé · provisoire
Les faits
Elogie-Siemp mène un projet immobilier autorisé par un arrêté de non-opposition du 4 juillet 2025. Les voisins représentés ont émis des protestations et réserves ; deux particuliers sont intervenus d'eux-mêmes.
Ce que demandaient les parties
Elogie-Siemp demandait une expertise préventive contre les voisins, dont la Ville de Paris (service de la propreté et de l'eau) et plusieurs copropriétés.
La décision du juge
Le juge désigne un expert (référé préventif) qui décrira les immeubles voisins avant et pendant le chantier et donnera son avis sur le bruit et les vibrations. Une société est mise hors de cause ; Elogie-Siemp avance 10 000 € et garde les dépens.
Le juge ordonne seulement une expertise : il ne tranche pas le litige.
Obligations
Expertise des immeubles voisins (états des lieux, suivi des désordres éventuels).
Délais et astreintes
Provision de 10 000 € à consigner par Elogie-Siemp avant le 16 novembre 2026 ; rapport final avant le 17 mai 2028.
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Vérification
Contrôles automatiques effectués Fiche relue sur le texte intégral ; contrôles automatiques passés (parties, résultat, sommes dans le dispositif).
Corrigée après la seconde lecture :
- resultat : règle de classement du 30 oct. 2026 : dispositif relu en entier : en dehors de l'expertise, seuls les dépens, les frais de procédure, une mise hors de cause ou le périmètre de la mission sont tranchés
15 septembre 2026 · Tribunal judiciaire de Paris · RG 24/12953
Une locataire de la RIVP blessée par la chute d'une porte-fenêtre en mauvais état demande réparation de son préjudice corporel.
Décision défavorableIndemnisation / responsabilitéJugement · susceptible de recours
Organismes parties et rôle
Procédure
Tribunal judiciaire de Paris · RG 24/12953 · Jugement · susceptible de recours
Les faits
La locataire loue un cinq-pièces depuis 2015. En janvier 2022, la porte-fenêtre du balcon s'est détachée et l'a heurtée ; une expertise privée a constaté des menuiseries cassées. Une expertise médicale judiciaire a fixé ses séquelles en 2023.
Ce que demandaient les parties
La locataire demandait 15 063,50 € pour ses préjudices corporels (dont 7 000 € pour souffrances et 500 € pour préjudice esthétique) et 1 500 € de frais. La RIVP avait appelé son assureur AXA en garantie.
La décision du juge
Le tribunal juge la RIVP tenue d'indemniser la locataire, avec la garantie de son assureur AXA. Il lui accorde 12 863,50 € au total pour ses préjudices et 1 500 € de frais.
Montants accordés par le juge
- 544 € : Indemnité (indemnité / dommages et intérêts (aide d'une tierce personne temporaire)), à payer par RIVP à la locataire
- 1 279,50 € : Indemnité (indemnité / dommages et intérêts (déficit fonctionnel temporaire)), à payer par RIVP à la locataire
- 5 000 € : Indemnité (indemnité / dommages et intérêts (souffrances endurées)), à payer par RIVP à la locataire
- 300 € : Indemnité (indemnité / dommages et intérêts (préjudice esthétique temporaire)), à payer par RIVP à la locataire
- 4 740 € : Indemnité (indemnité / dommages et intérêts (déficit fonctionnel permanent)), à payer par RIVP à la locataire
- 1 000 € : Indemnité (indemnité / dommages et intérêts (préjudice sexuel)), à payer par RIVP à la locataire
- 1 500 € : Frais de procédure (frais de justice (article 700 du code de procédure civile)), à payer par RIVP à la locataire
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Vérification
Contrôles automatiques effectués Fiche relue sur le texte intégral ; contrôles automatiques passés (parties, résultat, sommes dans le dispositif).
15 septembre 2026 · Tribunal judiciaire de Paris · RG 26/00617
Paris Habitat réclame à un ancien locataire, parti en cours de procédure, le solde de loyers d'un logement et d'un parking.
Décision favorableImpayés / chargesJugement · susceptible de recours
Organismes parties et rôle
- Paris Habitat : demandeur
Procédure
Tribunal judiciaire de Paris · RG 26/00617 · Jugement · susceptible de recours
Les faits
Les baux du logement et du parking, datant de 1979, avaient été transférés au fils de la locataire à son décès en 2011. Il a rendu les clés le 12 février 2026.
Ce que demandaient les parties
Paris Habitat demandait au départ la résiliation des baux, l'expulsion, 2 433,01 € et 500 € de frais ; à l'audience, il a gardé la seule demande de paiement (1 185,19 €) et ne s'opposait pas à des délais. Le locataire demandait trois mois de délais.
La décision du juge
Le juge condamne l'ancien locataire à payer 800,24 €, dépôts de garantie déduits, et 400 € de frais. Il refuse les délais de paiement. Paris Habitat avait renoncé à l'expulsion, le logement ayant été rendu.
Montants accordés par le juge
- 800,24 € : Condamnation à payer (remboursement (arriéré locatif, dépôts de garantie déduits)), à payer par l'ancien locataire à Paris Habitat
- 400 € : Frais de procédure (frais de justice (article 700 du code de procédure civile)), à payer par l'ancien locataire à Paris Habitat
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Vérification
Contrôles automatiques effectués Fiche relue sur le texte intégral ; contrôles automatiques passés (parties, résultat, sommes dans le dispositif).
15 septembre 2026 · Tribunal judiciaire de Paris · RG 25/07133
Paris Habitat veut faire valider le congé d'une locataire dont les ressources dépassent le plafond HLM.
Décision défavorableExpulsion / occupationJugement · susceptible de recours
Organismes parties et rôle
- Paris Habitat : demandeur
Procédure
Tribunal judiciaire de Paris · RG 25/07133 · Jugement · susceptible de recours
Les faits
Le bail a été signé en 2016 ; la locataire s'est mariée en 2017. Le congé pour perte du droit au maintien dans les lieux (dépassement du plafond de ressources) n'a été signifié qu'à elle.
Ce que demandaient les parties
Paris Habitat demandait la validation du congé à effet au 30 juin 2024, à défaut la résiliation du bail, l'expulsion et une indemnité d'occupation majorée du SLS. Les époux demandaient le rejet.
La décision du juge
Paris Habitat est débouté : le congé n'a pas été adressé au mari, cotitulaire du bail, et un dépassement de plafond n'est pas une faute justifiant la résiliation.
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Vérification
Contrôles automatiques effectués Fiche relue sur le texte intégral ; contrôles automatiques passés (parties, résultat, sommes dans le dispositif).
15 septembre 2026 · Tribunal judiciaire de Paris · RG 25/05330
La RIVP demande la fin du bail d'une colocation où une chambre était sous-louée 995 € par mois.
Décision partagéeExpulsion / occupationJugement · susceptible de recours
Organismes parties et rôle
Procédure
Tribunal judiciaire de Paris · RG 25/05330 · Jugement · susceptible de recours
Les faits
Une colocataire a sous-loué une chambre 995 € par mois à un tiers à partir d'août 2024, sans accord du bailleur. Un gros impayé de 2024 était soldé le jour de l'audience.
Ce que demandaient les parties
La RIVP demandait la résiliation, l'expulsion, l'arriéré et 8 312 € de sous-loyers, ainsi que 2 000 € de dommages et intérêts.
La décision du juge
Le bail est résilié et l'expulsion ordonnée, sans délai pour partir. L'arriéré est rejeté car payé, les dommages et intérêts aussi ; la sous-locataire doit rendre 3 005 € de sous-loyers.
Montants accordés par le juge
- 3 005 € : Remboursement (remboursement (fruits civils de la sous-location)), à payer par la sous-locataire à RIVP
Obligations
Quitter le logement (expulsion ordonnée).
Délais et astreintes
Délai pour partir refusé.
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Vérification
Vérification nécessaire Un point n’est pas suffisamment établi :
- fiche relevée à la main dans l'ancien tableur, à revérifier sur le texte officiel
Fiche reprise de l’ancien tableur (relevé à la main sur le site de la Cour de cassation).
15 septembre 2026 · Tribunal judiciaire de Paris · RG 25/05291
La RIVP demande la fin du bail d'un locataire en impayés depuis plus de deux ans, dont le logement est occupé par une voisine.
Décision favorableImpayés / chargesJugement · susceptible de recours
Organismes parties et rôle
Procédure
Tribunal judiciaire de Paris · RG 25/05291 · Jugement · susceptible de recours
Les faits
Le bail date de 2004 (loyer de 1 309 € à l'origine). Un commandement de payer de 7 894,04 € a été délivré en janvier 2025. Le logement est occupé par une autre locataire du même immeuble, à la suite d'un échange d'appartements que le juge n'a pas eu à examiner.
Ce que demandaient les parties
La RIVP demandait la résiliation, l'expulsion, 1 440,89 € d'arriéré (4 737,26 € dans l'assignation), une indemnité d'occupation et 3 000 € de frais. Les défendeurs invoquaient la prescription et demandaient le rejet, ou trois ans de délai, et 3 000 € de frais.
La décision du juge
Le juge résilie le bail pour défaut de paiement du loyer et ordonne l'expulsion du locataire et de l'occupante ; il refuse au locataire un délai pour partir. Il rejette la demande de la RIVP sur la dette, fixe une indemnité d'occupation et accorde 400 € de frais.
Montants accordés par le juge
- égale au loyer et aux charges, du 6 mai 2025 jusqu'au départ : Indemnité (indemnité d'occupation), à payer par le locataire et l'occupante à RIVP
- 400 € : Frais de procédure (frais de justice (article 700 du code de procédure civile)), à payer par le locataire et l'occupante à RIVP
Obligations
Quitter le logement (expulsion possible deux mois après un commandement, hors trêve hivernale).
Lire la décision originale ↗
Vérification
Contrôles automatiques effectués Fiche relue sur le texte intégral ; contrôles automatiques passés (parties, résultat, sommes dans le dispositif).
14 septembre 2026 · Tribunal judiciaire de Paris · RG 26/81223
Une locataire sous curatelle, dont le bail a été résilié pour troubles de voisinage, demande un délai pour partir.
Décision favorableExpulsion / occupationJugement · susceptible de recours
Organismes parties et rôle
- Paris Habitat : défendeur
Procédure
Tribunal judiciaire de Paris · RG 26/81223 · Jugement · susceptible de recours
Les faits
Le bail a été résilié et l'expulsion ordonnée par jugement du 18 décembre 2025. Les troubles sont liés à une maladie psychiatrique ; de nouvelles plaintes ont été signalées en 2024 et 2025.
Ce que demandaient les parties
La locataire, assistée de sa curatrice, demandait des délais pour quitter les lieux. Paris Habitat s'y opposait.
La décision du juge
Le juge de l'exécution rejette la demande de délai, au vu de troubles graves et répétés et du sentiment d'insécurité des voisins.
Lire la décision originale ↗
Vérification
Contrôles automatiques effectués Fiche relue sur le texte intégral ; contrôles automatiques passés (parties, résultat, sommes dans le dispositif).
14 septembre 2026 · Tribunal judiciaire de Paris · RG 26/81183
Une ancienne locataire d'Elogie-Siemp, dont le bail est résilié pour impayés, demande un délai avant son expulsion.
Décision partagéeExpulsion / occupationJugement · susceptible de recours
Organismes parties et rôle
Procédure
Tribunal judiciaire de Paris · RG 26/81183 · Jugement · susceptible de recours
Les faits
Une ordonnance de juin 2025 avait constaté la résiliation du bail, fixé une dette de 8 872,29 € et accordé 36 mois pour la payer en suspendant la résiliation. Les conditions n'ont pas été tenues et l'expulsion a été engagée.
Ce que demandaient les parties
La locataire demandait un délai pour quitter le logement. Elogie-Siemp a accepté un délai de douze mois sous conditions et demandait 800 € de frais.
La décision du juge
Le juge de l'exécution accorde douze mois pour partir, à condition de payer l'indemnité d'occupation et 300 € par mois sur la dette, comme les parties l'avaient convenu. Elogie-Siemp n'obtient pas les 800 € de frais demandés.
Délais et astreintes
Douze mois pour partir à compter du 14 septembre 2026 ; le délai tombe au premier impayé.
Lire la décision originale ↗
Vérification
Contrôles automatiques effectués Fiche relue sur le texte intégral ; contrôles automatiques passés (parties, résultat, sommes dans le dispositif).
11 septembre 2026 · Cour d'appel de Paris · RG 25/17925
Une association locataire d'un local a installé une construction sur les parties communes d'un immeuble Paris Habitat.
Décision partagéeBail commercialArrêt · provisoire
Organismes parties et rôle
Procédure
Cour d'appel de Paris · RG 25/17925 · Arrêt · provisoire
Les faits
L'association loue un local commercial depuis 1998. Après une première condamnation en 2024, elle avait remonté en 2025 une structure métallique sur les parties communes, près de l'accès pompiers.
Ce que demandaient les parties
L'association (770 Seven), appelante, demandait l'infirmation de l'ordonnance, sa mise hors de cause, le rejet de toutes les demandes de Paris Habitat (absence de trouble manifestement illicite, contestations sérieuses), les dépens et 3 000 € de frais. Paris Habitat demandait la confirmation de l'ordonnance, les dépens (y compris constat et sommation) et 3 000 € de frais.
La décision du juge
La cour constate le trouble manifestement illicite au 13 octobre 2025, mais infirme l'ordre de démontage sous astreinte : la construction a été retirée, il n'y a plus lieu à condamnation. Elle rejette la demande de frais de Paris Habitat et met les dépens d'appel à la charge de l'association, hors coût du constat et de la sommation, laissés à Paris Habitat.
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Vérification
Vérifiée après deux lectures Fiche relue, puis contrôlée une seconde fois sur le texte intégral de la décision.
Corrigée après la seconde lecture :
- demandes : Demandes principales de l'appelante (infirmation, rejet) et demande de dépens de Paris Habitat omises.
- decision : Le dispositif « constate » et « infirme » ; il ne confirme rien. Dépens d'appel omis.
- resultat : Paris Habitat demandait la confirmation ; la cour infirme la condamnation à démonter et rejette ses frais, tout en constatant le trouble et en mettant les dépens d'appel à l'association.
11 septembre 2026 · Cour d'appel de Paris · RG 25/18014
Une locataire Paris Habitat demande des délais de paiement pour éviter la résiliation de son bail.
Décision favorableImpayés / chargesArrêt · provisoire
Organismes parties et rôle
Procédure
Cour d'appel de Paris · RG 25/18014 · Arrêt · provisoire
Les faits
Commandement de payer en septembre 2024 pour 3 527,75 €. Bail résilié au 13 novembre 2024 selon l'ordonnance de juillet 2025. Dette de 5 097,97 € en février 2026.
Ce que demandaient les parties
La locataire demandait 36 mois pour payer et la suspension de la clause résolutoire. Paris Habitat demandait l'actualisation de sa créance.
La décision du juge
La cour confirme l'ordonnance (résiliation, expulsion, indemnité d'occupation) et refuse les délais : les paiements sont irréguliers et la dette a augmenté.
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Vérification
Contrôles automatiques effectués Fiche relue sur le texte intégral ; contrôles automatiques passés (parties, résultat, sommes dans le dispositif).
11 septembre 2026 · Tribunal judiciaire de Paris · RG 26/06289
Relogée pendant une réhabilitation, une locataire refuse de rentrer chez elle ; Paris Habitat obtient son départ.
Décision favorableExpulsion / occupationOrdonnance de référé · provisoire
Organismes parties et rôle
- Paris Habitat : demandeur
Procédure
Tribunal judiciaire de Paris · RG 26/06289 · Ordonnance de référé · provisoire
Les faits
Pendant une réhabilitation, la locataire a été relogée à titre temporaire. Elle dit que son logement d'origine n'est pas aux normes et ne convient pas à son handicap, sans produire de pièce ; le bailleur produit une levée de réserves du 22/05/2026.
Ce que demandaient les parties
Paris Habitat demandait l'expulsion du logement provisoire et une indemnité d'occupation.
La décision du juge
La locataire occupe sans droit ni titre le logement provisoire : elle doit partir sous 8 jours et payer 35 € par jour d'occupation. Elle doit revenir dans son logement d'origine.
Montants accordés par le juge
- 35 € par jour : Indemnité (indemnité d'occupation), à payer par la locataire à Paris Habitat
Obligations
Quitter le logement provisoire.
Délais et astreintes
8 jours.
Lire la décision originale ↗
Vérification
Vérification nécessaire Un point n’est pas suffisamment établi :
- fiche relevée à la main dans l'ancien tableur, à revérifier sur le texte officiel
Fiche reprise de l’ancien tableur (relevé à la main sur le site de la Cour de cassation).
11 septembre 2026 · Tribunal judiciaire de Paris · RG 26/05274
Paris Habitat demande l'expulsion de l'occupante sans titre d'un appartement préempté par la Ville de Paris et confié à l'office.
Décision partagéeExpulsion / occupationOrdonnance de référé · provisoire
Organismes parties et rôle
- Paris Habitat : demandeur
Procédure
Tribunal judiciaire de Paris · RG 26/05274 · Ordonnance de référé · provisoire
Les faits
La Ville de Paris a préempté l'appartement en juillet 2025, alors occupé sans droit, puis l'a confié à Paris Habitat par bail emphytéotique. Une première ordonnance d'octobre 2025 visait un autre nom et n'a pas pu être exécutée ; une nouvelle assignation a été délivrée en mai 2026.
Ce que demandaient les parties
Paris Habitat demandait l'expulsion sous astreinte de 50 € par jour, sans délai de deux mois, une indemnité de 900 € par mois depuis le 10 juin 2025 et 2 000 € de frais.
La décision du juge
Le juge ordonne le départ sous quinze jours, puis l'expulsion deux mois après un commandement, sans supprimer ce délai ni la trêve hivernale. L'occupante doit 900 € par mois d'indemnité d'occupation et 500 € de frais.
Montants accordés par le juge
- provision de 900 € par mois, du 22 mai 2026 jusqu'au départ : Indemnité (indemnité d'occupation), à payer par l'occupante à Paris Habitat
- 500 € : Frais de procédure (frais de justice (article 700 du code de procédure civile)), à payer par l'occupante à Paris Habitat
Obligations
Quitter le logement et rendre les clés dans les quinze jours de la signification.
Lire la décision originale ↗
Vérification
Contrôles automatiques effectués Fiche relue sur le texte intégral ; contrôles automatiques passés (parties, résultat, sommes dans le dispositif).
10 septembre 2026 · Tribunal judiciaire de Paris · RG 26/81058
Un locataire demande de faire payer à la RIVP l'astreinte fixée pour des travaux contre les moisissures qui tardaient.
Résultat indéterminéTravaux / entretienJugement · susceptible de recours
Organismes parties et rôle
Procédure
Tribunal judiciaire de Paris · RG 26/81058 · Jugement · susceptible de recours
Les faits
Une ordonnance de référé du 7 janvier 2026 avait ordonné à la RIVP de nettoyer les surfaces moisies du logement sous 30 jours, sous astreinte de 100 € par jour pendant trois mois au plus.
Ce que demandaient les parties
Le locataire demandait de liquider l'astreinte à 13 200 € (4 600 € dans l'assignation), une nouvelle astreinte de 500 € par jour et 2 500 € de frais. La RIVP demandait le rejet et 1 200 € de frais.
La décision du juge
Le juge de l'exécution liquide l'astreinte à 2 100 € (et non 13 200 €) et refuse une nouvelle astreinte. La RIVP doit aussi 1 500 € de frais.
Montants accordés par le juge
- 2 100 € : Astreinte (autre (astreinte liquidée)), à payer par RIVP à le locataire
- 1 500 € : Frais de procédure (frais de justice (article 700 du code de procédure civile)), à payer par RIVP à le locataire
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Vérification
Vérification nécessaire Un point n’est pas suffisamment établi :
- résultat « partiel » ; le libellé officiel (« Fait droit à l'ensemble des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécut ») et le rôle (défendeur) suggèrent defavorable
10 septembre 2026 · Tribunal judiciaire de Paris · RG 24/02997
La RIVP réclame des loyers impayés pour une place de parking ; le locataire dit l'avoir libérée dès février 2022.
Décision défavorableImpayés / chargesJugement · susceptible de recours
Organismes parties et rôle
Procédure
Tribunal judiciaire de Paris · RG 24/02997 · Jugement · susceptible de recours
Les faits
Le bail de 2018 portait sur un emplacement de stationnement à 70 € par mois. La RIVP avait notifié la résiliation pour impayés en février 2022 ; un juge des référés lui avait accordé une provision en 2023. Jugement rendu en dernier ressort.
Ce que demandaient les parties
La RIVP demandait la résiliation au 15 février 2022, 236,52 €, une indemnité d'occupation jusqu'au 31 mars 2024 et 3 000 € de frais. Le locataire demandait 338,41 € et environ 1 000 € de remboursements et 3 000 € de frais.
La décision du juge
Le tribunal constate la fin du bail au 15 février 2022. Après recalcul, c'est la RIVP qui doit 70 € de trop-perçu au locataire et elle paie les dépens.
Montants accordés par le juge
- 70 € : Indemnité (remboursement (trop-perçu de loyers et indemnités)), à payer par RIVP à le locataire
Lire la décision originale ↗
Vérification
Contrôles automatiques effectués Fiche relue sur le texte intégral ; contrôles automatiques passés (parties, résultat, sommes dans le dispositif).
8 septembre 2026 · Tribunal administratif de Paris · 2426665
Associations et riverains contre une autorisation de changement d'usage de 2015 (avenue Junot, 18e)
Décision de procédureMeublés touristiques / changement d'usageOrdonnance · susceptible de recours
Organismes parties et rôle
- Ville de Paris : défendeur
Procédure
Tribunal administratif de Paris · 2426665 · Ordonnance · susceptible de recours
Les faits
L'association de défense de Montmartre et du 18e, France Nature Environnement Paris et quatre habitants contestaient une autorisation de changement d'usage délivrée par la Ville en 2015 au bénéfice de la société Fremosc. Ils se sont désistés en juin 2026.
Ce que demandaient les parties
Les requérants demandaient l'annulation de l'autorisation de changement d'usage et de destination, et du refus de l'abroger, avec 6 000 € de frais. La société Fremosc demandait 4 000 € et la Ville 2 500 € de frais.
La décision du juge
Le tribunal prend acte du désistement des requérants et rejette toutes les demandes de frais de justice.
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Vérification
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8 septembre 2026 · Tribunal judiciaire de Paris · RG 26/01581
La RIVP demande le départ de la fille d'une locataire décédée, dont les revenus dépassent le plafond du logement social.
Décision partagéeExpulsion / occupationJugement · susceptible de recours
Organismes parties et rôle
Procédure
Tribunal judiciaire de Paris · RG 26/01581 · Jugement · susceptible de recours
Les faits
La locataire d'un quatre-pièces loué depuis 1988 est décédée en avril 2025. Sa fille, qui vit avec son fils et a déclaré 70 222 € de revenus en 2025, dépasse le plafond de ressources ; elle reconnaît devoir partir.
Ce que demandaient les parties
La RIVP demandait l'expulsion sous astreinte de 50 € par jour, sans délai de deux mois, une indemnité d'occupation majorée de 30 %, la capitalisation des intérêts et des frais de justice.
La décision du juge
Le juge constate la fin du bail au décès et ordonne le départ, mais accorde un délai jusqu'au 30 juin 2027. Il refuse l'astreinte, la majoration de l'indemnité d'occupation et les frais de justice.
Montants accordés par le juge
- égale au loyer et aux charges, du 19 avril 2025 jusqu'au départ : Indemnité (indemnité d'occupation), à payer par l'occupante à RIVP
Obligations
Quitter le logement.
Délais et astreintes
Délai pour partir jusqu'au 30 juin 2027.
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Vérification
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8 septembre 2026 · Cour d'appel de Paris · RG 24/03542
Le fils d'une locataire RIVP décédée demande le transfert du bail.
Décision favorableExpulsion / occupationArrêt · susceptible de recours
Organismes parties et rôle
Procédure
Cour d'appel de Paris · RG 24/03542 · Arrêt · susceptible de recours
Les faits
Logement conventionné loué en 1988. Après la mort de la locataire en 2022, son fils a demandé le transfert sans fournir les pièces demandées. Le jugement de 2023 l'avait débouté et condamné à une indemnité d'occupation.
Ce que demandaient les parties
Le fils demandait le transfert du bail à son nom. La RIVP demandait la confirmation du jugement.
La décision du juge
La cour confirme le refus du transfert et la résiliation du bail. L'expulsion est devenue sans objet. Les appelants paient les dépens.
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Vérification
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8 septembre 2026 · Cour d'appel de Paris · RG 26/10093
Elogie-Siemp demande de corriger une erreur de nom dans un arrêt rendu contre deux locataires.
Décision favorableImpayés / chargesArrêt · susceptible de recours
Organismes parties et rôle
Procédure
Cour d'appel de Paris · RG 26/10093 · Arrêt · susceptible de recours
Les faits
L'arrêt du 12 mai 2026 avait condamné les locataires à payer 3 252,98 € d'arriéré et une indemnité d'occupation en cas de non-respect des délais.
Ce que demandaient les parties
Elogie-Siemp demandait la rectification d'une erreur matérielle.
La décision du juge
La cour corrige le nom d'un des locataires dans l'arrêt du 12 mai 2026. Rien d'autre n'est modifié.
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Vérification
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8 septembre 2026 · Cour d'appel de Paris · RG 25/09019
Elogie-Siemp abandonne son appel contre un jugement rendu dans un litige avec un locataire sur ses obligations.
Décision de procédureExpulsion / occupationOrdonnance · susceptible de recours
Organismes parties et rôle
Procédure
Cour d'appel de Paris · RG 25/09019 · Ordonnance · susceptible de recours
Les faits
L'ordonnance ne détaille pas les faits.
Ce que demandaient les parties
Elogie-Siemp contestait le jugement du 30 avril 2025 (demande de résiliation du bail pour manquement aux obligations du locataire).
La décision du juge
La cour constate le désistement d'Elogie-Siemp et l'extinction de l'instance. Les frais restent à Elogie-Siemp.
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Vérification
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8 septembre 2026 · Cour d'appel de Paris · RG 26/07748
Deux occupants font appel d'un jugement sur la résiliation d'un bail RIVP pour abandon du logement.
Décision de procédureExpulsion / occupationOrdonnance · susceptible de recours
Organismes parties et rôle
Procédure
Cour d'appel de Paris · RG 26/07748 · Ordonnance · susceptible de recours
Les faits
L'ordonnance ne détaille pas les faits.
Ce que demandaient les parties
Les appelants contestaient le jugement du 16 avril 2026 (constat de résiliation du bail pour abandon du domicile).
La décision du juge
La cour constate la caducité de l'appel, faute de conclusions dans le délai. Le jugement de première instance reste en place.
Caducité de l'appel : la cour ne juge pas l'affaire. Ce n'est pas une décision sur le fond ; le jugement de première instance conserve ses effets.
Délais et astreintes
Ordonnance susceptible de déféré dans les 15 jours.
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Vérification
Contrôles automatiques effectués Fiche relue sur le texte intégral ; contrôles automatiques passés (parties, résultat, sommes dans le dispositif).
Corrigée après la seconde lecture :
- resultat : règle de classement du 30 oct. 2026 : dispositif relu en entier : en dehors de la caducité, seuls les dépens, les frais de procédure, une mise hors de cause ou le périmètre de la mission sont tranchés
8 septembre 2026 · Cour d'appel de Paris · RG 26/04547
Le fils d'une locataire Paris Habitat décédée demande de suspendre le jugement qui ordonne son départ.
Décision favorableExpulsion / occupationOrdonnance de référé · provisoire
Organismes parties et rôle
- Paris Habitat : défendeur
Procédure
Cour d'appel de Paris · RG 26/04547 · Ordonnance de référé · provisoire
Les faits
Il revendiquait le transfert du bail de sa mère décédée, en invoquant un handicap. Le jugement d'octobre 2024 l'a dit occupant sans titre, lui a laissé six mois pour partir et l'a condamné à une indemnité d'occupation majorée de 30 %.
Ce que demandaient les parties
Le demandeur invoquait l'aggravation de son état de santé depuis le jugement. Paris Habitat soulevait l'irrecevabilité.
La décision du juge
La demande d'arrêt de l'exécution provisoire est irrecevable : le locataire n'en avait pas parlé en première instance et l'aggravation de sa santé était prévisible.
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8 septembre 2026 · Conseil d’État · 515047
Locataire demandant en référé un relogement par la RIVP : pourvoi en cassation non admis
Décision favorableAutre logementOrdonnance · définitive
Organismes parties et rôle
- RIVP : défendeur
- Ville de Paris : défendeur
Procédure
Conseil d’État · 515047 · Ordonnance · définitive
Les faits
Le juge des référés du tribunal administratif avait rejeté sa demande le 15 avril 2026. Son aide juridictionnelle a été refusée pour le pourvoi. Le texte ne précise pas la nature des troubles.
Ce que demandaient les parties
La requérante demandait la cessation des troubles qu'elle dit subir dans son logement, son relogement par la RIVP et des mesures conservatoires ; devant le Conseil d'État, elle demandait aussi que les dépens soient mis à la charge de la Ville.
La décision du juge
Le Conseil d'État n'admet pas le pourvoi, faute d'avocat aux Conseils après le refus d'aide juridictionnelle. L'ordonnance du tribunal qui rejetait la demande reste en place.
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7 septembre 2026 · Tribunal administratif de Paris · 2625754
Encadrement des loyers : société bailleresse contestant une mise en demeure de la Ville (résidence étudiante, 11e)
Décision favorableAutre logementOrdonnance · susceptible de recours
Organismes parties et rôle
- Ville de Paris : défendeur
Procédure
Tribunal administratif de Paris · 2625754 · Ordonnance · susceptible de recours
Les faits
La Ville (direction du logement et de l'habitat) a constaté un loyer au-dessus du plafond d'encadrement pour un meublé de résidence étudiante et a demandé de mettre le bail en conformité et de rembourser le trop-perçu à la locataire. La Ville exerce ce contrôle par délégation du préfet.
Ce que demandaient les parties
La société Foncière Médicale n°1 demandait l'annulation de la mise en demeure et 5 000 € de frais à la charge de la Ville.
La décision du juge
Requête rejetée comme irrecevable : la mise en demeure n'est qu'une première étape avant une éventuelle amende, ce n'est pas une décision attaquable.
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7 septembre 2026 · Tribunal administratif de Paris · 2537951
Locataire demandant 7 000 € à la RIVP pour l'entretien et l'accès à l'ascenseur de son immeuble
Décision de procédureTravaux / entretienOrdonnance · susceptible de recours
Organismes parties et rôle
Procédure
Tribunal administratif de Paris · 2537951 · Ordonnance · susceptible de recours
Les faits
La requérante se plaignait de l'entretien et de l'accès à l'ascenseur de l'immeuble où elle loue son logement à la RIVP.
Ce que demandaient les parties
La locataire demandait de reconnaître une faute de la RIVP dans l'entretien de l'ascenseur et 7 000 € de dommages et intérêts.
La décision du juge
Requête rejetée : le juge administratif n'est pas compétent pour ce litige.
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7 septembre 2026 · Tribunal judiciaire de Paris · RG 25/07105
Paris Habitat veut faire partir un couple de locataires aux revenus trop élevés ; le congé est annulé mais le bail est résilié pour impayés.
Décision partagéeExpulsion / occupationJugement · susceptible de recours
Organismes parties et rôle
- Paris Habitat : demandeur
Procédure
Tribunal judiciaire de Paris · RG 25/07105 · Jugement · susceptible de recours
Les faits
Bail de 2004 repris par Paris Habitat, loyer de 1 275 € au départ. Le bailleur a appliqué un supplément de loyer de solidarité de 2021 à 2024 puis donné congé pour le 30 juin 2024. Le mari est reconnu travailleur handicapé ; le couple s'est séparé et l'épouse est seule titulaire du bail depuis février 2025.
Ce que demandaient les parties
Paris Habitat demandait la validation du congé donné pour revenus supérieurs à 150 % des plafonds (ou la résiliation), l'expulsion sans délai de deux mois, 41 657,95 € de dette et 1 500 € de frais. Les locataires invoquaient le handicap du mari ; elle demandait des délais de paiement.
La décision du juge
Le juge annule le congé pour dépassement des plafonds de ressources, car le locataire est en situation de handicap. Il résilie toutefois le bail pour impayés, ordonne l'expulsion de la locataire restée seule titulaire et la condamne avec son mari à payer l'arriéré.
Montants accordés par le juge
- 3 516,08 € : Condamnation à payer (remboursement (arriéré de loyers, janvier-février 2025)), à payer par les locataires à Paris Habitat
- 29 193,92 € : Condamnation à payer (remboursement (arriéré de loyers, mars 2025-mai 2026)), à payer par la locataire à Paris Habitat
- égale au loyer et aux charges, jusqu'au départ : Indemnité (indemnité d'occupation), à payer par la locataire à Paris Habitat
Obligations
Quitter le logement (expulsion de la locataire).
Délais et astreintes
Délai légal de deux mois après le commandement de quitter les lieux maintenu ; pas d'expulsion pendant la trêve hivernale.
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4 septembre 2026 · Tribunal judiciaire de Paris · RG 26/53576
Infiltrations dans un foyer voisin d'un chantier Elogie-Siemp resté bâché : le juge ordonne une expertise.
Décision de procédureTravaux / entretienOrdonnance de référé · provisoire
Organismes parties et rôle
Procédure
Tribunal judiciaire de Paris · RG 26/53576 · Ordonnance de référé · provisoire
Les faits
La Ville a confié à Elogie-Siemp, par bail emphytéotique, un terrain voisin pour démolir et construire 52 logements sociaux, une école et une cuisine. Une bâche posée sur le mur mitoyen pendant les travaux est restée en place après l'abandon du projet d'école. Le foyer voisin constate des infiltrations dans des chambres.
Ce que demandaient les parties
L'association propriétaire du foyer demandait une expertise. Elogie-Siemp s'y opposait et réclamait des frais de justice (article 700).
La décision du juge
Le juge des référés ordonne une expertise sur les infiltrations, malgré l'opposition d'Elogie-Siemp. Il ne tranche pas les responsabilités et rejette la demande de frais d'Elogie-Siemp.
Obligations
Expertise ordonnée ; provision de 5 000 € à consigner par l'association demanderesse.
Délais et astreintes
Consignation au plus tard le 4 novembre 2026.
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Vérification
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3 septembre 2026 · Tribunal judiciaire de Paris · RG 26/03223
Elogie-Siemp demande en référé l'expulsion d'un locataire pour 6 800 € d'impayés, surtout des régularisations de charges contestées.
Décision partagéeImpayés / chargesOrdonnance de référé · provisoire
Organismes parties et rôle
Procédure
Tribunal judiciaire de Paris · RG 26/03223 · Ordonnance de référé · provisoire
Les faits
Bail de 2018, loyer initial de 311,50 €. Un commandement de payer de 6 602,97 € a été délivré en octobre 2025. Sur la dette, 6 703,13 € correspondent à des régularisations de charges non justifiées.
Ce que demandaient les parties
Elogie-Siemp demandait le constat de la clause résolutoire, l'expulsion, 6 828,40 € de provision et 800 € de frais. Le locataire contestait les charges, signalait des désordres et demandait des délais.
La décision du juge
Le juge des référés refuse de constater la résiliation du bail et l'expulsion, car les régularisations de charges ne sont pas justifiées. Il condamne le locataire à une provision de 125,27 € seulement.
Montants accordés par le juge
- 125,27 € : Condamnation à payer (remboursement (provision sur arriéré de loyers)), à payer par le locataire à Elogie-Siemp
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Vérification
Contrôles automatiques effectués Fiche relue sur le texte intégral ; contrôles automatiques passés (parties, résultat, sommes dans le dispositif).
3 septembre 2026 · Tribunal judiciaire de Paris · RG 26/03792
Elogie-Siemp demande l'expulsion d'un locataire pour loyers impayés par le jeu de la clause résolutoire.
Résultat indéterminéImpayés / chargesJugement · susceptible de recours
Organismes parties et rôle
Procédure
Tribunal judiciaire de Paris · RG 26/03792 · Jugement · susceptible de recours
Les faits
Le bail date de 2004. Un commandement de payer 5 648,43 € a été délivré en novembre 2025 ; la dette atteignait 7 167,85 € en mai 2026.
Ce que demandaient les parties
Elogie-Siemp demandait le constat de la résiliation, l'expulsion, une indemnité d'occupation, 6 549,77 € d'arriéré et 1 500 € de frais. Le locataire n'a pas comparu.
La décision du juge
La demande d'expulsion est irrecevable : la CAF a été saisie moins de deux mois avant l'assignation. Le locataire est condamné à payer l'arriéré de 6 549,77 €.
Montants accordés par le juge
- 6 549,77 € : Condamnation à payer (autre (arriéré de loyers et charges au 12 janvier 2026, avec intérêts)), à payer par le locataire à Elogie-Siemp
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Vérification
Vérification nécessaire Un point n’est pas suffisamment établi :
- résultat « partiel » ; le libellé officiel (« Déboute le ou les demandeurs de l'ensemble de leurs demandes ») et le rôle (demandeur) suggèrent defavorable
3 septembre 2026 · Cour d'appel de Paris · RG 26/08834
Une locataire fait appel d'un refus de suspendre son expulsion d'un logement RIVP.
Décision de procédureExpulsion / occupationOrdonnance · susceptible de recours
Organismes parties et rôle
Procédure
Cour d'appel de Paris · RG 26/08834 · Ordonnance · susceptible de recours
Les faits
L'ordonnance ne détaille pas les faits.
Ce que demandaient les parties
La locataire contestait le jugement du juge de l'exécution du 14 avril 2026 (suspension de l'expulsion).
La décision du juge
La cour constate la caducité de l'appel (procédure à bref délai). La décision du juge de l'exécution reste en place.
Caducité de l'appel : la cour ne juge pas l'affaire. Ce n'est pas une décision sur le fond ; le jugement de première instance conserve ses effets.
Délais et astreintes
Ordonnance susceptible de déféré.
Lire la décision originale ↗
Vérification
Contrôles automatiques effectués Fiche relue sur le texte intégral ; contrôles automatiques passés (parties, résultat, sommes dans le dispositif).
Corrigée après la seconde lecture :
- resultat : règle de classement du 30 oct. 2026 : dispositif relu en entier : en dehors de la caducité, seuls les dépens, les frais de procédure, une mise hors de cause ou le périmètre de la mission sont tranchés
3 septembre 2026 · Tribunal judiciaire de Paris · RG 26/53429
La RIVP obtient une expertise sur les désordres d'un ensemble immobilier réhabilité, face à l'assureur dommages-ouvrage et aux entreprises.
Décision de procédureTravaux / entretienOrdonnance de référé · provisoire
Organismes parties et rôle
Procédure
Tribunal judiciaire de Paris · RG 26/53429 · Ordonnance de référé · provisoire
Les faits
La RIVP a fait réhabiliter un ensemble immobilier appelé « Hôtel » à Paris, occupé par plusieurs structures (associations, Samu social…). Des désordres ont été déclarés à l'assureur dommages-ouvrage en 2023 ; un audit de décembre 2025 en a relevé d'autres (chauffage, ventilation).
Ce que demandaient les parties
La RIVP demandait une expertise contre l'assureur dommages-ouvrage, les entreprises, la Ville de Paris et les occupants. L'assureur SMA soutenait que certains désordres n'avaient pas été déclarés.
La décision du juge
Le juge des référés déclare la demande de la RIVP recevable et ordonne une expertise, limitée aux désordres déclarés à l'assureur dommages-ouvrage le 25 avril 2023.
Le juge ordonne seulement une expertise : il ne tranche pas le litige.
Obligations
Expertise ordonnée ; provision de 6 000 € à consigner par la RIVP.
Délais et astreintes
Consignation au plus tard le 3 novembre 2026.
Lire la décision originale ↗
Vérification
Contrôles automatiques effectués Fiche relue sur le texte intégral ; contrôles automatiques passés (parties, résultat, sommes dans le dispositif).
Corrigée après la seconde lecture :
- resultat : règle de classement du 30 oct. 2026 : dispositif relu en entier : en dehors de l'expertise, seuls les dépens, les frais de procédure, une mise hors de cause ou le périmètre de la mission sont tranchés
2 septembre 2026 · Tribunal judiciaire de Paris · RG 25/56697
La RIVP obtient en référé l'expulsion d'un commerce locataire qui ne payait plus ses loyers.
Décision partagéeBail commercialOrdonnance de référé · provisoire
Organismes parties et rôle
Procédure
Tribunal judiciaire de Paris · RG 25/56697 · Ordonnance de référé · provisoire
Les faits
Bail commercial de 2004 renouvelé en 2017, loyer annuel de 4 539,14 € hors charges. Commandement de payer de 10 959,63 € en juillet 2025.
Ce que demandaient les parties
La RIVP demandait l'expulsion, 20 624,45 € de provision, une indemnité d'occupation égale au loyer et 1 500 € de frais. La société acceptait la fin du bail mais contestait les sommes et demandait des délais.
La décision du juge
Le juge constate la fin du bail commercial au 30 août 2025 et ordonne l'expulsion si le commerce ne part pas sous deux mois. La provision est réduite à 10 312,22 € et l'indemnité d'occupation fixée à la moitié du loyer.
Montants accordés par le juge
- 10 312,22 € : Condamnation à payer (remboursement (provision sur loyers et charges)), à payer par la société Atelier de l'étoile à RIVP
- égale à la moitié du loyer contractuel, plus taxes et charges, jusqu'au départ : Indemnité (indemnité d'occupation), à payer par la société Atelier de l'étoile à RIVP
- 1 500 € : Frais de procédure (frais de justice (article 700 du code de procédure civile)), à payer par la société Atelier de l'étoile à RIVP
Obligations
Quitter les locaux (expulsion).
Délais et astreintes
Deux mois après la signification pour partir volontairement ; pas d'astreinte.
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Vérification
Contrôles automatiques effectués Fiche relue sur le texte intégral ; contrôles automatiques passés (parties, résultat, sommes dans le dispositif).
1er septembre 2026 · Tribunal judiciaire de Paris · RG 25/08617
Le locataire Paris Habitat est parti depuis 2020 ; l'occupante qui se dit sa compagne demande le bail et se voit refuser.
Décision favorableExpulsion / occupationJugement · susceptible de recours
Organismes parties et rôle
- Paris Habitat : demandeur
Procédure
Tribunal judiciaire de Paris · RG 25/08617 · Jugement · susceptible de recours
Les faits
Bail de 1995. Le locataire aurait quitté le logement fin 2020 sans répondre aux courriers du bailleur. L'occupante vit sur place depuis juin 2020 ; le juge estime qu'elle ne remplit pas les conditions pour reprendre le bail.
Ce que demandaient les parties
Paris Habitat demandait la résiliation du bail pour défaut d'occupation, l'expulsion sous 48 heures avec astreinte de 100 € par jour. L'occupante demandait la continuation du bail à son profit (concubinage depuis 2019) et des délais.
La décision du juge
Le juge refuse le transfert du bail à l'occupante, résilie le bail du locataire absent et ordonne l'expulsion sans le délai de deux mois. Le locataire doit une indemnité d'occupation majorée de 30 % et 1 000 € de frais.
Montants accordés par le juge
- égale au loyer majoré de 30 %, plus les charges, jusqu'au départ : Indemnité (indemnité d'occupation), à payer par le locataire à Paris Habitat
- 1 000 € : Frais de procédure (frais de justice (article 700 du code de procédure civile)), à payer par le locataire à Paris Habitat
Obligations
Quitter le logement (expulsion du locataire et de l'occupante).
Délais et astreintes
Suppression du délai de deux mois après le commandement de quitter les lieux.
Lire la décision originale ↗
Vérification
Contrôles automatiques effectués Fiche relue sur le texte intégral ; contrôles automatiques passés (parties, résultat, sommes dans le dispositif).
1er septembre 2026 · Tribunal judiciaire de Paris · RG 25/11345
Paris Habitat demande la résiliation du bail d'un locataire de 30 ans pour 2 780 € d'impayés ; il garde son logement avec un échéancier.
Résultat indéterminéImpayés / chargesJugement · susceptible de recours
Organismes parties et rôle
- Paris Habitat : demandeur
Procédure
Tribunal judiciaire de Paris · RG 25/11345 · Jugement · susceptible de recours
Les faits
Locataire depuis 1995. Son compte bancaire a été bloqué un temps. Il a repris le paiement et versé 1 500 € en mai 2026.
Ce que demandaient les parties
Paris Habitat demandait la résiliation du bail, l'expulsion, l'arriéré et 450 € de frais. Le locataire reconnaissait la dette et proposait de payer 200 € par mois.
La décision du juge
Le juge refuse de résilier le bail. Il condamne le locataire à payer 2 780,11 € en 13 mensualités de 200 €.
Montants accordés par le juge
- 2 780,11 € : Condamnation à payer (remboursement (arriéré de loyers et charges)), à payer par le locataire à Paris Habitat
Délais et astreintes
13 mensualités de 200 € ; tout reste dû immédiatement si une mensualité n'est pas payée.
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Vérification
Vérification nécessaire Un point n’est pas suffisamment établi :
- résultat « partiel » ; le libellé officiel (« Fait droit à l'ensemble des demandes du ou des demandeurs en accordant des délais d'exécut ») et le rôle (demandeur) suggèrent favorable
1er septembre 2026 · Tribunal judiciaire de Paris · RG 25/09164
Paris Habitat fait valider le congé d'un locataire dont les revenus dépassaient deux ans de suite 150 % des plafonds.
Décision favorableExpulsion / occupationJugement · susceptible de recours
Organismes parties et rôle
- Paris Habitat : demandeur
Procédure
Tribunal judiciaire de Paris · RG 25/09164 · Jugement · susceptible de recours
Les faits
Bail de 2014. Congé délivré en décembre 2023 pour perte du droit au maintien dans les lieux, les ressources dépassant 150 % des plafonds PLS deux années de suite. Le locataire n'a pas prouvé une baisse de revenus suffisante.
Ce que demandaient les parties
Paris Habitat demandait la validation du congé (subsidiairement la résiliation du bail), l'expulsion sans délai de deux mois, une indemnité d'occupation majorée du SLS et 1 500 € de frais. Le locataire, au chômage de mai à octobre 2024, demandait le maintien dans les lieux, 3 633 € de supplément de loyer à rembourser, 2 300 € de frais et, subsidiairement, des délais pour quitter les lieux.
La décision du juge
Le juge valide le congé : le bail a pris fin le 30 juin 2024 et l'expulsion est ordonnée, mais le délai de deux mois après commandement est maintenu. Il rejette les demandes du locataire (délais, remboursement de supplément de loyer). Le locataire paie une indemnité d'occupation et 900 € de frais.
Montants accordés par le juge
- égale au loyer et aux charges, majorée le cas échéant du supplément de loyer de solidarité, du 1er juillet 2024 jusqu'au départ : Indemnité (indemnité d'occupation), à payer par le locataire à Paris Habitat
- 900 € : Frais de procédure (frais de justice (article 700 du code de procédure civile)), à payer par le locataire à Paris Habitat
Obligations
Quitter le logement (expulsion).
Délais et astreintes
Expulsion possible deux mois après le commandement de quitter les lieux.
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Vérification
Vérifiée après deux lectures Fiche relue, puis contrôlée une seconde fois sur le texte intégral de la décision.
Corrigée après la seconde lecture :
- demandes : Demande subsidiaire de délais pour quitter les lieux du locataire omise, ainsi que la demande subsidiaire de résiliation de Paris Habitat.
- decision : La suppression du délai de deux mois demandée par Paris Habitat est refusée (absence de mauvaise foi) ; la demande de délais et les 900 € de frais figurent au dispositif.
1er septembre 2026 · Tribunal judiciaire de Paris · RG 26/54509
Paris Habitat obtient en référé l'expulsion d'une boutique locataire qui devait 39 000 €.
Décision partagéeBail commercialOrdonnance de référé · provisoire
Organismes parties et rôle
- Paris Habitat : demandeur
Procédure
Tribunal judiciaire de Paris · RG 26/54509 · Ordonnance de référé · provisoire
Les faits
Bail commercial de 2007 sur une boutique de 69 m² avec sous-sol, loyer annuel de 16 160,47 €. Commandement de payer de 32 661,61 € en mars 2026.
Ce que demandaient les parties
Paris Habitat demandait l'expulsion, 39 020,30 € de provision avec intérêts conventionnels capitalisés, la conservation du dépôt de garantie et 2 000 € de frais. La société n'a pas constitué avocat.
La décision du juge
Le juge constate la fin du bail commercial au 4 avril 2026, ordonne l'expulsion sous 15 jours et accorde 39 020,30 € de provision. Il refuse les intérêts conventionnels et la conservation du dépôt de garantie.
Montants accordés par le juge
- 39 020,30 € : Condamnation à payer (remboursement (provision sur loyers et charges)), à payer par la société Salimariage à Paris Habitat
- égale au loyer contractuel, plus charges et taxes, jusqu'au départ : Indemnité (indemnité d'occupation), à payer par la société Salimariage à Paris Habitat
- 1 500 € : Frais de procédure (frais de justice (article 700 du code de procédure civile)), à payer par la société Salimariage à Paris Habitat
Obligations
Quitter les locaux (expulsion).
Délais et astreintes
15 jours après la signification pour partir volontairement.
Lire la décision originale ↗
Vérification
Contrôles automatiques effectués Fiche relue sur le texte intégral ; contrôles automatiques passés (parties, résultat, sommes dans le dispositif).
1er septembre 2026 · Tribunal judiciaire de Paris · RG 26/54366
La RIVP obtient en référé l'expulsion d'un commerce qui a quitté sa boutique sans payer.
Décision favorableBail commercialOrdonnance de référé · provisoire
Organismes parties et rôle
Procédure
Tribunal judiciaire de Paris · RG 26/54366 · Ordonnance de référé · provisoire
Les faits
Bail commercial de 2009 sur une boutique de 31,50 m², loyer annuel de 4 400 €. La société, introuvable, n'était plus dans les lieux ni à son siège.
Ce que demandaient les parties
La RIVP demandait l'expulsion, 4 319,94 € de provision, une indemnité d'occupation et 1 500 € de frais.
La décision du juge
Le juge constate la fin du bail commercial au 3 mai 2026, ordonne l'expulsion sous 15 jours et accorde toute la provision demandée.
Montants accordés par le juge
- 4 319,94 € : Condamnation à payer (remboursement (provision sur loyers et charges)), à payer par la société Galaxy 26 à RIVP
- égale au loyer contractuel, plus charges et taxes, jusqu'au départ : Indemnité (indemnité d'occupation), à payer par la société Galaxy 26 à RIVP
- 1 500 € : Frais de procédure (frais de justice (article 700 du code de procédure civile)), à payer par la société Galaxy 26 à RIVP
Obligations
Quitter les locaux (expulsion).
Délais et astreintes
15 jours après la signification pour partir volontairement.
Lire la décision originale ↗
Vérification
Contrôles automatiques effectués Fiche relue sur le texte intégral ; contrôles automatiques passés (parties, résultat, sommes dans le dispositif).
1er septembre 2026 · Tribunal judiciaire de Paris · RG 26/54228
La RIVP obtient en référé l'expulsion d'un commerce locataire qui devait plus de 46 000 €.
Décision partagéeBail commercialOrdonnance de référé · provisoire
Organismes parties et rôle
Procédure
Tribunal judiciaire de Paris · RG 26/54228 · Ordonnance de référé · provisoire
Les faits
Bail commercial depuis novembre 2021, loyer annuel de 18 450 €. Commandement de payer de 40 237,11 € en mars 2026.
Ce que demandaient les parties
La RIVP demandait l'expulsion, 46 528,34 € de provision, 4 652 € de clause pénale, une indemnité d'occupation d'une fois et demie le loyer et 1 500 € de frais. La société n'a pas constitué avocat.
La décision du juge
Le juge constate la fin du bail commercial au 23 avril 2026 et ordonne l'expulsion sous 15 jours. Il accorde 46 528,34 € de provision mais refuse en référé la clause pénale et l'indemnité d'occupation majorée.
Montants accordés par le juge
- 46 528,34 € : Condamnation à payer (remboursement (provision sur loyers et charges)), à payer par la société Boolofood à RIVP
- égale au loyer contractuel, plus charges et taxes, à partir du 1er juillet 2026 jusqu'au départ : Indemnité (indemnité d'occupation), à payer par la société Boolofood à RIVP
- 1 500 € : Frais de procédure (frais de justice (article 700 du code de procédure civile)), à payer par la société Boolofood à RIVP
Obligations
Quitter les locaux (expulsion).
Délais et astreintes
15 jours après la signification pour partir volontairement.
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Vérification
Contrôles automatiques effectués Fiche relue sur le texte intégral ; contrôles automatiques passés (parties, résultat, sommes dans le dispositif).
31 août 2026 · Tribunal judiciaire de Paris · RG 25/10700
La RIVP demande la résiliation d'un bail : le couple locataire a obtenu un second logement RIVP sans rendre le premier.
Décision défavorableExpulsion / occupationJugement · susceptible de recours
Organismes parties et rôle
Procédure
Tribunal judiciaire de Paris · RG 25/10700 · Jugement · susceptible de recours
Les faits
Le couple était locataire depuis 2014. En 2025, la commission d'attribution de la RIVP lui a attribué un second logement ; l'épouse y est partie avec les enfants après la séparation, le mari est resté dans le premier.
Ce que demandaient les parties
La RIVP demandait la résiliation du bail, l'expulsion, une indemnité d'occupation majorée de 30 % depuis juin 2025, 2 000 € de dommages et intérêts et 2 000 € de frais.
La décision du juge
La RIVP est déboutée : le mari, cotitulaire du bail, vit toujours dans le premier logement. Sa demande de dommages et intérêts est rejetée car elle a elle-même attribué le second logement.
Montants accordés par le juge
- 1 000 € : Frais de procédure (frais de justice (article 700 du code de procédure civile)), à payer par RIVP à l'ex-épouse du locataire
Lire la décision originale ↗
Vérification
Contrôles automatiques effectués Fiche relue sur le texte intégral ; contrôles automatiques passés (parties, résultat, sommes dans le dispositif).
28 août 2026 · Tribunal judiciaire de Paris · RG 25/01955
Après le décès de sa mère, locataire depuis 1973, un fils sous curatelle obtient le transfert du bail que Paris Habitat lui refusait.
Décision partagéeExpulsion / occupationJugement · susceptible de recours
Organismes parties et rôle
- Paris Habitat : demandeur
Procédure
Tribunal judiciaire de Paris · RG 25/01955 · Jugement · susceptible de recours
Les faits
Le bail datait de 1973. Le fils dit vivre avec sa mère depuis 2017 ; Paris Habitat contestait la vie commune pendant l'année précédant le décès en s'appuyant sur ses avis d'impôt. Il vit de l'allocation aux adultes handicapés (1 016 €) ; loyer et charges de 470,74 €.
Ce que demandaient les parties
Paris Habitat demandait de constater la fin du bail au décès, l'expulsion, une indemnité d'occupation et l'arriéré. Le fils, assisté de son curateur, demandait le transfert du bail et 36 mois de délais.
La décision du juge
Le juge rejette la demande d'expulsion de Paris Habitat et reconnaît au fils le transfert du bail depuis le décès en 2019. Il le condamne à payer l'arriéré de 31 929,66 €, en 24 mensualités de 300 €.
Montants accordés par le juge
- 31 929,66 € : Condamnation à payer (remboursement (arriéré de loyers et charges)), à payer par le locataire (assisté de son curateur) à Paris Habitat
Délais et astreintes
24 mensualités de 300 € en plus du loyer ; tout reste dû immédiatement en cas d'impayé.
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Vérification
Vérification nécessaire Un point n’est pas suffisamment établi :
- 31929.66 € absent du dispositif (repris des motifs, montant masqué par l'anonymisation)
27 août 2026 · Tribunal judiciaire de Paris · RG 26/05026
La RIVP refuse le transfert du bail au fils d'une locataire décédée, logement jugé inadapté ; le juge ordonne son expulsion.
Décision favorableExpulsion / occupationJugement · susceptible de recours
Organismes parties et rôle
Procédure
Tribunal judiciaire de Paris · RG 26/05026 · Jugement · susceptible de recours
Les faits
La locataire avait signé son bail en 2022 et est décédée en octobre 2024. Son fils a demandé le transfert ; la RIVP l'a refusé car le logement ne correspondait pas à la taille de son foyer.
Ce que demandaient les parties
La RIVP demandait l'expulsion sans délais légaux, 15 600,32 € d'arriéré, une indemnité d'occupation et 750 € de frais. L'occupant n'a pas comparu.
La décision du juge
Le juge constate la fin du bail au décès de la locataire en octobre 2024 et autorise l'expulsion de l'occupant. Il le condamne à 15 600,32 € d'arriéré, sans le supplément de loyer de solidarité appliqué à tort.
Montants accordés par le juge
- 15 600,32 € : Condamnation à payer (remboursement (arriéré au 24 novembre 2025, hors supplément de loyer de solidarité)), à payer par l'occupant à RIVP
- 1 241,89 € par mois à partir du 21 octobre 2024, jusqu'au départ : Indemnité (indemnité d'occupation), à payer par l'occupant à RIVP
- 300 € : Frais de procédure (frais de justice (article 700 du code de procédure civile)), à payer par l'occupant à RIVP
Obligations
Quitter le logement (expulsion). Copie au préfet pour la demande de relogement au titre du plan départemental pour le logement des personnes défavorisées.
Lire la décision originale ↗
Vérification
Contrôles automatiques effectués Fiche relue sur le texte intégral ; contrôles automatiques passés (parties, résultat, sommes dans le dispositif).
27 août 2026 · Tribunal judiciaire de Paris · RG 26/02289
Paris Habitat obtient en référé l'accès au logement d'une locataire pour des travaux importants retardés depuis 2024.
Décision favorableTravaux / entretienOrdonnance de référé · provisoire
Organismes parties et rôle
- Paris Habitat : demandeur
Procédure
Tribunal judiciaire de Paris · RG 26/02289 · Ordonnance de référé · provisoire
Les faits
Le logement, loué depuis 2019, présente des désordres importants qui imposent un relogement provisoire pendant les travaux. Le bailleur a écrit plusieurs fois en 2025 ; la locataire a refusé une offre de relogement en invoquant des raisons médicales.
Ce que demandaient les parties
Paris Habitat demandait l'accès au logement sous astreinte de 150 € par jour et 500 € de frais. La locataire demandait deux offres de relogement définitif et une provision pour trouble de jouissance.
La décision du juge
Le juge oblige la locataire à laisser entrer Paris Habitat pour les diagnostics et travaux (douche, sol), avec commissaire de justice et force publique si besoin, mais sans astreinte. Il ne statue pas sur ses demandes de relogement définitif et de provision.
Montants accordés par le juge
- 250 € : Frais de procédure (frais de justice (article 700 du code de procédure civile)), à payer par la locataire à Paris Habitat
Obligations
Laisser l'accès au logement pour diagnostics et travaux ; meubles déplaçables si nécessaire.
Délais et astreintes
Prévenir la locataire au moins 8 jours avant ; travaux de réparation un mois après la seconde offre de relogement provisoire (ou dès son relogement). Pas d'astreinte.
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Vérification
Contrôles automatiques effectués Fiche relue sur le texte intégral ; contrôles automatiques passés (parties, résultat, sommes dans le dispositif).
26 août 2026 · Tribunal judiciaire de Paris · RG 26/02546
Elogie-Siemp obtient en référé l'accès au logement d'un locataire pour un chantier de réhabilitation (électricité, porte palière).
Décision favorableTravaux / entretienOrdonnance de référé · provisoire
Organismes parties et rôle
Procédure
Tribunal judiciaire de Paris · RG 26/02546 · Ordonnance de référé · provisoire
Les faits
Bail de 1993. Elogie-Siemp réhabilite la résidence ; l'entreprise n'a pas pu entrer malgré deux mises en demeure en 2025 et une sommation. Le locataire dit avoir fait un malaise lors d'une intervention en juin 2025.
Ce que demandaient les parties
Elogie-Siemp demandait l'accès au logement sous astreinte de 100 € par jour et 1 500 € de frais. Le locataire, en situation de handicap, demandait des garanties (notification détaillée, constat préalable, remise en état, baisse de loyer) et une indemnité pour préjudice moral.
La décision du juge
Le juge ordonne au locataire de laisser entrer les entreprises sous trois semaines, sous astreinte de 75 € par jour pendant trois mois, puis autorise l'entrée forcée. Il rejette sa demande de dommages et intérêts et ordonne un constat de l'état du logement avant travaux, à ses frais.
Montants accordés par le juge
- 75 € par jour de retard pendant trois mois, après un délai de trois semaines : Astreinte (astreinte prononcée), à payer par le locataire à Elogie-Siemp
- 1 200 € : Frais de procédure (frais de justice (article 700 du code de procédure civile)), à payer par le locataire à Elogie-Siemp
Obligations
Laisser l'accès au logement pour les travaux ; constat contradictoire ou expertise de l'état initial avant travaux, aux frais du locataire.
Délais et astreintes
Accès sous trois semaines, après un préavis de 72 heures ; astreinte de 75 € par jour pendant trois mois ensuite.
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Vérification
Contrôles automatiques effectués Fiche relue sur le texte intégral ; contrôles automatiques passés (parties, résultat, sommes dans le dispositif).
26 août 2026 · Tribunal judiciaire de Paris · RG 26/05327
Fuite d'eau chez le voisin du dessous : la RIVP obtient en référé l'accès au logement d'un locataire qui refusait d'ouvrir.
Décision partagéeTravaux / entretienOrdonnance de référé · provisoire
Organismes parties et rôle
Procédure
Tribunal judiciaire de Paris · RG 26/05327 · Ordonnance de référé · provisoire
Les faits
Locataire depuis 2012. Le logement du dessous subit une fuite d'eau ; l'entreprise chargée de la recherche n'a pas pu entrer, malgré une mise en demeure de décembre 2025.
Ce que demandaient les parties
La RIVP demandait l'accès au logement, 5 000 € de provision sur dommages et intérêts et 800 € de frais. Le locataire n'a pas comparu.
La décision du juge
Le juge ordonne au locataire de laisser entrer la RIVP pour rechercher et réparer la fuite, avec serrurier si besoin. Il rejette la demande de 5 000 € de dommages et intérêts, faute de justificatifs.
Montants accordés par le juge
- 500 € : Frais de procédure (frais de justice (article 700 du code de procédure civile)), à payer par le locataire à RIVP
Obligations
Laisser l'accès au logement pendant toute la durée des travaux de recherche et de réparation de la fuite.
Délais et astreintes
Prévenir le locataire 48 heures à l'avance.
Lire la décision originale ↗
Vérification
Contrôles automatiques effectués Fiche relue sur le texte intégral ; contrôles automatiques passés (parties, résultat, sommes dans le dispositif).
26 août 2026 · Tribunal judiciaire de Paris · RG 25/10156
Moisissures autour des fenêtres chez un locataire de Paris Habitat : travaux refusés, 669,60 € de trouble de jouissance.
Décision partagéeTravaux / entretienJugement · susceptible de recours
Organismes parties et rôle
- Paris Habitat : défendeur
Procédure
Tribunal judiciaire de Paris · RG 25/10156 · Jugement · susceptible de recours
Les faits
Infiltrations, humidité et moisissures autour des fenêtres, avec pont thermique. Les entreprises du bailleur ne trouvent plus de défaut d'étanchéité après travaux ; le rapport de l'assureur, fait sans les parties, est écarté.
Ce que demandaient les parties
Le locataire demandait des travaux sous astreinte, 2 552 € de préjudice matériel et l'indemnisation des préjudices de jouissance et moral.
La décision du juge
Les travaux sont refusés, la persistance des désordres après les interventions n'étant pas prouvée. Le trouble de jouissance est indemnisé sur 25 mois, à hauteur de deux mois de loyer.
Montants accordés par le juge
- 669,60 € : Indemnité (indemnité / dommages et intérêts), à payer par Paris Habitat à le locataire (trouble de jouissance sur 25 mois)
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Vérification
Vérification nécessaire Un point n’est pas suffisamment établi :
- fiche relevée à la main dans l'ancien tableur, à revérifier sur le texte officiel
- 669.6 € : l'article 700 / L. 761-1 est juste à côté, la nature notée est « indemnité / dommages et intérêts »
Fiche reprise de l’ancien tableur (relevé à la main sur le site de la Cour de cassation).
26 août 2026 · Tribunal judiciaire de Paris · RG 26/05937
Logement RIVP loué en 2024 à un couple qui vit ailleurs et l'a laissé à quatre autres personnes : bail résilié.
Décision partagéeExpulsion / occupationJugement · susceptible de recours
Organismes parties et rôle
Procédure
Tribunal judiciaire de Paris · RG 26/05937 · Jugement · susceptible de recours
Les faits
Alertée par le gardien et un voisin, la RIVP a fait constater en 2025 la présence de quatre personnes dans le logement. Les locataires avaient une adresse fiscale ailleurs et deux biens en propriété.
Ce que demandaient les parties
La RIVP demandait la résiliation pour inoccupation et cession illicite du bail, l'expulsion immédiate sans délai de deux mois, une indemnité d'occupation majorée de 30 % et 4 671,58 € d'arriéré. Aucun défendeur n'a comparu.
La décision du juge
Le juge résilie le bail et autorise l'expulsion du couple et des quatre occupants, deux mois après le commandement de quitter les lieux. Il refuse de supprimer ce délai et de majorer l'indemnité d'occupation.
Montants accordés par le juge
- 4 671,58 € : Condamnation à payer (arriéré), à payer par les locataires et les occupants (in solidum) à RIVP (arriéré locatif au 2 février 2026)
- égale au loyer et aux charges, jusqu'au départ : Indemnité (indemnité d'occupation), à payer par les locataires et les occupants (in solidum) à RIVP
- 300 € : Frais de procédure (frais de justice (article 700 du code de procédure civile)), à payer par les locataires et les occupants (in solidum) à RIVP
Obligations
Quitter le logement (expulsion). Copie au préfet pour la demande de relogement des occupants.
Délais et astreintes
Expulsion possible deux mois après le commandement de quitter les lieux.
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Vérification
Vérifiée après deux lectures Fiche relue, puis contrôlée une seconde fois sur le texte intégral de la décision.
Corrigée après la seconde lecture :
- montants : Dispositif : somme due « au titre de l'arriéré locatif » (le signalement d'absence est infondé : elle figure au dispositif).
21 août 2026 · Tribunal administratif de Paris · 2604006
Locataire contestant 7 541 € de charges d'eau réclamées par la RIVP
Décision de procédureImpayés / chargesOrdonnance · susceptible de recours
Organismes parties et rôle
Procédure
Tribunal administratif de Paris · 2604006 · Ordonnance · susceptible de recours
Les faits
La RIVP, bailleur du logement, réclamait un rappel de charges d'eau, majoré en décembre 2025.
Ce que demandaient les parties
Le locataire demandait l'annulation des demandes de paiement de la RIVP (7 370,83 € puis 7 540,97 €) pour sa consommation d'eau froide et chaude.
La décision du juge
Requête rejetée : le litige entre un locataire et son bailleur relève du juge judiciaire, pas du tribunal administratif.
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Vérification
Contrôles automatiques effectués Fiche relue sur le texte intégral ; contrôles automatiques passés (parties, résultat, sommes dans le dispositif).
21 août 2026 · Tribunal judiciaire de Paris · RG 25/09343
La RIVP obtient qu'Airbnb donne les relevés d'une locataire soupçonnée de sous-location saisonnière.
Décision partagéeExpulsion / occupationJugement · provisoire
Organismes parties et rôle
Procédure
Tribunal judiciaire de Paris · RG 25/09343 · Jugement · provisoire
Les faits
La RIVP soupçonne une sous-location saisonnière par Airbnb, avec des loyers impayés. Elle a assigné la locataire et Airbnb Ireland.
Ce que demandaient les parties
La RIVP demandait la résiliation pour sous-location illicite, la restitution des sous-loyers et la communication forcée des relevés Airbnb. Elle réclame 1 840 € de sous-loyers et 2 885,52 € d'arriéré, pas encore jugés.
La décision du juge
Le juge ordonne à Airbnb Ireland de fournir toutes les transactions depuis mars 2023. Il refuse les frais de service et l'astreinte ; le fond est renvoyé au 17/11/2026.
Obligations
Airbnb Ireland doit communiquer les transactions depuis mars 2023.
Délais et astreintes
Pas d'astreinte. Renvoi au 17/11/2026.
Lire la décision originale ↗
Vérification
Vérification nécessaire Un point n’est pas suffisamment établi :
- fiche relevée à la main dans l'ancien tableur, à revérifier sur le texte officiel
Fiche reprise de l’ancien tableur (relevé à la main sur le site de la Cour de cassation).
18 août 2026 · Tribunal judiciaire de Paris · RG 25/07872
Après le décès de leur mère, quatre enfants demandaient le bail Paris Habitat de 1982 ; le juge refuse et ordonne leur départ.
Décision favorableExpulsion / occupationJugement · susceptible de recours
Organismes parties et rôle
- Paris Habitat : demandeur
Procédure
Tribunal judiciaire de Paris · RG 25/07872 · Jugement · susceptible de recours
Les faits
Bail signé en 1982 par les parents, décédés en 2013 et 2020. Paris Habitat a refusé le transfert en 2022, estimant le logement inadapté à la taille du ménage, puis proposé un relogement que les enfants ont refusé.
Ce que demandaient les parties
Paris Habitat demandait le constat de la fin du bail, l'expulsion et une indemnité d'occupation majorée de 30 % après l'assignation. Les enfants invoquaient la prescription et demandaient le transfert du bail, des travaux sous astreinte, 100 000 € de dommages et intérêts et 3 000 € de frais chacun.
La décision du juge
Le juge rejette les objections des enfants et leur demande de transfert du bail, qui a pris fin au décès en octobre 2020. Ils doivent partir sous 15 jours et payer une indemnité d'occupation depuis cette date ; leurs demandes de travaux et de 100 000 € de dommages et intérêts sont rejetées.
Montants accordés par le juge
- égale au loyer et aux charges, du 12 octobre 2020 jusqu'au départ, paiements déjà faits déduits : Indemnité (indemnité d'occupation), à payer par les occupants, ensemble à Paris Habitat
- 1 200 € : Frais de procédure (frais de justice (article 700 du code de procédure civile)), à payer par les occupants, ensemble à Paris Habitat
Obligations
Quitter le logement et rendre les clés.
Délais et astreintes
15 jours pour partir ; à défaut, expulsion deux mois après le commandement de quitter les lieux.
Lire la décision originale ↗
Vérification
Contrôles automatiques effectués Fiche relue sur le texte intégral ; contrôles automatiques passés (parties, résultat, sommes dans le dispositif).
18 août 2026 · Tribunal judiciaire de Paris · RG 26/01580
Logement Paris Habitat abandonné : bail résilié, mais la dette de 39 000 € tombe car elle reposait sur un supplément de loyer mal notifié.
Décision partagéeExpulsion / occupationJugement · susceptible de recours
Organismes parties et rôle
- Paris Habitat : demandeur
Procédure
Tribunal judiciaire de Paris · RG 26/01580 · Jugement · susceptible de recours
Les faits
Bail de 2005, loyer hors charges de 318,98 €. Un commissaire de justice a constaté l'abandon du logement en octobre 2025. Le décompte comprenait 41 484,12 € de supplément de loyer de solidarité facturé depuis janvier 2025 faute de justificatif de ressources.
Ce que demandaient les parties
Paris Habitat demandait la résiliation, l'expulsion sous astreinte de 100 € par jour sans délai de deux mois, 39 343,41 € d'arriéré, une indemnité d'occupation majorée de 30 % et 1 000 € de frais. La locataire n'a pas comparu.
La décision du juge
Le juge résilie le bail pour défaut d'occupation et ordonne de rendre les clés sous 15 jours. Il rejette la demande d'arriéré : sans le supplément de loyer de solidarité, appliqué sans preuve que la mise en demeure a été reçue, la locataire ne doit rien.
Montants accordés par le juge
- 565,51 € par mois charges comprises, sans supplément de loyer de solidarité, jusqu'à la remise des clés : Indemnité (indemnité d'occupation), à payer par la locataire à Paris Habitat
- 500 € : Frais de procédure (frais de justice (article 700 du code de procédure civile)), à payer par la locataire à Paris Habitat
Obligations
Rendre les clés ; à défaut, expulsion après commandement de quitter les lieux.
Délais et astreintes
15 jours pour rendre les clés ; délai de deux mois maintenu ; pas d'astreinte.
Lire la décision originale ↗
Vérification
Contrôles automatiques effectués Fiche relue sur le texte intégral ; contrôles automatiques passés (parties, résultat, sommes dans le dispositif).
17 août 2026 · Tribunal judiciaire de Paris · RG 26/81039
Occupante d'un logement Paris Habitat après le décès de la locataire : le juge de l'exécution lui donne 7 mois pour partir.
Résultat indéterminéExpulsion / occupationJugement · susceptible de recours
Organismes parties et rôle
- Paris Habitat : défendeur
Procédure
Tribunal judiciaire de Paris · RG 26/81039 · Jugement · susceptible de recours
Les faits
L'occupante était aide-ménagère de la locataire, décédée en août 2024, et est restée dans le logement avec sa fille de deux ans. Un jugement du 19 février 2026 a fixé une indemnité d'occupation ; elle la paie et n'a pas de dette. Elle a reçu un commandement de quitter les lieux en mars 2026.
Ce que demandaient les parties
L'occupante demandait 12 mois pour quitter les lieux. Paris Habitat s'y opposait, demandait à défaut de lier les délais au paiement de l'indemnité d'occupation, et réclamait 500 € de frais.
La décision du juge
Le juge de l'exécution accorde à l'occupante un sursis à l'expulsion de sept mois, jusqu'au 17 mars 2027, à condition de payer chaque mois l'indemnité d'occupation. Il rejette la demande de frais de Paris Habitat.
Délais et astreintes
Sursis à l'expulsion jusqu'au 17 mars 2027, perdu au premier impayé d'indemnité d'occupation.
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Vérification
Vérification nécessaire Un point n’est pas suffisamment établi :
- résultat « partiel » ; le libellé officiel (« Fait droit à l'ensemble des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécut ») et le rôle (défendeur) suggèrent defavorable
15 août 2026 · Tribunal administratif de Paris · 2624706
Mère et enfant demandant à la Ville un hébergement digne au titre de l'aide sociale à l'enfance
Décision de procédureHébergementOrdonnance de référé · provisoire
Organismes parties et rôle
- Ville de Paris : défendeur
Procédure
Tribunal administratif de Paris · 2624706 · Ordonnance de référé · provisoire
Les faits
Une mère et son fils mineur étaient pris en charge par la Ville au titre de l'aide sociale à l'enfance (art. L. 222-5 CASF). Après la requête, la famille a reçu une offre d'hébergement jugée conforme.
Ce que demandaient les parties
La requérante demandait, en référé-liberté, que la Ville réexamine sa situation pour lui offrir un hébergement digne et durable, et 2 500 € de frais. La Ville concluait au rejet.
La décision du juge
Non-lieu : un hébergement adapté a été proposé à la famille après le dépôt de la requête. La Ville doit verser 800 € de frais à l'avocate de la requérante (aide juridictionnelle provisoire accordée).
Montants accordés par le juge
- 800 € : Frais de procédure (frais de justice (art. 37 loi 1991)), à payer par Ville de Paris à l'avocat de la requérante
Lire la décision originale ↗
Vérification
Contrôles automatiques effectués Fiche relue sur le texte intégral ; contrôles automatiques passés (parties, résultat, sommes dans le dispositif).
14 août 2026 · Tribunal judiciaire de Paris · RG 26/02236
Paris Habitat réclame le solde de loyers d'anciens locataires partis fin octobre 2025.
Décision favorableImpayés / chargesJugement · susceptible de recours
Organismes parties et rôle
- Paris Habitat : demandeur
Procédure
Tribunal judiciaire de Paris · RG 26/02236 · Jugement · susceptible de recours
Les faits
Les locataires ont donné congé pour le 31 octobre 2025 et sont partis en laissant une dette. Le dépôt de garantie de 387,40 € a été déduit.
Ce que demandaient les parties
Paris Habitat demandait 5 172,69 € de solde locatif et 350 € de frais. Les anciens locataires n'ont pas comparu.
La décision du juge
Le juge condamne solidairement les anciens locataires à payer 4 925,07 €, dépôt de garantie et frais de contentieux déduits.
Montants accordés par le juge
- 4 925,07 € : Condamnation à payer (remboursement (solde de loyers et charges)), à payer par les anciens locataires, solidairement à Paris Habitat
- 350 € : Frais de procédure (frais de justice (article 700 du code de procédure civile)), à payer par les anciens locataires, solidairement à Paris Habitat
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Vérification
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7 août 2026 · Tribunal administratif de Paris · 2608226
Refus de l'aide « Paris logement familles monoparentales » à une mère seule
Décision favorableAutre logementOrdonnance · susceptible de recours
Organismes parties et rôle
- Ville de Paris : défendeur
Procédure
Tribunal administratif de Paris · 2608226 · Ordonnance · susceptible de recours
Les faits
La Ville a refusé l'aide municipale au logement au motif que la demandeuse n'avait pas réglé ses charges de logement, condition fixée par le règlement municipal des aides sociales facultatives.
Ce que demandaient les parties
La requérante demandait l'annulation de deux refus de l'aide (mars et décembre 2025) et du rejet de son recours gracieux.
La décision du juge
La requête est rejetée par ordonnance : l'argumentation, jugée confuse, ne permet pas de dire que le refus est illégal.
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Vérification
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7 août 2026 · Tribunal administratif de Paris · 2606784
Recours d'un demandeur contre un refus d'attribution de logement par Paris Habitat, retiré avant le procès
Décision de procédureAttribution de logement socialOrdonnance · susceptible de recours
Organismes parties et rôle
- Paris Habitat : défendeur
Procédure
Tribunal administratif de Paris · 2606784 · Ordonnance · susceptible de recours
Les faits
Paris Habitat avait refusé en octobre 2025 de lui attribuer un logement. Selon Paris Habitat, ce refus avait été retiré le 11 février 2026, avant le dépôt de la requête ; le requérant s'est ensuite désisté.
Ce que demandaient les parties
Le requérant demandait l'annulation du refus, un réexamen sous astreinte de 100 € par jour et 1 200 € de frais. Paris Habitat demandait le rejet et 1 500 € de frais.
La décision du juge
Le tribunal prend acte du désistement du requérant et le condamne à verser 1 500 € à Paris Habitat au titre des frais de justice.
Montants accordés par le juge
- 1 500 € : Frais de procédure (frais de justice (art. L. 761-1 CJA)), à payer par le requérant à Paris Habitat
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Vérification
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7 août 2026 · Tribunal judiciaire de Paris · RG 26/07444
Chiens hébergés dans un logement Elogie-Siemp, morsures et aboiements : le locataire est déjà parti, le juge ne prononce pas d'interdiction.
Décision partagéeExpulsion / occupationOrdonnance de référé · provisoire
Organismes parties et rôle
Procédure
Tribunal judiciaire de Paris · RG 26/07444 · Ordonnance de référé · provisoire
Les faits
Locataire depuis 2016. Des chiens appartenant à une tierce personne étaient gardés dans l'appartement ; l'un a mordu le locataire en 2025, puis une résidente en juillet 2026 après s'être échappé par une fenêtre. Des voisins se plaignaient d'aboiements.
Ce que demandaient les parties
Elogie-Siemp demandait d'interdire l'hébergement des chiens sous astreinte de 150 € par jour, 5 000 € de dommages et intérêts et 1 500 € de frais. Le locataire disait le trouble terminé depuis son déménagement le 1er août 2026.
La décision du juge
Le juge des référés refuse d'interdire la présence des chiens sous astreinte, le locataire ayant déménagé et donné congé. Il le condamne à 150 € pour des déjections dans les parties communes.
Montants accordés par le juge
- 150 € : Indemnité (indemnité / dommages et intérêts (déjections canines dans les parties communes)), à payer par le locataire à Elogie-Siemp
- 800 € : Frais de procédure (frais de justice (article 700 du code de procédure civile)), à payer par le locataire à Elogie-Siemp
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Vérification
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6 août 2026 · Tribunal judiciaire de Paris · RG 26/81160
Une occupante expulsée pour impayés demande au juge de l’exécution un délai pour quitter un logement de Paris Habitat.
Décision favorableExpulsion / occupationJugement · susceptible de recours
Organismes parties et rôle
- Paris Habitat : défendeur
Procédure
Tribunal judiciaire de Paris · RG 26/81160 · Jugement · susceptible de recours
Les faits
Une ordonnance de référé avait constaté la résiliation du bail et condamné le couple à payer 10 202,47 € à titre provisionnel ; le commandement de quitter les lieux date de février 2025. La commission de surendettement a effacé les dettes du foyer en février 2026.
Ce que demandaient les parties
L'occupante demandait des délais pour quitter les lieux. Paris Habitat s'y opposait.
La décision du juge
La demande de délai est rejetée : la dette a fortement augmenté, la reprise des paiements est partielle et récente, sans démarches de relogement démontrées.
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Vérification
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6 août 2026 · Tribunal judiciaire de Paris · RG 26/80675
Une ancienne locataire conteste une saisie sur ses comptes bancaires faite par la RIVP pour une dette de 2019.
Résultat indéterminéImpayés / chargesJugement · susceptible de recours
Organismes parties et rôle
Procédure
Tribunal judiciaire de Paris · RG 26/80675 · Jugement · susceptible de recours
Les faits
Une ordonnance de référé de 2019 avait constaté la résiliation du bail et condamné les locataires à payer des arriérés. En mars 2025, la RIVP a saisi 1 102,22 € sur les comptes de l'ancienne locataire pour une créance de 3 355,71 €.
Ce que demandaient les parties
L'ancienne locataire demandait l'annulation et la mainlevée de la saisie et 2 000 € de dommages et intérêts. La RIVP demandait des frais au titre de l'article 700, rejetés.
La décision du juge
Le juge de l'exécution refuse d'annuler la saisie mais la limite à 517,48 €, part saisissable de sa pension de retraite. La demande de dommages et intérêts est rejetée.
Obligations
Mainlevée de la saisie au-delà de 517,48 €.
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Vérification
Vérification nécessaire Un point n’est pas suffisamment établi :
- résultat « partiel » ; le libellé officiel (« Déboute le ou les demandeurs de l'ensemble de leurs demandes ») et le rôle (défendeur) suggèrent favorable
3 août 2026 · Tribunal administratif de Paris · 2623715
Riverains contre l'abattage d'arbres lié au chantier Paris Habitat (16e) : refus de la Ville de retirer le permis de démolir
Décision favorableConstruction de logementsOrdonnance de référé · provisoire
Organismes parties et rôle
- Ville de Paris : défendeur
Procédure
Tribunal administratif de Paris · 2623715 · Ordonnance de référé · provisoire
Les faits
La Ville a délivré à Paris Habitat un permis de construire (2023) puis un permis de démolir (2025) sur un terrain du 16e arrondissement, avec abattage d'arbres. Les riverains avaient demandé le retrait du permis de démolir. Paris Habitat n'est pas partie : il reçoit seulement copie de l'ordonnance.
Ce que demandaient les parties
Une association de quartier et une vingtaine d'habitants demandaient la suspension du refus implicite de la Ville, une injonction d'interdire l'abattage des arbres et 3 000 € de frais de justice à la charge de la Ville.
La décision du juge
Le juge des référés rejette la demande de suspension, faute d'urgence : le permis de construire est définitif et le projet (48 logements, une école, une crèche, une pension de famille de 21 logements) répond à un intérêt public.
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Vérification
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3 août 2026 · Tribunal judiciaire de Paris · RG 26/05396
Elogie-Siemp obtient la résiliation du bail d'un locataire condamné au pénal pour menaces de mort envers ses voisins.
Décision favorableExpulsion / occupationJugement · susceptible de recours
Organismes parties et rôle
Procédure
Tribunal judiciaire de Paris · RG 26/05396 · Jugement · susceptible de recours
Les faits
Bail de 2023. Depuis début 2025, le locataire troublait la sécurité de l'immeuble par des violences répétées. Le 12 juin 2026, le tribunal correctionnel l'a condamné pour menaces de mort contre ses voisins (12 mois avec sursis probatoire, interdiction de paraître à l'adresse).
Ce que demandaient les parties
Elogie-Siemp demandait la résiliation du bail pour troubles graves, l'expulsion, une indemnité d'occupation et 1 500 € de frais. Le locataire n'a pas comparu.
La décision du juge
Le juge résilie le bail aux torts exclusifs du locataire, avec effet au 19 mars 2026, lui ordonne de quitter les lieux et autorise Elogie-Siemp à faire procéder à son expulsion à défaut de départ volontaire. Il le condamne à une indemnité d'occupation, à 500 € de frais et aux dépens.
Montants accordés par le juge
- indemnité d'occupation mensuelle égale au loyer et aux charges, du 19 mars 2026 jusqu'au départ : Indemnité (autre), à payer par le locataire à Elogie-Siemp
- 500 € : Frais de procédure (frais de justice (article 700 du code de procédure civile)), à payer par le locataire à Elogie-Siemp
Obligations
Quitter le logement (expulsion).
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Vérification
Vérifiée après deux lectures Fiche relue, puis contrôlée une seconde fois sur le texte intégral de la décision.
Corrigée après la seconde lecture :
- decision : Dispositif : « ORDONNE ... de libérer » et « pourra faire procéder à son expulsion ».
- montants[0].nature : Nature hors liste ; indemnité mensuelle décrite dans detail.
31 juillet 2026 · Tribunal administratif de Paris · 2622999
Demandeur de logement social contestant la « dépriorisation » de sa demande pendant 12 mois après un refus
Décision favorableAttribution de logement socialOrdonnance · susceptible de recours
Organismes parties et rôle
- Ville de Paris : défendeur
Procédure
Tribunal administratif de Paris · 2622999 · Ordonnance · susceptible de recours
Les faits
Retenu par la commission de désignation d'Habitat et Humanisme pour un logement du 16e, le demandeur a refusé l'offre. La maire de Paris a alors bloqué pour 12 mois la transmission de sa demande aux commissions des bailleurs, sans toucher à ses points de cotation.
Ce que demandaient les parties
Le demandeur demandait l'annulation de la décision, un réexamen de sa demande sans la dépriorisation sous deux mois, et 1 500 € de frais.
La décision du juge
Le tribunal rejette la requête comme irrecevable : la dépriorisation a pris fin le 15 octobre 2025 et le courrier attaqué de décembre 2025 ne fait que la confirmer.
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31 juillet 2026 · Conseil d’État · 510711
Recouvrement par la Ville de travaux d'office d'insalubrité auprès d'un copropriétaire : pourvoi non admis
Décision défavorableInsalubrité / péril / sécuritéDécision · définitive
Organismes parties et rôle
- Ville de Paris : demandeur
Procédure
Conseil d’État · 510711 · Décision · définitive
Les faits
Après un arrêté préfectoral de 2011 sur l'insalubrité des parties communes d'un immeuble, la Ville a fait les travaux d'office face à la carence des copropriétaires. Elle a réclamé sa part à un copropriétaire en 2021 ; le tribunal a annulé ce titre en mars 2024.
Ce que demandaient les parties
La Ville demandait l'annulation de l'arrêt de la cour administrative d'appel du 15 octobre 2025 qui avait rejeté son appel.
La décision du juge
Le Conseil d'État n'admet pas le pourvoi de la Ville. L'annulation du titre de recettes visant le copropriétaire, prononcée par le tribunal puis confirmée par la cour, devient définitive.
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30 juillet 2026 · Tribunal administratif de Paris · 2502085
Sociétés contestant la préemption par la Ville d'un immeuble du 1 rue de Chaillot (16e)
Décision de procédurePréemptionOrdonnance · susceptible de recours
Organismes parties et rôle
- Ville de Paris : défendeur
Procédure
Tribunal administratif de Paris · 2502085 · Ordonnance · susceptible de recours
Les faits
La maire de Paris a exercé le droit de préemption urbain le 26 décembre 2024 sur un immeuble du 16e arrondissement. Le juge des référés a refusé de suspendre cette décision en février 2025, faute de doute sérieux.
Ce que demandaient les parties
Les sociétés François Binsard Investissements, B Invest et SNC du 1 rue de Chaillot demandaient l'annulation de la préemption, l'interdiction pour la Ville de revendre le bien à un tiers et 3 000 € de frais. La Ville demandait qu'il soit pris acte du désistement et des frais (rejetés).
La décision du juge
Le tribunal prend acte du désistement des sociétés, qui n'ont pas maintenu leur requête après le rejet de leur référé-suspension en février 2025. La demande de frais de la Ville est rejetée.
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30 juillet 2026 · Tribunal judiciaire de Paris · RG 26/80668
Un occupant dont l'expulsion a été ordonnée demande au juge de l'exécution 12 mois pour quitter un logement de Paris Habitat.
Décision favorableExpulsion / occupationJugement · susceptible de recours
Organismes parties et rôle
- Paris Habitat : défendeur
Procédure
Tribunal judiciaire de Paris · RG 26/80668 · Jugement · susceptible de recours
Les faits
Un commandement de quitter les lieux a été signifié en janvier 2026. L'occupant a repris un emploi en CDI ; la nouvelle dette atteignait 656,97 € fin juin 2026.
Ce que demandaient les parties
L'occupant demandait 12 mois de délai. Paris Habitat demandait le rejet, à défaut un délai limité à 6 mois.
La décision du juge
La demande de délai est rejetée : malgré un large effacement de dette par surendettement, une nouvelle dette s'est formée alors que le reste à charge est d'environ 30 € par mois.
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29 juillet 2026 · Tribunal judiciaire de Paris · RG 26/01274
Impayés de 14 000 € : le juge suspend l'affaire et demande à Paris Habitat d'appeler aussi l'ex-épouse, toujours cotitulaire du bail.
Décision de procédureImpayés / chargesJugement · susceptible de recours
Organismes parties et rôle
- Paris Habitat : demandeur
Procédure
Tribunal judiciaire de Paris · RG 26/01274 · Jugement · susceptible de recours
Les faits
Bail de 2012 et parking loué en 2015 au couple, divorcé en 2024. Un commandement de payer de 14 295,91 € a été délivré au seul mari en mai 2025. Le divorce n'a pas attribué le bail à l'un des deux, et l'ex-épouse n'a pas donné congé.
Ce que demandaient les parties
Paris Habitat demandait la résiliation des baux du logement et d'une place de parking (ou le constat de la clause résolutoire), l'expulsion et le paiement de l'arriéré.
La décision du juge
Le juge ne tranche pas : il rouvre les débats au 20 novembre 2026 et ordonne à Paris Habitat de faire citer l'ex-épouse du locataire, restée cotitulaire des baux.
Obligations
Paris Habitat doit faire citer l'ex-épouse en intervention forcée.
Délais et astreintes
Nouvelle audience le 20 novembre 2026.
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29 juillet 2026 · Tribunal judiciaire de Paris · RG 25/11420
Paris Habitat demande la résiliation du bail d'une locataire et le paiement d'un arriéré déjà jugé en 2025.
Décision défavorableImpayés / chargesJugement · susceptible de recours
Organismes parties et rôle
- Paris Habitat : demandeur
Procédure
Tribunal judiciaire de Paris · RG 25/11420 · Jugement · susceptible de recours
Les faits
Un jugement du 22 août 2025 avait refusé la résiliation et condamné la locataire à payer 11 686,99 € en 24 mensualités. Paris Habitat a délivré un nouveau commandement de payer en octobre 2025.
Ce que demandaient les parties
Paris Habitat demandait la résiliation du bail et le paiement de l'arriéré (commandement de 12 285,75 €). La locataire demandait des travaux pour l'humidité et des dommages et intérêts.
La décision du juge
Les demandes de Paris Habitat sont irrecevables : la commission de prévention des expulsions n'avait pas été saisie avant l'assignation, et la dette avait déjà été jugée en 2025 avec un échéancier. La demande de travaux de la locataire est rejetée.
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29 juillet 2026 · Tribunal judiciaire de Paris · RG 25/11419
Paris Habitat voulait la résiliation du bail d'une veuve pour impayés et trafic de son fils ; la dette étant payée, elle garde son logement.
Résultat indéterminéExpulsion / occupationJugement · susceptible de recours
Organismes parties et rôle
- Paris Habitat : demandeur
Procédure
Tribunal judiciaire de Paris · RG 25/11419 · Jugement · susceptible de recours
Les faits
Bail de 2016. Commandement de payer de 5 195,32 € en août 2025. Le fils hébergé a été condamné en avril 2025 pour trafic de stupéfiants, pour des faits commis dans une rue voisine.
Ce que demandaient les parties
Paris Habitat demandait la résiliation pour impayés et troubles de jouissance, l'expulsion immédiate et une indemnité d'occupation ; il s'est désisté de la demande d'arriéré.
La décision du juge
Le juge refuse la résiliation pour troubles : les faits reprochés au fils ont eu lieu dans une autre rue. La clause résolutoire, acquise en octobre 2025, est réputée non acquise car la dette a été remboursée ; le bail continue.
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Vérification
Vérification nécessaire Un point n’est pas suffisamment établi :
- résultat « defavorable » ; le libellé officiel (« Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécut ») et le rôle (demandeur) suggèrent favorable ou partiel
29 juillet 2026 · Tribunal judiciaire de Paris · RG 25/09144
Après le décès du locataire, l'occupante n'a pas droit au bail Paris Habitat ; le juge lui laisse un mois pour partir.
Décision favorableExpulsion / occupationJugement · susceptible de recours
Organismes parties et rôle
- Paris Habitat : demandeur
Procédure
Tribunal judiciaire de Paris · RG 25/09144 · Jugement · susceptible de recours
Les faits
Le locataire en titre depuis 2013 est décédé en avril 2024. L'occupante a demandé le transfert du bail ; Paris Habitat l'a refusé faute de preuve de vie commune avec le locataire.
Ce que demandaient les parties
Paris Habitat demandait l'expulsion immédiate sans délai de deux mois, 7 104,39 € d'indemnités puis une indemnité majorée de 30 %. L'occupante, mère de deux jeunes enfants, ne contestait ni la dette ni l'absence de droit au bail et demandait 12 mois pour partir.
La décision du juge
Le juge constate que l'occupante est sans droit ni titre depuis avril 2024 et lui accorde un mois pour partir. Il la condamne à 10 883,21 € d'indemnités d'occupation impayées, mais refuse la suppression du délai de deux mois, la majoration de 30 % et les frais de justice.
Montants accordés par le juge
- 10 883,21 € : Condamnation à payer (remboursement (indemnités d'occupation impayées jusqu'en avril 2026)), à payer par l'occupante à Paris Habitat
- 298,49 € par mois à partir de mai 2026, jusqu'au départ : Indemnité (indemnité d'occupation), à payer par l'occupante à Paris Habitat
Obligations
Quitter le logement.
Délais et astreintes
Un mois après la signification pour partir ; à défaut, expulsion après commandement de quitter les lieux, délai de deux mois maintenu.
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29 juillet 2026 · Tribunal judiciaire de Paris · RG 26/52282
Paris Habitat et quatre de ses salariés obtiennent le retrait de propos diffamatoires publiés sur YouTube par un ancien locataire.
Décision partagéeIndemnisation / responsabilitéOrdonnance de référé · provisoire
Organismes parties et rôle
- Paris Habitat : demandeur
Procédure
Tribunal judiciaire de Paris · RG 26/52282 · Ordonnance de référé · provisoire
Les faits
Le défendeur, locataire de Paris Habitat, a vu son bail résilié en juin 2025 pour troubles. Depuis fin 2024, il dénigre l'office et ses salariés (vidéos, tracts) ; d'autres ordonnances l'ont déjà condamné en 2025 et une procédure pénale est en cours. Les vidéos de janvier 2026 accusaient la directrice générale et des salariés de corruption.
Ce que demandaient les parties
Les demandeurs voulaient le retrait de deux vidéos et de publications Facebook sous astreinte de 100 € par jour, 5 000 € de provision chacun et 2 000 € de frais chacun. Le défendeur, présent sans avocat, n'a pas valablement présenté de défense.
La décision du juge
Le juge des référés juge les propos (accusations de corruption et d'achat de témoins) diffamatoires et ordonne leur retrait sous 15 jours, sous astreinte de 50 € par jour. Il refuse la suppression des vidéos entières et accorde 1 500 € de provision à chaque demandeur.
Montants accordés par le juge
- 1 500 € : Indemnité (indemnité / dommages et intérêts (provision sur préjudice moral)), à payer par l'auteur des vidéos à Paris Habitat
- 1 500 € : Indemnité (indemnité / dommages et intérêts (provision sur préjudice moral)), à payer par l'auteur des vidéos à chacun des quatre salariés de Paris Habitat (6 000 € au total)
- 2 000 € : Frais de procédure (frais de justice (article 700 du code de procédure civile)), à payer par l'auteur des vidéos à Paris Habitat et les quatre salariés, ensemble
- 50 € par jour de retard après 15 jours pour retirer les propos : Astreinte (astreinte prononcée), à payer par l'auteur des vidéos à Paris Habitat et les quatre salariés
Obligations
Retirer les passages diffamatoires des deux vidéos YouTube.
Délais et astreintes
15 jours après la signification ; astreinte de 50 € par jour ensuite.
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29 juillet 2026 · Tribunal judiciaire de Paris · RG 26/54185
Restaurant locataire d'Elogie-Siemp en retard de loyers : provision accordée avec un échéancier, la fin du bail est suspendue.
Décision partagéeBail commercialOrdonnance de référé · provisoire
Organismes parties et rôle
Procédure
Tribunal judiciaire de Paris · RG 26/54185 · Ordonnance de référé · provisoire
Les faits
Bail commercial de mars 2024, loyer annuel de 65 508,36 € hors charges et taxes. Commandement de payer de 22 929,48 € en mars 2026.
Ce que demandaient les parties
Elogie-Siemp demandait l'expulsion sous astreinte de 200 € par jour, 29 135,37 € de provision et 1 250 € de frais ; à l'audience, elle a proposé elle-même des délais jusqu'en octobre 2026. La société n'a pas comparu.
La décision du juge
Le juge condamne la société à 29 135,37 € de provision, payable en 4 mensualités en plus du loyer, et suspend la clause résolutoire. Au premier impayé, le bail prendra fin et l'expulsion sera possible.
Montants accordés par le juge
- 29 135,37 € : Condamnation à payer (remboursement (provision sur arriéré de loyers)), à payer par la société 2L Resto à Elogie-Siemp
- 1 000 € : Frais de procédure (frais de justice (article 700 du code de procédure civile)), à payer par la société 2L Resto à Elogie-Siemp
Délais et astreintes
4 mensualités égales à partir du 15 du mois suivant la signification ; en cas d'impayé, clause résolutoire acquise huit jours après une mise en demeure.
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28 juillet 2026 · Tribunal judiciaire de Paris · RG 25/07113
Paris Habitat demande en référé l'expulsion d'un père de neuf enfants pour près de 20 000 € d'impayés ; il obtient 35 mois pour payer.
Décision partagéeImpayés / chargesOrdonnance de référé · provisoire
Organismes parties et rôle
- Paris Habitat : demandeur
Procédure
Tribunal judiciaire de Paris · RG 25/07113 · Ordonnance de référé · provisoire
Les faits
Bail de 2014. Commandements de payer de 2 656,65 € fin 2024 et début 2025. Le locataire a neuf enfants ; son épouse, condamnée pour violences conjugales, a interdiction de revenir dans le logement. Une aide à la gestion du budget familial a été ordonnée.
Ce que demandaient les parties
Paris Habitat demandait l'expulsion, une provision de 20 059,47 € et 500 € de frais, et refusait les délais faute de reprise du loyer courant. Le locataire reconnaissait la dette et demandait des délais pour rester.
La décision du juge
Le juge constate la fin du bail au 3 avril 2025 et condamne les locataires à 19 787,98 € de provision. Il accorde 35 mois de délais (au moins 50 € par mois en plus du loyer) et suspend la clause résolutoire : l'expulsion n'aura lieu qu'en cas d'impayé.
Montants accordés par le juge
- 19 787,98 € : Condamnation à payer (remboursement (provision sur arriéré de loyers)), à payer par les locataires, solidairement à Paris Habitat
- 1 210,14 € par mois, due seulement si l'échéancier n'est pas respecté et le bail résilié : Indemnité (indemnité d'occupation), à payer par les locataires, solidairement à Paris Habitat
Délais et astreintes
35 mensualités d'au moins 50 € en plus du loyer, la première dans les 10 jours de la signification ; en cas d'impayé non régularisé 15 jours après mise en demeure, bail résilié et expulsion possible deux mois après commandement.
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Contrôles automatiques effectués Fiche relue sur le texte intégral ; contrôles automatiques passés (parties, résultat, sommes dans le dispositif).
27 juillet 2026 · Tribunal judiciaire de Paris · RG 26/54070
Avant un chantier privé, le juge ordonne un constat préventif chez les voisins, dont la RIVP.
Décision de procédureTravaux / entretienOrdonnance de référé · provisoire
Organismes parties et rôle
Procédure
Tribunal judiciaire de Paris · RG 26/54070 · Ordonnance de référé · provisoire
Les faits
Projet immobilier autorisé par des arrêtés de non-opposition à travaux d'août et novembre 2025, à côté d'immeubles dont l'un appartient à la RIVP.
Ce que demandaient les parties
Une société porteuse du projet demandait un expert préventif contre les propriétaires voisins (dont la RIVP et plusieurs syndicats de copropriétaires) et les intervenants du chantier.
La décision du juge
Le juge des référés ordonne une expertise préventive sur l'état des immeubles voisins avant et pendant les travaux. La RIVP a seulement émis des protestations et réserves ; rien n'est tranché.
Obligations
Expertise préventive ; provision de 10 000 € à consigner par la société demanderesse.
Délais et astreintes
Consignation au plus tard le 28 septembre 2026.
Lire la décision originale ↗
Vérification
Contrôles automatiques effectués Fiche relue sur le texte intégral ; contrôles automatiques passés (parties, résultat, sommes dans le dispositif).
27 juillet 2026 · Tribunal judiciaire de Paris · RG 26/54005
Avant son chantier de construction, Paris Habitat obtient un constat préventif chez les voisins.
Décision de procédureTravaux / entretienOrdonnance de référé · provisoire
Organismes parties et rôle
- Paris Habitat : demandeur
Procédure
Tribunal judiciaire de Paris · RG 26/54005 · Ordonnance de référé · provisoire
Les faits
Projet immobilier de Paris Habitat autorisé par un permis de construire, avec démolition et construction près d'immeubles en copropriété.
Ce que demandaient les parties
Paris Habitat demandait un expert préventif contre les syndicats de copropriétaires voisins, les architectes et les concessionnaires de réseaux (Eau de Paris, Orange, SFR…).
La décision du juge
Le juge des référés ordonne l'expertise préventive demandée par Paris Habitat : l'expert décrit l'état des immeubles voisins avant et pendant les travaux.
Le juge ordonne seulement une expertise : il ne tranche pas le litige.
Obligations
Expertise préventive ; provision de 10 000 € à consigner par Paris Habitat.
Délais et astreintes
Consignation au plus tard le 28 septembre 2026.
Lire la décision originale ↗
Vérification
Contrôles automatiques effectués Fiche relue sur le texte intégral ; contrôles automatiques passés (parties, résultat, sommes dans le dispositif).
Corrigée après la seconde lecture :
- resultat : règle de classement du 30 oct. 2026 : dispositif relu en entier : en dehors de l'expertise, seuls les dépens, les frais de procédure, une mise hors de cause ou le périmètre de la mission sont tranchés
27 juillet 2026 · Tribunal judiciaire de Paris · RG 26/53962
Avant un chantier privé de démolition-construction, le juge ordonne un constat préventif chez les voisins, dont Elogie-Siemp.
Décision de procédureTravaux / entretienOrdonnance de référé · provisoire
Organismes parties et rôle
Procédure
Tribunal judiciaire de Paris · RG 26/53962 · Ordonnance de référé · provisoire
Les faits
Projet immobilier privé avec permis de construire, impliquant démolition et construction à côté d'immeubles appartenant notamment à Elogie-Siemp.
Ce que demandaient les parties
La société 45 Plantes, qui porte le projet, demandait un expert préventif contre les propriétaires voisins (dont Elogie-Siemp et la Ville de Paris) et les intervenants du chantier.
La décision du juge
Le juge des référés ordonne une expertise préventive : l'expert décrit l'état des immeubles voisins avant et pendant les travaux. Elogie-Siemp a seulement émis des protestations et réserves ; rien n'est tranché.
Obligations
Expertise préventive ; provision de 10 000 € à consigner par la société demanderesse.
Délais et astreintes
Consignation au plus tard le 28 septembre 2026.
Lire la décision originale ↗
Vérification
Vérifiée après deux lectures Fiche relue, puis contrôlée une seconde fois sur le texte intégral de la décision.
24 juillet 2026 · Tribunal judiciaire de Paris · RG 26/04523
Bail Paris Habitat de 1968 : après le décès de la locataire en 2021, son fils et sa famille doivent partir.
Décision favorableExpulsion / occupationJugement · susceptible de recours
Organismes parties et rôle
- Paris Habitat : demandeur
Procédure
Tribunal judiciaire de Paris · RG 26/04523 · Jugement · susceptible de recours
Les faits
Bail signé en 1968, passé au nom de la veuve en 2010 ; elle est décédée en 2021. Paris Habitat a refusé le transfert au fils en 2022 et 2023 tout en lui proposant un relogement. Un constat de septembre 2025 a vérifié l'occupation.
Ce que demandaient les parties
Paris Habitat demandait l'expulsion immédiate sans délai de deux mois et une indemnité d'occupation majorée de 30 % depuis le décès. Les occupants n'ont pas comparu.
La décision du juge
Le juge constate la fin du bail au décès de la locataire en mars 2021 et ordonne l'expulsion des trois occupants. Il refuse de supprimer le délai de deux mois et de majorer de 30 % l'indemnité d'occupation.
Montants accordés par le juge
- égale au loyer et aux charges, du 16 mars 2021 jusqu'au départ : Indemnité (indemnité d'occupation), à payer par les occupants, ensemble à Paris Habitat
- 800 € : Frais de procédure (frais de justice (article 700 du code de procédure civile)), à payer par les occupants, ensemble à Paris Habitat
Obligations
Quitter le logement (expulsion).
Délais et astreintes
Expulsion hors trêve hivernale et deux mois après le commandement de quitter les lieux.
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Vérification
Contrôles automatiques effectués Fiche relue sur le texte intégral ; contrôles automatiques passés (parties, résultat, sommes dans le dispositif).
24 juillet 2026 · Tribunal judiciaire de Paris · RG 23/05967
Gros travaux faits sans autorisation dans un quatre-pièces Paris Habitat juste rénové : le bail est résilié.
Décision favorableExpulsion / occupationJugement · susceptible de recours
Organismes parties et rôle
- Paris Habitat : demandeur
Procédure
Tribunal judiciaire de Paris · RG 23/05967 · Jugement · susceptible de recours
Les faits
Bail d'octobre 2022 sur un logement remis à neuf. Dès janvier 2023, des voisins se sont plaints du bruit de « travaux d'envergure » (sols refaits, éléments encastrés). Une expertise judiciaire a été ordonnée en septembre 2023.
Ce que demandaient les parties
Paris Habitat demandait la résiliation, l'expulsion sous astreinte de 50 € par jour sans délai de deux mois et une indemnité d'occupation majorée. Les locataires soutenaient qu'il s'agissait de simples aménagements conformes aux règles de l'art, selon l'expert, et réclamaient 3 000 € de frais.
La décision du juge
Le juge résilie le bail aux torts des locataires, à compter de mai 2023, et leur donne un mois pour partir. Il refuse l'astreinte, la suppression du délai de deux mois et la majoration de l'indemnité d'occupation, et écarte l'exécution provisoire.
Montants accordés par le juge
- égale au loyer, jusqu'au départ : Indemnité (indemnité d'occupation), à payer par les locataires à Paris Habitat
- 1 000 € : Frais de procédure (frais de justice (article 700 du code de procédure civile)), à payer par les locataires à Paris Habitat
Obligations
Quitter le logement et rendre les clés.
Délais et astreintes
Un mois après la signification ; à défaut, expulsion deux mois après le commandement de quitter les lieux. Exécution provisoire écartée.
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Vérification
Contrôles automatiques effectués Fiche relue sur le texte intégral ; contrôles automatiques passés (parties, résultat, sommes dans le dispositif).
24 juillet 2026 · Tribunal judiciaire de Paris · RG 26/53867
Avant son chantier, la RIVP obtient un constat préventif chez les voisins, dont Paris Habitat.
Décision de procédureTravaux / entretienOrdonnance de référé · provisoire
Organismes parties et rôle
- RIVP : demandeur
- Paris Habitat : défendeur
Procédure
Tribunal judiciaire de Paris · RG 26/53867 · Ordonnance de référé · provisoire
Les faits
Projet immobilier de la RIVP autorisé par un permis de construire de janvier 2026, impliquant démolition et construction.
Ce que demandaient les parties
La RIVP demandait un expert préventif contre les voisins (Paris Habitat, syndicats de copropriétaires, particuliers) et les intervenants du chantier.
La décision du juge
Le juge des référés ordonne l'expertise préventive demandée par la RIVP. Paris Habitat, voisin, a émis des protestations et réserves ; rien n'est tranché à son égard. Pas de frais de justice.
Le juge ordonne seulement une expertise : il ne tranche pas le litige.
Obligations
Expertise préventive ; provision de 10 000 € à consigner par la RIVP.
Délais et astreintes
Consignation au plus tard le 24 septembre 2026.
Lire la décision originale ↗
Vérification
Contrôles automatiques effectués Fiche relue sur le texte intégral ; contrôles automatiques passés (parties, résultat, sommes dans le dispositif).
Corrigée après la seconde lecture :
- resultat : règle de classement du 30 oct. 2026 : dispositif relu en entier : en dehors de l'expertise, seuls les dépens, les frais de procédure, une mise hors de cause ou le périmètre de la mission sont tranchés
23 juillet 2026 · Tribunal administratif de Paris · 2536653
Demandeuse radiée du dispositif municipal de relogement ARPP après avoir refusé un logement
Décision favorableAttribution de logement socialJugement · susceptible de recours
Organismes parties et rôle
- Ville de Paris : défendeur
Procédure
Tribunal administratif de Paris · 2536653 · Jugement · susceptible de recours
Les faits
Retenue en 2022 dans le dispositif « Accompagner et reloger les publics prioritaires » (ARPP), elle a refusé en décembre 2023 un logement proposé dans le 15e arrondissement, en rez-de-chaussée sur un parc. La commission l'a radiée en août 2024 et a rejeté son recours gracieux.
Ce que demandaient les parties
La demandeuse demandait l'annulation de sa radiation, sa réintégration sous deux mois avec astreinte de 150 € par jour, et 2 000 € de frais pour son avocat.
La décision du juge
Le tribunal rejette la requête : la demandeuse savait qu'un refus pouvait entraîner sa sortie du dispositif, et ses raisons de refuser le logement ne rendent pas la radiation illégale.
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Vérification
Contrôles automatiques effectués Fiche relue sur le texte intégral ; contrôles automatiques passés (parties, résultat, sommes dans le dispositif).
23 juillet 2026 · Tribunal judiciaire de Paris · RG 26/53455
Avant un chantier de démolition, Paris Habitat obtient un constat préventif chez les voisins et commerces.
Décision de procédureTravaux / entretienOrdonnance de référé · provisoire
Organismes parties et rôle
- Paris Habitat : demandeur
Procédure
Tribunal judiciaire de Paris · RG 26/53455 · Ordonnance de référé · provisoire
Les faits
Projet de Paris Habitat autorisé par un permis de démolir et un arrêté de non-opposition à travaux.
Ce que demandaient les parties
Paris Habitat demandait un expert préventif contre la Ville de Paris, des commerces voisins, la CPCU, des opérateurs et des entreprises ; aucun n'a constitué avocat.
La décision du juge
Le juge des référés ordonne l'expertise préventive demandée par Paris Habitat sur l'état des immeubles et locaux voisins avant et pendant les travaux.
Le juge ordonne seulement une expertise : il ne tranche pas le litige.
Obligations
Expertise préventive ; provision de 10 000 € à consigner par Paris Habitat.
Délais et astreintes
Consignation au plus tard le 23 septembre 2026.
Lire la décision originale ↗
Vérification
Contrôles automatiques effectués Fiche relue sur le texte intégral ; contrôles automatiques passés (parties, résultat, sommes dans le dispositif).
Corrigée après la seconde lecture :
- resultat : règle de classement du 30 oct. 2026 : dispositif relu en entier : en dehors de l'expertise, seuls les dépens, les frais de procédure, une mise hors de cause ou le périmètre de la mission sont tranchés
23 juillet 2026 · Tribunal judiciaire de Paris · RG 25/11216
La RIVP demande la résiliation du bail d'une locataire accusée d'insultes homophobes envers un voisin.
Décision défavorableExpulsion / occupationJugement · susceptible de recours
Organismes parties et rôle
Procédure
Tribunal judiciaire de Paris · RG 25/11216 · Jugement · susceptible de recours
Les faits
Le bail date de 1994. Un voisin a porté plainte pour injures en raison de son orientation sexuelle ; la diffusion de produits toxiques dans les parties communes n'est pas prouvée.
Ce que demandaient les parties
La RIVP demandait la résiliation du bail, l'expulsion immédiate, une indemnité d'occupation et 1 200 € de frais. La locataire n'a pas comparu.
La décision du juge
La RIVP est déboutée : un seul épisode d'insultes, en juin 2025, est établi, sans répétition. Elle paie les dépens.
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Contrôles automatiques effectués Fiche relue sur le texte intégral ; contrôles automatiques passés (parties, résultat, sommes dans le dispositif).
23 juillet 2026 · Tribunal judiciaire de Paris · RG 25/10117
Elogie-Siemp demande la résiliation du bail d'un locataire accusé de nuisances sonores et de comportements agressifs.
Décision défavorableExpulsion / occupationJugement · susceptible de recours
Organismes parties et rôle
Procédure
Tribunal judiciaire de Paris · RG 25/10117 · Jugement · susceptible de recours
Les faits
Le bail date de 2020. Le bailleur produisait une pétition de voisins, des attestations, des mains courantes et une plainte de 2025 ; une médiation a échoué en 2024.
Ce que demandaient les parties
Elogie-Siemp demandait la résiliation du bail, l'expulsion, une indemnité d'occupation et 1 500 € de frais. Le locataire demandait le rejet et 1 440 € de frais.
La décision du juge
Elogie-Siemp est déboutée : le tapage de 2022 a déjà été puni par une amende et les autres faits ne sont pas établis. Elle paie les dépens.
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Vérification
Contrôles automatiques effectués Fiche relue sur le texte intégral ; contrôles automatiques passés (parties, résultat, sommes dans le dispositif).
23 juillet 2026 · Tribunal judiciaire de Paris · RG 26/51897
Isolation par l'extérieur d'un pignon : le juge fixe ce que Paris Habitat doit à la copropriété voisine pour le surplomb et l'échafaudage.
Décision partagéeTravaux / entretienJugement · susceptible de recours
Organismes parties et rôle
- Paris Habitat : demandeur
Procédure
Tribunal judiciaire de Paris · RG 26/51897 · Jugement · susceptible de recours
Les faits
Paris Habitat réhabilite un ensemble immobilier et veut isoler par l'extérieur le pignon d'un bâtiment collé à une copropriété, en usant du droit de surplomb créé par la loi Climat de 2021. La copropriété acceptait le principe mais contestait les montants.
Ce que demandaient les parties
Paris Habitat demandait de fixer les indemnités à 900 € (surplomb) et 500 € (accès temporaire) et 2 000 € de frais. Le syndicat des copropriétaires réclamait 12 910 € au total.
La décision du juge
Le juge fixe l'indemnité de surplomb à 900 €, comme proposé par Paris Habitat, mais l'indemnité d'accès à 500 € par mois d'échafaudage au lieu de 500 € au total. Paris Habitat, dont l'offre est jugée insuffisante, paie les dépens et 2 000 € de frais.
Montants accordés par le juge
- 900 € : Indemnité (indemnité / dommages et intérêts (droit de surplomb, art. L. 113-5-1 CCH)), à payer par Paris Habitat à le syndicat des copropriétaires voisin
- 500 € par mois de pose de l'échafaudage : Indemnité (indemnité / dommages et intérêts (droit d'accès temporaire)), à payer par Paris Habitat à le syndicat des copropriétaires voisin
- 2 000 € : Frais de procédure (frais de justice (article 700 du code de procédure civile)), à payer par Paris Habitat à le syndicat des copropriétaires voisin
Obligations
Prévoir dans la convention d'accès l'information du syndic au moins 15 jours ouvrés avant le début des travaux.
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Contrôles automatiques effectués Fiche relue sur le texte intégral ; contrôles automatiques passés (parties, résultat, sommes dans le dispositif).
23 juillet 2026 · Tribunal judiciaire de Paris · RG 26/53846
Paris Habitat obtient en référé l'expulsion d'un commerce qui avait repris le bail en 2025 et ne payait pas.
Décision favorableBail commercialOrdonnance de référé · provisoire
Organismes parties et rôle
- Paris Habitat : demandeur
Procédure
Tribunal judiciaire de Paris · RG 26/53846 · Ordonnance de référé · provisoire
Les faits
Bail commercial de 2023, loyer annuel de 10 827 € hors taxes et charges. Le fonds a été cédé en octobre 2025 à la société défenderesse. Commandement de payer de 10 109,86 € en février 2026.
Ce que demandaient les parties
Paris Habitat demandait l'expulsion sous astreinte de 200 € par jour, 14 090,35 € de provision avec intérêts capitalisés et une indemnité d'occupation. La société n'a pas constitué avocat.
La décision du juge
Le juge constate la fin du bail commercial au 20 mars 2026, ordonne l'expulsion sans astreinte et accorde 14 090,35 € de provision, avec intérêts capitalisés.
Montants accordés par le juge
- 14 090,35 € : Condamnation à payer (remboursement (provision sur loyers et charges)), à payer par la société Nbts à Paris Habitat
- égale au loyer, plus charges et taxes, à partir du 21 mars 2026 jusqu'au départ : Indemnité (indemnité d'occupation), à payer par la société Nbts à Paris Habitat
- 1 450 € : Frais de procédure (frais de justice (article 700 du code de procédure civile)), à payer par la société Nbts à Paris Habitat
Obligations
Quitter les locaux (expulsion).
Délais et astreintes
Pas d'astreinte.
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Vérification
Contrôles automatiques effectués Fiche relue sur le texte intégral ; contrôles automatiques passés (parties, résultat, sommes dans le dispositif).
23 juillet 2026 · Tribunal judiciaire de Paris · RG 26/53357
Paris Habitat obtient en référé l'expulsion d'une association locataire d'un local commercial pour loyers impayés.
Décision partagéeBail commercialOrdonnance de référé · provisoire
Organismes parties et rôle
- Paris Habitat : demandeur
Procédure
Tribunal judiciaire de Paris · RG 26/53357 · Ordonnance de référé · provisoire
Les faits
Bail de 2014 sur un local de 32 m² en rez-de-chaussée avec sous-sol, loyer annuel ramené à 3 813 € en 2015. Commandement de payer de 11 905,88 € en février 2026.
Ce que demandaient les parties
Paris Habitat demandait l'expulsion sous astreinte de 150 € par jour, une provision (5 799,49 € après actualisation) avec intérêts au taux des avances sur titres de la Banque de France, la conservation du dépôt de garantie, une indemnité d'occupation égale au loyer et 1 000 € au titre de l'article 700. L'association n'a pas constitué avocat.
La décision du juge
Le juge des référés constate la résiliation du bail au 23 mars 2026, ordonne l'expulsion sans astreinte, condamne l'association à une provision de 5 799,49 € avec intérêts au taux légal, à une indemnité d'occupation à partir du 1er juillet 2026 et à 1 000 € au titre de l'article 700. Il dit n'y avoir lieu à référé sur la conservation du dépôt de garantie.
Montants accordés par le juge
- 5 799,49 € : Condamnation à payer (arriéré), à payer par l'association RTF Sport et Culture à Paris Habitat
- égale au loyer, plus charges et taxes, à partir du 1er juillet 2026 jusqu'au départ : Indemnité (indemnité d'occupation), à payer par l'association RTF Sport et Culture à Paris Habitat
- 1 000 € : Frais de procédure (frais de justice (article 700 du code de procédure civile)), à payer par l'association RTF Sport et Culture à Paris Habitat
Obligations
Quitter les locaux (expulsion).
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Vérification
Vérifiée après deux lectures Fiche relue, puis contrôlée une seconde fois sur le texte intégral de la décision.
Corrigée après la seconde lecture :
- montants[0].nature : Provision sur l'arriéré de loyers et charges : nature arriéré, pas remboursement.
- demandes : La demande de 1 000 € au titre de l'article 700 manquait.
- decision : « N'y avoir lieu à référé » n'est pas un refus : la question du dépôt de garantie reste ouverte devant le juge du fond ; l'indemnité d'occupation et les 1 000 € accordés manquaient.
- delais : L'absence d'astreinte n'est pas un délai ; aucun délai n'est fixé pour quitter les lieux.
22 juillet 2026 · Tribunal administratif de Paris · 2609567
Ancien locataire demandant à Paris Habitat réparation des préjudices liés à son expulsion
Décision de procédureIndemnisation / responsabilitéOrdonnance · susceptible de recours
Organismes parties et rôle
- Paris Habitat : défendeur
Procédure
Tribunal administratif de Paris · 2609567 · Ordonnance · susceptible de recours
Les faits
L'expulsion locative du requérant avait été autorisée par le juge judiciaire. Il a saisi le tribunal administratif de nombreux mémoires entre mars et juin 2026.
Ce que demandaient les parties
Le requérant demandait que Paris Habitat soit condamné à l'indemniser de son préjudice moral et psychique, sans montant indiqué dans l'ordonnance.
La décision du juge
Le tribunal rejette la requête car elle relève du juge judiciaire : l'expulsion n'est pas détachable du bail, qui est un rapport de droit privé.
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Vérification
Contrôles automatiques effectués Fiche relue sur le texte intégral ; contrôles automatiques passés (parties, résultat, sommes dans le dispositif).
22 juillet 2026 · Tribunal judiciaire de Paris · RG 23/07011
Paris Habitat réclame des loyers à une société ayant repris le bail d'une boutique dont elle n'a jamais reçu les clés.
Décision défavorableBail commercialJugement · susceptible de recours
Organismes parties et rôle
- Paris Habitat : demandeur
Procédure
Tribunal judiciaire de Paris · RG 23/07011 · Jugement · susceptible de recours
Les faits
La boutique de 26 m² avec cave, louée en 2017 pour des services d'aide à domicile, a été cédée avec le fonds de commerce en 2021. La société cessionnaire n'a jamais eu les clés et Paris Habitat n'en a pas proposé.
Ce que demandaient les parties
Paris Habitat demandait la résiliation du bail (clause résolutoire, à défaut judiciaire), l'expulsion, l'arriéré depuis avril 2021 (commandement de 23 621,95 €) et une indemnité d'occupation. La société demandait la nullité du commandement.
La décision du juge
Le tribunal résilie le bail commercial aux torts de Paris Habitat au 31 mars 2021, pour défaut de délivrance des clés. Toutes ses demandes sont rejetées ; il doit 7 000 € de frais à la société.
Montants accordés par le juge
- 7 000 € : Frais de procédure (frais de justice (article 700 du code de procédure civile)), à payer par Paris Habitat à la société locataire
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Contrôles automatiques effectués Fiche relue sur le texte intégral ; contrôles automatiques passés (parties, résultat, sommes dans le dispositif).
22 juillet 2026 · Tribunal judiciaire de Paris · RG 25/09473
Elogie-Siemp réclame des indemnités pour un logement relais et la résiliation du bail d'un locataire relogé temporairement.
Décision défavorableExpulsion / occupationJugement · susceptible de recours
Organismes parties et rôle
Procédure
Tribunal judiciaire de Paris · RG 25/09473 · Jugement · susceptible de recours
Les faits
Le locataire, travailleur handicapé, a quitté son logement à la demande du bailleur et occupé un logement relais de février à décembre 2025 sous une convention de mise à disposition temporaire. Le bailleur lui reprochait aussi d'avoir mal parlé à la gardienne.
Ce que demandaient les parties
Elogie-Siemp demandait 5 680,24 € d'indemnités d'occupation pour le logement relais (554,17 € par mois), la résiliation du bail principal pour défaut d'occupation et pour comportement, l'arriéré (535,40 € actualisés en avril 2026) et 1 000 € de frais. Le locataire demandait le rejet, des délais de paiement et 1 800 € de frais d'avocat.
La décision du juge
Toutes les demandes d'Elogie-Siemp sont rejetées : le logement relais était prêté gratuitement et le retard à réintégrer n'est pas un défaut d'occupation. Le locataire est pourtant condamné à 500 € de frais et aux dépens.
Montants accordés par le juge
- 500 € : Frais de procédure (frais de justice (article 700 du code de procédure civile)), à payer par le locataire à Elogie-Siemp (le dispositif ne nomme pas le bénéficiaire ; Elogie-Siemp est la seule autre partie)
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Vérification
Vérifiée après deux lectures Fiche relue, puis contrôlée une seconde fois sur le texte intégral de la décision.
Corrigée après la seconde lecture :
- montants : Le locataire est condamné à payer 500 € au titre de l'article 700 ; seule Elogie-Siemp, l'autre partie, peut en être bénéficiaire.
- demandes : Dernières conclusions des parties.
22 juillet 2026 · Tribunal judiciaire de Paris · RG 26/03296
Travaux de réhabilitation interrompus dans un logement Elogie-Siemp : le juge ordonne de les terminer sous 15 jours.
Décision partagéeTravaux / entretienOrdonnance de référé · provisoire
Organismes parties et rôle
Procédure
Tribunal judiciaire de Paris · RG 26/03296 · Ordonnance de référé · provisoire
Les faits
Locataire depuis 2003. Elogie-Siemp a lancé la réhabilitation de la résidence en février 2025, puis arrêté les travaux chez lui en évoquant des tensions avec sa famille. Un constat de décembre 2025 montre des fils pendants et des trous ; le juge estime qu'il n'y a pas de danger électrique.
Ce que demandaient les parties
Le locataire demandait la fin des travaux sous 8 jours avec astreinte de 200 € par jour, 2 000 € de provision et 2 000 € de frais. Elogie-Siemp demandait notamment une astreinte pour l'accès au logement.
La décision du juge
Le juge des référés ordonne à Elogie-Siemp de finir les travaux sous 15 jours (salle de bains, volets roulants, trous, porte palière) et lui accorde l'accès au logement. Il alloue 500 € au locataire pour son préjudice de jouissance, sans astreinte.
Montants accordés par le juge
- 500 € : Indemnité (indemnité / dommages et intérêts (préjudice de jouissance)), à payer par Elogie-Siemp à le locataire
Obligations
Terminer les travaux : salle de bains, raccordement des volets roulants, rebouchage des trous, remplacement de la porte palière. Le locataire doit laisser l'accès.
Délais et astreintes
15 jours après la signification ; préavis de 72 heures pour l'accès. Pas d'astreinte.
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Vérification
Contrôles automatiques effectués Fiche relue sur le texte intégral ; contrôles automatiques passés (parties, résultat, sommes dans le dispositif).
22 juillet 2026 · Tribunal judiciaire de Paris · RG 26/03685
Une locataire d'Elogie-Siemp voulait la fin des travaux et un relogement ; le juge lui ordonne de laisser entrer les entreprises.
Résultat indéterminéTravaux / entretienOrdonnance de référé · provisoire
Organismes parties et rôle
Procédure
Tribunal judiciaire de Paris · RG 26/03685 · Ordonnance de référé · provisoire
Les faits
Bail de 2006, loyer de 488,06 € au départ. Elogie-Siemp réhabilite l'immeuble (performance énergétique, 18 mois de travaux). La locataire a refusé un relogement provisoire en juillet 2025 ; les travaux commencés chez elle en août 2025 sont restés inachevés, chacun accusant l'autre.
Ce que demandaient les parties
La locataire demandait la fin des travaux, un relogement près de l'école de ses enfants, avec astreinte de 100 € par jour, et 7 684 € de provision. Elogie-Siemp demandait l'accès sous astreinte, 5 000 € d'amende civile et 1 500 € de frais.
La décision du juge
Le juge des référés rejette les demandes de la locataire (contestation sérieuse) et lui ordonne de laisser entrer les entreprises sous 15 jours, sous astreinte de 50 € par jour pendant deux mois. Les travaux incluent les finitions relevées par son constat. Il refuse l'amende civile demandée par Elogie-Siemp.
Montants accordés par le juge
- 50 € par jour de retard pendant deux mois, après un délai de 15 jours : Astreinte (astreinte prononcée), à payer par la locataire à Elogie-Siemp
- 1 500 € : Frais de procédure (frais de justice (article 700 du code de procédure civile)), à payer par la locataire à Elogie-Siemp (1 500 € selon le dispositif (les motifs indiquent 1 200 €))
Obligations
Laisser l'accès pour le remplacement des fenêtres et de la porte palière, la pose de stores motorisés, de trappes de visite et les finitions.
Délais et astreintes
Accès sous 15 jours, préavis de 72 heures ; astreinte de 50 € par jour pendant deux mois ensuite.
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Vérification
Vérification nécessaire Un point n’est pas suffisamment établi :
- résultat « favorable » ; le libellé officiel (« Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs en accordant des délais d'exécut ») et le rôle (défendeur) suggèrent defavorable ou partiel
21 juillet 2026 · Tribunal administratif de Paris · 2621838
Mère d'un nourrisson demandant à la Ville un hébergement d'urgence adapté au titre de l'aide sociale à l'enfance
Décision favorableHébergementOrdonnance de référé · provisoire
Organismes parties et rôle
- Ville de Paris : défendeur
Procédure
Tribunal administratif de Paris · 2621838 · Ordonnance de référé · provisoire
Les faits
La mère et son fils ont été admis dans un site de mise à l'abri provisoire jusqu'à une solution durable. Elle jugeait ce lieu inadapté à l'état de santé de son nourrisson en raison des sanitaires collectifs.
Ce que demandaient les parties
La requérante demandait (référé-liberté) qu'il soit ordonné à la Ville de réexaminer sa situation pour lui proposer un hébergement d'urgence conforme au code de l'action sociale et des familles, et 2 500 € de frais pour son avocate.
La décision du juge
Le juge des référés rejette la requête : la mère et son enfant ont été admis dans un site de mise à l'abri le 17 juillet 2026, l'urgence n'est donc pas établie. Elle obtient l'aide juridictionnelle provisoire.
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Vérification
Contrôles automatiques effectués Fiche relue sur le texte intégral ; contrôles automatiques passés (parties, résultat, sommes dans le dispositif).
21 juillet 2026 · Tribunal judiciaire de Paris · RG 24/11139
Une SCI locataire d'un cabinet médical de la RIVP réclame des dommages et intérêts pour une chaudière défaillante.
Décision favorableBail commercialJugement · susceptible de recours
Organismes parties et rôle
Procédure
Tribunal judiciaire de Paris · RG 24/11139 · Jugement · susceptible de recours
Les faits
Le bail professionnel de 2022 porte sur un local de cabinet médical. En 2024, la RIVP avait déjà remboursé 2 250,03 € de provisions et versé 3 900 € d'indemnité (abattement de 15 % du loyer en période de chauffe).
Ce que demandaient les parties
La SCI CADM avait mis en demeure la RIVP de lui verser 17 000 € pour le préjudice lié au chauffage.
La décision du juge
La SCI est déboutée de sa demande de dommages et intérêts et doit 2 000 € de frais à la RIVP.
Montants accordés par le juge
- 2 000 € : Frais de procédure (frais de justice (article 700 du code de procédure civile)), à payer par la SCI CADM à RIVP
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Vérification
Contrôles automatiques effectués Fiche relue sur le texte intégral ; contrôles automatiques passés (parties, résultat, sommes dans le dispositif).
20 juillet 2026 · Tribunal judiciaire de Paris · RG 25/10626
Après le décès d'une locataire, la RIVP conteste le transfert du bail à un occupant et demande son expulsion.
Décision défavorableExpulsion / occupationJugement · susceptible de recours
Organismes parties et rôle
Procédure
Tribunal judiciaire de Paris · RG 25/10626 · Jugement · susceptible de recours
Les faits
La locataire, titulaire d'un bail de 2015, est décédée en mai 2024. La RIVP soutenait que la cohabitation n'était pas justifiée et que le logement était trop grand pour une personne seule.
Ce que demandaient les parties
La RIVP demandait de constater la fin du bail au décès (mai 2024), l'expulsion, 11 399,12 € d'indemnités d'occupation, une indemnité jusqu'au départ et 1 200 € de frais. L'occupant n'a pas comparu.
La décision du juge
Toutes les demandes de la RIVP sont rejetées : elle ne prouve pas que l'occupant vit dans les lieux. Elle garde les dépens.
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Vérification
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17 juillet 2026 · Tribunal administratif de Paris · 2535343
Demandeur prioritaire DALO non retenu dans le dispositif municipal de relogement ARPP
Décision favorableAttribution de logement socialJugement · susceptible de recours
Organismes parties et rôle
- Ville de Paris : défendeur
Procédure
Tribunal administratif de Paris · 2535343 · Jugement · susceptible de recours
Les faits
Le dispositif « Accompagner et reloger les publics prioritaires » (ARPP), créé par la convention parisienne d'attribution, vise un relogement rapide des ménages les plus en difficulté. La commission a refusé la candidature en septembre 2025 car l'épouse du demandeur, vivant à l'étranger, ne figurait pas sur sa demande ; il avait été reconnu prioritaire DALO en décembre 2024.
Ce que demandaient les parties
Le demandeur demandait l'annulation du refus et du rejet de son recours gracieux, et un relogement effectif sous astreinte.
La décision du juge
Le tribunal rejette la requête : la Ville pouvait écarter la candidature faute de justificatifs sur l'épouse du demandeur, et la reconnaissance DALO ne donne pas droit automatiquement à ce dispositif.
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Vérification
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17 juillet 2026 · Tribunal judiciaire de Paris · RG 25/08342
Relogé par Paris Habitat dans un logement plus grand en 2021, un locataire avait gardé l'ancien, occupé par d'autres : bail résilié.
Décision favorableExpulsion / occupationJugement · susceptible de recours
Organismes parties et rôle
- Paris Habitat : demandeur
Procédure
Tribunal judiciaire de Paris · RG 25/08342 · Jugement · susceptible de recours
Les faits
Bail de 2013 repris par Paris Habitat. En 2021, le couple a obtenu un logement plus grand avec un nouveau bail, sans que le premier soit résilié ; l'ancien logement était occupé par des tiers. Les occupants se sont relogés et les clés ont été rendues le 1er juin 2026.
Ce que demandaient les parties
Paris Habitat demandait la résiliation pour inoccupation et cession du logement, l'expulsion sous astreinte sans délai de deux mois, une indemnité d'occupation majorée de 30 %, 3 799,40 € et 1 200 € de frais. Les défendeurs reprochaient au bailleur d'avoir encaissé les loyers en connaissant la situation et demandaient des délais.
La décision du juge
Le juge résilie l'ancien bail aux torts du locataire et le condamne à 3 799,40 € d'arriéré. Les clés ayant été rendues le 1er juin 2026, il ne statue pas sur l'expulsion ni sur l'indemnité d'occupation.
Montants accordés par le juge
- 3 799,40 € : Condamnation à payer (remboursement (arriéré de loyers)), à payer par le locataire à Paris Habitat
- 800 € : Frais de procédure (frais de justice (article 700 du code de procédure civile)), à payer par le locataire, son épouse et les trois occupants, ensemble à Paris Habitat
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Vérification
Contrôles automatiques effectués Fiche relue sur le texte intégral ; contrôles automatiques passés (parties, résultat, sommes dans le dispositif).
17 juillet 2026 · Tribunal judiciaire de Paris · RG 26/80725
Un locataire expulsé pour impayés conteste les actes d'exécution et demande des délais pour partir et pour payer.
Décision favorableExpulsion / occupationJugement · susceptible de recours
Organismes parties et rôle
- Paris Habitat : défendeur
Procédure
Tribunal judiciaire de Paris · RG 26/80725 · Jugement · susceptible de recours
Les faits
Un jugement du 29 août 2025 a ordonné l'expulsion ; le commandement de quitter les lieux date de novembre 2025. Le locataire invoque un divorce, des problèmes de santé et la perte de l'AAH, et a fait une demande de logement social.
Ce que demandaient les parties
Le locataire demandait l'annulation de la signification du jugement et du commandement de quitter les lieux, les plus larges délais pour partir et un échéancier de 36 mois. Paris Habitat demandait des frais, rejetés.
La décision du juge
Le juge de l'exécution rejette toutes les demandes : nullité des significations, délais pour quitter les lieux et délais de paiement (36 mois demandés, 24 au maximum, mensualités trop lourdes).
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Vérification
Contrôles automatiques effectués Fiche relue sur le texte intégral ; contrôles automatiques passés (parties, résultat, sommes dans le dispositif).
17 juillet 2026 · Tribunal judiciaire de Paris · RG 25/11252
Cinq-pièces Paris Habitat : bail résilié pour 8 500 € d'impayés et expulsion des locataires et de leur neveu.
Décision favorableExpulsion / occupationJugement · susceptible de recours
Organismes parties et rôle
- Paris Habitat : demandeur
Procédure
Tribunal judiciaire de Paris · RG 25/11252 · Jugement · susceptible de recours
Les faits
Bail de 2018 sur un T5 conventionné, loyer de 1 085,31 € charges comprises. Selon la CAF, le locataire touchait une allocation logement pour un autre appartement. Un neveu dit être hébergé depuis juillet 2023 ; le dossier fait état d'un virement de 200 000 € pour construire une maison à l'étranger. Le juge estime que l'inoccupation n'est pas établie avec certitude et ne retient que les impayés.
Ce que demandaient les parties
Paris Habitat demandait la résiliation pour inoccupation, cession des lieux et impayés, l'expulsion sous astreinte de 50 € par jour sans délai de deux mois, 8 724,77 € d'arriéré, une indemnité d'occupation majorée de 30 % et 1 200 € de frais (article 700). Le locataire demandait des délais de paiement.
La décision du juge
Le juge résilie le bail aux torts des deux locataires pour impayés et ordonne l'expulsion de tous les occupants, dont le neveu, sans astreinte. Il les condamne à 8 539,09 € d'arriéré, à une indemnité d'occupation (sans majoration) et à 700 € de frais ; il refuse des délais. Aucune condamnation n'est prononcée contre le neveu.
Montants accordés par le juge
- 8 539,09 € : Condamnation à payer (arriéré), à payer par les locataires, solidairement à Paris Habitat (arriéré de loyers et charges arrêté à l'assignation, avec intérêts capitalisés)
- égale au loyer et aux charges, jusqu'au départ : Condamnation à payer (autre), à payer par les locataires, in solidum à Paris Habitat
- 700 € : Frais de procédure (frais de justice (article 700 du code de procédure civile)), à payer par les locataires, solidairement à Paris Habitat
Obligations
Quitter le logement (expulsion des locataires et de l'occupant).
Délais et astreintes
Pas d'astreinte.
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Vérification
Vérifiée après deux lectures Fiche relue, puis contrôlée une seconde fois sur le texte intégral de la décision.
Corrigée après la seconde lecture :
- affaire : Le titre présente comme établi un logement « laissé à un neveu » ; le juge écarte ce grief (inoccupation non prouvée) et ne résilie que pour impayés.
- contexte : Ajout de ce que le juge retient : inoccupation non établie, résiliation fondée sur la dette.
- demandes : Montants demandés omis (8 724,77 €, majoration de 30 %, 1 200 €) et suppression du délai de deux mois omise.
- decision : Le dispositif condamne aussi à 700 € d'article 700 ; « le couple » n'est pas établi par la décision ; le fondement retenu est la dette.
- montants : Nature « arriéré » pour la dette ; indemnité d'occupation due in solidum selon le dispositif.
17 juillet 2026 · Tribunal judiciaire de Paris · RG 25/07088
Bail RIVP signé en 2023 avec une procuration contestée par l'épouse : le juge refuse la nullité mais constate la fin du bail pour impayés.
Décision partagéeExpulsion / occupationJugement · susceptible de recours
Organismes parties et rôle
Procédure
Tribunal judiciaire de Paris · RG 25/07088 · Jugement · susceptible de recours
Les faits
Un F2 conventionné a été loué en septembre 2023 à un couple, le mari signant pour son épouse avec une procuration. L'épouse a porté plainte pour usurpation d'identité : elle dit n'avoir jamais signé ni vécu là. Le logement est occupé par une autre femme, son père et sa fille.
Ce que demandaient les parties
La RIVP demandait à titre principal la nullité du bail et une indemnité d'occupation depuis 2023, subsidiairement la clause résolutoire ou la résiliation. L'épouse demandait des dommages et intérêts ; l'occupante demandait des délais pour partir.
La décision du juge
Le juge refuse d'annuler le bail mais juge que l'épouse n'en est pas titulaire. Il constate la fin du bail au 6 mars 2024 pour impayés et ordonne l'expulsion du locataire et de l'occupante ; ils doivent l'arriéré et les indemnités d'occupation.
Montants accordés par le juge
- 826,69 € : Condamnation à payer (remboursement (arriéré de loyers au 6 mars 2024)), à payer par le locataire à RIVP
- 11 300,46 € : Indemnité (remboursement (indemnités d'occupation jusqu'au 31 décembre 2025)), à payer par le locataire et l'occupante, ensemble à RIVP
- égale au loyer et aux charges, à partir du 1er janvier 2026 jusqu'au départ : Indemnité (indemnité d'occupation), à payer par le locataire et l'occupante, ensemble à RIVP
- 1 000 € : Frais de procédure (frais de justice (article 700 du code de procédure civile)), à payer par le locataire à RIVP
Obligations
Quitter le logement (expulsion du locataire et de l'occupante).
Délais et astreintes
Expulsion hors trêve hivernale, deux mois après le commandement ; délais refusés à l'occupante.
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Vérification
Contrôles automatiques effectués Fiche relue sur le texte intégral ; contrôles automatiques passés (parties, résultat, sommes dans le dispositif).
17 juillet 2026 · Tribunal judiciaire de Paris · RG 25/10713
Après le décès de la locataire RIVP en 2023, l'homme qui occupe le logement sans payer doit partir.
Décision favorableExpulsion / occupationJugement · susceptible de recours
Organismes parties et rôle
Procédure
Tribunal judiciaire de Paris · RG 25/10713 · Jugement · susceptible de recours
Les faits
Bail de 1998 repris par la RIVP. La locataire est décédée en 2023 ; la RIVP a fait constater en 2025 l'occupation par un tiers qui ne remplit pas les conditions du transfert de bail et ne paie rien.
Ce que demandaient les parties
La RIVP demandait l'expulsion sous astreinte de 50 € par jour sans délai de deux mois, une indemnité majorée de 30 %, 10 670,44 € et 1 200 € de frais. L'occupant n'a pas comparu.
La décision du juge
Le juge constate la fin du bail au décès de la locataire et ordonne le départ de l'occupant, sans astreinte ni suppression du délai de deux mois. Il le condamne à 10 670,44 € d'indemnités d'occupation impayées.
Montants accordés par le juge
- 10 670,44 € : Condamnation à payer (remboursement (indemnités d'occupation impayées jusqu'en avril 2026)), à payer par l'occupant à RIVP
- égale au loyer et aux charges, jusqu'au départ : Indemnité (indemnité d'occupation), à payer par l'occupant à RIVP
- 500 € : Frais de procédure (frais de justice (article 700 du code de procédure civile)), à payer par l'occupant à RIVP
Obligations
Quitter le logement et rendre les clés.
Délais et astreintes
Expulsion deux mois après le commandement de quitter les lieux.
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Vérification
Contrôles automatiques effectués Fiche relue sur le texte intégral ; contrôles automatiques passés (parties, résultat, sommes dans le dispositif).
16 juillet 2026 · Tribunal administratif de Paris · 2600257
Candidate contestant le rejet par Elogie-Siemp de sa candidature à un logement
Décision de procédureAttribution de logement socialOrdonnance · susceptible de recours
Organismes parties et rôle
Procédure
Tribunal administratif de Paris · 2600257 · Ordonnance · susceptible de recours
Les faits
Elogie-Siemp a rejeté en décembre 2025 la candidature de la requérante à un logement. Invitée en avril 2026 à confirmer sa requête, elle ne l'a pas fait dans le mois.
Ce que demandaient les parties
La requérante demandait l'annulation du refus du 23 décembre 2025, l'attribution du logement ou un réexamen sous deux semaines avec astreinte de 1 000 € par jour, et 3 000 € de frais à la charge d'Elogie-Siemp.
La décision du juge
Le tribunal prend acte du désistement de la requérante, qui n'a pas confirmé le maintien de sa requête dans le délai fixé.
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16 juillet 2026 · Tribunal administratif de Paris · 2601757
Demandeur reconnu prioritaire DALO contestant le refus de Paris Habitat de lui attribuer un T1 (20e)
Décision défavorableAttribution de logement socialJugement · susceptible de recours
Organismes parties et rôle
- Paris Habitat : défendeur
Procédure
Tribunal administratif de Paris · 2601757 · Jugement · susceptible de recours
Les faits
Reconnu prioritaire et à reloger en urgence en 2021, le demandeur s'est vu refuser un logement par la commission d'attribution de Paris Habitat, qui invoquait des incohérences entre ses papiers d'identité et ses fiches de paie. Le tribunal relève qu'il avait fourni les justificatifs nécessaires et qu'un certificat consulaire confirme qu'il s'agit de la même personne.
Ce que demandaient les parties
Le demandeur demandait l'aide juridictionnelle, l'annulation du refus et un réexamen sous un mois. Paris Habitat demandait le rejet et 1 500 € de frais (rejeté).
La décision du juge
Le tribunal annule le refus d'attribution de la commission de Paris Habitat du 19 novembre 2025 et lui ordonne de réexaminer la situation du demandeur sous deux mois. La demande de frais de Paris Habitat est rejetée.
Obligations
Réexamen de la situation du demandeur par Paris Habitat.
Délais et astreintes
Deux mois à compter de la notification du jugement.
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Vérification
Contrôles automatiques effectués Fiche relue sur le texte intégral ; contrôles automatiques passés (parties, résultat, sommes dans le dispositif).
16 juillet 2026 · Tribunal administratif de Paris · 2501427
Recours du syndicat des copropriétaires contre le permis de 24 logements, rue de la Folie-Méricourt (11e)
Décision favorableConstruction de logementsJugement · susceptible de recours
Organismes parties et rôle
- Ville de Paris : défendeur
Procédure
Tribunal administratif de Paris · 2501427 · Jugement · susceptible de recours
Les faits
En juillet 2024, la maire de Paris a accordé à Bouygues Immobilier un permis pour transformer un bâtiment d'artisanat en immeuble d'habitation de 24 logements, au 20 rue de la Folie-Méricourt. Le tribunal relève que le projet comprend des logements sociaux et de la végétalisation.
Ce que demandaient les parties
Le syndicat demandait l'annulation du permis et du rejet de son recours gracieux, et 3 000 € à la charge solidaire de la Ville et de Bouygues Immobilier.
La décision du juge
Le tribunal rejette la requête et maintient le permis délivré par la maire de Paris à Bouygues Immobilier. Le syndicat des copropriétaires verse 1 800 € à Bouygues Immobilier.
Montants accordés par le juge
- 1 800 € : Frais de procédure (frais de justice (art. L. 761-1 CJA)), à payer par syndicat des copropriétaires du 20 rue de la Folie-Méricourt à Bouygues Immobilier
Même affaire
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Vérification
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16 juillet 2026 · Tribunal administratif de Paris · 2501396
Recours d'une voisine contre le permis de 24 logements, rue de la Folie-Méricourt (11e)
Décision favorableConstruction de logementsJugement · susceptible de recours
Organismes parties et rôle
- Ville de Paris : défendeur
Procédure
Tribunal administratif de Paris · 2501396 · Jugement · susceptible de recours
Les faits
En juillet 2024, la maire de Paris a accordé à Bouygues Immobilier un permis pour transformer un bâtiment d'artisanat en immeuble d'habitation de 24 logements, au 20 rue de la Folie-Méricourt. Le jugement rendu sur le recours du syndicat des copropriétaires indique que le projet comprend des logements sociaux.
Ce que demandaient les parties
La requérante demandait l'annulation du permis et 3 000 € à la charge de la Ville.
La décision du juge
Le tribunal rejette la requête et maintient le permis délivré par la maire de Paris à Bouygues Immobilier. La requérante verse 1 800 € à Bouygues Immobilier.
Montants accordés par le juge
- 1 800 € : Frais de procédure (frais de justice (art. L. 761-1 CJA)), à payer par la requérante à Bouygues Immobilier
Même affaire
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16 juillet 2026 · Tribunal judiciaire de Paris · RG 26/52698
La RIVP obtient en référé l'expulsion d'un centre dentaire associatif qui n'a pas tenu son accord de paiement.
Décision partagéeBail commercialOrdonnance de référé · provisoire
Organismes parties et rôle
Procédure
Tribunal judiciaire de Paris · RG 26/52698 · Ordonnance de référé · provisoire
Les faits
Bail commercial de 2012 (loyer annuel de 24 000 € hors taxes et charges), repris en 2017 par l'association pour un cabinet dentaire. Un accord homologué en 2025 prévoyait le paiement de 36 188,28 € en dix mois ; de nouveaux impayés ont suivi (commandement de 56 655,20 € en février 2026).
Ce que demandaient les parties
La RIVP demandait l'expulsion, 56 655,20 € de provision, 5 665,52 € de clause pénale et des frais. L'association n'était pas représentée.
La décision du juge
Le juge constate la fin du bail commercial au 13 mars 2026, ordonne l'expulsion et accorde 56 655,20 € de provision. Il ne statue pas en référé sur la clause pénale de 5 665,52 €.
Montants accordés par le juge
- 56 655,20 € : Condamnation à payer (remboursement (provision sur loyers et charges)), à payer par l'association Centre dentaire français à RIVP
- égale au loyer, plus charges et taxes, à partir du 14 mars 2026 jusqu'au départ : Indemnité (indemnité d'occupation), à payer par l'association Centre dentaire français à RIVP
- 1 500 € : Frais de procédure (frais de justice (article 700 du code de procédure civile)), à payer par l'association Centre dentaire français à RIVP
Obligations
Quitter les locaux (expulsion).
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Vérification
Contrôles automatiques effectués Fiche relue sur le texte intégral ; contrôles automatiques passés (parties, résultat, sommes dans le dispositif).
16 juillet 2026 · Tribunal judiciaire de Paris · RG 26/80904
Un occupant expulsable d'un logement Paris Habitat obtient du juge de l'exécution trois mois de sursis.
Décision défavorableExpulsion / occupationJugement · susceptible de recours
Organismes parties et rôle
- Paris Habitat : défendeur
Procédure
Tribunal judiciaire de Paris · RG 26/80904 · Jugement · susceptible de recours
Les faits
Une décision du 26 novembre 2025 a ordonné son expulsion ; commandement de quitter les lieux en mars 2026. Il a une fille de 11 ans en garde alternée, une dette de 15 000 à 16 000 € et un dossier de surendettement incomplet ; il n'a pas justifié de recherches de logement.
Ce que demandaient les parties
L'occupant demandait un délai pour quitter les lieux. Paris Habitat, convoqué, ne s'est pas présenté.
La décision du juge
Le juge de l'exécution accorde à l'occupant un sursis à l'expulsion jusqu'au 16 octobre 2026, à condition de payer chaque mois l'indemnité d'occupation. Paris Habitat n'a pas comparu.
Délais et astreintes
Sursis jusqu'au 16 octobre 2026, perdu au premier impayé d'indemnité d'occupation.
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Vérification
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16 juillet 2026 · Tribunal judiciaire de Paris · RG 26/52917
Un restaurant voisin d'un chantier de rénovation d'Elogie-Siemp demande le retrait d'une benne et des bâches et une indemnité.
Décision favorableTravaux / entretienOrdonnance de référé · provisoire
Organismes parties et rôle
Procédure
Tribunal judiciaire de Paris · RG 26/52917 · Ordonnance de référé · provisoire
Les faits
Elogie-Siemp, preneur par bail emphytéotique de l'immeuble voisin, y mène des travaux de rénovation depuis janvier 2026. Le restaurant se plaint du bruit, de la benne sur le trottoir et des bâches qui le cachent.
Ce que demandaient les parties
La société Marmara Café demandait le retrait de la benne et des panneaux sous astreinte de 1 000 € par jour, 30 000 € de provision, 10 000 € par mois jusqu'à la fin du chantier et 2 000 € de frais. Elogie-Siemp soulevait l'irrecevabilité (pas de tentative amiable) et demandait 1 500 € de frais.
La décision du juge
Le juge des référés rejette toutes les demandes du restaurant : la gêne est celle normale d'un chantier et la perte de chiffre d'affaires n'est pas établie. Les deux demandes de frais sont rejetées.
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Vérification
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15 juillet 2026 · Tribunal judiciaire de Paris · RG 26/50550
Paris Habitat demande l'expulsion d'une société locataire d'un local commercial pour loyers impayés.
Décision partagéeBail commercialOrdonnance de référé · provisoire
Organismes parties et rôle
- Paris Habitat : demandeur
Procédure
Tribunal judiciaire de Paris · RG 26/50550 · Ordonnance de référé · provisoire
Les faits
Bail commercial signé en décembre 2024 pour un loyer annuel de 207 000 € hors charges. Un commandement de payer 174 311,30 € a été délivré en novembre 2025.
Ce que demandaient les parties
Paris Habitat demandait l'expulsion, une provision de 240 202,78 €, une indemnité d'occupation majorée de 50 %, la conservation du dépôt de garantie et aucun délai de paiement.
La décision du juge
Le juge des référés constate l'acquisition de la clause résolutoire et condamne la société à verser 214 393,80 € de provision sur l'arriéré, mais lui accorde 22 mois pour payer et suspend la clause résolutoire. En cas d'impayé, l'expulsion pourra avoir lieu.
Montants accordés par le juge
- 214 393,80 € : Condamnation à payer (autre), à payer par la société Leonie Headquarters à Paris Habitat (provision sur l'arriéré de loyers, charges et taxes arrêté au 1er juin 2026)
- 1 500 € : Frais de procédure (frais de justice (article 700 du code de procédure civile)), à payer par la société Leonie Headquarters à Paris Habitat
- indemnité d'occupation provisionnelle égale au loyer, charges et taxes, jusqu'au départ (si la clause reprend effet) : Indemnité (autre), à payer par la société Leonie Headquarters à Paris Habitat
Délais et astreintes
Paiement de la dette en versements hebdomadaires sur 22 mois, en plus du loyer courant ; clause résolutoire suspendue pendant ce délai.
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Vérification
Contrôles automatiques effectués Fiche relue sur le texte intégral ; contrôles automatiques passés (parties, résultat, sommes dans le dispositif).
15 juillet 2026 · Tribunal judiciaire de Paris · RG 26/53655
Expertise préventive avant un chantier de construction : les propriétaires voisins, dont Elogie-Siemp et Paris Habitat, sont appelés.
Décision de procédureTravaux / entretienOrdonnance de référé · provisoire
Organismes parties et rôle
- Elogie-Siemp : défendeur
- Paris Habitat : défendeur
Procédure
Tribunal judiciaire de Paris · RG 26/53655 · Ordonnance de référé · provisoire
Les faits
Un permis de construire a été délivré le 5 mars 2026 pour un ensemble immobilier à Paris. La société qui construit veut faire constater l'état des bâtiments voisins avant le chantier.
Ce que demandaient les parties
La société qui porte le projet demandait la désignation d'un expert avant travaux. Elogie-Siemp a demandé que les constats soient étendus à d'autres immeubles voisins ; les défendeurs représentés ont formulé protestations et réserves.
La décision du juge
Le juge ordonne une expertise préventive des immeubles voisins du chantier, sans trancher de responsabilité. Il accepte l'intervention volontaire d'Elogie-Siemp pour d'autres parcelles voisines dont elle est emphytéote. Paris Habitat, assigné, n'était pas représenté.
Montants accordés par le juge
- 10 000 € : Condamnation à payer (autre), à payer par la société qui construit (demanderesse) à régie du tribunal (provision pour les frais d'expertise à consigner avant le 15 septembre 2026)
Obligations
Expertise : état des immeubles voisins avant travaux, puis constats éventuels après démolition, terrassement et gros œuvre.
Délais et astreintes
Consignation avant le 15 septembre 2026 ; pré-rapport avant le 22 mars 2027 ; rapport définitif avant le 20 mars 2028.
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Vérification
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15 juillet 2026 · Tribunal judiciaire de Paris · RG 26/03010
Elogie-Siemp demande en référé la résiliation du bail et l'expulsion d'une locataire d'un deux-pièces pour loyers impayés.
Décision partagéeExpulsion / occupationOrdonnance de référé · provisoire
Organismes parties et rôle
Procédure
Tribunal judiciaire de Paris · RG 26/03010 · Ordonnance de référé · provisoire
Les faits
Bail signé en 2018 pour un deux-pièces à 379,58 € de loyer mensuel. Un commandement de payer de 2 310,60 € délivré en juillet 2025 n'a pas été réglé dans les deux mois. Le SLS avait été appliqué faute de réponse de la locataire sur ses revenus, mais la bailleresse n'a produit aucune pièce le justifiant.
Ce que demandaient les parties
Elogie-Siemp demandait la résiliation, l'expulsion, une provision de 14 852,81 € (dont 8 454,60 € de SLS), une indemnité d'occupation et 800 € au titre de l'article 700 du code de procédure civile. La locataire n'a pas comparu.
La décision du juge
Le juge constate la résiliation du bail depuis le 9 septembre 2025, refuse des délais et ordonne l'expulsion. Il accorde 6 398,21 € de provision mais écarte le supplément de loyer de solidarité (SLS) de 8 454,60 €, faute de justificatif.
Montants accordés par le juge
- 6 398,21 € : Condamnation à payer (remboursement), à payer par la locataire à Elogie-Siemp (provision sur loyers, charges et indemnités d'occupation impayés arrêtés au 27 mai 2026, hors SLS, avec intérêts au taux légal)
- indemnité d'occupation mensuelle provisionnelle égale au loyer et aux charges (hors SLS), à partir de mai 2026 jusqu'au départ : Indemnité (autre), à payer par la locataire à Elogie-Siemp
Obligations
Quitter le logement ; expulsion possible avec la force publique.
Délais et astreintes
Expulsion seulement hors trêve hivernale et deux mois après le commandement de quitter les lieux.
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15 juillet 2026 · Tribunal judiciaire de Paris · RG 24/11249
Une boulangerie locataire d'un local commercial de Paris Habitat conteste le montant du loyer de son bail renouvelé en 2023.
Décision de procédureBail commercialJugement · susceptible de recours
Organismes parties et rôle
- Paris Habitat : défendeur
Procédure
Tribunal judiciaire de Paris · RG 24/11249 · Jugement · susceptible de recours
Les faits
Paris Habitat loue depuis 2013 un local en rez-de-chaussée et sous-sol, devenu une boulangerie-salon de thé, pour un loyer initial de 130 000 € par an. La société LES BOLS-CHOISEUL a demandé le renouvellement du bail au 1er octobre 2023 avec un loyer réduit.
Ce que demandaient les parties
La société locataire demandait un loyer annuel de 67 000 € hors taxes et hors charges et 5 000 € de frais de justice. Paris Habitat demandait 167 483 € par an et 4 000 € au titre de l'article 700.
La décision du juge
Le juge des loyers commerciaux constate l'accord des parties sur le renouvellement du bail et ordonne une expertise sur la valeur locative, avec une injonction de rencontrer un médiateur. Il sursoit à statuer sur le loyer ; en attendant, le loyer du bail reste dû à titre provisionnel.
Obligations
Expertise judiciaire sur la valeur locative au 1er octobre 2023 ; provision de 5 000 € pour l'expert à consigner par la société locataire ; injonction aux parties de rencontrer un médiateur.
Délais et astreintes
Consignation avant le 31 août 2026 ; rapport de l'expert avant le 31 décembre 2027.
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15 juillet 2026 · Tribunal judiciaire de Paris · RG 25/03263
Des locataires de la RIVP demandent réparation après des infiltrations d'eau dans leur chambre en 2023-2024.
Décision partagéeTravaux / entretienJugement · susceptible de recours
Organismes parties et rôle
Procédure
Tribunal judiciaire de Paris · RG 25/03263 · Jugement · susceptible de recours
Les faits
Un dégât des eaux est signalé en avril 2023. Le service de salubrité de la Ville a mis la RIVP en demeure d'agir ; la façade et la colonne d'eaux pluviales ont été reprises en 2023 et les embellissements refaits en juillet 2024.
Ce que demandaient les parties
Les locataires demandaient une expertise ou, à défaut, des travaux d'étanchéité sous astreinte, environ 10 072 € pour le trouble de jouissance, 1 000 € de préjudice moral, 500 € pour résistance abusive et 1 000 € de frais. La RIVP a appelé son assureur AXA en garantie.
La décision du juge
Le juge condamne la RIVP à verser aux locataires 3 690 € pour le trouble de jouissance, 500 € pour le préjudice moral et 1 000 € de frais de justice. Il rejette la demande de travaux et les autres demandes d'indemnité ; l'assureur AXA doit garantir la RIVP, franchise de 1 600 € déduite.
Montants accordés par le juge
- 3 690 € : Indemnité (indemnité / dommages et intérêts), à payer par RIVP à les locataires (trouble de jouissance du 23 avril 2023 au 19 juillet 2024)
- 500 € : Indemnité (indemnité / dommages et intérêts), à payer par RIVP à les locataires (préjudice moral)
- 1 000 € : Frais de procédure (frais de justice (article 700 du code de procédure civile)), à payer par RIVP à les locataires
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15 juillet 2026 · Conseil d’État · 503274
Règlement municipal encadrant la location de locaux commerciaux en meublés de tourisme, contesté par une association
Décision favorableMeublés touristiques / changement d'usageDécision · définitive
Organismes parties et rôle
- Ville de Paris : demandeur
Procédure
Conseil d’État · 503274 · Décision · définitive
Les faits
En décembre 2021, le Conseil de Paris a soumis à autorisation la location de locaux commerciaux en meublés de tourisme. En février 2025, la cour administrative d'appel avait annulé les critères de délivrance de l'autorisation (jugés trop imprécis) et l'entrée en vigueur immédiate du texte.
Ce que demandaient les parties
La Ville demandait l'annulation de l'arrêt, le rejet de l'appel de l'association et 4 000 €. L'association des commerçants accueillants demandait le rejet du pourvoi et 4 000 € à la charge de la Ville (rejeté).
La décision du juge
Le Conseil d'État annule la partie de l'arrêt de la cour qui avait annulé en partie la délibération de décembre 2021, puis rejette l'appel de l'association : le règlement municipal est maintenu. L'association verse 2 000 € à la Ville.
Montants accordés par le juge
- 2 000 € : Frais de procédure (frais de justice (art. L. 761-1 CJA)), à payer par association des commerçants accueillants à Ville de Paris
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10 juillet 2026 · Tribunal judiciaire de Paris · RG 26/53240
Avant de gros travaux sur un de ses ensembles immobiliers, Paris Habitat demande une expertise préventive chez les voisins.
Décision de procédureTravaux / entretienOrdonnance de référé · provisoire
Organismes parties et rôle
- Paris Habitat : demandeur
Procédure
Tribunal judiciaire de Paris · RG 26/53240 · Ordonnance de référé · provisoire
Les faits
Paris Habitat prévoit des travaux d'ampleur sur un ensemble immobilier à Paris. Il a assigné les copropriétés voisines, la Ville de Paris, les concessionnaires de réseaux et les intervenants du chantier (architecte, bureaux d'études, contrôleur technique).
Ce que demandaient les parties
Paris Habitat demandait la désignation d'un expert à titre préventif. Les défendeurs présents ont émis des protestations et réserves ; une SCI propriétaire voisine est intervenue et un particulier a été mis hors de cause.
La décision du juge
Le juge des référés désigne une experte chargée de décrire l'état des immeubles voisins avant le chantier puis de constater d'éventuels désordres. Les frais d'expertise et les dépens restent à la charge de Paris Habitat.
Obligations
Expertise préventive (état des existants chez les avoisinants, suivi pendant les travaux) ; provision de 12 500 € à consigner par Paris Habitat.
Délais et astreintes
Consignation au plus tard le 1er septembre 2026 ; pré-rapport avant le 1er décembre 2027, rapport définitif avant le 1er août 2028.
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10 juillet 2026 · Tribunal judiciaire de Paris · RG 26/51409
Elogie-Siemp demande l'expulsion d'une société locataire d'un local commercial pour loyers impayés.
Décision favorableBail commercialOrdonnance de référé · provisoire
Organismes parties et rôle
Procédure
Tribunal judiciaire de Paris · RG 26/51409 · Ordonnance de référé · provisoire
Les faits
La société exploite un local commercial loué par Elogie-Siemp à Paris. Faute de paiement, la clause résolutoire du bail était acquise depuis le 4 janvier 2026.
Ce que demandaient les parties
Elogie-Siemp demandait l'expulsion sous astreinte, une provision de 6 051,25 €, une indemnité d'occupation et 1 250 € de frais. La société locataire ne s'est pas présentée.
La décision du juge
Le juge des référés constate la résiliation du bail commercial depuis janvier 2026 et autorise l'expulsion de la société. Il la condamne à une provision de 6 051,25 €, à une indemnité d'occupation et à 1 250 € de frais ; l'astreinte demandée n'est pas accordée.
Montants accordés par le juge
- 6 051,25 € : Condamnation à payer (autre), à payer par la société EMA BERCY à Elogie-Siemp (provision sur loyers, charges et indemnités d'occupation arrêtés au 6 mai 2026)
- indemnité d'occupation provisionnelle égale au loyer, charges et taxes, du 5 janvier 2026 jusqu'au départ : Indemnité (autre), à payer par la société EMA BERCY à Elogie-Siemp
- 1 250 € : Frais de procédure (frais de justice (article 700 du code de procédure civile)), à payer par la société EMA BERCY à Elogie-Siemp
Obligations
Quitter les locaux ; à défaut, expulsion possible avec la force publique.
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10 juillet 2026 · Tribunal judiciaire de Paris · RG 26/52608
Paris Habitat demande en référé l'expulsion d'un commerce locataire et une provision de 43 647,78 € de loyers impayés.
Décision de procédureBail commercialOrdonnance de référé · provisoire
Organismes parties et rôle
- Paris Habitat : demandeur
Procédure
Tribunal judiciaire de Paris · RG 26/52608 · Ordonnance de référé · provisoire
Les faits
Les locaux commerciaux sont loués depuis 1990. Un commandement visant la clause résolutoire a été délivré en janvier 2026.
Ce que demandaient les parties
Paris Habitat demandait le constat de la résiliation du bail commercial, l'expulsion sous astreinte de 200 € par jour, une provision de 43 647,78 €, une indemnité d'occupation et 1 450 € de frais. La société n'était pas représentée.
La décision du juge
Le juge des référés dit n'y avoir lieu à référé : le décompte produit ne permet de vérifier ni la clause résolutoire ni la dette. Paris Habitat paie les dépens.
La demande en référé n'aboutit pas ; le juge ne se prononce pas sur le fond, qui peut être porté devant le juge du fond.
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Vérification
Contrôles automatiques effectués Fiche relue sur le texte intégral ; contrôles automatiques passés (parties, résultat, sommes dans le dispositif).
Corrigée après la seconde lecture :
- resultat : règle de classement du 30 oct. 2026 : dispositif relu en entier : en dehors de « n'y avoir lieu à référé », seuls les dépens, les frais de procédure, une mise hors de cause ou le périmètre de la mission sont tranchés
10 juillet 2026 · Tribunal judiciaire de Paris · RG 26/50900
Paris Habitat poursuit une pizzeria locataire d'un local commercial pour un arriéré de loyers.
Décision partagéeBail commercialOrdonnance de référé · provisoire
Organismes parties et rôle
- Paris Habitat : demandeur
Procédure
Tribunal judiciaire de Paris · RG 26/50900 · Ordonnance de référé · provisoire
Les faits
La société loue à Paris Habitat un local commercial à Paris. La clause résolutoire du bail était acquise depuis le 18 décembre 2025.
Ce que demandaient les parties
Paris Habitat avait assigné pour obtenir l'expulsion et une provision de 53 168,40 €. À l'audience, les deux parties ont demandé ensemble une provision de 57 715,35 € et un échéancier de 24 mois avec suspension de la clause résolutoire.
La décision du juge
Comme les parties le demandaient d'un commun accord, le juge des référés constate l'acquisition de la clause résolutoire, condamne la société à une provision de 57 715,35 € et lui accorde 24 mois pour payer, la clause étant suspendue. Paris Habitat garde ses dépens.
Montants accordés par le juge
- 57 715,35 € : Condamnation à payer (autre), à payer par la société PIZZA DU TRONE à Paris Habitat (provision sur la dette locative au 31 mai 2026)
- indemnité d'occupation égale au loyer, charges et taxes, jusqu'au départ, seulement si l'échéancier n'est pas respecté : Indemnité (autre), à payer par la société PIZZA DU TRONE à Paris Habitat
Délais et astreintes
23 mensualités de 2 404,80 € puis le solde, en plus du loyer courant ; en cas d'impayé, la dette devient exigible et l'expulsion est possible.
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9 juillet 2026 · Tribunal administratif de Paris · 2513002
Locataire de la RIVP contestant le concours de la force publique accordé pour son expulsion
Décision défavorableExpulsion / occupationJugement · susceptible de recours
Organismes parties et rôle
Procédure
Tribunal administratif de Paris · 2513002 · Jugement · susceptible de recours
Les faits
Le tribunal judiciaire avait autorisé en 2020 la RIVP à faire expulser la locataire d'un logement du 13e arrondissement ; le juge de l'exécution lui avait ensuite accordé des délais. La locataire vit avec deux enfants mineurs, dont l'une est handicapée et suivie dans un institut de l'arrondissement ; la RIVP n'a pas prouvé lui avoir fait les deux propositions de relogement qu'elle invoquait.
Ce que demandaient les parties
La locataire demandait l'annulation de la décision du préfet de police et 1 500 € de frais pour son avocate. La RIVP soutenait que la requête était irrecevable (tardive et visant une décision confirmative) et, à défaut, demandait son rejet et des frais.
La décision du juge
Le tribunal annule l'octroi du concours de la force publique du 4 octobre 2024 : l'expulsion aurait porté atteinte à la dignité de la locataire et de ses enfants. La fin de non-recevoir de la RIVP est écartée et l'État paie les frais de l'avocate.
Montants accordés par le juge
- 1 200 € : Frais de procédure (frais de justice (art. 37 loi 1991)), à payer par État à l'avocate de la requérante
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9 juillet 2026 · Cour d'appel de Paris · RG 23/18902
Un restaurant locataire de la RIVP conteste la résiliation de son bail commercial pour troubles causés aux habitants.
Décision favorableBail commercialArrêt · susceptible de recours
Organismes parties et rôle
Procédure
Cour d'appel de Paris · RG 23/18902 · Arrêt · susceptible de recours
Les faits
Local commercial (restaurant, salon de thé) dans un ensemble résidentiel de la RIVP, loué depuis 2007. La RIVP invoquait des manquements à l'obligation de jouissance paisible. Résiliation prononcée en septembre 2023.
Ce que demandaient les parties
La société locataire demandait l'annulation de la résiliation, contestait les nuisances et voulait une expertise sur une verrière. La RIVP demandait la confirmation (ses conclusions avaient été déclarées irrecevables).
La décision du juge
La cour confirme la résiliation du bail commercial et l'expulsion, ainsi que les 5 000 € de frais accordés à la RIVP en première instance. Elle refuse l'expertise demandée par le restaurant.
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9 juillet 2026 · Cour d'appel de Paris · RG 25/17051
Un locataire Elogie-Siemp conteste la résiliation de son bail pour une petite dette.
Décision partagéeImpayés / chargesArrêt · provisoire
Organismes parties et rôle
Procédure
Cour d'appel de Paris · RG 25/17051 · Arrêt · provisoire
Les faits
Bail de décembre 2022 (loyer 171,23 €). Commandement de payer de novembre 2024 pour 539,33 €. Le juge des référés avait accordé 36 mois pour payer, en suspendant la clause résolutoire.
Ce que demandaient les parties
Le locataire demandait l'annulation de l'ordonnance et une provision pour préjudice de jouissance. Elogie-Siemp demandait la confirmation et des frais (rejetés).
La décision du juge
La cour confirme l'ordonnance (clause résolutoire acquise mais suspendue, délais de paiement) et ramène la dette à 779,95 €. Elle refuse la provision demandée par le locataire pour trouble de jouissance.
Montants accordés par le juge
- 779,95 € : Condamnation à payer (autre (provision sur la dette locative au 3 mars 2026)), à payer par le locataire à Elogie-Siemp
Obligations
Remboursement selon l'échéancier fixé en première instance (35 mensualités d'au moins 16 €).
Délais et astreintes
36 mois ; à défaut, clause résolutoire rétablie.
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9 juillet 2026 · Cour d'appel de Paris · RG 25/18223
Un locataire Paris Habitat en impayés demande des délais de paiement.
Décision partagéeImpayés / chargesArrêt · provisoire
Organismes parties et rôle
Procédure
Cour d'appel de Paris · RG 25/18223 · Arrêt · provisoire
Les faits
Commandement de payer en novembre 2024 pour 2 270,41 €. En septembre 2025, le juge des référés avait constaté la résiliation au 7 janvier 2025 et ordonné l'expulsion sans délai.
Ce que demandaient les parties
Le locataire demandait des délais. Paris Habitat demandait la confirmation et des frais (article 700).
La décision du juge
La cour ramène la dette à 1 605,53 € et accorde 36 mois pour payer (45 € par mois), en suspendant la clause résolutoire. Paris Habitat n'obtient pas ses frais.
Montants accordés par le juge
- 1 605,53 € : Condamnation à payer (autre (provision sur l'arriéré locatif au 8 juin 2026)), à payer par le locataire à Paris Habitat
Obligations
Payer 45 € par mois en plus du loyer.
Délais et astreintes
35 mensualités puis le solde ; à défaut, clause résolutoire rétablie et expulsion possible.
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Vérification
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9 juillet 2026 · Cour d'appel de Paris · RG 25/17159
Une locataire Elogie-Siemp conteste la résiliation de son bail et réclame réparation pour travaux et infiltrations.
Décision de procédureImpayés / chargesArrêt · provisoire
Organismes parties et rôle
Procédure
Cour d'appel de Paris · RG 25/17159 · Arrêt · provisoire
Les faits
Immeuble racheté par la Ville en 2017, réhabilité de 2021 à 2022. Bail signé en 2022. Commandement de payer en février 2024 pour 2 336,23 €, presque entièrement un solde antérieur non détaillé.
Ce que demandaient les parties
Elogie-Siemp demandait la résiliation du bail, l'expulsion et 2 983,38 € d'arriéré. La locataire réclamait des provisions pour préjudice de jouissance et frais médicaux.
La décision du juge
La cour annule l'ordonnance : le décompte du commandement de payer n'est pas compréhensible, donc pas de référé sur les demandes d'Elogie-Siemp. Les demandes de la locataire relèvent aussi du juge du fond.
La demande en référé n'aboutit pas ; le juge ne se prononce pas sur le fond, qui peut être porté devant le juge du fond.
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Vérification
Contrôles automatiques effectués Fiche relue sur le texte intégral ; contrôles automatiques passés (parties, résultat, sommes dans le dispositif).
Corrigée après la seconde lecture :
- resultat : règle de classement du 30 oct. 2026 : dispositif relu en entier : en dehors de « n'y avoir lieu à référé », seuls les dépens, les frais de procédure, une mise hors de cause ou le périmètre de la mission sont tranchés
9 juillet 2026 · Tribunal judiciaire de Paris · RG 25/05740
Paris Habitat demande la résiliation pour impayés ; la locataire invoque l'humidité. Dette soldée, provision refusée.
Décision partagéeImpayés / chargesOrdonnance de référé · provisoire
Organismes parties et rôle
- Paris Habitat : demandeur
Procédure
Tribunal judiciaire de Paris · RG 25/05740 · Ordonnance de référé · provisoire
Les faits
Humidité forte pendant plusieurs mois, moisissures et fissures ; les services de la Ville (dont le STH) sont intervenus. Le bailleur invoque un manque d'aération et une suroccupation ; une décontamination a eu lieu en octobre 2025.
Ce que demandaient les parties
Paris Habitat demandait la résiliation du bail et l'arriéré. La locataire demandait des délais et 4 500 € de provision pour trouble de jouissance.
La décision du juge
La clause résolutoire est suspendue puis privée d'effet, la dette étant payée : le bail continue. La provision est refusée, la cause et la durée des désordres n'étant pas prouvées avec l'évidence exigée en référé.
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Vérification
Vérification nécessaire Un point n’est pas suffisamment établi :
- fiche relevée à la main dans l'ancien tableur, à revérifier sur le texte officiel
Fiche reprise de l’ancien tableur (relevé à la main sur le site de la Cour de cassation).
9 juillet 2026 · Tribunal judiciaire de Paris · RG 25/09266
La RIVP demande l'expulsion d'un couple pour un arriéré composé surtout d'un supplément de loyer de solidarité (SLS).
Décision défavorableImpayés / chargesJugement · susceptible de recours
Organismes parties et rôle
Procédure
Tribunal judiciaire de Paris · RG 25/09266 · Jugement · susceptible de recours
Les faits
Le bail date de 2004. Sur l'arriéré réclamé, 74 887,29 € correspondent au SLS ; la locataire paie chaque mois son loyer hors SLS, sauf en avril 2025.
Ce que demandaient les parties
La RIVP demandait le constat de la résiliation (commandement de 16 064,27 €), l'expulsion sous astreinte et le paiement d'un arriéré de 75 957,65 € au 24 avril 2026. La locataire contestait le SLS.
La décision du juge
La RIVP est déboutée de toutes ses demandes : elle ne justifie pas le SLS de 4 985,99 € par mois appliqué depuis 2025, ni une dette réelle. Elle doit 1 000 € de frais à la locataire.
Montants accordés par le juge
- 1 000 € : Frais de procédure (frais de justice (article 700 du code de procédure civile)), à payer par RIVP à la locataire
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Contrôles automatiques effectués Fiche relue sur le texte intégral ; contrôles automatiques passés (parties, résultat, sommes dans le dispositif).
9 juillet 2026 · Tribunal judiciaire de Paris · RG 26/80512
Une occupante d'un logement Paris Habitat, dont l'expulsion a été ordonnée en 2025, demande un délai pour partir.
Résultat indéterminéExpulsion / occupationJugement · susceptible de recours
Organismes parties et rôle
- Paris Habitat : défendeur
Procédure
Tribunal judiciaire de Paris · RG 26/80512 · Jugement · susceptible de recours
Les faits
Le juge des contentieux de la protection avait ordonné l'expulsion en février 2025 ; un commandement de quitter les lieux a été délivré en mars 2026. L'occupante, qui vit avec ses deux filles, avait une dette d'environ 14 300 € et a repris des paiements partiels ; Paris Habitat évoque une discussion pour lui attribuer un logement moins cher.
Ce que demandaient les parties
L'occupante demandait 12 mois de délai. Paris Habitat demandait le rejet et, à défaut, que tout délai soit lié au paiement des indemnités d'occupation.
La décision du juge
Le juge de l'exécution accorde un sursis à l'expulsion de trois mois, à condition que l'indemnité d'occupation soit payée en entier chaque mois. Au premier impayé, le délai tombe. L'occupante paie les dépens.
Délais et astreintes
Sursis de trois mois à compter du jugement (le dispositif indique le 9 octobre, avec l'année 2025, manifestement par erreur), subordonné au paiement de l'indemnité d'occupation avant le 10 de chaque mois.
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Vérification
Vérification nécessaire Un point n’est pas suffisamment établi :
- résultat « partiel » ; le libellé officiel (« Fait droit à l'ensemble des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécut ») et le rôle (défendeur) suggèrent defavorable
9 juillet 2026 · Tribunal judiciaire de Paris · RG 26/53068
La RIVP demande une expertise sur des infiltrations dans un de ses immeubles, contre les constructeurs et leurs assureurs.
Décision de procédureTravaux / entretienOrdonnance de référé · provisoire
Organismes parties et rôle
Procédure
Tribunal judiciaire de Paris · RG 26/53068 · Ordonnance de référé · provisoire
Les faits
Des infiltrations sont signalées dans un immeuble de la RIVP à Paris. La RIVP a assigné l'assureur dommages-ouvrage, l'entreprise de construction, l'architecte et des sous-traitants.
Ce que demandaient les parties
La RIVP demandait la désignation d'un expert. Les défendeurs (Allianz comme assureur dommages-ouvrage, Bouygues Bâtiment Île-de-France, l'architecte, des entreprises et leurs assureurs) ont émis des protestations et réserves.
La décision du juge
Le juge des référés ordonne une expertise sur les infiltrations, leurs causes, les travaux de reprise et leur coût. Il constate le désistement de la RIVP envers Bouygues Construction ; la RIVP garde les dépens, sans article 700.
Obligations
Expertise judiciaire ; provision de 5 000 € à consigner par la RIVP.
Délais et astreintes
Consignation au plus tard le 9 septembre 2026 ; rapport avant le 10 mai 2027.
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Vérification
Contrôles automatiques effectués Fiche relue sur le texte intégral ; contrôles automatiques passés (parties, résultat, sommes dans le dispositif).
9 juillet 2026 · Tribunal judiciaire de Paris · RG 26/80496
Une ancienne colocataire conteste une saisie sur salaire engagée par la RIVP pour une dette locative de 13 063,76 €.
Décision favorableImpayés / chargesJugement · susceptible de recours
Organismes parties et rôle
Procédure
Tribunal judiciaire de Paris · RG 26/80496 · Jugement · susceptible de recours
Les faits
La saisie se fonde sur une ordonnance de référé du 7 avril 2025. La débitrice ne prouve ni que la dette entre dans son plan de surendettement, ni la date de remise des clés par tous les preneurs.
Ce que demandaient les parties
La débitrice demandait l'annulation ou la suspension de la saisie (surendettement, fin de la solidarité locative), l'exclusion des dettes postérieures à novembre 2024 et des délais de paiement.
La décision du juge
Le juge de l'exécution rejette les demandes d'annulation, de suspension et de révision de la saisie sur salaire, ainsi que les délais de paiement.
Montants accordés par le juge
- 300 € : Frais de procédure (frais de justice (article 700 du code de procédure civile)), à payer par la débitrice à RIVP
Lire la décision originale ↗
Vérification
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9 juillet 2026 · Tribunal judiciaire de Paris · RG 26/80424
Un occupant dont l'expulsion a été ordonnée demande au juge de l'exécution 7 mois pour quitter un logement de Paris Habitat.
Décision favorableExpulsion / occupationJugement · susceptible de recours
Organismes parties et rôle
- Paris Habitat : défendeur
Procédure
Tribunal judiciaire de Paris · RG 26/80424 · Jugement · susceptible de recours
Les faits
L'expulsion a été ordonnée par décision du 10 décembre 2025 ; le commandement de quitter les lieux date de janvier 2026. L'occupant touche environ 2 271 € par mois.
Ce que demandaient les parties
L'occupant demandait 7 mois de délai. Paris Habitat demandait le rejet, à défaut des délais conditionnés au paiement, et 500 € de frais.
La décision du juge
La demande de délai est rejetée : les recherches de relogement sont tardives et la reprise des paiements récente et irrégulière.
Montants accordés par le juge
- 200 € : Frais de procédure (frais de justice (article 700 du code de procédure civile)), à payer par l'occupant à Paris Habitat
Lire la décision originale ↗
Vérification
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9 juillet 2026 · Tribunal judiciaire de Paris · RG 25/11759
Paris Habitat voulait entrer pour refaire les sols ; le juge exige qu'il traite la cause des infiltrations et autorise la suspension du loyer.
Décision partagéeTravaux / entretienOrdonnance de référé · provisoire
Organismes parties et rôle
- Paris Habitat : demandeur
Procédure
Tribunal judiciaire de Paris · RG 25/11759 · Ordonnance de référé · provisoire
Les faits
Cinq dégâts des eaux depuis 2018, humidité de 90 à 100 %, moisissures, sol soulevé. Le STH de la Ville a mis le bailleur en demeure le 25/09/2025 ; un constat du 20/02/2026 montre des coulures après les reprises de peinture.
Ce que demandaient les parties
Paris Habitat demandait l'accès forcé au logement pour refaire sols et parquets, 5 000 € de provision sur dommages et intérêts et 3 000 € de frais de justice. La locataire et sa famille demandaient des travaux sur la cause des infiltrations, un relogement pendant les travaux, d'importantes provisions (remboursement des loyers, préjudices de jouissance, corporels et moraux) et 10 000 € de frais de justice.
La décision du juge
Le juge écarte en référé les demandes de Paris Habitat (contestation sérieuse sur l'utilité de ses travaux). Il lui ordonne de réparer la cause des infiltrations et autorise la locataire à suspendre ses loyers jusqu'à la réception des travaux ; les demandes d'indemnisation sont renvoyées au juge du fond. Paris Habitat verse 3 000 € de frais de justice à la locataire.
Montants accordés par le juge
- 3 000 € : Frais de procédure (frais de justice (article 700 du code de procédure civile)), à payer par Paris Habitat à la locataire
Obligations
Paris Habitat doit faire réaliser les travaux sur la cause des infiltrations ; la locataire peut suspendre ses loyers jusqu'au procès-verbal de réception des travaux.
Lire la décision originale ↗
Vérification
Vérifiée après deux lectures Fiche relue, puis contrôlée une seconde fois sur le texte intégral de la décision.
Corrigée après la seconde lecture :
- affaire : Les travaux demandés portent sur la dépose et la réfection des sols et parquets, non sur la peinture.
- demandes : Conclusions de Paris Habitat.
- montants : Dispositif : « condamne Paris Habitat à verser à [la locataire] 3000 euros au titre de l'article 700 ».
- decision : Dispositif : « constate l'existence d'une contestation sérieuse » à l'encontre des demandes du bailleur.
Fiche reprise de l’ancien tableur (relevé à la main sur le site de la Cour de cassation).
9 juillet 2026 · Tribunal judiciaire de Paris · RG 26/02652
Fuites et moisissures chez une locataire de Paris Habitat : travaux sous astreinte et provisions pour 31 mois de trouble.
Décision partagéeTravaux / entretienOrdonnance de référé · provisoire
Organismes parties et rôle
- Paris Habitat : défendeur
Procédure
Tribunal judiciaire de Paris · RG 26/02652 · Ordonnance de référé · provisoire
Les faits
Depuis un dégât des eaux venu du logement du dessus en 2023, la locataire subit des infiltrations et moisissures dans la chambre, la salle de bains et la cuisine. Paris Habitat attendait le rapport d'expertise des assureurs pour faire la réfection.
Ce que demandaient les parties
La locataire demandait la réfection sous astreinte de 100 € par jour, une provision de 12 425 € pour trouble de jouissance, 3 000 € pour résistance abusive et 1 400 € de frais d'avocat. Paris Habitat demandait le rejet, la garantie de son assureur et l'autorisation d'entrer dans le logement pour remplacer une colonne de chauffage.
La décision du juge
Le juge condamne Paris Habitat à refaire les pièces abîmées sous astreinte de 75 € par jour (après 30 jours, pendant trois mois) et à verser des provisions de 2 396,22 € pour trouble de jouissance et 1 000 € pour préjudice moral, plus 1 400 € de frais. Il autorise Paris Habitat à entrer pour les travaux de chauffage et condamne son assureur à le garantir pour le trouble de jouissance.
Montants accordés par le juge
- 2 396,22 € : Indemnité (indemnité / dommages et intérêts), à payer par Paris Habitat à la locataire (provision pour trouble de jouissance (31 mois à 35 % du loyer), garantie par l'assureur de Paris Habitat)
- 1 000 € : Indemnité (indemnité / dommages et intérêts), à payer par Paris Habitat à la locataire (provision pour préjudice moral (résistance abusive))
- 1 400 € : Frais de procédure (frais de justice (art. 37 loi 1991)), à payer par Paris Habitat à la locataire
- 75 € par jour de retard après un délai de 30 jours suivant la signification, pendant trois mois : Astreinte (astreinte prononcée), à payer par Paris Habitat à la locataire
Obligations
Refaire les pièces dégradées ; laisser l'accès aux entreprises pour la colonne de chauffage.
Délais et astreintes
Travaux dans les 30 jours de la signification, puis astreinte de 75 € par jour pendant trois mois ; prévenir la locataire 48 heures avant les travaux de chauffage.
Lire la décision originale ↗
Vérification
Vérifiée après deux lectures Fiche relue, puis contrôlée une seconde fois sur le texte intégral de la décision.
Corrigée après la seconde lecture :
- affaire : La demanderesse est une femme (« Mme »).
- montants : Dispositif : « condamne Paris Habitat au paiement à [la locataire] de 1400 euros au titre de l'article 37 ».
- resultat : Provisions très inférieures aux demandes (2 396,22 € au lieu de 12 425 €) ; Paris Habitat obtient l'accès au logement et la garantie de son assureur.
- demandes : Conclusions en défense de Paris Habitat (demande reconventionnelle).
- delais : Dispositif.
Fiche reprise de l’ancien tableur (relevé à la main sur le site de la Cour de cassation).
9 juillet 2026 · Tribunal judiciaire de Paris · RG 26/03728
Une locataire de Paris Habitat a donné congé pour janvier 2026 mais n'a pas rendu le logement ; Paris Habitat demande son expulsion.
Décision favorableExpulsion / occupationOrdonnance de référé · provisoire
Organismes parties et rôle
- Paris Habitat : demandeur
Procédure
Tribunal judiciaire de Paris · RG 26/03728 · Ordonnance de référé · provisoire
Les faits
La locataire, entrée en 2023, a envoyé un congé en octobre 2025 pour le 2 janvier 2026. Elle n'a donné suite à aucune date d'état des lieux et a été mise en demeure en janvier 2026.
Ce que demandaient les parties
Paris Habitat demandait l'expulsion sans délai, 2 043,65 € d'arriéré, une indemnité d'occupation et 2 000 € de frais. La locataire ne s'est pas présentée.
La décision du juge
Le juge des référés valide le congé, constate la fin du bail au 2 janvier 2026 et ordonne l'expulsion. Il condamne la locataire à une provision de 2 043,65 € d'arriéré, à une indemnité d'occupation jusqu'au départ et à 400 € de frais.
Montants accordés par le juge
- 2 043,65 € : Condamnation à payer (remboursement), à payer par la locataire à Paris Habitat (provision sur l'arriéré locatif au 3 mars 2026)
- indemnité d'occupation provisionnelle égale au loyer et aux charges, du 3 janvier 2026 jusqu'au départ : Indemnité (autre), à payer par la locataire à Paris Habitat
- 400 € : Frais de procédure (frais de justice (article 700 du code de procédure civile)), à payer par la locataire à Paris Habitat
Obligations
Quitter le logement ; à défaut, expulsion possible.
Lire la décision originale ↗
Vérification
Contrôles automatiques effectués Fiche relue sur le texte intégral ; contrôles automatiques passés (parties, résultat, sommes dans le dispositif).
9 juillet 2026 · Tribunal judiciaire de Paris · RG 25/10968
Après le décès du locataire, la RIVP refuse de transférer le bail à son fils, qu'elle juge en sous-occupation, et demande son expulsion.
Décision favorableExpulsion / occupationJugement · susceptible de recours
Organismes parties et rôle
Procédure
Tribunal judiciaire de Paris · RG 25/10968 · Jugement · susceptible de recours
Les faits
Le père louait à la RIVP un quatre-pièces depuis 2015 et est décédé en 2025. En août 2025, la RIVP a refusé le transfert du bail au fils au motif que sa famille ne correspondait pas à la taille du logement.
Ce que demandaient les parties
La RIVP demandait l'expulsion sans le délai de deux mois, une indemnité d'occupation, 4 654,62 € d'arriéré (actualisé ensuite) et 800 € de frais. L'occupant ne s'est pas présenté.
La décision du juge
Le juge constate la fin du bail au décès du locataire et ordonne le départ du fils, occupant sans titre, avec expulsion possible. Il le condamne à 9 655,36 € d'indemnités d'occupation impayées, à une indemnité mensuelle jusqu'au départ et à 600 € de frais ; le délai légal de deux mois avant expulsion est maintenu.
Montants accordés par le juge
- 9 655,36 € : Condamnation à payer (remboursement), à payer par l'occupant à RIVP (indemnités d'occupation impayées au 30 mars 2026)
- indemnité d'occupation mensuelle égale au loyer et aux charges, jusqu'au départ : Indemnité (autre), à payer par l'occupant à RIVP
- 600 € : Frais de procédure (frais de justice (article 700 du code de procédure civile)), à payer par l'occupant à RIVP
Obligations
Quitter le logement ; à défaut, expulsion possible hors trêve hivernale.
Délais et astreintes
Délai de deux mois après le commandement de quitter les lieux, maintenu.
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Vérification
Contrôles automatiques effectués Fiche relue sur le texte intégral ; contrôles automatiques passés (parties, résultat, sommes dans le dispositif).
8 juillet 2026 · Cour d'appel de Paris · RG 26/01174
Une société locataire d'un local RIVP fait appel d'une ordonnance de référé sur des loyers impayés.
Décision de procédureBail commercialOrdonnance · susceptible de recours
Organismes parties et rôle
Procédure
Cour d'appel de Paris · RG 26/01174 · Ordonnance · susceptible de recours
Les faits
Bail commercial. L'ordonnance ne détaille pas les faits.
Ce que demandaient les parties
La société Tate contestait l'ordonnance du 3 décembre 2025 (loyers, résiliation du bail, expulsion).
La décision du juge
La cour constate la caducité de l'appel de la société Tate. L'ordonnance du 3 décembre 2025 reste en place.
Caducité de l'appel : la cour ne juge pas l'affaire. Ce n'est pas une décision sur le fond ; le jugement de première instance conserve ses effets.
Délais et astreintes
Ordonnance susceptible de déféré.
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Vérification
Contrôles automatiques effectués Fiche relue sur le texte intégral ; contrôles automatiques passés (parties, résultat, sommes dans le dispositif).
Corrigée après la seconde lecture :
- resultat : règle de classement du 30 oct. 2026 : dispositif relu en entier : en dehors de la caducité, seuls les dépens, les frais de procédure, une mise hors de cause ou le périmètre de la mission sont tranchés
8 juillet 2026 · Tribunal judiciaire de Paris · RG 26/51199
Elogie-Siemp demande l'expulsion d'une société locataire d'un local commercial pour loyers impayés.
Décision partagéeBail commercialOrdonnance de référé · provisoire
Organismes parties et rôle
Procédure
Tribunal judiciaire de Paris · RG 26/51199 · Ordonnance de référé · provisoire
Les faits
Bail commercial signé en 2018 pour un loyer annuel de 68 400 €. Un commandement de payer 47 951,48 € a été délivré en novembre 2025.
Ce que demandaient les parties
Elogie-Siemp demandait la résiliation du bail, une provision de 53 853,55 €, l'expulsion sous astreinte de 200 € par jour et une indemnité d'occupation.
La décision du juge
Le juge des référés constate l'acquisition de la clause résolutoire, condamne la société à une provision de 27 852,82 € mais lui accorde 18 mois pour payer, la clause étant suspendue. Pas d'astreinte ni d'article 700.
Montants accordés par le juge
- 27 852,82 € : Condamnation à payer (autre), à payer par la société Unleash à Elogie-Siemp (provision sur l'arriéré de loyers, charges et indemnité d'occupation au 30 mars 2026)
- indemnité d'occupation égale au loyer, charges et taxes, jusqu'au départ, seulement si l'échéancier n'est pas respecté : Indemnité (autre), à payer par la société Unleash à Elogie-Siemp
Délais et astreintes
18 mensualités de 1 532,38 € en plus du loyer courant ; en cas d'impayé, la dette devient exigible et l'expulsion est possible.
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Vérification
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8 juillet 2026 · Tribunal judiciaire de Paris · RG 26/53479
Elogie-Siemp demande l'expulsion d'une association locataire d'un local commercial pour loyers impayés.
Décision partagéeBail commercialOrdonnance de référé · provisoire
Organismes parties et rôle
Procédure
Tribunal judiciaire de Paris · RG 26/53479 · Ordonnance de référé · provisoire
Les faits
Elogie-Siemp loue depuis 2007 un local commercial à l'association pour environ 10 178 € par an. Un commandement de payer 12 789,36 € a été délivré en février 2026.
Ce que demandaient les parties
Elogie-Siemp demandait l'expulsion sous astreinte de 200 € par jour, une provision de 12 789,36 € (actualisée) et une indemnité d'occupation. L'association ne s'est pas présentée.
La décision du juge
Le juge des référés constate l'acquisition de la clause résolutoire au 3 mars 2026 et condamne l'association à une provision de 18 844,51 €, à une indemnité d'occupation et à 1 250 € de frais. Il ne statue pas sur le reste des demandes, dont l'expulsion sous astreinte.
Montants accordés par le juge
- 18 844,51 € : Condamnation à payer (autre), à payer par l'Association pour la formation et l'animation culturelle (AFAC) à Elogie-Siemp (provision sur loyers, charges et indemnités d'occupation arrêtés au 3 juin 2026)
- indemnité d'occupation provisionnelle égale au loyer, taxes et charges, du 4 mars 2026 jusqu'au départ : Indemnité (autre), à payer par l'Association pour la formation et l'animation culturelle (AFAC) à Elogie-Siemp
- 1 250 € : Frais de procédure (frais de justice (article 700 du code de procédure civile)), à payer par l'Association pour la formation et l'animation culturelle (AFAC) à Elogie-Siemp
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Vérification
Contrôles automatiques effectués Fiche relue sur le texte intégral ; contrôles automatiques passés (parties, résultat, sommes dans le dispositif).
8 juillet 2026 · Tribunal judiciaire de Paris · RG 26/04273
La RIVP demande l'accès au logement d'une locataire pour des travaux de réhabilitation énergétique de l'immeuble.
Décision favorableTravaux / entretienOrdonnance de référé · provisoire
Organismes parties et rôle
Procédure
Tribunal judiciaire de Paris · RG 26/04273 · Ordonnance de référé · provisoire
Les faits
La RIVP prévoit une réhabilitation de l'immeuble pour réduire les consommations d'énergie. La locataire n'a pas donné accès au logement à la date demandée en mars 2026.
Ce que demandaient les parties
La RIVP demandait l'accès sous astreinte de 200 € par jour, l'autorisation d'entrer de force et de déplacer les meubles, et 1 000 € de frais. La locataire ne s'est pas présentée.
La décision du juge
Le juge des référés ordonne à la locataire de laisser entrer la RIVP ou ses entreprises sous huit jours ; à défaut, la RIVP peut entrer avec un commissaire de justice, un serrurier et la force publique. L'astreinte est refusée ; la locataire paie 800 € de frais.
Montants accordés par le juge
- 800 € : Frais de procédure (frais de justice (article 700 du code de procédure civile)), à payer par la locataire à RIVP
Obligations
Laisser l'accès au logement pour les travaux (soffites, plaques de plâtre, peinture).
Délais et astreintes
Huit jours à compter de la signification de l'ordonnance.
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Vérification
Contrôles automatiques effectués Fiche relue sur le texte intégral ; contrôles automatiques passés (parties, résultat, sommes dans le dispositif).
8 juillet 2026 · Tribunal judiciaire de Paris · RG 26/05018
Paris Habitat demande l'accès au logement d'une locataire pour mettre l'installation électrique aux normes.
Décision favorableTravaux / entretienOrdonnance de référé · provisoire
Organismes parties et rôle
- Paris Habitat : demandeur
Procédure
Tribunal judiciaire de Paris · RG 26/05018 · Ordonnance de référé · provisoire
Les faits
La locataire occupe le logement depuis 2004. Deux sommations de laisser l'accès, en janvier et février 2026, sont restées sans effet.
Ce que demandaient les parties
Paris Habitat demandait l'accès sous astreinte de 100 € par jour, l'autorisation d'entrer avec serrurier et force publique et la désignation d'un commissaire de justice. La locataire ne s'est pas présentée.
La décision du juge
Le juge des référés ordonne à la locataire de laisser entrer Paris Habitat ou ses entreprises sous huit jours, pour un état des lieux puis les travaux ; à défaut, entrée possible avec un commissaire de justice désigné. L'astreinte est refusée ; la locataire paie 800 € de frais.
Montants accordés par le juge
- 800 € : Frais de procédure (frais de justice (article 700 du code de procédure civile)), à payer par la locataire à Paris Habitat
Obligations
Laisser l'accès au logement pour un état des lieux puis les travaux électriques ; commissaire de justice désigné, provision de 800 € à verser par Paris Habitat.
Délais et astreintes
Huit jours à compter de la signification de l'ordonnance.
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Vérification
Vérification nécessaire Un point n’est pas suffisamment établi :
- 800 € noté frais de justice, mais pas d'article 700 / L. 761-1 autour dans le dispositif
7 juillet 2026 · Cour d'appel de Paris · RG 24/03363
L'occupant d'un logement Elogie-Siemp dont le locataire est mort en 1989 conteste son expulsion.
Décision favorableExpulsion / occupationArrêt · susceptible de recours
Organismes parties et rôle
Procédure
Cour d'appel de Paris · RG 24/03363 · Arrêt · susceptible de recours
Les faits
Bail de 1967 au nom d'un locataire mort en 1989 ; l'appelant occupe le logement. Le bailleur a saisi la CCAPEX en 2021 puis le juge en 2023, qui a constaté la fin du bail au décès.
Ce que demandaient les parties
L'occupant demandait l'annulation du jugement et la reconnaissance d'un bail verbal. Elogie-Siemp demandait des dommages et intérêts (rejetés).
La décision du juge
La cour confirme l'expulsion et l'indemnité d'occupation. Ses nouvelles demandes (bail verbal) sont irrecevables. Il paie 1 200 € ; Elogie-Siemp n'obtient pas de dommages et intérêts.
Montants accordés par le juge
- 1 200 € : Frais de procédure (frais de justice (article 700 du code de procédure civile)), à payer par l'occupant à Elogie-Siemp
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Vérification
Contrôles automatiques effectués Fiche relue sur le texte intégral ; contrôles automatiques passés (parties, résultat, sommes dans le dispositif).
6 juillet 2026 · Tribunal judiciaire de Paris · RG 26/80719
Un occupant sans titre d'un logement Paris Habitat, resté après le décès de son père puis de son oncle, demande un délai pour partir.
Décision défavorableExpulsion / occupationJugement · susceptible de recours
Organismes parties et rôle
- Paris Habitat : défendeur
Procédure
Tribunal judiciaire de Paris · RG 26/80719 · Jugement · susceptible de recours
Les faits
L'occupant vivait dans le logement avec son père puis son oncle, titulaires du bail, décédés en 2016 et 2024 ; le transfert du bail lui a été refusé. Le juge des contentieux de la protection a ordonné son expulsion et un commandement de quitter les lieux a été délivré en février 2026 ; ses revenus sont faibles et il termine une formation.
Ce que demandaient les parties
L'occupant demandait 12 mois de délai et 1 500 € pour son avocat (article 37 de la loi de 1991). Paris Habitat demandait le rejet, en invoquant un arriéré de 6 420 € et les délais de fait déjà obtenus.
La décision du juge
Le juge de l'exécution accorde à l'occupant un délai jusqu'au 6 mars 2027 pour quitter le logement. Il rejette sa demande de frais d'avocat et le condamne aux dépens.
Délais et astreintes
Délai pour quitter les lieux jusqu'au 6 mars 2027.
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Contrôles automatiques effectués Fiche relue sur le texte intégral ; contrôles automatiques passés (parties, résultat, sommes dans le dispositif).
3 juillet 2026 · Tribunal judiciaire de Paris · RG 25/08715
La RIVP refuse le transfert du bail à la fille d'une locataire décédée, relogée pendant des travaux d'insalubrité, et demande son expulsion.
Décision partagéeExpulsion / occupationJugement · susceptible de recours
Organismes parties et rôle
Procédure
Tribunal judiciaire de Paris · RG 25/08715 · Jugement · susceptible de recours
Les faits
Le logement de la mère, déclaré insalubre, était en travaux ; la famille avait été relogée dans un logement relais en juin 2023. La mère est décédée en août 2023. L'occupante, à jour de ses indemnités, avait accepté une première offre de relogement qui n'a pas abouti et refusé les deux suivantes.
Ce que demandaient les parties
La RIVP demandait l'expulsion immédiate sous astreinte de 100 € par jour, sans délai légal, et une indemnité d'occupation. L'occupante soutenait que le bail lui avait été transféré, demandait plus de délais et des dommages et intérêts pour l'humiliation subie.
La décision du juge
Le juge estime que le logement de trois pièces serait sous-occupé par la fille seule : pas de transfert du bail, résilié au décès de la mère, et expulsion ordonnée. Il accorde toutefois dix mois pour partir, refuse l'astreinte et la suppression du délai légal, et rejette la demande de dommages et intérêts de l'occupante.
Montants accordés par le juge
- indemnité d'occupation égale au loyer et aux charges, jusqu'au départ : Indemnité (autre), à payer par l'occupante à RIVP
Obligations
Quitter le logement relais ; à défaut, expulsion possible deux mois après un commandement.
Délais et astreintes
Dix mois à compter de la signification du jugement pour quitter les lieux.
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Contrôles automatiques effectués Fiche relue sur le texte intégral ; contrôles automatiques passés (parties, résultat, sommes dans le dispositif).
3 juillet 2026 · Tribunal judiciaire de Paris · RG 25/10519
La RIVP demande la résiliation du bail d'une veuve de 84 ans qu'elle accuse d'avoir laissé le logement à son fils.
Décision défavorableExpulsion / occupationJugement · susceptible de recours
Organismes parties et rôle
Procédure
Tribunal judiciaire de Paris · RG 25/10519 · Jugement · susceptible de recours
Les faits
Le bail, signé en 1991 par le mari, porte sur un logement et une place de stationnement ; la veuve en est seule titulaire depuis 2016. La RIVP reprochait aussi au fils des problèmes de comportement.
Ce que demandaient les parties
La RIVP demandait la résiliation du bail pour défaut d'occupation personnelle et cession illicite, l'expulsion de la locataire et de son fils et des frais.
La décision du juge
La demande de résiliation est rejetée : le défaut d'occupation et la cession illicite ne sont pas prouvés, la locataire âgée et dépendante recevant l'aide de ses proches.
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2 juillet 2026 · Tribunal judiciaire de Paris · RG 25/10693
Paris Habitat demande la résiliation du bail d'un locataire qui laissait son logement occupé par plusieurs tiers.
Décision partagéeExpulsion / occupationJugement · susceptible de recours
Organismes parties et rôle
- Paris Habitat : demandeur
Procédure
Tribunal judiciaire de Paris · RG 25/10693 · Jugement · susceptible de recours
Les faits
Des constats de 2024 et 2025 ont relevé la présence de plusieurs hommes logés dans l'appartement, dont un déclarait verser un loyer en espèces au locataire, alors absent à l'étranger. Le locataire, 70 ans, est gravement malade.
Ce que demandaient les parties
Paris Habitat demandait la résiliation pour cession, sous-location et suroccupation, l'expulsion sous astreinte de 50 € par jour sans délai légal, 1 134,77 € d'arriéré, une indemnité majorée de 30 % et 1 200 € de frais. Le locataire contestait la gravité des faits, demandait 36 mois pour payer et que l'exécution provisoire soit écartée.
La décision du juge
Le juge prononce la résiliation du bail aux torts du locataire et ordonne son départ, avec 1 695,18 € d'arriéré payable en 24 versements, une indemnité d'occupation et 300 € de frais. Il refuse l'astreinte, la majoration de l'indemnité et la suppression du délai légal, et écarte l'exécution provisoire vu l'état de santé du locataire.
Montants accordés par le juge
- 1 695,18 € : Condamnation à payer (remboursement), à payer par le locataire à Paris Habitat (loyers, charges et indemnités impayés au 15 avril 2026, payables en 24 versements de 70 €)
- indemnité d'occupation égale au loyer et aux charges, du jugement jusqu'au départ : Indemnité (autre), à payer par le locataire à Paris Habitat
- 300 € : Frais de procédure (frais de justice (article 700 du code de procédure civile)), à payer par le locataire à Paris Habitat
Obligations
Quitter le logement dans les quinze jours suivant la signification ; à défaut, expulsion possible deux mois après un commandement.
Délais et astreintes
Dette payable en 24 versements de 70 € ; exécution provisoire écartée.
Lire la décision originale ↗
Vérification
Contrôles automatiques effectués Fiche relue sur le texte intégral ; contrôles automatiques passés (parties, résultat, sommes dans le dispositif).
2 juillet 2026 · Cour d'appel de Paris · RG 26/03285
Une locataire Paris Habitat demande de suspendre l'ordonnance qui résilie son bail sous condition et fixe sa dette.
Décision favorableImpayés / chargesOrdonnance de référé · provisoire
Organismes parties et rôle
- Paris Habitat : défendeur
Procédure
Cour d'appel de Paris · RG 26/03285 · Ordonnance de référé · provisoire
Les faits
En novembre 2025, le juge des référés a constaté la résiliation, suspendue par un échéancier, et fixé une provision de 5 196,96 €. La locataire dit que la dette vient de la suspension de son allocation logement.
Ce que demandaient les parties
La locataire demandait l'arrêt de l'exécution provisoire et 36 mois de délai pour partir. Paris Habitat demandait le rejet.
La décision du juge
Le premier président rejette l'arrêt de l'exécution provisoire et les nouveaux délais demandés. La locataire paie 200 € à Paris Habitat.
Montants accordés par le juge
- 200 € : Frais de procédure (frais de justice (article 700 du code de procédure civile)), à payer par la locataire à Paris Habitat
Lire la décision originale ↗
Vérification
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2 juillet 2026 · Tribunal judiciaire de Paris · RG 26/53007
Paris Habitat demande l'expulsion d'une société locataire d'un local commercial pour loyers impayés.
Décision partagéeBail commercialOrdonnance de référé · provisoire
Organismes parties et rôle
- Paris Habitat : demandeur
Procédure
Tribunal judiciaire de Paris · RG 26/53007 · Ordonnance de référé · provisoire
Les faits
Bail commercial renouvelé en 2024 pour un loyer annuel d'environ 23 138 € hors taxes et charges. Un commandement de payer 32 710,98 € a été délivré en janvier 2026.
Ce que demandaient les parties
Paris Habitat demandait l'expulsion sous astreinte de 150 € par jour et une provision de 32 710,98 €. La société ne s'est pas présentée.
La décision du juge
Le juge des référés constate l'acquisition de la clause résolutoire, condamne la société à une provision de 19 533,57 € et 500 € de frais, mais lui accorde quinze mensualités en suspendant la clause.
Montants accordés par le juge
- 19 533,57 € : Condamnation à payer (autre), à payer par la société Rajeeska à Paris Habitat (provision sur loyers et charges impayés au 4 juin 2026)
- 500 € : Frais de procédure (frais de justice (article 700 du code de procédure civile)), à payer par la société Rajeeska à Paris Habitat
- indemnité d'occupation mensuelle égale au loyer, charges et taxes, jusqu'au départ, seulement si l'échéancier n'est pas respecté : Indemnité (autre), à payer par la société Rajeeska à Paris Habitat
Délais et astreintes
Quinze mensualités de 1 302,24 € à partir du 15 juillet 2026, en plus du loyer courant ; en cas d'impayé et après mise en demeure, expulsion possible.
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Vérification
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2 juillet 2026 · Cour d'appel de Paris · RG 24/05966
Un locataire Paris Habitat, dont le logement a été occupé par un tiers pendant son absence, conteste la résiliation.
Décision favorableExpulsion / occupationArrêt · susceptible de recours
Organismes parties et rôle
Procédure
Cour d'appel de Paris · RG 24/05966 · Arrêt · susceptible de recours
Les faits
Bail de 2010. Un constat de mars 2023 a trouvé un tiers dans le logement ; il disait payer 500 € par mois à un proche du locataire. Le locataire avait porté plainte pour violation de domicile.
Ce que demandaient les parties
Le locataire demandait sa réintégration, 15 000 € et 10 000 € contre l'occupant, et 13 941,90 € de loyers (rejetés). Paris Habitat demandait la confirmation.
La décision du juge
La cour confirme la résiliation du bail : le locataire a confié ses clés et laissé le logement des mois. L'occupant doit 5 000 € au locataire. L'expulsion est devenue sans objet.
Montants accordés par le juge
- 4 000 € : Indemnité (indemnité / dommages et intérêts (préjudice matériel et financier)), à payer par l'occupant à le locataire
- 1 000 € : Indemnité (indemnité / dommages et intérêts (préjudice moral)), à payer par l'occupant à le locataire
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Vérification
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2 juillet 2026 · Tribunal judiciaire de Paris · RG 26/52657
Expertise préventive avant un chantier du promoteur Promocil : Paris Habitat et la Ville (DLH) sont assignés comme voisins.
Décision de procédureTravaux / entretienOrdonnance de référé · provisoire
Organismes parties et rôle
- Paris Habitat : défendeur
Procédure
Tribunal judiciaire de Paris · RG 26/52657 · Ordonnance de référé · provisoire
Les faits
Promocil porte un projet immobilier à Paris, autorisé par un permis de construire du 9 mai 2022. De nombreux voisins, concessionnaires de réseaux, la Ville de Paris (direction du logement et de l'habitat) et Paris Habitat ont été assignés.
Ce que demandaient les parties
Promocil demandait la désignation d'un expert avant travaux. Plusieurs syndicats de copropriétaires ont formulé protestations et réserves.
La décision du juge
Le juge joint deux procédures et ordonne une expertise préventive des immeubles voisins du chantier, sans trancher de responsabilité. Paris Habitat, assigné, n'était pas représenté.
Montants accordés par le juge
- 10 000 € : Condamnation à payer (autre), à payer par Promotion et Constructions Immobilières Lelièvre (Promocil) à régie du tribunal (provision pour les frais d'expertise à consigner avant le 2 septembre 2026)
Obligations
Expertise : état des immeubles voisins avant travaux, puis constats éventuels en cours de chantier.
Délais et astreintes
Consignation avant le 2 septembre 2026 ; rapport à déposer au plus tard le 2 mars 2028.
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Vérification
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2 juillet 2026 · Tribunal judiciaire de Paris · RG 26/03815
Paris Habitat demande à pouvoir entrer chez une locataire sous curatelle pour vider et désinfecter un logement très encombré.
Décision favorableInsalubrité / péril / sécuritéOrdonnance de référé · provisoire
Organismes parties et rôle
- Paris Habitat : demandeur
Procédure
Tribunal judiciaire de Paris · RG 26/03815 · Ordonnance de référé · provisoire
Les faits
Un proche a signalé un logement très encombré. Une lettre en septembre 2025 et une sommation en novembre 2025 sont restées sans effet ; Paris Habitat invoque un risque pour la sécurité de la locataire et des voisins.
Ce que demandaient les parties
Paris Habitat demandait l'autorisation d'entrer, d'enlever les meubles et de traiter le logement aux frais de la locataire, et 800 € de frais. Ni la locataire ni sa curatrice, la Fondation Ariane Falret, ne se sont présentées.
La décision du juge
Le juge des référés autorise Paris Habitat, si la locataire refuse l'accès, à entrer avec un commissaire de justice et à faire enlever les meubles, puis désinfecter et désinsectiser le logement. La locataire, représentée par sa curatrice, paie 300 € de frais et les dépens.
Montants accordés par le juge
- 300 € : Frais de procédure (frais de justice (article 700 du code de procédure civile)), à payer par la locataire (représentée par sa curatrice) à Paris Habitat
Obligations
Autorisation d'entrer pour débarrasser, désinfecter et désinsectiser le logement, en présence d'un commissaire de justice.
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Vérification
Contrôles automatiques effectués Fiche relue sur le texte intégral ; contrôles automatiques passés (parties, résultat, sommes dans le dispositif).
2 juillet 2026 · Tribunal judiciaire de Paris · RG 20/11465
Après l'effondrement partiel d'un immeuble voisin de son chantier en 2013, Elogie-Siemp réclame ses pertes de loyers aux constructeurs.
Décision partagéeIndemnisation / responsabilitéJugement · susceptible de recours
Organismes parties et rôle
Procédure
Tribunal judiciaire de Paris · RG 20/11465 · Jugement · susceptible de recours
Les faits
Elogie-Siemp, maître d'ouvrage de démolitions et travaux à Paris à partir de 2009, a dû reloger dans un de ses logements un voisin privé de son logement par l'effondrement partiel d'un bâtiment en décembre 2013. L'expert, en 2020, a imputé l'effondrement à une mauvaise exécution des travaux par le sous-traitant de maçonnerie.
Ce que demandaient les parties
Elogie-Siemp demandait 79 434,69 € pour perte de loyers, 62 225,72 € de frais d'expertise et 7 000 € de frais, contre les architectes, l'entreprise de construction et leurs assureurs. Les défendeurs demandaient le rejet et des garanties croisées entre eux.
La décision du juge
Le tribunal condamne l'entreprise de construction, son assureur SMABTP et l'assureur du sous-traitant (QBE) à indemniser Elogie-Siemp de ses pertes de loyers (environ 79 440 € moins 1 390 €, plus 390 € et 1 000 € à la charge de certains) et à lui verser 4 000 €. Il rejette les demandes visant les architectes et leurs assureurs, ainsi que le remboursement des 62 225,72 € de frais d'expertise.
Montants accordés par le juge
- 79 439,64 € : Indemnité (indemnité / dommages et intérêts), à payer par l'entreprise de construction, la SMABTP et QBE (in solidum) à Elogie-Siemp (perte de loyers arrêtée au 31 août 2023, minorée de 1 390 €, avec intérêts depuis le 6 novembre 2020)
- 390 € : Indemnité (indemnité / dommages et intérêts), à payer par l'entreprise de construction et QBE (in solidum) à Elogie-Siemp (perte de loyers)
- 1 000 € : Indemnité (indemnité / dommages et intérêts), à payer par l'entreprise de construction à Elogie-Siemp (perte de loyers)
- 4 000 € : Frais de procédure (frais de justice (article 700 du code de procédure civile)), à payer par l'entreprise de construction, la SMABTP et QBE à Elogie-Siemp
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Vérification
Vérification nécessaire Un point n’est pas suffisamment établi :
- 4000 € noté frais de justice, mais pas d'article 700 / L. 761-1 autour dans le dispositif
1er juillet 2026 · Tribunal judiciaire de Paris · RG 26/04609
Paris Habitat demande l'accès au logement d'une locataire pour condamner le vide-ordures.
Décision favorableTravaux / entretienOrdonnance de référé · provisoire
Organismes parties et rôle
- Paris Habitat : demandeur
Procédure
Tribunal judiciaire de Paris · RG 26/04609 · Ordonnance de référé · provisoire
Les faits
Paris Habitat fait condamner les vide-ordures de l'immeuble. Malgré une lettre recommandée en novembre 2025, la locataire n'a pas ouvert lors du passage de l'entreprise constaté par commissaire de justice en décembre 2025.
Ce que demandaient les parties
Paris Habitat demandait l'autorisation d'entrer avec un commissaire de justice, serrurier et force publique, et 1 500 € de frais. La locataire était présente.
La décision du juge
Le juge des référés ordonne à la locataire de laisser entrer Paris Habitat ou son entreprise sous huit jours ; à défaut, entrée possible avec un commissaire de justice, un serrurier et la force publique. Pas d'article 700 ; la locataire paie les dépens.
Obligations
Laisser l'accès au logement pour les travaux de condamnation du vide-ordures.
Délais et astreintes
Huit jours à compter de la signification de l'ordonnance.
Lire la décision originale ↗
Vérification
Contrôles automatiques effectués Fiche relue sur le texte intégral ; contrôles automatiques passés (parties, résultat, sommes dans le dispositif).
1er juillet 2026 · Tribunal judiciaire de Paris · RG 26/04608
Paris Habitat demande l'accès au logement d'un couple de locataires pour condamner le vide-ordures.
Décision favorableTravaux / entretienOrdonnance de référé · provisoire
Organismes parties et rôle
- Paris Habitat : demandeur
Procédure
Tribunal judiciaire de Paris · RG 26/04608 · Ordonnance de référé · provisoire
Les faits
Paris Habitat fait condamner les vide-ordures de l'immeuble. Malgré une lettre recommandée en novembre 2025, les locataires n'ont pas ouvert lors du passage de l'entreprise constaté par commissaire de justice en décembre 2025.
Ce que demandaient les parties
Paris Habitat demandait l'autorisation d'entrer avec un commissaire de justice, serrurier et force publique, et 1 500 € de frais. Les locataires ne se sont pas présentés.
La décision du juge
Le juge des référés ordonne aux locataires de laisser entrer Paris Habitat ou son entreprise sous huit jours ; à défaut, entrée possible avec un commissaire de justice, un serrurier et la force publique. Ils paient ensemble 800 € de frais et les dépens.
Montants accordés par le juge
- 800 € : Frais de procédure (frais de justice (article 700 du code de procédure civile)), à payer par les locataires (in solidum) à Paris Habitat
Obligations
Laisser l'accès au logement pour les travaux de condamnation du vide-ordures.
Délais et astreintes
Huit jours à compter de la signification de l'ordonnance.
Lire la décision originale ↗
Vérification
Contrôles automatiques effectués Fiche relue sur le texte intégral ; contrôles automatiques passés (parties, résultat, sommes dans le dispositif).
1er juillet 2026 · Tribunal judiciaire de Paris · RG 26/50457
Une copropriété demande une expertise sur une fissure qu'elle attribue aux contreforts posés par Elogie-Siemp après une démolition.
Décision de procédureIndemnisation / responsabilitéOrdonnance de référé · provisoire
Organismes parties et rôle
Procédure
Tribunal judiciaire de Paris · RG 26/50457 · Ordonnance de référé · provisoire
Les faits
Elogie-Siemp a démoli en 2011-2012 un bâtiment très dégradé d'une copropriété pour construire des logements, projet abandonné. En 2022, elle a versé 200 000 € à la copropriété par transaction et lui a revendu le terrain ; une fissure apparue ensuite sur une voûte est attribuée par une étude de 2025 aux contreforts posés en 2014, avec plus de 500 000 € de travaux.
Ce que demandaient les parties
Le syndicat des copropriétaires demandait un expert. Elogie-Siemp demandait que la demande soit déclarée irrecevable, sa mise hors de cause, et invoquait l'incompétence du juge des référés ; les propriétaires voisins demandaient l'extension de l'expertise à leur immeuble.
La décision du juge
Le juge des référés rejette les fins de non-recevoir d'Elogie-Siemp, qui invoquait un accord transactionnel de 2022, et ordonne une expertise sur les désordres, leurs causes et le coût des travaux. Rien n'est tranché sur les responsabilités.
Obligations
Expertise judiciaire ; provision de 6 000 € à consigner par la copropriété.
Délais et astreintes
Consignation au plus tard le 21 septembre 2026 ; rapport avant le 20 mai 2027.
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Vérification
Contrôles automatiques effectués Fiche relue sur le texte intégral ; contrôles automatiques passés (parties, résultat, sommes dans le dispositif).
1er juillet 2026 · Tribunal judiciaire de Paris · RG 26/52964
Avant un projet de démolition-construction, Elogie-Siemp demande une expertise préventive des immeubles voisins.
Décision de procédureConstruction de logementsOrdonnance de référé · provisoire
Organismes parties et rôle
Procédure
Tribunal judiciaire de Paris · RG 26/52964 · Ordonnance de référé · provisoire
Les faits
Elogie-Siemp porte un projet immobilier sur un ensemble situé à Paris. Elle a assigné les copropriétés et propriétaires voisins (dont Emmaüs Habitat), la Ville de Paris, les concessionnaires de réseaux et les intervenants du chantier.
Ce que demandaient les parties
Elogie-Siemp demandait la désignation d'un expert à titre préventif. Les défendeurs représentés, dont la Ville de Paris et plusieurs copropriétés, ont émis des protestations et réserves.
La décision du juge
Le juge des référés ordonne une expertise préventive : état des immeubles voisins avant travaux, puis constat d'éventuels désordres. Rien n'est tranché ; Elogie-Siemp garde les dépens.
Obligations
Expertise préventive ; provision de 10 000 € à consigner par Elogie-Siemp.
Délais et astreintes
Consignation au plus tard le 1er septembre 2026 ; pré-rapport avant le 1er mars 2027, rapport définitif avant le 1er mars 2028.
Lire la décision originale ↗
Vérification
Contrôles automatiques effectués Fiche relue sur le texte intégral ; contrôles automatiques passés (parties, résultat, sommes dans le dispositif).
1er juillet 2026 · Cour administrative d’appel de Paris · 25PA04481
Liquidation de l'astreinte prononcée contre la Ville pour une attestation d'autorisation de meublé de tourisme
Décision favorableMeublés touristiques / changement d'usageOrdonnance · susceptible de recours
Organismes parties et rôle
- Ville de Paris : défendeur
Procédure
Cour administrative d’appel de Paris · 25PA04481 · Ordonnance · susceptible de recours
Les faits
Par un arrêt du 9 janvier 2026, la cour avait ordonné à la Ville, sous astreinte, de remettre à la SCI Corto et Voltaire une attestation d'autorisation tacite de louer un local commercial du 2e arrondissement en meublé de tourisme. La Ville a produit la preuve de cette remise le 22 janvier 2026 ; la société n'a pas répondu.
Ce que demandaient les parties
La question était de savoir si l'astreinte de 100 € par jour fixée en janvier 2026 devait être liquidée contre la Ville.
La décision du juge
La cour juge qu'il n'y a pas lieu de liquider l'astreinte : la Ville a justifié avoir délivré l'attestation demandée.
Lire la décision originale ↗
Vérification
Vérifiée après deux lectures Fiche relue, puis contrôlée une seconde fois sur le texte intégral de la décision.
30 juin 2026 · Tribunal administratif de Paris · 2606558
Refus d’une aide du Fonds de solidarité pour le logement (maintien dans les lieux)
Décision favorableImpayés / chargesOrdonnance · susceptible de recours
Organismes parties et rôle
- Ville de Paris : défendeur
Procédure
Tribunal administratif de Paris · 2606558 · Ordonnance · susceptible de recours
Les faits
Le 18 novembre 2025, la Ville a refusé à la requérante une aide FSL « maintien dans les lieux », puis a rejeté son recours gracieux le 19 janvier 2026.
Ce que demandaient les parties
La requérante demandait l’annulation du rejet de son recours gracieux contre le refus d’aide FSL.
La décision du juge
Le tribunal rejette la requête par ordonnance : l’argumentation, confuse, ne montre pas d’illégalité. Le refus tenait à l’absence de reprise du paiement intégral du loyer.
Lire la décision originale ↗
Vérification
Contrôles automatiques effectués Fiche relue sur le texte intégral ; contrôles automatiques passés (parties, résultat, sommes dans le dispositif).
30 juin 2026 · Cour d'appel de Paris · RG 26/10287
Appel de Paris Habitat contre l'assureur SMA dans une affaire de troubles de jouissance d'un locataire.
Décision de procédureTravaux / entretienOrdonnance · susceptible de recours
Organismes parties et rôle
Procédure
Cour d'appel de Paris · RG 26/10287 · Ordonnance · susceptible de recours
Les faits
L'ordonnance ne détaille pas les faits.
Ce que demandaient les parties
Paris Habitat conteste le jugement du 13 février 2026 (demande d'un locataire pour troubles de jouissance).
La décision du juge
Simple mesure d'organisation : deux appels sont joints et suivis sous un seul numéro (26/6313). Rien n'est jugé.
Lire la décision originale ↗
Vérification
Contrôles automatiques effectués Fiche relue sur le texte intégral ; contrôles automatiques passés (parties, résultat, sommes dans le dispositif).
30 juin 2026 · Cour d'appel de Paris · RG 24/03602
Deux locataires RIVP contestent le supplément de loyer de solidarité (SLS) appliqué depuis 2019.
Décision favorableImpayés / chargesArrêt · susceptible de recours
Organismes parties et rôle
Procédure
Cour d'appel de Paris · RG 24/03602 · Arrêt · susceptible de recours
Les faits
Logement loué depuis 1983, conventionné en PLS en 2012. Le SLS, appliqué dès janvier 2019, n'a pas été payé. En 2023, le juge les avait condamnés à 61 021,72 €.
Ce que demandaient les parties
Les locataires contestaient la validité et le calcul du SLS et soulevaient une QPC. La RIVP demandait la confirmation.
La décision du juge
La cour confirme le jugement, déclare irrecevables les demandes liées à la QPC et actualise la dette à 4 628,58 €. Les locataires paient 3 000 € de frais.
Montants accordés par le juge
- 4 628,58 € : Condamnation à payer (autre (loyers et SLS impayés au 5 juin 2024)), à payer par les locataires (solidairement) à RIVP
- 3 000 € : Frais de procédure (frais de justice (article 700 du code de procédure civile)), à payer par les locataires (solidairement) à RIVP
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Vérification
Vérification nécessaire Un point n’est pas suffisamment établi :
- 3000 € noté frais de justice, mais pas d'article 700 / L. 761-1 autour dans le dispositif
30 juin 2026 · Tribunal judiciaire de Paris · RG 26/80639
Un occupant d'un logement Paris Habitat, dont le bail a été résilié pour impayés, demande un délai avant son expulsion.
Résultat indéterminéExpulsion / occupationJugement · susceptible de recours
Organismes parties et rôle
- Paris Habitat : défendeur
Procédure
Tribunal judiciaire de Paris · RG 26/80639 · Jugement · susceptible de recours
Les faits
Le bail a été résilié pour impayés ; un commandement de quitter les lieux a été délivré en août 2025 et le concours de la force publique accordé. La dette atteint environ 11 700 € ; l'occupant, seul, touche le RSA et dit avoir traversé une dépression.
Ce que demandaient les parties
L'occupant demandait d'abord 36 mois, puis 12 mois. Paris Habitat ne s'opposait pas à un délai limité à 7 mois et lié au paiement des indemnités d'occupation.
La décision du juge
Le juge de l'exécution accorde un sursis à l'expulsion de 7 mois, jusqu'au 30 janvier 2027, à condition que l'indemnité d'occupation soit payée chaque mois. Au premier impayé, le délai tombe.
Délais et astreintes
Sursis jusqu'au 30 janvier 2027 inclus, subordonné au paiement régulier de l'indemnité d'occupation.
Lire la décision originale ↗
Vérification
Vérification nécessaire Un point n’est pas suffisamment établi :
- résultat « favorable » ; le libellé officiel (« Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécut ») et le rôle (défendeur) suggèrent defavorable ou partiel
30 juin 2026 · Tribunal judiciaire de Paris · RG 25/11652
Logement Paris Habitat sous arrêté d'insalubrité (plomb, moisissures) : loyer suspendu et expertise ordonnée.
Résultat indéterminéInsalubrité / péril / sécuritéJugement · susceptible de recours
Organismes parties et rôle
- Paris Habitat : défendeur
Procédure
Tribunal judiciaire de Paris · RG 25/11652 · Jugement · susceptible de recours
Les faits
Dégâts des eaux répétés, moisissures allergisantes, peintures au plomb et rambarde abîmée. Un arrêté préfectoral d'insalubrité remédiable a été pris le 18/06/2024, après une visite du STH.
Ce que demandaient les parties
Le locataire demandait des indemnités (jouissance, préjudices médical, matériel et moral), l'absence de loyer pendant l'arrêté et un relogement dans un T4, ou à défaut une expertise.
La décision du juge
Le tribunal ordonne une expertise et suspend le loyer du 01/07/2024 jusqu'à la levée de l'arrêté. Il refuse le relogement, accorde 250 € de préjudice moral (facture d'eau régularisée en retard) et réserve les autres indemnités.
Montants accordés par le juge
- 250 € : Indemnité (indemnité / dommages et intérêts), à payer par Paris Habitat à le locataire (préjudice moral (retard de régularisation d'une facture d'eau))
Obligations
Expertise ordonnée ; loyer suspendu jusqu'à la mainlevée de l'arrêté.
Délais et astreintes
Suspension du loyer depuis le 01/07/2024.
Lire la décision originale ↗
Vérification
Vérification nécessaire Un point n’est pas suffisamment établi :
- fiche relevée à la main dans l'ancien tableur, à revérifier sur le texte officiel
- résultat « partiel » ; le libellé officiel (« Expertise ») et le rôle (défendeur) suggèrent sans-decision
Fiche reprise de l’ancien tableur (relevé à la main sur le site de la Cour de cassation).
30 juin 2026 · Tribunal judiciaire de Paris · RG 25/08118
Elogie-Siemp obtient le départ d'une locataire et de sa sous-locataire restée dans le logement après le congé.
Décision favorableExpulsion / occupationJugement · susceptible de recours
Organismes parties et rôle
Procédure
Tribunal judiciaire de Paris · RG 25/08118 · Jugement · susceptible de recours
Les faits
La locataire a donné congé en disant ne plus habiter le logement. La sous-locataire a prévenu elle-même le bailleur qu'elle restait, et dit avoir versé 2 250 € en entrant.
Ce que demandaient les parties
Elogie-Siemp demandait la validation du congé ou la résiliation, l'expulsion, des indemnités d'occupation et la restitution des sous-loyers.
La décision du juge
Le juge valide le congé et autorise l'expulsion des deux occupantes deux mois après un commandement. La locataire doit l'arriéré de loyers et rendre 2 250 € de sous-loyers à Elogie-Siemp ; les deux paient les indemnités d'occupation et 500 € de frais de justice, la locataire devant garantir la sous-locataire. Les délais demandés sont refusés.
Montants accordés par le juge
- 2 250 € : Remboursement (remboursement), à payer par la locataire à Elogie-Siemp (fruits civils de la sous-location)
- 1 737,65 € : Condamnation à payer (arriéré), à payer par la locataire à Elogie-Siemp (loyers et charges impayés au 9 mai 2025)
- 1 284,35 € : Condamnation à payer (arriéré), à payer par la locataire et la sous-locataire (in solidum) à Elogie-Siemp (indemnités d'occupation du 10 mai au 30 juin 2025)
- 755,50 € par mois à compter du 1er juillet 2025 jusqu'à la libération des lieux : Indemnité (indemnité d'occupation), à payer par la locataire et la sous-locataire (in solidum) à Elogie-Siemp
- 500 € : Frais de procédure (frais de justice (article 700 du code de procédure civile)), à payer par la locataire et la sous-locataire (in solidum) à Elogie-Siemp
Obligations
Quitter le logement (expulsion autorisée deux mois après un commandement) ; la locataire garantit la sous-locataire des condamnations prononcées contre elle.
Lire la décision originale ↗
Vérification
Vérifiée après deux lectures Fiche relue, puis contrôlée une seconde fois sur le texte intégral de la décision.
Corrigée après la seconde lecture :
- montants : Dispositif : 1 737,65 € par la locataire ; 1 284,35 €, 755,50 €/mois et 500 € in solidum par les deux défenderesses.
- decision : Le juge autorise l'expulsion ; elle n'a pas eu lieu.
Fiche reprise de l’ancien tableur (relevé à la main sur le site de la Cour de cassation).
29 juin 2026 · Tribunal judiciaire de Paris · RG 26/80817
Une mère de quatre enfants, dont l'expulsion d'un logement Paris Habitat a été ordonnée en référé, demande un délai pour partir.
Décision défavorableExpulsion / occupationJugement · susceptible de recours
Organismes parties et rôle
- Paris Habitat : défendeur
Procédure
Tribunal judiciaire de Paris · RG 26/80817 · Jugement · susceptible de recours
Les faits
En mars 2026, le juge des contentieux de la protection a constaté la résiliation du bail (clause résolutoire acquise en avril 2025) et ordonné l'expulsion ; un commandement de quitter les lieux a été délivré en mai 2026. L'occupante dit avoir repris les paiements après des problèmes de santé.
Ce que demandaient les parties
L'occupante demandait d'abord 36 mois, puis 12 mois. Paris Habitat jugeait la demande prématurée, faute de démarches de relogement, tout en évoquant un possible nouveau bail si un FSL était accordé.
La décision du juge
Le juge de l'exécution accorde à l'occupante un délai jusqu'au 29 juin 2027 pour quitter le logement. Elle paie les dépens.
Délais et astreintes
Délai pour quitter les lieux jusqu'au 29 juin 2027.
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Vérification
Contrôles automatiques effectués Fiche relue sur le texte intégral ; contrôles automatiques passés (parties, résultat, sommes dans le dispositif).
26 juin 2026 · Tribunal administratif de Paris · 2619089
Fin de prise en charge jeune majeur (ASE) avec hébergement, pour un jeune incarcéré
Décision favorableHébergementOrdonnance de référé · provisoire
Organismes parties et rôle
- Ville de Paris : défendeur
Procédure
Tribunal administratif de Paris · 2619089 · Ordonnance de référé · provisoire
Les faits
Ancien mineur non accompagné, le requérant bénéficiait d’un contrat jeune majeur de l’aide sociale à l’enfance de la Ville, avec un studio et une allocation. Incarcéré depuis mai 2026, la Ville a mis fin à sa prise en charge au 1er juin 2026.
Ce que demandaient les parties
Le requérant demandait la suspension, le maintien de son hébergement ou un autre logement, un réexamen, sous astreinte de 150 €/jour.
La décision du juge
Le juge des référés rejette la demande de suspension : l’urgence n’est pas établie, le requérant étant incarcéré pour 12 mois.
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Vérification
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26 juin 2026 · Tribunal judiciaire de Paris · RG 25/08183
Paris Habitat demande la résiliation du bail d'une locataire et le départ de son fils, auteur de menaces et de dégradations dans l'immeuble.
Décision favorableExpulsion / occupationJugement · susceptible de recours
Organismes parties et rôle
- Paris Habitat : demandeur
Procédure
Tribunal judiciaire de Paris · RG 25/08183 · Jugement · susceptible de recours
Les faits
Depuis 2018, des locataires se plaignent des insultes, menaces, nuisances sonores et dégradations du fils, cotitulaire du bail. Il a donné congé en avril 2025 mais est resté vivre chez sa mère.
Ce que demandaient les parties
Paris Habitat demandait la résiliation, l'expulsion sous astreinte de 50 € par jour sans délai légal, une indemnité d'occupation majorée de 30 % et 1 500 € de frais. La mère contestait ; le fils ne s'est pas présenté.
La décision du juge
Le juge constate que le fils, qui avait donné congé, est occupant sans titre depuis mai 2025, et résilie le bail de la mère pour les troubles causés par son fils. Il ordonne l'expulsion sans le délai légal de deux mois, mais refuse l'astreinte et la majoration de l'indemnité ; le fils paie 500 € de frais.
Montants accordés par le juge
- indemnité d'occupation mensuelle égale au loyer et aux charges, du 12 août 2025 jusqu'au départ : Indemnité (autre), à payer par la locataire et son fils (in solidum) à Paris Habitat
- 500 € : Frais de procédure (frais de justice (article 700 du code de procédure civile)), à payer par le fils de la locataire à Paris Habitat
Obligations
Quitter le logement ; à défaut, expulsion possible avec la force publique.
Délais et astreintes
Délai de deux mois après commandement supprimé.
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Vérification
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25 juin 2026 · Tribunal administratif de Paris · 2518786
Factures impayées réclamées à Paris Habitat par Apave (coordination de chantiers)
Décision de procédureAutre logementOrdonnance · susceptible de recours
Organismes parties et rôle
- Paris Habitat : défendeur
Procédure
Tribunal administratif de Paris · 2518786 · Ordonnance · susceptible de recours
Les faits
Apave avait facturé en 2020 à Paris Habitat des prestations de coordination sur des opérations de construction ; ces factures restaient impayées selon elle. Elle a renoncé à l’action en mai 2026.
Ce que demandaient les parties
Apave demandait 4 224,40 € de factures avec intérêts, 200 € d’indemnité de recouvrement et 2 000 € de frais à Paris Habitat.
La décision du juge
La société Apave s’est désistée ; le tribunal en prend acte.
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Vérification
Contrôles automatiques effectués Fiche relue sur le texte intégral ; contrôles automatiques passés (parties, résultat, sommes dans le dispositif).
25 juin 2026 · Tribunal administratif de Paris · 2428404
Retrait d’une autorisation tacite de meublé de tourisme dans un local commercial (10e)
Décision de procédureMeublés touristiques / changement d'usageOrdonnance · susceptible de recours
Organismes parties et rôle
- Ville de Paris : défendeur
Procédure
Tribunal administratif de Paris · 2428404 · Ordonnance · susceptible de recours
Les faits
Le 25 avril 2024, la maire a retiré l’autorisation implicite de louer un local commercial du 10e en meublé de tourisme et s’est opposée à la demande.
Ce que demandaient les parties
Le requérant demandait l’annulation, le rétablissement de l’autorisation tacite et 2 500 € de frais à la Ville.
La décision du juge
Le requérant n’a pas confirmé sa requête dans le délai d’un mois : il est réputé s’être désisté, ce dont le tribunal prend acte.
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Vérification
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25 juin 2026 · Tribunal administratif de Paris · 2610751
Paris Habitat obtient un expert pour constater l’état des abords avant un chantier dans la ZAC Chapelle-Charbonnières (18e)
Décision de procédureTravaux / entretienOrdonnance de référé · provisoire
Organismes parties et rôle
- Paris Habitat : demandeur
- Ville de Paris : défendeur
Procédure
Tribunal administratif de Paris · 2610751 · Ordonnance de référé · provisoire
Les faits
Paris Habitat construit un bâtiment dans la ZAC Chapelle-Charbonnières (18e). Vu l’ampleur du chantier, il a demandé un constat préalable des biens voisins (art. R. 532-1-1 CJA).
Ce que demandaient les parties
Paris Habitat demandait une expertise préventive au contradictoire de 24 entreprises, concessionnaires et personnes publiques, dont la Ville de Paris.
La décision du juge
Le juge des référés désigne un expert pour dresser l’état des immeubles, voiries et réseaux voisins avant travaux, et suivre d’éventuels dommages jusqu’à la fin du chantier. La Ville fait partie des parties à l’expertise.
Obligations
Expertise : constat de l’état des avoisinants avant travaux, puis suivi des dommages éventuels.
Délais et astreintes
Expert saisi jusqu’à l’achèvement des travaux ; Paris Habitat informe le tribunal dans les deux mois suivant la fin du chantier.
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Vérification
Vérifiée après deux lectures Fiche relue, puis contrôlée une seconde fois sur le texte intégral de la décision.
Corrigée après la seconde lecture :
- motif : L'ordonnance parle de « travaux de construction d'un bâtiment » sans dire qu'il s'agit de logements.
25 juin 2026 · Tribunal administratif de Paris · 2407451
Un locataire de Paris Habitat conteste le concours de la force publique pour son expulsion (13e)
Décision favorableExpulsion / occupationJugement · susceptible de recours
Organismes parties et rôle
- Paris Habitat : intervenant
Procédure
Tribunal administratif de Paris · 2407451 · Jugement · susceptible de recours
Les faits
Le tribunal judiciaire a constaté en 2023 la résiliation du bail, avec un échéancier de 36 mois pour la dette. Paris Habitat a requis la force publique en juillet 2023 ; le préfet de police l’a accordée le 6 mars 2024 à partir du 2 mai 2024.
Ce que demandaient les parties
Le locataire demandait l’annulation de la décision du préfet de police. Paris Habitat demandait 5 000 € de frais.
La décision du juge
Le tribunal rejette la requête : le refus implicite initial du préfet ne créait pas de droit et pouvait être retiré à tout moment. Le locataire verse 500 € de frais à Paris Habitat.
Montants accordés par le juge
- 500 € : Frais de procédure (frais de justice (art. L. 761-1 CJA)), à payer par le requérant à Paris Habitat
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Vérification
Contrôles automatiques effectués Fiche relue sur le texte intégral ; contrôles automatiques passés (parties, résultat, sommes dans le dispositif).
25 juin 2026 · Cour d'appel de Paris · RG 26/05405
Une locataire Elogie-Siemp abandonne son recours contre la caducité de son appel dans une affaire d'impayés.
Décision de procédureImpayés / chargesArrêt · susceptible de recours
Organismes parties et rôle
Procédure
Cour d'appel de Paris · RG 26/05405 · Arrêt · susceptible de recours
Les faits
En octobre 2025, le juge des référés avait constaté la résiliation du bail pour impayés, ordonné l'expulsion et fixé une provision de 4 085,01 €. L'appel avait été déclaré caduc en mars 2026.
Ce que demandaient les parties
La locataire s'est désistée de son appel et de son déféré. Elogie-Siemp demandait le rejet de ses demandes.
La décision du juge
La cour constate le désistement et l'extinction de l'instance. La locataire supporte les dépens.
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Vérification
Contrôles automatiques effectués Fiche relue sur le texte intégral ; contrôles automatiques passés (parties, résultat, sommes dans le dispositif).
25 juin 2026 · Tribunal judiciaire de Paris · RG 25/06302
La RIVP réclame des indemnités d'occupation à un homme resté dans le logement d'une locataire décédée, parti depuis.
Décision favorableImpayés / chargesJugement · susceptible de recours
Organismes parties et rôle
Procédure
Tribunal judiciaire de Paris · RG 25/06302 · Jugement · susceptible de recours
Les faits
La locataire, entrée en 2022, est décédée en 2024 ; un transfert du bail a été demandé au profit de son époux. Selon la RIVP, l'occupant est resté sans titre jusqu'en mai 2025. Jugement rendu en dernier ressort.
Ce que demandaient les parties
La RIVP demandait au départ la résiliation, l'expulsion sous astreinte, une indemnité majorée de 30 %, environ 3 065 € (actualisés à 3 177,44 €) et 1 200 € de frais. L'occupant ne s'est pas présenté.
La décision du juge
Le juge prend acte du désistement de la RIVP sur la résiliation et l'expulsion, l'occupant étant parti, et constate la fin du bail au décès de la locataire. Il condamne l'occupant à 3 177,44 € d'indemnités d'occupation pour octobre 2024 à mai 2025 ; les autres demandes (majoration, frais) sont rejetées.
Montants accordés par le juge
- 3 177,44 € : Indemnité (remboursement), à payer par l'ancien occupant à RIVP (indemnités d'occupation du 29 octobre 2024 au 15 mai 2025)
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Contrôles automatiques effectués Fiche relue sur le texte intégral ; contrôles automatiques passés (parties, résultat, sommes dans le dispositif).
25 juin 2026 · Tribunal judiciaire de Paris · RG 26/00963
Elogie-Siemp demande la résiliation du bail d'un locataire accusé de troubles de voisinage.
Décision défavorableExpulsion / occupationJugement · susceptible de recours
Organismes parties et rôle
Procédure
Tribunal judiciaire de Paris · RG 26/00963 · Jugement · susceptible de recours
Les faits
Le bail date d'avril 2025. Le bailleur produisait des attestations de voisins de l'été et de l'automne 2025, sans élément récent.
Ce que demandaient les parties
Elogie-Siemp demandait la résiliation du bail, l'expulsion, une indemnité d'occupation et 1 500 € de frais.
La décision du juge
Elogie-Siemp est déboutée : les attestations datent de 2025 et rien ne montre que les troubles continuent. Elle paie les dépens.
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Vérification
Contrôles automatiques effectués Fiche relue sur le texte intégral ; contrôles automatiques passés (parties, résultat, sommes dans le dispositif).
25 juin 2026 · Tribunal judiciaire de Paris · RG 20/08306
La RIVP demande réparation de pertes de loyers dues à des infiltrations venant d'une boulangerie voisine, de 2017 à 2022.
Décision partagéeIndemnisation / responsabilitéJugement · susceptible de recours
Organismes parties et rôle
Procédure
Tribunal judiciaire de Paris · RG 20/08306 · Jugement · susceptible de recours
Les faits
La RIVP sous-loue des locaux en sous-sol d'un immeuble parisien. Des dégâts des eaux en 2017 puis en 2020 provenaient d'une canalisation de la boulangerie voisine ; deux expertises judiciaires ont été menées. La boulangerie a été mise en liquidation judiciaire en 2023.
Ce que demandaient les parties
La RIVP demandait 100 000 € pour 2017-2019, 40 000 € pour septembre 2021 à juillet 2022, la fixation d'une créance de 145 000 € au passif de la boulangerie et 5 000 € de frais.
La décision du juge
Le tribunal déclare la société CDH (propriétaire du local voisin) et la boulangerie Saint Antoine responsables. CDH doit 100 000 € pour 2017-2019 ; CDH et la MAPA, assureur de la boulangerie, doivent ensemble 16 000 € pour fin 2021 et 5 000 € de frais ; la créance de la RIVP est fixée à 121 000 € au passif de la boulangerie liquidée. La perte de loyers de 2022 est rejetée.
Montants accordés par le juge
- 100 000 € : Indemnité (indemnité / dommages et intérêts), à payer par la société CDH à RIVP (perte de loyers de janvier 2017 au 31 décembre 2019 (garantie par Inter Mutuelles Entreprises, ex-MATMUT))
- 16 000 € : Indemnité (indemnité / dommages et intérêts), à payer par la MAPA et la société CDH (in solidum) à RIVP (perte de loyers de septembre à décembre 2021)
- 5 000 € : Frais de procédure (frais de justice (article 700 du code de procédure civile)), à payer par la MAPA et la société CDH (in solidum) à RIVP
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Vérification
Contrôles automatiques effectués Fiche relue sur le texte intégral ; contrôles automatiques passés (parties, résultat, sommes dans le dispositif).
25 juin 2026 · Tribunal judiciaire de Paris · RG 25/08046
La RIVP demande la résiliation du bail d'un locataire d'un meublé pour loyers impayés.
Décision partagéeImpayés / chargesJugement · susceptible de recours
Organismes parties et rôle
Procédure
Tribunal judiciaire de Paris · RG 25/08046 · Jugement · susceptible de recours
Les faits
Le locataire loue un meublé de la RIVP depuis décembre 2023 (loyer d'environ 1 009 € plus 335 € de charges). En 2025, un juge des référés avait déjà refusé de constater la résiliation. Son dossier de surendettement a été déclaré recevable en février 2026.
Ce que demandaient les parties
La RIVP demandait la résiliation, l'expulsion sous astreinte de 50 € par jour, l'arriéré (6 756,30 € après actualisation), une indemnité d'occupation et 1 200 € de frais ; elle ne s'opposait pas à des délais pour partir.
La décision du juge
Le juge refuse de résilier le bail et rejette l'expulsion. Il condamne le locataire à payer 6 756,30 € d'arriéré, avec 24 mois pour s'en acquitter (200 € minimum par mois). Pas d'article 700 ; le locataire paie les dépens, hors coût du commandement.
Montants accordés par le juge
- 6 756,30 € : Condamnation à payer (remboursement), à payer par le locataire à RIVP (arriéré de loyers et charges au 25 mars 2026, payable sur 24 mois)
Délais et astreintes
24 mensualités d'au moins 200 € en plus du loyer, la première dans les dix jours de la signification.
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Vérification
Contrôles automatiques effectués Fiche relue sur le texte intégral ; contrôles automatiques passés (parties, résultat, sommes dans le dispositif).
25 juin 2026 · Tribunal judiciaire de Paris · RG 26/51818
Paris Habitat poursuit une société en redressement judiciaire, locataire d'un local commercial, pour loyers impayés.
Décision partagéeBail commercialOrdonnance de référé · provisoire
Organismes parties et rôle
- Paris Habitat : demandeur
Procédure
Tribunal judiciaire de Paris · RG 26/51818 · Ordonnance de référé · provisoire
Les faits
Paris Habitat loue ce local commercial depuis 2000 ; le bail actuel date de 2012 (loyer annuel d'environ 11 412 €). La société est sous plan de redressement depuis 2020 ; un commandement de payer 19 275,01 € a été délivré en mai 2025.
Ce que demandaient les parties
Les deux parties demandaient ensemble, selon leur accord, la suspension de la clause résolutoire contre le paiement de la dette de 18 928,86 € en 24 mensualités de 788,70 € en plus du loyer courant. Paris Habitat demandait en plus les dépens et des frais au titre de l'article 700 ; la société demandait le rejet de cette demande de frais.
La décision du juge
Le juge des référés constate que les conditions d'acquisition de la clause résolutoire sont réunies au 22 juin 2025, condamne la société à une provision de 18 928,86 €, l'autorise à payer en 23 mensualités de 788,70 € puis le solde (un premier versement ayant eu lieu le 21 mai), et suspend la clause pendant ces délais. En cas d'impayé, après mise en demeure, l'expulsion pourra être poursuivie. La demande de frais de Paris Habitat est rejetée.
Montants accordés par le juge
- 18 928,86 € : Condamnation à payer (arriéré), à payer par la société Perugourmand à Paris Habitat (provision sur loyers et charges impayés au 12 mai 2026, hors dette antérieure au redressement judiciaire)
- indemnité d'occupation égale au loyer, charges et taxes, jusqu'au départ, seulement si l'échéancier n'est pas respecté : Indemnité (autre), à payer par la société Perugourmand à Paris Habitat
Délais et astreintes
23 mensualités de 788,70 € puis le solde, en plus du loyer courant ; en cas d'impayé et après mise en demeure, expulsion possible.
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Vérification
Vérifiée après deux lectures Fiche relue, puis contrôlée une seconde fois sur le texte intégral de la décision.
Corrigée après la seconde lecture :
- montants[0].nature : Provision au titre des loyers et charges impayés : nature arriéré.
- demandes : La demande de la société (rejet de l'article 700) manquait.
- decision : Le dispositif accorde 23 mensualités de 788,70 € plus un dernier versement du solde, pas 24 ; l'accord des parties portait sur les délais, pas sur le constat de la clause.
25 juin 2026 · Tribunal judiciaire de Paris · RG 26/52389
Elogie-Siemp demande l'expulsion d'une société locataire d'un local commercial pour loyers impayés.
Décision favorableBail commercialOrdonnance de référé · provisoire
Organismes parties et rôle
Procédure
Tribunal judiciaire de Paris · RG 26/52389 · Ordonnance de référé · provisoire
Les faits
Bail commercial signé en 2019 pour un loyer annuel de 34 800 € hors taxes et charges. Un commandement de payer 19 139,58 € a été délivré en janvier 2026.
Ce que demandaient les parties
Elogie-Siemp demandait l'expulsion sous astreinte de 200 € par jour, environ 15 016 € d'arriéré, une indemnité d'occupation et 1 250 € de frais. La société ne s'est pas présentée.
La décision du juge
Le juge des référés constate la résiliation du bail au 12 février 2026 et autorise l'expulsion. Il condamne la société à une provision de 15 015,12 €, à une indemnité d'occupation et à 1 250 € de frais ; l'astreinte n'est pas retenue.
Montants accordés par le juge
- 15 015,12 € : Condamnation à payer (autre), à payer par la société Vini Monte à Elogie-Siemp (provision sur l'arriéré de loyers, charges et indemnités d'occupation au 20 mai 2026)
- indemnité d'occupation provisionnelle égale au loyer, charges et taxes, du 13 février 2026 jusqu'au départ : Indemnité (autre), à payer par la société Vini Monte à Elogie-Siemp
- 1 250 € : Frais de procédure (frais de justice (article 700 du code de procédure civile)), à payer par la société Vini Monte à Elogie-Siemp
Obligations
Quitter les locaux ; à défaut, expulsion possible.
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Vérification
Contrôles automatiques effectués Fiche relue sur le texte intégral ; contrôles automatiques passés (parties, résultat, sommes dans le dispositif).
25 juin 2026 · Tribunal judiciaire de Paris · RG 26/80641
L'ex-compagnon d'une locataire expulsée demande au juge de l'exécution un an pour quitter un logement de la RIVP.
Décision favorableExpulsion / occupationJugement · susceptible de recours
Organismes parties et rôle
Procédure
Tribunal judiciaire de Paris · RG 26/80641 · Jugement · susceptible de recours
Les faits
L'expulsion a été ordonnée par décision du 5 mars 2025 et le commandement de quitter les lieux délivré en juin 2025 à la titulaire du bail. Le demandeur dit vivre seul dans le logement, toucher le RSA et avoir une promesse d'embauche.
Ce que demandaient les parties
Le demandeur sollicitait un délai d'un an pour quitter les lieux. La RIVP demandait l'irrecevabilité.
La décision du juge
La demande est irrecevable : le demandeur n'a jamais été au bail et son avis d'impôt indique une autre adresse, il ne prouve donc pas qu'il occupe les lieux.
Montants accordés par le juge
- 300 € : Frais de procédure (frais de justice (article 700 du code de procédure civile)), à payer par le demandeur à RIVP
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Vérification
Contrôles automatiques effectués Fiche relue sur le texte intégral ; contrôles automatiques passés (parties, résultat, sommes dans le dispositif).
25 juin 2026 · Tribunal judiciaire de Paris · RG 26/80824
Un occupant d'un logement Paris Habitat, dont le bail a été résilié pour sous-location illicite, demande un délai avant expulsion.
Décision partagéeExpulsion / occupationJugement · susceptible de recours
Organismes parties et rôle
- Paris Habitat : défendeur
Procédure
Tribunal judiciaire de Paris · RG 26/80824 · Jugement · susceptible de recours
Les faits
Le juge des contentieux de la protection a résilié le bail en décembre 2025 pour sous-location illicite ; un commandement de quitter les lieux a été délivré en mars 2026. Paris Habitat relève l'absence de justificatifs de recherche de logement.
Ce que demandaient les parties
L'occupant demandait 12 mois de délai, en invoquant un plan d'apurement de sa dette conclu avec le bailleur. Paris Habitat demandait le rejet et 600 € de frais.
La décision du juge
Le juge de l'exécution accorde un sursis à l'expulsion de 6 mois, jusqu'au 25 décembre 2026, à condition que l'indemnité d'occupation soit payée chaque mois. L'occupant verse 450 € de frais à Paris Habitat.
Montants accordés par le juge
- 450 € : Frais de procédure (frais de justice (article 700 du code de procédure civile)), à payer par l'occupant à Paris Habitat
Délais et astreintes
Sursis jusqu'au 25 décembre 2026, subordonné au paiement de l'indemnité d'occupation avant le 10 de chaque mois.
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Vérification
Vérifiée après deux lectures Fiche relue, puis contrôlée une seconde fois sur le texte intégral de la décision.
25 juin 2026 · Tribunal judiciaire de Paris · RG 24/06142
Une boutique locataire de Paris Habitat refuse de payer sept mois de loyers après un dégât des eaux qui l'a empêchée d'ouvrir.
Décision défavorableIndemnisation / responsabilitéJugement · susceptible de recours
Organismes parties et rôle
- Paris Habitat : défendeur
Procédure
Tribunal judiciaire de Paris · RG 24/06142 · Jugement · susceptible de recours
Les faits
En juillet 2021, la rupture d'une descente d'eaux usées a inondé la boutique de prêt-à-porter. L'expert de l'assureur a imputé la responsabilité au bailleur ; les travaux ont eu lieu de janvier à février 2022.
Ce que demandaient les parties
La SARL ABM demandait à être dispensée de 19 560,67 € de loyers et charges et 3 000 € de frais. Paris Habitat réclamait 35 495,62 € d'arriéré et 2 000 € de frais.
La décision du juge
Le tribunal constate que le local était inexploitable du 15 juillet 2021 au 28 février 2022 et dispense la société de payer 19 560,67 € de loyers et charges pour cette période. Il rejette la demande de paiement de Paris Habitat et le condamne à 3 000 € de frais.
Montants accordés par le juge
- 3 000 € : Frais de procédure (frais de justice (article 700 du code de procédure civile)), à payer par Paris Habitat à la SARL ABM
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Vérification
Contrôles automatiques effectués Fiche relue sur le texte intégral ; contrôles automatiques passés (parties, résultat, sommes dans le dispositif).
25 juin 2026 · Tribunal judiciaire de Paris · RG 26/80825
Un occupant d'un logement Elogie-Siemp, dont l'expulsion a été ordonnée en 2025, demande un délai pour partir et pour payer.
Décision partagéeExpulsion / occupationJugement · susceptible de recours
Organismes parties et rôle
Procédure
Tribunal judiciaire de Paris · RG 26/80825 · Jugement · susceptible de recours
Les faits
Le juge des contentieux de la protection a ordonné l'expulsion en novembre 2025 ; un commandement de quitter les lieux a été délivré en mars 2026. L'occupant vit avec son épouse enceinte et malade et perçoit de nouveau ses allocations chômage.
Ce que demandaient les parties
L'occupant demandait 12 mois de délai et des délais de paiement, et contestait la dette d'environ 14 000 €. Elogie-Siemp s'opposait aux délais et demandait, à défaut, qu'ils soient liés au paiement des indemnités d'occupation.
La décision du juge
Le juge de l'exécution rejette la demande de délais de paiement, faite par simple requête alors qu'elle exigeait une autre forme de saisine. Il accorde un sursis à l'expulsion de 9 mois, jusqu'au 25 mars 2027, à condition que l'indemnité d'occupation soit payée chaque mois ; au premier impayé, le délai tombe.
Délais et astreintes
Sursis jusqu'au 25 mars 2027, subordonné au paiement de l'indemnité d'occupation avant le 10 de chaque mois.
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Vérification
Vérifiée après deux lectures Fiche relue, puis contrôlée une seconde fois sur le texte intégral de la décision.
Corrigée après la seconde lecture :
- decision : Le dispositif dit « rejette » ; l'irrecevabilité n'apparaît que dans les motifs.
24 juin 2026 · Tribunal judiciaire de Paris · RG 26/50154
Paris Habitat poursuit une boulangerie locataire, déjà sous plan de redressement, pour de nouveaux loyers impayés.
Décision partagéeBail commercialOrdonnance de référé · provisoire
Organismes parties et rôle
- Paris Habitat : demandeur
Procédure
Tribunal judiciaire de Paris · RG 26/50154 · Ordonnance de référé · provisoire
Les faits
Bail commercial renouvelé en 2008 pour un loyer annuel d'environ 25 808 €. La boulangerie est sous plan de redressement depuis 2019 ; un commandement de payer 62 004,38 € de loyers postérieurs a été délivré en juin 2025.
Ce que demandaient les parties
Paris Habitat demandait l'expulsion sous astreinte de 200 € par jour, une provision (actualisée à environ 86 016 €) et 1 450 € de frais ; à l'audience, il ne s'opposait plus à des délais. La boulangerie demandait 24 mois avec suspension de la clause résolutoire.
La décision du juge
Le juge des référés constate l'acquisition de la clause résolutoire et condamne la boulangerie à une provision de 86 015,30 €. Il accorde 24 mois pour payer (13 167,30 € puis 23 mensualités de 3 167,30 €) et suspend la clause ; pas d'astreinte ni d'article 700.
Montants accordés par le juge
- 86 015,30 € : Condamnation à payer (autre), à payer par la SARL Boulangerie du Rif à Paris Habitat (provision sur loyers et charges au 13 mai 2026)
- indemnité d'occupation mensuelle égale au loyer et aux charges, seulement si l'échéancier n'est pas respecté : Indemnité (autre), à payer par la SARL Boulangerie du Rif à Paris Habitat
Délais et astreintes
Premier versement de 13 167,30 € dans les dix jours de la signification, puis 23 mensualités de 3 167,30 €, en plus du loyer ; au premier impayé, expulsion possible.
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Vérification
Contrôles automatiques effectués Fiche relue sur le texte intégral ; contrôles automatiques passés (parties, résultat, sommes dans le dispositif).
24 juin 2026 · Tribunal judiciaire de Paris · RG 26/51816
Paris Habitat demande l'expulsion d'une société locataire d'un local commercial pour loyers impayés.
Décision favorableBail commercialOrdonnance de référé · provisoire
Organismes parties et rôle
- Paris Habitat : demandeur
Procédure
Tribunal judiciaire de Paris · RG 26/51816 · Ordonnance de référé · provisoire
Les faits
Bail commercial signé en 2012 et renouvelé en 2020 pour un loyer annuel d'environ 35 949 €. Un commandement de payer 44 714,48 € a été délivré en novembre 2025.
Ce que demandaient les parties
Paris Habitat demandait l'expulsion, une provision de 33 262,86 €, une indemnité d'occupation majorée de 20 %, des intérêts majorés, la conservation du dépôt de garantie et 2 000 € de frais. La société ne s'est pas présentée.
La décision du juge
Le juge des référés constate l'acquisition de la clause résolutoire au 20 décembre 2025 et ordonne l'expulsion. Il condamne la société à une provision de 33 262,86 €, à une indemnité d'occupation (sans majoration) et à 1 500 € de frais.
Montants accordés par le juge
- 33 262,86 € : Condamnation à payer (autre), à payer par la société locataire à Paris Habitat (provision sur loyers, charges et indemnités d'occupation au 26 février 2026)
- indemnité d'occupation provisionnelle égale au loyer, charges et taxes, du 20 décembre 2025 jusqu'au départ : Indemnité (autre), à payer par la société locataire à Paris Habitat
- 1 500 € : Frais de procédure (frais de justice (article 700 du code de procédure civile)), à payer par la société locataire à Paris Habitat
Obligations
Quitter les locaux ; à défaut, expulsion possible.
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Vérification
Contrôles automatiques effectués Fiche relue sur le texte intégral ; contrôles automatiques passés (parties, résultat, sommes dans le dispositif).
24 juin 2026 · Tribunal judiciaire de Paris · RG 26/51642
Paris Habitat demande l'expulsion d'une société de restauration locataire d'un local commercial pour loyers impayés.
Décision favorableBail commercialOrdonnance de référé · provisoire
Organismes parties et rôle
- Paris Habitat : demandeur
Procédure
Tribunal judiciaire de Paris · RG 26/51642 · Ordonnance de référé · provisoire
Les faits
Bail commercial signé en 2009 pour un loyer annuel de 4 900 €. Un commandement de payer 9 243,68 € a été délivré en décembre 2025.
Ce que demandaient les parties
Paris Habitat demandait l'expulsion, une provision de 11 631,41 €, une indemnité d'occupation majorée de 20 %, des intérêts majorés, la conservation du dépôt de garantie et 2 000 € de frais. La société ne s'est pas présentée.
La décision du juge
Le juge des référés constate l'acquisition de la clause résolutoire au 12 janvier 2026 et ordonne l'expulsion. Il condamne la société à une provision de 11 631,41 €, à une indemnité d'occupation (sans la majoration de 20 % demandée) et à 1 500 € de frais.
Montants accordés par le juge
- 11 631,41 € : Condamnation à payer (autre), à payer par la SAS Figuier 19 à Paris Habitat (provision sur loyers, charges et indemnités d'occupation au 24 février 2026)
- indemnité d'occupation provisionnelle égale au loyer, charges et taxes, du 12 janvier 2026 jusqu'au départ : Indemnité (autre), à payer par la SAS Figuier 19 à Paris Habitat
- 1 500 € : Frais de procédure (frais de justice (article 700 du code de procédure civile)), à payer par la SAS Figuier 19 à Paris Habitat
Obligations
Quitter les locaux ; à défaut, expulsion possible.
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Vérification
Contrôles automatiques effectués Fiche relue sur le texte intégral ; contrôles automatiques passés (parties, résultat, sommes dans le dispositif).
24 juin 2026 · Tribunal judiciaire de Paris · RG 25/05770
Paris Habitat refuse le transfert du bail au frère d'un locataire décédé et demande son expulsion.
Décision favorableExpulsion / occupationJugement · susceptible de recours
Organismes parties et rôle
- Paris Habitat : demandeur
Procédure
Tribunal judiciaire de Paris · RG 25/05770 · Jugement · susceptible de recours
Les faits
Le locataire louait un deux-pièces depuis 1999 et est décédé en avril 2023. En mars 2024, la commission d'attribution a refusé le transfert : le frère n'est pas un ayant droit et ne prouvait pas un an de vie commune avant le décès.
Ce que demandaient les parties
Paris Habitat demandait l'expulsion sous astreinte de 150 € par jour, une indemnité d'occupation majorée de 30 %, 821,55 € d'indemnités d'occupation impayées, le séquestre des meubles et 1 000 € de frais (article 700). L'occupant demandait le rejet de ces demandes, le transfert du bail à son nom et 1 500 € de frais.
La décision du juge
Le juge constate la fin du bail au décès du locataire en avril 2023, refuse le transfert au frère et lui ordonne de quitter les lieux, avec expulsion possible. Il le condamne à 821,55 € d'indemnités d'occupation impayées, à une indemnité d'occupation mensuelle (sans majoration) et à 1 000 € de frais ; l'astreinte et le séquestre des meubles sont refusés.
Montants accordés par le juge
- 821,55 € : Condamnation à payer (arriéré), à payer par l'occupant à Paris Habitat (indemnités d'occupation impayées au 30 avril 2026)
- indemnité d'occupation mensuelle égale au loyer et aux charges, de mai 2026 jusqu'au départ : Indemnité (autre), à payer par l'occupant à Paris Habitat
- 1 000 € : Frais de procédure (frais de justice (article 700 du code de procédure civile)), à payer par l'occupant à Paris Habitat
Obligations
Quitter le logement ; à défaut, expulsion possible deux mois après un commandement, hors trêve hivernale.
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Vérification
Vérifiée après deux lectures Fiche relue, puis contrôlée une seconde fois sur le texte intégral de la décision.
Corrigée après la seconde lecture :
- demandes : Montants demandés omis (astreinte 150 €/jour, majoration 30 %, 821,55 €, 1 000 € et 1 500 € d'article 700) ; demande de séquestre omise.
- decision : Les 821,55 € sont des indemnités d'occupation échues, pas un arriéré de loyer ; le dispositif rejette aussi le séquestre des meubles.
- montants : Les 821,55 € sont des indemnités d'occupation impayées (arriéré), non un remboursement.
23 juin 2026 · Tribunal administratif de Paris · 2427544
Une copropriété voisine contre le permis de Paris Habitat : 16 logements sociaux avenue Émile Zola (15e)
Décision favorableConstruction de logementsJugement · susceptible de recours
Organismes parties et rôle
- Paris Habitat : défendeur
- Ville de Paris : défendeur
Procédure
Tribunal administratif de Paris · 2427544 · Jugement · susceptible de recours
Les faits
Le 12 avril 2024, la maire de Paris a accordé à Paris Habitat un permis pour surélever de 6 niveaux et transformer un immeuble de bureaux du 15e en logements, avec 16 logements locatifs sociaux créés.
Ce que demandaient les parties
Le syndicat des copropriétaires du 83 avenue Émile Zola demandait l’annulation du permis et 3 000 € de frais à la Ville et à Paris Habitat.
La décision du juge
Le tribunal rejette la requête. Le syndicat verse 1 800 € de frais à Paris Habitat.
Montants accordés par le juge
- 1 800 € : Frais de procédure (frais de justice (art. L. 761-1 CJA)), à payer par syndicat des copropriétaires du 83 avenue Émile Zola à Paris Habitat
Même affaire
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Vérification
Contrôles automatiques effectués Fiche relue sur le texte intégral ; contrôles automatiques passés (parties, résultat, sommes dans le dispositif).
23 juin 2026 · Tribunal administratif de Paris · 2427310
Un voisin contre le permis de Paris Habitat : 16 logements sociaux avenue Émile Zola (15e)
Décision favorableConstruction de logementsJugement · susceptible de recours
Organismes parties et rôle
- Paris Habitat : défendeur
- Ville de Paris : défendeur
Procédure
Tribunal administratif de Paris · 2427310 · Jugement · susceptible de recours
Les faits
Le 12 avril 2024, la maire de Paris a accordé à Paris Habitat un permis pour surélever de 6 niveaux et transformer un immeuble de bureaux du 15e en logements, avec 16 logements locatifs sociaux créés.
Ce que demandaient les parties
Un voisin demandait l’annulation du permis (perte de vue, nuisances, baisse de valeur de son bien). Paris Habitat demandait des frais.
La décision du juge
Le tribunal rejette la requête. Le requérant verse 600 € de frais à Paris Habitat.
Montants accordés par le juge
- 600 € : Frais de procédure (frais de justice (art. L. 761-1 CJA)), à payer par le requérant à Paris Habitat
Même affaire
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Vérification
Contrôles automatiques effectués Fiche relue sur le texte intégral ; contrôles automatiques passés (parties, résultat, sommes dans le dispositif).
23 juin 2026 · Tribunal administratif de Paris · 2426858
Une copropriété voisine contre le permis de Paris Habitat : 16 logements sociaux avenue Émile Zola (15e)
Décision favorableConstruction de logementsJugement · susceptible de recours
Organismes parties et rôle
- Paris Habitat : défendeur
- Ville de Paris : défendeur
Procédure
Tribunal administratif de Paris · 2426858 · Jugement · susceptible de recours
Les faits
Le 12 avril 2024, la maire de Paris a accordé à Paris Habitat un permis pour surélever de 6 niveaux et transformer un immeuble de bureaux du 15e en logements, avec 16 logements locatifs sociaux créés.
Ce que demandaient les parties
Le syndicat des copropriétaires du 4 square Émile Zola demandait l’annulation du permis et 5 000 € de frais à la Ville.
La décision du juge
Le tribunal rejette la requête. Le syndicat verse 1 800 € de frais à Paris Habitat.
Montants accordés par le juge
- 1 800 € : Frais de procédure (frais de justice (art. L. 761-1 CJA)), à payer par syndicat des copropriétaires du 4 square Émile Zola à Paris Habitat
Même affaire
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Vérification
Contrôles automatiques effectués Fiche relue sur le texte intégral ; contrôles automatiques passés (parties, résultat, sommes dans le dispositif).
23 juin 2026 · Tribunal administratif de Paris · 2407153
Refus de transformer un local commercial du 2e en hébergement touristique
Décision défavorableMeublés touristiques / changement d'usageJugement · susceptible de recours
Organismes parties et rôle
- Ville de Paris : défendeur
Procédure
Tribunal administratif de Paris · 2407153 · Jugement · susceptible de recours
Les faits
La société a déposé en décembre 2023 une déclaration préalable pour transformer un local commercial rue Saint-Denis (2e) en hébergement touristique. La maire l’a refusée le 6 février 2024 (le dispositif écrit « 2023 »).
Ce que demandaient les parties
La SAS Mocobo Global demandait l’annulation, une injonction sous astreinte de 500 €/jour et 3 000 € de frais à la Ville.
La décision du juge
Le tribunal annule le refus : la Ville reconnaît une erreur de fait (local hors linéaire commercial protégé). Il ordonne un réexamen et la Ville verse 1 800 € de frais ; pas d’astreinte.
Montants accordés par le juge
- 1 800 € : Frais de procédure (frais de justice (art. L. 761-1 CJA)), à payer par Ville de Paris à SAS Mocobo Global
Obligations
Réexamen de la demande d’autorisation.
Délais et astreintes
Deux mois à compter de la notification du jugement ; sans astreinte.
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Vérification
Contrôles automatiques effectués Fiche relue sur le texte intégral ; contrôles automatiques passés (parties, résultat, sommes dans le dispositif).
23 juin 2026 · Cour d'appel de Paris · RG 25/18325
Une société locataire d'un local RIVP abandonne son appel contre la résiliation de son bail commercial.
Décision de procédureBail commercialOrdonnance · susceptible de recours
Organismes parties et rôle
Procédure
Cour d'appel de Paris · RG 25/18325 · Ordonnance · susceptible de recours
Les faits
Le juge des référés avait constaté l'acquisition de la clause résolutoire du bail commercial.
Ce que demandaient les parties
La société Art Choice contestait l'ordonnance du 2 octobre 2025, puis s'est désistée.
La décision du juge
La cour constate le désistement de la société Art Choice, accepté par la RIVP, et l'extinction de l'instance. Les dépens restent à la société.
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Vérification
Contrôles automatiques effectués Fiche relue sur le texte intégral ; contrôles automatiques passés (parties, résultat, sommes dans le dispositif).
23 juin 2026 · Tribunal judiciaire de Paris · RG 26/80591
Un locataire de la RIVP et son père, dont l'expulsion a été ordonnée pour troubles de jouissance, demandent un délai pour partir.
Décision partagéeExpulsion / occupationJugement · susceptible de recours
Organismes parties et rôle
Procédure
Tribunal judiciaire de Paris · RG 26/80591 · Jugement · susceptible de recours
Les faits
Le juge des contentieux de la protection a ordonné l'expulsion en février 2025 en retenant des troubles de jouissance ; un appel a été formé et un commandement de quitter les lieux délivré en février 2026. Le fils et son père, tous deux au RSA et malades, paient les indemnités et ont déposé un recours Dalo.
Ce que demandaient les parties
Les occupants demandaient 12 mois de délai. La RIVP s'y opposait et demandait, à défaut, que le délai soit lié au paiement des indemnités d'occupation.
La décision du juge
Le juge de l'exécution accepte l'intervention du père et accorde un sursis à l'expulsion de 9 mois, jusqu'au 25 mars 2027, à condition que l'indemnité d'occupation soit payée chaque mois.
Délais et astreintes
Sursis jusqu'au 25 mars 2027, subordonné au paiement régulier de l'indemnité d'occupation.
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Vérification
Contrôles automatiques effectués Fiche relue sur le texte intégral ; contrôles automatiques passés (parties, résultat, sommes dans le dispositif).
22 juin 2026 · Tribunal judiciaire de Paris · RG 26/52837
Expertise préventive avant un chantier de la SNC Herep III 32 Iéna : Paris Habitat est assigné parmi les voisins.
Décision de procédureTravaux / entretienOrdonnance de référé · provisoire
Organismes parties et rôle
- Paris Habitat : défendeur
Procédure
Tribunal judiciaire de Paris · RG 26/52837 · Ordonnance de référé · provisoire
Les faits
Projet immobilier à Paris. Une vingtaine de voisins, bureaux d'études, concessionnaires de réseaux, la Ville de Paris et Paris Habitat ont été assignés en avril 2026.
Ce que demandaient les parties
La SNC Herep III 32 Iéna et la société Hines France demandaient la désignation d'un expert avant travaux.
La décision du juge
Le juge ordonne une expertise préventive des immeubles voisins du chantier, sans trancher de responsabilité. Paris Habitat était représenté.
Montants accordés par le juge
- 10 000 € : Condamnation à payer (autre), à payer par la société qui construit (demanderesse) à régie du tribunal (provision pour les frais d'expertise à consigner avant le 24 août 2026)
Obligations
Expertise : état des immeubles voisins avant travaux, puis constats éventuels en cours de chantier.
Délais et astreintes
Consignation avant le 24 août 2026 ; rapport à déposer au plus tard le 24 avril 2028.
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Vérification
Contrôles automatiques effectués Fiche relue sur le texte intégral ; contrôles automatiques passés (parties, résultat, sommes dans le dispositif).
19 juin 2026 · Tribunal judiciaire de Paris · RG 25/10082
Un locataire réclame à Paris Habitat le remplacement d'un parquet et d'un meuble abîmés par la fuite d'un chauffe-eau.
Décision favorableTravaux / entretienJugement · susceptible de recours
Organismes parties et rôle
- Paris Habitat : défendeur
Procédure
Tribunal judiciaire de Paris · RG 25/10082 · Jugement · susceptible de recours
Les faits
La fuite date d'environ trois ans et demi. Le locataire exigeait un constat contradictoire avant toute intervention du bailleur sur l'appareil.
Ce que demandaient les parties
Le locataire demandait 3 324,86 € pour le parquet, 200 € pour le meuble de salle de bains, 165 € de frais de technicien, 200 € de frais de dossier et 1 000 € pour trouble de jouissance ; à défaut une expertise.
La décision du juge
Le locataire est débouté : les dégâts et leur lien avec la fuite ne sont pas prouvés, et il n'a pas laissé l'accès pour les travaux. Jugement en dernier ressort.
Montants accordés par le juge
- 500 € : Frais de procédure (frais de justice (article 700 du code de procédure civile)), à payer par le locataire à Paris Habitat
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Vérification
Contrôles automatiques effectués Fiche relue sur le texte intégral ; contrôles automatiques passés (parties, résultat, sommes dans le dispositif).
19 juin 2026 · Tribunal judiciaire de Paris · RG 25/55218
Paris Habitat demande l'expulsion d'un pressing locataire d'un local commercial pour loyers impayés.
Décision favorableBail commercialOrdonnance de référé · provisoire
Organismes parties et rôle
- Paris Habitat : demandeur
Procédure
Tribunal judiciaire de Paris · RG 25/55218 · Ordonnance de référé · provisoire
Les faits
Bail commercial renouvelé en 2017 pour un loyer annuel de 29 824 € hors taxes ; le fonds a été cédé à la société actuelle fin 2023. Un commandement de payer a été délivré en juin 2025.
Ce que demandaient les parties
Paris Habitat demandait l'expulsion, une provision de 51 266,64 €, une indemnité d'occupation majorée de 20 %, des intérêts majorés, la conservation du dépôt de garantie et 2 000 € de frais. La société demandait des délais.
La décision du juge
Le juge des référés constate l'acquisition de la clause résolutoire au 10 juillet 2025, ordonne l'expulsion et refuse les délais demandés par la société. Il la condamne à une provision de 51 266,64 €, à une indemnité d'occupation (sans majoration) et à 1 500 € de frais.
Montants accordés par le juge
- 51 266,64 € : Condamnation à payer (autre), à payer par la SAS Bio Clean Pressing de Luxe à Paris Habitat (provision sur loyers et charges impayés au 3e trimestre 2025)
- indemnité d'occupation mensuelle égale au loyer et aux charges, du 1er octobre 2025 jusqu'au départ : Indemnité (autre), à payer par la SAS Bio Clean Pressing de Luxe à Paris Habitat
- 1 500 € : Frais de procédure (frais de justice (article 700 du code de procédure civile)), à payer par la SAS Bio Clean Pressing de Luxe à Paris Habitat
Obligations
Quitter les locaux ; à défaut, expulsion possible.
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Vérification
Contrôles automatiques effectués Fiche relue sur le texte intégral ; contrôles automatiques passés (parties, résultat, sommes dans le dispositif).
18 juin 2026 · Tribunal administratif de Paris · 2609225
Un demandeur prioritaire DALO conteste le refus d’Elogie-Siemp de lui attribuer un logement (15e)
Décision favorableAttribution de logement socialOrdonnance · susceptible de recours
Organismes parties et rôle
Procédure
Tribunal administratif de Paris · 2609225 · Ordonnance · susceptible de recours
Les faits
Le 10 mars 2026, la commission d’attribution d’Elogie-Siemp a refusé d’attribuer au requérant un logement du 15e. Il invoquait son statut de prioritaire DALO, son attente et sa situation familiale.
Ce que demandaient les parties
Le requérant demandait l’annulation du refus d’attribution. Elogie-Siemp concluait au rejet.
La décision du juge
Le tribunal rejette la requête par ordonnance : être reconnu prioritaire DALO ne rend pas le refus illégal, et aucun moyen précis n’est soulevé.
Même affaire
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Vérification
Contrôles automatiques effectués Fiche relue sur le texte intégral ; contrôles automatiques passés (parties, résultat, sommes dans le dispositif).
18 juin 2026 · Cour d'appel de Paris · RG 25/16755
La RIVP réclame en référé les loyers impayés d'un local commercial loué à une société en plan de redressement.
Décision partagéeBail commercialArrêt · provisoire
Organismes parties et rôle
Procédure
Cour d'appel de Paris · RG 25/16755 · Arrêt · provisoire
Les faits
Local commercial loué 12 000 € par an, repris par la RIVP. La société locataire est sous plan de redressement depuis mars 2024 ; un commandement de payer de 24 025 € lui a été délivré en septembre 2024.
Ce que demandaient les parties
La société KE 2 Marques contestait la provision fixée en première instance. La RIVP demandait la confirmation et des frais de justice, refusés.
La décision du juge
La cour réduit la provision due à la RIVP à 2 851,15 € (dette arrêtée en novembre 2025) payable en 4 mois, au lieu de 37 820,77 € en 24 mois. Le reste de l'ordonnance est confirmé.
Montants accordés par le juge
- 2 851,15 € : Condamnation à payer (autre), à payer par la société KE 2 Marques à RIVP (provision sur loyers impayés, payable en 4 mensualités)
Délais et astreintes
Paiement en 4 mensualités en plus des loyers courants.
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Vérification
Contrôles automatiques effectués Fiche relue sur le texte intégral ; contrôles automatiques passés (parties, résultat, sommes dans le dispositif).
18 juin 2026 · Cour d'appel de Paris · RG 23/09646
Un locataire Paris Habitat qui ne vivait plus dans son logement conteste la résiliation de son bail.
Décision favorableExpulsion / occupationArrêt · susceptible de recours
Organismes parties et rôle
Procédure
Cour d'appel de Paris · RG 23/09646 · Arrêt · susceptible de recours
Les faits
Bail de 2003. En 2021, des constats ont montré qu'une autre personne occupait le logement. Le locataire avait aussi cessé de payer (commandement de 2 062,06 €).
Ce que demandaient les parties
Le locataire demandait l'annulation du jugement. Paris Habitat demandait aussi une astreinte de 50 € par jour et une indemnité d'occupation majorée de 30 % (rejetées).
La décision du juge
La cour confirme la résiliation et l'expulsion. Elle rejette l'astreinte et la hausse de 30 % de l'indemnité demandées par Paris Habitat. Le locataire paie 1 000 €.
Montants accordés par le juge
- 1 000 € : Frais de procédure (frais de justice (article 700 du code de procédure civile)), à payer par le locataire à Paris Habitat
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Vérification
Contrôles automatiques effectués Fiche relue sur le texte intégral ; contrôles automatiques passés (parties, résultat, sommes dans le dispositif).
18 juin 2026 · Cour d'appel de Paris · RG 23/15944
Une locataire RIVP conteste la résiliation de son bail après des violences contre la gardienne.
Décision favorableExpulsion / occupationArrêt · susceptible de recours
Organismes parties et rôle
Procédure
Cour d'appel de Paris · RG 23/15944 · Arrêt · susceptible de recours
Les faits
Bail de 1998. La RIVP a demandé la résiliation en 2022 pour manquement aux obligations du bail, après une altercation violente avec la gardienne. Le juge d'Aubervilliers avait accordé 6 mois pour partir.
Ce que demandaient les parties
La locataire demandait son relogement sous astreinte et des dommages et intérêts pour préjudice moral. La RIVP demandait la confirmation.
La décision du juge
La cour confirme la résiliation du bail et l'expulsion. Elle refuse le relogement et les dommages et intérêts demandés. La locataire paie 500 € à la RIVP.
Montants accordés par le juge
- 500 € : Frais de procédure (frais de justice (article 700 du code de procédure civile)), à payer par la locataire à RIVP
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Vérification
Contrôles automatiques effectués Fiche relue sur le texte intégral ; contrôles automatiques passés (parties, résultat, sommes dans le dispositif).
18 juin 2026 · Tribunal judiciaire de Paris · RG 26/00023
Elogie-Siemp demande la résiliation du bail d'un locataire qui a prêté son logement à un parent en soins médicaux.
Décision défavorableExpulsion / occupationOrdonnance · susceptible de recours
Organismes parties et rôle
Procédure
Tribunal judiciaire de Paris · RG 26/00023 · Ordonnance · susceptible de recours
Les faits
Le bail date de 2005. Depuis novembre 2024, un membre de la famille du locataire occupait le logement pour un suivi médical, le locataire vivant ailleurs à Paris.
Ce que demandaient les parties
Elogie-Siemp demandait la résiliation du bail pour défaut d'occupation à titre de résidence principale, l'expulsion du locataire et de l'occupant et des sommes au titre d'un commandement de payer de janvier 2025.
La décision du juge
Elogie-Siemp est déboutée : le manquement n'est pas assez grave vu l'ancienneté paisible du bail, et le juge relève la mauvaise foi du bailleur (reproche d'impayé infondé). Elle doit 1 500 € de frais au locataire.
Montants accordés par le juge
- 1 500 € : Frais de procédure (frais de justice (article 700 du code de procédure civile)), à payer par Elogie-Siemp à le locataire
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Vérification
Contrôles automatiques effectués Fiche relue sur le texte intégral ; contrôles automatiques passés (parties, résultat, sommes dans le dispositif).
18 juin 2026 · Tribunal judiciaire de Paris · RG 23/02185
Des ayants droit d'une personne décédée poursuivent des entreprises du bâtiment, la RIVP et son assureur ; les parties annoncent un accord.
Décision de procédureIndemnisation / responsabilitéOrdonnance · inconnue
Organismes parties et rôle
Procédure
Tribunal judiciaire de Paris · RG 23/02185 · Ordonnance · inconnue
Les faits
Procédure engagée en 2023 par trois membres d'une famille, en leur nom et comme ayants droit d'un proche décédé, contre un architecte, des entreprises de construction, la RIVP, l'assureur AXA et la CPAM de Paris.
Ce que demandaient les parties
Les demandes ne sont pas détaillées dans l'ordonnance ; l'affaire doit revenir pour un désistement ou l'homologation de l'accord.
La décision du juge
Le juge de la mise en état révoque la clôture et renvoie l'affaire au 3 septembre 2026, les parties disant être parvenues à un accord amiable. Rien n'est tranché.
Délais et astreintes
Audience de mise en état le 3 septembre 2026.
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Vérification
Contrôles automatiques effectués Fiche relue sur le texte intégral ; contrôles automatiques passés (parties, résultat, sommes dans le dispositif).
18 juin 2026 · Tribunal judiciaire de Paris · RG 26/80757
Un couple occupant un logement de la RIVP, dont l'expulsion a été ordonnée en 2025, demande un délai pour partir.
Décision défavorableExpulsion / occupationJugement · susceptible de recours
Organismes parties et rôle
Procédure
Tribunal judiciaire de Paris · RG 26/80757 · Jugement · susceptible de recours
Les faits
Le juge des contentieux de la protection a ordonné l'expulsion en mars 2025 ; un commandement de quitter les lieux a été délivré en mai 2025. Le couple vit avec des enfants malades, dit n'avoir pas obtenu de RIB pour payer les indemnités et a un dossier de surendettement recevable.
Ce que demandaient les parties
Les occupants demandaient un délai pour quitter les lieux. La RIVP, convoquée, ne s'est pas présentée.
La décision du juge
Le juge de l'exécution accepte l'intervention de l'époux et accorde au couple un sursis à l'expulsion de 4 mois, jusqu'au 18 octobre 2026. Les occupants paient les dépens.
Délais et astreintes
Sursis jusqu'au 18 octobre 2026.
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18 juin 2026 · Tribunal judiciaire de Paris · RG 26/80223
Un occupant dont l'expulsion a été ordonnée demande au juge de l'exécution 6 mois pour quitter un logement de la RIVP.
Décision favorableExpulsion / occupationJugement · susceptible de recours
Organismes parties et rôle
Procédure
Tribunal judiciaire de Paris · RG 26/80223 · Jugement · susceptible de recours
Les faits
L'expulsion a été ordonnée le 19 août 2025 ; le commandement de quitter les lieux a été délivré en novembre 2025.
Ce que demandaient les parties
L'occupant demandait 6 mois de délai. La RIVP demandait le rejet.
La décision du juge
La demande de délai est rejetée : selon le jugement d'expulsion, l'occupant est entré dans les lieux en fraude des règles d'attribution des logements sociaux.
Montants accordés par le juge
- 300 € : Frais de procédure (frais de justice (article 700 du code de procédure civile)), à payer par l'occupant à RIVP
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18 juin 2026 · Tribunal judiciaire de Paris · RG 23/04099
Un salon de coiffure locataire de la RIVP demande la mise aux normes du local et 50 000 € pour souris, fuites et humidité.
Décision favorableBail commercialJugement · susceptible de recours
Organismes parties et rôle
Procédure
Tribunal judiciaire de Paris · RG 23/04099 · Jugement · susceptible de recours
Les faits
Le bail commercial renouvelé en 2019 porte sur une boutique de 37 m² et un appartement de 46,80 m² à l'étage. La société a repris le fonds en 2021 et signale depuis souris, squatteurs, fuites, humidité, absence de chauffage et électricité non conforme.
Ce que demandaient les parties
La société Action'Hair Atelier demandait la mise aux normes électriques et la rénovation sous astreinte de 500 € par jour, la pose d'une enseigne, 50 000 € de préjudice financier et 4 000 € de frais. La RIVP demandait 3 000 € de frais.
La décision du juge
Toutes les demandes du salon sont rejetées, notamment parce que le bail met ces travaux et la dératisation à la charge du locataire. Les demandes de frais des deux côtés sont rejetées.
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17 juin 2026 · Tribunal judiciaire de Paris · RG 24/13042
Une épicerie locataire de Paris Habitat conteste son expulsion pour activités hors bail (taxiphone, transferts d’argent).
Décision favorableBail commercialJugement · susceptible de recours
Organismes parties et rôle
- Paris Habitat : défendeur
Procédure
Tribunal judiciaire de Paris · RG 24/13042 · Jugement · susceptible de recours
Les faits
Le bail commercial de 2011 limitait l'activité à l'alimentation générale. Après une sommation en 2019, des constats de 2021 et 2022 ont relevé d'autres activités ; une ordonnance de référé de juillet 2022 avait constaté la résiliation et ordonné l'expulsion.
Ce que demandaient les parties
La société demandait de juger la clause résolutoire non acquise, l'expulsion abusive et l'arrêt de la procédure d'expulsion.
La décision du juge
La société est déboutée : la clause résolutoire a joué faute d'avoir cessé l'activité non autorisée dans le mois, et l'expulsion est légitime. Elle doit 2 000 € de frais à Paris Habitat.
Montants accordés par le juge
- 2 000 € : Frais de procédure (frais de justice (article 700 du code de procédure civile)), à payer par la société locataire à Paris Habitat
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17 juin 2026 · Tribunal judiciaire de Paris · RG 26/80535
Une société d'architecture expulsée de locaux de la RIVP et une occupante avec son enfant contestent le commandement de quitter les lieux.
Décision favorableExpulsion / occupationJugement · susceptible de recours
Organismes parties et rôle
Procédure
Tribunal judiciaire de Paris · RG 26/80535 · Jugement · susceptible de recours
Les faits
Le bail de 2009 a été résilié par jugement de 2019 ; en mars 2025, la cour d'appel a condamné la SCM à payer 62 825,45 € à la RIVP. Le commandement de quitter les lieux date d'octobre 2025.
Ce que demandaient les parties
La SCM demandait la nullité du commandement, l'arrêt de l'expulsion jusqu'à l'issue d'un appel et 36 mois de délai. L'occupante demandait la nullité du commandement et la suspension de l'expulsion à son égard.
La décision du juge
Le juge de l'exécution rejette toutes les demandes : nullité du commandement, tierce opposition de l'occupante (irrecevable), suspension et délais pour partir.
Montants accordés par le juge
- 2 000 € : Frais de procédure (frais de justice (article 700 du code de procédure civile)), à payer par la SCM Atlas architecture ingénierie expertises à RIVP
- 1 000 € : Frais de procédure (frais de justice (article 700 du code de procédure civile)), à payer par l'occupante à RIVP
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16 juin 2026 · Tribunal administratif de Paris · 2519760
Une copropriété et des riverains contre le permis Villa Mozart (16e) incluant des logements sociaux
Décision favorableConstruction de logementsJugement · susceptible de recours
Organismes parties et rôle
- Ville de Paris : défendeur
Procédure
Tribunal administratif de Paris · 2519760 · Jugement · susceptible de recours
Les faits
Le 10 janvier 2025, la maire de Paris a accordé à la SCI Mozart La Fontaine un permis pour quatre bâtiments Villa Mozart (16e) : résidence seniors, habitat partagé, logements sociaux et bureaux, avec démolition d’un gymnase. Plusieurs groupes de voisins l’ont attaqué.
Ce que demandaient les parties
Un syndicat de copropriétaires et une vingtaine de particuliers demandaient l’annulation du permis et du rejet de leur recours gracieux, et 5 000 € de frais à la Ville.
La décision du juge
Le tribunal rejette la requête : aucun des griefs contre le permis n’est retenu. Les requérants doivent verser des frais de justice à la Ville et au bénéficiaire du permis.
Montants accordés par le juge
- 2 000 € : Frais de procédure (frais de justice (art. L. 761-1 CJA)), à payer par les requérants (solidairement) à Ville de Paris
- 2 000 € : Frais de procédure (frais de justice (art. L. 761-1 CJA)), à payer par les requérants (solidairement) à SCI Mozart La Fontaine
Même affaire
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16 juin 2026 · Tribunal administratif de Paris · 2519759
Huit riverains contre le permis Villa Mozart (16e) incluant des logements sociaux
Décision de procédureConstruction de logementsJugement · susceptible de recours
Organismes parties et rôle
- Ville de Paris : défendeur
Procédure
Tribunal administratif de Paris · 2519759 · Jugement · susceptible de recours
Les faits
Le 10 janvier 2025, la maire de Paris a accordé à la SCI Mozart La Fontaine un permis pour quatre bâtiments Villa Mozart (16e) : résidence seniors, habitat partagé, logements sociaux et bureaux, avec démolition d’un gymnase. Plusieurs groupes de voisins l’ont attaqué.
Ce que demandaient les parties
Huit particuliers demandaient l’annulation du permis et 5 000 € de frais à la Ville. La SCI Mozart La Fontaine demandait 5 000 € de frais aux requérants.
La décision du juge
Les requérants se sont désistés ; le tribunal en prend acte et rejette les autres demandes, dont les frais réclamés par la SCI Mozart La Fontaine.
Même affaire
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16 juin 2026 · Tribunal administratif de Paris · 2519758
Cinq copropriétés voisines contre le permis Villa Mozart (16e) incluant des logements sociaux
Décision favorableConstruction de logementsJugement · susceptible de recours
Organismes parties et rôle
- Ville de Paris : défendeur
Procédure
Tribunal administratif de Paris · 2519758 · Jugement · susceptible de recours
Les faits
Le 10 janvier 2025, la maire de Paris a accordé à la SCI Mozart La Fontaine un permis pour quatre bâtiments Villa Mozart (16e) : résidence seniors, habitat partagé, logements sociaux et bureaux, avec démolition d’un gymnase. Plusieurs groupes de voisins l’ont attaqué.
Ce que demandaient les parties
Cinq syndicats de copropriétaires (avenue et villa Mozart) et un particulier demandaient l’annulation du permis et 3 000 € de frais à la Ville et à la Fondation des Apprentis d’Auteuil.
La décision du juge
Le tribunal rejette la requête : aucun des griefs contre le permis n’est retenu. Les requérants doivent verser des frais de justice à la Ville et au bénéficiaire du permis.
Montants accordés par le juge
- 2 000 € : Frais de procédure (frais de justice (art. L. 761-1 CJA)), à payer par les requérants (solidairement) à Ville de Paris
- 2 000 € : Frais de procédure (frais de justice (art. L. 761-1 CJA)), à payer par les requérants (solidairement) à SCI Mozart La Fontaine
Même affaire
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16 juin 2026 · Tribunal administratif de Paris · 2519621
L’association Mozart Ribera et des riverains contre le permis Villa Mozart (16e) incluant des logements sociaux
Décision favorableConstruction de logementsJugement · susceptible de recours
Organismes parties et rôle
- Ville de Paris : défendeur
Procédure
Tribunal administratif de Paris · 2519621 · Jugement · susceptible de recours
Les faits
Le 10 janvier 2025, la maire de Paris a accordé à la SCI Mozart La Fontaine un permis pour quatre bâtiments Villa Mozart (16e) : résidence seniors, habitat partagé, logements sociaux et bureaux, avec démolition d’un gymnase. Plusieurs groupes de voisins l’ont attaqué.
Ce que demandaient les parties
L’association Mozart Ribera, des particuliers et une SCI demandaient l’annulation du permis et 3 000 € de frais à la Ville et à la SCI Mozart La Fontaine.
La décision du juge
Le tribunal rejette la requête : aucun des griefs contre le permis n’est retenu. Les requérants doivent verser des frais de justice à la Ville et au bénéficiaire du permis.
Montants accordés par le juge
- 2 000 € : Frais de procédure (frais de justice (art. L. 761-1 CJA)), à payer par les requérants (solidairement) à Ville de Paris
- 2 000 € : Frais de procédure (frais de justice (art. L. 761-1 CJA)), à payer par les requérants (solidairement) à SCI Mozart La Fontaine
Même affaire
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16 juin 2026 · Tribunal administratif de Paris · 2507162
Trois riverains contre le permis Villa Mozart (16e) incluant des logements sociaux
Décision favorableConstruction de logementsJugement · susceptible de recours
Organismes parties et rôle
- Ville de Paris : défendeur
Procédure
Tribunal administratif de Paris · 2507162 · Jugement · susceptible de recours
Les faits
Le 10 janvier 2025, la maire de Paris a accordé à la SCI Mozart La Fontaine un permis pour quatre bâtiments Villa Mozart (16e) : résidence seniors, habitat partagé, logements sociaux et bureaux, avec démolition d’un gymnase. Plusieurs groupes de voisins l’ont attaqué.
Ce que demandaient les parties
Trois particuliers demandaient une expertise, l’annulation totale ou partielle du permis et 3 000 € de frais à la Ville.
La décision du juge
Le tribunal rejette la requête et la demande d’expertise. Les requérants doivent verser des frais de justice à la Ville et au bénéficiaire du permis.
Montants accordés par le juge
- 2 000 € : Frais de procédure (frais de justice (art. L. 761-1 CJA)), à payer par les requérants (solidairement) à Ville de Paris
- 2 000 € : Frais de procédure (frais de justice (art. L. 761-1 CJA)), à payer par les requérants (solidairement) à SCI Mozart La Fontaine
Même affaire
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16 juin 2026 · Tribunal administratif de Paris · 2506872
Une SCI et des riverains contre le permis Villa Mozart (16e) incluant des logements sociaux
Décision favorableConstruction de logementsJugement · susceptible de recours
Organismes parties et rôle
- Ville de Paris : défendeur
Procédure
Tribunal administratif de Paris · 2506872 · Jugement · susceptible de recours
Les faits
Le 10 janvier 2025, la maire de Paris a accordé à la SCI Mozart La Fontaine un permis pour quatre bâtiments Villa Mozart (16e) : résidence seniors, habitat partagé, logements sociaux et bureaux, avec démolition d’un gymnase. Plusieurs groupes de voisins l’ont attaqué.
Ce que demandaient les parties
La SCI Les Adirondacks et cinq particuliers demandaient l’annulation du permis et 4 000 € de frais à la Ville.
La décision du juge
Le tribunal rejette la requête : aucun des griefs contre le permis n’est retenu. Les requérants doivent verser des frais de justice à la Ville et au bénéficiaire du permis.
Montants accordés par le juge
- 2 000 € : Frais de procédure (frais de justice (art. L. 761-1 CJA)), à payer par les requérants (solidairement) à Ville de Paris
- 2 000 € : Frais de procédure (frais de justice (art. L. 761-1 CJA)), à payer par les requérants (solidairement) à SCI Mozart La Fontaine
Même affaire
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16 juin 2026 · Tribunal administratif de Paris · 2413222
Retrait d’une autorisation tacite de meublé de tourisme dans un local commercial du 5e
Décision défavorableMeublés touristiques / changement d'usageJugement · susceptible de recours
Organismes parties et rôle
- Ville de Paris : défendeur
Procédure
Tribunal administratif de Paris · 2413222 · Jugement · susceptible de recours
Les faits
La SCI a demandé en janvier 2024 l’autorisation de louer en meublé de tourisme un local commercial du 5e. Une autorisation tacite est née le 14 février 2024 ; la maire l’a retirée le 26 mars 2024 et a refusé l’autorisation.
Ce que demandaient les parties
La SCI du 24 rue Berthollet demandait l’annulation de l’arrêté et 3 000 € de frais à la Ville.
La décision du juge
Le tribunal annule l’arrêté : la Ville n’a pas permis à la société de présenter ses observations avant le retrait. La Ville verse 1 800 € de frais.
Montants accordés par le juge
- 1 800 € : Frais de procédure (frais de justice (art. L. 761-1 CJA)), à payer par Ville de Paris à SCI du 24 rue Berthollet
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16 juin 2026 · Cour d'appel de Paris · RG 25/20360
Appel d'un locataire contre un jugement obtenu par Paris Habitat sur ses obligations de locataire (Airbnb aussi en cause).
Décision de procédureExpulsion / occupationOrdonnance · susceptible de recours
Organismes parties et rôle
Procédure
Cour d'appel de Paris · RG 25/20360 · Ordonnance · susceptible de recours
Les faits
L'affaire porte sur une demande de résiliation du bail et d'expulsion pour inexécution des obligations du locataire. La société Airbnb Ireland est aussi intimée.
Ce que demandaient les parties
Le locataire faisait appel d'un jugement du tribunal de proximité de Paris du 8 novembre 2024 portant sur la résiliation du bail pour manquement aux obligations du locataire.
La décision du juge
Le magistrat de la mise en état prononce la caducité de l'appel : l'appelant n'a pas signifié ses conclusions dans les délais. Le jugement de première instance reste donc en place.
Délais et astreintes
Ordonnance susceptible de déféré dans les 15 jours.
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16 juin 2026 · Tribunal judiciaire de Paris · RG 26/02076
Cafards et punaises de lit chez un locataire de Paris Habitat : traitements ordonnés, relogement refusé.
Décision défavorableInsalubrité / péril / sécuritéOrdonnance de référé · provisoire
Organismes parties et rôle
- Paris Habitat : défendeur
Procédure
Tribunal judiciaire de Paris · RG 26/02076 · Ordonnance de référé · provisoire
Les faits
Infestation durable de cafards et présence ponctuelle de punaises de lit. Des constats montrent des nuisibles vivants, morts et des déjections dans toutes les pièces.
Ce que demandaient les parties
Le locataire demandait un relogement définitif ou provisoire, la suspension des loyers et le traitement du logement.
La décision du juge
Le juge ordonne des traitements adaptés sous astreinte de 50 € par jour. Les relogements sont refusés, faute d'arrêté ou d'impossibilité d'habiter.
Montants accordés par le juge
- 50 € par jour de retard : Astreinte (astreinte prononcée), à payer par Paris Habitat à le locataire
Obligations
Traiter le logement contre les nuisibles.
Délais et astreintes
Astreinte de 50 € par jour de retard.
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Vérification
Vérification nécessaire Un point n’est pas suffisamment établi :
- fiche relevée à la main dans l'ancien tableur, à revérifier sur le texte officiel
Fiche reprise de l’ancien tableur (relevé à la main sur le site de la Cour de cassation).
16 juin 2026 · Conseil d’État · 514224
Pourvoi d’un demandeur contre le refus de lui attribuer un logement social d’Elogie-Siemp (15e)
Décision favorableAttribution de logement socialOrdonnance · définitive
Organismes parties et rôle
Procédure
Conseil d’État · 514224 · Ordonnance · définitive
Les faits
Le 30 mars 2026, Elogie-Siemp a refusé d’attribuer un logement social du 15e au requérant. Le juge des référés du tribunal administratif a rejeté sa demande de suspension le même jour.
Ce que demandaient les parties
Le requérant demandait l’annulation de l’ordonnance de référé et la suspension du refus d’attribution.
La décision du juge
Le Conseil d’État n’admet pas le pourvoi, faute d’avocat aux Conseils après le refus de l’aide juridictionnelle. Le rejet du référé reste acquis.
Même affaire
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15 juin 2026 · Tribunal judiciaire de Paris · RG 26/02779
Un locataire de la RIVP parti a laissé un proche dans le logement, dans un immeuble acquis par la Ville ; la RIVP demande l'expulsion.
Décision favorableExpulsion / occupationOrdonnance de référé · provisoire
Organismes parties et rôle
Procédure
Tribunal judiciaire de Paris · RG 26/02779 · Ordonnance de référé · provisoire
Les faits
La Ville de Paris a acheté l'immeuble en 2023 et l'a confié à la RIVP par bail emphytéotique ; le locataire n'avait pas de bail écrit. Il a donné congé en août 2025 en demandant le transfert du bail à un proche, qui ne remplissait pas les conditions.
Ce que demandaient les parties
La RIVP demandait la fin du bail au 25 octobre 2025, l'expulsion sans délai ni trêve hivernale, une indemnité d'occupation et des dommages et intérêts pour maintien abusif. Les défendeurs ne se sont pas présentés.
La décision du juge
Le juge des référés prend acte du désistement de la RIVP sur l'expulsion, devenue sans objet, et sur les dommages et intérêts. Il condamne l'ancien locataire et l'occupant à verser ensemble 595,71 € d'arriéré et 300 € de frais.
Montants accordés par le juge
- 595,71 € : Condamnation à payer (remboursement), à payer par l'ancien locataire et l'occupant (in solidum) à RIVP (provision sur l'arriéré d'indemnités d'occupation)
- 300 € : Frais de procédure (frais de justice (article 700 du code de procédure civile)), à payer par l'ancien locataire et l'occupant (in solidum) à RIVP
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15 juin 2026 · Tribunal judiciaire de Paris · RG 26/03286
Paris Habitat demande l'expulsion de deux hommes vivant dans des véhicules garés dans le parking souterrain d'une de ses résidences.
Décision favorableExpulsion / occupationOrdonnance de référé · provisoire
Organismes parties et rôle
- Paris Habitat : demandeur
Procédure
Tribunal judiciaire de Paris · RG 26/03286 · Ordonnance de référé · provisoire
Les faits
Un constat de janvier 2026 a relevé trois véhicules très dégradés sur des emplacements souillés au niveau -3 du parking ; deux hommes y vivaient depuis environ un an et demi et deux ans.
Ce que demandaient les parties
Paris Habitat demandait l'expulsion sous astreinte de 100 € par jour, sans délai de deux mois ni trêve hivernale, et 500 € de frais. Les occupants ne se sont pas présentés.
La décision du juge
Le juge des référés constate que les deux hommes occupent sans titre le parking et leur ordonne de partir sous huit jours, sans délai de deux mois ni trêve hivernale. L'astreinte n'est pas accordée ; ils versent ensemble 500 € de frais.
Montants accordés par le juge
- 500 € : Frais de procédure (frais de justice (article 700 du code de procédure civile)), à payer par les deux occupants (in solidum) à Paris Habitat
Obligations
Quitter le parking ; à défaut, expulsion possible avec la force publique.
Délais et astreintes
Huit jours à compter de la signification ; délai de deux mois et trêve hivernale écartés.
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12 juin 2026 · Tribunal administratif de Paris · 2407066
Refus de transformer un local commercial du 10e en meublé touristique
Décision de procédureMeublés touristiques / changement d'usageOrdonnance · susceptible de recours
Organismes parties et rôle
- Ville de Paris : défendeur
Procédure
Tribunal administratif de Paris · 2407066 · Ordonnance · susceptible de recours
Les faits
Le 9 octobre 2023, la maire de Paris s’est opposée à la transformation d’un local commercial du 10e en meublé touristique. Une non-opposition tacite est née le 7 juillet 2025, privant le recours d’objet.
Ce que demandaient les parties
La SCI Les Feuillantines demandait l’annulation du refus, une injonction sous astreinte de 300 €/jour et 4 000 € de frais à la Ville.
La décision du juge
Non-lieu : le projet a été autorisé tacitement en juillet 2025, après le recours. La Ville verse 1 000 € de frais à la société.
Montants accordés par le juge
- 1 000 € : Frais de procédure (frais de justice (art. L. 761-1 CJA)), à payer par Ville de Paris à SCI Les Feuillantines
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Contrôles automatiques effectués Fiche relue sur le texte intégral ; contrôles automatiques passés (parties, résultat, sommes dans le dispositif).
12 juin 2026 · Tribunal judiciaire de Paris · RG 25/07921
La RIVP demande la résiliation de la convention de relogement temporaire d'un locataire, relogé pendant une réhabilitation, pour impayés.
Décision favorableImpayés / chargesJugement · susceptible de recours
Organismes parties et rôle
Procédure
Tribunal judiciaire de Paris · RG 25/07921 · Jugement · susceptible de recours
Les faits
L'immeuble où le locataire a son bail depuis 1999 a été acheté par la Ville de Paris en 2015 et confié à la RIVP par bail emphytéotique. Pendant sa réhabilitation, il a été relogé en 2022 ; un commandement de payer 7 112,80 € a été délivré en juillet 2024.
Ce que demandaient les parties
La RIVP demandait la résiliation de la convention, l'expulsion immédiate sous astreinte de 50 € par jour, l'arriéré, une indemnité d'occupation et des frais. Le locataire ne s'est pas présenté.
La décision du juge
Le juge résilie la convention de relogement à la date du jugement et ordonne au locataire de partir sous huit jours, sans astreinte. Il le condamne à 13 632,46 € d'arriéré, à une indemnité d'occupation de 648,90 € par mois et à 800 € de frais.
Montants accordés par le juge
- 13 632,46 € : Condamnation à payer (remboursement), à payer par le locataire à RIVP (loyers et charges impayés au 1er août 2025)
- indemnité d'occupation de 648,90 € par mois, révisable, du lendemain du jugement jusqu'au départ : Indemnité (autre), à payer par le locataire à RIVP
- 800 € : Frais de procédure (frais de justice (article 700 du code de procédure civile)), à payer par le locataire à RIVP
Obligations
Quitter le logement de relogement et rendre les clés ; à défaut, expulsion possible.
Délais et astreintes
Huit jours à compter de la signification du jugement.
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Vérification
Contrôles automatiques effectués Fiche relue sur le texte intégral ; contrôles automatiques passés (parties, résultat, sommes dans le dispositif).
12 juin 2026 · Tribunal judiciaire de Paris · RG 25/07888
Paris Habitat réclame à d'anciens locataires partis sans prévenir les loyers et indemnités dus après l'abandon du logement.
Décision partagéeImpayés / chargesJugement · susceptible de recours
Organismes parties et rôle
- Paris Habitat : demandeur
Procédure
Tribunal judiciaire de Paris · RG 25/07888 · Jugement · susceptible de recours
Les faits
Les locataires, entrés en 2013, ont cessé de payer fin 2023 puis abandonné le logement ; l'abandon a été constaté en mars 2024 et le juge a autorisé la reprise du logement en juillet 2024. Le juge estime qu'aucune indemnité d'occupation n'est due pour la période où les lieux n'étaient plus occupés.
Ce que demandaient les parties
Paris Habitat demandait 21 172,19 € et 800 € de frais. Les anciens locataires ne se sont pas présentés.
La décision du juge
Le juge limite la dette aux loyers dus jusqu'à la résiliation du bail, sans indemnité d'occupation après l'abandon, et condamne les anciens locataires à 1 928,27 € (dépôt de garantie déduit) et 800 € de frais.
Montants accordés par le juge
- 1 928,27 € : Condamnation à payer (remboursement), à payer par les anciens locataires (solidairement) à Paris Habitat (loyers et charges impayés jusqu'à la résiliation du bail)
- 800 € : Frais de procédure (frais de justice (article 700 du code de procédure civile)), à payer par les anciens locataires (in solidum) à Paris Habitat
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Contrôles automatiques effectués Fiche relue sur le texte intégral ; contrôles automatiques passés (parties, résultat, sommes dans le dispositif).
12 juin 2026 · Tribunal judiciaire de Paris · RG 25/09362
Une locataire d'Elogie-Siemp demande des travaux, un relogement et une indemnité pour infiltrations, humidité et chauffage défaillant.
Décision partagéeTravaux / entretienJugement · susceptible de recours
Organismes parties et rôle
Procédure
Tribunal judiciaire de Paris · RG 25/09362 · Jugement · susceptible de recours
Les faits
La locataire, en invalidité, loue depuis 2015. L'immeuble a été réhabilité en 2023 ; elle signale depuis des infiltrations, de l'humidité et un chauffage défaillant. Le juge relève des désordres limités et des difficultés d'accès au logement pour les entreprises.
Ce que demandaient les parties
La locataire demandait de nombreux travaux sous astreinte, son relogement pendant les travaux, la suspension du loyer, 19 500 € de trouble de jouissance et 1 311,38 € de charges de chauffage. Elogie-Siemp demandait le rejet et 3 000 € de frais.
La décision du juge
Le juge ordonne à Elogie-Siemp de fixer le store, déboucher les siphons du balcon et reprendre des peintures sous deux mois, et la condamne à 468 € pour trouble de jouissance et 240 € de frais de constat. Il rejette les autres travaux, l'astreinte, le relogement, la suspension du loyer et les demandes sur les charges.
Montants accordés par le juge
- 468 € : Indemnité (indemnité / dommages et intérêts), à payer par Elogie-Siemp à la locataire (trouble de jouissance)
- 240 € : Remboursement (remboursement), à payer par Elogie-Siemp à la locataire (frais de constat de commissaire de justice)
Obligations
Fixer le store extérieur, déboucher les siphons du balcon, reprendre les peintures de la salle de bains et de la chambre.
Délais et astreintes
Deux mois à compter de la signification du jugement.
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Vérification
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12 juin 2026 · Tribunal judiciaire de Paris · RG 25/07555
Paris Habitat demande l'expulsion d'un couple dont les revenus dépassent de plus de 150 % les plafonds du logement social.
Décision favorableExpulsion / occupationJugement · susceptible de recours
Organismes parties et rôle
- Paris Habitat : demandeur
Procédure
Tribunal judiciaire de Paris · RG 25/07555 · Jugement · susceptible de recours
Les faits
Le couple loue depuis 2012 un logement financé en PLS (loyer initial d'environ 1 554 €) et une place de parking. Les enquêtes ressources de 2021 et 2022 ont montré des revenus supérieurs de plus de 150 % aux plafonds ; Paris Habitat a notifié la perte du droit au maintien dans les lieux et un congé.
Ce que demandaient les parties
Paris Habitat demandait la validation du congé ou la résiliation, l'expulsion sans délai de deux mois et une indemnité d'occupation. Le couple demandait des délais pour quitter les lieux.
La décision du juge
Le juge valide le congé à effet au 30 juin 2024 et ordonne le départ du couple, du logement et du parking. Il fixe une indemnité d'occupation incluant le supplément de loyer de solidarité, refuse de supprimer le délai légal de deux mois et refuse au couple des délais supplémentaires ; 1 500 € de frais.
Montants accordés par le juge
- indemnité d'occupation mensuelle égale au loyer, aux charges et au supplément de loyer de solidarité, du 1er juillet 2024 jusqu'au départ : Indemnité (autre), à payer par les occupants à Paris Habitat
- 1 500 € : Frais de procédure (frais de justice (article 700 du code de procédure civile)), à payer par les occupants à Paris Habitat
Obligations
Quitter le logement et le parking ; à défaut, expulsion possible.
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Vérification
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12 juin 2026 · Tribunal judiciaire de Paris · RG 25/02093
Paris Habitat demande la résiliation du bail d'une veuve qu'il soupçonne d'avoir quitté le logement au profit de son fils.
Décision défavorableExpulsion / occupationJugement · susceptible de recours
Organismes parties et rôle
- Paris Habitat : demandeur
Procédure
Tribunal judiciaire de Paris · RG 25/02093 · Jugement · susceptible de recours
Les faits
Informé d'une absence depuis octobre 2023, Paris Habitat a fait appel à un détective privé puis obtenu en novembre 2024 la désignation d'un commissaire de justice pour constater l'occupation.
Ce que demandaient les parties
Paris Habitat demandait la résiliation du bail et l'expulsion de la locataire, de son fils et d'une autre occupante. La locataire demandait la nullité d'une assignation, rejetée.
La décision du juge
Paris Habitat est débouté : des indices montrent que la locataire partage son temps entre deux logements, sans preuve qu'elle n'occupe plus le sien au moins 8 mois par an.
Montants accordés par le juge
- 1 500 € : Frais de procédure (frais de justice (article 700 du code de procédure civile et article 37 de la loi de 1991)), à payer par Paris Habitat à l'avocat de la locataire (aide juridictionnelle)
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Vérification
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12 juin 2026 · Tribunal judiciaire de Paris · RG 25/10503
La RIVP demande l'expulsion d'un père et son fils restés dans le logement d'une locataire décédée en 2022.
Décision partagéeExpulsion / occupationJugement · susceptible de recours
Organismes parties et rôle
Procédure
Tribunal judiciaire de Paris · RG 25/10503 · Jugement · susceptible de recours
Les faits
La locataire occupait le logement depuis 1984 et est décédée en 2022. La RIVP a refusé le transfert du bail au père, qui ne remplissait pas les conditions légales pour un logement social.
Ce que demandaient les parties
La RIVP demandait l'expulsion, une indemnité d'occupation et 750 € de frais, et s'opposait à tout délai. Les occupants demandaient la reconnaissance d'un bail verbal, à défaut le maintien jusqu'à un relogement Dalo ou 12 mois de délai.
La décision du juge
Le juge constate la fin du bail au décès de la locataire, refuse de reconnaître un bail verbal et le maintien dans les lieux jusqu'à un relogement Dalo. Il ordonne le départ au plus tard le 12 décembre 2026, avec une indemnité d'occupation depuis avril 2022 et 750 € de frais, et transmet le dossier au préfet pour le relogement.
Montants accordés par le juge
- indemnité d'occupation mensuelle égale au loyer et aux charges, du 12 avril 2022 jusqu'au départ : Indemnité (autre), à payer par les deux occupants (in solidum) à RIVP
- 750 € : Frais de procédure (frais de justice (article 700 du code de procédure civile)), à payer par les deux occupants (in solidum) à RIVP
Obligations
Quitter le logement au plus tard le 12 décembre 2026 ; transmission de la décision au préfet pour la demande de relogement.
Délais et astreintes
Départ au plus tard le 12 décembre 2026.
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Vérification
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12 juin 2026 · Cour d'appel de Paris · RG 26/05463
Une société fait appel d'une ordonnance de référé obtenue par la RIVP sur des loyers impayés, puis se désiste.
Décision de procédureImpayés / chargesOrdonnance · susceptible de recours
Organismes parties et rôle
Procédure
Cour d'appel de Paris · RG 26/05463 · Ordonnance · susceptible de recours
Les faits
Litige sur le paiement des loyers et la résiliation d'un bail, tranché en référé par le tribunal judiciaire de Paris le 8 janvier 2026.
Ce que demandaient les parties
La société Jotang avait fait appel puis s'est désistée, en demandant que chacun garde ses frais. La RIVP n'avait pas d'avocat en appel.
La décision du juge
La cour constate le désistement de la société appelante et se dessaisit. L'ordonnance de référé du 8 janvier 2026 reste en place.
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Vérification
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12 juin 2026 · Cour administrative d’appel de Paris · 24PA01743
Une copropriétaire conteste 44 573 € réclamés pour des travaux d’office d’insalubrité (20e)
Décision favorableInsalubrité / péril / sécuritéArrêt · susceptible de recours
Organismes parties et rôle
- Ville de Paris : défendeur
Procédure
Cour administrative d’appel de Paris · 24PA01743 · Arrêt · susceptible de recours
Les faits
En 2011, le préfet a déclaré insalubres les parties communes d’un bâtiment du 20e. Faute d’exécution par les copropriétaires, la Ville a fait les travaux d’office (2015-2016), puis a réclamé à cette copropriétaire sa quote-part. Le tribunal avait rejeté sa demande en février 2024.
Ce que demandaient les parties
La requérante demandait l’annulation du titre de recette de 44 573,46 €, la décharge de cette somme et 3 000 € de frais à la Ville.
La décision du juge
La cour rejette l’appel : le titre de recette est régulier et la créance fondée. La requérante verse 1 000 € de frais à la Ville.
Montants accordés par le juge
- 1 000 € : Frais de procédure (frais de justice (art. L. 761-1 CJA)), à payer par la requérante à Ville de Paris
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Vérification
Contrôles automatiques effectués Fiche relue sur le texte intégral ; contrôles automatiques passés (parties, résultat, sommes dans le dispositif).
11 juin 2026 · Tribunal judiciaire de Paris · RG 26/80645
Une occupante de 75 ans, dont l'expulsion d'un logement RIVP a été ordonnée en 2025, demande un délai pour partir.
Décision partagéeExpulsion / occupationJugement · susceptible de recours
Organismes parties et rôle
Procédure
Tribunal judiciaire de Paris · RG 26/80645 · Jugement · susceptible de recours
Les faits
Le juge des contentieux de la protection a ordonné l'expulsion en septembre 2025 ; un commandement de quitter les lieux a été délivré en mars 2026. L'occupante, suivie pour un cancer, vit avec ses deux fils ; la RIVP fait état d'une dette d'environ 20 275 € et de prélèvements rejetés.
Ce que demandaient les parties
L'occupante demandait un délai pour quitter les lieux. La RIVP s'y opposait et demandait, à défaut, que le délai soit lié au paiement des indemnités d'occupation.
La décision du juge
Le juge de l'exécution accorde un sursis à l'expulsion de 3 mois, jusqu'au 11 septembre 2026, à condition que l'indemnité d'occupation soit payée chaque mois. Au premier impayé, le délai tombe.
Délais et astreintes
Sursis jusqu'au 11 septembre 2026, subordonné au paiement de l'indemnité d'occupation avant le 10 de chaque mois.
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Vérification
Vérifiée après deux lectures Fiche relue, puis contrôlée une seconde fois sur le texte intégral de la décision.
11 juin 2026 · Cour d'appel de Paris · RG 24/04660
La fille d'un locataire RIVP parti du logement demande le transfert du bail ; la RIVP obtient la résiliation et l'expulsion.
Décision favorableExpulsion / occupationArrêt · susceptible de recours
Organismes parties et rôle
Procédure
Cour d'appel de Paris · RG 24/04660 · Arrêt · susceptible de recours
Les faits
Bail de 1996 dont un couple était cotitulaire ; le couple a quitté le logement, occupé depuis par la fille du locataire, son compagnon et leurs deux enfants. La RIVP a refusé le transfert du bail.
Ce que demandaient les parties
Les occupants demandaient le transfert du bail, 5 000 € de dommages et intérêts et des délais. La RIVP demandait la résiliation, l'expulsion et 10 000 € de dommages et intérêts (refusés en première instance).
La décision du juge
La cour confirme le jugement : transfert du bail refusé, bail résilié, expulsion et indemnité d'occupation majorée de 500 € par mois. Les appelants doivent 1 000 € de frais à la RIVP.
Montants accordés par le juge
- 1 000 € : Frais de procédure (frais de justice (article 700 du code de procédure civile)), à payer par les occupants appelants à RIVP
Obligations
Quitter le logement (expulsion confirmée).
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Vérification
Contrôles automatiques effectués Fiche relue sur le texte intégral ; contrôles automatiques passés (parties, résultat, sommes dans le dispositif).
11 juin 2026 · Cour d'appel de Paris · RG 25/14749
Un couple de locataires conteste la résiliation de son bail RIVP pour impayés ; la dette a été réglée depuis.
Décision défavorableImpayés / chargesArrêt · provisoire
Organismes parties et rôle
Procédure
Cour d'appel de Paris · RG 25/14749 · Arrêt · provisoire
Les faits
Un commandement de payer de 2 766,52 € avait été délivré en septembre 2024 pour un quatre-pièces loué depuis 2015. En juillet 2025, le juge des référés avait constaté la résiliation et ordonné l'expulsion ; la dette a été soldée en mars 2025.
Ce que demandaient les parties
Les locataires demandaient des délais rétroactifs, l'effacement de la résiliation et 3 000 € pour préjudice moral (non accordés en référé). La RIVP demandait la confirmation de l'expulsion.
La décision du juge
La cour accorde après coup aux locataires un délai qu'ils ont respecté : la clause résolutoire est réputée n'avoir jamais joué. La RIVP perd ses demandes d'expulsion, d'indemnité d'occupation et de provision.
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Vérification
Contrôles automatiques effectués Fiche relue sur le texte intégral ; contrôles automatiques passés (parties, résultat, sommes dans le dispositif).
10 juin 2026 · Tribunal judiciaire de Paris · RG 26/53246
Paris Habitat demande l'expulsion de la société Flandre optique, locataire d'un local commercial, pour loyers impayés.
Décision favorableBail commercialOrdonnance de référé · provisoire
Organismes parties et rôle
- Paris Habitat : demandeur
Procédure
Tribunal judiciaire de Paris · RG 26/53246 · Ordonnance de référé · provisoire
Les faits
Bail commercial signé en 2011 pour un loyer annuel de 30 710 € hors charges. Un commandement de payer 144 419,72 € a été délivré en janvier 2026 ; la société dit ne plus avoir d'activité.
Ce que demandaient les parties
Paris Habitat demandait l'expulsion sous astreinte de 150 € par jour, 156 355,75 € de provision, une indemnité d'occupation égale au loyer majoré de 20 %, la conservation du dépôt de garantie et 1 000 € de frais. La société n'a pas contesté la dette.
La décision du juge
Le juge des référés constate la résiliation du bail commercial au 12 février 2026, ordonne l'expulsion sans astreinte et condamne la société à verser 156 355,75 € de provision sur l'arriéré et 1 000 € de frais. Il refuse en référé la majoration de 20 % de l'indemnité d'occupation et la conservation du dépôt de garantie.
Montants accordés par le juge
- 156 355,75 € : Condamnation à payer (autre), à payer par la société Flandre optique à Paris Habitat (provision sur l'arriéré de loyers, charges et indemnités d'occupation, 1er trimestre 2026 inclus)
- 1 000 € : Frais de procédure (frais de justice (article 700 du code de procédure civile)), à payer par la société Flandre optique à Paris Habitat
- indemnité d'occupation provisionnelle égale au loyer, taxes et charges, jusqu'à la remise des clés : Indemnité (autre), à payer par la société Flandre optique à Paris Habitat
Obligations
Quitter les lieux.
Délais et astreintes
Expulsion possible à défaut de départ dans les 15 jours de la signification.
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Vérification
Contrôles automatiques effectués Fiche relue sur le texte intégral ; contrôles automatiques passés (parties, résultat, sommes dans le dispositif).
10 juin 2026 · Tribunal judiciaire de Paris · RG 25/56517
La RIVP a assigné en référé la société Techviz ; la société a été placée en redressement judiciaire avant la décision.
Décision de procédureAutre logementOrdonnance de référé · provisoire
Organismes parties et rôle
Procédure
Tribunal judiciaire de Paris · RG 25/56517 · Ordonnance de référé · provisoire
Les faits
La RIVP a assigné la société Techviz en référé en septembre 2025. La société a signalé au juge son placement en redressement judiciaire par jugement du 22 mai 2026.
Ce que demandaient les parties
Les demandes de la RIVP figurent dans l'assignation du 18 septembre 2025, non reprises dans la décision.
La décision du juge
Le juge des référés rouvre les débats pour que les parties s'expliquent sur le redressement judiciaire de la société Techviz, et renvoie l'affaire au 8 juillet 2026. Rien n'est tranché.
Délais et astreintes
Nouvelle audience le 8 juillet 2026.
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Vérification
Contrôles automatiques effectués Fiche relue sur le texte intégral ; contrôles automatiques passés (parties, résultat, sommes dans le dispositif).
9 juin 2026 · Tribunal judiciaire de Paris · RG 25/09097
Après le décès de la locataire, Paris Habitat réclame des indemnités d'occupation à des proches restés dans le logement.
Décision favorableExpulsion / occupationJugement · susceptible de recours
Organismes parties et rôle
- Paris Habitat : demandeur
Procédure
Tribunal judiciaire de Paris · RG 25/09097 · Jugement · susceptible de recours
Les faits
La locataire en titre est décédée en novembre 2023. Paris Habitat a refusé le transfert du bail à sa petite-fille, faute d'une année de vie commune dans le logement et parce que le logement ne correspondait pas à la taille du ménage.
Ce que demandaient les parties
Paris Habitat demandait au départ l'expulsion et une indemnité d'occupation majorée de 30 % ; à l'audience, il réclamait 2 025,82 € et 500 € de frais. Les occupantes n'ont pas comparu.
La décision du juge
Les occupantes étant parties en décembre 2025, Paris Habitat se désiste de la demande d'expulsion. Le juge condamne les trois occupantes à payer 1 625,54 € d'indemnités d'occupation et refuse les frais d'avocat.
Montants accordés par le juge
- 1 625,54 € : Condamnation à payer (autre), à payer par les occupantes à Paris Habitat (indemnités d'occupation impayées)
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Vérification
Contrôles automatiques effectués Fiche relue sur le texte intégral ; contrôles automatiques passés (parties, résultat, sommes dans le dispositif).
9 juin 2026 · Tribunal judiciaire de Paris · RG 26/00208
Paris Habitat obtient qu'Airbnb et un locataire soupçonné de sous-location donnent les relevés de location.
Décision de procédureExpulsion / occupationJugement · provisoire
Organismes parties et rôle
- Paris Habitat : demandeur
Procédure
Tribunal judiciaire de Paris · RG 26/00208 · Jugement · provisoire
Les faits
Paris Habitat, qui loue un deux-pièces au locataire depuis février 2025, lui reproche de le sous-louer via Airbnb. Il a assigné à la fois le locataire et la société Airbnb Ireland.
Ce que demandaient les parties
Paris Habitat demandait la résiliation du bail, l'expulsion sous astreinte et sans délai, une indemnité d'occupation, 5 445,16 € de sous-loyers et, sous astreinte de 100 € par jour, la communication par Airbnb et le locataire des relevés de locations et des sommes perçues.
La décision du juge
Le juge ordonne à Airbnb Ireland et au locataire de fournir sous 15 jours toutes les transactions depuis le début du bail (nuitées, dates, sommes). Il refuse les frais de service et l'astreinte ; le fond est renvoyé au 23/10/2026.
Obligations
Airbnb Ireland et le locataire doivent communiquer les transactions depuis le début du bail.
Délais et astreintes
15 jours ; pas d'astreinte. Renvoi au 23/10/2026.
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Vérification
Vérifiée après deux lectures Fiche relue, puis contrôlée une seconde fois sur le texte intégral de la décision.
Corrigée après la seconde lecture :
- resultat : Jugement avant dire droit : le juge ordonne seulement la communication de pièces et renvoie le fond (résiliation, expulsion, sommes) à l'audience du 23 octobre 2026.
- contexte : Assignations des 12 et 18 décembre 2025 délivrées par Paris Habitat.
- demandes : Assignation : résiliation, expulsion, indemnité d'occupation, 5 445,16 € et communication sous astreinte.
Fiche reprise de l’ancien tableur (relevé à la main sur le site de la Cour de cassation).
9 juin 2026 · Tribunal judiciaire de Paris · RG 25/10641
La RIVP demande la résiliation du bail d'un couple de locataires qui n'habite plus son logement social.
Décision favorableExpulsion / occupationJugement · susceptible de recours
Organismes parties et rôle
Procédure
Tribunal judiciaire de Paris · RG 25/10641 · Jugement · susceptible de recours
Les faits
Bail signé en 2003. L'avis d'impôt du couple, un courrier et un chèque de 2025 portent une adresse dans l'Orne ; une mise en demeure de justifier de l'occupation, en mars 2025, est restée sans réponse.
Ce que demandaient les parties
La RIVP demandait la résiliation pour inoccupation, l'expulsion sans délai de deux mois, une indemnité d'occupation et 1 200 € de frais. Les locataires n'ont pas comparu.
La décision du juge
Le juge prononce la résiliation du bail au 9 juin 2026, ordonne l'expulsion et supprime le délai de deux mois après le commandement de quitter les lieux. Les locataires doivent une indemnité d'occupation et 1 200 € de frais.
Montants accordés par le juge
- 1 200 € : Frais de procédure (frais de justice (article 700 du code de procédure civile)), à payer par les locataires à RIVP
- indemnité d'occupation mensuelle égale au loyer et aux charges, du 9 juin 2026 jusqu'au départ : Indemnité (autre), à payer par les locataires à RIVP
Obligations
Libérer le logement.
Délais et astreintes
Délai de deux mois après le commandement de quitter les lieux supprimé.
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Vérification
Contrôles automatiques effectués Fiche relue sur le texte intégral ; contrôles automatiques passés (parties, résultat, sommes dans le dispositif).
9 juin 2026 · Tribunal judiciaire de Paris · RG 26/05706
La RIVP, absente à l'audience qu'elle avait demandée contre deux occupants, obtient la levée de la caducité de son assignation.
Décision de procédureAutre logementOrdonnance · inconnue
Organismes parties et rôle
Procédure
Tribunal judiciaire de Paris · RG 26/05706 · Ordonnance · inconnue
Les faits
Le 21 mai 2026, l'assignation de la RIVP avait été déclarée caduque parce que la bailleresse ne s'était pas présentée à l'audience.
Ce que demandaient les parties
L'objet de l'action de la RIVP n'est pas précisé dans l'ordonnance (chambre des contentieux de la protection, baux d'habitation).
La décision du juge
Le juge relève la RIVP de la caducité, car elle a justifié d'un motif légitime, et renvoie l'affaire à l'audience du 14 octobre 2026. Le fond n'est pas jugé.
Délais et astreintes
Nouvelle audience le 14 octobre 2026.
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Vérification
Contrôles automatiques effectués Fiche relue sur le texte intégral ; contrôles automatiques passés (parties, résultat, sommes dans le dispositif).
9 juin 2026 · Tribunal judiciaire de Paris · RG 26/05702
La RIVP, absente à l'audience qu'elle avait demandée contre deux occupants, obtient la levée de la caducité de son assignation.
Décision de procédureAutre logementOrdonnance · inconnue
Organismes parties et rôle
Procédure
Tribunal judiciaire de Paris · RG 26/05702 · Ordonnance · inconnue
Les faits
Le 21 mai 2026, l'assignation de la RIVP avait été déclarée caduque parce que la bailleresse ne s'était pas présentée à l'audience. Affaire distincte de celle du RG 26/05706, rendue le même jour contre d'autres défendeurs.
Ce que demandaient les parties
L'objet de l'action de la RIVP n'est pas précisé dans l'ordonnance (chambre des contentieux de la protection, baux d'habitation).
La décision du juge
Le juge relève la RIVP de la caducité, car elle a justifié d'un motif légitime, et renvoie l'affaire à une nouvelle audience. Le fond n'est pas jugé.
Délais et astreintes
Nouvelle audience devant le pôle civil de proximité.
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Vérification
Contrôles automatiques effectués Fiche relue sur le texte intégral ; contrôles automatiques passés (parties, résultat, sommes dans le dispositif).
9 juin 2026 · Tribunal judiciaire de Paris · RG 26/80588
Une occupante menacée d'expulsion par Paris Habitat demande au juge de l'exécution un délai de 12 mois pour quitter le logement.
Décision partagéeExpulsion / occupationJugement · susceptible de recours
Organismes parties et rôle
- Paris Habitat : défendeur
Procédure
Tribunal judiciaire de Paris · RG 26/80588 · Jugement · susceptible de recours
Les faits
Une ordonnance de février 2025 avait constaté la résiliation du bail avec un échéancier ; un commandement de quitter les lieux a été délivré en novembre 2025. L'occupante vit avec deux enfants mineurs, sans revenu, et la dette (environ 7 632 €) est restée stable grâce à des versements de proches.
Ce que demandaient les parties
L'occupante demandait 12 mois de délai. Paris Habitat demandait le rejet, ou à défaut un délai conditionné au paiement de l'indemnité d'occupation avec déchéance en cas d'impayé.
La décision du juge
Le juge de l'exécution accorde un sursis à l'expulsion de trois mois, jusqu'au 9 septembre 2026, pour que les enfants finissent l'année scolaire. Il refuse de lier ce délai au paiement de l'indemnité d'occupation, comme le demandait Paris Habitat.
Délais et astreintes
Sursis à l'expulsion jusqu'au 9 septembre 2026 inclus.
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Vérification
Contrôles automatiques effectués Fiche relue sur le texte intégral ; contrôles automatiques passés (parties, résultat, sommes dans le dispositif).
9 juin 2026 · Cour d'appel de Paris · RG 24/00306
Les enfants d'une locataire Paris Habitat décédée demandent le transfert du bail ; ils sont jugés occupants sans titre.
Décision favorableExpulsion / occupationArrêt · susceptible de recours
Organismes parties et rôle
Procédure
Cour d'appel de Paris · RG 24/00306 · Arrêt · susceptible de recours
Les faits
Bail de 2005 sur un quatre-pièces. La locataire est décédée en 2020 ; son conjoint, co-titulaire et vivant à l'étranger, a donné congé en 2021. Paris Habitat a refusé le transfert aux enfants.
Ce que demandaient les parties
Les occupants demandaient le transfert du bail à leur nom. Paris Habitat demandait la confirmation et le paiement de l'arriéré.
La décision du juge
La cour confirme le refus du transfert du bail et l'expulsion. Elle condamne en plus les deux occupants à payer 3 962,62 € d'arriéré et 1 000 € de frais à Paris Habitat.
Montants accordés par le juge
- 3 962,62 € : Condamnation à payer (autre), à payer par les deux occupants (in solidum) à Paris Habitat (loyers, charges et indemnités d'occupation dus au 31 mai 2024)
- 1 000 € : Frais de procédure (frais de justice (article 700 du code de procédure civile)), à payer par les deux occupants (in solidum) à Paris Habitat
Obligations
Quitter le logement (expulsion confirmée).
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Vérification
Vérification nécessaire Un point n’est pas suffisamment établi :
- 1000 € noté frais de justice, mais pas d'article 700 / L. 761-1 autour dans le dispositif
9 juin 2026 · Tribunal judiciaire de Paris · RG 26/50810
Elogie-Siemp demande l'expulsion de la société SBR avocats, locataire d'un local commercial, pour loyers impayés.
Décision favorableBail commercialOrdonnance de référé · provisoire
Organismes parties et rôle
Procédure
Tribunal judiciaire de Paris · RG 26/50810 · Ordonnance de référé · provisoire
Les faits
Bail commercial signé en 2020 pour un loyer annuel de 14 400 € hors taxes et charges. Un commandement de payer 15 281,89 € a été délivré le 9 octobre 2025.
Ce que demandaient les parties
Elogie-Siemp demandait le constat de la résiliation du bail au 9 novembre 2025 (clause résolutoire), l'expulsion sous astreinte de 200 € par jour, 15 281,89 € de provision, une indemnité d'occupation et 1 250 € de frais. La société n'était pas représentée.
La décision du juge
Le juge des référés constate la résiliation du bail au 9 novembre 2025, ordonne l'expulsion sans astreinte et condamne la société à verser 15 281,89 € de provision et 1 250 € de frais, plus une indemnité d'occupation.
Montants accordés par le juge
- 15 281,89 € : Condamnation à payer (arriéré), à payer par la société SBR avocats à Elogie-Siemp (provision sur loyers, charges, accessoires et indemnités d'occupation arrêtés au 25 novembre 2025)
- 1 250 € : Frais de procédure (frais de justice (article 700 du code de procédure civile)), à payer par la société SBR avocats à Elogie-Siemp
- indemnité d'occupation mensuelle provisionnelle égale au loyer, charges et taxes, du 10 novembre 2025 jusqu'à la remise des clés : Indemnité (autre), à payer par la société SBR avocats à Elogie-Siemp
Obligations
Quitter les lieux.
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Vérification
Vérifiée après deux lectures Fiche relue, puis contrôlée une seconde fois sur le texte intégral de la décision.
Corrigée après la seconde lecture :
- montants[0].nature : Provision au titre des loyers, charges et indemnités d'occupation impayés.
- demandes : Première demande de l'assignation.
8 juin 2026 · Tribunal judiciaire de Paris · RG 25/10566
Paris Habitat demande la résiliation du bail d'un locataire parti à l'étranger en 2023, qui a laissé son neveu dans le logement.
Décision partagéeExpulsion / occupationJugement · susceptible de recours
Organismes parties et rôle
- Paris Habitat : demandeur
Procédure
Tribunal judiciaire de Paris · RG 25/10566 · Jugement · susceptible de recours
Les faits
Bail d'un T1 signé en 2018. Un commissaire de justice a trouvé en août 2025 le neveu du locataire, qui dit vivre là depuis le départ de son oncle en Côte d'Ivoire en 2023 et payer le loyer ; il est demandeur de logement social depuis 2022.
Ce que demandaient les parties
Paris Habitat demandait la résiliation, l'expulsion sous astreinte de 50 € par jour sans délai de deux mois, une indemnité d'occupation majorée de 30 % et 1 200 € de frais. L'occupant demandait 12 mois pour partir.
La décision du juge
Le juge prononce la résiliation du bail pour inoccupation et cession, ordonne l'expulsion et fixe une indemnité d'occupation majorée de 20 % après le jugement. Il refuse de supprimer le délai de deux mois et accorde un mois de plus à l'occupant ; 900 € de frais à payer.
Montants accordés par le juge
- 0,01 € : Indemnité (autre), à payer par le locataire et l'occupant à Paris Habitat (solde des indemnités d'occupation au 30 mars 2026)
- 900 € : Frais de procédure (frais de justice (article 700 du code de procédure civile)), à payer par le locataire et l'occupant à Paris Habitat
- indemnité d'occupation égale au loyer et aux charges jusqu'au jugement, puis au loyer majoré de 20 % et aux charges jusqu'au départ : Indemnité (autre), à payer par le locataire et l'occupant à Paris Habitat
Obligations
Libérer le logement.
Délais et astreintes
Délai de deux mois après commandement maintenu ; un mois de plus accordé à l'occupant à compter de la signification.
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Vérification
Contrôles automatiques effectués Fiche relue sur le texte intégral ; contrôles automatiques passés (parties, résultat, sommes dans le dispositif).
5 juin 2026 · Cour d'appel de Paris · RG 25/03213
Un locataire Paris Habitat fait appel de la résiliation de son bail pour impayés ; les parties signent un accord.
Décision de procédureImpayés / chargesArrêt · susceptible de recours
Organismes parties et rôle
Procédure
Cour d'appel de Paris · RG 25/03213 · Arrêt · susceptible de recours
Les faits
Un commandement de payer de 2 746,53 € avait été délivré en octobre 2023. En décembre 2024, le juge des référés avait constaté la résiliation du bail et ordonné l'expulsion.
Ce que demandaient les parties
Paris Habitat demandait en référé la résiliation, l'expulsion et une provision de 8 685,26 € ; le locataire contestait l'ordonnance en appel.
La décision du juge
La cour homologue l'accord transactionnel signé le 20 mars 2026 entre le locataire et Paris Habitat et constate la fin de l'instance. Chacun garde ses frais.
Obligations
Celles prévues par l'accord annexé à l'arrêt (contenu non publié).
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Vérification
Contrôles automatiques effectués Fiche relue sur le texte intégral ; contrôles automatiques passés (parties, résultat, sommes dans le dispositif).
5 juin 2026 · Cour d'appel de Paris · RG 25/14793
Une société locataire d'une boutique Paris Habitat fait appel de son expulsion pour impayés, puis se désiste.
Décision favorableBail commercialArrêt · provisoire
Organismes parties et rôle
Procédure
Cour d'appel de Paris · RG 25/14793 · Arrêt · provisoire
Les faits
Boutique de 41 m² avec sous-sol, louée environ 17 000 € par an. Un commandement de payer de 27 571,85 € a été délivré en octobre 2024 ; le juge des référés a constaté la résiliation en juillet 2025.
Ce que demandaient les parties
Paris Habitat demandait la résiliation du bail commercial, l'expulsion et une provision sur l'arriéré. La société Encore Rent a fait appel puis s'est désistée.
La décision du juge
La cour constate le désistement et confirme l'ordonnance, sauf la provision, mise à jour à 27 209,32 €. La société doit aussi 1 000 € de frais à Paris Habitat.
Montants accordés par le juge
- 27 209,32 € : Condamnation à payer (autre), à payer par la société Encore Rent à Paris Habitat (provision sur loyers et charges impayés au 25 février 2026)
- 1 000 € : Frais de procédure (frais de justice (article 700 du code de procédure civile)), à payer par la société Encore Rent à Paris Habitat
Obligations
Quitter le local (expulsion confirmée).
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Vérification
Contrôles automatiques effectués Fiche relue sur le texte intégral ; contrôles automatiques passés (parties, résultat, sommes dans le dispositif).
4 juin 2026 · Tribunal judiciaire de Paris · RG 26/52544
Elogie-Siemp demande une expertise préventive des immeubles voisins avant son chantier de démolition et de construction.
Décision de procédureTravaux / entretienOrdonnance de référé · provisoire
Organismes parties et rôle
Procédure
Tribunal judiciaire de Paris · RG 26/52544 · Ordonnance de référé · provisoire
Les faits
Elogie-Siemp mène un projet immobilier avec démolition et construction, autorisé par un permis de construire du 3 juillet 2025. L'expertise dite « référé préventif » sert à constater l'état des avoisinants avant le chantier.
Ce que demandaient les parties
Elogie-Siemp, preneur à bail emphytéotique du terrain, demandait la désignation d'un expert. Une société voisine a formulé des protestations et réserves ; les autres voisins et concessionnaires (RATP, ENEDIS, Ville de Paris, Eau de Paris…) n'étaient pas représentés.
La décision du juge
Le juge des référés ordonne l'expertise préventive demandée : l'expert décrira l'état des immeubles voisins avant travaux et suivra d'éventuels désordres. Elogie-Siemp avance les frais et garde les dépens.
Le juge ordonne seulement une expertise : il ne tranche pas le litige.
Obligations
Expertise préventive ; provision de 10 000 € pour l'expert à consigner par Elogie-Siemp.
Délais et astreintes
Consignation au plus tard le 4 août 2026 ; pré-rapport avant le 4 février 2027, rapport définitif avant le 4 février 2028.
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Vérification
Contrôles automatiques effectués Fiche relue sur le texte intégral ; contrôles automatiques passés (parties, résultat, sommes dans le dispositif).
Corrigée après la seconde lecture :
- resultat : règle de classement du 30 oct. 2026 : dispositif relu en entier : en dehors de l'expertise, seuls les dépens, les frais de procédure, une mise hors de cause ou le périmètre de la mission sont tranchés
3 juin 2026 · Tribunal judiciaire de Paris · RG 26/52677
Elogie-Siemp demande l'expulsion d'une société locataire d'un local commercial pour loyers impayés.
Décision favorableBail commercialOrdonnance de référé · provisoire
Organismes parties et rôle
Procédure
Tribunal judiciaire de Paris · RG 26/52677 · Ordonnance de référé · provisoire
Les faits
Bail commercial signé en 2019 pour un loyer annuel de 46 800 € hors taxes et charges. Un commandement de payer 36 785,23 € a été délivré le 13 novembre 2025.
Ce que demandaient les parties
Elogie-Siemp demandait l'expulsion sous astreinte de 200 € par jour, 50 696,16 € de provision, une indemnité d'occupation et 1 250 € de frais. La société n'a pas constitué avocat.
La décision du juge
Le juge des référés constate la résiliation du bail au 14 décembre 2025, ordonne l'expulsion sans astreinte et condamne la société à verser 50 696,16 € de provision et 1 250 € de frais, plus une indemnité d'occupation.
Montants accordés par le juge
- 50 696,16 € : Condamnation à payer (autre), à payer par la société locataire à Elogie-Siemp (provision sur loyers, charges et indemnités d'occupation échus au 6 février 2026)
- 1 250 € : Frais de procédure (frais de justice (article 700 du code de procédure civile)), à payer par la société locataire à Elogie-Siemp
- indemnité d'occupation trimestrielle provisionnelle égale au loyer, charges et taxes, du 14 décembre 2025 jusqu'au départ : Indemnité (autre), à payer par la société locataire à Elogie-Siemp
Obligations
Quitter les lieux.
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Vérification
Contrôles automatiques effectués Fiche relue sur le texte intégral ; contrôles automatiques passés (parties, résultat, sommes dans le dispositif).
3 juin 2026 · Tribunal judiciaire de Paris · RG 26/52262
La RIVP demande l'expulsion d'une société locataire d'un local commercial pour loyers impayés.
Décision favorableBail commercialOrdonnance de référé · provisoire
Organismes parties et rôle
Procédure
Tribunal judiciaire de Paris · RG 26/52262 · Ordonnance de référé · provisoire
Les faits
Bail commercial signé en 2013 pour un loyer annuel de 30 000 €. Un commandement de payer 16 051,53 € a été délivré le 3 juillet 2025.
Ce que demandaient les parties
La RIVP demandait l'expulsion, une provision (16 002,14 € dans l'assignation, ramenée à 7 654,14 € à l'audience), une indemnité d'occupation et 1 500 € de frais. La société n'a pas constitué avocat.
La décision du juge
Le juge des référés constate la résiliation du bail au 4 août 2025, ordonne l'expulsion et condamne la société à verser 7 654,14 € de provision et 1 000 € de frais, plus une indemnité d'occupation.
Montants accordés par le juge
- 7 654,14 € : Condamnation à payer (autre), à payer par la société locataire à RIVP (provision sur loyers, charges et indemnités d'occupation échus au 30 avril 2026)
- 1 000 € : Frais de procédure (frais de justice (article 700 du code de procédure civile)), à payer par la société locataire à RIVP
- indemnité d'occupation provisionnelle égale au loyer, charges et taxes, du 4 août 2025 jusqu'au départ : Indemnité (autre), à payer par la société locataire à RIVP
Obligations
Quitter les lieux.
Lire la décision originale ↗
Vérification
Contrôles automatiques effectués Fiche relue sur le texte intégral ; contrôles automatiques passés (parties, résultat, sommes dans le dispositif).
3 juin 2026 · Tribunal judiciaire de Paris · RG 26/51331
La RIVP demande l'expulsion d'une société locataire d'un local commercial pour loyers impayés.
Décision favorableBail commercialOrdonnance de référé · provisoire
Organismes parties et rôle
Procédure
Tribunal judiciaire de Paris · RG 26/51331 · Ordonnance de référé · provisoire
Les faits
Bail commercial signé en juillet 2024 pour un loyer annuel de 10 744,16 €. Un commandement de payer 4 922,95 € a été délivré le 3 décembre 2025.
Ce que demandaient les parties
La RIVP demandait l'expulsion, 6 234,90 € de provision, 623,49 € de clause pénale, une indemnité d'occupation et 1 500 € de frais. La société n'a pas constitué avocat.
La décision du juge
Le juge des référés constate la résiliation du bail au 4 janvier 2026, ordonne l'expulsion et condamne la société à verser 6 234,90 € de provision, 492,29 € au titre de la pénalité de retard et 800 € de frais, plus une indemnité d'occupation.
Montants accordés par le juge
- 6 234,90 € : Condamnation à payer (autre), à payer par la société locataire à RIVP (provision sur loyers, charges et indemnités d'occupation échus au 20 janvier 2026)
- 492,29 € : Condamnation à payer (autre), à payer par la société locataire à RIVP (provision sur la clause pénale (pénalité de 10 % pour retard))
- 800 € : Frais de procédure (frais de justice (article 700 du code de procédure civile)), à payer par la société locataire à RIVP
- indemnité d'occupation provisionnelle égale au loyer, charges et taxes, du 4 janvier 2026 jusqu'au départ : Indemnité (autre), à payer par la société locataire à RIVP
Obligations
Quitter les lieux.
Lire la décision originale ↗
Vérification
Contrôles automatiques effectués Fiche relue sur le texte intégral ; contrôles automatiques passés (parties, résultat, sommes dans le dispositif).
3 juin 2026 · Tribunal judiciaire de Paris · RG 26/51330
La RIVP et une association locataire d'un local trouvent un accord sur un échéancier ; le juge l'homologue.
Décision de procédureImpayés / chargesOrdonnance de référé · définitive
Organismes parties et rôle
Procédure
Tribunal judiciaire de Paris · RG 26/51330 · Ordonnance de référé · définitive
Les faits
La RIVP avait assigné l'association Incubateur pour les entrepreneures innovantes en février 2026. Les parties ont signé un protocole transactionnel la veille de l'audience.
Ce que demandaient les parties
La RIVP demandait l'homologation de l'accord et l'expulsion en cas de non-respect de l'échéancier. L'association n'a pas constitué avocat.
La décision du juge
Le juge des référés homologue le protocole d'accord signé le 4 mai 2026 et autorise l'expulsion de l'association si elle ne respecte pas l'échéancier. L'instance prend fin ; chacun garde ses dépens.
Obligations
Respect de l'échéancier prévu à l'accord, sous peine d'expulsion.
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Vérification
Vérifiée après deux lectures Fiche relue, puis contrôlée une seconde fois sur le texte intégral de la décision.
Corrigée après la seconde lecture :
- portee : Le juge homologue la transaction et constate l'extinction de l'instance par l'effet de l'accord (fin d'instance).
3 juin 2026 · Tribunal judiciaire de Paris · RG 26/52354
Elogie-Siemp demande l'expulsion de la société Blanche-Neige, locataire d'un local commercial, pour loyers impayés.
Décision favorableBail commercialOrdonnance de référé · provisoire
Organismes parties et rôle
Procédure
Tribunal judiciaire de Paris · RG 26/52354 · Ordonnance de référé · provisoire
Les faits
Un commandement de payer 12 926,31 € a été délivré le 14 novembre 2025 et n'a pas été réglé dans le mois. La société a fait des paiements en cours d'instance.
Ce que demandaient les parties
Elogie-Siemp demandait l'expulsion sous astreinte de 200 € par jour, 16 358,87 € de provision, une indemnité d'occupation et 1 250 € de frais. La société n'était pas représentée.
La décision du juge
Le juge des référés constate la résiliation du bail au 14 décembre 2025, ordonne l'expulsion sans astreinte et condamne la société à verser 16 358,87 € de provision et 1 250 € de frais, plus une indemnité d'occupation.
Montants accordés par le juge
- 16 358,87 € : Condamnation à payer (autre), à payer par la société Blanche-Neige à Elogie-Siemp (provision sur loyers, charges et indemnités d'occupation dus au 3 avril 2026)
- 1 250 € : Frais de procédure (frais de justice (article 700 du code de procédure civile)), à payer par la société Blanche-Neige à Elogie-Siemp
- indemnité d'occupation provisionnelle égale au loyer, charges et taxes, du 15 décembre 2025 jusqu'à la remise des clés : Indemnité (autre), à payer par la société Blanche-Neige à Elogie-Siemp
Obligations
Quitter les lieux.
Lire la décision originale ↗
Vérification
Contrôles automatiques effectués Fiche relue sur le texte intégral ; contrôles automatiques passés (parties, résultat, sommes dans le dispositif).
2 juin 2026 · Tribunal administratif de Paris · 2421118
Paris Habitat réclame un dégrèvement de taxe foncière pour travaux d’économie d’énergie (immeuble du 20e)
Résultat indéterminéTravaux / entretienJugement · susceptible de recours
Organismes parties et rôle
- Paris Habitat : demandeur
Procédure
Tribunal administratif de Paris · 2421118 · Jugement · susceptible de recours
Les faits
Paris Habitat a réhabilité l’ensemble « Frédérick Lemaître Rigoles » (20e). L’administration avait accordé un dégrèvement de 1 175 838 € (2022) et 831 058 € (2023) mais refusé une partie des travaux.
Ce que demandaient les parties
Paris Habitat demandait la réduction de sa taxe foncière (surplus de 94 232 € pour 2022 et 97 774 € pour 2023) et 2 000 € de frais. L’administration fiscale concluait au rejet.
La décision du juge
Le tribunal admet les stores d’occultation dans la base du dégrèvement 2022 et 2023, mais pas la condamnation des vide-ordures ni les blocs-portes. L’État verse 2 000 € de frais à Paris Habitat.
Montants accordés par le juge
- 2 000 € : Frais de procédure (frais de justice (art. L. 761-1 CJA)), à payer par État à Paris Habitat
Obligations
Dégrèvements 2022 et 2023 recalculés en incluant le coût hors taxes des stores d’occultation.
Lire la décision originale ↗
Vérification
Vérification nécessaire Un point n’est pas suffisamment établi :
- résultat « partiel » ; le libellé officiel (« Satisfaction totale ») et le rôle (demandeur) suggèrent favorable
2 juin 2026 · Tribunal administratif de Paris · 2411282
Paris Habitat réclame un dégrèvement de taxe foncière pour travaux d’économie d’énergie (immeuble du 19e)
Résultat indéterminéTravaux / entretienJugement · susceptible de recours
Organismes parties et rôle
- Paris Habitat : demandeur
Procédure
Tribunal administratif de Paris · 2411282 · Jugement · susceptible de recours
Les faits
Paris Habitat a réhabilité l’immeuble « Bolivar Chaufounier Moreau » (19e) et demandait un dégrèvement de taxe foncière pour travaux d’économie d’énergie (art. 1391 E du code général des impôts). L’administration n’avait accordé qu’une partie de la réduction demandée.
Ce que demandaient les parties
Paris Habitat demandait la réduction de sa taxe foncière 2022 et 2023 (surplus de 57 501 € et 72 458 €) et 2 000 € de frais. L’administration fiscale concluait au rejet.
La décision du juge
Non-lieu pour 2023 après un dégrèvement de 56 252 € accordé en cours d’instance. Pour 2022, le tribunal admet les persiennes et le traitement des ponts thermiques (166 867 € HT de travaux) mais pas les portes palières ; l’État verse 2 000 € de frais.
Montants accordés par le juge
- 2 000 € : Frais de procédure (frais de justice (art. L. 761-1 CJA)), à payer par État à Paris Habitat
Obligations
Dégrèvement de taxe foncière 2022 recalculé sur une base augmentée de 166 867 € HT.
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Vérification
Vérification nécessaire Un point n’est pas suffisamment établi :
- résultat « partiel » ; le libellé officiel (« Satisfaction totale ») et le rôle (demandeur) suggèrent favorable
2 juin 2026 · Tribunal judiciaire de Paris · RG 25/09187
Paris Habitat demande en référé l'expulsion d'un locataire pour loyers impayés.
Décision partagéeImpayés / chargesOrdonnance de référé · provisoire
Organismes parties et rôle
- Paris Habitat : demandeur
Procédure
Tribunal judiciaire de Paris · RG 25/09187 · Ordonnance de référé · provisoire
Les faits
Bail signé en 2012 pour un loyer initial de 750 €. Un commandement de payer 2 976,50 € a été délivré en avril 2025 ; le dernier versement date de décembre 2025. Le locataire, qui n'avait pas répondu à l'enquête de ressources, s'est vu facturer un SLS.
Ce que demandaient les parties
Paris Habitat demandait l'expulsion, une provision actualisée incluant le SLS depuis janvier 2026, une indemnité d'occupation et 500 € de frais, et s'opposait à tout délai. Le locataire reconnaissait la dette hors SLS et proposait de la payer sur 36 mois pour rester dans le logement.
La décision du juge
Le juge constate la résiliation du bail au 15 juin 2025 sans la suspendre et ordonne l'expulsion. Il retire 7 253,72 € de supplément de loyer de solidarité (SLS) faute de preuve de mise en demeure, condamne le locataire à 9 544,45 € de provision payables en 24 mois, et à 250 € de frais.
Montants accordés par le juge
- 9 544,45 € : Condamnation à payer (autre), à payer par le locataire à Paris Habitat (provision sur loyers, charges et indemnités d'occupation au 12 mars 2026, payable en 24 mensualités de 395 €)
- 250 € : Frais de procédure (frais de justice (article 700 du code de procédure civile)), à payer par le locataire à Paris Habitat
- indemnité d'occupation provisionnelle égale au loyer et aux charges, du 13 mars 2026 jusqu'au départ : Indemnité (autre), à payer par le locataire à Paris Habitat
Obligations
Libérer les lieux et rendre les clés.
Délais et astreintes
Départ dans les 15 jours de la signification ; expulsion possible deux mois après le commandement de quitter les lieux ; dette payable en 24 mois.
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Vérification
Contrôles automatiques effectués Fiche relue sur le texte intégral ; contrôles automatiques passés (parties, résultat, sommes dans le dispositif).
2 juin 2026 · Tribunal judiciaire de Paris · RG 25/09479
Elogie-Siemp demande la résiliation du bail d'une locataire en impayés malgré des mesures de surendettement.
Décision favorableImpayés / chargesJugement · susceptible de recours
Organismes parties et rôle
Procédure
Tribunal judiciaire de Paris · RG 25/09479 · Jugement · susceptible de recours
Les faits
Bail d'habitation signé en 2016 et bail de parking en 2020 ; impayés depuis mars 2021. Une commission de surendettement a accordé en juin 2025 un moratoire de 24 mois à condition de payer les loyers courants, ce qui n'a pas été fait selon le bailleur.
Ce que demandaient les parties
Elogie-Siemp demandait la caducité du plan de surendettement, la résiliation des deux baux, l'expulsion, les arriérés et 1 500 € de frais. La locataire demandait le rejet et des délais de paiement.
La décision du juge
Le juge prononce la résiliation du bail du logement et autorise l'expulsion. Il condamne la locataire à payer 1 470,62 € (logement) et 3 705,63 € (parking), avec des délais de paiement ; il rejette la résiliation du bail du parking, déjà rendu, et les frais d'avocat.
Montants accordés par le juge
- 1 470,62 € : Condamnation à payer (autre), à payer par la locataire à Elogie-Siemp (arriéré du logement au 10 mars 2026, payable en 18 mensualités de 80 €)
- 3 705,63 € : Condamnation à payer (autre), à payer par la locataire à Elogie-Siemp (arriéré de l'emplacement de stationnement au 10 mars 2026, payable en 24 mensualités de 154 €)
- indemnité d'occupation mensuelle de 419,39 € plus charges, jusqu'au départ : Indemnité (autre), à payer par la locataire à Elogie-Siemp
Obligations
Libérer le logement.
Délais et astreintes
Expulsion possible deux mois après le commandement de quitter les lieux ; dettes payables sur 18 et 24 mois.
Lire la décision originale ↗
Vérification
Contrôles automatiques effectués Fiche relue sur le texte intégral ; contrôles automatiques passés (parties, résultat, sommes dans le dispositif).
2 juin 2026 · Tribunal judiciaire de Paris · RG 25/10266
Une locataire demande à Paris Habitat des dommages et intérêts après des dégâts des eaux répétés dans sa salle de bain.
Décision favorableTravaux / entretienJugement · susceptible de recours
Organismes parties et rôle
- Paris Habitat : défendeur
Procédure
Tribunal judiciaire de Paris · RG 25/10266 · Jugement · susceptible de recours
Les faits
Une fuite est apparue en août 2022 ; en 2023, Paris Habitat a identifié une fuite du réseau de chauffage dans le sol et fait faire des travaux. L'assureur de la locataire a pris en charge une partie des embellissements.
Ce que demandaient les parties
La locataire demandait 3 000 € pour trouble de jouissance, 2 000 € de préjudice moral et de santé et 1 088,22 € de préjudice matériel. Paris Habitat demandait le rejet et, à défaut, la garantie de la société SMA.
La décision du juge
La locataire est déboutée : Paris Habitat a agi dans des délais raisonnables et les désordres persistants ne sont pas prouvés. L'appel en garantie contre l'assureur SMA devient sans objet.
Montants accordés par le juge
- 300 € : Frais de procédure (frais de justice (article 700 du code de procédure civile)), à payer par la locataire à Paris Habitat
Lire la décision originale ↗
Vérification
Contrôles automatiques effectués Fiche relue sur le texte intégral ; contrôles automatiques passés (parties, résultat, sommes dans le dispositif).
2 juin 2026 · Cour d'appel de Paris · RG 24/08813
Une locataire RIVP, relogée plus de deux ans après un dégât des eaux, demande réparation de son préjudice moral.
Décision défavorableIndemnisation / responsabilitéArrêt · susceptible de recours
Organismes parties et rôle
Procédure
Cour d'appel de Paris · RG 24/08813 · Arrêt · susceptible de recours
Les faits
En avril 2021, un dégât des eaux venu d'une descente commune a rendu le logement inhabitable. La locataire a été logée à l'hôtel puis dans un meublé temporaire, et relogée définitivement en septembre 2023.
Ce que demandaient les parties
La locataire demandait 25 000 € pour préjudice moral et 4 000 € de frais. La RIVP demandait la confirmation du jugement.
La décision du juge
La cour porte l'indemnité pour préjudice moral à 8 000 € (au lieu de 1 500 €), moins la provision de 1 000 € déjà accordée en référé. La RIVP paie aussi 2 000 € de frais.
Montants accordés par le juge
- 8 000 € : Indemnité (indemnité / dommages et intérêts), à payer par RIVP à la locataire (préjudice moral, dont à déduire 1 000 € de provision éventuellement versée)
- 2 000 € : Frais de procédure (frais de justice (article 700 du code de procédure civile)), à payer par RIVP à la locataire
Lire la décision originale ↗
Vérification
Contrôles automatiques effectués Fiche relue sur le texte intégral ; contrôles automatiques passés (parties, résultat, sommes dans le dispositif).
2 juin 2026 · Tribunal judiciaire de Paris · RG 26/51505
La RIVP veut reprendre un local prêté gratuitement depuis 1985 à une fédération d'associations, qui l'a abandonné.
Décision favorableExpulsion / occupationOrdonnance de référé · provisoire
Organismes parties et rôle
Procédure
Tribunal judiciaire de Paris · RG 26/51505 · Ordonnance de référé · provisoire
Les faits
Le local de 118 m² en rez-de-chaussée était occupé à titre gratuit, l'association ne payant que les charges. Les factures d'eau depuis 2022 et une sommation de février 2026 montrent qu'il est délaissé depuis plusieurs années.
Ce que demandaient les parties
La RIVP demandait la résiliation de la convention, la reprise du local et 1 500 € de frais. La fédération n'a pas comparu.
La décision du juge
Le juge des référés constate l'abandon du local et la résiliation de la convention d'occupation, et autorise la RIVP à reprendre les lieux par commissaire de justice. Il rejette sa demande de frais d'avocat.
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Vérification
Contrôles automatiques effectués Fiche relue sur le texte intégral ; contrôles automatiques passés (parties, résultat, sommes dans le dispositif).
1er juin 2026 · Tribunal administratif de Paris · 2613248
Un architecte évincé conteste un marché de Paris Habitat pour un chantier de 29 logements (10e)
Décision favorableConstruction de logementsOrdonnance de référé · susceptible de recours
Organismes parties et rôle
- Paris Habitat : défendeur
Procédure
Tribunal administratif de Paris · 2613248 · Ordonnance de référé · susceptible de recours
Les faits
Paris Habitat a lancé en février 2026 un marché de maîtrise d’œuvre partielle pour suivre la construction de 29 logements et d’un commerce au 115 boulevard de la Villette. L’offre du groupement mené par Units Architecture, d’abord écartée puis réintégrée, a été rejetée le 22 avril 2026 au profit d’ADE Architectes.
Ce que demandaient les parties
La société Units Architecture demandait l’annulation de la procédure de passation et du rejet de son offre, et 3 000 € de frais à Paris Habitat.
La décision du juge
Le juge du référé précontractuel rejette la requête : Paris Habitat n’a pas dénaturé l’offre. La société Units Architecture doit verser 1 500 € de frais à Paris Habitat.
Montants accordés par le juge
- 1 500 € : Frais de procédure (frais de justice (art. L. 761-1 CJA)), à payer par Units Architecture à Paris Habitat
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Vérification
Vérification nécessaire Un point n’est pas suffisamment établi :
- décision de référé notée « susceptible de recours » (une ordonnance de référé est provisoire)
1er juin 2026 · Tribunal judiciaire de Paris · RG 25/06593
Paris Habitat demande en référé l'expulsion d'une locataire en impayés, dont le dossier de surendettement est orienté vers un effacement.
Décision de procédureImpayés / chargesOrdonnance de référé · provisoire
Organismes parties et rôle
- Paris Habitat : demandeur
Procédure
Tribunal judiciaire de Paris · RG 25/06593 · Ordonnance de référé · provisoire
Les faits
La commission de surendettement de Paris a jugé le dossier de la locataire recevable et l'a orienté vers un rétablissement personnel sans liquidation judiciaire, qui peut effacer la dette locative.
Ce que demandaient les parties
Paris Habitat demandait 9 673,41 € d'arriéré, l'expulsion, une indemnité d'occupation et 500 € de frais. La locataire demandait le rejet, faisant valoir l'orientation vers un rétablissement personnel et la reprise du loyer courant, et subsidiairement des délais.
La décision du juge
Le juge des référés estime que la procédure de surendettement crée une contestation sérieuse sur la dette et dit n'y avoir lieu à référé. Paris Habitat garde les dépens.
La demande en référé n'aboutit pas ; le juge ne se prononce pas sur le fond, qui peut être porté devant le juge du fond.
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Vérification
Contrôles automatiques effectués Fiche relue sur le texte intégral ; contrôles automatiques passés (parties, résultat, sommes dans le dispositif).
Corrigée après la seconde lecture :
- resultat : règle de classement du 30 oct. 2026 : dispositif relu en entier : en dehors de « n'y avoir lieu à référé », seuls les dépens, les frais de procédure, une mise hors de cause ou le périmètre de la mission sont tranchés
1er juin 2026 · Tribunal judiciaire de Paris · RG 26/80517
Une locataire dont le bail a été résilié pour impayés demande au juge de l'exécution un délai pour quitter un logement de Paris Habitat.
Décision favorableExpulsion / occupationJugement · susceptible de recours
Organismes parties et rôle
- Paris Habitat : défendeur
Procédure
Tribunal judiciaire de Paris · RG 26/80517 · Jugement · susceptible de recours
Les faits
Une ordonnance de référé d'août 2023 avait accordé un échéancier de 36 mois avec suspension de la clause résolutoire ; il n'a pas été respecté. La locataire, hôtesse de caisse, gagne environ 1 174 € par mois.
Ce que demandaient les parties
La locataire demandait des délais pour quitter les lieux. Paris Habitat s'y opposait.
La décision du juge
La demande de délai est rejetée : les indemnités d'occupation ne sont pas payées régulièrement, la dette a nettement augmenté et la demande de logement social est tardive.
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Vérification
Contrôles automatiques effectués Fiche relue sur le texte intégral ; contrôles automatiques passés (parties, résultat, sommes dans le dispositif).
29 mai 2026 · Tribunal judiciaire de Paris · RG 25/06120
Elogie-Siemp demande la fin du bail d'un locataire qui ne vit pas dans son studio, découvert par l'enquête SLS.
Décision favorableExpulsion / occupationJugement · susceptible de recours
Organismes parties et rôle
Procédure
Tribunal judiciaire de Paris · RG 25/06120 · Jugement · susceptible de recours
Les faits
L'avis d'impôt fourni pour l'enquête SLS (surloyer) montre une autre adresse, un mariage et des enfants. Les constats montrent un studio occupé en continu par trois autres personnes, avec une boîte à clés.
Ce que demandaient les parties
Elogie-Siemp demandait la résiliation pour absence d'occupation personnelle et l'expulsion.
La décision du juge
Le bail est résilié aux torts du locataire à la date de l'assignation et l'expulsion ordonnée. Aucun délai n'est accordé, faute de résidence réelle.
Montants accordés par le juge
- 800 € : Frais de procédure (frais de justice (article 700 du code de procédure civile)), à payer par le locataire à Elogie-Siemp
- égale au loyer et aux charges : Indemnité (indemnité d'occupation), à payer par le locataire à Elogie-Siemp
Obligations
Quitter le logement (expulsion ordonnée).
Délais et astreintes
Délai pour partir refusé.
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Vérification
Vérification nécessaire Un point n’est pas suffisamment établi :
- fiche relevée à la main dans l'ancien tableur, à revérifier sur le texte officiel
Fiche reprise de l’ancien tableur (relevé à la main sur le site de la Cour de cassation).
29 mai 2026 · Tribunal judiciaire de Paris · RG 25/05429
Paris Habitat demande l'expulsion du locataire d'un box de stationnement pour loyers impayés.
Décision favorableImpayés / chargesJugement · susceptible de recours
Organismes parties et rôle
- Paris Habitat : demandeur
Procédure
Tribunal judiciaire de Paris · RG 25/05429 · Jugement · susceptible de recours
Les faits
Bail d'un box signé en 2020 pour 87,84 € par mois. Un commandement de payer 967,65 € a été délivré en juin 2025 ; la dette atteignait 2 074,10 € en mars 2026.
Ce que demandaient les parties
Paris Habitat demandait l'expulsion sous astreinte de 8 € par jour, 1 448,18 €, une indemnité d'occupation majorée de 50 % et 350 € de frais. Le locataire n'a pas comparu.
La décision du juge
Le juge constate la résiliation du bail du box au 1er juillet 2025, ordonne l'expulsion et condamne le locataire à payer 1 448,18 € d'arriéré et 350 € de frais. Il refuse l'astreinte et la majoration de 50 % de l'indemnité d'occupation.
Montants accordés par le juge
- 1 448,18 € : Condamnation à payer (autre), à payer par le locataire à Paris Habitat (arriéré de loyers au 30 septembre 2025)
- 350 € : Frais de procédure (frais de justice (article 700 du code de procédure civile)), à payer par le locataire à Paris Habitat
- indemnité d'occupation mensuelle égale au loyer et aux charges, du jugement jusqu'au départ : Indemnité (autre), à payer par le locataire à Paris Habitat
Obligations
Libérer le box.
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Vérification
Contrôles automatiques effectués Fiche relue sur le texte intégral ; contrôles automatiques passés (parties, résultat, sommes dans le dispositif).
29 mai 2026 · Tribunal judiciaire de Paris · RG 26/52223
Paris Habitat demande à Airbnb les relevés de sous-location d'un local commercial transformé en logement loué aux touristes.
Décision favorableBail commercialOrdonnance de référé · provisoire
Organismes parties et rôle
- Paris Habitat : demandeur
Procédure
Tribunal judiciaire de Paris · RG 26/52223 · Ordonnance de référé · provisoire
Les faits
Le local, loué en 2017 à la société La Maison du Cylindre pour un commerce de serrurerie, a été transformé à l'étage en logement ; une annonce Airbnb a été constatée en octobre 2025. Paris Habitat envisage une action en résiliation du bail et en remboursement des sommes perçues.
Ce que demandaient les parties
Paris Habitat demandait les relevés sous astreinte de 250 € par jour et 1 000 € de frais, puis a renoncé à l'astreinte et aux frais. Airbnb s'en remettait au juge, à condition de ne livrer que les dates et les sommes.
La décision du juge
Le juge des référés ordonne à Airbnb Ireland de communiquer à Paris Habitat, sous 15 jours, les dates des sous-locations et les sommes perçues par l'hôte. Paris Habitat garde les dépens.
Obligations
Airbnb Ireland doit transmettre le relevé des transactions (dates et montants).
Délais et astreintes
15 jours à compter de la signification.
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Vérification
Contrôles automatiques effectués Fiche relue sur le texte intégral ; contrôles automatiques passés (parties, résultat, sommes dans le dispositif).
29 mai 2026 · Tribunal judiciaire de Paris · RG 25/11368
Paris Habitat demande en référé la résiliation du bail d'une locataire en place depuis 1985, pour loyers impayés.
Décision partagéeImpayés / chargesOrdonnance de référé · provisoire
Organismes parties et rôle
- Paris Habitat : demandeur
Procédure
Tribunal judiciaire de Paris · RG 25/11368 · Ordonnance de référé · provisoire
Les faits
Bail signé en 1985 avec l'ancien OPHLM de la Ville de Paris. Un commandement de payer de 1 753,24 € délivré en août 2024 n'a pas été réglé ; la locataire a ensuite repris le paiement du loyer courant.
Ce que demandaient les parties
Paris Habitat demandait le constat de la résiliation, l'expulsion, une indemnité d'occupation, une provision sur la dette (7 400,17 € dans l'assignation, 8 151,50 € au 2 mars 2026) et 500 € de frais ; à l'audience, il demandait des délais de paiement avec suspension de la clause résolutoire. La locataire n'a pas comparu.
La décision du juge
Le juge constate la résiliation du bail mais, à la demande même de Paris Habitat, accorde 36 mois de délais et suspend la clause résolutoire. Il condamne la locataire à une provision de 7 997,94 € et à 200 € de frais. Si les échéances sont tenues, le bail est maintenu ; sinon l'expulsion devient possible.
Montants accordés par le juge
- 7 997,94 € : Condamnation à payer (arriéré), à payer par la locataire à Paris Habitat (provision sur l'arriéré locatif arrêté au 2 mars 2026, payable en 36 mois (au moins 220 € par mois en plus du loyer))
- 200 € : Frais de procédure (frais de justice (article 700 du code de procédure civile)), à payer par la locataire à Paris Habitat
- indemnité d'occupation mensuelle égale au loyer et aux charges, seulement si les délais ne sont pas respectés : Indemnité (autre), à payer par la locataire à Paris Habitat
Obligations
Payer l'arriéré par mensualités en plus du loyer.
Délais et astreintes
36 mois, au moins 220 € par mois, premier versement dans les dix jours de la signification ; à défaut, résiliation acquise et expulsion possible deux mois après un commandement de quitter les lieux.
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Vérification
Vérifiée après deux lectures Fiche relue, puis contrôlée une seconde fois sur le texte intégral de la décision.
Corrigée après la seconde lecture :
- demandes : Demandes d'indemnité d'occupation et de 500 € de frais omises.
- decision : Le dispositif condamne aussi à une provision de 7 997,94 € et à 200 € de frais.
- montants : Provision sur l'arriéré locatif : nature « arriéré », non « remboursement ».
28 mai 2026 · Tribunal administratif de Paris · 2602414
Deux sociétés contestent deux emplacements réservés au PLU bioclimatique pour du logement social
Décision de procédureConstruction de logementsOrdonnance · susceptible de recours
Organismes parties et rôle
- Ville de Paris : défendeur
Procédure
Tribunal administratif de Paris · 2602414 · Ordonnance · susceptible de recours
Les faits
Le PLU bioclimatique adopté en novembre 2024 crée sur deux parcelles (rue de Longchamp et rue Rennequin) des emplacements réservés destinés à deux programmes de logements locatifs sociaux. Les propriétaires en avaient demandé l’abrogation, implicitement refusée.
Ce que demandaient les parties
Elles demandaient l’annulation du refus implicite d’abroger ces réserves, une inscription de l’abrogation au Conseil de Paris et 6 000 € de frais à la Ville.
La décision du juge
Les sociétés Como Paris et 30 Rennequin se sont désistées ; le tribunal en prend acte.
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Vérification
Contrôles automatiques effectués Fiche relue sur le texte intégral ; contrôles automatiques passés (parties, résultat, sommes dans le dispositif).
28 mai 2026 · Tribunal administratif de Paris · 2419313
Refus de transformer un local commercial du 15e en meublé de tourisme
Décision de procédureMeublés touristiques / changement d'usageOrdonnance · susceptible de recours
Organismes parties et rôle
- Ville de Paris : défendeur
Procédure
Tribunal administratif de Paris · 2419313 · Ordonnance · susceptible de recours
Les faits
Le 26 février 2024, la maire de Paris s’est opposée à la déclaration préalable de la société pour transformer un local commercial du 15e en meublé de tourisme. La société s’est désistée en mai 2026.
Ce que demandaient les parties
La société demandait l’annulation du refus, une injonction de délivrer l’autorisation et 3 000 € de frais à la Ville.
La décision du juge
La SNC Dukan et Miara s’est désistée ; le tribunal en prend acte.
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Vérification
Contrôles automatiques effectués Fiche relue sur le texte intégral ; contrôles automatiques passés (parties, résultat, sommes dans le dispositif).
28 mai 2026 · Tribunal administratif de Paris · 2412250
Des riverains attaquent un permis de construire accordé à Paris Habitat dans le 19e
Décision de procédureConstruction de logementsOrdonnance · susceptible de recours
Organismes parties et rôle
- Paris Habitat : défendeur
- Ville de Paris : défendeur
Procédure
Tribunal administratif de Paris · 2412250 · Ordonnance · susceptible de recours
Les faits
La maire de Paris a délivré à Paris Habitat un permis de construire (PC 075 119 23 V0025, 19e). Invités à confirmer leur recours, les requérants ont déclaré se désister en mai 2026.
Ce que demandaient les parties
Quatre particuliers demandaient l’annulation du permis et 6 000 € de frais à la Ville et à Paris Habitat. Paris Habitat demandait 6 000 € de frais aux requérants.
La décision du juge
Les requérants se sont désistés ; le tribunal en prend acte. Il refuse de leur faire payer les frais de justice demandés par Paris Habitat.
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Vérification
Contrôles automatiques effectués Fiche relue sur le texte intégral ; contrôles automatiques passés (parties, résultat, sommes dans le dispositif).
28 mai 2026 · Tribunal judiciaire de Paris · RG 25/02354
Paris Habitat demande la résiliation du bail d'un locataire dont le logement très encombré servirait de lieu de stockage.
Décision défavorableExpulsion / occupationJugement · susceptible de recours
Organismes parties et rôle
- Paris Habitat : demandeur
Procédure
Tribunal judiciaire de Paris · RG 25/02354 · Jugement · susceptible de recours
Les faits
Le bail date de 1997. Lors du changement de la porte palière en 2021, l'entreprise a relevé un fort encombrement ; le locataire dit y stocker les affaires de sa mère décédée en 2022 et n'avoir pas d'autre domicile.
Ce que demandaient les parties
Paris Habitat demandait la résiliation du bail, l'expulsion, une indemnité d'occupation et 500 € de frais.
La décision du juge
Paris Habitat est débouté : les constats ne prouvent pas l'absence d'occupation 8 mois par an, et l'encombrement seul ne suffit pas. Il doit 1 500 € à l'avocat du locataire.
Montants accordés par le juge
- 1 500 € : Frais de procédure (frais de justice (article 37 de la loi de 1991)), à payer par Paris Habitat à l'avocat du locataire (aide juridictionnelle)
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28 mai 2026 · Tribunal judiciaire de Paris · RG 25/82102
Une ancienne colocataire conteste des saisies sur comptes et sur salaire faites par la RIVP pour 13 914,61 €.
Décision favorableImpayés / chargesJugement · susceptible de recours
Organismes parties et rôle
Procédure
Tribunal judiciaire de Paris · RG 25/82102 · Jugement · susceptible de recours
Les faits
Un jugement du 10 juin 2025 l'avait condamnée solidairement à payer un arriéré et des indemnités d'occupation. La RIVP a fait saisir ses comptes dans quatre banques en octobre 2025.
Ce que demandaient les parties
La débitrice demandait la nullité des saisies et du commandement de saisie sur salaire, à défaut la limitation de la dette à 2 044,61 €, et 1 500 € de frais. La RIVP demandait la validation de la saisie et 800 € de frais.
La décision du juge
Le juge de l'exécution rejette toutes ses demandes : le jugement de 2025 permet de chiffrer la dette, y compris les indemnités d'occupation, et la saisie n'est pas abusive.
Montants accordés par le juge
- 400 € : Frais de procédure (frais de justice (article 700 du code de procédure civile)), à payer par la débitrice à RIVP
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Vérification
Contrôles automatiques effectués Fiche relue sur le texte intégral ; contrôles automatiques passés (parties, résultat, sommes dans le dispositif).
28 mai 2026 · Cour d'appel de Paris · RG 25/13895
Un ex-colocataire RIVP parti en 2024 conteste être encore tenu des loyers impayés de son ancienne partenaire de Pacs.
Décision défavorableImpayés / chargesArrêt · provisoire
Organismes parties et rôle
Procédure
Cour d'appel de Paris · RG 25/13895 · Arrêt · provisoire
Les faits
Bail signé en 2021 à deux noms, loyer de 1 729,91 € plus charges. L'un des locataires a donné congé en février 2024 ; leur Pacs avait été dissous en juillet 2023. Un commandement de payer de 5 547,82 € a suivi en avril 2024.
Ce que demandaient les parties
La RIVP demandait la résiliation, l'expulsion et une provision de 4 278,98 € contre les deux locataires. L'ancien locataire demandait à être mis hors de cause.
La décision du juge
La cour rejette toutes les demandes de la RIVP contre l'ancien locataire : la solidarité avait cessé à la fin de son préavis et du Pacs. La RIVP lui doit 2 000 € de frais.
Montants accordés par le juge
- 2 000 € : Frais de procédure (frais de justice (article 700 du code de procédure civile)), à payer par RIVP à l'ancien locataire
Lire la décision originale ↗
Vérification
Contrôles automatiques effectués Fiche relue sur le texte intégral ; contrôles automatiques passés (parties, résultat, sommes dans le dispositif).
28 mai 2026 · Cour d'appel de Paris · RG 25/14680
Une locataire RIVP en impayés fait appel de la résiliation de son bail et demande des délais de paiement.
Décision partagéeImpayés / chargesArrêt · provisoire
Organismes parties et rôle
Procédure
Cour d'appel de Paris · RG 25/14680 · Arrêt · provisoire
Les faits
Le juge des référés avait constaté en juillet 2025 la résiliation du bail. La locataire bénéficie de l'aide juridictionnelle totale.
Ce que demandaient les parties
La locataire demandait des délais de paiement et la suspension de la clause résolutoire. La RIVP demandait la confirmation de l'ordonnance et des frais, refusés.
La décision du juge
La cour fixe la provision à 5 649,47 € et accorde 36 mois de délais (160 € par mois). La clause résolutoire est suspendue tant que les délais sont tenus.
Montants accordés par le juge
- 5 649,47 € : Condamnation à payer (autre), à payer par la locataire à RIVP (provision sur l'arriéré locatif au 23 décembre 2025, payable en 35 mensualités de 160 € puis le solde)
Délais et astreintes
35 mensualités de 160 € puis une dernière pour le solde, en plus du loyer courant ; à défaut, la clause résolutoire reprend effet.
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Vérification
Contrôles automatiques effectués Fiche relue sur le texte intégral ; contrôles automatiques passés (parties, résultat, sommes dans le dispositif).
28 mai 2026 · Tribunal judiciaire de Paris · RG 25/56066
Paris Habitat et la société TLH, locataire d'un local commercial en impayés, s'accordent sur un échéancier repris par le juge.
Résultat indéterminéBail commercialOrdonnance de référé · provisoire
Organismes parties et rôle
- Paris Habitat : demandeur
Procédure
Tribunal judiciaire de Paris · RG 25/56066 · Ordonnance de référé · provisoire
Les faits
Bail commercial signé le 12 mai 2022. La société a reconnu l'arriéré.
Ce que demandaient les parties
Les parties demandaient ensemble de reprendre leur accord ; Paris Habitat demandait en plus 2 000 € de frais.
La décision du juge
Le juge des référés reprend l'accord des parties : résiliation constatée au 18 juillet 2025 mais suspendue, 39 214,35 € de provision payables en 24 mois, expulsion en cas d'impayé. Il condamne la société à 1 500 € de frais.
Montants accordés par le juge
- 39 214,35 € : Condamnation à payer (arriéré), à payer par la société TLH à Paris Habitat (provision sur l'arriéré de loyers, charges et indemnités au 9 avril 2026, payable en 24 mensualités de 1 633,93 €)
- 1 500 € : Frais de procédure (frais de justice (article 700 du code de procédure civile)), à payer par la société TLH à Paris Habitat
- égale au loyer et aux charges du bail, à compter du 10 avril 2026, si la clause résolutoire reprend ses effets : Indemnité (indemnité d'occupation), à payer par la société TLH à Paris Habitat
Délais et astreintes
Dette payable en 24 mensualités en plus du loyer ; clause résolutoire suspendue pendant ce délai.
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Vérification
Vérification nécessaire Un point n’est pas suffisamment établi :
- Le résultat « sans-decision » suit la règle « accord », mais le juge condamne la société à payer 39 214,35 € et tranche les frais de justice (1 500 € sur 2 000 € demandés), avec délais et suspension de la clause résolutoire : « partiel » serait aussi défendable.
Corrigée après la seconde lecture :
- motif : Bail commercial du 12 mai 2022 ; clause résolutoire de l'article L. 145-41 du code de commerce.
- montants : Dispositif : provision « au titre de l'arriéré » et indemnité mensuelle d'occupation en cas de défaut de paiement.
27 mai 2026 · Tribunal administratif de Paris · 2615385
Référé contre Paris Habitat pour des travaux d'accessibilité dans un logement (14e)
Résultat indéterminéTravaux / entretienOrdonnance de référé · provisoire
Organismes parties et rôle
- Paris Habitat : défendeur
Procédure
Tribunal administratif de Paris · 2615385 · Ordonnance de référé · provisoire
Les faits
Une locataire de Paris Habitat demande depuis des années des aménagements d'accessibilité. Le refus de travaux d'un bailleur social est lié au bail, contrat de droit privé.
Ce que demandaient les parties
La locataire demandait d'enjoindre à Paris Habitat d'automatiser le portail et la porte, d'installer des volets roulants électriques sous 15 jours sous astreinte de 200 € par jour, et de lui transmettre les rapports d'ergothérapeutes depuis 2008.
La décision du juge
Le juge des référés rejette la requête : ce litige entre un bailleur social et sa locataire relève du juge judiciaire, pas du juge administratif.
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Vérification
Vérification nécessaire Un point n’est pas suffisamment établi :
- résultat « sans-decision » ; le libellé officiel (« Rejet ») et le rôle (défendeur) suggèrent favorable
27 mai 2026 · Tribunal judiciaire de Paris · RG 26/80576
Une occupante d'un logement de la RIVP conteste son expulsion et demande un an de délai pour partir.
Décision favorableExpulsion / occupationJugement · susceptible de recours
Organismes parties et rôle
Procédure
Tribunal judiciaire de Paris · RG 26/80576 · Jugement · susceptible de recours
Les faits
Une ordonnance de référé de septembre 2024 a ordonné l'expulsion ; le commandement de quitter les lieux a été délivré en novembre 2024 à une autre personne, au chef de laquelle elle occupe le logement.
Ce que demandaient les parties
L'occupante demandait de déclarer l'expulsion irrégulière, à défaut un délai d'un an. La RIVP demandait le rejet et 800 € de frais.
La décision du juge
La procédure d'expulsion est jugée régulière : l'occupante vit dans les lieux du chef de la personne visée. La demande de délai est irrecevable, déjà rejetée en mars 2025 sans élément nouveau.
Montants accordés par le juge
- 300 € : Frais de procédure (frais de justice (article 700 du code de procédure civile)), à payer par l'occupante à RIVP
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Contrôles automatiques effectués Fiche relue sur le texte intégral ; contrôles automatiques passés (parties, résultat, sommes dans le dispositif).
27 mai 2026 · Tribunal judiciaire de Paris · RG 25/08618
Après le décès d'une locataire, Paris Habitat demande l'expulsion de sa fille, qui réclame le transfert du bail.
Décision favorableExpulsion / occupationJugement · susceptible de recours
Organismes parties et rôle
- Paris Habitat : demandeur
Procédure
Tribunal judiciaire de Paris · RG 25/08618 · Jugement · susceptible de recours
Les faits
La locataire, dans les lieux depuis 1970, est décédée en février 2024. Les avis d'impôt et la carte d'identité de sa fille portent une autre adresse, où elle est titulaire d'un bail dans le parc privé.
Ce que demandaient les parties
Paris Habitat demandait l'expulsion sans délai de deux mois, une indemnité d'occupation, 3 518,44 € et 500 € de frais. L'occupante demandait le transfert du bail ou 24 mois pour partir, contestait les charges d'eau chaude et proposait 150 € par mois.
La décision du juge
Le juge refuse le transfert du bail, faute de preuve d'un an de vie commune, et ordonne l'expulsion avec le délai légal de deux mois. La fille doit 3 404,90 € d'indemnités d'occupation, payables en mensualités de 150 €, et 400 € de frais.
Montants accordés par le juge
- 3 404,90 € : Condamnation à payer (autre), à payer par l'occupante à Paris Habitat (indemnités d'occupation impayées au 28 janvier 2026, payables en 22 mensualités de 150 € puis le solde)
- 400 € : Frais de procédure (frais de justice (article 700 du code de procédure civile)), à payer par l'occupante à Paris Habitat
- indemnité d'occupation mensuelle égale au loyer et aux charges, du 6 février 2024 jusqu'au départ : Indemnité (autre), à payer par l'occupante à Paris Habitat
Obligations
Libérer le logement et rendre les clés.
Délais et astreintes
Délai de deux mois après le commandement de quitter les lieux maintenu ; aucun délai supplémentaire.
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Vérification
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27 mai 2026 · Tribunal judiciaire de Paris · RG 25/10254
La RIVP demandait l'expulsion d'une locataire dont les revenus dépassaient les plafonds ; les parties ont signé un accord.
Décision de procédureExpulsion / occupationJugement · susceptible de recours
Organismes parties et rôle
Procédure
Tribunal judiciaire de Paris · RG 25/10254 · Jugement · susceptible de recours
Les faits
Bail signé en 2000. En 2022, la RIVP a constaté un dépassement du plafond de ressources, maintenu la locataire 18 mois avec supplément de loyer, puis lui a délivré un congé. Selon l'accord, seules les menues réparations ou dégradations prouvées seront facturées, vu 25 ans d'occupation.
Ce que demandaient les parties
La RIVP demandait l'expulsion, une indemnité d'occupation depuis le 1er juillet 2023, 2 000 € de dommages et intérêts et 2 000 € de frais ; les deux parties ont ensuite demandé l'homologation de l'accord.
La décision du juge
Le juge homologue l'accord du 6 mars 2026 : la locataire s'engage à partir avant le 31 mars 2026 et la RIVP renonce à l'expulsion, aux dommages et intérêts et aux frais. La RIVP paie les dépens.
Obligations
Départ de la locataire et restitution du logement vide.
Délais et astreintes
Départ au plus tard le 31 mars 2026.
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Vérification
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26 mai 2026 · Tribunal administratif de Paris · 2432547
Permis d'une pension de famille Elogie-Siemp (24 logements, 14e) contesté par une association de quartier
Décision favorableConstruction de logementsJugement · susceptible de recours
Organismes parties et rôle
- Elogie-Siemp : défendeur
- Ville de Paris : défendeur
Procédure
Tribunal administratif de Paris · 2432547 · Jugement · susceptible de recours
Les faits
La maire a délivré en juin 2024 à Elogie-Siemp un permis pour une pension de famille de 24 logements et un commerce rue Jolivet et rue de la Gaîté (14e). Une association de défense du square voisin a contesté le permis.
Ce que demandaient les parties
L'association demandait l'annulation du permis et 3 000 € de frais de justice. Elogie-Siemp demandait 3 000 €.
La décision du juge
Le tribunal rejette la requête de l'association : le permis est maintenu.
Montants accordés par le juge
- 1 000 € : Frais de procédure (frais de justice (art. L. 761-1 CJA)), à payer par Association pour la sauvegarde et la protection du square Gaston Baty à Elogie-Siemp
Même affaire
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Vérification
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26 mai 2026 · Tribunal administratif de Paris · 2421724
Permis d'une pension de famille Elogie-Siemp (24 logements, 14e) contesté par des voisins
Décision favorableConstruction de logementsJugement · susceptible de recours
Organismes parties et rôle
- Elogie-Siemp : défendeur
- Ville de Paris : défendeur
Procédure
Tribunal administratif de Paris · 2421724 · Jugement · susceptible de recours
Les faits
La maire a délivré en juin 2024 à Elogie-Siemp un permis pour une pension de famille de 24 logements et un commerce rue Jolivet et rue de la Gaîté (14e). Un couple de voisins a contesté le permis.
Ce que demandaient les parties
Les voisins demandaient l'annulation du permis et 2 000 € de frais de justice. Elogie-Siemp demandait 3 000 €.
La décision du juge
Le tribunal rejette la requête des voisins : le permis est maintenu.
Montants accordés par le juge
- 600 € : Frais de procédure (frais de justice (art. L. 761-1 CJA)), à payer par les requérants (voisins) à Elogie-Siemp
Même affaire
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Vérification
Contrôles automatiques effectués Fiche relue sur le texte intégral ; contrôles automatiques passés (parties, résultat, sommes dans le dispositif).
26 mai 2026 · Tribunal administratif de Paris · 2421054
Permis d'une pension de famille Elogie-Siemp (24 logements, 14e) contesté par un hôtel voisin
Décision favorableConstruction de logementsJugement · susceptible de recours
Organismes parties et rôle
- Elogie-Siemp : défendeur
- Ville de Paris : défendeur
Procédure
Tribunal administratif de Paris · 2421054 · Jugement · susceptible de recours
Les faits
La maire a délivré en juin 2024 à Elogie-Siemp un permis pour une pension de famille de 24 logements et un commerce rue Jolivet et rue de la Gaîté (14e). Un hôtel voisin a contesté le permis (procédure, règles du PLU).
Ce que demandaient les parties
La société demandait l'annulation du permis et 5 000 € de frais de justice. Elogie-Siemp demandait 3 000 €.
La décision du juge
Le tribunal rejette la requête de la société My Green Hôtel : le permis est maintenu.
Montants accordés par le juge
- 1 000 € : Frais de procédure (frais de justice (art. L. 761-1 CJA)), à payer par société My Green Hôtel à Elogie-Siemp
Même affaire
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Vérification
Contrôles automatiques effectués Fiche relue sur le texte intégral ; contrôles automatiques passés (parties, résultat, sommes dans le dispositif).
26 mai 2026 · Tribunal administratif de Paris · 2327113
Permis de Paris Habitat (45 logements étudiants et locaux d'activité, 20e) contesté par des riverains
Décision partagéeConstruction de logementsJugement · susceptible de recours
Organismes parties et rôle
- Paris Habitat : défendeur
- Ville de Paris : défendeur
Procédure
Tribunal administratif de Paris · 2327113 · Jugement · susceptible de recours
Les faits
Paris Habitat a déposé en 2021 un permis pour 45 logements étudiants, bureaux, commerces et une salle de concert rue de Juillet et rue de Ménilmontant. La maire l'a accordé en mai 2023 ; des riverains l'ont attaqué.
Ce que demandaient les parties
Les riverains demandaient l'annulation totale du permis et 4 000 € de frais de justice. Paris Habitat demandait 7 000 € et la Ville 2 000 €, refusés.
La décision du juge
Le tribunal annule partiellement le permis sur trois points régularisables : attestations thermiques manquantes pour un bâtiment, façade dépassant le gabarit de 8 cm, compensation des arbres abattus insuffisante. Le reste du permis est maintenu.
Montants accordés par le juge
- 1 800 € : Frais de procédure (frais de justice (art. L. 761-1 CJA)), à payer par Paris Habitat à les requérants (riverains)
Obligations
Régularisation possible des trois points annulés.
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Vérification
Contrôles automatiques effectués Fiche relue sur le texte intégral ; contrôles automatiques passés (parties, résultat, sommes dans le dispositif).
26 mai 2026 · Tribunal judiciaire de Paris · RG 26/80571
Un ancien locataire de Paris Habitat, handicapé et reconnu prioritaire DALO, demande au juge de l'exécution un délai pour quitter le logement.
Décision favorableExpulsion / occupationJugement · susceptible de recours
Organismes parties et rôle
- Paris Habitat : défendeur
Procédure
Tribunal judiciaire de Paris · RG 26/80571 · Jugement · susceptible de recours
Les faits
Un jugement du 26 novembre 2024 a résilié le bail et ordonné l'expulsion ; la dette atteignait 58 376,67 € en avril 2026, avec un seul paiement de 600 € depuis juillet 2022. Le locataire, reconnu travailleur handicapé à au moins 80 %, dit que son AAH a été suspendue 18 mois. Entre 2022 et 2025, il a occupé un autre logement social, dont il a donné congé après le jugement d'expulsion ; c'est pendant cette période que les paiements du logement de Paris Habitat ont cessé.
Ce que demandaient les parties
Le locataire demandait 36 mois de délai pour quitter les lieux. Paris Habitat s'y opposait, demandait d'écarter les pièces apportées à l'audience et 1 000 € de frais (article 700).
La décision du juge
Le juge rejette la demande de délai, vu la dette très importante et le second logement dont le locataire a donné congé, refuse d'écarter ses pièces et rejette la demande de frais de Paris Habitat. Le locataire paie les dépens. La décision est transmise aux préfets.
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Vérification
Vérifiée après deux lectures Fiche relue, puis contrôlée une seconde fois sur le texte intégral de la décision.
Corrigée après la seconde lecture :
- affaire : Le bail a été résilié et l'expulsion ordonnée par jugement du 26 novembre 2024 : c'est un ancien locataire.
- contexte : « les loyers de celui-ci » désigne à tort l'autre logement : ce sont les paiements du logement de Paris Habitat qui ont cessé ; la suspension de l'AAH est une affirmation du locataire, non constatée par le juge.
- demandes : Délai demandé de 36 mois ; demande de Paris Habitat d'écarter les pièces omise ; montant des frais (1 000 €) omis ; « rejetés » relève de la décision, pas des demandes.
- decision : Le dispositif rejette aussi la demande d'écarter les pièces et la demande d'article 700 de Paris Habitat, et condamne le locataire aux dépens.
26 mai 2026 · Tribunal judiciaire de Paris · RG 25/06061
Après le décès d'un locataire, la RIVP demande l'expulsion de son fils, qui réclame le transfert du bail d'un cinq-pièces.
Décision favorableExpulsion / occupationJugement · susceptible de recours
Organismes parties et rôle
Procédure
Tribunal judiciaire de Paris · RG 25/06061 · Jugement · susceptible de recours
Les faits
Le père était locataire depuis 1982, pour un loyer actuel de 1 200 €, et est décédé en 2024. La RIVP a refusé le transfert au motif qu'il était domicilié ailleurs ; le juge écarte cet argument mais retient la taille du logement.
Ce que demandaient les parties
La RIVP demandait l'expulsion sans délai, une indemnité d'occupation, l'arriéré (16 901,90 € à l'audience) et 1 200 € de frais. Le fils demandait le transfert du bail, une médiation pour être relogé dans le quartier et 2 000 € de frais.
La décision du juge
Le juge refuse le transfert du bail, le cinq-pièces étant trop grand pour une personne seule, et ordonne l'expulsion avec le délai légal. Le fils doit 16 901,90 € d'arriéré, payables en 24 mensualités de 700 €, et 300 € de frais ; sa demande de médiation pour un relogement est rejetée.
Montants accordés par le juge
- 16 901,90 € : Condamnation à payer (autre), à payer par l'occupant à RIVP (arriéré de loyers et charges au 18 mars 2026, payable en 24 mensualités de 700 €)
- 300 € : Frais de procédure (frais de justice (article 700 du code de procédure civile)), à payer par l'occupant à RIVP
- indemnité d'occupation égale au dernier loyer et aux charges, depuis le décès jusqu'au départ : Indemnité (autre), à payer par l'occupant à RIVP
Obligations
Libérer le logement.
Délais et astreintes
Expulsion possible deux mois après le commandement de quitter les lieux ; dette payable en 24 mois.
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Vérification
Contrôles automatiques effectués Fiche relue sur le texte intégral ; contrôles automatiques passés (parties, résultat, sommes dans le dispositif).
26 mai 2026 · Cour d'appel de Paris · RG 26/05215
Une locataire fait appel par lettre d'une ordonnance de référé rendue dans un litige d'impayés avec Elogie-Siemp.
Décision favorableImpayés / chargesOrdonnance · susceptible de recours
Organismes parties et rôle
Procédure
Cour d'appel de Paris · RG 26/05215 · Ordonnance · susceptible de recours
Les faits
Litige de bail d'habitation portant sur le paiement des loyers et la résiliation, tranché en référé le 18 décembre 2025 par le tribunal judiciaire de Paris.
Ce que demandaient les parties
La locataire contestait l'ordonnance du juge des contentieux de la protection statuant en référé (loyers, résiliation, expulsion).
La décision du juge
L'appel est déclaré irrecevable : il a été formé par courrier recommandé et non selon la forme exigée. L'ordonnance du 18 décembre 2025 reste en place.
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Vérification
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26 mai 2026 · Tribunal judiciaire de Paris · RG 26/52146
Elogie-Siemp demande l'expulsion d'une société locataire d'un local commercial pour loyers impayés.
Décision favorableBail commercialOrdonnance de référé · provisoire
Organismes parties et rôle
Procédure
Tribunal judiciaire de Paris · RG 26/52146 · Ordonnance de référé · provisoire
Les faits
Un commandement de payer 17 697,50 € a été délivré le 27 octobre 2025 et n'a pas été réglé dans le mois. La société a fait des paiements en cours d'instance.
Ce que demandaient les parties
Elogie-Siemp demandait l'expulsion sous astreinte de 200 € par jour, 5 646,99 € de provision, une indemnité d'occupation et 1 250 € de frais. La société n'était pas représentée.
La décision du juge
Le juge des référés constate la résiliation du bail au 27 novembre 2025, ordonne l'expulsion sans astreinte et condamne la société à verser 5 646,99 € de provision et 1 250 € de frais, plus une indemnité d'occupation.
Montants accordés par le juge
- 5 646,99 € : Condamnation à payer (autre), à payer par la société locataire à Elogie-Siemp (provision sur loyers, charges et indemnités d'occupation dus au 8 avril 2026)
- 1 250 € : Frais de procédure (frais de justice (article 700 du code de procédure civile)), à payer par la société locataire à Elogie-Siemp
- indemnité d'occupation provisionnelle égale au loyer, charges et taxes, du 28 novembre 2025 jusqu'à la remise des clés : Indemnité (autre), à payer par la société locataire à Elogie-Siemp
Obligations
Quitter les lieux.
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22 mai 2026 · Tribunal judiciaire de Paris · RG 26/01938
Paris Habitat demande la résiliation du bail d'une locataire partie vivre ailleurs, qui a laissé le logement à son arrière-petit-fils.
Décision favorableExpulsion / occupationJugement · susceptible de recours
Organismes parties et rôle
- Paris Habitat : demandeur
Procédure
Tribunal judiciaire de Paris · RG 26/01938 · Jugement · susceptible de recours
Les faits
Bail signé en 2003, parking en 2021. Des constats de 2024 et 2025 montrent que la locataire vit dans le sud-ouest de la France ; son arrière-petit-fils, présent dans les lieux, dit y être hébergé depuis août 2023.
Ce que demandaient les parties
Paris Habitat demandait la résiliation, l'expulsion sans délai de deux mois, une indemnité d'occupation majorée de 30 %, l'arriéré et 800 € de frais. Les défendeurs n'ont pas comparu.
La décision du juge
Le juge prononce la résiliation des baux du logement et du parking au 5 janvier 2026 pour inoccupation et cession illicite, ordonne l'expulsion et supprime le délai de deux mois pour mauvaise foi. Il condamne la locataire et l'occupant à 2 440,57 € et 600 € de frais, mais refuse la majoration de l'indemnité d'occupation.
Montants accordés par le juge
- 2 440,57 € : Condamnation à payer (autre), à payer par la locataire et l'occupant à Paris Habitat (loyers, charges et indemnités d'occupation impayés au 2 mars 2026)
- 600 € : Frais de procédure (frais de justice (article 700 du code de procédure civile)), à payer par la locataire et l'occupant à Paris Habitat
- indemnité d'occupation mensuelle égale au loyer et aux charges, du 1er mars 2026 jusqu'au départ : Indemnité (autre), à payer par la locataire et l'occupant à Paris Habitat
Obligations
Libérer le logement, la cave et le parking.
Délais et astreintes
Délai de deux mois après le commandement de quitter les lieux supprimé.
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22 mai 2026 · Cour d'appel de Paris · RG 25/14307
Un locataire d'Elogie-Siemp expulsé en référé pour une dette de près de 50 000 € fait appel sans payer le timbre fiscal.
Décision favorableImpayés / chargesArrêt · susceptible de recours
Organismes parties et rôle
Procédure
Cour d'appel de Paris · RG 25/14307 · Arrêt · susceptible de recours
Les faits
En mars 2025, le juge des référés a constaté la résiliation du bail, ordonné l'expulsion et fixé une provision de 49 590,45 € sur la dette locative, sans délais de paiement.
Ce que demandaient les parties
Le locataire demandait l'annulation du commandement de payer ou, à défaut, des délais de deux ans. Elogie-Siemp avait formé un appel incident.
La décision du juge
L'appel est irrecevable faute du timbre de 225 €, et l'appel incident d'Elogie-Siemp tombe avec lui. Le locataire doit 2 000 € de frais à Elogie-Siemp.
Montants accordés par le juge
- 2 000 € : Frais de procédure (frais de justice (article 700 du code de procédure civile)), à payer par le locataire à Elogie-Siemp
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22 mai 2026 · Cour administrative d’appel de Paris · 25PA06199
Autorisation de changement d'usage de 35 m² d'habitation (5e arr.) contestée par une copropriétaire
Décision favorableMeublés touristiques / changement d'usageArrêt · susceptible de recours
Organismes parties et rôle
Procédure
Cour administrative d’appel de Paris · 25PA06199 · Arrêt · susceptible de recours
Les faits
L'association Société de Port-Royal a obtenu de la Ville, avec compensation, l'autorisation d'utiliser 35 m² de logements à un autre usage que l'habitation (provisoire en 2022, définitive en avril 2024). Une copropriétaire a contesté ; le tribunal a rejeté en octobre 2025.
Ce que demandaient les parties
La requérante demandait l'annulation du jugement et des autorisations de 2022 et 2024, et 4 000 € de frais de justice.
La décision du juge
La cour rejette l'appel : la requérante, habitant un autre bâtiment de l'ensemble, n'a pas d'intérêt à agir. L'autorisation accordée par la Ville est maintenue.
Montants accordés par le juge
- 1 500 € : Frais de procédure (frais de justice (art. L. 761-1 CJA)), à payer par la requérante à Ville de Paris
- 1 500 € : Frais de procédure (frais de justice (art. L. 761-1 CJA)), à payer par la requérante à association Société de Port-Royal
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21 mai 2026 · Tribunal judiciaire de Paris · RG 25/09977
La RIVP poursuit une locataire soupçonnée d'avoir laissé son logement à des tiers et réclame un solde de loyers.
Décision défavorableImpayés / chargesJugement · susceptible de recours
Organismes parties et rôle
Procédure
Tribunal judiciaire de Paris · RG 25/09977 · Jugement · susceptible de recours
Les faits
Le bail date de 2010. Un constat de 2025 a relevé dans le logement des affaires au nom de deux autres personnes.
Ce que demandaient les parties
La RIVP demandait d'abord la résiliation pour inoccupation, cession et sous-location, l'expulsion et 901,38 €, puis seulement 368,87 € et 1 200 € de frais. Les défendeurs n'ont pas comparu.
La décision du juge
Le juge constate que la RIVP renonce à la résiliation, la locataire ayant rendu le logement en janvier 2026. Il rejette sa demande de 368,87 € : le décompte n'est pas justifié et ne déduit pas le dépôt de garantie.
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21 mai 2026 · Cour d'appel de Paris · RG 24/00585
La sœur d'une locataire Paris Habitat décédée demande le transfert du bail, refusé pour cause de logement trop grand.
Décision favorableExpulsion / occupationArrêt · susceptible de recours
Organismes parties et rôle
Procédure
Cour d'appel de Paris · RG 24/00585 · Arrêt · susceptible de recours
Les faits
Bail de 1993 au nom d'une sœur, décédée en 2021. Paris Habitat a refusé le transfert en 2022, en invoquant la taille du logement par rapport au foyer.
Ce que demandaient les parties
L'occupante demandait le transfert du bail à son nom. Paris Habitat demandait la résiliation, la qualité d'occupante sans titre et l'expulsion.
La décision du juge
La cour confirme le jugement qui refuse le transfert du bail et rejette aussi la nouvelle demande de transfert au décès de la mère en 1993. L'occupante doit 1 300 € de frais.
Montants accordés par le juge
- 1 300 € : Frais de procédure (frais de justice (article 700 du code de procédure civile)), à payer par l'occupante à Paris Habitat
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21 mai 2026 · Cour d'appel de Paris · RG 25/11099
La RIVP réclame plus de 300 000 € de loyers à une boutique ; la locataire invoque des fuites d'eaux usées dans son sous-sol.
Décision partagéeBail commercialArrêt · provisoire
Organismes parties et rôle
Procédure
Cour d'appel de Paris · RG 25/11099 · Arrêt · provisoire
Les faits
Local commercial en rez-de-chaussée et sous-sol, traversé par les canalisations d'eaux usées de l'immeuble. Un commandement de payer de 83 790,29 € a été délivré en février 2022 ; le premier juge avait refusé de statuer en référé.
Ce que demandaient les parties
La RIVP demandait la résiliation, l'expulsion et une provision de 303 145,06 €. La société locataire opposait l'exception d'inexécution (fuites).
La décision du juge
La cour constate la résiliation du bail et fixe une provision de 141 576,79 € due à la RIVP, après une baisse de moitié du loyer pour trouble de jouissance. Délais de 24 mois, clause résolutoire suspendue.
Montants accordés par le juge
- 141 576,79 € : Condamnation à payer (autre), à payer par la société Entre les marques à RIVP (provision sur la dette locative au 9 mars 2026, payable en 24 mensualités de 5 899,03 €)
Délais et astreintes
24 mensualités en plus du loyer courant ; à défaut, résiliation et expulsion possibles.
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21 mai 2026 · Cour d'appel de Paris · RG 25/13690
Désordres sur 39 logements sociaux : Elogie-Siemp veut étendre l'expertise judiciaire à l'assureur d'un bureau d'études.
Décision favorableConstruction de logementsArrêt · provisoire
Organismes parties et rôle
Procédure
Cour d'appel de Paris · RG 25/13690 · Arrêt · provisoire
Les faits
Opération de construction et réhabilitation de 39 logements sociaux par la SGIM, aux droits de laquelle vient Elogie-Siemp. Après des désordres, une expertise a été ordonnée en février 2024.
Ce que demandaient les parties
Elogie-Siemp demandait que les ordonnances d'expertise de 2024 soient opposables à Generali. Generali demandait sa mise hors de cause et des frais.
La décision du juge
La cour rend l'expertise commune à Generali en tant qu'assureur du bureau d'études fluides, et annule les 500 € de frais mis à la charge d'Elogie-Siemp.
Obligations
Expertise menée aussi au contradictoire de Generali.
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21 mai 2026 · Cour d'appel de Paris · RG 25/13734
Paris Habitat conteste seulement les 1 000 € de frais mis à sa charge dans un référé sur les loyers impayés d'un restaurant.
Décision favorableBail commercialArrêt · provisoire
Organismes parties et rôle
Procédure
Cour d'appel de Paris · RG 25/13734 · Arrêt · provisoire
Les faits
Local commercial loué par Paris Habitat. En janvier 2025, le juge des référés a fixé une provision de 24 154,25 € avec 24 mois de délais et suspension de la clause résolutoire.
Ce que demandaient les parties
Paris Habitat demandait la suppression des 1 000 € de frais. La société Yada demandait la confirmation.
La décision du juge
La cour annule la condamnation de Paris Habitat à payer 1 000 € de frais à la société locataire. Chaque partie garde ses frais d'appel.
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21 mai 2026 · Cour d'appel de Paris · RG 25/14678
Une occupante d'un logement RIVP conteste l'ordonnance qui oblige à laisser entrer la RIVP pour réparer une fuite d'eau.
Décision favorableTravaux / entretienArrêt · provisoire
Organismes parties et rôle
Procédure
Cour d'appel de Paris · RG 25/14678 · Arrêt · provisoire
Les faits
Bail signé en 2013 (loyer de 487,91 €). En décembre 2024, une ordonnance de référé avait constaté la résiliation du bail, fixé une dette de 8 282,67 € et ordonné l'expulsion. En 2025, une fuite d'eau venait du logement.
Ce que demandaient les parties
L'occupante demandait l'infirmation de l'ordonnance. La RIVP demandait l'accès au logement pour faire cesser une fuite venant de chez elle.
La décision du juge
La cour confirme l'ordonnance : accès au logement sous 48 heures pour chercher et réparer la fuite, et 1 200 € de frais dus à la RIVP. Les conclusions de la RIVP en appel sont écartées comme irrecevables.
Obligations
Laisser la RIVP et ses entreprises accéder au logement pour les réparations (ordonnance confirmée).
Délais et astreintes
Accès sous 48 heures ; à défaut, entrée autorisée pendant un mois avec commissaire de justice et force publique si besoin (ordonnance confirmée).
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Vérification
Contrôles automatiques effectués Fiche relue sur le texte intégral ; contrôles automatiques passés (parties, résultat, sommes dans le dispositif).
21 mai 2026 · Tribunal judiciaire de Paris · RG 25/04236
La RIVP demande la résiliation du bail d'un couple qui n'occupait pas son logement social, trouvé occupé par un cousin.
Décision partagéeExpulsion / occupationJugement · susceptible de recours
Organismes parties et rôle
Procédure
Tribunal judiciaire de Paris · RG 25/04236 · Jugement · susceptible de recours
Les faits
Bail d'un F3 signé en octobre 2023. Les locataires n'ont pas été trouvés lors d'une sommation en 2024 et de constats en 2025 ; la consommation d'eau était très faible et leurs pièces d'occupation datent surtout d'après juin 2025.
Ce que demandaient les parties
La RIVP demandait la résiliation pour inoccupation et cession, l'expulsion sous astreinte de 50 € par jour sans délai de deux mois, une indemnité d'occupation majorée de 30 %, 4 516,07 € et 1 200 € de frais. Les défendeurs demandaient le rejet et 2 000 € de frais.
La décision du juge
Le juge prononce la résiliation du bail pour inoccupation (la cession n'est pas prouvée) et ordonne l'expulsion sous astreinte de 10 € par jour, avec le délai légal de deux mois. Le couple doit 4 516,07 € et 900 € de frais ; les demandes contre le cousin sont rejetées.
Montants accordés par le juge
- 4 516,07 € : Condamnation à payer (autre), à payer par les locataires à RIVP (loyers, charges et indemnités d'occupation au 28 février 2026)
- 900 € : Frais de procédure (frais de justice (article 700 du code de procédure civile)), à payer par les locataires à RIVP
- indemnité d'occupation égale au loyer et aux charges du 17 avril 2025 au jugement, puis au loyer majoré de 20 % et aux charges jusqu'au départ : Indemnité (autre), à payer par les locataires à RIVP
- 10 € par jour de retard pendant 3 mois, passé deux mois après la signification : Astreinte (astreinte prononcée), à payer par les locataires à RIVP
Obligations
Libérer le logement.
Délais et astreintes
Délai de deux mois après le commandement de quitter les lieux maintenu.
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Vérification
Contrôles automatiques effectués Fiche relue sur le texte intégral ; contrôles automatiques passés (parties, résultat, sommes dans le dispositif).
21 mai 2026 · Tribunal judiciaire de Paris · RG 26/04532
Paris Habitat demande en urgence l'accès au logement d'une locataire pour réparer une fuite qui a fait tomber un plafond en dessous.
Décision favorableTravaux / entretienOrdonnance de référé · provisoire
Organismes parties et rôle
- Paris Habitat : demandeur
Procédure
Tribunal judiciaire de Paris · RG 26/04532 · Ordonnance de référé · provisoire
Les faits
Des infiltrations venant du logement ont provoqué l'effondrement d'un plafond dans un logement vide du 4e étage et des dégâts au 3e. Malgré deux mises en demeure, le plombier a trouvé porte close trois fois.
Ce que demandaient les parties
Paris Habitat demandait l'autorisation d'entrer avec entreprises, commissaire de justice et serrurier, des travaux aux frais avancés de la locataire et 1 500 € de frais. La locataire n'a pas comparu.
La décision du juge
Le juge ordonne à la locataire de laisser entrer Paris Habitat et ses entreprises sous 24 heures, faute de quoi ils pourront entrer avec serrurier et force publique. Il refuse de mettre les travaux à la charge de la locataire, la cause de la fuite n'étant pas connue ; 1 200 € de frais.
Montants accordés par le juge
- 1 200 € : Frais de procédure (frais de justice (article 700 du code de procédure civile)), à payer par la locataire à Paris Habitat
Obligations
Laisser l'accès au logement pour rechercher la fuite et la réparer.
Délais et astreintes
24 heures à compter de la signification ; pas de travaux le week-end ni les jours fériés sans accord de la locataire.
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Vérification
Contrôles automatiques effectués Fiche relue sur le texte intégral ; contrôles automatiques passés (parties, résultat, sommes dans le dispositif).
21 mai 2026 · Tribunal judiciaire de Paris · RG 25/58154
Paris Habitat demande l'expulsion d'une librairie locataire d'un local commercial pour loyers impayés.
Décision partagéeBail commercialOrdonnance de référé · provisoire
Organismes parties et rôle
- Paris Habitat : demandeur
Procédure
Tribunal judiciaire de Paris · RG 25/58154 · Ordonnance de référé · provisoire
Les faits
Bail commercial signé en janvier 2025 pour un loyer annuel de 17 150 € hors charges. La société explique ses retards par d'importants travaux qui ont retardé l'ouverture de la librairie.
Ce que demandaient les parties
Paris Habitat demandait l'expulsion sous astreinte de 150 € par jour, la provision, une indemnité d'occupation majorée de 50 %, la conservation du dépôt de garantie et 1 000 € de frais ; il ne s'opposait pas à des délais. La société demandait 45 000 € de dommages et intérêts, des délais et 5 000 € de frais.
La décision du juge
Le juge des référés condamne la société à verser 21 575,57 € de provision mais lui accorde 24 mois pour payer et suspend la clause résolutoire ; l'expulsion n'aura lieu qu'en cas d'impayé. Il rejette la demande de dommages et intérêts de la société et les frais d'avocat des deux parties.
Montants accordés par le juge
- 21 575,57 € : Condamnation à payer (autre), à payer par la société locataire à Paris Habitat (provision sur l'arriéré au 7 avril 2026, payable en 23 mensualités de 500 € puis le solde)
Délais et astreintes
Dette payable en 24 mois en plus du loyer courant ; clause résolutoire suspendue pendant ce délai.
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Vérification
Contrôles automatiques effectués Fiche relue sur le texte intégral ; contrôles automatiques passés (parties, résultat, sommes dans le dispositif).
20 mai 2026 · Tribunal judiciaire de Paris · RG 26/00177
Elogie-Siemp demande l'expulsion de la locataire d'une place de stationnement pour loyers impayés.
Décision favorableImpayés / chargesJugement · susceptible de recours
Organismes parties et rôle
Procédure
Tribunal judiciaire de Paris · RG 26/00177 · Jugement · susceptible de recours
Les faits
Bail d'un emplacement de stationnement signé en 2008. Un commandement de payer 1 199,82 € sous six mois a été délivré en avril 2025 et n'a pas été réglé. Jugement rendu en dernier ressort (pas d'appel possible, seulement un pourvoi).
Ce que demandaient les parties
Elogie-Siemp demandait l'expulsion, l'arriéré (1 520,91 € à l'audience), une indemnité d'occupation et 1 500 € de frais. La locataire n'a pas comparu.
La décision du juge
Le tribunal constate la résiliation du bail de la place au 30 octobre 2025, ordonne l'expulsion et condamne la locataire à payer 1 520,91 € d'arriéré et une indemnité d'occupation. Il rejette la demande de frais d'avocat.
Montants accordés par le juge
- 1 520,91 € : Condamnation à payer (autre), à payer par la locataire à Elogie-Siemp (arriéré de loyers et indemnités d'occupation au 10 mars 2026)
- indemnité d'occupation mensuelle égale au loyer et aux charges, du 30 octobre 2025 jusqu'au départ : Indemnité (autre), à payer par la locataire à Elogie-Siemp
Obligations
Libérer la place et rendre les clés.
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Vérification
Contrôles automatiques effectués Fiche relue sur le texte intégral ; contrôles automatiques passés (parties, résultat, sommes dans le dispositif).
20 mai 2026 · Tribunal judiciaire de Paris · RG 25/07938
Paris Habitat demande la résiliation du bail d'une locataire pour inoccupation et impayés, et l'expulsion d'un tiers hébergé.
Décision partagéeImpayés / chargesJugement · susceptible de recours
Organismes parties et rôle
- Paris Habitat : demandeur
Procédure
Tribunal judiciaire de Paris · RG 25/07938 · Jugement · susceptible de recours
Les faits
Bail signé en 2015 pour un loyer de 351,78 €. Un commandement de payer 3 979,84 € a été délivré en mars 2024. Un constat de mars 2025 a trouvé dans les lieux un homme hébergé et de nombreux effets féminins ; la locataire dit n'avoir aucune ressource.
Ce que demandaient les parties
Paris Habitat demandait la résiliation pour inoccupation (ou pour impayés), l'expulsion sans délai de deux mois, l'arriéré (9 252,82 € à l'audience), une indemnité d'occupation majorée de 50 % et 1 000 € de frais. La locataire reconnaissait la dette mais contestait l'inoccupation.
La décision du juge
Le juge rejette la résiliation pour inoccupation, faute de preuve, et toutes les demandes contre le tiers. Il constate en revanche la résiliation pour impayés au 9 mai 2024, ordonne l'expulsion avec le délai de deux mois et condamne la locataire à 8 501,39 € ; pas de majoration ni de frais d'avocat.
Montants accordés par le juge
- 8 501,39 € : Condamnation à payer (autre), à payer par la locataire à Paris Habitat (arriéré de loyers et indemnités d'occupation au 31 janvier 2026)
- indemnité d'occupation mensuelle égale au loyer et aux charges, du 9 mai 2024 jusqu'au départ : Indemnité (autre), à payer par la locataire à Paris Habitat
Obligations
Libérer le logement.
Délais et astreintes
Expulsion possible deux mois après le commandement de quitter les lieux, hors trêve hivernale.
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Vérification
Vérification nécessaire Un point n’est pas suffisamment établi :
- 8501.39 € : l'article 700 / L. 761-1 est juste à côté, la nature notée est « autre »
20 mai 2026 · Tribunal judiciaire de Paris · RG 26/50772
Paris Habitat demande l'expulsion de la société Presslav'In, pressing locataire d'un local commercial, pour loyers impayés.
Décision favorableBail commercialOrdonnance de référé · provisoire
Organismes parties et rôle
- Paris Habitat : demandeur
Procédure
Tribunal judiciaire de Paris · RG 26/50772 · Ordonnance de référé · provisoire
Les faits
Bail commercial signé en 2010 pour un loyer annuel de 18 576 €. Un commandement de payer 58 432,68 € a été délivré le 11 décembre 2025.
Ce que demandaient les parties
Paris Habitat demandait l'expulsion, la provision (72 495,10 € à l'audience), une indemnité d'occupation majorée de 20 %, des intérêts majorés, la conservation du dépôt de garantie, aucun délai et 2 000 € de frais. La société n'a pas constitué avocat.
La décision du juge
Le juge des référés constate la résiliation du bail au 11 janvier 2026, ordonne l'expulsion et condamne la société à verser 72 495,10 € de provision et 2 000 € de frais. Il refuse en référé la majoration de l'indemnité d'occupation et la conservation du dépôt de garantie.
Montants accordés par le juge
- 72 495,10 € : Condamnation à payer (autre), à payer par la société Presslav'In à Paris Habitat (provision sur loyers, charges et indemnités d'occupation au 31 mars 2026)
- 2 000 € : Frais de procédure (frais de justice (article 700 du code de procédure civile)), à payer par la société Presslav'In à Paris Habitat
- indemnité d'occupation provisionnelle égale au loyer, taxes et charges, du 12 janvier 2026 jusqu'à la remise des clés : Indemnité (autre), à payer par la société Presslav'In à Paris Habitat
Obligations
Quitter les lieux.
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Vérification
Contrôles automatiques effectués Fiche relue sur le texte intégral ; contrôles automatiques passés (parties, résultat, sommes dans le dispositif).
20 mai 2026 · Tribunal judiciaire de Paris · RG 25/58031
Paris Habitat et la société Pronea, locataire d'un local commercial en impayés, s'accordent sur un départ et un échéancier.
Décision de procédureBail commercialOrdonnance de référé · provisoire
Organismes parties et rôle
- Paris Habitat : demandeur
Procédure
Tribunal judiciaire de Paris · RG 25/58031 · Ordonnance de référé · provisoire
Les faits
Bail commercial signé en 2012 pour un loyer annuel de 4 851,38 €. Paris Habitat avait assigné en novembre 2025 pour obtenir la résiliation et l'expulsion.
Ce que demandaient les parties
Paris Habitat demandait l'homologation de l'accord (résiliation amiable du bail, imputation du dépôt de garantie, échéancier) et l'expulsion si les clés n'étaient pas rendues ; la société a demandé aussi l'homologation.
La décision du juge
Le juge des référés homologue l'accord : la société, partie le 14 avril 2026, doit 7 306,38 € payables en 24 mensualités. Paris Habitat a renoncé à l'expulsion ; chacun garde ses dépens.
Montants accordés par le juge
- 7 306,38 € : Condamnation à payer (autre), à payer par la société Pronea à Paris Habitat (provision sur loyers et charges impayés au 31 mars 2026, dépôt de garantie déduit, payable en 24 mensualités)
Délais et astreintes
24 mensualités à partir du 15 avril 2026 ; toute la dette redevient exigible en cas d'impayé.
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Vérification
Contrôles automatiques effectués Fiche relue sur le texte intégral ; contrôles automatiques passés (parties, résultat, sommes dans le dispositif).
20 mai 2026 · Tribunal judiciaire de Paris · RG 26/52071
Paris Habitat demande l'expulsion de la société Yal coiffure, locataire d'un local commercial, pour loyers impayés.
Décision favorableBail commercialOrdonnance de référé · provisoire
Organismes parties et rôle
- Paris Habitat : demandeur
Procédure
Tribunal judiciaire de Paris · RG 26/52071 · Ordonnance de référé · provisoire
Les faits
Bail commercial signé en 2018 pour un loyer annuel de 17 556 €. Un commandement de payer 20 278,22 € a été délivré le 28 novembre 2025.
Ce que demandaient les parties
Paris Habitat demandait l'expulsion sous astreinte de 150 € par jour, la provision (31 656,29 € à l'audience), une indemnité d'occupation majorée de 50 %, la conservation du dépôt de garantie et 1 000 € de frais. La société n'a pas constitué avocat.
La décision du juge
Le juge des référés constate la résiliation du bail au 28 décembre 2025, ordonne l'expulsion sans astreinte et condamne la société à verser 31 656,29 € de provision et 1 000 € de frais. Il refuse en référé la majoration de l'indemnité d'occupation et la conservation du dépôt de garantie.
Montants accordés par le juge
- 31 656,29 € : Condamnation à payer (autre), à payer par la société Yal coiffure à Paris Habitat (provision sur loyers, charges et indemnités d'occupation au 31 mars 2026)
- 1 000 € : Frais de procédure (frais de justice (article 700 du code de procédure civile)), à payer par la société Yal coiffure à Paris Habitat
- indemnité d'occupation provisionnelle égale au loyer, taxes et charges, jusqu'à la remise des clés : Indemnité (autre), à payer par la société Yal coiffure à Paris Habitat
Obligations
Quitter les lieux.
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Vérification
Contrôles automatiques effectués Fiche relue sur le texte intégral ; contrôles automatiques passés (parties, résultat, sommes dans le dispositif).
20 mai 2026 · Tribunal judiciaire de Paris · RG 26/51198
Paris Habitat demande l'expulsion de la société IDZIF, locataire d'un local commercial, pour loyers impayés.
Décision favorableBail commercialOrdonnance de référé · provisoire
Organismes parties et rôle
- Paris Habitat : demandeur
Procédure
Tribunal judiciaire de Paris · RG 26/51198 · Ordonnance de référé · provisoire
Les faits
Bail commercial signé en 2009 pour un loyer annuel de 11 340 € hors charges. Un commandement de payer 14 897,87 € a été délivré le 15 décembre 2025.
Ce que demandaient les parties
Paris Habitat demandait l'expulsion sous astreinte de 200 € par jour, 19 070,78 € de provision, une indemnité d'occupation et 1 450 € de frais. La société n'a pas comparu.
La décision du juge
Le juge des référés constate la résiliation du bail au 16 janvier 2026, ordonne l'expulsion sans astreinte et condamne la société à verser 19 070,78 € de provision et 1 000 € de frais, plus une indemnité d'occupation.
Montants accordés par le juge
- 19 070,78 € : Condamnation à payer (autre), à payer par la société IDZIF à Paris Habitat (provision sur loyers, charges et indemnités d'occupation au 21 janvier 2026)
- 1 000 € : Frais de procédure (frais de justice (article 700 du code de procédure civile)), à payer par la société IDZIF à Paris Habitat
- indemnité d'occupation provisionnelle égale au loyer, charges et taxes, jusqu'à la remise des clés : Indemnité (autre), à payer par la société IDZIF à Paris Habitat
Obligations
Quitter les lieux.
Délais et astreintes
Expulsion possible à défaut de départ dans les 15 jours de la signification.
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Vérification
Contrôles automatiques effectués Fiche relue sur le texte intégral ; contrôles automatiques passés (parties, résultat, sommes dans le dispositif).
20 mai 2026 · Tribunal judiciaire de Paris · RG 23/14025
Bail commercial : après un refus de renouvellement, la RIVP, nouvelle propriétaire, renouvelle le bail de la société Au Forum du Bâtiment.
Décision partagéeBail commercialJugement · susceptible de recours
Organismes parties et rôle
Procédure
Tribunal judiciaire de Paris · RG 23/14025 · Jugement · susceptible de recours
Les faits
L'ancien propriétaire avait refusé en 2021 de renouveler le bail commercial d'un magasin de fournitures du bâtiment. La RIVP a acheté l'ensemble immobilier en mars 2023 puis a exercé en janvier 2024 son droit de repentir, ce qui l'oblige à payer les frais de l'instance.
Ce que demandaient les parties
Le commerçant demandait le maintien du bail aux anciennes conditions, 20 000 € de dommages et intérêts à chacune des deux bailleresses et 5 000 € de frais à chacune. La RIVP demandait le rejet, la fixation de l'indemnité d'occupation (65 162 € par an) puis du nouveau loyer (68 000 € par an).
La décision du juge
Le tribunal constate le renouvellement du bail commercial, fixe le nouveau loyer à 68 000 € par an comme le demandait la RIVP et rejette les dommages et intérêts réclamés. La RIVP, qui a usé de son droit de repentir, paie les dépens et 4 000 € de frais.
Montants accordés par le juge
- 4 000 € : Frais de procédure (frais de justice (article 700 du code de procédure civile)), à payer par RIVP à Au Forum du Bâtiment
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Vérification
Contrôles automatiques effectués Fiche relue sur le texte intégral ; contrôles automatiques passés (parties, résultat, sommes dans le dispositif).
20 mai 2026 · Conseil d’État · 511179
Indemnité de 2,09 M€ demandée pour une préemption de boxes de parking (18e) : pourvoi non admis
Décision favorablePréemptionDécision · définitive
Organismes parties et rôle
- Ville de Paris : défendeur
Procédure
Conseil d’État · 511179 · Décision · définitive
Les faits
La maire a préempté en 2018 la nue-propriété de sept boxes de parking. La société a demandé réparation pour illégalité ; le tribunal (2024) puis la cour (2025) ont rejeté, la cour estimant que l'appel n'exposait aucun moyen.
Ce que demandaient les parties
La SCI Topaze demandait 2 089 784 € d'indemnité à la Ville, puis l'annulation de l'arrêt d'appel et 3 500 € de frais de justice.
La décision du juge
Le Conseil d'État n'admet pas le pourvoi de la SCI Topaze. Le rejet de sa demande d'indemnité devient définitif.
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Vérification
Contrôles automatiques effectués Fiche relue sur le texte intégral ; contrôles automatiques passés (parties, résultat, sommes dans le dispositif).
19 mai 2026 · Tribunal administratif de Paris · 2532520
Refus d'aide du FSL pour le maintien dans les lieux d'un locataire menacé d'expulsion
Décision défavorableImpayés / chargesJugement · susceptible de recours
Organismes parties et rôle
- Ville de Paris : défendeur
Procédure
Tribunal administratif de Paris · 2532520 · Jugement · susceptible de recours
Les faits
Un locataire d'un studio, poursuivi en expulsion pour loyers impayés, avait reçu une aide du FSL en 2023 qui a soldé sa dette. Sa nouvelle demande de 2024 a été refusée, puis son recours gracieux.
Ce que demandaient les parties
Le locataire demandait l'annulation des refus, un nouvel examen sous quinze jours et des frais de justice (2 000 € et 1 500 €).
La décision du juge
Le tribunal annule les deux refus d'aide du Fonds de solidarité pour le logement : ils ne mentionnaient pas le nom de la signataire. La Ville doit réexaminer la demande.
Montants accordés par le juge
- 1 200 € : Frais de procédure (frais de justice (art. 37 loi 1991)), à payer par Ville de Paris à l'avocat du requérant (aide juridictionnelle)
Obligations
Réexamen de la demande d'aide FSL.
Délais et astreintes
2 mois après notification ; pas d'astreinte.
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Vérification
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19 mai 2026 · Tribunal administratif de Paris · 2532377
Candidate classée 2e sur 3 pour un logement Elogie-Siemp (13e), attribué au 1er
Décision favorableAttribution de logement socialJugement · susceptible de recours
Organismes parties et rôle
Procédure
Tribunal administratif de Paris · 2532377 · Jugement · susceptible de recours
Les faits
En juin 2025, la commission d'attribution d'Elogie-Siemp a classé la candidate au rang 2 sur 3. Le candidat classé premier a signé le bail, ce dont elle a été informée en août 2025.
Ce que demandaient les parties
La candidate demandait l'annulation de la décision, un logement adapté sous deux mois sous astreinte de 100 € par jour ou un réexamen, et 1 500 € de frais de justice.
La décision du juge
Le tribunal rejette la requête : la commission d'attribution était régulièrement composée, le quorum atteint, et les autres critiques sont écartées.
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19 mai 2026 · Tribunal administratif de Paris · 2405893
Refus d'autoriser un local commercial en meublé de tourisme rue de Caumartin (9e), annulé
Décision défavorableMeublés touristiques / changement d'usageJugement · susceptible de recours
Organismes parties et rôle
- Ville de Paris : défendeur
Procédure
Tribunal administratif de Paris · 2405893 · Jugement · susceptible de recours
Les faits
La SCI voulait louer en meublé de tourisme un local commercial situé au 2e étage d'un immeuble d'habitation. La maire a refusé en janvier 2024, notamment pour nuisances liées à l'usage des parties communes.
Ce que demandaient les parties
La SCI Agate demandait l'annulation du refus, l'écartement d'un article du règlement municipal de 2021, l'autorisation et 4 000 € de frais de justice.
La décision du juge
Le tribunal annule le refus : les nuisances invoquées ne sont pas établies pour un local de 18 m². La Ville doit réexaminer la demande ; la demande d'annulation du règlement municipal est rejetée.
Montants accordés par le juge
- 1 500 € : Frais de procédure (frais de justice (art. L. 761-1 CJA)), à payer par Ville de Paris à SCI Agate
Obligations
Réexamen de la demande.
Délais et astreintes
2 mois après notification ; pas d'astreinte.
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19 mai 2026 · Tribunal judiciaire de Paris · RG 26/01967
Paris Habitat demande la résiliation du bail d'un locataire chez qui la police a trouvé une culture de cannabis.
Décision partagéeExpulsion / occupationJugement · susceptible de recours
Organismes parties et rôle
- Paris Habitat : demandeur
Procédure
Tribunal judiciaire de Paris · RG 26/01967 · Jugement · susceptible de recours
Les faits
Locataire depuis 1999. En mai 2024, la police a trouvé dans le logement et la cave plusieurs chambres de culture, des sacs de cannabis et du matériel de conditionnement ; il a reconnu des ventes à des amis. La procédure pénale n'est pas jugée.
Ce que demandaient les parties
Paris Habitat demandait la résiliation, l'expulsion sans délai de deux mois, une indemnité d'occupation et 1 200 € de frais. Le locataire reconnaissait une production pour sa consommation, liée à une maladie, et produisait des attestations de voisins.
La décision du juge
Le juge prononce la résiliation du bail, l'usage du logement étant contraire à sa destination, et ordonne l'expulsion. Vu l'ancienneté, la maladie et le paiement des loyers, il refuse de supprimer le délai de deux mois et accorde trois mois pour partir ; 200 € de frais.
Montants accordés par le juge
- 200 € : Frais de procédure (frais de justice (article 700 du code de procédure civile)), à payer par le locataire à Paris Habitat
- indemnité d'occupation égale au loyer et aux charges, du jugement jusqu'au départ : Indemnité (autre), à payer par le locataire à Paris Habitat
Obligations
Libérer le logement.
Délais et astreintes
Trois mois pour partir à compter de la signification ; délai de deux mois après commandement maintenu.
Lire la décision originale ↗
Vérification
Contrôles automatiques effectués Fiche relue sur le texte intégral ; contrôles automatiques passés (parties, résultat, sommes dans le dispositif).
19 mai 2026 · Tribunal judiciaire de Paris · RG 25/10430
La RIVP réclame à un ancien locataire ses loyers impayés ; il invoque un diagnostic énergétique ancien classé G.
Décision favorableImpayés / chargesJugement · susceptible de recours
Organismes parties et rôle
Procédure
Tribunal judiciaire de Paris · RG 25/10430 · Jugement · susceptible de recours
Les faits
La RIVP a acquis l'usufruit temporaire du logement et signé un nouveau bail en 2019 (loyer de 1 189,32 €). Le locataire est parti en juillet 2025. Un diagnostic de juin 2024 classe le logement en E.
Ce que demandaient les parties
La RIVP demandait 5 353,42 € et 1 200 € de frais. L'ancien locataire demandait l'annulation de la dette, estimant que le loyer n'aurait pas dû être révisé dans un logement classé G.
La décision du juge
Le juge écarte le diagnostic de 2012, devenu caduc, retient le nouveau classement E et condamne l'ancien locataire à payer 5 353,42 € de loyers et charges et 150 € de frais.
Montants accordés par le juge
- 5 353,42 € : Condamnation à payer (autre), à payer par l'ancien locataire à RIVP (loyers et charges impayés d'octobre 2024 à juillet 2025, dépôt de garantie déduit)
- 150 € : Frais de procédure (frais de justice (article 700 du code de procédure civile)), à payer par l'ancien locataire à RIVP
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Vérification
Contrôles automatiques effectués Fiche relue sur le texte intégral ; contrôles automatiques passés (parties, résultat, sommes dans le dispositif).
19 mai 2026 · Tribunal judiciaire de Paris · RG 25/07874
Paris Habitat soupçonne un logement vide ou loué aux touristes et demande la fin du bail ; le tribunal refuse.
Décision défavorableExpulsion / occupationJugement · susceptible de recours
Organismes parties et rôle
- Paris Habitat : demandeur
Procédure
Tribunal judiciaire de Paris · RG 25/07874 · Jugement · susceptible de recours
Les faits
Un constat de l'été 2025 trouve le logement vide, eau et électricité coupées. Le locataire, invalide à 80 % ou plus, prouve qu'il passe environ deux mois par an à l'étranger.
Ce que demandaient les parties
Paris Habitat demandait la résiliation du bail pour défaut d'occupation, l'expulsion, une indemnité d'occupation et 2 000 € de frais de justice. Le locataire demandait le rejet et 1 800 € de frais de justice.
La décision du juge
Le juge retient une absence temporaire, sans signe de location touristique, et une résidence prouvée par de nombreuses pièces. Toutes les demandes du bailleur sont rejetées.
Montants accordés par le juge
- 1 000 € : Frais de procédure (frais de justice (art. 37 loi 1991)), à payer par Paris Habitat à l'avocat du locataire (le locataire bénéficie de l'aide juridictionnelle totale)
Lire la décision originale ↗
Vérification
Vérifiée après deux lectures Fiche relue, puis contrôlée une seconde fois sur le texte intégral de la décision.
Corrigée après la seconde lecture :
- montants : Dispositif : « condamne Paris Habitat à payer à [l'avocate du locataire] 1 000 euros sur le fondement de l'article 37 ».
- demandes : Assignation et conclusions du défendeur.
Fiche reprise de l’ancien tableur (relevé à la main sur le site de la Cour de cassation).
19 mai 2026 · Tribunal judiciaire de Paris · RG 26/01109
Paris Habitat demande la résiliation du bail d'une locataire partie vivre aux États-Unis, dont la nièce occupe le logement.
Décision partagéeExpulsion / occupationJugement · susceptible de recours
Organismes parties et rôle
- Paris Habitat : demandeur
Procédure
Tribunal judiciaire de Paris · RG 26/01109 · Jugement · susceptible de recours
Les faits
Bail signé en 2010. Un constat de juillet 2024 indique que la locataire est partie aux États-Unis environ deux ans plus tôt ; sa nièce vit dans le logement avec sa fille et dit ne pas pouvoir être relogée à cause de la dette.
Ce que demandaient les parties
Paris Habitat demandait la résiliation pour inoccupation et cession, l'expulsion, 18 453,86 € d'arriéré, une indemnité d'occupation et 1 200 € de frais. La nièce, présente, reconnaissait l'occupation et contestait la hausse de la dette.
La décision du juge
Le juge prononce la résiliation du bail au 28 janvier 2026 et ordonne l'expulsion avec le délai de deux mois. Il retire 16 776,76 € de supplément de loyer de solidarité (SLS) faute de mise en demeure prouvée : la dette passe de 18 453,86 € à 1 677,10 € ; 500 € de frais.
Montants accordés par le juge
- 1 677,10 € : Condamnation à payer (autre), à payer par la locataire à Paris Habitat (arriéré locatif au 25 septembre 2025, hors SLS 2024)
- 500 € : Frais de procédure (frais de justice (article 700 du code de procédure civile)), à payer par la locataire et l'occupante à Paris Habitat
- indemnité d'occupation mensuelle égale au loyer et aux charges, du 29 janvier 2026 jusqu'au départ : Indemnité (autre), à payer par la locataire et l'occupante à Paris Habitat
Obligations
Libérer le logement.
Délais et astreintes
Expulsion possible deux mois après le commandement de quitter les lieux, hors trêve hivernale.
Lire la décision originale ↗
Vérification
Contrôles automatiques effectués Fiche relue sur le texte intégral ; contrôles automatiques passés (parties, résultat, sommes dans le dispositif).
19 mai 2026 · Tribunal judiciaire de Paris · RG 26/00631
Paris Habitat réclame des indemnités d'occupation au fils d'une locataire décédée, resté dans le logement de sa mère.
Décision favorableExpulsion / occupationJugement · susceptible de recours
Organismes parties et rôle
- Paris Habitat : demandeur
Procédure
Tribunal judiciaire de Paris · RG 26/00631 · Jugement · susceptible de recours
Les faits
La locataire est décédée en 2019. Paris Habitat a refusé le transfert du bail mais a donné à son fils un autre logement dans le même immeuble en 2022 ; il est resté dans l'ancien et a cessé de payer. Sans ressources stables, il est orienté vers le surendettement.
Ce que demandaient les parties
Paris Habitat demandait l'expulsion sans délai, 9 899,11 € et 1 200 € de frais. L'occupant demandait une remise gracieuse ou un plan d'apurement.
La décision du juge
Le fils ayant rendu le logement en mars 2026, Paris Habitat renonce à l'expulsion. Le juge le condamne à 9 899,11 € d'indemnités d'occupation et refuse des délais de paiement ; pas de frais d'avocat.
Montants accordés par le juge
- 9 899,11 € : Indemnité (autre), à payer par l'occupant à Paris Habitat (indemnités d'occupation du 30 juin 2024 au 31 août 2025)
- indemnité d'occupation égale au loyer et aux charges, du 1er septembre 2025 jusqu'à la remise des clés : Indemnité (autre), à payer par l'occupant à Paris Habitat
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Vérification
Contrôles automatiques effectués Fiche relue sur le texte intégral ; contrôles automatiques passés (parties, résultat, sommes dans le dispositif).
19 mai 2026 · Tribunal judiciaire de Paris · RG 25/06738
Litige entre Paris Habitat et la société La Fourche du Bio devant la 18e chambre du tribunal judiciaire de Paris : simple clôture de l'instruction.
Décision de procédureAutre logementOrdonnance · inconnue
Organismes parties et rôle
- Paris Habitat : demandeur
Procédure
Tribunal judiciaire de Paris · RG 25/06738 · Ordonnance · inconnue
Les faits
Procédure au fond engagée par Paris Habitat contre la société La Fourche du Bio. La décision ne précise pas l'objet du litige.
Ce que demandaient les parties
Les demandes des parties ne figurent pas dans la décision.
La décision du juge
Le juge de la mise en état déclare l'instruction close et fixe l'audience de plaidoirie au 5 octobre 2026. Rien n'est tranché.
Délais et astreintes
Plaidoirie le 5 octobre 2026.
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Vérification
Vérification nécessaire Un point n’est pas suffisamment établi :
- L'objet du litige n'est pas indiqué : le motif « Bail commercial » est seulement déduit de la chambre et de la qualité de société du défendeur. Le reste (clôture, audience du 5 octobre 2026, sans-decision) est sûr.
Corrigée après la seconde lecture :
- affaire : L'ordonnance ne mentionne que « 18° chambre 1ère section » ; « chambre des baux commerciaux » n'est pas écrit dans la décision.
19 mai 2026 · Tribunal judiciaire de Paris · RG 25/15498
Paris Habitat et la société Pharmacie Centrale Seine mettent fin à leur litige par un accord.
Décision de procédureBail commercialOrdonnance · susceptible de recours
Organismes parties et rôle
- Paris Habitat : demandeur
Procédure
Tribunal judiciaire de Paris · RG 25/15498 · Ordonnance · susceptible de recours
Les faits
Paris Habitat avait assigné la société Pharmacie Centrale Seine en décembre 2025 devant la chambre des baux commerciaux. L'objet exact du litige n'est pas précisé.
Ce que demandaient les parties
Les deux parties demandaient l'homologation de leur accord.
La décision du juge
Le juge de la mise en état homologue le protocole transactionnel du 27 avril 2026 et constate la fin de l'instance ; chaque partie garde ses frais. Le contenu de l'accord n'est pas repris dans la décision.
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Vérification
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18 mai 2026 · Tribunal administratif de Paris · 2610762
Référé contre le rejet d'une offre dans un marché de suivi de chantier de 29 logements Paris Habitat (10e)
Décision de procédureConstruction de logementsOrdonnance de référé · provisoire
Organismes parties et rôle
- Paris Habitat : défendeur
Procédure
Tribunal administratif de Paris · 2610762 · Ordonnance de référé · provisoire
Les faits
Paris Habitat a lancé en février 2026 un appel d'offres de maîtrise d'œuvre pour suivre le chantier de 29 logements et un commerce boulevard de la Villette. L'offre de la société a été écartée comme anormalement basse puis réintégrée le 20 avril 2026.
Ce que demandaient les parties
La société Units architecture demandait l'annulation de la procédure et du rejet de son offre, une nouvelle analyse des offres et 3 000 € de frais de justice.
La décision du juge
Non-lieu sur l'annulation : Paris Habitat avait retiré le rejet de l'offre et l'avait réintégrée. Le reste des demandes, dont les frais de justice, est rejeté.
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Vérification
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15 mai 2026 · Tribunal judiciaire de Paris · RG 25/53588
La RIVP et la société Bobun Flandre, locataire d'un local commercial en impayés, signent un accord d'échéancier.
Décision de procédureBail commercialOrdonnance de référé · provisoire
Organismes parties et rôle
Procédure
Tribunal judiciaire de Paris · RG 25/53588 · Ordonnance de référé · provisoire
Les faits
Après plusieurs renvois pour négocier, les parties ont signé un accord fixant un échéancier pour apurer l'arriéré locatif. Le montant de la dette n'est pas indiqué dans la décision.
Ce que demandaient les parties
La RIVP, qui avait assigné en expulsion en mai 2025, demandait l'homologation de l'accord et les mesures à appliquer en cas de non-respect.
La décision du juge
Le juge des référés homologue le constat d'accord du 3 avril 2026 : la clause résolutoire est suspendue pendant l'échéancier. En cas d'impayé ou de défaut d'attestation d'assurance 2026, l'expulsion pourra avoir lieu et le dépôt de garantie de 40 000 € restera acquis à la RIVP.
Obligations
Respect de l'échéancier, paiement du loyer courant et remise de l'attestation d'assurance 2026.
Délais et astreintes
Clause résolutoire suspendue pendant l'échéancier.
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Vérification
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15 mai 2026 · Tribunal judiciaire de Paris · RG 26/01917
Après le décès d'une locataire, la RIVP demande l'expulsion de son arrière-petit-fils, qui réclame le transfert du bail.
Décision favorableExpulsion / occupationJugement · susceptible de recours
Organismes parties et rôle
Procédure
Tribunal judiciaire de Paris · RG 26/01917 · Jugement · susceptible de recours
Les faits
La locataire en titre est décédée en avril 2024. La RIVP a refusé le transfert faute de preuve d'un an de vie commune. L'occupant, seul, déclare environ 947 € de revenus mensuels ; le loyer est de 537,33 € charges comprises. Il a soldé sa dette avant l'audience.
Ce que demandaient les parties
La RIVP demandait l'expulsion sous astreinte de 100 € par jour sans délai de deux mois, 914,91 € d'indemnités et 1 000 € de frais. L'occupant demandait le transfert du bail et se disait prêt à accepter un logement plus petit.
La décision du juge
Le juge refuse le transfert du bail (cohabitation d'un an non prouvée, T2 trop grand et trop cher pour ses revenus) et ordonne l'expulsion avec le délai de deux mois, sans astreinte. Les indemnités passées étant payées, la demande d'arriéré est rejetée ; pas de frais d'avocat.
Montants accordés par le juge
- indemnité d'occupation mensuelle égale au loyer et aux charges, du 1er mars 2026 jusqu'au départ : Indemnité (autre), à payer par l'occupant à RIVP
Obligations
Libérer le logement.
Délais et astreintes
Expulsion possible deux mois après le commandement de quitter les lieux.
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Vérification
Contrôles automatiques effectués Fiche relue sur le texte intégral ; contrôles automatiques passés (parties, résultat, sommes dans le dispositif).
15 mai 2026 · Tribunal judiciaire de Paris · RG 25/11020
Elogie-Siemp demande l'expulsion de la dernière locataire d'un immeuble à démolir, qui a refusé les offres de relogement.
Décision favorableExpulsion / occupationJugement · susceptible de recours
Organismes parties et rôle
Procédure
Tribunal judiciaire de Paris · RG 25/11020 · Jugement · susceptible de recours
Les faits
Bail signé en 1969 (loi de 1948). L'immeuble doit être démoli au second semestre 2026 dans un projet de renouvellement urbain, avec accord du préfet. Elogie-Siemp a fait 10 offres de trois-pièces dans le même arrondissement depuis 2021 ; tous les autres occupants ont été relogés.
Ce que demandaient les parties
Elogie-Siemp demandait l'expulsion sans délai de deux mois et sans trêve hivernale, une indemnité d'occupation et 1 500 € de frais. La locataire contestait la validité du congé et demandait 2 000 € de frais.
La décision du juge
Le juge valide le congé de novembre 2024 : la locataire, qui a refusé trois offres conformes, n'a plus de titre depuis le 10 juin 2025. Il ordonne l'expulsion sans délai de deux mois mais maintient la trêve hivernale ; 1 000 € de frais.
Montants accordés par le juge
- 1 000 € : Frais de procédure (frais de justice (article 700 du code de procédure civile)), à payer par la locataire à Elogie-Siemp
- indemnité d'occupation mensuelle égale au loyer et aux charges, jusqu'au départ : Indemnité (autre), à payer par la locataire à Elogie-Siemp
Obligations
Libérer le logement.
Délais et astreintes
Délai de deux mois après le commandement supprimé ; trêve hivernale maintenue.
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Vérification
Contrôles automatiques effectués Fiche relue sur le texte intégral ; contrôles automatiques passés (parties, résultat, sommes dans le dispositif).
12 mai 2026 · Tribunal judiciaire de Paris · RG 26/50740
Elogie-Siemp demande l'expulsion d'une commerçante locataire d'un local pour loyers impayés, tout en proposant un échéancier.
Décision favorableBail commercialOrdonnance de référé · provisoire
Organismes parties et rôle
Procédure
Tribunal judiciaire de Paris · RG 26/50740 · Ordonnance de référé · provisoire
Les faits
Bail commercial signé en 2018 avec une entrepreneuse individuelle. Un commandement de payer 6 306,46 € a été délivré le 6 octobre 2025 ; des acomptes ont été versés depuis.
Ce que demandaient les parties
Elogie-Siemp demandait la résiliation, la provision, l'expulsion sous astreinte de 200 € par jour, la suspension de la clause sur 10 mensualités et 1 250 € de frais. La locataire acceptait ces délais.
La décision du juge
Le juge des référés constate la résiliation du bail au 7 novembre 2025, condamne la locataire à 2 756,68 € de provision et 1 250 € de frais, et accorde, comme le proposait Elogie-Siemp, dix mensualités avec suspension de la clause résolutoire. L'expulsion n'aura lieu qu'en cas d'impayé.
Montants accordés par le juge
- 2 756,68 € : Condamnation à payer (autre), à payer par la locataire à Elogie-Siemp (provision sur l'arriéré au 27 mars 2026, payable en 9 mensualités de 305 € puis le solde)
- 1 250 € : Frais de procédure (frais de justice (article 700 du code de procédure civile)), à payer par la locataire à Elogie-Siemp
- indemnité d'occupation provisionnelle égale au loyer et aux charges, en cas de non-respect de l'échéancier : Indemnité (autre), à payer par la locataire à Elogie-Siemp
Délais et astreintes
Dette payable en 10 mensualités en plus du loyer ; clause résolutoire suspendue pendant ce délai.
Lire la décision originale ↗
Vérification
Contrôles automatiques effectués Fiche relue sur le texte intégral ; contrôles automatiques passés (parties, résultat, sommes dans le dispositif).
12 mai 2026 · Tribunal judiciaire de Paris · RG 26/51883
La RIVP demande une expertise préventive des immeubles voisins avant des travaux de reprise en sous-œuvre de son immeuble.
Décision de procédureTravaux / entretienOrdonnance de référé · provisoire
Organismes parties et rôle
Procédure
Tribunal judiciaire de Paris · RG 26/51883 · Ordonnance de référé · provisoire
Les faits
Une partie de la cour de l'immeuble s'est affaissée ; la RIVP prévoit une reprise en sous-œuvre. L'expertise sert à constater l'état des immeubles voisins avant le chantier.
Ce que demandaient les parties
La RIVP demandait la désignation d'un expert. Les défendeurs (une commune, des bureaux d'études, un contrôleur technique et une SCI voisine) n'étaient pas représentés.
La décision du juge
Le juge des référés ordonne l'expertise préventive : l'expert décrira l'état des avoisinants avant les travaux et suivra d'éventuels désordres. La RIVP avance les frais et garde les dépens.
Le juge ordonne seulement une expertise : il ne tranche pas le litige.
Obligations
Expertise préventive ; provision de 10 000 € pour l'expert à consigner par la RIVP.
Délais et astreintes
Consignation au plus tard le 13 juillet 2026 ; pré-rapport avant le 13 janvier 2027, rapport définitif avant le 13 janvier 2028.
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Vérification
Contrôles automatiques effectués Fiche relue sur le texte intégral ; contrôles automatiques passés (parties, résultat, sommes dans le dispositif).
Corrigée après la seconde lecture :
- resultat : règle de classement du 30 oct. 2026 : dispositif relu en entier : en dehors de l'expertise, seuls les dépens, les frais de procédure, une mise hors de cause ou le périmètre de la mission sont tranchés
12 mai 2026 · Tribunal judiciaire de Paris · RG 26/50748
Elogie-Siemp demande l'expulsion d'une société locataire d'un local commercial pour loyers impayés.
Décision favorableBail commercialOrdonnance de référé · provisoire
Organismes parties et rôle
Procédure
Tribunal judiciaire de Paris · RG 26/50748 · Ordonnance de référé · provisoire
Les faits
Bail commercial signé le 28 février 2025. Un commandement de payer 16 496,56 € a été délivré le 31 octobre 2025.
Ce que demandaient les parties
Elogie-Siemp demandait l'expulsion sous astreinte de 200 € par jour, 16 496,56 € de provision, une indemnité d'occupation et 1 250 € de frais. La société n'a pas comparu.
La décision du juge
Le juge des référés constate la résiliation du bail au 1er décembre 2025, ordonne l'expulsion et condamne la société à verser 16 496,56 € de provision et 1 250 € de frais, plus une indemnité d'occupation. Il ne prononce pas d'astreinte.
Montants accordés par le juge
- 16 496,56 € : Condamnation à payer (autre), à payer par la société locataire à Elogie-Siemp (provision sur loyers, charges et indemnités d'occupation au 23 janvier 2026)
- 1 250 € : Frais de procédure (frais de justice (article 700 du code de procédure civile)), à payer par la société locataire à Elogie-Siemp
- indemnité d'occupation provisionnelle égale au loyer et aux charges, du 24 janvier 2026 jusqu'au départ : Indemnité (autre), à payer par la société locataire à Elogie-Siemp
Obligations
Quitter les lieux.
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Vérification
Contrôles automatiques effectués Fiche relue sur le texte intégral ; contrôles automatiques passés (parties, résultat, sommes dans le dispositif).
12 mai 2026 · Tribunal judiciaire de Paris · RG 26/50738
Elogie-Siemp demande en référé l'expulsion d'une société locataire d'un local commercial et une provision sur loyers.
Décision de procédureBail commercialOrdonnance de référé · provisoire
Organismes parties et rôle
Procédure
Tribunal judiciaire de Paris · RG 26/50738 · Ordonnance de référé · provisoire
Les faits
Un commandement visant la clause résolutoire réclamait 67 295,17 € de loyers et charges. Le bail était signé par un simple horodatage électronique.
Ce que demandaient les parties
Elogie-Siemp demandait le constat de la résiliation, l'expulsion sous astreinte de 200 € par jour, une provision de 6 019,76 €, une indemnité d'occupation et 1 250 € de frais. La société SAS Les Spectacles n'était pas représentée.
La décision du juge
Le juge des référés dit n'y avoir lieu à référé : la signature du bail n'est pas établie et l'arriéré repose sur des factures d'eau et une régularisation de charges non justifiées. Elogie-Siemp paie les dépens.
La demande en référé n'aboutit pas ; le juge ne se prononce pas sur le fond, qui peut être porté devant le juge du fond.
Lire la décision originale ↗
Vérification
Contrôles automatiques effectués Fiche relue sur le texte intégral ; contrôles automatiques passés (parties, résultat, sommes dans le dispositif).
Corrigée après la seconde lecture :
- resultat : règle de classement du 30 oct. 2026 : dispositif relu en entier : en dehors de « n'y avoir lieu à référé », seuls les dépens sont tranchés (trouvé par le contrôle resultat_procedure le 30 oct. 2026)
12 mai 2026 · Tribunal judiciaire de Paris · RG 25/04821
Moisissures dans un logement Paris Habitat de 77 m² avec quatre enfants : le tribunal ordonne une expertise.
Décision de procédureInsalubrité / péril / sécuritéJugement · provisoire
Organismes parties et rôle
- Paris Habitat : défendeur
Procédure
Tribunal judiciaire de Paris · RG 25/04821 · Jugement · provisoire
Les faits
Infiltrations, humidité et moisissures dans presque toutes les pièces depuis 2022, fenêtres vétustes. La commission de conciliation (bailleur absent) et un constat du 16/12/2024 notent des désordres persistants ; le bailleur invoque un manque d'aération et une suroccupation.
Ce que demandaient les parties
Les locataires demandaient des travaux sous astreinte, un loyer réduit de 50 % et une indemnisation, ou à défaut une expertise.
La décision du juge
Le tribunal tient l'humidité et les moisissures pour certaines, mais leur cause est discutée. Il ordonne une expertise et attend son résultat pour juger (sursis à statuer).
Obligations
Expertise ordonnée (frais avancés par le Trésor au titre de l'aide juridictionnelle).
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Vérification
Vérification nécessaire Un point n’est pas suffisamment établi :
- fiche relevée à la main dans l'ancien tableur, à revérifier sur le texte officiel
Fiche reprise de l’ancien tableur (relevé à la main sur le site de la Cour de cassation).
12 mai 2026 · Cour d'appel de Paris · RG 24/05970
Paris Habitat demande la résiliation du bail d'un couple âgé pour les violences de leur fille majeure dans l'immeuble.
Décision défavorableExpulsion / occupationArrêt · susceptible de recours
Organismes parties et rôle
Procédure
Cour d'appel de Paris · RG 24/05970 · Arrêt · susceptible de recours
Les faits
Bail de 1983. La fille majeure des locataires a commis des violences répétées dans l'immeuble (condamnation pénale en 2021). Elle est depuis juillet 2025 en foyer de soins ; le couple est âgé et a de faibles ressources.
Ce que demandaient les parties
Paris Habitat demandait la résiliation du bail pour troubles, l'expulsion et une indemnité d'occupation. Les locataires demandaient le rejet.
La décision du juge
La cour annule la résiliation et l'expulsion : la fille, soignée, ne vit plus au domicile et le trouble n'est plus actuel. Paris Habitat est débouté et doit 1 000 € de frais au couple.
Montants accordés par le juge
- 1 000 € : Frais de procédure (frais de justice (article 700 du code de procédure civile)), à payer par Paris Habitat à les locataires
Lire la décision originale ↗
Vérification
Contrôles automatiques effectués Fiche relue sur le texte intégral ; contrôles automatiques passés (parties, résultat, sommes dans le dispositif).
12 mai 2026 · Cour d'appel de Paris · RG 24/08651
Elogie-Siemp fait appel pour corriger la dette et l'indemnité d'occupation fixées contre deux locataires en impayés.
Décision favorableImpayés / chargesArrêt · susceptible de recours
Organismes parties et rôle
Procédure
Cour d'appel de Paris · RG 24/08651 · Arrêt · susceptible de recours
Les faits
Bail de 2014 (logement jugé par le tribunal de proximité d'Ivry-sur-Seine). Commandement de payer de 2 633,48 € en février 2023 ; en mars 2024 le juge a accordé 26 mois de délais et suspendu la clause résolutoire.
Ce que demandaient les parties
Elogie-Siemp demandait une dette actualisée de 3 252,98 € (au lieu de 3 941,58 €), une indemnité d'occupation égale au loyer et aux charges au lieu d'un forfait de 708 €, que le jugement soit complété comme l'avait fait le jugement rectificatif du 6 juin 2024, et 1 000 € de frais (article 700). Les locataires n'ont pas comparu.
La décision du juge
La cour infirme le jugement sur la dette et l'indemnité d'occupation : elle condamne les locataires à payer 3 252,98 € et fixe l'indemnité d'occupation au loyer et aux charges si les délais de paiement ne sont pas tenus. Le reste du jugement rectifié, qui accordait des délais, est confirmé. Pas de frais d'appel accordés ; dépens d'appel à la charge des locataires.
Montants accordés par le juge
- 3 252,98 € : Condamnation à payer (arriéré), à payer par les deux locataires (solidairement) à Elogie-Siemp (arriéré locatif au 26 juin 2024, terme de mai 2024 inclus)
- indemnité d'occupation égale au loyer et aux charges, due seulement si les délais ne sont pas respectés, du 15 avril 2023 jusqu'au départ : Indemnité (autre), à payer par les deux locataires (in solidum) à Elogie-Siemp
Délais et astreintes
Délais de paiement accordés en première instance maintenus (26 mensualités d'au moins 150 €).
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Vérification
Vérifiée après deux lectures Fiche relue, puis contrôlée une seconde fois sur le texte intégral de la décision.
Corrigée après la seconde lecture :
- demandes : Conclusions de l'appelante du 26 juin 2024.
- montants[0].nature : Condamnation au titre de l'arriéré locatif.
- decision : Dispositif : « Dit n'y avoir lieu à application des dispositions de l'article 700 » ; dépens d'appel à la charge des intimés.
12 mai 2026 · Cour d'appel de Paris · RG 26/02860
Une locataire âgée dont le bail Elogie-Siemp a été résilié conteste la caducité de son appel.
Décision favorableExpulsion / occupationArrêt · susceptible de recours
Organismes parties et rôle
Procédure
Cour d'appel de Paris · RG 26/02860 · Arrêt · susceptible de recours
Les faits
Le 21 août 2025, le juge des contentieux de la protection de Paris a résilié le bail, ordonné l'expulsion et fixé une indemnité d'occupation égale au loyer.
Ce que demandaient les parties
La locataire demandait que son appel soit déclaré recevable. Elogie-Siemp n'a pas conclu sur ce déféré.
La décision du juge
La cour confirme la caducité de l'appel : les conclusions ont été déposées après le délai de trois mois. Le jugement qui résilie le bail et ordonne l'expulsion reste en place.
Lire la décision originale ↗
Vérification
Contrôles automatiques effectués Fiche relue sur le texte intégral ; contrôles automatiques passés (parties, résultat, sommes dans le dispositif).
11 mai 2026 · Tribunal administratif de Paris · 2515153
Permis transformant un entrepôt en logements dont près d'un tiers sociaux (18e arr.), contesté par des voisins
Décision favorableConstruction de logementsJugement · susceptible de recours
Organismes parties et rôle
- Ville de Paris : défendeur
Procédure
Tribunal administratif de Paris · 2515153 · Jugement · susceptible de recours
Les faits
La maire a autorisé en juillet 2024 la transformation d'un entrepôt en habitation avec trois niveaux en plus ; 12 logements sur l'ensemble (30 % de la surface) seront sociaux. Le permis a été transféré à la SAS Pierre Promotion en 2025.
Ce que demandaient les parties
Les voisins demandaient l'annulation du permis et 4 000 € de frais de justice à la Ville et au promoteur. Le promoteur demandait 8 000 €.
La décision du juge
Le tribunal rejette la requête des voisins : le permis est maintenu, la part de logements sociais justifiant la dérogation au PLU au titre de la mixité sociale.
Montants accordés par le juge
- 1 800 € : Frais de procédure (frais de justice (art. L. 761-1 CJA)), à payer par les requérants (voisins) à SAS Pierre Promotion
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Vérification
Contrôles automatiques effectués Fiche relue sur le texte intégral ; contrôles automatiques passés (parties, résultat, sommes dans le dispositif).
11 mai 2026 · Tribunal judiciaire de Paris · RG 25/07225
La RIVP demande en référé la résiliation du bail d'un locataire en impayés, en acceptant un plan d'apurement.
Décision favorableImpayés / chargesOrdonnance de référé · provisoire
Organismes parties et rôle
Procédure
Tribunal judiciaire de Paris · RG 25/07225 · Ordonnance de référé · provisoire
Les faits
Bail signé en 2000. Un commandement de payer 2 998,78 € a été délivré le 22 mai 2025 et n'a pas été réglé dans les deux mois.
Ce que demandaient les parties
La RIVP demandait le constat de la résiliation, une provision (1 932,26 € à l'audience), la suspension de la clause avec 100 € par mois sur dix mois et 400 € de frais. Le locataire n'a pas comparu.
La décision du juge
Le juge constate la résiliation au 23 juillet 2025 mais la suspend, comme le demandait la RIVP, avec 10 mois pour payer. La provision est limitée à 913,38 €, montant de l'assignation, le locataire étant absent ; 300 € de frais.
Montants accordés par le juge
- 913,38 € : Condamnation à payer (autre), à payer par le locataire à RIVP (provision sur l'arriéré au 22 juillet 2025, payable par mensualités d'au moins 91 € pendant 10 mois)
- 300 € : Frais de procédure (frais de justice (article 700 du code de procédure civile)), à payer par le locataire à RIVP
- indemnité d'occupation de 1 017,97 € par mois, en cas de non-respect de l'échéancier : Indemnité (autre), à payer par le locataire à RIVP
Délais et astreintes
Dette payable en 10 mois en plus du loyer ; clause résolutoire suspendue pendant ce délai.
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Vérification
Contrôles automatiques effectués Fiche relue sur le texte intégral ; contrôles automatiques passés (parties, résultat, sommes dans le dispositif).
11 mai 2026 · Tribunal judiciaire de Paris · RG 25/07086
Paris Habitat demande la résiliation du bail d'une locataire en impayés depuis 2024.
Décision partagéeImpayés / chargesJugement · susceptible de recours
Organismes parties et rôle
- Paris Habitat : demandeur
Procédure
Tribunal judiciaire de Paris · RG 25/07086 · Jugement · susceptible de recours
Les faits
Bail signé en 1999. Les impayés ont commencé en 2024 ; le diagnostic social évoque des conditions de travail fragiles et un rappel de charges important. La locataire a repris le paiement en février 2026.
Ce que demandaient les parties
Paris Habitat demandait la résiliation, l'expulsion, l'arriéré (2 299,42 € à l'audience), une indemnité d'occupation et 500 € de frais ; il acceptait les délais proposés. La locataire voulait rester et proposait 200 € par mois.
La décision du juge
Le juge rejette la résiliation : la dette (2 299,42 €) est modeste, reconnue et le loyer courant est repris. Il condamne la locataire à la payer en 12 mensualités de 200 €, plus 300 € de frais.
Montants accordés par le juge
- 2 299,42 € : Condamnation à payer (autre), à payer par la locataire à Paris Habitat (arriéré de loyers au 10 mars 2026, payable en 12 mensualités de 200 €)
- 300 € : Frais de procédure (frais de justice (article 700 du code de procédure civile)), à payer par la locataire à Paris Habitat
Délais et astreintes
Dette payable en 12 mensualités ; tout devient exigible au premier impayé.
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Vérification
Contrôles automatiques effectués Fiche relue sur le texte intégral ; contrôles automatiques passés (parties, résultat, sommes dans le dispositif).
11 mai 2026 · Tribunal judiciaire de Paris · RG 25/08004
La RIVP obtient la résiliation du bail d'un locataire parti qui sous-louait tout le logement à deux occupants.
Décision favorableExpulsion / occupationJugement · susceptible de recours
Organismes parties et rôle
Procédure
Tribunal judiciaire de Paris · RG 25/08004 · Jugement · susceptible de recours
Les faits
D'après les constats, deux personnes vivent dans le logement depuis 8 mois et versent 843 € par mois au locataire, qui est parti. Les défendeurs ne se sont pas présentés (jugement réputé contradictoire).
Ce que demandaient les parties
La RIVP demandait la résiliation du bail, l'expulsion immédiate des occupants, une indemnité d'occupation, l'arriéré, 8 430 € de sous-loyers à restituer et 1 200 € de frais de justice.
La décision du juge
Le bail est résilié aux torts du locataire et l'expulsion, occupants compris, est autorisée deux mois après un commandement (le délai n'est pas supprimé). Le locataire doit 3 403,52 € d'arriéré et 8 430 € de sous-loyers ; lui et un occupant paient une indemnité d'occupation, et les trois défendeurs 1 000 € de frais de justice.
Montants accordés par le juge
- 8 430 € : Remboursement (remboursement), à payer par le locataire à RIVP (fruits civils de la sous-location)
- 3 403,52 € : Condamnation à payer (arriéré), à payer par le locataire à RIVP (loyers et charges au 28 février 2026)
- 1 000 € : Frais de procédure (frais de justice (article 700 du code de procédure civile)), à payer par le locataire et les deux occupants (in solidum) à RIVP
- égale au loyer et aux charges, du jugement jusqu'à la restitution des clés : Indemnité (indemnité d'occupation), à payer par le locataire et un des occupants (in solidum) à RIVP
Obligations
Quitter le logement (expulsion du locataire et des occupants).
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Vérification
Vérifiée après deux lectures Fiche relue, puis contrôlée une seconde fois sur le texte intégral de la décision.
Corrigée après la seconde lecture :
- montants : Dispositif : 3 403,52 € dus par le locataire ; 1 000 € in solidum par les trois défendeurs.
- decision : Dispositif et motifs (suppression du délai de deux mois refusée).
- demandes : Assignation.
Fiche reprise de l’ancien tableur (relevé à la main sur le site de la Cour de cassation).
7 mai 2026 · Tribunal judiciaire de Paris · RG 26/50959
La RIVP demande l'expulsion d'une société locataire d'un local commercial pour loyers impayés.
Décision favorableBail commercialOrdonnance de référé · provisoire
Organismes parties et rôle
Procédure
Tribunal judiciaire de Paris · RG 26/50959 · Ordonnance de référé · provisoire
Les faits
Bail commercial signé en 2011 (loyer annuel de 28 350 € hors charges), cédé à la société actuelle en 2012. Un commandement de payer 24 476,60 € a été délivré le 30 octobre 2025.
Ce que demandaient les parties
La RIVP demandait l'expulsion, une indemnité d'occupation, 18 235,14 € de provision et 1 500 € de frais. La société, absente, ne s'est pas défendue.
La décision du juge
Le juge des référés constate la résiliation du bail commercial au 30 novembre 2025, ordonne l'expulsion et condamne la société à payer 18 235,14 € de provision sur l'arriéré et 1 500 € de frais.
Montants accordés par le juge
- 18 235,14 € : Condamnation à payer (autre), à payer par la société locataire à RIVP (provision sur l'arriéré de loyers, charges et indemnités d'occupation au 16 mars 2026, avec intérêts)
- 1 500 € : Frais de procédure (frais de justice (article 700 du code de procédure civile)), à payer par la société locataire à RIVP
- indemnité d'occupation provisionnelle égale au loyer, charges et taxes, du 1er décembre 2025 jusqu'à la remise des clés : Indemnité (autre), à payer par la société locataire à RIVP
Obligations
Quitter les lieux.
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Vérification
Contrôles automatiques effectués Fiche relue sur le texte intégral ; contrôles automatiques passés (parties, résultat, sommes dans le dispositif).
7 mai 2026 · Tribunal judiciaire de Paris · RG 26/50954
La RIVP demande l'expulsion de la société Peintinex, locataire d'un local commercial, pour loyers impayés.
Décision favorableBail commercialOrdonnance de référé · provisoire
Organismes parties et rôle
Procédure
Tribunal judiciaire de Paris · RG 26/50954 · Ordonnance de référé · provisoire
Les faits
Bail commercial signé en 2004 et renouvelé en 2013 (loyer annuel de 5 756 € hors charges). Un commandement de payer 6 826,38 € délivré le 20 novembre 2025 est resté sans effet.
Ce que demandaient les parties
La RIVP demandait l'expulsion, une indemnité d'occupation, 6 826,38 € de provision et 1 500 € de frais. La société, absente, ne s'est pas défendue.
La décision du juge
Le juge des référés constate la résiliation du bail commercial au 20 décembre 2025, ordonne l'expulsion et condamne la société à payer 6 826,38 € de provision sur l'arriéré et 1 500 € de frais.
Montants accordés par le juge
- 6 826,38 € : Condamnation à payer (autre), à payer par la société Peintinex à RIVP (provision sur l'arriéré de loyers, charges et indemnités d'occupation au 23 décembre 2025, avec intérêts)
- 1 500 € : Frais de procédure (frais de justice (article 700 du code de procédure civile)), à payer par la société Peintinex à RIVP
- indemnité d'occupation provisionnelle égale au loyer, charges et taxes, du 21 décembre 2025 jusqu'à la remise des clés : Indemnité (autre), à payer par la société Peintinex à RIVP
Obligations
Quitter les lieux.
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Vérification
Contrôles automatiques effectués Fiche relue sur le texte intégral ; contrôles automatiques passés (parties, résultat, sommes dans le dispositif).
7 mai 2026 · Tribunal judiciaire de Paris · RG 26/50622
La RIVP demande l'expulsion de la société Intercar, locataire d'un local commercial, pour loyers impayés.
Décision favorableBail commercialOrdonnance de référé · provisoire
Organismes parties et rôle
Procédure
Tribunal judiciaire de Paris · RG 26/50622 · Ordonnance de référé · provisoire
Les faits
Bail commercial renouvelé en 2019 pour un loyer annuel de 4 500 € hors taxes et charges. Un commandement de payer 7 794,84 € a été délivré le 16 juin 2025.
Ce que demandaient les parties
La RIVP demandait l'expulsion, 5 799,80 € de provision, une indemnité d'occupation et 1 500 € de frais. La société n'a pas constitué avocat.
La décision du juge
Le juge des référés constate la résiliation du bail au 16 juillet 2025, ordonne l'expulsion et condamne la société à verser 5 799,80 € de provision et 1 500 € de frais, plus une indemnité d'occupation.
Montants accordés par le juge
- 5 799,80 € : Condamnation à payer (autre), à payer par la société Intercar à RIVP (provision sur loyers, charges et indemnités d'occupation au 27 novembre 2025)
- 1 500 € : Frais de procédure (frais de justice (article 700 du code de procédure civile)), à payer par la société Intercar à RIVP
- indemnité d'occupation mensuelle provisionnelle égale au loyer, charges et taxes, du 17 juillet 2025 jusqu'à la remise des clés : Indemnité (autre), à payer par la société Intercar à RIVP
Obligations
Quitter les lieux.
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Vérification
Contrôles automatiques effectués Fiche relue sur le texte intégral ; contrôles automatiques passés (parties, résultat, sommes dans le dispositif).
7 mai 2026 · Tribunal judiciaire de Paris · RG 26/51005
Elogie-Siemp demande l'expulsion de la société Petite Egypte, locataire d'un local commercial, pour loyers impayés.
Décision favorableBail commercialOrdonnance de référé · provisoire
Organismes parties et rôle
Procédure
Tribunal judiciaire de Paris · RG 26/51005 · Ordonnance de référé · provisoire
Les faits
Bail commercial signé fin 2015 pour un loyer annuel de 30 000 € hors charges. Un commandement de payer 19 475 € environ délivré le 13 novembre 2025 est resté sans effet.
Ce que demandaient les parties
Elogie-Siemp demandait l'expulsion sous astreinte de 200 € par jour, 19 475,07 € de provision, une indemnité d'occupation et des frais. La société, absente, ne s'est pas défendue.
La décision du juge
Le juge des référés constate la résiliation du bail commercial au 13 décembre 2025, ordonne l'expulsion sans astreinte et condamne la société à payer 19 475,07 € de provision sur l'arriéré et 1 250 € de frais.
Montants accordés par le juge
- 19 475,07 € : Condamnation à payer (autre), à payer par la société Petite Egypte à Elogie-Siemp (provision sur l'arriéré de loyers, charges et indemnités d'occupation au 19 décembre 2025, avec intérêts)
- 1 250 € : Frais de procédure (frais de justice (article 700 du code de procédure civile)), à payer par la société Petite Egypte à Elogie-Siemp
- indemnité d'occupation provisionnelle égale au loyer, charges et taxes, du 14 décembre 2025 jusqu'à la remise des clés : Indemnité (autre), à payer par la société Petite Egypte à Elogie-Siemp
Obligations
Quitter les lieux.
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Vérification
Contrôles automatiques effectués Fiche relue sur le texte intégral ; contrôles automatiques passés (parties, résultat, sommes dans le dispositif).
7 mai 2026 · Tribunal judiciaire de Paris · RG 26/51007
Elogie-Siemp demande l'expulsion de la société Humphris, locataire d'un local commercial, pour loyers impayés.
Décision favorableBail commercialOrdonnance de référé · provisoire
Organismes parties et rôle
Procédure
Tribunal judiciaire de Paris · RG 26/51007 · Ordonnance de référé · provisoire
Les faits
Bail commercial signé en 2018 pour un loyer annuel de 4 500 € hors charges. Un commandement de payer 4 495,91 € délivré fin 2025 est resté sans effet.
Ce que demandaient les parties
Elogie-Siemp demandait l'expulsion sous astreinte de 200 € par jour, 7 470,13 € de provision, une indemnité d'occupation et 1 250 € de frais. La société, absente, ne s'est pas défendue.
La décision du juge
Le juge des référés constate la résiliation du bail commercial au 3 décembre 2025, ordonne l'expulsion sans astreinte et condamne la société à payer 7 470,13 € de provision sur l'arriéré et 1 250 € de frais.
Montants accordés par le juge
- 7 470,13 € : Condamnation à payer (autre), à payer par la société Humphris à Elogie-Siemp (provision sur l'arriéré de loyers, charges et indemnités d'occupation au 5 janvier 2026, avec intérêts)
- 1 250 € : Frais de procédure (frais de justice (article 700 du code de procédure civile)), à payer par la société Humphris à Elogie-Siemp
- indemnité d'occupation provisionnelle égale au loyer, charges et taxes, du 4 décembre 2025 jusqu'à la remise des clés : Indemnité (autre), à payer par la société Humphris à Elogie-Siemp
Obligations
Quitter les lieux.
Lire la décision originale ↗
Vérification
Contrôles automatiques effectués Fiche relue sur le texte intégral ; contrôles automatiques passés (parties, résultat, sommes dans le dispositif).
7 mai 2026 · Cour d'appel de Paris · RG 24/00953
Des ex-locataires RIVP contestent un supplément de loyer de solidarité de plus de 3 000 € par mois et une dette de 57 902 €.
Décision favorableImpayés / chargesArrêt · susceptible de recours
Organismes parties et rôle
Procédure
Cour d'appel de Paris · RG 24/00953 · Arrêt · susceptible de recours
Les faits
Logement loué depuis 1983, conventionné en 2012. En 2018, la RIVP a annoncé un supplément de loyer de solidarité de 3 131,49 € à partir de 2019 ; les locataires sont partis en juin 2020. L'un d'eux est décédé en 2024, ses héritiers ont repris l'instance.
Ce que demandaient les parties
Les appelants soulevaient l'incompétence du juge, l'irrecevabilité de l'action et demandaient la restitution de 57 902,26 € et 6 033,74 €. La RIVP demandait la confirmation.
La décision du juge
La cour confirme la condamnation à payer 57 902,26 € à la RIVP et rejette les demandes de remboursement et de dommages et intérêts. Les héritiers doivent 2 000 € de frais.
Montants accordés par le juge
- 2 000 € : Frais de procédure (frais de justice (article 700 du code de procédure civile)), à payer par les héritiers du locataire à RIVP
Lire la décision originale ↗
Vérification
Contrôles automatiques effectués Fiche relue sur le texte intégral ; contrôles automatiques passés (parties, résultat, sommes dans le dispositif).
7 mai 2026 · Cour d'appel de Paris · RG 25/20740
Un occupant jugé sans titre après le décès de la locataire Paris Habitat conteste la caducité de son appel.
Décision favorableExpulsion / occupationArrêt · susceptible de recours
Organismes parties et rôle
Procédure
Cour d'appel de Paris · RG 25/20740 · Arrêt · susceptible de recours
Les faits
La locataire est décédée en septembre 2022. En juin 2025, le juge des contentieux de la protection a déclaré l'occupant sans droit ni titre, autorisé son expulsion à défaut de départ volontaire et l'a condamné à 3 354,57 € d'indemnités d'occupation et 800 € de frais. Sa déclaration d'appel a été déclarée caduque en décembre 2025.
Ce que demandaient les parties
L'occupant demandait l'infirmation de l'ordonnance de caducité et le renvoi devant le conseiller de la mise en état, avec des délais pour obtenir des pièces étrangères. Paris Habitat demandait l'irrecevabilité du recours, subsidiairement son rejet, la confirmation de l'ordonnance et 1 500 € au titre de l'article 700.
La décision du juge
La cour déclare irrecevable, car formé hors délai, le recours (déféré) contre l'ordonnance de caducité de l'appel, confirme cette ordonnance et condamne l'occupant à 800 € au titre de l'article 700 et aux dépens d'appel.
Montants accordés par le juge
- 800 € : Frais de procédure (frais de justice (article 700 du code de procédure civile)), à payer par l'occupant à Paris Habitat
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Vérification
Vérifiée après deux lectures Fiche relue, puis contrôlée une seconde fois sur le texte intégral de la décision.
Corrigée après la seconde lecture :
- contexte : Le jugement de 2025 dit qu'à défaut de départ volontaire « il pourra être procédé à l'expulsion » : expulsion autorisée, non ordonnée.
- demandes : L'occupant demandait l'infirmation et le renvoi (pas une « annulation ») ; Paris Habitat demandait aussi la confirmation.
- decision : « Le jugement d'expulsion reste en place » n'est pas écrit au dispositif ; les dépens d'appel manquaient.
7 mai 2026 · Tribunal judiciaire de Paris · RG 25/04056
Paris Habitat demande la résiliation du bail de locataires partis vivre à l'étranger qui sous-louaient le logement à une autre famille.
Décision favorableExpulsion / occupationJugement · susceptible de recours
Organismes parties et rôle
- Paris Habitat : demandeur
Procédure
Tribunal judiciaire de Paris · RG 25/04056 · Jugement · susceptible de recours
Les faits
Bail signé en 2021. Un constat de commissaire de justice de novembre 2024 a trouvé le logement occupé par une autre famille ; Paris Habitat soutient que les locataires vivent au Maroc et sous-louent depuis septembre 2022 sans autorisation.
Ce que demandaient les parties
Paris Habitat demandait la résiliation, l'expulsion, une indemnité d'occupation et 2 000 € de frais. Les locataires demandaient le rejet de toutes ses demandes.
La décision du juge
Le juge prononce la résiliation du bail et ordonne le départ des locataires et des occupants sous 8 jours, puis leur expulsion. Il fixe une indemnité d'occupation de 1 291,83 € par mois et condamne les locataires à 2 000 € de frais ; la demande de frais contre les occupants est rejetée.
Montants accordés par le juge
- indemnité d'occupation de 1 291,83 € par mois à partir du 7 mai 2026, jusqu'au départ : Indemnité (autre), à payer par les locataires et les occupants à Paris Habitat
- 2 000 € : Frais de procédure (frais de justice (article 700 du code de procédure civile)), à payer par les locataires à Paris Habitat
Obligations
Libérer le logement.
Délais et astreintes
Départ dans les 8 jours de la signification du jugement, puis expulsion possible après commandement.
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Vérification
Contrôles automatiques effectués Fiche relue sur le texte intégral ; contrôles automatiques passés (parties, résultat, sommes dans le dispositif).
7 mai 2026 · Tribunal judiciaire de Paris · RG 25/03994
Un locataire de la RIVP demande travaux et indemnités pour humidité et moisissures ; tout est rejeté.
Décision favorableInsalubrité / péril / sécuritéJugement · susceptible de recours
Organismes parties et rôle
Procédure
Tribunal judiciaire de Paris · RG 25/03994 · Jugement · susceptible de recours
Les faits
Le locataire se plaint d'humidité, de moisissures et de dégâts des eaux répétés. Il produit une analyse des moisissures, un constat et d'anciens rapports techniques.
Ce que demandaient les parties
Le locataire demandait des travaux de mise en conformité et des dommages et intérêts.
La décision du juge
Toutes les demandes sont rejetées : aucun arrêté ne constate d'insalubrité et les preuves des manquements reprochés sont jugées insuffisantes.
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Vérification
Vérification nécessaire Un point n’est pas suffisamment établi :
- fiche relevée à la main dans l'ancien tableur, à revérifier sur le texte officiel
Fiche reprise de l’ancien tableur (relevé à la main sur le site de la Cour de cassation).
7 mai 2026 · Tribunal judiciaire de Paris · RG 26/00699
Un ancien locataire de la RIVP conteste son expulsion, faite selon lui pendant la trêve hivernale et trop tôt, et demande à revenir.
Décision de procédureExpulsion / occupationOrdonnance de référé · provisoire
Organismes parties et rôle
Procédure
Tribunal judiciaire de Paris · RG 26/00699 · Ordonnance de référé · provisoire
Les faits
Une ordonnance d'avril 2025 avait accordé des délais de paiement pour une dette de 1 870,63 €, avec expulsion en cas d'impayé. La RIVP a repris le logement le 3 novembre 2025 en l'estimant abandonné ; le locataire dit avoir été retenu à l'étranger pour raisons médicales.
Ce que demandaient les parties
Le locataire demandait sa réintégration sous astreinte de 500 € par jour, la prise en charge des frais de garde-meubles par la RIVP et 3 000 € de frais. La RIVP soulevait l'incompétence et soutenait que le logement était abandonné.
La décision du juge
Le juge des référés se déclare incompétent : la contestation porte sur l'exécution de l'expulsion, qui relève du juge de l'exécution. Le dossier lui est renvoyé.
Lire la décision originale ↗
Vérification
Contrôles automatiques effectués Fiche relue sur le texte intégral ; contrôles automatiques passés (parties, résultat, sommes dans le dispositif).
7 mai 2026 · Tribunal judiciaire de Paris · RG 25/11594
Un locataire de Paris Habitat demande une expertise sur un logement froid et humide ; le juge refuse.
Décision favorableTravaux / entretienOrdonnance de référé · provisoire
Organismes parties et rôle
- Paris Habitat : défendeur
Procédure
Tribunal judiciaire de Paris · RG 25/11594 · Ordonnance de référé · provisoire
Les faits
Logement froid malgré le chauffage électrique, mal isolé, avec condensation et moisissures ; trois DPE successifs G, E puis D. Photos, pétition, rapport de Soliha et certificats médicaux sont jugés insuffisants sans constat technique indépendant.
Ce que demandaient les parties
Le locataire demandait une expertise judiciaire avant procès (article 145 du code de procédure civile) sur la décence énergétique et thermique.
La décision du juge
L'expertise est refusée : selon le juge, elle servirait à pallier le manque de preuves du locataire.
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Vérification
Vérification nécessaire Un point n’est pas suffisamment établi :
- fiche relevée à la main dans l'ancien tableur, à revérifier sur le texte officiel
Fiche reprise de l’ancien tableur (relevé à la main sur le site de la Cour de cassation).
7 mai 2026 · Tribunal judiciaire de Paris · RG 23/09401
Une société de mode locataire de la RIVP conteste un commandement de payer de 32 201,62 € ; elle a depuis été mise en liquidation.
Décision favorableBail commercialJugement · susceptible de recours
Organismes parties et rôle
Procédure
Tribunal judiciaire de Paris · RG 23/09401 · Jugement · susceptible de recours
Les faits
Le bail commercial de 2011 portait sur des locaux d'atelier de mode de luxe. La société a été placée en redressement en 2024 puis en liquidation en janvier 2025 ; le liquidateur a résilié le bail et rendu les clés en juillet 2025.
Ce que demandaient les parties
La société demandait d'écarter la clause résolutoire, à défaut la suspendre et consigner les loyers jusqu'à des travaux. La RIVP demandait la résiliation, l'expulsion, une indemnité d'occupation, la fixation de sa créance, la conservation du dépôt de garantie et des frais.
La décision du juge
Les demandes de la société sont irrecevables. Le tribunal fixe la créance de la RIVP à 185 909,48 € au passif de la liquidation et condamne la société à lui payer 68 060 € de loyers et charges postérieurs.
Montants accordés par le juge
- 68 060 € : Condamnation à payer (autre (loyers, taxes et charges, dont 52 150 € privilégiés, avec intérêts majorés)), à payer par la société Impasse 13 (représentée par son liquidateur) à RIVP
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Vérification
Contrôles automatiques effectués Fiche relue sur le texte intégral ; contrôles automatiques passés (parties, résultat, sommes dans le dispositif).
7 mai 2026 · Tribunal judiciaire de Paris · RG 26/80331
Un occupant menacé d'expulsion par Paris Habitat demande au juge de l'exécution six mois pour quitter le logement.
Décision partagéeExpulsion / occupationJugement · susceptible de recours
Organismes parties et rôle
- Paris Habitat : défendeur
Procédure
Tribunal judiciaire de Paris · RG 26/80331 · Jugement · susceptible de recours
Les faits
L'expulsion a été ordonnée par un jugement du 19 septembre 2025 et un commandement de quitter les lieux délivré le 22 octobre 2025. L'occupant justifie de démarches de relogement, notamment auprès de l'ADIL, et de paiements irréguliers.
Ce que demandaient les parties
L'occupant demandait six mois de délai. Paris Habitat demandait le rejet et 1 500 € de frais.
La décision du juge
Le juge de l'exécution accorde un sursis de cinq mois, jusqu'au 7 octobre 2026, à condition que l'indemnité d'occupation soit payée chaque mois. Il condamne l'occupant à verser 350 € de frais à Paris Habitat.
Montants accordés par le juge
- 350 € : Frais de procédure (frais de justice (article 700 du code de procédure civile)), à payer par l'occupant à Paris Habitat
Obligations
Payer l'indemnité d'occupation avant le 10 de chaque mois.
Délais et astreintes
Sursis jusqu'au 7 octobre 2026 ; il tombe au premier impayé.
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Vérification
Vérifiée après deux lectures Fiche relue, puis contrôlée une seconde fois sur le texte intégral de la décision.
6 mai 2026 · Tribunal judiciaire de Paris · RG 26/52051
Expertise préventive avant un chantier de la SPL Paris & Métropole Aménagement : la RIVP et Paris Habitat sont assignés parmi les voisins.
Décision de procédureTravaux / entretienOrdonnance de référé · provisoire
Organismes parties et rôle
- RIVP : défendeur
- Paris Habitat : défendeur
Procédure
Tribunal judiciaire de Paris · RG 26/52051 · Ordonnance de référé · provisoire
Les faits
Projet immobilier de l'aménageur public à Paris. Une vingtaine de voisins ont été assignés en mars 2026 : syndicats de copropriétaires, congrégations, particuliers, la RIVP et Paris Habitat.
Ce que demandaient les parties
La société publique locale Paris & Métropole Aménagement demandait la désignation d'un expert avant travaux. Les défendeurs représentés, dont Paris Habitat, ont formulé protestations et réserves.
La décision du juge
Le juge ordonne une expertise préventive des immeubles voisins du chantier, sans trancher de responsabilité, et prend acte des réserves des défendeurs représentés.
Montants accordés par le juge
- 10 000 € : Condamnation à payer (autre), à payer par SPL Paris & Métropole Aménagement à régie du tribunal (provision pour les frais d'expertise à consigner par la demanderesse)
Obligations
Expertise : état des immeubles voisins avant travaux, puis constats éventuels en cours de chantier.
Délais et astreintes
Rapport à déposer au plus tard le 6 décembre 2027.
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Vérification
Contrôles automatiques effectués Fiche relue sur le texte intégral ; contrôles automatiques passés (parties, résultat, sommes dans le dispositif).
6 mai 2026 · Tribunal judiciaire de Paris · RG 25/10038
Paris Habitat demande l'accès au logement d'une locataire pour y faire les travaux de réhabilitation de l'immeuble.
Décision favorableTravaux / entretienJugement · susceptible de recours
Organismes parties et rôle
- Paris Habitat : demandeur
Procédure
Tribunal judiciaire de Paris · RG 25/10038 · Jugement · susceptible de recours
Les faits
La locataire occupe le logement depuis 1996. Une réhabilitation est prévue dans l'immeuble : mise aux normes électriques, réseaux, VMC, sanitaires, menuiseries, fermeture des vide-ordures, etc.
Ce que demandaient les parties
Paris Habitat demandait l'autorisation d'entrer dans le logement et 500 € de frais. La locataire n'a pas comparu.
La décision du juge
Le juge autorise Paris Habitat et ses entreprises à entrer dans le logement, avec un commissaire de justice et si besoin un serrurier et la force publique, pour les travaux de réhabilitation. La locataire doit 100 € de frais.
Montants accordés par le juge
- 100 € : Frais de procédure (frais de justice (article 700 du code de procédure civile)), à payer par la locataire à Paris Habitat
Obligations
La locataire doit laisser entrer Paris Habitat et ses entreprises pour les travaux.
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Vérification
Contrôles automatiques effectués Fiche relue sur le texte intégral ; contrôles automatiques passés (parties, résultat, sommes dans le dispositif).
6 mai 2026 · Tribunal judiciaire de Paris · RG 26/51851
Elogie-Siemp demande l'expulsion d'une société locataire d'un local commercial pour loyers impayés.
Décision partagéeBail commercialOrdonnance de référé · provisoire
Organismes parties et rôle
Procédure
Tribunal judiciaire de Paris · RG 26/51851 · Ordonnance de référé · provisoire
Les faits
Bail commercial signé en 2019 (loyer annuel de 20 400 € hors charges), fonds cédé à la société actuelle en mars 2025. Commandement de payer 19 682,51 € délivré le 12 novembre 2025.
Ce que demandaient les parties
Elogie-Siemp demandait le constat de la résiliation du bail (clause résolutoire), l'expulsion sous astreinte de 200 € par jour, 19 682,51 € de provision sur l'arriéré, une indemnité d'occupation égale au loyer et aux charges et 1 250 € de frais (article 700). À l'audience, elle a indiqué que la dette avait baissé (18 886,11 €) et s'est dite favorable à des délais de 12 mois. La société n'était pas représentée par un avocat ; son gérant s'est présenté.
La décision du juge
Le juge des référés condamne la société à payer 12 806,45 € de provision mais lui accorde 12 mois pour rembourser et suspend la clause résolutoire. En cas d'impayé, le bail sera résilié et l'expulsion possible. Pas de frais accordés.
Montants accordés par le juge
- 12 806,45 € : Condamnation à payer (arriéré), à payer par la société locataire à Elogie-Siemp (provision sur l'arriéré locatif au 13 avril 2026, payable en 12 mensualités)
Obligations
Payer l'arriéré en plus du loyer courant.
Délais et astreintes
12 mensualités ; en cas de mensualité impayée, 8 jours après mise en demeure, la dette devient exigible et l'expulsion possible.
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Vérification
Vérifiée après deux lectures Fiche relue, puis contrôlée une seconde fois sur le texte intégral de la décision.
Corrigée après la seconde lecture :
- demandes : La décision indique que le gérant s'est présenté en personne (décision réputée contradictoire).
- demandes : L'assignation demandait une indemnité d'occupation provisionnelle jusqu'à la libération des locaux.
- montants[0].nature : Provision au titre de l'arriéré locatif.
6 mai 2026 · Tribunal judiciaire de Paris · RG 25/00755
Paris Habitat demande la résiliation du bail commercial de la société Parfum d'Asie, qui tient un salon de massage et non de beauté.
Décision favorableBail commercialJugement · susceptible de recours
Organismes parties et rôle
- Paris Habitat : demandeur
Procédure
Tribunal judiciaire de Paris · RG 25/00755 · Jugement · susceptible de recours
Les faits
Bail commercial renouvelé en 2023 (loyer annuel de 25 800 €) pour un salon de beauté avec vente de produits de beauté, cédé à la société en septembre 2023. Un constat d'octobre 2024 a relevé une activité de salon de massage.
Ce que demandaient les parties
Paris Habitat demandait la résiliation pour non-respect de la destination du bail, l'expulsion, une indemnité d'occupation égale au double du loyer, des majorations et 2 000 € de frais. La société contestait les faits et demandait le rejet.
La décision du juge
Le tribunal prononce la résiliation du bail aux torts de la société, ordonne son expulsion faute de départ sous 2 mois et la condamne à une indemnité d'occupation égale au loyer et à 2 000 € de frais. Il refuse l'indemnité doublée, la majoration de 10 % et les intérêts majorés.
Montants accordés par le juge
- 2 000 € : Frais de procédure (frais de justice (article 700 du code de procédure civile)), à payer par la société Parfum d'Asie à Paris Habitat
- indemnité d'occupation égale au dernier loyer, charges et taxes, du jugement jusqu'à la remise des clés : Indemnité (autre), à payer par la société Parfum d'Asie à Paris Habitat
Obligations
Quitter les locaux.
Délais et astreintes
Expulsion possible si les locaux ne sont pas rendus dans les 2 mois de la signification.
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Vérification
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6 mai 2026 · Tribunal judiciaire de Paris · RG 22/03173
Elogie-Siemp réclame les loyers impayés d'une société locataire d'un local commercial, placée en liquidation judiciaire.
Décision favorableBail commercialJugement · susceptible de recours
Organismes parties et rôle
Procédure
Tribunal judiciaire de Paris · RG 22/03173 · Jugement · susceptible de recours
Les faits
Bail commercial de 2007 pour un commerce de fleurs, cédé en 2017. Elogie-Siemp avait assigné en 2022 pour impayés et non-respect de la destination du bail ; la société a été mise en liquidation en juin 2024 et le liquidateur a résilié le bail en mai 2025.
Ce que demandaient les parties
Elogie-Siemp demandait la fixation de sa créance de 47 304,75 € au passif, 11 502,48 € pour la période postérieure et 1 700 € de frais. Le liquidateur n'a pas constitué avocat.
La décision du juge
Le tribunal inscrit au passif de la liquidation la créance d'Elogie-Siemp de 47 304,75 € (arriéré au 19 juin 2024) et 1 700 € de frais. Il condamne le liquidateur à payer 11 502,48 € pour les loyers et indemnités dus après l'ouverture de la liquidation.
Montants accordés par le juge
- 11 502,48 € : Condamnation à payer (autre), à payer par la SELARL Fides, liquidateur de la société locataire à Elogie-Siemp (loyers et indemnités d'occupation impayés du 20 juin 2024 au 7 mai 2025)
- 47 304,75 € : Condamnation à payer (autre), à payer par la société locataire (créance fixée au passif de la liquidation) à Elogie-Siemp (arriéré locatif au 19 juin 2024, fixé au passif à titre privilégié)
- 1 700 € : Frais de procédure (frais de justice (article 700 du code de procédure civile)), à payer par la société locataire (créance fixée au passif de la liquidation) à Elogie-Siemp
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Vérification
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6 mai 2026 · Tribunal judiciaire de Paris · RG 26/51926
Expertise préventive avant un chantier de la société Accueil Immobilier : la RIVP, emphytéote d'un immeuble voisin, est assignée.
Décision de procédureTravaux / entretienOrdonnance de référé · provisoire
Organismes parties et rôle
Procédure
Tribunal judiciaire de Paris · RG 26/51926 · Ordonnance de référé · provisoire
Les faits
La RIVP est assignée comme titulaire d'un bail emphytéotique sur un immeuble voisin appartenant à la Ville de Paris (service technique de l'habitat), elle aussi assignée.
Ce que demandaient les parties
Accueil Immobilier demandait la désignation d'un expert avant travaux. La RIVP et un syndicat de copropriétaires ont formulé protestations et réserves ; un autre syndicat demandait d'étendre la mission.
La décision du juge
Le juge ordonne une expertise préventive des immeubles voisins, sans trancher de responsabilité. Il rejette l'extension de mission demandée par un syndicat de copropriétaires.
Montants accordés par le juge
- 10 000 € : Condamnation à payer (autre), à payer par Accueil Immobilier à régie du tribunal (provision pour les frais d'expertise à consigner avant le 8 juillet 2026)
Obligations
Expertise : état des immeubles voisins avant travaux, puis constats éventuels en cours de chantier.
Délais et astreintes
Consignation avant le 8 juillet 2026 ; rapport à déposer au plus tard le 8 janvier 2028.
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Vérification
Vérification nécessaire Un point n’est pas suffisamment établi :
- RIVP n'est pas nommé dans l'en-tête ni dans le dispositif (seulement ailleurs dans le texte)
6 mai 2026 · Tribunal judiciaire de Paris · RG 25/10676
La RIVP poursuit deux locataires pour loyers impayés ; la dette est soldée avant l'audience.
Décision partagéeImpayés / chargesJugement · susceptible de recours
Organismes parties et rôle
Procédure
Tribunal judiciaire de Paris · RG 25/10676 · Jugement · susceptible de recours
Les faits
Un commandement de payer de 2 838,85 € avait été délivré en avril 2025. Les locataires ont tout réglé après l'assignation ; c'était la deuxième procédure contre eux.
Ce que demandaient les parties
La RIVP demandait au départ la fin du bail, l'expulsion et 3 135,80 € d'arriéré ; à l'audience elle ne maintenait que les dépens et 600 € de frais d'avocat.
La décision du juge
La dette étant payée, le juge met les frais de procédure (dépens, commandements, assignations) à la charge des locataires mais refuse à la RIVP ses frais d'avocat.
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Vérification
Vérifiée après deux lectures Fiche relue, puis contrôlée une seconde fois sur le texte intégral de la décision.
5 mai 2026 · Tribunal administratif de Paris · 2613406
Recours contre la Ville pour carence du service technique de l'habitat sur un logement
Décision favorableInsalubrité / péril / sécuritéOrdonnance · susceptible de recours
Organismes parties et rôle
- Ville de Paris : défendeur
Procédure
Tribunal administratif de Paris · 2613406 · Ordonnance · susceptible de recours
Les faits
Les requérantes reprochaient au service technique de l'habitat de la Ville de ne pas avoir agi sur l'état de leur logement. La requête a été rejetée par ordonnance, sans débat sur le fond.
Ce que demandaient les parties
Deux occupantes demandaient de constater la carence du service, une expertise, la communication des rapports, des mesures de mise en sécurité et 30 000 € chacune de dommages et intérêts.
La décision du juge
Le tribunal rejette la requête comme manifestement irrecevable : aucune décision attaquée ni demande préalable d'indemnité, et une partie du litige relève du juge judiciaire.
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Vérification
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5 mai 2026 · Tribunal administratif de Paris · 2403390
Refus d'autoriser un local commercial en meublé de tourisme (11e arr.), annulé
Résultat indéterminéMeublés touristiques / changement d'usageJugement · susceptible de recours
Organismes parties et rôle
- Ville de Paris : défendeur
Procédure
Tribunal administratif de Paris · 2403390 · Jugement · susceptible de recours
Les faits
Le propriétaire d'un local commercial de 34 m² voulait le louer en meublé de tourisme. La maire a refusé en août 2023 (équilibre habitat-commerces, nuisances). Un nouveau règlement municipal a été adopté en avril 2025.
Ce que demandaient les parties
Le requérant demandait l'annulation du refus, l'autorisation sous un mois ou un réexamen, et 3 000 € de frais de justice.
La décision du juge
Le tribunal annule le refus : le critère du règlement municipal de 2021 utilisé avait été annulé par la cour en 2025, et les nuisances invoquées ne sont pas établies. La Ville doit réexaminer la demande.
Montants accordés par le juge
- 1 500 € : Frais de procédure (frais de justice (art. L. 761-1 CJA)), à payer par Ville de Paris à le requérant
Obligations
Réexamen de la demande.
Délais et astreintes
2 mois après notification ; pas d'astreinte.
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Vérification
Vérification nécessaire Un point n’est pas suffisamment établi :
- résultat « defavorable » ; le libellé officiel (« Rejet ») et le rôle (défendeur) suggèrent favorable
5 mai 2026 · Tribunal judiciaire de Paris · RG 26/50442
Elogie-Siemp demande l'expulsion de la société Le fournil du bonheur, locataire d'un local commercial, pour loyers impayés.
Décision favorableBail commercialOrdonnance de référé · provisoire
Organismes parties et rôle
Procédure
Tribunal judiciaire de Paris · RG 26/50442 · Ordonnance de référé · provisoire
Les faits
Bail commercial signé en septembre 2022 pour un loyer annuel de 26 000 € hors charges. Un commandement de payer 40 437,59 € a été délivré le 3 octobre 2025.
Ce que demandaient les parties
Elogie-Siemp demandait l'expulsion sous astreinte de 200 € par jour, 40 437,59 € de provision, une indemnité d'occupation et 1 250 € de frais. La société n'a pas constitué avocat.
La décision du juge
Le juge des référés constate la résiliation du bail commercial au 4 novembre 2025, ordonne l'expulsion sans astreinte et condamne la société à payer 40 437,59 € de provision et 1 250 € de frais.
Montants accordés par le juge
- 40 437,59 € : Condamnation à payer (autre), à payer par la société Le fournil du bonheur à Elogie-Siemp (provision sur les loyers, charges et indemnités d'occupation, 4e trimestre 2025 inclus, avec intérêts)
- 1 250 € : Frais de procédure (frais de justice (article 700 du code de procédure civile)), à payer par la société Le fournil du bonheur à Elogie-Siemp
- indemnité d'occupation trimestrielle provisionnelle égale au loyer, charges et taxes, du 4 novembre 2025 jusqu'au départ : Indemnité (autre), à payer par la société Le fournil du bonheur à Elogie-Siemp
Obligations
Quitter les locaux.
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Vérification
Contrôles automatiques effectués Fiche relue sur le texte intégral ; contrôles automatiques passés (parties, résultat, sommes dans le dispositif).
5 mai 2026 · Tribunal judiciaire de Paris · RG 26/50641
Paris Habitat demande l'expulsion de la société UBL Urban Lav, locataire d'un local commercial, pour loyers impayés.
Décision favorableBail commercialOrdonnance de référé · provisoire
Organismes parties et rôle
- Paris Habitat : demandeur
Procédure
Tribunal judiciaire de Paris · RG 26/50641 · Ordonnance de référé · provisoire
Les faits
Bail commercial renouvelé en 2012 (loyer annuel de 15 242,15 €), fonds cédé à la société actuelle en octobre 2023. Un commandement de payer a été délivré le 3 décembre 2025.
Ce que demandaient les parties
Paris Habitat demandait l'expulsion, 32 203,96 € de provision, une indemnité d'occupation, la conservation du dépôt de garantie et 2 000 € de frais. La société ne s'est pas défendue.
La décision du juge
Le juge des référés constate la résiliation du bail commercial au 3 janvier 2026, ordonne l'expulsion faute de départ sous 15 jours et condamne la société à payer 32 203,96 € de provision et 1 500 € de frais. Il refuse en référé la conservation du dépôt de garantie.
Montants accordés par le juge
- 32 203,96 € : Condamnation à payer (autre), à payer par la société UBL Urban Lav à Paris Habitat (provision sur les loyers, charges et indemnités d'occupation impayés, 4e trimestre 2025 inclus)
- 1 500 € : Frais de procédure (frais de justice (article 700 du code de procédure civile)), à payer par la société UBL Urban Lav à Paris Habitat
- indemnité d'occupation provisionnelle égale au loyer trimestriel, charges et accessoires, du 1er janvier 2026 jusqu'à la remise des clés : Indemnité (autre), à payer par la société UBL Urban Lav à Paris Habitat
Obligations
Quitter les lieux.
Délais et astreintes
Expulsion possible à défaut de départ dans les 15 jours de la signification.
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Vérification
Contrôles automatiques effectués Fiche relue sur le texte intégral ; contrôles automatiques passés (parties, résultat, sommes dans le dispositif).
5 mai 2026 · Tribunal judiciaire de Paris · RG 25/04077
Elogie-Siemp demande la résiliation du bail d'un locataire qui n'occupe plus lui-même son logement ; sa fille y vit.
Décision favorableExpulsion / occupationJugement · susceptible de recours
Organismes parties et rôle
Procédure
Tribunal judiciaire de Paris · RG 25/04077 · Jugement · susceptible de recours
Les faits
Le bail du logement date de 1986, celui d'une place de stationnement de 2019. Le bailleur soutient que le locataire n'occupe plus le logement au moins 8 mois par an, comme l'exige la loi en HLM.
Ce que demandaient les parties
Elogie-Siemp demandait la résiliation des baux, l'expulsion, une indemnité d'occupation et 1 500 € de frais. Le locataire invoquait l'occupation par sa fille, son état de santé, ou demandait le transfert du bail à sa fille, et 3 000 € de frais.
La décision du juge
Le juge résilie au 5 mai 2026 le bail du logement et ceux de deux places de stationnement, ordonne le départ sous 15 jours puis l'expulsion, et refuse de transférer le bail à la fille. Le locataire doit une indemnité d'occupation et 500 € de frais.
Montants accordés par le juge
- 500 € : Frais de procédure (frais de justice (article 700 du code de procédure civile)), à payer par le locataire à Elogie-Siemp
- indemnité d'occupation égale au loyer et aux charges, du 5 mai 2026 jusqu'au départ : Indemnité (autre), à payer par le locataire à Elogie-Siemp
Obligations
Libérer le logement, la cave et les deux places de stationnement et rendre les clés.
Délais et astreintes
15 jours après signification, puis expulsion possible 2 mois après le commandement de quitter les lieux.
Lire la décision originale ↗
Vérification
Contrôles automatiques effectués Fiche relue sur le texte intégral ; contrôles automatiques passés (parties, résultat, sommes dans le dispositif).
4 mai 2026 · Tribunal judiciaire de Paris · RG 25/04207
La RIVP réclame des loyers impayés à une locataire handicapée qui demande des travaux dans son logement.
Décision défavorableTravaux / entretienJugement · susceptible de recours
Organismes parties et rôle
Procédure
Tribunal judiciaire de Paris · RG 25/04207 · Jugement · susceptible de recours
Les faits
La locataire, handicapée, vit au 4e étage. Elle se plaint depuis son entrée dans les lieux de pannes d'ascenseur, de chauffage, d'eau, et d'un logement vétuste.
Ce que demandaient les parties
La RIVP demandait 5 652,67 € de loyers et charges (janvier 2026 inclus) et 3 500 € de frais d'avocat. La locataire demandait des travaux sous astreinte et des dommages et intérêts.
La décision du juge
Le juge rejette la demande d'arriéré de la RIVP et la condamne à faire cinq séries de travaux sous astreinte. Il rejette les demandes d'indemnisation de la locataire.
Montants accordés par le juge
- 3 000 € : Frais de procédure (frais de justice (article 700 du code de procédure civile)), à payer par RIVP à la locataire
- 200 € par jour de retard et par poste de travaux, pendant 3 mois, à compter de la signification : Astreinte (astreinte prononcée), à payer par RIVP à la locataire
Obligations
Adapter la cuisine au handicap de la locataire ; remettre en état l'ascenseur, l'alimentation en eau, le chauffage et les toilettes.
Délais et astreintes
Astreinte de 200 € par jour et par poste de travaux pendant 3 mois après signification.
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4 mai 2026 · Tribunal judiciaire de Paris · RG 26/80412
Une locataire d'Elogie-Siemp menacée d'expulsion demande au juge de l'exécution des délais pour payer sa dette et pour partir.
Décision partagéeExpulsion / occupationJugement · susceptible de recours
Organismes parties et rôle
Procédure
Tribunal judiciaire de Paris · RG 26/80412 · Jugement · susceptible de recours
Les faits
Une ordonnance de juin 2025 avait suspendu la clause résolutoire contre un plan d'apurement d'une dette de 646,78 €, avec expulsion en cas d'impayé. Un commandement de quitter les lieux a été délivré en décembre 2025 ; la locataire, mère de six enfants, dit payer ses indemnités et chercher un relogement.
Ce que demandaient les parties
La locataire demandait des délais de paiement et un an pour partir. Elogie-Siemp s'opposait à tout délai, la dette étant passée à 2 581,79 € selon elle.
La décision du juge
Le juge de l'exécution déclare irrecevable la demande de délais de paiement mais accorde à la locataire jusqu'au 31 août 2026 pour quitter le logement. Elle garde les dépens à sa charge.
Délais et astreintes
Délai accordé jusqu'au 31 août 2026 pour quitter les lieux.
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Vérification
Contrôles automatiques effectués Fiche relue sur le texte intégral ; contrôles automatiques passés (parties, résultat, sommes dans le dispositif).
30 avril 2026 · Tribunal administratif de Paris · 2526185
Refus d'attribution d'un T1 par la commission d'Elogie-Siemp pour taux d'effort trop élevé
Décision favorableAttribution de logement socialJugement · susceptible de recours
Organismes parties et rôle
Procédure
Tribunal administratif de Paris · 2526185 · Jugement · susceptible de recours
Les faits
Un demandeur reconnu prioritaire au titre du DALO en juillet 2025 s'est vu proposer un T1 de 42 m². La commission d'attribution d'Elogie-Siemp a rejeté sa candidature en août 2025, estimant le loyer trop lourd pour ses ressources.
Ce que demandaient les parties
Le candidat demandait l'annulation du refus et l'attribution du logement ou, à défaut, un réexamen.
La décision du juge
Le tribunal rejette la requête : même avec les salaires récents, le taux d'effort du candidat dépasse 36 %, au-delà du plafond de 33 % du règlement d'Elogie-Siemp.
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Vérifiée après deux lectures Fiche relue, puis contrôlée une seconde fois sur le texte intégral de la décision.
30 avril 2026 · Tribunal judiciaire de Paris · RG 25/05707
Une locataire demande réparation à la RIVP après l'effondrement de sa salle de bains (dégât des eaux).
Décision favorableIndemnisation / responsabilitéJugement · susceptible de recours
Organismes parties et rôle
Procédure
Tribunal judiciaire de Paris · RG 25/05707 · Jugement · susceptible de recours
Les faits
En octobre 2024, les pompiers sont intervenus pour un dégât des eaux dans la salle de bains. La RIVP a pris en charge l'hébergement d'urgence, le déménagement et un relogement temporaire.
Ce que demandaient les parties
La locataire demandait 7 200 € pour trouble de jouissance, 10 000 € pour préjudice moral, 655 € de frais d'hôtel et 5 000 € de frais d'avocat.
La décision du juge
Le juge déclare prescrite une partie des demandes (octobre 2021 - juin 2022) et rejette le reste : la faute du bailleur n'est pas prouvée. Chacun garde ses frais d'avocat.
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30 avril 2026 · Tribunal judiciaire de Paris · RG 26/51666
Expertise préventive avant les travaux d'un hôtel (permis du 12 octobre 2025) : la RIVP est assignée parmi les voisins.
Décision de procédureTravaux / entretienOrdonnance de référé · provisoire
Organismes parties et rôle
Procédure
Tribunal judiciaire de Paris · RG 26/51666 · Ordonnance de référé · provisoire
Les faits
Projet immobilier autorisé par un permis de construire du 12 octobre 2025. Ont été assignés des syndicats de copropriétaires, la RIVP, l'AP-HP, le CASVP et d'autres voisins.
Ce que demandaient les parties
La société hôtelière demandait la désignation d'un expert avant travaux. La RIVP et deux syndicats de copropriétaires, représentés, ont formulé protestations et réserves.
La décision du juge
Le juge ordonne une expertise préventive des immeubles voisins, sans trancher de responsabilité, et refuse toute somme au titre de l'article 700 du code de procédure civile.
Montants accordés par le juge
- 10 000 € : Condamnation à payer (autre), à payer par Société Hôtelière Coty Paris à régie du tribunal (provision pour les frais d'expertise à consigner avant le 30 juin 2026)
Obligations
Expertise : état des immeubles voisins avant travaux, puis constats éventuels en cours de chantier.
Délais et astreintes
Consignation avant le 30 juin 2026 ; pré-rapport avant le 30 décembre 2026 ; rapport définitif au plus tard le 30 décembre 2027.
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30 avril 2026 · Tribunal judiciaire de Paris · RG 26/51527
Avant un chantier de démolition et de construction, Paris Habitat demande une expertise de l'état des immeubles voisins.
Décision de procédureTravaux / entretienOrdonnance de référé · provisoire
Organismes parties et rôle
- Paris Habitat : demandeur
Procédure
Tribunal judiciaire de Paris · RG 26/51527 · Ordonnance de référé · provisoire
Les faits
Paris Habitat mène un projet immobilier autorisé par deux permis de construire (2023 et 2025). Ce type d'expertise sert à fixer l'état des lieux des voisins avant chantier.
Ce que demandaient les parties
Paris Habitat demandait une expertise préventive contre les voisins et intervenants (syndicat de copropriétaires voisin, architectes, bureau de contrôle, GRDF, Enedis, Orange, SFR, Eau de Paris, Ville de Paris…). Le syndicat de copropriétaires voisin a formulé protestations et réserves.
La décision du juge
Le juge des référés ordonne l'expertise demandée (référé préventif) : un expert décrira l'état des bâtiments voisins avant les travaux puis les éventuels dégâts liés au chantier. Rien n'est tranché sur les responsabilités ; Paris Habitat paie les dépens.
Obligations
Paris Habitat doit consigner une provision de 10 000 € pour les frais d'expertise.
Délais et astreintes
Consignation au plus tard le 30 juin 2026 ; pré-rapport avant le 30 décembre 2026, rapport définitif avant le 30 décembre 2027.
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Vérification
Contrôles automatiques effectués Fiche relue sur le texte intégral ; contrôles automatiques passés (parties, résultat, sommes dans le dispositif).
29 avril 2026 · Tribunal judiciaire de Paris · RG 26/03280
Après le décès de la locataire, Paris Habitat demande l'expulsion de son beau-frère, à qui le transfert du bail a été refusé.
Décision favorableExpulsion / occupationOrdonnance de référé · provisoire
Organismes parties et rôle
- Paris Habitat : demandeur
Procédure
Tribunal judiciaire de Paris · RG 26/03280 · Ordonnance de référé · provisoire
Les faits
La locataire, titulaire du bail depuis 1994, est décédée en mars 2025. Son beau-frère a demandé le transfert du bail, refusé en octobre 2025 faute de remplir les conditions ; une réhabilitation de l'immeuble est prévue.
Ce que demandaient les parties
Paris Habitat demandait l'expulsion sans délai, 2 421,43 € d'arriéré, une indemnité d'occupation majorée de 30 % et 500 € de frais. L'occupant n'a pas comparu.
La décision du juge
Le juge des référés constate la fin du bail au décès de la locataire, ordonne l'expulsion de l'occupant sans le délai habituel de 2 mois et le condamne à 2 421,43 € d'arriéré, une indemnité d'occupation égale au loyer et 500 € de frais. La majoration de 30 % est refusée.
Montants accordés par le juge
- 2 421,43 € : Condamnation à payer (autre), à payer par l'occupant à Paris Habitat (arriéré d'indemnités d'occupation au 13 février 2026, avec intérêts)
- 500 € : Frais de procédure (frais de justice (article 700 du code de procédure civile)), à payer par l'occupant à Paris Habitat
- indemnité d'occupation égale au loyer et aux charges, du 1er février 2026 jusqu'au départ : Indemnité (autre), à payer par l'occupant à Paris Habitat
Obligations
Quitter le logement et rendre les clés.
Délais et astreintes
Le délai de 2 mois après commandement de quitter les lieux est supprimé.
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Vérification
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28 avril 2026 · Tribunal judiciaire de Paris · RG 25/08612
Paris Habitat demande la fin du bail d'un couple pour nuisances et comportement agressif envers les voisins.
Décision défavorableExpulsion / occupationJugement · susceptible de recours
Organismes parties et rôle
- Paris Habitat : demandeur
Procédure
Tribunal judiciaire de Paris · RG 25/08612 · Jugement · susceptible de recours
Les faits
Le bail date de 2007. Des voisins se plaignaient de bruit ; une sommation de cesser les nuisances avait été délivrée en mai 2025. Les locataires n'ont pas comparu.
Ce que demandaient les parties
Paris Habitat demandait la résiliation du bail, l'expulsion sous 48 h avec astreinte de 100 €/jour, une indemnité d'occupation et 2 000 € de frais d'avocat.
La décision du juge
Le juge rejette toutes les demandes de Paris Habitat : les troubles ne sont pas assez prouvés (peu de témoignages nominatifs, sur une courte période). Paris Habitat paie les dépens.
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Vérification
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28 avril 2026 · Tribunal judiciaire de Paris · RG 25/08194
Paris Habitat demande la résiliation d'un bail dont le titulaire a quitté le logement en le laissant à une occupante, qui réclame le bail.
Décision favorableExpulsion / occupationJugement · susceptible de recours
Organismes parties et rôle
- Paris Habitat : demandeur
Procédure
Tribunal judiciaire de Paris · RG 25/08194 · Jugement · susceptible de recours
Les faits
Bail de 1986 soumis à la loi de 1948 ; le locataire s'est vu attribuer un logement social en 2020 et a laissé l'appartement à une occupante, transfert refusé en 2022. La Ville de Paris a acheté l'immeuble en 2023 et l'a confié à Paris Habitat par bail emphytéotique.
Ce que demandaient les parties
Paris Habitat demandait la résiliation, l'expulsion sans délai de 2 mois, 4 861,49 € d'arriéré, une indemnité d'occupation et 2 000 € de frais. L'occupante demandait la reconnaissance du transfert du bail ou à défaut son relogement, et 2 000 € de frais.
La décision du juge
Le juge résilie le bail au 9 septembre 2025 et ordonne l'expulsion, mais garde le délai légal de 2 mois. Il condamne le locataire et l'occupante à 4 861,49 € d'arriéré et 250 € de frais, l'occupante à une indemnité d'occupation, et rejette toutes ses demandes.
Montants accordés par le juge
- 4 861,49 € : Condamnation à payer (autre), à payer par le locataire et l'occupante à Paris Habitat (arriéré locatif au 4 septembre 2025)
- 250 € : Frais de procédure (frais de justice (article 700 du code de procédure civile)), à payer par le locataire et l'occupante à Paris Habitat
- indemnité d'occupation égale au loyer et aux charges, du 9 septembre 2025 jusqu'au départ : Indemnité (autre), à payer par l'occupante à Paris Habitat
Obligations
Libérer le logement.
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Vérification
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28 avril 2026 · Tribunal judiciaire de Paris · RG 25/11626
Paris Habitat demande l'expulsion de deux personnes restées dans un logement après le décès de la locataire en 2022.
Décision partagéeExpulsion / occupationJugement · susceptible de recours
Organismes parties et rôle
- Paris Habitat : demandeur
Procédure
Tribunal judiciaire de Paris · RG 25/11626 · Jugement · susceptible de recours
Les faits
La dernière titulaire du bail est décédée en juillet 2022. Les deux occupants avaient accepté de partir fin octobre 2022 ; l'un serait parti en 2023, l'autre est restée.
Ce que demandaient les parties
Paris Habitat demandait l'expulsion des deux occupants, 13 331,17 € d'indemnités d'occupation, une indemnité mensuelle et 500 € de frais, solidairement. Les occupants n'ont pas comparu.
La décision du juge
Le juge constate la fin du bail au décès de la locataire, ordonne le départ puis l'expulsion de l'occupante restée sur place et la condamne à 13 331,17 € d'indemnités d'occupation impayées, une indemnité mensuelle et 250 € de frais. Les demandes contre l'autre occupant, parti, sont rejetées ; dépens partagés.
Montants accordés par le juge
- 13 331,17 € : Condamnation à payer (autre), à payer par l'occupante à Paris Habitat (indemnités d'occupation impayées au 18 novembre 2025 (montant lu dans les motifs, le dispositif publié étant altéré par l'anonymisation))
- 250 € : Frais de procédure (frais de justice (article 700 du code de procédure civile)), à payer par l'occupante à Paris Habitat
- indemnité d'occupation égale au loyer et aux charges, depuis le 11 juillet 2022 jusqu'au départ : Indemnité (autre), à payer par l'occupante à Paris Habitat
Obligations
Libérer le logement.
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Vérification
Vérification nécessaire Un point n’est pas suffisamment établi :
- 13331.17 € absent du dispositif (repris des motifs, montant masqué par l'anonymisation)
28 avril 2026 · Tribunal judiciaire de Paris · RG 25/09659
Paris Habitat demande la résiliation du bail d'une locataire accusée par ses voisins de troubles et de comportement agressif.
Décision favorableExpulsion / occupationJugement · susceptible de recours
Organismes parties et rôle
- Paris Habitat : demandeur
Procédure
Tribunal judiciaire de Paris · RG 25/09659 · Jugement · susceptible de recours
Les faits
Bail signé en 2012. Des locataires de l'immeuble se sont plaints auprès de Paris Habitat du comportement de la locataire.
Ce que demandaient les parties
Paris Habitat demandait la résiliation, l'expulsion sous 48 heures avec astreinte de 80 € par jour, la suppression du délai de 2 mois et 2 000 € de frais. La locataire contestait tout trouble et disait être victime de certains voisins.
La décision du juge
Le juge résilie le bail et ordonne le départ de la locataire, puis son expulsion, avec le délai légal de 2 mois et hors trêve hivernale. Il fixe une indemnité d'occupation égale au loyer mais refuse l'astreinte et les frais demandés.
Montants accordés par le juge
- indemnité d'occupation égale au loyer et aux charges, du jugement jusqu'à la remise des clés : Indemnité (autre), à payer par la locataire à Paris Habitat
Obligations
Libérer le logement.
Délais et astreintes
Expulsion seulement hors trêve hivernale et 2 mois après un commandement de quitter les lieux.
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Vérification
Contrôles automatiques effectués Fiche relue sur le texte intégral ; contrôles automatiques passés (parties, résultat, sommes dans le dispositif).
28 avril 2026 · Tribunal judiciaire de Paris · RG 25/08614
Elogie-Siemp demande la résiliation du bail d'une locataire pour retards de loyer répétés.
Décision partagéeImpayés / chargesJugement · susceptible de recours
Organismes parties et rôle
Procédure
Tribunal judiciaire de Paris · RG 25/08614 · Jugement · susceptible de recours
Les faits
Bail signé en 2019 (loyer de 644,72 € hors charges). La locataire avait payé les 753,63 € réclamés par un commandement d'avril 2025, mais les retards ont continué.
Ce que demandaient les parties
Elogie-Siemp demandait la résiliation, l'expulsion, 953,47 € d'arriéré (montant actualisé ensuite), une indemnité d'occupation et 800 € de frais. La locataire n'a pas comparu.
La décision du juge
Le juge refuse la résiliation et l'expulsion : la dette, moins de trois mois de loyer, n'est pas assez grave et la locataire paie chaque mois. Il la condamne à payer l'arriéré de 2 181,80 € ; pas de frais accordés au bailleur.
Montants accordés par le juge
- 2 181,80 € : Condamnation à payer (autre), à payer par la locataire à Elogie-Siemp (arriéré locatif au 3 février 2026, échéance de janvier 2026 incluse, avec intérêts)
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Vérification
Contrôles automatiques effectués Fiche relue sur le texte intégral ; contrôles automatiques passés (parties, résultat, sommes dans le dispositif).
27 avril 2026 · Tribunal judiciaire de Paris · RG 25/03971
Paris Habitat demande l'expulsion d'un locataire pour une dette de loyers, en partie liée au supplément de loyer de solidarité.
Décision favorableImpayés / chargesJugement · susceptible de recours
Organismes parties et rôle
- Paris Habitat : demandeur
Procédure
Tribunal judiciaire de Paris · RG 25/03971 · Jugement · susceptible de recours
Les faits
Un commandement de payer 27 390,96 € a été délivré en novembre 2024. Le supplément de loyer de solidarité, appliqué faute de documents, a ensuite été retiré pour 2024 et le 1er semestre 2025 quand le locataire les a fournis, ce qui a réduit la dette.
Ce que demandaient les parties
Paris Habitat demandait la résiliation, l'expulsion, 33 823,51 € d'arriéré, une indemnité d'occupation et 1 000 € de frais. Le locataire n'a pas comparu.
La décision du juge
Le juge constate la résiliation du bail au 7 janvier 2025, ordonne le départ puis l'expulsion (hors trêve hivernale, 2 mois après commandement) et condamne le locataire à 14 133,39 € d'arriéré, une indemnité d'occupation et 300 € de frais.
Montants accordés par le juge
- 14 133,39 € : Condamnation à payer (autre), à payer par le locataire à Paris Habitat (loyers, charges et indemnités d'occupation impayés au 12 février 2026, avec intérêts)
- 300 € : Frais de procédure (frais de justice (article 700 du code de procédure civile)), à payer par le locataire à Paris Habitat
- indemnité d'occupation égale au loyer et aux charges, depuis le 8 janvier 2025 jusqu'au départ : Indemnité (autre), à payer par le locataire à Paris Habitat
Obligations
Libérer le logement.
Délais et astreintes
Expulsion seulement hors trêve hivernale et 2 mois après un commandement de quitter les lieux.
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24 avril 2026 · Tribunal judiciaire de Paris · RG 25/08695
Après le décès du locataire, Elogie-Siemp demande l'expulsion d'un cousin resté sur place, à qui le transfert du bail a été refusé.
Décision favorableExpulsion / occupationOrdonnance de référé · provisoire
Organismes parties et rôle
Procédure
Tribunal judiciaire de Paris · RG 25/08695 · Ordonnance de référé · provisoire
Les faits
Bail de 2001 transféré au fils de la locataire en 2023, puis décès de celui-ci la même année. Le cousin qui occupe le logement a vu sa demande de transfert rejetée en janvier 2025.
Ce que demandaient les parties
Elogie-Siemp demandait l'expulsion sans délai de 2 mois, une indemnité d'occupation et 800 € de frais ; elle ne s'opposait pas en principe à un délai pour partir. L'occupant demandait le transfert des baux à son profit.
La décision du juge
Le juge des référés constate la fin des baux (logement et parking) au décès du locataire et que l'occupant est sans droit ni titre. Il lui accorde jusqu'au 24 octobre 2026 pour partir, fixe une indemnité d'occupation égale au loyer et charges et le condamne à 600 € de frais.
Montants accordés par le juge
- 600 € : Frais de procédure (frais de justice (article 700 du code de procédure civile)), à payer par l'occupant à Elogie-Siemp
- indemnité d'occupation provisionnelle égale au loyer et aux charges (899,47 € par mois actuellement), depuis mai 2023 jusqu'au départ, paiements déjà faits déduits : Indemnité (autre), à payer par l'occupant à Elogie-Siemp
Obligations
Quitter le logement et le parking.
Délais et astreintes
Délai jusqu'au 24 octobre 2026, puis expulsion possible 2 mois après un commandement de quitter les lieux.
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Vérification
Contrôles automatiques effectués Fiche relue sur le texte intégral ; contrôles automatiques passés (parties, résultat, sommes dans le dispositif).
24 avril 2026 · Tribunal judiciaire de Paris · RG 25/09685
Une locataire de Paris Habitat se plaint du bruit d'un atelier de menuiserie voisin et demande des travaux d'isolation.
Décision défavorableTravaux / entretienJugement · susceptible de recours
Organismes parties et rôle
- Paris Habitat : défendeur
Procédure
Tribunal judiciaire de Paris · RG 25/09685 · Jugement · susceptible de recours
Les faits
Locataire depuis 2011. Depuis 2021, la société Corvino's Propreté exerce une activité de menuiserie dans un local voisin ; la locataire a mis Paris Habitat en demeure en juin 2024 sans réponse.
Ce que demandaient les parties
La locataire demandait les travaux sous astreinte, 3 400 € (actualisés à l'audience) pour son préjudice et 1 950 € de frais. Paris Habitat demandait le rejet, à défaut d'être garanti par la société Corvino's Propreté, et 2 000 € de frais.
La décision du juge
Le juge reconnaît le trouble de jouissance et condamne Paris Habitat à isoler les murs par l'intérieur et à poser des fenêtres double vitrage renforcé sous 2 mois, sous astreinte, ainsi qu'à verser 3 700 € de dommages et intérêts et 1 950 € de frais. Son recours contre l'entreprise de menuiserie est rejeté.
Montants accordés par le juge
- 3 700 € : Indemnité (indemnité / dommages et intérêts), à payer par Paris Habitat à la locataire (préjudice de jouissance)
- 1 950 € : Frais de procédure (frais de justice (article 700 du code de procédure civile)), à payer par Paris Habitat à la locataire
- 100 € par jour de retard si les travaux ne sont pas faits dans les 2 mois de la signification : Astreinte (astreinte prononcée), à payer par Paris Habitat à la locataire
Obligations
Isoler les murs par l'intérieur et remplacer les fenêtres par du double vitrage renforcé.
Délais et astreintes
Travaux dans les 2 mois de la signification, sous astreinte de 100 € par jour de retard.
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Vérification
Contrôles automatiques effectués Fiche relue sur le texte intégral ; contrôles automatiques passés (parties, résultat, sommes dans le dispositif).
24 avril 2026 · Tribunal judiciaire de Paris · RG 25/04350
La RIVP demande la résiliation du bail d'un locataire qui proposait son logement contre rémunération sur un site d'échange d'appartements.
Décision favorableExpulsion / occupationJugement · susceptible de recours
Organismes parties et rôle
Procédure
Tribunal judiciaire de Paris · RG 25/04350 · Jugement · susceptible de recours
Les faits
Bail signé en 2015. Un constat a relevé que le logement était proposé à l'échange sur un site internet pour 212 € la nuit ; le locataire a reconnu plusieurs échanges rémunérés sans autorisation.
Ce que demandaient les parties
La RIVP demandait la résiliation, l'expulsion sans délai, 771,85 € d'arriéré, 3 604 € de sommes perçues, 9 000 € d'amende et 800 € de frais. Le locataire contestait et réclamait 5 000 € de dommages et intérêts ; la cotitulaire disait ne plus habiter le logement et demandait sa mise hors de cause.
La décision du juge
Le juge résilie le bail pour échange illicite du logement, ordonne l'expulsion sans le délai de 2 mois et condamne les deux titulaires du bail à rembourser 3 604 € de sommes perçues et 800 € de frais ; le locataire doit aussi 771,85 € d'arriéré et une indemnité d'occupation. L'amende de 9 000 € demandée est rejetée.
Montants accordés par le juge
- 3 604 € : Remboursement (remboursement), à payer par les deux titulaires du bail à RIVP (sommes perçues sans droit pour la mise à disposition du logement, avec intérêts)
- 771,85 € : Condamnation à payer (autre), à payer par le locataire à RIVP (loyers et charges dus au 17 avril 2025)
- 800 € : Frais de procédure (frais de justice (article 700 du code de procédure civile)), à payer par les deux titulaires du bail à RIVP
- indemnité d'occupation égale au loyer et aux charges, de la résiliation jusqu'au départ : Indemnité (autre), à payer par le locataire à RIVP
Obligations
Quitter le logement.
Délais et astreintes
Délai légal de 2 mois après commandement supprimé.
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Vérification
Vérification nécessaire Un point n’est pas suffisamment établi :
- 771.85 € : l'article 700 / L. 761-1 est juste à côté, la nature notée est « autre »
24 avril 2026 · Tribunal judiciaire de Paris · RG 25/04649
Conflit entre deux locataires voisins d'Elogie-Siemp ; l'un demande au bailleur de résilier le bail de l'autre et des dommages.
Décision de procédureAutre logementJugement · susceptible de recours
Organismes parties et rôle
- Elogie-Siemp : intervenant
Procédure
Tribunal judiciaire de Paris · RG 25/04649 · Jugement · susceptible de recours
Les faits
Les deux ménages vivent dans le même immeuble d'Elogie-Siemp. Chacun accuse l'autre de troubles (bruit, menaces, caméras, odeurs) ; l'un dit avoir prévenu le bailleur en vain.
Ce que demandaient les parties
Un locataire réclamait à sa voisine 5 000 € pour trouble de voisinage et le retrait de caméras. La voisine a appelé Elogie-Siemp en cause : résiliation du bail du premier, expulsion, et 5 000 € + 10 000 € de dommages et intérêts et 5 000 € de frais à payer avec Elogie-Siemp.
La décision du juge
Le tribunal joint les deux procédures, se déclare incompétent au profit du juge des contentieux de la protection (audience le 17 septembre 2026) et ordonne en attendant aux parties, dont Elogie-Siemp, de rencontrer une conciliatrice de justice. Rien n'est tranché.
Obligations
Rencontre obligatoire avec une conciliatrice de justice.
Délais et astreintes
Mission de conciliation jusqu'au 17 septembre 2026, date de l'audience de renvoi.
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Vérification
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24 avril 2026 · Tribunal judiciaire de Paris · RG 26/02856
Moisissures revenues chez une locataire de Paris Habitat : astreinte liquidée et nouvelle astreinte de 2 000 € par jour.
Décision défavorableInsalubrité / péril / sécuritéOrdonnance de référé · provisoire
Organismes parties et rôle
- Paris Habitat : défendeur
Procédure
Tribunal judiciaire de Paris · RG 26/02856 · Ordonnance de référé · provisoire
Les faits
Humidité et moisissures persistantes, sans VMC ; des enfants asthmatiques ont été hospitalisés. Une consultation ordonnée par le juge mesure 10,36 m² de surfaces moisies, au-delà du seuil Anses de 3 m², et un constat du 21/01/2026 montre le retour des moisissures.
Ce que demandaient les parties
La locataire demandait la liquidation de l'astreinte fixée le 11/09/2025, une nouvelle astreinte, les frais de constat et l'article 700.
La décision du juge
Le juge liquide l'astreinte à 4 650 € (93 jours à 50 €). Il ordonne les travaux définitifs sous 45 jours, avec une nouvelle astreinte de 2 000 € par jour de retard.
Montants accordés par le juge
- 4 650 € : Astreinte (autre (astreinte liquidée)), à payer par Paris Habitat à la locataire (93 jours x 50 €)
- 395,28 € : Remboursement (remboursement (frais de constat, provision)), à payer par Paris Habitat à la locataire
- 1 000 € : Frais de procédure (frais de justice (article 700 du code de procédure civile)), à payer par Paris Habitat à la locataire
- 2 000 € par jour de retard après 45 jours : Astreinte (astreinte prononcée), à payer par Paris Habitat à la locataire
Obligations
Travaux définitifs contre l'humidité et les moisissures.
Délais et astreintes
45 jours ; astreinte de 2 000 € par jour de retard.
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Vérification
Vérification nécessaire Un point n’est pas suffisamment établi :
- fiche relevée à la main dans l'ancien tableur, à revérifier sur le texte officiel
Fiche reprise de l’ancien tableur (relevé à la main sur le site de la Cour de cassation).
23 avril 2026 · Tribunal administratif de Paris · 2322537
Refus de permis pour transformer un commerce en meublé touristique (2e arr.)
Décision favorableMeublés touristiques / changement d'usageJugement · susceptible de recours
Organismes parties et rôle
- Ville de Paris : défendeur
Procédure
Tribunal administratif de Paris · 2322537 · Jugement · susceptible de recours
Les faits
La SCI voulait régulariser la transformation d'un local commercial en hébergement touristique, déjà loué sur une plateforme depuis 2022. La maire de Paris a refusé le permis en juillet 2023.
Ce que demandaient les parties
La SCI Raphaëlle demandait l'annulation du refus, la délivrance du permis sous astreinte de 500 € par jour et 3 000 € de frais de justice.
La décision du juge
Le tribunal rejette la requête. Le motif d'origine (règlement sur les meublés de tourisme) était illégal, mais le juge le remplace par d'autres motifs demandés par la Ville : dossier frauduleux (sous-sol loué non déclaré) et pièces sans éclairage naturel.
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Vérification
Contrôles automatiques effectués Fiche relue sur le texte intégral ; contrôles automatiques passés (parties, résultat, sommes dans le dispositif).
23 avril 2026 · Tribunal judiciaire de Paris · RG 25/03767
Paris Habitat demande la fin du bail d'un locataire qui louait son logement HLM sur Airbnb.
Décision partagéeExpulsion / occupationJugement · susceptible de recours
Organismes parties et rôle
- Paris Habitat : demandeur
Procédure
Tribunal judiciaire de Paris · RG 25/03767 · Jugement · susceptible de recours
Les faits
Un commissaire de justice a constaté une annonce Airbnb pour le logement. Le locataire reconnaît 26 nuitées début 2025 ; son gain net ressort des relevés de la plateforme.
Ce que demandaient les parties
Paris Habitat demandait la résiliation (sous-location et défaut d'occupation), l'expulsion et la restitution de 10 512 € de sous-loyers.
La décision du juge
Le bail est résilié et l'expulsion ordonnée. La somme à rendre est limitée au gain net prouvé par les relevés Airbnb, soit 2 119,73 €, payable en 24 mensualités.
Montants accordés par le juge
- 2 119,73 € : Remboursement (remboursement (fruits civils de la sous-location)), à payer par le locataire à Paris Habitat (payable en 24 mensualités)
Obligations
Quitter le logement (expulsion ordonnée).
Délais et astreintes
Paiement étalé sur 24 mois.
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Vérification
Vérification nécessaire Un point n’est pas suffisamment établi :
- fiche relevée à la main dans l'ancien tableur, à revérifier sur le texte officiel
Fiche reprise de l’ancien tableur (relevé à la main sur le site de la Cour de cassation).
23 avril 2026 · Tribunal judiciaire de Paris · RG 25/08092
La RIVP réclame un arriéré de loyers et charges aux occupants d'un logement rendu en avril 2025.
Décision partagéeImpayés / chargesJugement · susceptible de recours
Organismes parties et rôle
Procédure
Tribunal judiciaire de Paris · RG 25/08092 · Jugement · susceptible de recours
Les faits
Bail signé en 1988 avec un ancien propriétaire ; la RIVP a acheté l'immeuble en 2018. Le logement a été rendu le 1er avril 2025 après un congé.
Ce que demandaient les parties
La RIVP demandait la résiliation du bail, l'expulsion, 5 172,56 € puis 4 846,67 € d'arriéré, une indemnité d'occupation et 1 500 € de frais. L'un des cotitulaires disait n'avoir jamais signé le bail ; un occupant contestait les régularisations de charges depuis 2022.
La décision du juge
Le juge constate que la RIVP renonce à faire jouer la clause résolutoire, le logement ayant été rendu. Il condamne deux des occupants à 1 081,17 € (au lieu de 4 846,67 € réclamés, des régularisations de charges n'étant pas justifiées) et 500 € de frais, et rejette les demandes contre les deux autres.
Montants accordés par le juge
- 1 081,17 € : Condamnation à payer (autre), à payer par deux des occupants à RIVP (loyers et charges impayés au 31 juillet 2025, avec intérêts)
- 500 € : Frais de procédure (frais de justice (article 700 du code de procédure civile)), à payer par deux des occupants à RIVP
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Vérification
Contrôles automatiques effectués Fiche relue sur le texte intégral ; contrôles automatiques passés (parties, résultat, sommes dans le dispositif).
23 avril 2026 · Tribunal judiciaire de Paris · RG 26/51058
Elogie-Siemp demande l'expulsion d'une société locataire d'un local commercial pour loyers impayés.
Décision favorableBail commercialOrdonnance de référé · provisoire
Organismes parties et rôle
Procédure
Tribunal judiciaire de Paris · RG 26/51058 · Ordonnance de référé · provisoire
Les faits
Bail commercial signé en février 2024 (loyer annuel de 76 659 € avec paliers de réduction), fonds cédé en octobre 2024. Commandement de payer 27 257,76 € délivré le 28 octobre 2025.
Ce que demandaient les parties
Elogie-Siemp demandait l'expulsion sous astreinte de 200 € par jour, 27 257,76 € de provision, une indemnité d'occupation et 1 250 € de frais. La société n'a pas comparu.
La décision du juge
Le juge des référés constate la résiliation du bail commercial au 29 novembre 2025, ordonne l'expulsion faute de départ sous 15 jours, sans astreinte, et condamne la société à payer 27 257,76 € de provision et 1 250 € de frais.
Montants accordés par le juge
- 27 257,76 € : Condamnation à payer (autre), à payer par la société locataire à Elogie-Siemp (provision sur l'arriéré au 16 décembre 2025 (4e trimestre 2025 inclus), avec intérêts)
- 1 250 € : Frais de procédure (frais de justice (article 700 du code de procédure civile)), à payer par la société locataire à Elogie-Siemp
- indemnité d'occupation provisionnelle égale au loyer, taxes et charges, de la résiliation jusqu'à la remise des clés : Indemnité (autre), à payer par la société locataire à Elogie-Siemp
Obligations
Quitter les locaux.
Délais et astreintes
Expulsion possible à défaut de départ dans les 15 jours de la signification.
Lire la décision originale ↗
Vérification
Contrôles automatiques effectués Fiche relue sur le texte intégral ; contrôles automatiques passés (parties, résultat, sommes dans le dispositif).
23 avril 2026 · Tribunal judiciaire de Paris · RG 25/55455
Elogie-Siemp réclame l'arriéré de loyers de la société Ad Valorem Sport, qui a quitté son local commercial en octobre 2025.
Décision favorableBail commercialOrdonnance de référé · provisoire
Organismes parties et rôle
Procédure
Tribunal judiciaire de Paris · RG 25/55455 · Ordonnance de référé · provisoire
Les faits
Bail commercial signé en 2020 (loyer annuel de 43 500 €). Commandement de payer 10 847,90 € en mai 2025 ; la société a quitté les lieux le 1er octobre 2025 après des échanges sur une résiliation amiable.
Ce que demandaient les parties
Elogie-Siemp, qui a renoncé à l'expulsion, demandait la constatation de la résiliation, une provision portée à 30 381,67 € et 1 250 € de frais. La société demandait 50 000 € pour trouble de jouissance, 150 000 € pour perte du droit au bail et 3 000 € de frais, reprochant au bailleur un local non conforme.
La décision du juge
Le juge des référés rejette l'exception d'incompétence, ne statue pas sur la résiliation du bail (contestation sérieuse), constate la reprise des lieux et condamne la société à 30 381,67 € de provision. Il refuse en référé les 200 000 € réclamés par la société et rejette les frais des deux côtés.
Montants accordés par le juge
- 30 381,67 € : Condamnation à payer (autre), à payer par la société Ad Valorem Sport à Elogie-Siemp (provision sur le solde locatif au 26 janvier 2026, dépôt de garantie déduit, avec intérêts)
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Vérification
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23 avril 2026 · Tribunal judiciaire de Paris · RG 25/57810
Une copropriété voisine conteste le droit de surplomb demandé par Paris Habitat pour isoler par l'extérieur deux pignons.
Décision favorableTravaux / entretienJugement · susceptible de recours
Organismes parties et rôle
- Paris Habitat : défendeur
Procédure
Tribunal judiciaire de Paris · RG 25/57810 · Jugement · susceptible de recours
Les faits
Paris Habitat réhabilite un ensemble immobilier et veut isoler par l'extérieur les pignons nord de deux bâtiments, ce qui déborde sur la parcelle voisine. La loi climat de 2021 a créé ce droit de surplomb ; l'assemblée des copropriétaires l'avait refusé en juin 2025.
Ce que demandaient les parties
La copropriété demandait le rejet du surplomb ou, à défaut, des conditions de travaux, 10 595 € pour le surplomb, 21 000 € pour l'accès et 7 000 € de frais. Paris Habitat demandait l'autorisation aux conditions de son projet d'acte, qui proposait 3 000 € et 1 000 €.
La décision du juge
Le juge (procédure accélérée au fond) autorise Paris Habitat à surplomber la parcelle voisine et à y installer un échafaudage, avec des réserves (pas d'isolation sous 2 mètres, préavis de 15 jours, constats avant et après). Il fixe les indemnités dues à la copropriété à 3 135 € et 3 000 €.
Montants accordés par le juge
- 3 135 € : Indemnité (indemnité / dommages et intérêts), à payer par Paris Habitat à le syndicat des copropriétaires voisin (indemnité pour le droit de surplomb (art. L. 113-5-1 CCH))
- 3 000 € : Indemnité (indemnité / dommages et intérêts), à payer par Paris Habitat à le syndicat des copropriétaires voisin (indemnité pour le droit d'accès temporaire et d'installations provisoires (tour d'échelle))
Obligations
Paris Habitat doit faire constater l'état des lieux par commissaire de justice avant la pose et après la dépose de l'échafaudage, prévenir la copropriété 15 jours avant, ne pas stocker de matériel chez le voisin, ni isoler sous 2 mètres.
Délais et astreintes
Préavis de 15 jours avant la pose et la dépose de l'échafaudage.
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Vérification
Vérifiée après deux lectures Fiche relue, puis contrôlée une seconde fois sur le texte intégral de la décision.
23 avril 2026 · Cour administrative d’appel de Paris · 25PA05287
Préemption par la Ville d'un immeuble rue de la Mare (20e), contestée par l'acquéreur évincé
Décision favorablePréemptionArrêt · susceptible de recours
Organismes parties et rôle
Procédure
Cour administrative d’appel de Paris · 25PA05287 · Arrêt · susceptible de recours
Les faits
La Ville a exercé le droit de préemption urbain sur un immeuble du 20e arrondissement le 28 février 2024. La société, acquéreur évincé, a perdu en première instance en octobre 2025 puis en appel.
Ce que demandaient les parties
La société demandait l'annulation du jugement et de la préemption, et qu'on lui propose le bien au prix payé par la Ville sous astreinte de 1 000 € par jour.
La décision du juge
La cour rejette l'appel de la société Opus Investissements : la préemption est confirmée.
Montants accordés par le juge
- 1 500 € : Frais de procédure (frais de justice (art. L. 761-1 CJA)), à payer par SNC Opus Investissements à Ville de Paris
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22 avril 2026 · Tribunal judiciaire de Paris · RG 25/08665
Paris Habitat demande la résiliation du bail d'un locataire qui ne paie plus depuis novembre 2023 et n'occuperait plus le logement.
Décision favorableImpayés / chargesJugement · susceptible de recours
Organismes parties et rôle
- Paris Habitat : demandeur
Procédure
Tribunal judiciaire de Paris · RG 25/08665 · Jugement · susceptible de recours
Les faits
Bail signé en 2022 pour un loyer de 367,56 €. Un commandement de payer 4 315,77 € a été délivré en juillet 2024 ; une première demande de constat d'abandon a été rejetée en mai 2025.
Ce que demandaient les parties
Paris Habitat demandait la résiliation pour non-occupation et impayés, l'expulsion sous 48 heures avec astreinte de 100 € par jour, 8 664,33 € d'arriéré (actualisé ensuite) et 1 000 € de frais. Le locataire n'a pas comparu.
La décision du juge
Le juge écarte le défaut d'occupation, non prouvé, mais résilie le bail pour impayés au 19 août 2025 et ordonne l'expulsion avec le délai légal de 2 mois, hors trêve hivernale. Le locataire doit l'arriéré arrêté au 31 décembre 2025, une indemnité d'occupation et 200 € de frais.
Montants accordés par le juge
- arriéré de loyers et d'indemnités d'occupation au 31 décembre 2025 ; montant illisible dans la version publiée (altéré par l'anonymisation) : Condamnation à payer (autre), à payer par le locataire à Paris Habitat
- 200 € : Frais de procédure (frais de justice (article 700 du code de procédure civile)), à payer par le locataire à Paris Habitat
- indemnité d'occupation égale au loyer et aux charges, depuis le 19 août 2025 jusqu'au départ : Indemnité (autre), à payer par le locataire à Paris Habitat
Obligations
Libérer le logement.
Délais et astreintes
Expulsion seulement hors trêve hivernale et 2 mois après un commandement de quitter les lieux.
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22 avril 2026 · Tribunal judiciaire de Paris · RG 25/04443
Une locataire de Paris Habitat demande relogement et indemnités après des dégâts des eaux répétés et des nuisances d'une voisine.
Décision partagéeTravaux / entretienJugement · susceptible de recours
Organismes parties et rôle
- Paris Habitat : défendeur
Procédure
Tribunal judiciaire de Paris · RG 25/04443 · Jugement · susceptible de recours
Les faits
Bail signé en 2021. Plusieurs dégâts des eaux venant de l'appartement du dessus ont touché le logement ; la locataire se plaint aussi de bruits de cette voisine.
Ce que demandaient les parties
La locataire demandait son relogement, 14 000 € de dommages et intérêts, à défaut des travaux sous astreinte de 500 € par jour et la suspension du loyer, et 2 000 € de frais. Paris Habitat demandait à être garanti par la voisine du dessus et 1 200 € de frais.
La décision du juge
Le juge rejette les demandes liées au bruit, le relogement et la suspension du loyer. Il condamne Paris Habitat à 1 300 € de dommages et intérêts pour les dégâts des eaux, à faire les travaux de remise en état (sans astreinte) et à 1 500 € de frais ; son recours contre la voisine est rejeté.
Montants accordés par le juge
- 1 000 € : Indemnité (indemnité / dommages et intérêts), à payer par Paris Habitat à la locataire (préjudice de jouissance lié aux dégâts des eaux)
- 300 € : Indemnité (indemnité / dommages et intérêts), à payer par Paris Habitat à la locataire (préjudice moral)
- 1 500 € : Frais de procédure (frais de justice (article 700 du code de procédure civile)), à payer par Paris Habitat à la locataire
Obligations
Faire les travaux de remise en état du logement après les dégâts des eaux.
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22 avril 2026 · Tribunal judiciaire de Paris · RG 25/56699
La RIVP demande l'expulsion de la société Al Maida, locataire d'un local commercial, pour loyers impayés.
Décision favorableBail commercialOrdonnance de référé · provisoire
Organismes parties et rôle
Procédure
Tribunal judiciaire de Paris · RG 25/56699 · Ordonnance de référé · provisoire
Les faits
Bail commercial signé en janvier 2024 pour un loyer annuel de 31 000 € hors charges. Un commandement de payer 7 431,71 € délivré le 16 juillet 2025 est resté sans effet.
Ce que demandaient les parties
La RIVP demandait l'expulsion, 21 231,65 € de provision, une indemnité d'occupation, 2 123 € de clause pénale et 1 500 € de frais. La société n'a pas comparu.
La décision du juge
Le juge des référés constate la résiliation du bail commercial au 16 août 2025, ordonne l'expulsion faute de départ sous 15 jours et condamne la société à 21 231,65 € de provision et 1 000 € de frais. Il ne statue pas sur la clause pénale.
Montants accordés par le juge
- 21 231,65 € : Condamnation à payer (autre), à payer par la société Al Maida à RIVP (provision sur l'arriéré au 18 août 2025 (3e trimestre inclus), avec intérêts)
- 1 000 € : Frais de procédure (frais de justice (article 700 du code de procédure civile)), à payer par la société Al Maida à RIVP
- indemnité d'occupation provisionnelle égale au loyer, taxes et charges, jusqu'à la remise des clés : Indemnité (autre), à payer par la société Al Maida à RIVP
Obligations
Quitter les locaux.
Délais et astreintes
Expulsion possible à défaut de départ dans les 15 jours de la signification.
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Contrôles automatiques effectués Fiche relue sur le texte intégral ; contrôles automatiques passés (parties, résultat, sommes dans le dispositif).
21 avril 2026 · Tribunal judiciaire de Paris · RG 25/04206
La RIVP réclame des indemnités d'occupation à une ancienne gardienne licenciée, restée dans son logement de fonction jusqu'en juillet 2025.
Décision partagéeExpulsion / occupationOrdonnance de référé · provisoire
Organismes parties et rôle
Procédure
Tribunal judiciaire de Paris · RG 25/04206 · Ordonnance de référé · provisoire
Les faits
Gardienne d'immeuble de la RIVP depuis 2008, logée dans un logement de fonction depuis mars 2024, elle a été licenciée pour faute grave en janvier 2025 et devait partir le 7 avril 2025. Elle a rendu les clés le 24 juillet 2025.
Ce que demandaient les parties
La RIVP demandait d'abord l'expulsion, puis, les clés rendues, 8 175,14 € d'indemnités d'occupation et 2 000 € de frais. L'ancienne gardienne demandait la remise du constat de sortie, la restitution de ses affaires laissées en cave sous astreinte, une indemnité limitée à 735,42 €, 24 227,03 € pour la perte de ses effets, 5 000 € de dommages et intérêts et 2 000 € de frais.
La décision du juge
Le juge des référés condamne l'ancienne gardienne à verser 4 249 € de provision (au lieu de 8 175,14 € demandés) pour l'occupation d'avril à juillet 2025, plus les charges justifiées, et 900 € de frais. Il ne statue pas en référé sur ses demandes de restitution d'effets personnels et d'indemnisation.
Montants accordés par le juge
- 4 249 € : Condamnation à payer (autre), à payer par l'ancienne gardienne à RIVP (provision sur les indemnités d'occupation du 8 avril au 24 juillet 2025, plus charges justifiées)
- 900 € : Frais de procédure (frais de justice (article 700 du code de procédure civile)), à payer par l'ancienne gardienne à RIVP
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21 avril 2026 · Tribunal judiciaire de Paris · RG 25/10010
La RIVP demande la résiliation du bail et l'expulsion d'une locataire pour loyers impayés (3 588,31 €).
Décision partagéeImpayés / chargesJugement · susceptible de recours
Organismes parties et rôle
Procédure
Tribunal judiciaire de Paris · RG 25/10010 · Jugement · susceptible de recours
Les faits
La dette s'élevait à 3 783,44 € à l'assignation puis 3 588,31 € à fin décembre 2025. Un commandement de payer était resté sans effet.
Ce que demandaient les parties
La RIVP demandait 3 588,31 €, l'expulsion, une indemnité d'occupation et 800 € au titre de l'article 700 du code de procédure civile ; elle acceptait des délais avec suspension de la clause résolutoire. La locataire, présente, demandait à payer 150 € par mois.
La décision du juge
Le juge condamne la locataire à payer l'arriéré et constate la clause résolutoire, mais en suspend les effets : la locataire peut payer 150 € par mois en plus du loyer. En cas d'impayé, l'expulsion devient possible.
Montants accordés par le juge
- 3 588,31 € : Condamnation à payer (remboursement), à payer par la locataire à RIVP (loyers, charges et indemnités d'occupation impayés à fin décembre 2025, avec intérêts au taux légal ; payable par mensualités de 150 €)
- indemnité d'occupation mensuelle égale au loyer et aux charges récupérables, jusqu'au départ : Indemnité (autre), à payer par la locataire à RIVP
Obligations
Payer la dette par mensualités en plus du loyer courant.
Délais et astreintes
150 € par mois à partir du premier loyer suivant la signification ; à défaut, résiliation acquise et départ dans les deux mois du commandement de quitter les lieux.
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Vérification
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21 avril 2026 · Tribunal judiciaire de Paris · RG 25/09707
La RIVP demande en référé l'expulsion d'un couple de locataires pour une dette de loyers.
Décision de procédureImpayés / chargesOrdonnance de référé · provisoire
Organismes parties et rôle
Procédure
Tribunal judiciaire de Paris · RG 25/09707 · Ordonnance de référé · provisoire
Les faits
Les locataires n'avaient pas comparu à l'audience du 12 février 2026 ; ils ont écrit pendant le délibéré pour demander à présenter leur défense.
Ce que demandaient les parties
La RIVP demandait 6 599,09 € de provision (janvier 2026 inclus), une indemnité d'occupation, le constat de la clause résolutoire, l'expulsion et 400 € de frais.
La décision du juge
Le juge rouvre les débats à la demande des locataires, absents à l'audience, pour qu'ils puissent se défendre ; l'affaire est renvoyée au 2 juillet 2026. Rien n'est tranché.
Délais et astreintes
Nouvelle audience le 2 juillet 2026.
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Vérification
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21 avril 2026 · Tribunal judiciaire de Paris · RG 25/09850
La RIVP demande l'expulsion d'un couple de locataires pour une dette de loyers.
Décision partagéeImpayés / chargesJugement · susceptible de recours
Organismes parties et rôle
Procédure
Tribunal judiciaire de Paris · RG 25/09850 · Jugement · susceptible de recours
Les faits
Bail signé en 1996. Un commandement de payer 4 593,20 € délivré en juillet 2025 n'a pas été réglé dans les six semaines.
Ce que demandaient les parties
La RIVP demandait la résiliation, l'expulsion, 6 802,95 € d'arriéré (actualisé ensuite), une indemnité d'occupation et 800 € de frais.
La décision du juge
Le juge constate la résiliation du bail au 30 août 2025 et condamne les locataires à 8 114,76 € d'arriéré, mais leur accorde des délais (300 € par mois pendant 5 mois puis le solde) et suspend la clause résolutoire. En cas d'impayé, expulsion possible ; pas de frais accordés à la RIVP.
Montants accordés par le juge
- 8 114,76 € : Condamnation à payer (autre), à payer par les locataires à RIVP (arriéré locatif au 11 février 2026, janvier 2026 inclus, avec intérêts ; payable par échéances)
Obligations
Payer l'arriéré en plus du loyer courant.
Délais et astreintes
300 € par mois minimum pendant 5 mois, solde au 6e mois ; en cas d'impayé non régularisé 15 jours après mise en demeure, expulsion possible 2 mois après commandement.
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17 avril 2026 · Tribunal judiciaire de Paris · RG 25/03792
Une locataire de Paris Habitat se plaint de rongeurs dans son logement et demande nettoyage, dératisation et indemnisation.
Décision partagéeTravaux / entretienJugement · susceptible de recours
Organismes parties et rôle
- Paris Habitat : défendeur
Procédure
Tribunal judiciaire de Paris · RG 25/03792 · Jugement · susceptible de recours
Les faits
Bail signé en 2018. La locataire est partie vivre chez son père en 2023 en invoquant la présence de rongeurs ; un premier référé a été rejeté en septembre 2025.
Ce que demandaient les parties
La locataire demandait 6 868,17 € pour trouble de jouissance, 3 000 € de préjudice moral, les travaux sous astreinte, la suspension ou la baisse de moitié du loyer et 2 000 € de frais. Paris Habitat soutenait qu'elle n'avait pas intérêt à agir, n'habitant plus le logement, et demandait 800 € de frais.
La décision du juge
Le juge ordonne à Paris Habitat de nettoyer le logement et de faire une dératisation et désinfection complète, sous astreinte, et le condamne à 404 € pour trouble de jouissance. Il rejette le préjudice moral, la baisse ou suspension du loyer et les frais.
Montants accordés par le juge
- 404 € : Indemnité (indemnité / dommages et intérêts), à payer par Paris Habitat à la locataire (préjudice de jouissance arrêté à janvier 2026)
- 50 € par jour de retard pendant 3 mois, à partir de 2 mois après la signification : Astreinte (astreinte prononcée), à payer par Paris Habitat à la locataire
Obligations
Nettoyer le logement (déjections, rongeurs morts) et faire une dératisation et désinfection complète et définitive.
Délais et astreintes
Travaux dans les 2 mois de la signification, puis astreinte de 50 € par jour pendant 3 mois.
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Vérification
Contrôles automatiques effectués Fiche relue sur le texte intégral ; contrôles automatiques passés (parties, résultat, sommes dans le dispositif).
17 avril 2026 · Tribunal judiciaire de Paris · RG 25/09261
Elogie-Siemp demande en référé l'expulsion d'un locataire pour une dette de loyers comprenant un supplément de loyer de solidarité.
Décision favorableImpayés / chargesOrdonnance de référé · provisoire
Organismes parties et rôle
Procédure
Tribunal judiciaire de Paris · RG 25/09261 · Ordonnance de référé · provisoire
Les faits
Le locataire a repris le bail en novembre 2024 après le décès du titulaire. Un commandement de payer 13 594,58 €, dont 7 373,76 € de supplément de loyer de solidarité, a été délivré en juin 2025.
Ce que demandaient les parties
Elogie-Siemp demandait le constat de la résiliation, l'expulsion, une indemnité d'occupation égale au loyer et aux charges, une provision sur l'arriéré (7 820,65 € dans l'assignation, portée à 9 974,70 € à l'audience) et 800 € de frais, et refusait tout délai. Le locataire, en formation, invoquait d'autres dettes, un dossier FSL et des demandes d'APL, et demandait un échelonnement de la dette ou un délai pour quitter le logement.
La décision du juge
Le juge des référés constate la résiliation du bail au 10 août 2025, refuse les délais de paiement et ordonne l'expulsion (hors trêve hivernale, 2 mois après commandement). Il condamne le locataire à 9 974,70 € de provision, une indemnité d'occupation de 541,61 € par mois et 150 € de frais.
Montants accordés par le juge
- 9 974,70 € : Condamnation à payer (arriéré), à payer par le locataire à Elogie-Siemp (provision sur l'arriéré locatif au 23 janvier 2026, avec intérêts au taux légal depuis le 10 juin 2025)
- 150 € : Frais de procédure (frais de justice (article 700 du code de procédure civile)), à payer par le locataire à Elogie-Siemp
- indemnité d'occupation de 541,61 € par mois depuis le 11 août 2025 jusqu'au départ : Indemnité (autre), à payer par le locataire à Elogie-Siemp
Obligations
Libérer le logement.
Délais et astreintes
Expulsion seulement hors trêve hivernale et 2 mois après un commandement de quitter les lieux.
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Vérification
Vérifiée après deux lectures Fiche relue, puis contrôlée une seconde fois sur le texte intégral de la décision.
Corrigée après la seconde lecture :
- demandes : L'assignation demandait aussi une indemnité mensuelle d'occupation ; le locataire demandait un échelonnement ou un délai pour quitter les lieux.
- montants[0].nature : Le dispositif condamne à 9 974,70 € « à titre de provision sur l'arriéré locatif ».
17 avril 2026 · Tribunal judiciaire de Paris · RG 25/11318
Un gardien muté a pris son nouveau logement de fonction sans rendre l'ancien ; Paris Habitat demande son expulsion.
Décision favorableExpulsion / occupationJugement · susceptible de recours
Organismes parties et rôle
- Paris Habitat : demandeur
Procédure
Tribunal judiciaire de Paris · RG 25/11318 · Jugement · susceptible de recours
Les faits
Gardien d'immeuble de Paris Habitat depuis 2001, logé par l'office. Muté à titre disciplinaire en 2024, il a reçu un nouveau logement de fonction en juillet 2024 et devait rendre l'ancien fin août 2024, ce qu'il n'a pas fait.
Ce que demandaient les parties
Paris Habitat demandait l'expulsion immédiate sans délai de 2 mois avec astreinte de 15,24 € par jour, une indemnité d'occupation de 1 008,68 € par mois et 800 € de frais.
La décision du juge
Le juge dit le gardien occupant sans droit ni titre de l'ancien logement depuis le 12 octobre 2024, ordonne son expulsion sans le délai de 2 mois et le condamne à 1 008,68 € par mois d'indemnité d'occupation depuis le 13 octobre 2024 et 300 € de frais. L'astreinte est refusée.
Montants accordés par le juge
- indemnité d'occupation de 1 008,68 € par mois (loyer et charges) depuis le 13 octobre 2024 jusqu'au départ : Indemnité (autre), à payer par le gardien à Paris Habitat
- 300 € : Frais de procédure (frais de justice (article 700 du code de procédure civile)), à payer par le gardien à Paris Habitat
Obligations
Libérer l'ancien logement de fonction et rendre les clés.
Délais et astreintes
Délai légal de 2 mois après commandement supprimé.
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Contrôles automatiques effectués Fiche relue sur le texte intégral ; contrôles automatiques passés (parties, résultat, sommes dans le dispositif).
17 avril 2026 · Tribunal judiciaire de Paris · RG 25/11668
Une locataire d'Elogie-Siemp, dont le logement a subi plusieurs dégâts des eaux, demande des travaux et la suspension du loyer.
Décision partagéeTravaux / entretienOrdonnance de référé · provisoire
Organismes parties et rôle
Procédure
Tribunal judiciaire de Paris · RG 25/11668 · Ordonnance de référé · provisoire
Les faits
Bail signé en 2021. Plusieurs dégâts des eaux depuis fin 2023, dont un en février 2025 ayant laissé des moisissures ; la locataire, malade, a cessé de payer son loyer en 2025 et a reçu un commandement de payer en décembre 2025.
Ce que demandaient les parties
La locataire demandait les travaux sous astreinte de 1 000 € par jour, la suspension des loyers, la nullité du commandement de payer et 5 000 € de frais. Elogie-Siemp demandait l'accès au logement sous astreinte, 5 206,16 € de provision et 1 500 € de frais, et disait avoir proposé un relogement refusé.
La décision du juge
Le juge des référés condamne Elogie-Siemp à réparer les dégâts des eaux (murs du salon, de la chambre et de la cuisine, sol du salon) sous 4 mois, puis sous astreinte, et à 1 500 € de frais. Il refuse la suspension du loyer et condamne la locataire à 5 206,16 € de provision sur ses impayés.
Montants accordés par le juge
- 1 500 € : Frais de procédure (frais de justice (article 700 du code de procédure civile)), à payer par Elogie-Siemp à la locataire
- 5 206,16 € : Condamnation à payer (autre), à payer par la locataire à Elogie-Siemp (provision sur les loyers et charges impayés au 31 janvier 2026)
- 50 € par jour de retard si les travaux ne sont pas faits dans les 4 mois de la signification : Astreinte (astreinte prononcée), à payer par Elogie-Siemp à la locataire
Obligations
Réparer les désordres causés par les dégâts des eaux sur les murs du salon, de la chambre, de la cuisine et le sol du salon.
Délais et astreintes
Travaux dans les 4 mois de la signification, puis astreinte de 50 € par jour de retard.
Lire la décision originale ↗
Vérification
Contrôles automatiques effectués Fiche relue sur le texte intégral ; contrôles automatiques passés (parties, résultat, sommes dans le dispositif).
17 avril 2026 · Tribunal judiciaire de Paris · RG 25/10699
Paris Habitat demande l'expulsion d'un ancien gardien licencié resté dans son logement de fonction.
Décision favorableExpulsion / occupationJugement · susceptible de recours
Organismes parties et rôle
- Paris Habitat : demandeur
Procédure
Tribunal judiciaire de Paris · RG 25/10699 · Jugement · susceptible de recours
Les faits
Gardien d'immeuble de Paris Habitat depuis 2013, logé dans un logement de fonction depuis mai 2024. Licencié le 23 janvier 2025, il devait libérer le logement dans le délai prévu, ce qu'il n'a pas fait.
Ce que demandaient les parties
Paris Habitat demandait l'expulsion immédiate sans délai de 2 mois, une astreinte de 15,24 € par jour, une indemnité d'occupation de 637,83 € par mois et 800 € de frais. L'ancien gardien n'a pas comparu.
La décision du juge
Le juge dit l'ancien gardien occupant sans droit ni titre depuis le 27 avril 2025, ordonne son expulsion 2 mois après commandement et le condamne à 637,83 € par mois d'indemnité d'occupation et 500 € de frais. Il refuse l'astreinte et la suppression du délai de 2 mois.
Montants accordés par le juge
- indemnité d'occupation de 637,83 € par mois (loyer et charges) depuis le 28 avril 2025 jusqu'au départ : Indemnité (autre), à payer par l'ancien gardien à Paris Habitat
- 500 € : Frais de procédure (frais de justice (article 700 du code de procédure civile)), à payer par l'ancien gardien à Paris Habitat
Obligations
Libérer le logement et rendre les clés.
Délais et astreintes
Expulsion possible 2 mois après un commandement de quitter les lieux.
Lire la décision originale ↗
Vérification
Contrôles automatiques effectués Fiche relue sur le texte intégral ; contrôles automatiques passés (parties, résultat, sommes dans le dispositif).
16 avril 2026 · Tribunal judiciaire de Paris · RG 25/05668
Le locataire d'un T2 d'Elogie-Siemp et son frère qui l'occupe demandent des travaux (ventilation, peintures au plomb) et une indemnisation.
Décision défavorableTravaux / entretienJugement · susceptible de recours
Organismes parties et rôle
Procédure
Tribunal judiciaire de Paris · RG 25/05668 · Jugement · susceptible de recours
Les faits
Bail signé en 2009. La Ville de Paris a constaté des désordres (ventilation défaillante, plomb dans les peintures) et un arrêté préfectoral du 19 juillet 2024 prévoit des travaux ; le bailleur dit avoir posé des grilles d'aération et fait un déplombage.
Ce que demandaient les parties
Les demandeurs voulaient les travaux sous astreinte de 50 € par jour, la suspension des loyers, 3 240 € pour trouble de jouissance, 2 000 € de préjudice moral et 1 500 € de frais. Elogie-Siemp soulevait la nullité de l'assignation et l'irrecevabilité, se disait d'accord pour faire les travaux et invoquait la suroccupation du logement (six personnes).
La décision du juge
Le juge déclare irrecevables les demandes de l'occupant, mais ordonne à Elogie-Siemp de remplacer la VMC et de refaire les embellissements sous 2 mois, sans astreinte. Il le condamne à 3 000 € de dommages et intérêts et 1 000 € de frais au locataire, et refuse la suspension du loyer et le préjudice moral.
Montants accordés par le juge
- 3 000 € : Indemnité (indemnité / dommages et intérêts), à payer par Elogie-Siemp à le locataire (préjudice de jouissance)
- 1 000 € : Frais de procédure (frais de justice (article 700 du code de procédure civile)), à payer par Elogie-Siemp à le locataire
Obligations
Remplacer la VMC et reprendre les embellissements du logement, en milieu occupé ; le locataire doit laisser l'accès.
Délais et astreintes
Travaux dans les 2 mois de la signification, sans astreinte.
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Vérification
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16 avril 2026 · Tribunal judiciaire de Paris · RG 26/80184
Un occupant d'un logement Paris Habitat, dont l'expulsion a été ordonnée après refus du transfert de bail, demande un délai pour partir.
Décision partagéeExpulsion / occupationJugement · susceptible de recours
Organismes parties et rôle
- Paris Habitat : défendeur
Procédure
Tribunal judiciaire de Paris · RG 26/80184 · Jugement · susceptible de recours
Les faits
Une décision du 27 novembre 2025 a ordonné l'expulsion, l'occupant n'ayant pas obtenu le transfert du bail. Un commandement de quitter les lieux lui a été délivré le 21 janvier 2026.
Ce que demandaient les parties
L'occupant, au RSA, demandait 12 mois de délai et disait avoir fait appel de la décision d'expulsion et chercher un relogement. Paris Habitat demandait le rejet, à défaut des délais conditionnés au paiement, et 400 € de frais.
La décision du juge
Le juge de l'exécution accorde un sursis à l'expulsion jusqu'au 16 août 2026, à condition que l'indemnité d'occupation soit payée chaque mois à temps ; sinon le délai tombe. La demande de frais de Paris Habitat est rejetée.
Obligations
Payer l'indemnité d'occupation à temps chaque mois.
Délais et astreintes
Sursis jusqu'au 16 août 2026, caduc au premier impayé.
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Vérification
Contrôles automatiques effectués Fiche relue sur le texte intégral ; contrôles automatiques passés (parties, résultat, sommes dans le dispositif).
16 avril 2026 · Tribunal judiciaire de Paris · RG 26/01598
Paris Habitat demande la résiliation du bail d'une place de parking pour loyers impayés.
Décision favorableImpayés / chargesJugement · susceptible de recours
Organismes parties et rôle
- Paris Habitat : demandeur
Procédure
Tribunal judiciaire de Paris · RG 26/01598 · Jugement · susceptible de recours
Les faits
Bail de parking signé en janvier 2023. Un commandement de payer 1 770,50 € délivré le 24 février 2025 n'a pas été réglé dans les 10 jours.
Ce que demandaient les parties
Paris Habitat demandait l'expulsion sous astreinte de 8 € par jour, 2 384,38 €, une indemnité d'occupation majorée de 50 % et 350 € de frais. Le locataire n'a pas comparu.
La décision du juge
Le tribunal constate la résiliation du bail du parking au 7 mars 2025, ordonne l'expulsion 2 mois après commandement, sans astreinte, et condamne le locataire à 2 384,38 €, une indemnité d'occupation égale au loyer et 350 € de frais.
Montants accordés par le juge
- 2 384,38 € : Condamnation à payer (autre), à payer par le locataire à Paris Habitat (loyers, charges et indemnités d'occupation dus au 1er août 2025)
- 350 € : Frais de procédure (frais de justice (article 700 du code de procédure civile)), à payer par le locataire à Paris Habitat
- indemnité d'occupation égale au loyer, charges et accessoires, depuis le 7 mars 2025 jusqu'au départ : Indemnité (autre), à payer par le locataire à Paris Habitat
Obligations
Libérer la place de stationnement.
Délais et astreintes
Expulsion possible 2 mois après un commandement de quitter les lieux.
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Vérification
Vérification nécessaire Un point n’est pas suffisamment établi :
- 2384.38 € : l'article 700 / L. 761-1 est juste à côté, la nature notée est « autre »
16 avril 2026 · Tribunal judiciaire de Paris · RG 25/10561
La RIVP demande l'expulsion d'une locataire dont les revenus dépassent depuis deux ans 150 % des plafonds HLM, après un congé.
Décision favorableExpulsion / occupationJugement · susceptible de recours
Organismes parties et rôle
Procédure
Tribunal judiciaire de Paris · RG 25/10561 · Jugement · susceptible de recours
Les faits
Bail signé en 2018. La loi (art. L. 482-3 CCH) met fin au bail des locataires de SEM dont les ressources dépassent 150 % des plafonds deux années de suite, après 18 mois de prorogation ; la RIVP a délivré le congé en février 2024.
Ce que demandaient les parties
La RIVP demandait la validation du congé, l'expulsion, une indemnité d'occupation de 1 230,20 € par mois et 1 200 € de frais. La locataire ne contestait pas le congé mais demandait un délai jusqu'au 31 décembre 2026 pour se reloger.
La décision du juge
Le juge valide le congé, constate la fin du bail au 1er juillet 2025 et ordonne l'expulsion 2 mois après commandement. Il refuse à la locataire le délai demandé jusqu'à fin 2026 et la condamne à une indemnité d'occupation (loyer, SLS et charges) et 1 200 € de frais.
Montants accordés par le juge
- 1 200 € : Frais de procédure (frais de justice (article 700 du code de procédure civile)), à payer par la locataire à RIVP
- indemnité d'occupation égale au loyer, au supplément de loyer de solidarité et aux charges, depuis le 2 juillet 2025 jusqu'au départ : Indemnité (autre), à payer par la locataire à RIVP
Obligations
Quitter le logement.
Délais et astreintes
Expulsion possible 2 mois après un commandement de quitter les lieux.
Lire la décision originale ↗
Vérification
Contrôles automatiques effectués Fiche relue sur le texte intégral ; contrôles automatiques passés (parties, résultat, sommes dans le dispositif).
16 avril 2026 · Tribunal judiciaire de Paris · RG 25/10739
Paris Habitat demande la résiliation du bail d'un locataire qui sous-louait son studio à plusieurs livreurs, 150 € par mois chacun.
Décision favorableExpulsion / occupationJugement · susceptible de recours
Organismes parties et rôle
- Paris Habitat : demandeur
Procédure
Tribunal judiciaire de Paris · RG 25/10739 · Jugement · susceptible de recours
Les faits
Bail signé en 2019 pour un studio au loyer de 247,44 €. Des constats de novembre 2024 et avril 2025 ont trouvé trois occupants, livreurs, payant chacun 150 € par mois à un proche du locataire.
Ce que demandaient les parties
Paris Habitat demandait la résiliation pour sous-location et défaut d'occupation, l'expulsion sous astreinte de 50 € par jour sans délai de 2 mois, une indemnité majorée de 30 %, 5 400 € de sous-loyers, une amende de 9 000 € (art. L. 442-8 CCH) et l'arriéré. Les défendeurs n'ont pas comparu.
La décision du juge
Le juge résilie le bail, ordonne l'expulsion du locataire et des sous-locataires 2 mois après commandement, et fixe une indemnité d'occupation. Le locataire doit rembourser 4 200 € de loyers perçus, payer 725,67 € d'arriéré, et tous 500 € de frais ; l'amende de 9 000 € et la majoration de 30 % sont refusées.
Montants accordés par le juge
- 4 200 € : Remboursement (remboursement), à payer par le locataire à Paris Habitat (sous-loyers perçus sans droit)
- 725,67 € : Condamnation à payer (autre), à payer par le locataire à Paris Habitat (loyers et charges impayés, avec intérêts)
- 500 € : Frais de procédure (frais de justice (article 700 du code de procédure civile)), à payer par le locataire et les occupants à Paris Habitat
- indemnité d'occupation égale au loyer et aux charges, de la signification du jugement jusqu'au départ : Indemnité (autre), à payer par le locataire et les occupants à Paris Habitat
Obligations
Libérer le logement et la cave.
Délais et astreintes
Expulsion possible 2 mois après un commandement de quitter les lieux.
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Vérification
Contrôles automatiques effectués Fiche relue sur le texte intégral ; contrôles automatiques passés (parties, résultat, sommes dans le dispositif).
16 avril 2026 · Tribunal judiciaire de Paris · RG 25/09756
Paris Habitat demande la résiliation du bail d'une locataire qui n'occupe plus son logement et ne paie plus le loyer.
Décision favorableExpulsion / occupationJugement · susceptible de recours
Organismes parties et rôle
- Paris Habitat : demandeur
Procédure
Tribunal judiciaire de Paris · RG 25/09756 · Jugement · susceptible de recours
Les faits
Bail signé en 2017 pour un loyer de 345,72 €. Un commandement de payer 4 240,96 € et deux mises en demeure de justifier de l'occupation (février et mai 2025) n'ont pas pu être remis, la locataire étant introuvable.
Ce que demandaient les parties
Paris Habitat demandait la résiliation pour inoccupation, abandon et impayés, l'expulsion sous astreinte de 50 € par jour sans délai de 2 mois, une indemnité d'occupation majorée de 30 % et l'arriéré. La locataire n'a pas comparu.
La décision du juge
Le juge résilie le bail à la date de l'assignation, ordonne l'expulsion sans le délai de 2 mois et sans astreinte, et condamne la locataire à 8 375,79 € de loyers et charges, une indemnité d'occupation égale au loyer et 300 € de frais. La majoration de 30 % est refusée.
Montants accordés par le juge
- 8 375,79 € : Condamnation à payer (autre), à payer par la locataire à Paris Habitat (loyers et charges impayés, avec intérêts)
- 300 € : Frais de procédure (frais de justice (article 700 du code de procédure civile)), à payer par la locataire à Paris Habitat
- indemnité d'occupation égale au loyer et aux charges, depuis le 7 octobre 2025 jusqu'au départ : Indemnité (autre), à payer par la locataire à Paris Habitat
Obligations
Libérer le logement et la cave.
Délais et astreintes
Délai légal de 2 mois après commandement supprimé.
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16 avril 2026 · Tribunal judiciaire de Paris · RG 26/51062
Avant un chantier, une copropriété demande une expertise de l'état des immeubles voisins, dont un appartenant à la RIVP.
Décision de procédureTravaux / entretienOrdonnance de référé · provisoire
Organismes parties et rôle
Procédure
Tribunal judiciaire de Paris · RG 26/51062 · Ordonnance de référé · provisoire
Les faits
Un syndicat de copropriétaires mène un projet de travaux de démolition et de construction. La RIVP est appelée comme propriétaire d'un immeuble voisin.
Ce que demandaient les parties
Le syndicat des copropriétaires demandait une expertise préventive contre ses voisins (dont la RIVP) et les intervenants du chantier (Geosec France, MCP, entreprise Mabeix Georges). Les défendeurs ont formulé protestations et réserves.
La décision du juge
Le juge des référés ordonne l'expertise préventive demandée : un expert décrira l'état des bâtiments voisins, dont celui de la RIVP, avant et pendant le chantier. Il prend acte des réserves des défendeurs ; rien n'est tranché et la copropriété paie les dépens.
Obligations
La copropriété demanderesse doit consigner une provision de 10 000 € pour les frais d'expertise.
Délais et astreintes
Consignation au plus tard le 16 juin 2026 ; pré-rapport avant le 16 décembre 2026, rapport définitif avant le 16 décembre 2027.
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Vérification
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16 avril 2026 · Tribunal judiciaire de Paris · RG 26/00037
Paris Habitat obtient en référé l'expulsion d'un couple de locataires, mais le supplément de loyer de solidarité (SLS) réclamé est écarté.
Décision partagéeExpulsion / occupationOrdonnance de référé · provisoire
Organismes parties et rôle
- Paris Habitat : demandeur
Procédure
Tribunal judiciaire de Paris · RG 26/00037 · Ordonnance de référé · provisoire
Les faits
Bail signé en 2019. La dette s'est formée après le départ de l'épouse, le couple ayant divorcé en novembre 2025. Les locataires n'avaient pas repris le paiement du loyer courant avant l'audience.
Ce que demandaient les parties
Paris Habitat demandait l'expulsion et 22 037,94 € (SLS compris), s'opposait aux délais et demandait des frais au titre de l'article 700 du code de procédure civile, refusés. Le locataire demandait des délais de paiement.
La décision du juge
Le juge constate la résiliation du bail, refuse des délais et ordonne l'expulsion. Il ramène la provision de 22 037,94 € à 9 097,96 € : Paris Habitat n'a pas prouvé avoir mis les locataires en demeure avant d'appliquer le SLS.
Montants accordés par le juge
- 9 097,96 € : Condamnation à payer (remboursement), à payer par les locataires (solidairement) à Paris Habitat (provision sur l'arriéré locatif et les indemnités d'occupation à fin janvier 2026, hors SLS)
- indemnité d'occupation mensuelle provisionnelle égale au loyer et aux charges, à partir de février 2026 jusqu'au départ : Indemnité (autre), à payer par les locataires (solidairement) à Paris Habitat
Obligations
Quitter le logement ; expulsion possible avec la force publique.
Délais et astreintes
Expulsion seulement hors trêve hivernale et deux mois après le commandement de quitter les lieux.
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Vérification
Contrôles automatiques effectués Fiche relue sur le texte intégral ; contrôles automatiques passés (parties, résultat, sommes dans le dispositif).
16 avril 2026 · Tribunal judiciaire de Paris · RG 25/08437
Paris Habitat demande en référé l'expulsion d'un couple de locataires pour une dette de loyers.
Décision favorableImpayés / chargesOrdonnance de référé · provisoire
Organismes parties et rôle
- Paris Habitat : demandeur
Procédure
Tribunal judiciaire de Paris · RG 25/08437 · Ordonnance de référé · provisoire
Les faits
Un premier bail avait été résilié en justice en 2016 ; un bail de cohésion sociale a été signé en 2020. Un commandement de payer 4 410,21 € a été délivré en mai 2025.
Ce que demandaient les parties
Paris Habitat demandait le constat de la résiliation, l'expulsion, 3 896,50 € de provision (actualisée ensuite), une indemnité d'occupation et 250 € de frais. Le locataire reconnaissait la dette, liée à une perte d'emploi, et demandait des délais.
La décision du juge
Le juge des référés constate la résiliation du bail au 23 juillet 2025, refuse les délais de paiement demandés et ordonne l'expulsion (hors trêve hivernale, 2 mois après commandement). Il condamne les locataires à 6 689,64 € de provision et une indemnité d'occupation ; pas de frais accordés.
Montants accordés par le juge
- 6 689,64 € : Condamnation à payer (autre), à payer par les locataires à Paris Habitat (provision sur l'arriéré et les indemnités d'occupation au 27 janvier 2026, décembre 2025 inclus)
- indemnité d'occupation provisionnelle égale au loyer et aux charges, à partir de janvier 2026 jusqu'au départ : Indemnité (autre), à payer par les locataires à Paris Habitat
Obligations
Libérer le logement.
Délais et astreintes
Expulsion seulement hors trêve hivernale et 2 mois après un commandement de quitter les lieux.
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Vérification
Contrôles automatiques effectués Fiche relue sur le texte intégral ; contrôles automatiques passés (parties, résultat, sommes dans le dispositif).
16 avril 2026 · Cour d'appel de Paris · RG 23/19205
La fille d'une locataire de Paris Habitat décédée en 2021 s'était maintenue dans le logement malgré le refus de transfert du bail.
Décision favorableExpulsion / occupationArrêt · susceptible de recours
Organismes parties et rôle
Procédure
Cour d'appel de Paris · RG 23/19205 · Arrêt · susceptible de recours
Les faits
Bail de 1964 renouvelé en 1987. La locataire est décédée en juillet 2021 ; sa fille a demandé le transfert du bail en 2022, refusé, et s'est maintenue dans les lieux jusqu'à l'été 2025. Le jugement de septembre 2023 a constaté la fin du bail, ordonné son départ et fixé l'indemnité d'occupation au montant du loyer et des charges (450,90 €).
Ce que demandaient les parties
L'occupante, appelante, demandait qu'on lui donne acte de son désistement d'appel et contestait la demande d'argent nouvelle. Paris Habitat, par appel incident, demandait une indemnité d'occupation majorée de 30 %, 6 539,05 € d'indemnités dues et 2 000 € de frais de justice.
La décision du juge
La cour juge le désistement non parfait, faute d'acceptation par Paris Habitat, et confirme le jugement, y compris l'indemnité d'occupation sans majoration de 30 %. Elle condamne en plus l'occupante à payer 6 539,05 € d'indemnités d'occupation et 800 € de frais de justice à Paris Habitat.
Montants accordés par le juge
- 6 539,05 € : Condamnation à payer (arriéré), à payer par l'occupante à Paris Habitat (indemnités d'occupation arrêtées au 30 décembre 2025, avec intérêts)
- 800 € : Frais de procédure (frais de justice (article 700 du code de procédure civile)), à payer par l'occupante à Paris Habitat (en appel)
Obligations
Quitter le logement (expulsion confirmée).
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Vérification
Vérifiée après deux lectures Fiche relue, puis contrôlée une seconde fois sur le texte intégral de la décision.
Corrigée après la seconde lecture :
- affaire : L'arrêt indique que l'occupante a quitté les lieux à l'été 2025.
- demandes : Conclusions de Paris Habitat ; demande rejetée par la cour.
- decision : Motifs : désistement non accepté donc instance non éteinte ; indemnité confirmée au montant du loyer et des charges.
- montants : Somme due au titre de l'occupation passée, arrêtée au 30 décembre 2025 (signalement d'audit infondé : la somme est bien accordée).
16 avril 2026 · Cour d'appel de Paris · RG 24/00373
Le fils de locataires Paris Habitat décédés demande le transfert du bail d'un T3 ; refus pour taille du logement et revenus.
Décision favorableExpulsion / occupationArrêt · susceptible de recours
Organismes parties et rôle
Procédure
Cour d'appel de Paris · RG 24/00373 · Arrêt · susceptible de recours
Les faits
Bail de 1972. Après le décès des deux parents (2018 et 2022), leur fils a demandé le transfert. La commission d'attribution (CALEOL) l'a refusé en août 2022 : logement trop grand pour lui et revenus au-dessus des plafonds.
Ce que demandaient les parties
L'occupant demandait le transfert du bail, ou à défaut des délais et un relogement. Paris Habitat demandait la confirmation.
La décision du juge
La cour confirme l'expulsion (avec le délai de 12 mois accordé en première instance) et rejette les demandes de nouveaux délais et de relogement. L'occupant doit 1 000 € de frais à Paris Habitat.
Montants accordés par le juge
- 1 000 € : Frais de procédure (frais de justice (article 700 du code de procédure civile)), à payer par l'occupant à Paris Habitat
Obligations
Quitter le logement (expulsion confirmée).
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Vérification
Contrôles automatiques effectués Fiche relue sur le texte intégral ; contrôles automatiques passés (parties, résultat, sommes dans le dispositif).
16 avril 2026 · Cour d'appel de Paris · RG 25/19882
Un locataire RIVP visé par un congé demande de suspendre l'exécution du jugement qui ordonne son expulsion.
Décision favorableExpulsion / occupationOrdonnance de référé · provisoire
Organismes parties et rôle
Procédure
Cour d'appel de Paris · RG 25/19882 · Ordonnance de référé · provisoire
Les faits
En juillet 2025, le juge a validé un congé de septembre 2023, constaté la fin du bail au 1er avril 2024, accordé 4 mois pour partir et condamné le locataire à 500 € de dommages et intérêts. Les demandeurs invoquent leur âge, leur santé et l'absence de relogement.
Ce que demandaient les parties
Le locataire et sa partenaire de Pacs, intervenue volontairement, demandaient l'arrêt de l'exécution provisoire et 1 500 € de frais. La RIVP demandait le rejet et 1 000 € de frais (refusés).
La décision du juge
Le délégué du premier président refuse d'arrêter l'exécution provisoire du jugement. L'expulsion reste exécutable pendant l'appel.
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Vérification
Contrôles automatiques effectués Fiche relue sur le texte intégral ; contrôles automatiques passés (parties, résultat, sommes dans le dispositif).
16 avril 2026 · Tribunal judiciaire de Paris · RG 25/09093
Elogie-Siemp demande la résiliation du bail d'un locataire pour loyers impayés.
Décision favorableImpayés / chargesJugement · susceptible de recours
Organismes parties et rôle
Procédure
Tribunal judiciaire de Paris · RG 25/09093 · Jugement · susceptible de recours
Les faits
Une sommation de payer 2 609,29 € a été délivrée en juin 2025. La dette a ensuite baissé à 1 378,96 € en janvier 2026.
Ce que demandaient les parties
Elogie-Siemp demandait la résiliation, l'expulsion, 2 755,52 € d'arriéré, une indemnité d'occupation et 800 € de frais. Le locataire n'a pas comparu.
La décision du juge
Le juge résilie le bail au 23 septembre 2025, ordonne l'expulsion (hors trêve hivernale, 2 mois après commandement) et condamne le locataire à 1 378,96 € d'arriéré, une indemnité d'occupation et 300 € de frais. Il écarte l'exécution provisoire : le jugement ne s'applique pas tant qu'un appel est possible ou en cours.
Montants accordés par le juge
- 1 378,96 € : Condamnation à payer (autre), à payer par le locataire à Elogie-Siemp (arriéré locatif au 19 janvier 2026, décembre 2025 inclus)
- 300 € : Frais de procédure (frais de justice (article 700 du code de procédure civile)), à payer par le locataire à Elogie-Siemp
- indemnité d'occupation égale au loyer et aux charges, depuis le 23 septembre 2025 jusqu'au départ : Indemnité (autre), à payer par le locataire à Elogie-Siemp
Obligations
Libérer le logement.
Délais et astreintes
Expulsion seulement hors trêve hivernale et 2 mois après un commandement de quitter les lieux.
Lire la décision originale ↗
Vérification
Contrôles automatiques effectués Fiche relue sur le texte intégral ; contrôles automatiques passés (parties, résultat, sommes dans le dispositif).
16 avril 2026 · Tribunal judiciaire de Paris · RG 22/01632
Une pharmacie, locataire commerciale de Paris Habitat, réclame loyers et indemnité après des infiltrations répétées par la toiture.
Décision défavorableIndemnisation / responsabilitéJugement · susceptible de recours
Organismes parties et rôle
- Paris Habitat : défendeur
Procédure
Tribunal judiciaire de Paris · RG 22/01632 · Jugement · susceptible de recours
Les faits
Le droit au bail du local (loyer annuel d'environ 63 800 €) a été racheté en 2019. Dès octobre 2019, des infiltrations venant d'une toiture en zinc ont touché les locaux ; réparations en octobre 2021, nouveau dégât des eaux en 2023, travaux réceptionnés en avril 2024. Paris Habitat avait sommé la locataire de payer 124 144,32 € d'arriérés en décembre 2021.
Ce que demandaient les parties
La pharmacie demandait la dispense des loyers de fin 2019 à fin 2021 et la restitution de 123 521,42 € plus deux trimestres (17 434,41 € et 17 726,91 €), 400 000 € de dommages et intérêts et la nullité de la sommation de payer. Paris Habitat, qui avait renoncé à faire résilier le bail, demandait des frais.
La décision du juge
Le tribunal condamne Paris Habitat à rendre 123 521,42 € de loyers payés sans contrepartie, à verser 127 200 € pour perte d'exploitation et 4 000 € de frais. Il rejette la restitution des loyers de deux trimestres (fin 2019 et fin 2021).
Montants accordés par le juge
- 123 521,42 € : Remboursement (remboursement), à payer par Paris Habitat à la société Grande Pharmacie Bastille Faubourg (restitution de loyers payés sans contrepartie)
- 127 200 € : Indemnité (indemnité / dommages et intérêts), à payer par Paris Habitat à la société Grande Pharmacie Bastille Faubourg (perte d'exploitation)
- 4 000 € : Frais de procédure (frais de justice (article 700 du code de procédure civile)), à payer par Paris Habitat à la société Grande Pharmacie Bastille Faubourg
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Vérification
Contrôles automatiques effectués Fiche relue sur le texte intégral ; contrôles automatiques passés (parties, résultat, sommes dans le dispositif).
16 avril 2026 · Cour de cassation · pourvoi n° 24-12.928
Deux particuliers s'étaient pourvus en cassation contre un arrêt rendu en faveur d'Elogie-Siemp, puis se sont désistés.
Décision de procédureAutre logementOrdonnance · définitive
Organismes parties et rôle
Procédure
Cour de cassation · pourvoi n° 24-12.928 · Ordonnance · définitive
Les faits
La décision ne donne pas l'objet du litige avec Elogie-Siemp.
Ce que demandaient les parties
Les demandeurs contestaient un arrêt de la cour d'appel de Paris (pôle 4, chambre 4, chargé des baux d'habitation) du 16 janvier 2024 ; ils se sont désistés en juillet 2024.
La décision du juge
La Cour de cassation constate le désistement du pourvoi. L'arrêt de la cour d'appel de Paris du 16 janvier 2024 devient définitif.
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15 avril 2026 · Tribunal judiciaire de Paris · RG 25/09946
Paris Habitat demande en référé l'expulsion d'un locataire pour une dette de loyers.
Décision partagéeImpayés / chargesOrdonnance de référé · provisoire
Organismes parties et rôle
- Paris Habitat : demandeur
Procédure
Tribunal judiciaire de Paris · RG 25/09946 · Ordonnance de référé · provisoire
Les faits
Bail signé en 2020 pour un loyer de 280,08 €. Un commandement de payer 1 299,63 € a été délivré le 5 août 2025.
Ce que demandaient les parties
Paris Habitat demandait le constat de la résiliation, l'expulsion, 1 443,55 € de provision, une indemnité d'occupation majorée de 50 % et 350 € de frais. Le locataire n'a pas comparu.
La décision du juge
Le juge des référés constate la clause résolutoire acquise au 5 octobre 2025, mais accorde au locataire 36 mois pour payer 630,23 € de provision (au moins 20 € par mois) et suspend la résiliation. En cas d'impayé, expulsion possible ; la majoration de 50 % et les frais sont refusés.
Montants accordés par le juge
- 630,23 € : Condamnation à payer (autre), à payer par le locataire à Paris Habitat (provision sur les loyers et charges impayés, février 2026 inclus ; payable par échéances)
Obligations
Payer l'arriéré en plus du loyer courant.
Délais et astreintes
36 mensualités d'au moins 20 € ; en cas d'impayé non régularisé 15 jours après mise en demeure, expulsion possible 2 mois après commandement.
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Vérification
Contrôles automatiques effectués Fiche relue sur le texte intégral ; contrôles automatiques passés (parties, résultat, sommes dans le dispositif).
15 avril 2026 · Tribunal judiciaire de Paris · RG 26/80449
Une locataire d'Elogie-Siemp menacée d'expulsion demande au juge de l'exécution un délai pour partir et pour payer sa dette.
Décision partagéeExpulsion / occupationJugement · susceptible de recours
Organismes parties et rôle
Procédure
Tribunal judiciaire de Paris · RG 26/80449 · Jugement · susceptible de recours
Les faits
En avril 2025, le juge des contentieux de la protection avait constaté la résiliation du bail (clause résolutoire acquise en mai 2024) et condamné les deux locataires à payer environ 50 000 € d'arriéré, avec des délais. Les délais n'ayant pas été respectés, l'expulsion est devenue possible.
Ce que demandaient les parties
L'occupante demandait des délais pour quitter les lieux et pour payer. Elogie-Siemp s'y opposait et demandait, à défaut, que les délais soient liés au paiement des indemnités d'occupation.
La décision du juge
Le juge accorde à l'occupante un délai jusqu'au 15 octobre 2026 pour quitter le logement. Sa demande de délais de paiement est déclarée irrecevable, faute de saisie en cours. Elle paie les dépens ; pas d'article 700.
Délais et astreintes
Délai pour quitter les lieux jusqu'au 15 octobre 2026.
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Vérification
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15 avril 2026 · Tribunal judiciaire de Paris · RG 26/00248
Paris Habitat demande la résiliation du bail d'un locataire qui n'occupe pas son logement et ne l'entretient pas.
Décision favorableExpulsion / occupationJugement · susceptible de recours
Organismes parties et rôle
- Paris Habitat : demandeur
Procédure
Tribunal judiciaire de Paris · RG 26/00248 · Jugement · susceptible de recours
Les faits
Bail signé en 2000. Soupçonnant un hébergement non autorisé, Paris Habitat a fait délivrer des sommations puis faire un constat autorisé par le juge en avril 2025 ; il soutient que le logement est inoccupé et non entretenu.
Ce que demandaient les parties
Paris Habitat demandait la résiliation pour défaut d'occupation et d'entretien, l'expulsion, 1 150,54 € d'arriéré, une indemnité d'occupation et 500 € de frais. Le locataire n'a pas comparu.
La décision du juge
Le juge résilie le bail au 10 juillet 2025, ordonne l'expulsion 2 mois après commandement et condamne le locataire à 350,54 € d'arriéré, une indemnité d'occupation égale au loyer et 300 € de frais.
Montants accordés par le juge
- 350,54 € : Condamnation à payer (autre), à payer par le locataire à Paris Habitat (loyers et charges impayés au 16 juin 2025, avec intérêts)
- 300 € : Frais de procédure (frais de justice (article 700 du code de procédure civile)), à payer par le locataire à Paris Habitat
- indemnité d'occupation égale au loyer et aux charges, de la résiliation jusqu'au départ : Indemnité (autre), à payer par le locataire à Paris Habitat
Obligations
Libérer le logement et rendre les clés.
Délais et astreintes
Expulsion possible 2 mois après un commandement de quitter les lieux.
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14 avril 2026 · Tribunal administratif de Paris · 2407343
Un locataire conteste une dérogation de 2006 permettant d'utiliser un logement comme cabinet dentaire (Paris 18e)
Décision favorableMeublés touristiques / changement d'usageJugement · susceptible de recours
Organismes parties et rôle
- Ville de Paris : défendeur
Procédure
Tribunal administratif de Paris · 2407343 · Jugement · susceptible de recours
Les faits
En 2006, le préfet a autorisé deux praticiens à exercer comme chirurgiens-dentistes dans un logement de trois pièces (72 m²). Un locataire de l'immeuble a demandé à la Ville en novembre 2023 d'annuler cette dérogation ; elle n'a pas répondu.
Ce que demandaient les parties
Le requérant demandait l'annulation de la dérogation et 3 000 € de frais à la charge de la Ville. La Ville demandait aussi 3 000 €, non accordés.
La décision du juge
Le tribunal rejette la requête : la dérogation, publiée en 2007, ne pouvait plus être contestée, et les questions de règlement de copropriété relèvent du juge judiciaire. Le requérant doit 1 500 € aux bénéficiaires de la dérogation.
Montants accordés par le juge
- 1 500 € : Frais de procédure (frais de justice (art. L. 761-1 CJA)), à payer par le requérant à les bénéficiaires de la dérogation (deux particuliers)
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14 avril 2026 · Tribunal administratif de Paris · 2324571
Refus d'autoriser la location de deux locaux commerciaux en meublés de tourisme (Paris 18e)
Décision défavorableMeublés touristiques / changement d'usageJugement · susceptible de recours
Organismes parties et rôle
- Ville de Paris : défendeur
Procédure
Tribunal administratif de Paris · 2324571 · Jugement · susceptible de recours
Les faits
La SCI Cohen possède deux locaux commerciaux de 66 m² au total et voulait les louer en meublés de tourisme. La maire de Paris a refusé le 20 avril 2023, au nom de l'équilibre habitat-commerces et d'un risque lié au sous-sol (avis défavorable de l'inspection des carrières).
Ce que demandaient les parties
La SCI Cohen demandait l'annulation du refus, la délivrance de l'autorisation sous quinze jours (ou un réexamen) avec astreinte de 500 € par jour, et 3 000 € de frais.
La décision du juge
Le tribunal annule le refus : le motif d'équilibre reposait sur un règlement municipal en partie annulé, et la règle de sécurité invoquée (anciennes carrières) ne s'appliquait pas à cette demande. La Ville doit réexaminer et verser 1 500 € de frais.
Montants accordés par le juge
- 1 500 € : Frais de procédure (frais de justice (art. L. 761-1 CJA)), à payer par Ville de Paris à SCI Cohen
Obligations
La Ville de Paris doit réexaminer la demande de la SCI Cohen.
Délais et astreintes
Deux mois à compter de la notification du jugement ; pas d'astreinte.
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14 avril 2026 · Tribunal judiciaire de Paris · RG 25/58879
La société GSE demande une expertise après une infiltration ayant abîmé ses matériels dans un immeuble de Paris Habitat.
Décision de procédureTravaux / entretienOrdonnance de référé · provisoire
Organismes parties et rôle
- Paris Habitat : défendeur
Procédure
Tribunal judiciaire de Paris · RG 25/58879 · Ordonnance de référé · provisoire
Les faits
Une infiltration a touché les locaux de GSE dans un immeuble de Paris Habitat et endommagé des agencements et des matériels électroniques. Le litige porte aussi sur l'assurance et sur le rôle d'un cabinet conseil.
Ce que demandaient les parties
GSE demandait une expertise contre Paris Habitat, l'assureur Allianz et deux cabinets. Paris Habitat soutenait que la demande était vouée à l'échec puisque l'infiltration avait cessé.
La décision du juge
Le juge ordonne une expertise sur les dégâts et leurs causes. Il écarte l'argument de Paris Habitat selon lequel il avait mis fin à l'infiltration. Pas d'article 700 du code de procédure civile.
Montants accordés par le juge
- 5 000 € : Condamnation à payer (autre), à payer par Système de Garde Électronique (GSE) à régie du tribunal (provision pour les frais d'expertise à consigner avant le 15 juin 2026)
Obligations
Expertise : décrire les dégâts, leurs causes, le coût des réparations et les préjudices.
Délais et astreintes
Consignation avant le 15 juin 2026 ; rapport avant le 15 février 2027.
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14 avril 2026 · Tribunal judiciaire de Paris · RG 26/80114
Une occupante visée par une expulsion demande au juge de l'exécution du temps pour quitter son logement Paris Habitat.
Décision favorableExpulsion / occupationJugement · susceptible de recours
Organismes parties et rôle
- Paris Habitat : défendeur
Procédure
Tribunal judiciaire de Paris · RG 26/80114 · Jugement · susceptible de recours
Les faits
Le bail a été résilié par une ordonnance de 2023 ; l'échéancier n'a pas été respecté. La dette atteint 5 561,62 € en mars 2026. La famille compte quatre enfants ; aucune recherche de relogement n'est justifiée.
Ce que demandaient les parties
L'occupante et son fils demandaient 24 à 26 mois de délai et la suspension de la clause résolutoire. Paris Habitat s'y opposait et demandait 250 € de frais d'avocat.
La décision du juge
Le juge refuse le délai pour quitter les lieux et juge irrecevable la demande de suspension de la clause résolutoire, déjà tranchée en 2023. Il refuse aussi à Paris Habitat ses frais d'avocat.
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Vérification
Contrôles automatiques effectués Fiche relue sur le texte intégral ; contrôles automatiques passés (parties, résultat, sommes dans le dispositif).
14 avril 2026 · Cour d'appel de Paris · RG 24/02712
Un couple de locataires Paris Habitat conteste une dette de 39 068 € liée au supplément de loyer de solidarité et la fin de son bail.
Décision favorableImpayés / chargesArrêt · susceptible de recours
Organismes parties et rôle
Procédure
Cour d'appel de Paris · RG 24/02712 · Arrêt · susceptible de recours
Les faits
Un commandement de payer a été délivré en novembre 2021. En décembre 2023, le juge a constaté la résiliation au 5 janvier 2022 et fixé l'arriéré à 39 068,67 €. Les locataires ont quitté le logement en janvier 2024.
Ce que demandaient les parties
Les locataires soutenaient ne devoir que le loyer indexé et demandaient le remboursement du supplément de loyer de solidarité et des dommages et intérêts pour facturation abusive.
La décision du juge
La cour confirme le jugement (bail résilié, dette de 39 068,67 €) et rejette les demandes de remboursement du SLS et de dommages et intérêts. Le couple, parti en janvier 2024, doit 2 000 € de frais.
Montants accordés par le juge
- 2 000 € : Frais de procédure (frais de justice (article 700 du code de procédure civile)), à payer par les locataires (solidairement) à Paris Habitat
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Vérification
Vérification nécessaire Un point n’est pas suffisamment établi :
- 2000 € noté frais de justice, mais pas d'article 700 / L. 761-1 autour dans le dispositif
14 avril 2026 · Cour d'appel de Paris · RG 24/05538
Elogie-Siemp a obtenu la résiliation du bail d'un locataire pour des nuisances répétées dans l'immeuble.
Décision favorableExpulsion / occupationArrêt · susceptible de recours
Organismes parties et rôle
Procédure
Cour d'appel de Paris · RG 24/05538 · Arrêt · susceptible de recours
Les faits
Bail de 2016. Elogie-Siemp a adressé deux sommations (2022 et 2023) et une mise en demeure pour faire cesser des nuisances portant atteinte à la sécurité et à la tranquillité des habitants.
Ce que demandaient les parties
Le locataire demandait des délais pour quitter les lieux. Elogie-Siemp demandait la confirmation et des frais (refusés).
La décision du juge
La cour confirme la résiliation et l'expulsion et refuse au locataire des délais pour partir. Elogie-Siemp n'obtient pas de frais de justice.
Obligations
Quitter le logement (expulsion confirmée).
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Vérification
Contrôles automatiques effectués Fiche relue sur le texte intégral ; contrôles automatiques passés (parties, résultat, sommes dans le dispositif).
14 avril 2026 · Cour d'appel de Paris · RG 24/05598
Paris Habitat réclame à un couple un arriéré incluant un supplément de loyer de solidarité, écarté en première instance.
Décision favorableImpayés / chargesArrêt · susceptible de recours
Organismes parties et rôle
Procédure
Cour d'appel de Paris · RG 24/05598 · Arrêt · susceptible de recours
Les faits
Bail de 2015 (loyer de 376,13 €) et deux places de parking. Un SLS de 2 195,36 € par mois a été notifié pour 2021, les revenus dépassant de 265,89 % le plafond. Le premier juge avait rejeté les demandes faute de preuve des enquêtes de ressources.
Ce que demandaient les parties
Paris Habitat demandait le paiement de l'arriéré et une indemnité d'occupation. Les locataires n'ont pas comparu.
La décision du juge
La cour juge le supplément de loyer de solidarité justifié et condamne les locataires à payer 58 749,45 € d'arriéré à Paris Habitat.
Montants accordés par le juge
- 58 749,45 € : Condamnation à payer (autre), à payer par les locataires (solidairement) à Paris Habitat (arriéré locatif au 10 juin 2024, supplément de loyer de solidarité compris)
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Vérification
Contrôles automatiques effectués Fiche relue sur le texte intégral ; contrôles automatiques passés (parties, résultat, sommes dans le dispositif).
14 avril 2026 · Cour d'appel de Paris · RG 24/06230
Des locataires d'Elogie-Siemp subissent des punaises de lit depuis 2017 et demandent réparation.
Décision défavorableTravaux / entretienArrêt · susceptible de recours
Organismes parties et rôle
Procédure
Cour d'appel de Paris · RG 24/06230 · Arrêt · susceptible de recours
Les faits
Trois-pièces de 63 m² loué depuis 2010 dans un immeuble de 8 étages. Les locataires signalaient des infestations répétées malgré les traitements et reprochaient au bailleur de ne pas agir à l'échelle de l'immeuble.
Ce que demandaient les parties
Les locataires demandaient 18 147,92 € pour trouble de jouissance, 15 000 € pour préjudice moral, 1 573,44 € pour préjudice matériel et 5 000 € de frais.
La décision du juge
La cour infirme le jugement et condamne Elogie-Siemp à verser 4 000 € pour trouble de jouissance, 2 000 € pour préjudice moral, 1 295,79 € pour préjudice matériel et 2 000 € de frais.
Montants accordés par le juge
- 4 000 € : Indemnité (indemnité / dommages et intérêts), à payer par Elogie-Siemp à les locataires (trouble de jouissance)
- 2 000 € : Indemnité (indemnité / dommages et intérêts), à payer par Elogie-Siemp à les locataires (préjudice moral)
- 1 295,79 € : Indemnité (indemnité / dommages et intérêts), à payer par Elogie-Siemp à les locataires (préjudice matériel)
- 2 000 € : Frais de procédure (frais de justice (article 700 du code de procédure civile)), à payer par Elogie-Siemp à les locataires
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Vérification
Vérification nécessaire Un point n’est pas suffisamment établi :
- 1295.79 € : l'article 700 / L. 761-1 est juste à côté, la nature notée est « indemnité / dommages et intérêts »
- 2000 € noté frais de justice, mais pas d'article 700 / L. 761-1 autour dans le dispositif
13 avril 2026 · Tribunal administratif de Paris · 2533450
Demandeur de logement social contestant un refus implicite de la Ville sur son contingent
Décision favorableAttribution de logement socialOrdonnance · susceptible de recours
Organismes parties et rôle
- Ville de Paris : défendeur
Procédure
Tribunal administratif de Paris · 2533450 · Ordonnance · susceptible de recours
Les faits
Le requérant a renouvelé sa demande de logement social le 11 février 2025 sans recevoir de proposition. Son avocat a écrit à la Ville en novembre 2025 pour connaître les motifs d'un refus.
Ce que demandaient les parties
Le requérant demandait l'annulation d'un refus implicite, l'attribution d'un logement sur le contingent de la Ville, sous astreinte si besoin, et 2 000 € pour son avocat.
La décision du juge
Le tribunal rejette la requête comme manifestement irrecevable : l'absence de réponse et de proposition ne vaut pas refus d'attribution, il n'y avait donc pas de décision à attaquer.
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Vérification
Contrôles automatiques effectués Fiche relue sur le texte intégral ; contrôles automatiques passés (parties, résultat, sommes dans le dispositif).
13 avril 2026 · Tribunal judiciaire de Paris · RG 26/80274
Une locataire d'Elogie-Siemp sous le coup d'une expulsion redemande un délai au juge de l'exécution.
Décision défavorableExpulsion / occupationJugement · susceptible de recours
Organismes parties et rôle
Procédure
Tribunal judiciaire de Paris · RG 26/80274 · Jugement · susceptible de recours
Les faits
Le juge des contentieux de la protection avait ordonné l'expulsion en avril 2025 et un premier délai avait été refusé en octobre 2025. L'occupante s'est depuis désistée de son appel. Le juge relève qu'Elogie-Siemp ne justifie pas d'une urgence particulière.
Ce que demandaient les parties
L'occupante demandait six mois de délai, en invoquant une demande de logement social, un recours Dalo et son état de santé. Elogie-Siemp soulevait la litispendance (appel en cours) et demandait au juge de se déclarer incompétent, subsidiairement de déclarer la demande irrecevable, et à défaut de la rejeter ; elle a renoncé à demander des frais (article 700).
La décision du juge
Le juge se déclare compétent, juge la nouvelle demande recevable et accorde à l'occupante quatre mois pour quitter le logement. Elle paie les dépens.
Délais et astreintes
Délai de quatre mois à compter du jugement du 13 avril 2026 pour quitter les lieux.
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Vérification
Vérifiée après deux lectures Fiche relue, puis contrôlée une seconde fois sur le texte intégral de la décision.
Corrigée après la seconde lecture :
- demandes : Demandes d'Elogie-Siemp exposées par le jugement.
10 avril 2026 · Tribunal administratif de Paris · 2603778
Expertise préventive demandée par Paris Habitat avant un chantier de démolition-construction (Paris 20e)
Décision de procédureTravaux / entretienOrdonnance de référé · provisoire
Organismes parties et rôle
- Paris Habitat : demandeur
- Ville de Paris : défendeur
Procédure
Tribunal administratif de Paris · 2603778 · Ordonnance de référé · provisoire
Les faits
Paris Habitat démolit un ancien garage rue Pierre Bayle pour y construire un ensemble immobilier ; le curage a déjà commencé. L'office a demandé un état des lieux des biens voisins avant les gros travaux.
Ce que demandaient les parties
Paris Habitat demandait une expertise préventive (article R. 532-1-1 CJA).
La décision du juge
Le juge accepte la demande de Paris Habitat et désigne un expert pour constater l'état des immeubles et réseaux voisins avant le chantier, puis suivre d'éventuels dégâts. Rien n'est tranché sur le fond.
Obligations
Expertise contradictoire avec les intervenants du chantier, les voisins, la Ville de Paris et les gestionnaires de réseaux ; l'expert reste saisi jusqu'à la fin des travaux.
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Vérification
Contrôles automatiques effectués Fiche relue sur le texte intégral ; contrôles automatiques passés (parties, résultat, sommes dans le dispositif).
10 avril 2026 · Tribunal administratif de Paris · 2601377
Expertise préventive avant un chantier du Muséum (Paris 5e) : Paris Habitat parmi les parties appelées
Décision de procédureTravaux / entretienOrdonnance de référé · provisoire
Organismes parties et rôle
- Paris Habitat : défendeur
Procédure
Tribunal administratif de Paris · 2601377 · Ordonnance de référé · provisoire
Les faits
Le Muséum national d'histoire naturelle va démolir et construire un bâtiment d'enseignement et de recherche sur le campus Buffon. Il a demandé un état des lieux des biens et équipements voisins, au contradictoire de quinze parties dont Paris Habitat et la Ville de Paris.
Ce que demandaient les parties
Le Muséum national d'histoire naturelle demandait une expertise préventive (article R. 532-1-1 CJA).
La décision du juge
Le juge désigne un expert pour constater l'état des immeubles voisins avant le chantier et suivre d'éventuels dégâts jusqu'à la fin des travaux. Paris Habitat est l'une des parties appelées à l'expertise ; rien n'est tranché.
Obligations
Expertise contradictoire avec notamment Paris Habitat et la Ville de Paris ; l'expert reste saisi pendant tout le chantier.
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Vérification
Vérifiée après deux lectures Fiche relue, puis contrôlée une seconde fois sur le texte intégral de la décision.
Corrigée après la seconde lecture :
- contexte : L'ordonnance cite Paris Habitat parmi les parties à l'expertise sans dire qu'il possède un bâtiment voisin.
- affaire : Même raison : la qualité de voisin n'est pas écrite dans la décision.
10 avril 2026 · Tribunal judiciaire de Paris · RG 26/01149
Paris Habitat demande l'expulsion d'un homme installé dans un local technique de parking qui doit être rénové.
Décision favorableExpulsion / occupationOrdonnance de référé · provisoire
Organismes parties et rôle
- Paris Habitat : demandeur
Procédure
Tribunal judiciaire de Paris · RG 26/01149 · Ordonnance de référé · provisoire
Les faits
Paris Habitat avait programmé des travaux de rénovation du parking souterrain (158 places, environ 310 000 €). Un commissaire de justice a constaté en décembre 2025 que deux personnes occupaient un local technique au 3e sous-sol.
Ce que demandaient les parties
Paris Habitat demandait l'expulsion sans délai de deux mois, sous astreinte de 50 € par jour pendant trois mois, une provision de 3 000 € pour préjudice matériel et 1 000 € de frais (article 700). L'occupant n'a pas comparu.
La décision du juge
Le juge constate l'occupation sans droit ni titre, ordonne l'expulsion sous astreinte et supprime le délai de deux mois avant expulsion. La demande de provision pour préjudice matériel est rejetée. L'occupant paie les dépens.
Montants accordés par le juge
- 50 € par jour de retard à compter de la signification, pendant trois mois : Astreinte (astreinte prononcée), à payer par l'occupant à Paris Habitat
Obligations
Libérer le local technique du parking.
Délais et astreintes
Astreinte de 50 € par jour pendant trois mois ; suppression du délai de deux mois de l'article L. 412-1 du code des procédures civiles d'exécution.
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Vérification
Vérifiée après deux lectures Fiche relue, puis contrôlée une seconde fois sur le texte intégral de la décision.
Corrigée après la seconde lecture :
- demandes : L'assignation demandait aussi 1 000 € au titre de l'article 700 ; demande omise. (Les motifs allouent 400 € d'article 700 mais le dispositif ne les reprend pas : la fiche a raison de ne pas les compter.)
10 avril 2026 · Tribunal judiciaire de Paris · RG 26/00128
Une locataire demande en référé des travaux contre l'humidité et des indemnités à la RIVP.
Décision de procédureTravaux / entretienOrdonnance de référé · provisoire
Organismes parties et rôle
Procédure
Tribunal judiciaire de Paris · RG 26/00128 · Ordonnance de référé · provisoire
Les faits
Logement social loué depuis 1996. Depuis 2024, dégâts des eaux et forte humidité ; la locataire parle de fuites, la RIVP de condensation et de manque d'aération.
Ce que demandaient les parties
La locataire demandait des travaux sous astreinte de 250 €/jour, la suspension du loyer, 10 000 € de remboursement de loyers, 15 000 € pour préjudice moral et 3 000 € de frais d'avocat.
La décision du juge
Le juge des référés ne statue pas : les demandes se heurtent à des contestations sérieuses. Avec l'accord des parties, l'affaire est renvoyée au juge du fond (audience du 7 juillet 2026).
La demande en référé dirigée contre RIVP n’aboutit pas ; le litige n’est pas tranché au fond et peut être porté devant le juge du fond.
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Vérification
Vérifiée après deux lectures Fiche relue, puis contrôlée une seconde fois sur le texte intégral de la décision.
10 avril 2026 · Tribunal judiciaire de Paris · RG 19/03979
Elogie-Siemp poursuit le promoteur et les constructeurs de 17 logements sociaux pour des désordres du chauffage.
Décision partagéeConstruction de logementsJugement · susceptible de recours
Organismes parties et rôle
Procédure
Tribunal judiciaire de Paris · RG 19/03979 · Jugement · susceptible de recours
Les faits
En 2012, Elogie-Siemp a acheté en l'état futur d'achèvement 17 logements sociaux réalisés par la SEMPARISEINE dans la ZAC Beaujon, livrés en janvier 2014. Des dysfonctionnements du chauffage ont été déclarés dès 2015 ; une expertise judiciaire a été ordonnée en 2016.
Ce que demandaient les parties
Elogie-Siemp, intervenue dans la procédure engagée par la SEMPARISEINE, demandait 49 761,67 € HT pour les désordres du chauffage (contre le vendeur, les constructeurs, les sociétés de maintenance et leurs assureurs, in solidum), 2 359,95 € HT après une fuite de monoxyde de carbone, 11 140,25 € HT pour la pose de trappes, 10 000 € de dommages et intérêts pour résistance abusive contre DP.r et 15 000 € de frais (article 700). Les défendeurs contestaient leur responsabilité ou invoquaient la prescription.
La décision du juge
Le tribunal condamne in solidum les sociétés DP.r, Chrétien (garantie par la SMABTP) et Atelier Philippe Madec (garantie par la MAF) à verser 49 761,67 € HT à Elogie-Siemp pour le chauffage, plus 8 000 € d'article 700 et les dépens, avec un partage de responsabilité de 90 % pour Chrétien et 10 % pour Atelier Philippe Madec. Les autres demandes d'Elogie-Siemp (trappes, fuite de monoxyde de carbone, résistance abusive, demandes contre la SEMPARISEINE, l'assureur dommages-ouvrage, l'assureur de DP.r et les sociétés de maintenance) sont rejetées.
Montants accordés par le juge
- 49 761,67 € : Indemnité (indemnité / dommages et intérêts), à payer par les sociétés DP.r, Chrétien (garantie par la SMABTP) et Atelier Philippe Madec (garantie par la MAF), in solidum à Elogie-Siemp (désordre de l'installation de chauffage, montant HT indexé sur l'indice BT01)
- 8 000 € : Frais de procédure (frais de justice (article 700 du code de procédure civile)), à payer par les sociétés DP.r, Chrétien et Atelier Philippe Madec, in solidum à Elogie-Siemp
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Vérification
Vérifiée après deux lectures Fiche relue, puis contrôlée une seconde fois sur le texte intégral de la décision.
Corrigée après la seconde lecture :
- demandes : Conclusions d'Elogie-Siemp du 22 décembre 2022 : montants demandés omis.
- demandes : Libellé et montant de la demande d'après les conclusions.
- contexte : Le partage est fixé par le dispositif, ce n'est pas un élément de contexte.
- decision : Le dispositif déboute aussi Elogie-Siemp de ses demandes contre le liquidateur d'Aufort et la société Garanka, qui ne sont pas des assureurs.
- montants[0].nature : Précision déplacée dans detail.
10 avril 2026 · Cour administrative d’appel de Paris · 25PA04050
Préemption d'un foyer d'étudiants (Paris 11e) pour y créer une résidence sociale de 60 logements
Décision défavorablePréemptionArrêt · susceptible de recours
Organismes parties et rôle
- Ville de Paris : appelant
Procédure
Cour administrative d’appel de Paris · 25PA04050 · Arrêt · susceptible de recours
Les faits
L'association des foyers de jeunes avait promis de vendre l'immeuble à l'association du foyer de Charonne, à condition de garder un foyer d'étudiants. Le 16 mars 2023, la Ville a préempté pour une résidence sociale de 60 logements, dans un arrondissement à 14,3 % de logements sociaux. Le tribunal a annulé cette préemption le 3 juin 2025.
Ce que demandaient les parties
La Ville demandait l'annulation du jugement, le sursis à son exécution et 4 000 € de frais ; l'association du foyer de Charonne demandait le rejet de l'appel et 5 000 €. La cour juge qu'il n'y a plus lieu de statuer sur le sursis.
La décision du juge
La cour rejette l'appel de la Ville et confirme l'annulation de la préemption. Elle devait respecter la clause de la vente qui maintenait un foyer d'étudiants. La Ville doit 3 000 € de frais à l'association du foyer de Charonne.
Montants accordés par le juge
- 3 000 € : Frais de procédure (frais de justice (art. L. 761-1 CJA)), à payer par Ville de Paris à association du foyer de Charonne
Obligations
Le jugement confirmé impose à la Ville, si la vente a eu lieu et qu'elle est encore propriétaire, de proposer le rachat du bien à l'association des foyers de jeunes, puis à défaut à l'association du foyer de Charonne.
Délais et astreintes
Un mois pour chaque proposition (délai fixé par le jugement de première instance).
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Vérification
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9 avril 2026 · Tribunal judiciaire de Paris · RG 25/10066
La RIVP demande la résiliation du bail d'un locataire qui n'occuperait plus son logement et l'aurait cédé.
Décision partagéeExpulsion / occupationJugement · susceptible de recours
Organismes parties et rôle
Procédure
Tribunal judiciaire de Paris · RG 25/10066 · Jugement · susceptible de recours
Les faits
Un constat de commissaire de justice d'août 2025 a trouvé dans le logement un jeune homme disant y être hébergé depuis un an par le locataire en titre.
Ce que demandaient les parties
La RIVP demandait la résiliation du bail pour défaut d'occupation ou cession, l'expulsion, 4 846,64 € d'arriéré et une indemnité d'occupation à la charge du locataire et de l'occupant.
La décision du juge
Le juge refuse la résiliation et l'expulsion. Il condamne le locataire à payer 2 427,60 € d'arriéré, avec 14 mensualités de 170 €, plus 700 € d'article 700 et les dépens (constat compris).
Montants accordés par le juge
- 2 427,60 € : Condamnation à payer (autre (arriéré de loyers et charges au 30 janvier 2026)), à payer par le locataire à RIVP
- 700 € : Frais de procédure (frais de justice (article 700 du code de procédure civile)), à payer par le locataire à RIVP
Délais et astreintes
Arriéré payable en 14 mensualités de 170 €.
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Vérification
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9 avril 2026 · Tribunal judiciaire de Paris · RG 24/08561
Des locataires de la RIVP demandent réparation pour des gaz d'échappement venant du parking dans leur logement.
Décision partagéeIndemnisation / responsabilitéJugement · susceptible de recours
Organismes parties et rôle
Procédure
Tribunal judiciaire de Paris · RG 24/08561 · Jugement · susceptible de recours
Les faits
Les locataires se plaignaient d'odeurs d'essence dans une chambre. L'expert judiciaire (rapport de 2019) a conclu à un défaut d'étanchéité de la gaine d'aspiration du parking, laissant passer des gaz d'échappement par les prises électriques.
Ce que demandaient les parties
Les locataires demandaient des dommages et intérêts pour trouble de jouissance, les frais de relogement, un préjudice moral et le remboursement des frais d'expertise.
La décision du juge
Le juge condamne la RIVP à verser 3 727,40 € pour le trouble de jouissance de juillet 2021 à fin 2023, 1 500 € d'article 700 et les dépens, frais d'expertise de 13 119,60 € compris. Les demandes antérieures à juillet 2021 sont prescrites ; relogement et préjudice moral sont rejetés.
Montants accordés par le juge
- 3 727,40 € : Indemnité (indemnité / dommages et intérêts (trouble de jouissance)), à payer par RIVP à les locataires
- 1 500 € : Frais de procédure (frais de justice (article 700 du code de procédure civile)), à payer par RIVP à les locataires
- 13 119,60 € : Dépens (remboursement (frais d'expertise inclus dans les dépens)), à payer par RIVP à les locataires
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Vérification
Vérification nécessaire Un point n’est pas suffisamment établi :
- 13119.6 € : l'article 700 / L. 761-1 est juste à côté, la nature notée est « remboursement (frais d'expertise inclus dans les dépens) »
9 avril 2026 · Tribunal judiciaire de Paris · RG 25/09291
Une locataire de Paris Habitat demande réparation après un dégât des eaux et des défauts de ventilation.
Décision défavorableIndemnisation / responsabilitéJugement · susceptible de recours
Organismes parties et rôle
- Paris Habitat : défendeur
Procédure
Tribunal judiciaire de Paris · RG 25/09291 · Jugement · susceptible de recours
Les faits
Dégât des eaux dans la cuisine en janvier 2018, puis défaut de ventilation (VMC) à partir de 2019. Une expertise judiciaire ordonnée en 2021 a mis en cause les aérations et la ventilation du logement.
Ce que demandaient les parties
La locataire demandait 12 781,03 € pour trouble de jouissance, 5 000 € pour préjudice moral et 3 000 € d'article 700. Paris Habitat soulevait la péremption et la prescription.
La décision du juge
Le juge rejette les fins de non-recevoir de Paris Habitat et le condamne à verser 8 946,68 € pour trouble de jouissance, 2 000 € pour préjudice moral, 2 000 € d'article 700 et les dépens, frais d'expertise compris.
Montants accordés par le juge
- 8 946,68 € : Indemnité (indemnité / dommages et intérêts (trouble de jouissance)), à payer par Paris Habitat à la locataire
- 2 000 € : Indemnité (indemnité / dommages et intérêts (préjudice moral)), à payer par Paris Habitat à la locataire
- 2 000 € : Frais de procédure (frais de justice (article 700 du code de procédure civile)), à payer par Paris Habitat à la locataire
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Vérification
Vérification nécessaire Un point n’est pas suffisamment établi :
- 2000 € : l'article 700 / L. 761-1 est juste à côté, la nature notée est « indemnité / dommages et intérêts (préjudice moral) »
9 avril 2026 · Tribunal judiciaire de Paris · RG 26/50572
La RIVP demande en référé l'expulsion de la société Formadev, locataire d'un local commercial et d'un parking.
Décision favorableBail commercialOrdonnance de référé · provisoire
Organismes parties et rôle
Procédure
Tribunal judiciaire de Paris · RG 26/50572 · Ordonnance de référé · provisoire
Les faits
Bail commercial et location d'un emplacement de parking ; clause résolutoire acquise le 10 janvier 2026.
Ce que demandaient les parties
La RIVP demandait l'expulsion, une provision sur l'arriéré, une indemnité d'occupation et l'article 700. Formadev n'était pas représentée.
La décision du juge
Le juge constate la résiliation des deux baux, ordonne l'expulsion et condamne Formadev à une provision de 19 973,53 €, une indemnité d'occupation et 1 500 € d'article 700.
Montants accordés par le juge
- 19 973,53 € : Condamnation à payer (autre (provision sur loyers, charges et indemnités d'occupation au 18 février 2026)), à payer par la société Formadev à RIVP
- 1 500 € : Frais de procédure (frais de justice (article 700 du code de procédure civile)), à payer par la société Formadev à RIVP
- indemnité d'occupation provisionnelle égale au loyer et aux charges, du 11 janvier 2026 jusqu'au départ : Indemnité (autre), à payer par la société Formadev à RIVP
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Vérification
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9 avril 2026 · Tribunal judiciaire de Paris · RG 26/50187
La RIVP demande en référé l'expulsion de la société YK Ambition, locataire d'un local commercial.
Décision favorableBail commercialOrdonnance de référé · provisoire
Organismes parties et rôle
Procédure
Tribunal judiciaire de Paris · RG 26/50187 · Ordonnance de référé · provisoire
Les faits
Bail commercial de septembre 2022 ; clause résolutoire acquise le 23 octobre 2025.
Ce que demandaient les parties
La RIVP demandait l'expulsion, une provision sur l'arriéré, une indemnité d'occupation et l'article 700. La société n'était pas représentée.
La décision du juge
Le juge constate la résiliation du bail, ordonne l'expulsion et condamne YK Ambition à une provision de 8 598,99 €, une indemnité d'occupation et 1 500 € d'article 700.
Montants accordés par le juge
- 8 598,99 € : Condamnation à payer (autre (provision sur loyers, charges et indemnités d'occupation au 18 février 2026)), à payer par la société YK Ambition à RIVP
- 1 500 € : Frais de procédure (frais de justice (article 700 du code de procédure civile)), à payer par la société YK Ambition à RIVP
- indemnité d'occupation provisionnelle égale au loyer et aux charges, du 24 octobre 2025 jusqu'au départ : Indemnité (autre), à payer par la société YK Ambition à RIVP
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Vérification
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9 avril 2026 · Tribunal judiciaire de Paris · RG 25/57027
La RIVP demande en référé l'expulsion d'une société locataire d'un local commercial pour loyers impayés.
Décision partagéeBail commercialOrdonnance de référé · provisoire
Organismes parties et rôle
Procédure
Tribunal judiciaire de Paris · RG 25/57027 · Ordonnance de référé · provisoire
Les faits
Bail commercial. Clause résolutoire acquise depuis septembre 2023 ; assignation en janvier 2024.
Ce que demandaient les parties
La RIVP demandait l'expulsion et une provision (29 575,34 € dans l'assignation de janvier 2024, actualisée ensuite).
La décision du juge
Le juge constate la clause résolutoire acquise et condamne la société à une provision de 44 214,48 €, avec 24 mensualités et suspension de la clause. En cas d'impayé, expulsion et indemnité d'occupation. 1 500 € d'article 700.
Montants accordés par le juge
- 44 214,48 € : Condamnation à payer (autre (provision sur l'arriéré de loyers et charges au 18 février 2026)), à payer par la société locataire à RIVP
- 1 500 € : Frais de procédure (frais de justice (article 700 du code de procédure civile)), à payer par la société locataire à RIVP
- indemnité d'occupation provisionnelle égale au loyer et aux charges, seulement si les délais ne sont pas respectés : Indemnité (autre), à payer par la société locataire à RIVP
Délais et astreintes
23 mensualités de 1 920 € puis le solde ; clause résolutoire suspendue pendant les délais.
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9 avril 2026 · Cour d'appel de Paris · RG 25/10388
Paris Habitat demande que sa créance de loyers sur une société commerciale en liquidation soit fixée au bon montant.
Décision favorableBail commercialArrêt · susceptible de recours
Organismes parties et rôle
Procédure
Cour d'appel de Paris · RG 25/10388 · Arrêt · susceptible de recours
Les faits
Local commercial loué depuis 2018, repris en 2020 par la société Archetype. Commandement de payer de 40 544,74 € en mars 2022 ; liquidation judiciaire ouverte en décembre 2022. Une créance fixée au passif n'est pas une somme que le juge ordonne de payer.
Ce que demandaient les parties
Paris Habitat demandait une créance actualisée au jour de la liquidation (20 décembre 2022). La société et son liquidateur n'ont pas comparu.
La décision du juge
La cour fixe au passif de la société en liquidation une créance privilégiée de 64 304,52 € au profit de Paris Habitat, au lieu de 48 755,51 €.
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9 avril 2026 · Cour d'appel de Paris · RG 25/11684
Un locataire RIVP conteste en appel la résiliation de son bail pour loyers impayés.
Décision favorableImpayés / chargesArrêt · provisoire
Organismes parties et rôle
Procédure
Cour d'appel de Paris · RG 25/11684 · Arrêt · provisoire
Les faits
Appartement en rez-de-chaussée loué 305,27 € plus 145 € de charges. Commandement de payer de 4 316,57 € en février 2024 ; en avril 2025, le juge des référés a constaté la résiliation et fixé une provision de 6 779,95 €.
Ce que demandaient les parties
Le locataire contestait l'ordonnance et demandait des dommages et intérêts. La RIVP demandait une provision actualisée et la suppression du délai de deux mois.
La décision du juge
La cour confirme la résiliation et l'expulsion, porte la provision à 10 511,60 € et supprime le délai de deux mois après commandement de quitter les lieux. Le locataire doit 500 € de frais.
Montants accordés par le juge
- 10 511,60 € : Condamnation à payer (autre), à payer par le locataire à RIVP (provision sur loyers, charges et indemnités d'occupation au 17 septembre 2025)
- 500 € : Frais de procédure (frais de justice (article 700 du code de procédure civile)), à payer par le locataire à RIVP
Obligations
Quitter le logement (expulsion confirmée).
Délais et astreintes
Suppression du délai de deux mois suivant le commandement de quitter les lieux.
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9 avril 2026 · Tribunal judiciaire de Paris · RG 26/50168
Elogie-Siemp demande en référé l'expulsion d'une société locataire d'un local commercial pour loyers impayés.
Décision partagéeBail commercialOrdonnance de référé · provisoire
Organismes parties et rôle
Procédure
Tribunal judiciaire de Paris · RG 26/50168 · Ordonnance de référé · provisoire
Les faits
Bail commercial signé en septembre 2024 (loyer annuel de 11 671,92 € HT). Un commandement de payer de 7 982,68 € a été délivré en octobre 2025.
Ce que demandaient les parties
Elogie-Siemp demandait l'acquisition de la clause résolutoire, l'expulsion, une provision sur l'arriéré et une somme au titre de l'article 700.
La décision du juge
Le juge constate la clause résolutoire acquise et condamne la société à une provision de 5 619,44 €, mais lui accorde six mensualités et suspend la clause. En cas d'impayé, expulsion et indemnité d'occupation. Pas d'article 700.
Montants accordés par le juge
- 5 619,44 € : Condamnation à payer (autre (provision sur loyers et charges impayés au 6 mars 2026)), à payer par la société locataire à Elogie-Siemp
- indemnité d'occupation mensuelle provisionnelle égale au loyer et aux charges, seulement si les délais ne sont pas respectés : Indemnité (autre), à payer par la société locataire à Elogie-Siemp
Délais et astreintes
Cinq mensualités de 936 € puis le solde ; clause résolutoire suspendue pendant les délais.
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Vérification
Contrôles automatiques effectués Fiche relue sur le texte intégral ; contrôles automatiques passés (parties, résultat, sommes dans le dispositif).
8 avril 2026 · Cour d'appel de Paris · RG 22/20777
Un hôtel voisin réclame à la RIVP réparation pour l'échafaudage posé dans sa cour lors de la restauration de l'hôtel Cromot.
Décision favorableIndemnisation / responsabilitéArrêt · susceptible de recours
Organismes parties et rôle
Procédure
Cour d'appel de Paris · RG 22/20777 · Arrêt · susceptible de recours
Les faits
À partir d'avril 2015, la RIVP, preneuse par bail emphytéotique, a restauré l'hôtel Cromot du Bourg (9e) ; un échafaudage a été posé dans la cour de l'immeuble voisin. L'assureur MSIG reste condamné à garantir la RIVP.
Ce que demandaient les parties
La société SHRC, qui exploite l'hôtel voisin, demandait une meilleure indemnisation de ses pertes d'exploitation et préjudices commerciaux. La RIVP demandait la confirmation et la garantie des entreprises et assureurs.
La décision du juge
La cour confirme le jugement (responsabilité de la RIVP pour trouble de voisinage, 1 500 € de préjudice d'image) mais met hors de cause l'entreprise de gros œuvre DP.r. La société hôtelière doit 3 000 € de frais à la RIVP.
Montants accordés par le juge
- 3 000 € : Frais de procédure (frais de justice (article 700 du code de procédure civile)), à payer par la société SHRC à RIVP
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8 avril 2026 · Tribunal judiciaire de Paris · RG 26/51190
Paris Habitat demande une expertise préventive chez les voisins avant un chantier de construction.
Décision de procédureTravaux / entretienOrdonnance de référé · provisoire
Organismes parties et rôle
- Paris Habitat : demandeur
Procédure
Tribunal judiciaire de Paris · RG 26/51190 · Ordonnance de référé · provisoire
Les faits
Projet immobilier de Paris Habitat avec permis de construire du 26 juillet 2025.
Ce que demandaient les parties
Paris Habitat demandait une expertise préventive. Les défendeurs (GTM Bâtiment, Heneo, syndicats de copropriétaires) ont formulé protestations et réserves.
La décision du juge
Le juge ordonne une expertise (référé préventif) pour décrire l'état des immeubles voisins avant travaux et suivre d'éventuels désordres. Rien n'est tranché.
Obligations
Expertise ; provision de 10 000 € à consigner par Paris Habitat.
Délais et astreintes
Provision à consigner au plus tard le 8 juin 2026.
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Vérification
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8 avril 2026 · Tribunal judiciaire de Paris · RG 26/02248
La RIVP obtient l'accès au logement d'une locataire pour traiter cafards et vers signalés par les voisins.
Décision favorableTravaux / entretienOrdonnance de référé · provisoire
Organismes parties et rôle
Procédure
Tribunal judiciaire de Paris · RG 26/02248 · Ordonnance de référé · provisoire
Les faits
Des voisins se plaignent de cafards et de vers venant du logement, avec un soupçon de punaises de lit. Une mise en demeure du 17/11/2025 et une sommation sont restées sans effet.
Ce que demandaient les parties
La RIVP demandait l'accès au logement pour désinsectiser et désencombrer, sous astreinte.
La décision du juge
La locataire doit laisser entrer le bailleur sous 8 jours. Sinon, l'entrée est autorisée avec un serrurier et la force publique ; l'astreinte est refusée.
Montants accordés par le juge
- 750 € : Frais de procédure (frais de justice (article 700 du code de procédure civile)), à payer par la locataire à RIVP
Obligations
La locataire doit laisser l'accès pour la désinsectisation et le désencombrement.
Délais et astreintes
8 jours ; à défaut, entrée avec serrurier et force publique. Pas d'astreinte.
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Vérification
Vérification nécessaire Un point n’est pas suffisamment établi :
- fiche relevée à la main dans l'ancien tableur, à revérifier sur le texte officiel
Fiche reprise de l’ancien tableur (relevé à la main sur le site de la Cour de cassation).
8 avril 2026 · Tribunal judiciaire de Paris · RG 25/58677
Paris Habitat demande en référé l'expulsion de la société Ma Petite Vitrine, locataire d'un local commercial.
Décision favorableBail commercialOrdonnance de référé · provisoire
Organismes parties et rôle
- Paris Habitat : demandeur
Procédure
Tribunal judiciaire de Paris · RG 25/58677 · Ordonnance de référé · provisoire
Les faits
Bail commercial ; clause résolutoire acquise le 30 novembre 2025.
Ce que demandaient les parties
Paris Habitat demandait aussi une majoration de l'indemnité d'occupation et la conservation du dépôt de garantie : pas de décision en référé sur ces points. La société n'était pas représentée.
La décision du juge
Le juge constate la clause résolutoire acquise, ordonne l'expulsion et condamne la société à une provision de 14 270,29 €, une indemnité d'occupation et 2 000 € d'article 700.
Montants accordés par le juge
- 14 270,29 € : Condamnation à payer (autre (provision sur loyers, charges et indemnités d'occupation au 9 mars 2026)), à payer par la société Ma Petite Vitrine à Paris Habitat
- 2 000 € : Frais de procédure (frais de justice (article 700 du code de procédure civile)), à payer par la société Ma Petite Vitrine à Paris Habitat
- indemnité d'occupation provisionnelle égale au loyer, aux charges et taxes, du 1er décembre 2025 jusqu'au départ : Indemnité (autre), à payer par la société Ma Petite Vitrine à Paris Habitat
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Vérification
Contrôles automatiques effectués Fiche relue sur le texte intégral ; contrôles automatiques passés (parties, résultat, sommes dans le dispositif).
8 avril 2026 · Tribunal judiciaire de Paris · RG 25/11683
Paris Habitat demande la résiliation du bail de locataires pour impayés.
Décision favorableImpayés / chargesJugement · susceptible de recours
Organismes parties et rôle
- Paris Habitat : demandeur
Procédure
Tribunal judiciaire de Paris · RG 25/11683 · Jugement · susceptible de recours
Les faits
Bail d'habitation signé en mai 2015 pour un appartement et une cave.
Ce que demandaient les parties
Paris Habitat demandait la résiliation, l'expulsion sous astreinte et sans délai, l'arriéré, une indemnité d'occupation et l'article 700. Les locataires n'ont pas comparu.
La décision du juge
Le juge prononce la résiliation du bail, ordonne l'expulsion sans le délai de deux mois et condamne les locataires à payer 8 260,31 € d'arriéré, une indemnité d'occupation et 1 200 € d'article 700. L'astreinte demandée est refusée.
Montants accordés par le juge
- 8 260,31 € : Condamnation à payer (autre (arriéré de loyers et charges au 15 janvier 2026)), à payer par les locataires (solidairement) à Paris Habitat
- 1 200 € : Frais de procédure (frais de justice (article 700 du code de procédure civile)), à payer par les locataires à Paris Habitat
- indemnité d'occupation mensuelle égale au loyer et aux charges (hors SLS), du jugement jusqu'au départ : Indemnité (autre), à payer par les locataires (solidairement) à Paris Habitat
Délais et astreintes
Suppression du délai de deux mois de l'article L. 412-1 du code des procédures civiles d'exécution.
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8 avril 2026 · Tribunal judiciaire de Paris · RG 25/09402
La RIVP demande l'expulsion de la sœur d'une locataire décédée, qui reste dans le logement.
Décision partagéeExpulsion / occupationJugement · susceptible de recours
Organismes parties et rôle
Procédure
Tribunal judiciaire de Paris · RG 25/09402 · Jugement · susceptible de recours
Les faits
La locataire, en place depuis 1999, est décédée en 2024. Sa sœur a demandé le transfert du bail ; la RIVP l'a refusé, la sœur ne faisant pas partie des personnes y ayant droit.
Ce que demandaient les parties
La RIVP demandait la résiliation, l'expulsion sans délai et sous astreinte, une indemnité d'occupation, la capitalisation des intérêts et l'article 700. L'occupante a comparu.
La décision du juge
Le juge constate la fin du bail au décès et autorise l'expulsion, mais accorde à l'occupante un délai jusqu'au 8 avril 2027. Elle doit une indemnité d'occupation. Suppression du délai de deux mois, astreinte et article 700 sont refusés ; le jugement est transmis au préfet pour son relogement.
Montants accordés par le juge
- indemnité d'occupation mensuelle égale au loyer et aux charges (419,16 € à ce jour), du 10 novembre 2024 jusqu'au départ : Indemnité (autre), à payer par l'occupante à RIVP
Obligations
Transmission du jugement au préfet pour la prise en compte de la demande de relogement (PDALHPD).
Délais et astreintes
Délai pour quitter les lieux jusqu'au 8 avril 2027.
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Vérification
Contrôles automatiques effectués Fiche relue sur le texte intégral ; contrôles automatiques passés (parties, résultat, sommes dans le dispositif).
8 avril 2026 · Tribunal judiciaire de Paris · RG 26/51574
La RIVP demande une expertise préventive chez les voisins avant un projet de démolition et construction.
Décision de procédureTravaux / entretienOrdonnance de référé · provisoire
Organismes parties et rôle
Procédure
Tribunal judiciaire de Paris · RG 26/51574 · Ordonnance de référé · provisoire
Les faits
Projet immobilier de la RIVP avec permis de construire du 7 août 2024. Les voisins ont été assignés en février 2026.
Ce que demandaient les parties
La RIVP demandait une expertise préventive. Les défendeurs (syndicats de copropriétaires, une SCI, des entreprises) ont formulé protestations et réserves ; certains ont demandé de préciser la mission.
La décision du juge
Le juge ordonne une expertise (référé préventif) pour décrire l'état des immeubles voisins avant travaux, évaluer les nuisances sonores et vibratoires, et suivre d'éventuels désordres. Rien n'est tranché.
Obligations
Expertise ; provision de 10 000 € à consigner par la RIVP.
Délais et astreintes
Provision à consigner au plus tard le 16 juin 2026.
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Vérification
Contrôles automatiques effectués Fiche relue sur le texte intégral ; contrôles automatiques passés (parties, résultat, sommes dans le dispositif).
7 avril 2026 · Tribunal administratif de Paris · 2411583
Refus d'autoriser la location d'un local commercial en meublé de tourisme (Paris 11e)
Décision défavorableMeublés touristiques / changement d'usageJugement · susceptible de recours
Organismes parties et rôle
- Ville de Paris : défendeur
Procédure
Tribunal administratif de Paris · 2411583 · Jugement · susceptible de recours
Les faits
Un couple propriétaire d'un local commercial de 35,6 m² voulait le louer en meublé de tourisme. La maire de Paris a refusé le 28 mars 2024, en invoquant l'équilibre entre habitat, emploi et commerces et des nuisances pour les voisins. Le local a une entrée indépendante sur rue.
Ce que demandaient les parties
Les propriétaires demandaient l'annulation du refus et la délivrance de l'autorisation sous un mois, avec astreinte de 100 € par jour. La Ville demandait aussi de remplacer son motif par la forte densité hôtelière du quartier, ce que le tribunal a refusé.
La décision du juge
Le tribunal annule le refus : l'un des motifs reposait sur un article du règlement municipal annulé par la cour d'appel en février 2025, l'autre (nuisances) n'était pas établi. La Ville doit réexaminer la demande.
Obligations
La Ville de Paris doit réexaminer la demande d'autorisation, selon le nouveau règlement adopté en avril 2025.
Délais et astreintes
Deux mois à compter de la notification du jugement ; pas d'astreinte.
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Vérification
Contrôles automatiques effectués Fiche relue sur le texte intégral ; contrôles automatiques passés (parties, résultat, sommes dans le dispositif).
7 avril 2026 · Tribunal administratif de Paris · 2314792
Transformation d'un immeuble d'habitation en hôtel : une société réclamait un certificat de permis tacite
Décision favorableMeublés touristiques / changement d'usageJugement · susceptible de recours
Organismes parties et rôle
- Ville de Paris : défendeur
Procédure
Tribunal administratif de Paris · 2314792 · Jugement · susceptible de recours
Les faits
La SAS Rayz 7 voulait transformer un immeuble d'habitation en hébergement hôtelier. Après le refus exprès de son permis, elle a envoyé un courriel en juin 2022 et soutenait qu'un permis tacite en était né. La Ville n'a pas répondu à sa demande de certificat.
Ce que demandaient les parties
La SAS Rayz 7 demandait l'annulation du refus implicite, la délivrance du certificat sous un mois et 3 000 € de frais.
La décision du juge
Le tribunal rejette le recours : le courriel de 2022 demandait seulement de réexaminer un permis déjà refusé, ce n'était pas une nouvelle demande. Aucun permis tacite n'a donc pu naître.
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Vérification
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7 avril 2026 · Cour d'appel de Paris · RG 25/08346
Un locataire RIVP dont le bail a été résilié fait appel avec des conclusions jugées sans objet précis.
Décision favorableExpulsion / occupationOrdonnance · susceptible de recours
Organismes parties et rôle
Procédure
Cour d'appel de Paris · RG 25/08346 · Ordonnance · susceptible de recours
Les faits
Le 14 mars 2025, le juge a constaté la résiliation au 15 janvier 2024 d'un bail de 2009 (Paris 15e), ordonné la libération des lieux et fixé une indemnité d'occupation.
Ce que demandaient les parties
La RIVP demandait la caducité ou la radiation de l'appel et 2 500 € de frais. Le locataire demandait le rejet et 2 000 € de frais.
La décision du juge
Le magistrat de la mise en état déclare l'appel caduc. Le jugement qui constate la résiliation et ordonne le départ reste en place ; l'appelant doit 800 € de frais.
Montants accordés par le juge
- 800 € : Frais de procédure (frais de justice (article 700 du code de procédure civile)), à payer par le locataire à RIVP
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Vérification
Vérification nécessaire Un point n’est pas suffisamment établi :
- 800 € noté frais de justice, mais pas d'article 700 / L. 761-1 autour dans le dispositif
7 avril 2026 · Tribunal judiciaire de Paris · RG 25/08466
La RIVP demande en référé le paiement de l'arriéré d'une locataire.
Décision favorableImpayés / chargesOrdonnance de référé · provisoire
Organismes parties et rôle
Procédure
Tribunal judiciaire de Paris · RG 25/08466 · Ordonnance de référé · provisoire
Les faits
Commandement de payer de juin 2025.
Ce que demandaient les parties
La RIVP demandait au départ la clause résolutoire et l'expulsion, puis seulement l'arriéré et l'article 700. La locataire demandait des délais de paiement.
La décision du juge
La RIVP se désiste de sa demande de résiliation. Le juge condamne la locataire à une provision de 5 551,06 € et lui refuse des délais de paiement. Pas d'article 700.
Montants accordés par le juge
- 5 551,06 € : Condamnation à payer (autre (provision sur l'arriéré locatif au 21 janvier 2026, dépôt de garantie déduit)), à payer par la locataire à RIVP
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Vérification
Contrôles automatiques effectués Fiche relue sur le texte intégral ; contrôles automatiques passés (parties, résultat, sommes dans le dispositif).
7 avril 2026 · Tribunal judiciaire de Paris · RG 25/08468
La RIVP demande en référé l'expulsion de locataires pour impayés.
Décision partagéeImpayés / chargesOrdonnance de référé · provisoire
Organismes parties et rôle
Procédure
Tribunal judiciaire de Paris · RG 25/08468 · Ordonnance de référé · provisoire
Les faits
Bail d'août 2021. Commandement de payer de juin 2025 resté impayé dans les deux mois.
Ce que demandaient les parties
La RIVP demandait l'acquisition de la clause résolutoire, l'expulsion, une provision et l'article 700. Les locataires ont comparu.
La décision du juge
Le juge constate le bail résilié et condamne les locataires à une provision de 2 390,82 €, mais leur accorde 24 mois pour payer (100 € minimum par mois) et suspend la clause résolutoire. Pas d'article 700.
Montants accordés par le juge
- 2 390,82 € : Condamnation à payer (autre (provision sur l'arriéré locatif au 21 janvier 2026)), à payer par les locataires (solidairement) à RIVP
- indemnité d'occupation mensuelle provisionnelle égale au loyer et aux charges, seulement si les délais ne sont pas respectés : Indemnité (autre), à payer par les locataires (solidairement) à RIVP
Délais et astreintes
24 mois, 100 € minimum par mois ; clause résolutoire suspendue pendant les délais.
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Vérification
Contrôles automatiques effectués Fiche relue sur le texte intégral ; contrôles automatiques passés (parties, résultat, sommes dans le dispositif).
7 avril 2026 · Cour d'appel de Paris · RG 23/08959
Un logement repris par la RIVP à Aubervilliers : le bailleur veut résilier le bail d'une famille pour trafic de stupéfiants des fils.
Décision défavorableExpulsion / occupationArrêt · susceptible de recours
Organismes parties et rôle
Procédure
Cour d'appel de Paris · RG 23/08959 · Arrêt · susceptible de recours
Les faits
F4 loué en 2001 par l'OPH d'Aubervilliers, aux droits duquel vient la RIVP. Perquisitions en 2022 et 2023 et condamnations de deux fils hébergés, pour stockage de stupéfiants dans le logement.
Ce que demandaient les parties
L'OPH d'Aubervilliers, puis la RIVP intervenue en appel, demandaient la résiliation, l'expulsion, une indemnité d'occupation et 3 000 € de frais. Les locataires demandaient 3 000 € chacun de frais (refusés).
La décision du juge
La cour confirme le refus de résilier le bail et rejette la demande de dommages et intérêts. L'OPH d'Aubervilliers et la RIVP perdent leur appel et gardent les dépens.
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Vérification
Contrôles automatiques effectués Fiche relue sur le texte intégral ; contrôles automatiques passés (parties, résultat, sommes dans le dispositif).
7 avril 2026 · Cour d'appel de Paris · RG 24/07458
Paris Habitat obtient la résiliation du bail d'un locataire qui n'occupe plus son logement, aménagé en « dortoir » pour des tiers.
Décision favorableExpulsion / occupationArrêt · susceptible de recours
Organismes parties et rôle
Procédure
Cour d'appel de Paris · RG 24/07458 · Arrêt · susceptible de recours
Les faits
Deux sommations sont restées sans réponse, des voisins attestent ne plus voir le locataire et un constat décrit de nombreux lits pliants. La cour juge que l'âge (75 ans) et l'ancienneté du bail ne changent rien.
Ce que demandaient les parties
Le locataire demandait la poursuite du bail. Paris Habitat demandait la confirmation de la résiliation.
La décision du juge
La cour confirme la résiliation et l'expulsion pour défaut d'occupation personnelle, et actualise l'arriéré à 1 623,39 €. Le locataire doit 500 € de frais.
Montants accordés par le juge
- 1 623,39 € : Condamnation à payer (autre), à payer par le locataire à Paris Habitat (loyers et charges impayés au 30 juin 2024)
- 500 € : Frais de procédure (frais de justice (article 700 du code de procédure civile)), à payer par le locataire à Paris Habitat
Obligations
Quitter le logement (expulsion confirmée).
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Vérification
Contrôles automatiques effectués Fiche relue sur le texte intégral ; contrôles automatiques passés (parties, résultat, sommes dans le dispositif).
7 avril 2026 · Cour d'appel de Paris · RG 25/08448
Un locataire expulsé qui fait appel sans rien payer : Elogie-Siemp obtient la radiation de l'appel.
Décision favorableImpayés / chargesOrdonnance · provisoire
Organismes parties et rôle
Procédure
Cour d'appel de Paris · RG 25/08448 · Ordonnance · provisoire
Les faits
Le 21 février 2025, le juge des contentieux de la protection de Paris a ordonné l'expulsion et condamné le locataire à payer un arriéré. Il reste dans les lieux sans payer.
Ce que demandaient les parties
Elogie-Siemp demandait la radiation de l'appel (article 524 du code de procédure civile) et des frais. Le locataire n'a pas répondu.
La décision du juge
Le magistrat de la mise en état radie l'appel du rôle, car le jugement n'est pas exécuté (dette proche de 24 000 €). Le locataire doit 1 500 € de frais à Elogie-Siemp.
Montants accordés par le juge
- 1 500 € : Frais de procédure (frais de justice (article 700 du code de procédure civile)), à payer par le locataire à Elogie-Siemp
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Vérification
Vérification nécessaire Un point n’est pas suffisamment établi :
- 1500 € noté frais de justice, mais pas d'article 700 / L. 761-1 autour dans le dispositif
3 avril 2026 · Tribunal judiciaire de Paris · RG 25/03970
Une locataire d'Elogie-Siemp demande réparation pour une infestation de punaises de lit ; le bailleur réclame le coût des traitements.
Décision favorableIndemnisation / responsabilitéJugement · susceptible de recours
Organismes parties et rôle
Procédure
Tribunal judiciaire de Paris · RG 25/03970 · Jugement · susceptible de recours
Les faits
Punaises de lit signalées en 2021 (au printemps selon la locataire, les réclamations datées partant de septembre 2021), éradiquées en janvier 2024 après une trentaine d'interventions. Le juge retient que la locataire n'a pas respecté le protocole de désinsectisation qu'elle avait signé ; Elogie-Siemp a mis en cause l'entreprise de désinsectisation.
Ce que demandaient les parties
La locataire demandait 9 632 € (80 % des loyers de mars 2021 à janvier 2024), 563,20 € de mobilier, 10 000 € de préjudice moral, la pose de pics anti-pigeons sous astreinte et 2 000 € d'article 700. Elogie-Siemp demandait 27 684,21 € de remboursement des traitements, à titre de dommages et intérêts.
La décision du juge
Le juge rejette toutes les demandes de la locataire. Il condamne la locataire et la société Pro Hygiène Solution à rembourser ensemble 18 291,94 € de traitements à Elogie-Siemp ; la société paie aussi 1 000 € d'article 700.
Montants accordés par le juge
- 18 291,94 € : Indemnité (indemnité / dommages et intérêts (préjudice financier : traitements contre les punaises de lit)), à payer par la locataire et la société Pro Hygiène Solution (in solidum) à Elogie-Siemp
- 1 000 € : Frais de procédure (frais de justice (article 700 du code de procédure civile)), à payer par la société Pro Hygiène Solution à Elogie-Siemp
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Vérification
Vérifiée après deux lectures Fiche relue, puis contrôlée une seconde fois sur le texte intégral de la décision.
Corrigée après la seconde lecture :
- demandes : Assignation et demande reconventionnelle d'Elogie-Siemp (18 291,94 € seulement accordés).
- contexte : Le juge relève que la locataire ne justifie pas d'un signalement au printemps 2021 ; les protocoles ont été signés en septembre 2022 et novembre 2023.
3 avril 2026 · Cour d'appel de Paris · RG 25/10669
Une société locataire d'un local de 460 m² conteste son expulsion pour impayés en invoquant des dégâts des eaux.
Décision favorableBail commercialArrêt · provisoire
Organismes parties et rôle
Procédure
Cour d'appel de Paris · RG 25/10669 · Arrêt · provisoire
Les faits
Bail commercial de 2013, loyer annuel de 43 650 €. Commandement de payer de 70 092,82 € en septembre 2023 ; en mai 2025, le juge des référés a constaté la résiliation.
Ce que demandaient les parties
La société demandait 416 007,42 € pour un local de stockage, 37 745,06 € pour marchandises avariées, des travaux sous astreinte et la suspension des loyers.
La décision du juge
La cour confirme l'ordonnance (résiliation, expulsion, provision de 99 350,86 €) et refuse la provision demandée pour marchandises abîmées. La société doit 2 000 € de frais à Paris Habitat.
Montants accordés par le juge
- 2 000 € : Frais de procédure (frais de justice (article 700 du code de procédure civile)), à payer par la société JM Motors à Paris Habitat
Obligations
Quitter le local (expulsion confirmée).
Lire la décision originale ↗
Vérification
Contrôles automatiques effectués Fiche relue sur le texte intégral ; contrôles automatiques passés (parties, résultat, sommes dans le dispositif).
3 avril 2026 · Tribunal judiciaire de Paris · RG 25/09765
La RIVP réclame à d'anciens locataires un arriéré de loyers.
Décision favorableImpayés / chargesJugement · susceptible de recours
Organismes parties et rôle
Procédure
Tribunal judiciaire de Paris · RG 25/09765 · Jugement · susceptible de recours
Les faits
Jugement rendu par défaut et en dernier ressort (pas d'appel possible, seulement opposition ou pourvoi).
Ce que demandaient les parties
La RIVP demandait l'arriéré et l'article 700. Les défendeurs n'ont pas comparu.
La décision du juge
Le juge condamne les deux anciens locataires à payer 2 276,92 € d'arriéré, 500 € d'article 700 et les dépens.
Montants accordés par le juge
- 2 276,92 € : Condamnation à payer (autre (arriéré locatif arrêté au 17 septembre 2023, dépôt de garantie déduit)), à payer par les anciens locataires (solidairement) à RIVP
- 500 € : Frais de procédure (frais de justice (article 700 du code de procédure civile)), à payer par les anciens locataires à RIVP
Lire la décision originale ↗
Vérification
Contrôles automatiques effectués Fiche relue sur le texte intégral ; contrôles automatiques passés (parties, résultat, sommes dans le dispositif).
3 avril 2026 · Tribunal judiciaire de Paris · RG 25/09058
Une ancienne locataire au bail résilié demande à rester dans les lieux et le remboursement de charges d'eau.
Décision favorableExpulsion / occupationJugement · susceptible de recours
Organismes parties et rôle
- Paris Habitat : défendeur
Procédure
Tribunal judiciaire de Paris · RG 25/09058 · Jugement · susceptible de recours
Les faits
Le bail a été résilié en 2018 ; les délais de paiement accordés en 2019 n'ont pas suffi. Un commandement de quitter les lieux a été délivré en mai 2025.
Ce que demandaient les parties
La locataire demandait que la clause résolutoire soit réputée non acquise, 12 mois de délai à défaut, et le remboursement de 1 457,85 € de charges 2024.
La décision du juge
Le juge rejette toutes ses demandes : le bail reste résilié et la somme de charges contestée reste due. Elle doit 900 € de frais d'avocat à Paris Habitat.
Montants accordés par le juge
- 900 € : Frais de procédure (frais de justice (article 700 du code de procédure civile)), à payer par la locataire à Paris Habitat
Lire la décision originale ↗
Vérification
Contrôles automatiques effectués Fiche relue sur le texte intégral ; contrôles automatiques passés (parties, résultat, sommes dans le dispositif).
2 avril 2026 · Tribunal judiciaire de Paris · RG 24/10786
Une locataire de la RIVP demande des travaux contre l'humidité, son relogement et une indemnisation.
Décision partagéeTravaux / entretienJugement · susceptible de recours
Organismes parties et rôle
Procédure
Tribunal judiciaire de Paris · RG 24/10786 · Jugement · susceptible de recours
Les faits
Studio loué depuis 2011 au 1er étage. La locataire a assigné la RIVP en juillet 2024.
Ce que demandaient les parties
La locataire demandait son relogement, le changement des fenêtres, des travaux d'isolation, le nettoyage de la verrière, la fin des nuisances (souris, pigeons), 10 500 € de dommages et intérêts et 1 500 € d'article 700.
La décision du juge
Le juge ordonne à la RIVP de nettoyer la verrière devant une fenêtre du studio une fois par semestre et la condamne à 619,20 € et aux dépens. Il rejette les fenêtres, l'isolation, les souris et pigeons, le relogement ; demandes avant septembre 2019 prescrites.
Montants accordés par le juge
- 619,20 € : Indemnité (indemnité / dommages et intérêts (préjudices subis)), à payer par RIVP à la locataire
Obligations
Nettoyage et entretien de la verrière une fois par semestre.
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Vérification
Vérification nécessaire Un point n’est pas suffisamment établi :
- 619.2 € : l'article 700 / L. 761-1 est juste à côté, la nature notée est « indemnité / dommages et intérêts (préjudices subis) »
2 avril 2026 · Tribunal judiciaire de Paris · RG 25/08036
Paris Habitat demande l'expulsion du neveu d'une locataire décédée, à qui il a refusé le transfert du bail.
Décision favorableExpulsion / occupationJugement · susceptible de recours
Organismes parties et rôle
- Paris Habitat : demandeur
Procédure
Tribunal judiciaire de Paris · RG 25/08036 · Jugement · susceptible de recours
Les faits
La locataire est décédée en décembre 2023. Son neveu a demandé le transfert du bail ; Paris Habitat l'a refusé en 2024 après examen par la commission d'attribution (CALEOL).
Ce que demandaient les parties
Paris Habitat demandait de juger que le neveu n'avait pas droit au transfert du bail, son expulsion avec suppression du délai de deux mois, une indemnité d'occupation majorée de 30 % depuis le décès, 2 441,01 € d'arriéré (après actualisation) et 800 € au titre de l'article 700. L'occupant n'a pas comparu à l'audience de renvoi.
La décision du juge
Le juge constate la fin du bail au décès et que le neveu est occupant sans droit ni titre ; il lui ordonne de quitter les lieux et autorise son expulsion à défaut, après un délai de deux mois suivant le commandement et hors période hivernale. Il le condamne à 2 441,01 € d'indemnités d'occupation échues, à une indemnité d'occupation jusqu'au départ et à 500 € au titre de l'article 700. Suppression du délai de deux mois et majoration refusées.
Montants accordés par le juge
- 2 441,01 € : Condamnation à payer (arriéré), à payer par l'occupant à Paris Habitat
- 500 € : Frais de procédure (frais de justice (article 700 du code de procédure civile)), à payer par l'occupant à Paris Habitat
- indemnité d'occupation mensuelle égale au loyer et aux charges, du 7 décembre 2023 jusqu'au départ : Indemnité (autre), à payer par l'occupant à Paris Habitat
Obligations
Quitter le logement.
Délais et astreintes
Expulsion possible deux mois après le commandement de quitter les lieux, hors période hivernale.
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Vérification
Vérifiée après deux lectures Fiche relue, puis contrôlée une seconde fois sur le texte intégral de la décision.
Corrigée après la seconde lecture :
- montants[0].nature : Somme due au titre des indemnités d'occupation échues impayées : nature arriéré.
- demandes : Les montants demandés (2 441,01 €, 800 €, majoration de 30 %) manquaient.
- decision : Le dispositif ordonne de quitter les lieux et « dit » que le bailleur « pourra » faire procéder à l'expulsion : expulsion autorisée, après le délai de deux mois et hors trêve.
- obligations : Le dispositif ordonne de libérer les lieux.
- delais : Le dispositif rappelle le délai de deux mois et la période hivernale.
2 avril 2026 · Cour d'appel de Paris · RG 25/11795
Un ancien locataire de la RIVP, expulsé, conteste en appel les 500 € de frais mis à sa charge par le juge de l'exécution.
Décision favorableExpulsion / occupationArrêt · susceptible de recours
Organismes parties et rôle
Procédure
Cour d'appel de Paris · RG 25/11795 · Arrêt · susceptible de recours
Les faits
Le bail avait été résilié en 2024 et l'expulsion ordonnée. Le locataire avait ensuite été condamné au pénal pour des troubles envers des voisines, avec interdiction de paraître à l'adresse. Il a demandé un délai pour partir, refusé, puis a été expulsé en juillet 2025.
Ce que demandaient les parties
Le locataire demandait l'annulation de sa condamnation à 500 € de frais, en invoquant ses faibles revenus, et 1 500 € pour son avocat. La RIVP demandait la confirmation et 1 500 € de frais d'appel.
La décision du juge
La cour confirme le jugement qui avait refusé un délai pour quitter les lieux et mis 500 € de frais à la charge du locataire. Elle y ajoute 500 € de frais d'appel au profit de la RIVP.
Montants accordés par le juge
- 500 € : Frais de procédure (frais de justice (article 700 du code de procédure civile)), à payer par le locataire à RIVP
Lire la décision originale ↗
Vérification
Contrôles automatiques effectués Fiche relue sur le texte intégral ; contrôles automatiques passés (parties, résultat, sommes dans le dispositif).
2 avril 2026 · Tribunal judiciaire de Paris · RG 25/58403
Paris Habitat demande en référé l'expulsion de la société NS Mini Market, locataire d'un local commercial.
Décision favorableBail commercialOrdonnance de référé · provisoire
Organismes parties et rôle
- Paris Habitat : demandeur
Procédure
Tribunal judiciaire de Paris · RG 25/58403 · Ordonnance de référé · provisoire
Les faits
Bail commercial ; clause résolutoire acquise le 4 octobre 2025.
Ce que demandaient les parties
Paris Habitat demandait l'expulsion, une provision, une indemnité d'occupation et l'article 700. La société n'était pas constituée.
La décision du juge
Le juge constate la clause résolutoire acquise, ordonne l'expulsion et condamne la société à une provision de 3 015,22 €, une indemnité d'occupation et 1 000 € d'article 700. Pas d'astreinte.
Montants accordés par le juge
- 3 015,22 € : Condamnation à payer (autre (provision sur loyers, charges et indemnités d'occupation au 17 février 2026)), à payer par la société NS Mini Market à Paris Habitat
- 1 000 € : Frais de procédure (frais de justice (article 700 du code de procédure civile)), à payer par la société NS Mini Market à Paris Habitat
- indemnité d'occupation provisionnelle égale au loyer, aux charges et taxes, jusqu'au départ : Indemnité (autre), à payer par la société NS Mini Market à Paris Habitat
Délais et astreintes
Expulsion possible quinze jours après la signification.
Lire la décision originale ↗
Vérification
Contrôles automatiques effectués Fiche relue sur le texte intégral ; contrôles automatiques passés (parties, résultat, sommes dans le dispositif).
2 avril 2026 · Tribunal judiciaire de Paris · RG 25/58234
Elogie-Siemp demande en référé la fin du bail commercial d'une librairie pour loyers impayés.
Décision de procédureBail commercialOrdonnance de référé · provisoire
Organismes parties et rôle
Procédure
Tribunal judiciaire de Paris · RG 25/58234 · Ordonnance de référé · provisoire
Les faits
Le local commercial est loué depuis 2020 à la SARL Librairie Incipit Vincent Prevost Livres Anciens. Un commandement de payer 7 520,18 € a été délivré en octobre 2025.
Ce que demandaient les parties
Elogie-Siemp demandait la résiliation du bail, l'expulsion sous astreinte de 200 €/jour, une provision de 10 127,98 € et 1 250 € de frais d'avocat.
La décision du juge
Le juge des référés ne statue pas : les paiements faits semblent couvrir la somme réclamée et leur date est inconnue. Elogie-Siemp paie les dépens.
Lire la décision originale ↗
Vérification
Vérifiée après deux lectures Fiche relue, puis contrôlée une seconde fois sur le texte intégral de la décision.
Corrigée après la seconde lecture :
- motif : Litige sur la clause résolutoire d'un bail commercial (article L. 145-41 du code de commerce) ; la liste prévoit « Bail commercial ».
2 avril 2026 · Tribunal judiciaire de Paris · RG 23/00525
Paris Habitat fait résilier le bail commercial d'un local du 13e arrondissement pour plus de 258 000 € de loyers impayés.
Décision favorableBail commercialJugement · susceptible de recours
Organismes parties et rôle
- Paris Habitat : demandeur
Procédure
Tribunal judiciaire de Paris · RG 23/00525 · Jugement · susceptible de recours
Les faits
Bail commercial verbal depuis le 1er mars 2021. Une sommation de payer d'avril 2022 est restée sans effet ; la dette réclamée est passée de 81 618,95 € à l'assignation à plus de 258 000 € en 2025. La société avait installé sans autorisation une tourelle d'extraction sur le toit-terrasse.
Ce que demandaient les parties
Paris Habitat demandait la résiliation, l'expulsion sous astreinte, 258 727,14 €, une indemnité d'occupation, le remplacement d'une tourelle d'extraction et 2 000 € de frais. La société locataire réclamait 300 000 € (local livré sans raccordement aux fluides et à l'électricité) et 50 000 € (banc devant l'entrée), une médiation et 24 mois de délais.
La décision du juge
Le tribunal prononce la résiliation du bail aux torts de la société locataire, ordonne son expulsion (sans astreinte) et la condamne à 258 727,41 € d'arriéré et à déposer sous astreinte la tourelle installée sans autorisation. Il rejette les demandes de 350 000 € de dommages et intérêts de la société contre Paris Habitat et ses demandes de délais.
Montants accordés par le juge
- 258 727,41 € : Condamnation à payer (arriéré), à payer par la société locataire à Paris Habitat (arriéré locatif arrêté au 18 mars 2025, avec intérêts au taux légal capitalisés)
- 2 000 € : Frais de procédure (frais de justice (article 700 du code de procédure civile)), à payer par la société locataire à Paris Habitat
- égale au loyer, aux charges et taxes, du jugement jusqu'au départ : Indemnité (indemnité d'occupation), à payer par la société locataire à Paris Habitat
- 100 € par jour de retard pendant trois mois si la tourelle d'extraction n'est pas déposée dans le mois de la signification : Astreinte (astreinte prononcée), à payer par la société locataire à Paris Habitat
Obligations
Quitter le local ; déposer la tourelle d'extraction installée sans autorisation.
Délais et astreintes
Départ volontaire dans le mois de la signification, puis expulsion possible ; dépose de la tourelle dans le mois, sous astreinte de 100 € par jour pendant trois mois.
Lire la décision originale ↗
Vérification
Vérifiée après deux lectures Fiche relue, puis contrôlée une seconde fois sur le texte intégral de la décision.
Corrigée après la seconde lecture :
- motif : Litige sur un bail commercial verbal d'un local ; la liste des motifs prévoit « Bail commercial ».
- montants : Dispositif : somme due « au titre de l'arriéré locatif ».
- decision : Dispositif : astreinte sur l'expulsion rejetée ; dépose de la tourelle ordonnée sous astreinte.
2 avril 2026 · Cour de cassation · pourvoi n° 24-21.662
Pourvoi en cassation de particuliers contre un arrêt de référé de la cour d'appel de Paris rendu en faveur de Paris Habitat.
Décision favorableAutre logementArrêt · définitive
Organismes parties et rôle
- Paris Habitat : défendeur
Procédure
Cour de cassation · pourvoi n° 24-21.662 · Arrêt · définitive
Les faits
La décision ne précise pas l'objet du litige avec Paris Habitat.
Ce que demandaient les parties
Les demandeurs, dont les héritiers d'un requérant décédé, contestaient l'arrêt de la cour d'appel de Paris (pôle 1, chambre 2) du 25 avril 2024. Les demandes de frais sont rejetées.
La décision du juge
La Cour de cassation rejette le pourvoi sans motivation spéciale. L'arrêt d'appel du 25 avril 2024 devient définitif.
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Vérification
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1er avril 2026 · Tribunal judiciaire de Paris · RG 25/09927
Elogie-Siemp demande la résiliation du bail d'une locataire qui n'occupe plus son logement depuis des années.
Décision favorableExpulsion / occupationJugement · susceptible de recours
Organismes parties et rôle
Procédure
Tribunal judiciaire de Paris · RG 25/09927 · Jugement · susceptible de recours
Les faits
Bail de 1965. Un constat de commissaire de justice de mai 2025 et des courriels du personnel de l'immeuble ont établi l'inoccupation du logement depuis plusieurs années.
Ce que demandaient les parties
Elogie-Siemp demandait la résiliation, l'expulsion, une indemnité d'occupation et 1 500 € d'article 700. La locataire n'a pas comparu.
La décision du juge
Le juge prononce la résiliation du bail, ordonne l'expulsion et condamne la locataire à une indemnité d'occupation et à 600 € d'article 700.
Montants accordés par le juge
- 600 € : Frais de procédure (frais de justice (article 700 du code de procédure civile)), à payer par la locataire à Elogie-Siemp
- indemnité d'occupation mensuelle égale au loyer et aux charges, de la résiliation jusqu'au départ : Indemnité (autre), à payer par la locataire à Elogie-Siemp
Délais et astreintes
Libérer les lieux dans les quinze jours de la signification ; expulsion ensuite après commandement et hors trêve hivernale.
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Vérification
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31 mars 2026 · Tribunal judiciaire de Paris · RG 25/09237
Elogie-Siemp réclame à un locataire le coût du débarras et de la désinsectisation de son logement.
Décision partagéeImpayés / chargesJugement · susceptible de recours
Organismes parties et rôle
Procédure
Tribunal judiciaire de Paris · RG 25/09237 · Jugement · susceptible de recours
Les faits
En 2023, une ordonnance de référé avait imposé au locataire de laisser entrer les entreprises pour poser un compteur d'eau et désinsectiser le logement. Le bailleur a ensuite fait débarrasser et traiter le logement.
Ce que demandaient les parties
Elogie-Siemp demandait 4 280,40 €, 1 000 € pour résistance abusive et l'article 700. Le locataire demandait une réduction et 24 mois de délais.
La décision du juge
Le juge condamne le locataire à payer 4 280,40 € TTC, avec 24 mensualités de 178 €. Les demandes pour résistance abusive et article 700 sont rejetées.
Montants accordés par le juge
- 4 280,40 € : Remboursement (remboursement (frais de débarras et de désinsectisation)), à payer par le locataire à Elogie-Siemp
Délais et astreintes
24 mensualités de 178 €.
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Vérification
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31 mars 2026 · Tribunal judiciaire de Paris · RG 25/10973
Elogie-Siemp demande en référé la résiliation du bail et l'expulsion d'un couple de locataires pour loyers impayés.
Décision partagéeImpayés / chargesOrdonnance de référé · provisoire
Organismes parties et rôle
Procédure
Tribunal judiciaire de Paris · RG 25/10973 · Ordonnance de référé · provisoire
Les faits
Bail signé en 2011 avec la SIEMP pour un logement au 9e étage, loyer de 686,96 €. Un commandement de payer de 2 986,31 € de mai 2025 n'a pas été réglé à temps. C'était la deuxième procédure contre ces locataires, la première s'étant terminée par un désistement.
Ce que demandaient les parties
Elogie-Siemp demandait l'expulsion, 3 628,34 € (ramenés à 1 463,47 € à l'audience) et 800 € de frais ; elle acceptait des délais suspensifs. Les locataires proposaient 100 € par mois et disaient avoir versé 1 000 € après le décompte.
La décision du juge
Le juge constate la résiliation du bail mais, avec l'accord de la bailleresse, accorde 15 mois de délais et suspend la clause résolutoire. Si les échéances sont tenues, le bail est maintenu.
Montants accordés par le juge
- 1 463,47 € : Condamnation à payer (remboursement), à payer par les locataires (solidairement) à Elogie-Siemp (provision sur l'arriéré locatif arrêté au 22 janvier 2026 ; au moins 100 € par mois en plus du loyer)
- 250 € : Frais de procédure (frais de justice (article 700 du code de procédure civile)), à payer par les locataires (in solidum) à Elogie-Siemp
- indemnité d'occupation mensuelle égale au loyer et aux charges, seulement si les délais ne sont pas respectés : Indemnité (autre), à payer par les locataires (solidairement) à Elogie-Siemp
Obligations
Payer l'arriéré par mensualités en plus du loyer.
Délais et astreintes
14 mois à 100 € minimum, puis solde au 15e mois ; premier versement dans les dix jours de la signification. À défaut, résiliation acquise et expulsion possible deux mois après un commandement de quitter les lieux.
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Vérification
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31 mars 2026 · Cour d'appel de Paris · RG 23/19313
Paris Habitat avait obtenu la résiliation du bail d'une famille dont le fils a été condamné pour trafic de drogue dans la résidence.
Décision défavorableExpulsion / occupationArrêt · susceptible de recours
Organismes parties et rôle
Procédure
Cour d'appel de Paris · RG 23/19313 · Arrêt · susceptible de recours
Les faits
Bail signé en 2001. Le fils des locataires a été condamné en 2021 pour trafic de stupéfiants commis entre février et avril 2021 au sein de la résidence. Le premier juge avait résilié le bail en novembre 2023 et ordonné l'expulsion.
Ce que demandaient les parties
Les locataires et leur fils demandaient l'annulation du jugement, à défaut un an pour partir, et 600 € de frais. Paris Habitat demandait la confirmation et 2 000 € de frais.
La décision du juge
La cour annule le jugement : les faits, commis sur deux mois en 2021 par le fils majeur, sans suite depuis, ne suffisent pas à résilier un bail tenu sans reproche depuis 2001. Les demandes de Paris Habitat sont rejetées.
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Contrôles automatiques effectués Fiche relue sur le texte intégral ; contrôles automatiques passés (parties, résultat, sommes dans le dispositif).
31 mars 2026 · Cour d'appel de Paris · RG 24/02564
Des locataires d'un F4 réclament à Paris Habitat des indemnités pour des odeurs venant d'un voisin, le chauffage et l'eau chaude.
Décision favorableTravaux / entretienArrêt · susceptible de recours
Organismes parties et rôle
Procédure
Cour d'appel de Paris · RG 24/02564 · Arrêt · susceptible de recours
Les faits
Bail signé en 2012. Les locataires se plaignaient d'odeurs et de blattes venant de l'appartement d'un voisin (décédé en 2025). Paris Habitat avait fait nettoyer ce logement en 2022 ; les relevés de température dépassaient 19 °C.
Ce que demandaient les parties
Les locataires demandaient environ 23 488 € (50 % du loyer depuis 2019), 15 000 € de préjudice moral, des mesures sous astreinte de 300 € par jour, et d'autres sommes pour chauffage et eau chaude ; leurs trois enfants demandaient 15 000 € chacun. Paris Habitat demandait le rejet et 1 500 € de frais.
La décision du juge
La cour annule les 3 329,05 € et les 2 × 500 € alloués aux locataires en première instance : aucun trouble dans leur logement ni faute du bailleur n'est prouvé. Les demandes des enfants, nouvelles en appel, sont irrecevables. Les locataires paient 1 500 € de frais à Paris Habitat.
Montants accordés par le juge
- 1 500 € : Frais de procédure (frais de justice (article 700 du code de procédure civile)), à payer par les locataires à Paris Habitat
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Vérification
Vérification nécessaire Un point n’est pas suffisamment établi :
- 1500 € noté frais de justice, mais pas d'article 700 / L. 761-1 autour dans le dispositif
31 mars 2026 · Cour d'appel de Paris · RG 24/05236
Paris Habitat obtient la fin du bail et l'expulsion de deux colocataires d'un T4 pour loyers impayés ; l'un fait appel.
Décision favorableImpayés / chargesArrêt · susceptible de recours
Organismes parties et rôle
Procédure
Cour d'appel de Paris · RG 24/05236 · Arrêt · susceptible de recours
Les faits
Bail signé en 2020. Un commandement de payer a été délivré en juillet 2022 pour environ 5 155 € de dette ; un constat a aussi relevé que le logement semblait inoccupé. Une colocataire a donné congé en septembre 2023.
Ce que demandaient les parties
Le locataire appelant contestait la dette en reprochant des manquements au bailleur, demandait des dommages et intérêts, 36 mois de délais ou 12 mois pour partir. La colocataire contestait la solidarité. Paris Habitat demandait la confirmation, 23 138,47 € et 3 000 € de frais.
La décision du juge
La cour confirme la clause résolutoire, l'expulsion et le refus de délais. Elle porte la dette à 23 138,47 €, la colocataire partie n'en répondant que jusqu'au 9 mars 2024, et ajoute 1 000 € de frais.
Montants accordés par le juge
- 23 138,47 € : Condamnation à payer (remboursement (loyers, charges et indemnités d'occupation impayés au 21 janvier 2025)), à payer par les deux colocataires (solidairement, l'une seulement pour les sommes dues au 9 mars 2024) à Paris Habitat
- 1 000 € : Frais de procédure (frais de justice (article 700 du code de procédure civile)), à payer par les deux colocataires à Paris Habitat
Obligations
Quitter le logement (expulsion confirmée).
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Vérification
Contrôles automatiques effectués Fiche relue sur le texte intégral ; contrôles automatiques passés (parties, résultat, sommes dans le dispositif).
31 mars 2026 · Cour d'appel de Paris · RG 24/05573
Paris Habitat réclame à d'anciens locataires d'un T4 les sous-loyers perçus en sous-louant des chambres et des réparations locatives.
Décision partagéeExpulsion / occupationArrêt · susceptible de recours
Organismes parties et rôle
Procédure
Cour d'appel de Paris · RG 24/05573 · Arrêt · susceptible de recours
Les faits
Bail signé en 2008. Les locataires ne vivaient plus dans le logement et ont sous-loué deux chambres 650 € par mois chacune de septembre 2020 à janvier 2021. Ils sont partis fin 2022, le logement étant en mauvais état.
Ce que demandaient les parties
Les locataires demandaient le rejet des demandes du bailleur et 4 800 € pour trouble de jouissance (pannes de chaudière), plus 3 000 € de frais. Paris Habitat demandait la confirmation des 18 525 €, 1 923,60 € de remise en état et 2 500 € de frais.
La décision du juge
La cour réduit la sous-location prouvée à 5 mois et fixe à 6 500 € les sous-loyers à rendre (18 525 € en première instance). Elle porte les réparations locatives à 1 379,60 € et supprime les 300 € de dommages et intérêts alloués aux locataires.
Montants accordés par le juge
- 6 500 € : Remboursement (remboursement (sous-loyers perçus, fruits civils)), à payer par les locataires à Paris Habitat
- 1 379,60 € : Remboursement (remboursement (réparations locatives)), à payer par les locataires à Paris Habitat
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Vérification
Vérification nécessaire Un point n’est pas suffisamment établi :
- 6500 € : l'article 700 / L. 761-1 est juste à côté, la nature notée est « remboursement (sous-loyers perçus, fruits civils) »
- 1379.6 € : l'article 700 / L. 761-1 est juste à côté, la nature notée est « remboursement (réparations locatives) »
30 mars 2026 · Tribunal administratif de Paris · 2609228
Référé d’un demandeur reconnu prioritaire DALO contre un refus d'attribution par Elogie-Siemp (Paris 15e)
Décision favorableAttribution de logement socialOrdonnance de référé · provisoire
Organismes parties et rôle
Procédure
Tribunal administratif de Paris · 2609228 · Ordonnance de référé · provisoire
Les faits
Elogie-Siemp a refusé le 10 mars 2026 de lui attribuer un logement dans le 15e arrondissement, pour sous-occupation selon son règlement intérieur. Le demandeur, reconnu prioritaire DALO depuis plusieurs années selon lui, a aussi déposé un recours en annulation.
Ce que demandaient les parties
Le demandeur voulait la suspension du refus d'attribution du 10 mars 2026, en invoquant sa reconnaissance prioritaire par la commission de médiation et une contestation du motif de sous-occupation.
La décision du juge
Le juge des référés rejette la demande faute d'urgence : la priorité DALO ne suffit pas sans précisions sur le logement actuel, et le refus ne prive le demandeur que d'une chance d'être retenu.
Même affaire
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30 mars 2026 · Tribunal judiciaire de Paris · RG 26/50705
La RIVP demande en référé l'expulsion de l'association Pari-T d'un local collectif dont la convention a expiré.
Décision favorableExpulsion / occupationOrdonnance de référé · provisoire
Organismes parties et rôle
Procédure
Tribunal judiciaire de Paris · RG 26/50705 · Ordonnance de référé · provisoire
Les faits
Local collectif résidentiel d'environ 138 m² mis à disposition gratuitement en 2022 par In'li, aux droits duquel vient la RIVP, pour deux ans au plus. Commandement de quitter les lieux en novembre 2025.
Ce que demandaient les parties
La RIVP demandait l'expulsion, la séquestration des meubles, une indemnité d'occupation et l'article 700. L'association n'était pas représentée.
La décision du juge
Le juge constate la fin de la convention et l'occupation sans droit ni titre, ordonne l'expulsion et condamne l'association à une indemnité d'occupation égale aux charges et taxes et à 1 200 € d'article 700.
Montants accordés par le juge
- 1 200 € : Frais de procédure (frais de justice (article 700 du code de procédure civile)), à payer par l'association Pari-T à RIVP
- indemnité d'occupation mensuelle provisionnelle égale aux charges et taxes, jusqu'au départ : Indemnité (autre), à payer par l'association Pari-T à RIVP
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30 mars 2026 · Tribunal judiciaire de Paris · RG 26/00203
La RIVP demande en référé l'accès au logement d'un locataire pour des travaux de rénovation énergétique.
Décision favorableTravaux / entretienOrdonnance de référé · provisoire
Organismes parties et rôle
Procédure
Tribunal judiciaire de Paris · RG 26/00203 · Ordonnance de référé · provisoire
Les faits
Travaux « Plan Climat » en milieu occupé sur 42 logements. Le locataire n'a pas donné accès aux dates proposées en décembre 2025.
Ce que demandaient les parties
La RIVP demandait l'accès au logement sous astreinte et l'article 700. Le locataire n'a pas comparu.
La décision du juge
Le juge ordonne au locataire de laisser l'accès aux entreprises sous huit jours, sous astreinte, et autorise à défaut l'entrée avec serrurier et force publique. 150 € d'article 700.
Montants accordés par le juge
- 75 € par jour de retard après le délai de 8 jours, pendant un mois : Astreinte (astreinte prononcée), à payer par le locataire à RIVP
- 150 € : Frais de procédure (frais de justice (article 700 du code de procédure civile)), à payer par le locataire à RIVP
Obligations
Laisser l'accès au logement pour l'état des lieux et les travaux ; déplacement des meubles autorisé si nécessaire.
Délais et astreintes
Accès sous 8 jours ; astreinte de 75 € par jour pendant un mois.
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Vérification
Contrôles automatiques effectués Fiche relue sur le texte intégral ; contrôles automatiques passés (parties, résultat, sommes dans le dispositif).
27 mars 2026 · Tribunal administratif de Paris · 2225944
Infiltrations dans les caves d'une copropriété voisine d'une résidence sociale construite par Paris Habitat
Résultat indéterminéIndemnisation / responsabilitéJugement · susceptible de recours
Organismes parties et rôle
- Paris Habitat : défendeur
Procédure
Tribunal administratif de Paris · 2225944 · Jugement · susceptible de recours
Les faits
De 2012 à 2014, Paris Habitat a construit une résidence sociale de 48 logements au 55/57 rue Chardon-Lagache. Dès 2013, l'humidité est apparue dans les caves et un appartement du rez-de-chaussée de l'immeuble voisin. L'expert l'attribue à l'absence d'étanchéité du mur mitoyen, aggravée par une ancienne dalle de grue enterrée. Paris Habitat a cédé l'immeuble à L'habitation confortable en 2018.
Ce que demandaient les parties
Le syndicat demandait la condamnation solidaire de Paris Habitat et de L'habitation confortable : 9 932,50 € HT de travaux, 8 582,45 € de frais d'investigation, 2 559,75 € de frais de suivi, les travaux sous astreinte de 500 € par jour et 25 000 € de frais. Deux copropriétaires intervenants demandaient 30 323,97 € ; leur intervention n'a pas été admise.
La décision du juge
Paris Habitat n'est pas condamné : la responsabilité revient à la SA d'HLM L'habitation confortable, devenue propriétaire et maître d'ouvrage. Elle doit indemniser le syndicat, payer les frais et faire les travaux, garantie à 70 % par DP.r et à 30 % par Cantin Planchez Architectes.
Montants accordés par le juge
- 10 925,75 € : Indemnité (indemnité / dommages et intérêts), à payer par SA d'HLM L'habitation confortable à syndicat des copropriétaires du 59 rue Chardon-Lagache (travaux sur les murs des caves, indexés sur l'indice BT 01 depuis juin 2022, avec intérêts au taux légal depuis le 15 décembre 2022)
- 8 582,45 € : Indemnité (indemnité / dommages et intérêts), à payer par SA d'HLM L'habitation confortable à syndicat des copropriétaires du 59 rue Chardon-Lagache (frais d'investigation pendant l'expertise, avec intérêts)
- 2 349,25 € : Indemnité (indemnité / dommages et intérêts), à payer par SA d'HLM L'habitation confortable à syndicat des copropriétaires du 59 rue Chardon-Lagache (frais de suivi du syndicat, avec intérêts)
- 15 000 € : Frais de procédure (frais de justice (art. L. 761-1 CJA)), à payer par SA d'HLM L'habitation confortable à syndicat des copropriétaires du 59 rue Chardon-Lagache
- 35 866,61 € : Autre somme (autre), à payer par SA d'HLM L'habitation confortable à syndicat des copropriétaires du 59 rue Chardon-Lagache (frais d'expertise (art. R. 761-1 CJA))
Obligations
La SA d'HLM L'habitation confortable doit faire les travaux préconisés par l'expert : dégager une partie de la dalle de béton, poser une barrière étanche sur 12 m jusqu'aux fondations, installer un drainage vers un puits d'infiltration et protéger le mur.
Délais et astreintes
Six mois à compter de la notification du jugement, sans astreinte.
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Vérification
Vérification nécessaire Un point n’est pas suffisamment établi :
- résultat « favorable » ; le libellé officiel (« Satisfaction partielle ») et le rôle (défendeur) suggèrent defavorable ou partiel
- 35866.61 € : l'article 700 / L. 761-1 est juste à côté, la nature notée est « autre »
27 mars 2026 · Cour d'appel de Paris · RG 25/10752
La RIVP conteste l'indemnité d'occupation forfaitaire de 804 € fixée en référé pour des locataires en impayés à Vitry-sur-Seine.
Décision favorableImpayés / chargesArrêt · provisoire
Organismes parties et rôle
Procédure
Cour d'appel de Paris · RG 25/10752 · Arrêt · provisoire
Les faits
Bail signé en décembre 2022 pour un logement à Vitry-sur-Seine. Un commandement de payer a été délivré en février 2024. Le premier juge avait accordé 36 mois de délais et suspendu la clause résolutoire.
Ce que demandaient les parties
La RIVP demandait une indemnité d'occupation égale au loyer et aux charges (à défaut 1 300 € par mois), une provision de 15 182,09 € actualisée, les frais réels de saisine de la préfecture et de la CCAPEX et 2 500 € de frais. Les locataires n'ont pas constitué avocat.
La décision du juge
La cour fixe l'indemnité d'occupation au loyer actualisé plus les charges et porte la provision à 15 192,09 €. Le reste de l'ordonnance, dont les délais de paiement et la suspension de la clause résolutoire, est confirmé ; pas de frais accordés à la RIVP.
Montants accordés par le juge
- 15 192,09 € : Condamnation à payer (autre (provision sur loyers et indemnités d'occupation impayés au 20 août 2025)), à payer par les locataires (solidairement) à RIVP
- égale au loyer actualisé et aux charges, à partir du 14 avril 2024 et jusqu'au départ, si le bail est résilié faute de respect de l'échéancier : Indemnité (indemnité d'occupation), à payer par les locataires (solidairement) à RIVP
Délais et astreintes
Échéancier de 36 mois fixé en première instance, confirmé.
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Vérification
Contrôles automatiques effectués Fiche relue sur le texte intégral ; contrôles automatiques passés (parties, résultat, sommes dans le dispositif).
27 mars 2026 · Tribunal judiciaire de Paris · RG 25/09204
La RIVP demande en référé la résiliation du bail et l'expulsion d'un locataire entré en 2024, pour 815,28 € d'impayés.
Décision partagéeImpayés / chargesOrdonnance de référé · provisoire
Organismes parties et rôle
Procédure
Tribunal judiciaire de Paris · RG 25/09204 · Ordonnance de référé · provisoire
Les faits
Bail signé en mai 2024, loyer de 274,01 € plus 100 € de charges. Un commandement de payer de 645,28 € délivré en juillet 2025 n'a pas été réglé dans les deux mois.
Ce que demandaient les parties
La RIVP demandait l'expulsion, une provision (764,77 € puis 815,28 €), une indemnité d'occupation et 1 000 € de frais ; le locataire ayant repris le paiement du loyer, elle demandait la suspension de la clause résolutoire. Le locataire n'a pas comparu.
La décision du juge
Le juge constate la résiliation du bail mais, comme le demandait la RIVP, accorde 12 mois de délais et suspend la clause résolutoire. Il refuse les frais de l'article 700 du code de procédure civile.
Montants accordés par le juge
- 815,28 € : Indemnité (remboursement), à payer par le locataire à RIVP (provision sur loyers, charges et indemnités d'occupation à fin décembre 2025 ; au moins 67 € par mois en plus du loyer)
- indemnité d'occupation mensuelle égale au loyer et aux charges, seulement si les délais ne sont pas respectés : Indemnité (autre), à payer par le locataire à RIVP
Obligations
Payer l'arriéré par mensualités en plus du loyer.
Délais et astreintes
12 mois à 67 € minimum, premier versement dans les dix jours de la signification ; à défaut, résiliation acquise et expulsion possible deux mois après un commandement de quitter les lieux.
Lire la décision originale ↗
Vérification
Contrôles automatiques effectués Fiche relue sur le texte intégral ; contrôles automatiques passés (parties, résultat, sommes dans le dispositif).
26 mars 2026 · Tribunal administratif de Paris · 2522712
Refus d'attribution d'un logement social par Elogie-Siemp (Paris 10e) fondé sur un taux d'effort mal calculé
Décision défavorableAttribution de logement socialJugement · susceptible de recours
Organismes parties et rôle
Procédure
Tribunal administratif de Paris · 2522712 · Jugement · susceptible de recours
Les faits
Le 8 juillet 2025, la commission d'attribution d'Elogie-Siemp a refusé un logement social au requérant (loyer net d'APL : 443,10 € par mois), avec un taux d'effort de 37,68 %. Elle s'était fondée sur une allocation chômage versée pour 26 jours seulement (1 176 €), alors que le montant sur un mois complet était de 1 350 €.
Ce que demandaient les parties
Le requérant demandait l'annulation du refus et le réexamen de son dossier.
La décision du juge
Le tribunal annule le refus : sur un mois complet d'allocation chômage, le taux d'effort était de 32,8 %, sous le plafond de 33 % du règlement d'Elogie-Siemp. La commission d'attribution doit réexaminer la demande.
Obligations
Elogie-Siemp doit saisir sa commission d'attribution pour réexaminer la demande de logement social du requérant.
Délais et astreintes
Deux mois à compter de la notification du jugement ; pas d'astreinte.
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Vérification
Contrôles automatiques effectués Fiche relue sur le texte intégral ; contrôles automatiques passés (parties, résultat, sommes dans le dispositif).
26 mars 2026 · Tribunal administratif de Paris · 2522545
Refus d'attribution d'un T5 par Elogie-Siemp (Paris 20e) pour taux d'effort trop élevé
Décision favorableAttribution de logement socialJugement · susceptible de recours
Organismes parties et rôle
Procédure
Tribunal administratif de Paris · 2522545 · Jugement · susceptible de recours
Les faits
Désignée pour un T5 de 90,5 m² (loyer et charges : 1 581,09 € par mois), la requérante a été refusée le 26 février 2025 par la commission d'attribution d'Elogie-Siemp. La commission a retenu un revenu du foyer de 4 041 € par mois et un taux d'effort de 36,5 %. La requérante affirmait gagner 4 989 €, mais ses pièces reprenaient les chiffres retenus par la commission.
Ce que demandaient les parties
La requérante demandait l'annulation du refus, l'attribution d'un logement comparable ou un réexamen sous deux semaines avec astreinte de 500 € par jour, et 1 800 € de frais pour son avocat.
La décision du juge
Le tribunal rejette le recours : le refus était motivé et le taux d'effort calculé par la commission n'est pas contredit par les pièces. La requérante obtient seulement l'aide juridictionnelle provisoire.
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Vérification
Contrôles automatiques effectués Fiche relue sur le texte intégral ; contrôles automatiques passés (parties, résultat, sommes dans le dispositif).
26 mars 2026 · Tribunal judiciaire de Paris · RG 25/07658
Paris Habitat demande la résiliation du bail d'un locataire pour impayés.
Décision partagéeImpayés / chargesJugement · susceptible de recours
Organismes parties et rôle
- Paris Habitat : demandeur
Procédure
Tribunal judiciaire de Paris · RG 25/07658 · Jugement · susceptible de recours
Les faits
Bail de 2005 transféré au fils de la locataire après son décès (avenant de janvier 2023). Commandement de payer de 12 326,01 € en novembre 2024.
Ce que demandaient les parties
Paris Habitat demandait l'acquisition de la clause résolutoire, l'expulsion, l'arriéré et une indemnité d'occupation.
La décision du juge
Le juge constate la clause résolutoire acquise et condamne le locataire à payer 13 275,29 €, mais lui accorde 36 mois (50 € par mois) et suspend la clause. Pas d'article 700.
Montants accordés par le juge
- 13 275,29 € : Condamnation à payer (autre (arriéré locatif au 7 janvier 2026)), à payer par le locataire à Paris Habitat
- indemnité d'occupation mensuelle égale au loyer et aux charges, seulement si les délais ne sont pas respectés : Indemnité (autre), à payer par le locataire à Paris Habitat
Délais et astreintes
35 mensualités de 50 € puis le solde ; clause résolutoire suspendue pendant les délais.
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Vérification
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26 mars 2026 · Tribunal judiciaire de Paris · RG 22/11142
Une locataire et son assureur (MACIF) demandent à Elogie-Siemp réparation après l'incendie de son appartement.
Décision favorableIndemnisation / responsabilitéJugement · susceptible de recours
Organismes parties et rôle
Procédure
Tribunal judiciaire de Paris · RG 22/11142 · Jugement · susceptible de recours
Les faits
Un incendie s'est déclaré en février 2019 dans le tableau électrique de l'appartement, vérifié en 2018 par CIB ELEC à la demande du bailleur. L'expertise judiciaire a conclu à une cause électrique.
Ce que demandaient les parties
La locataire demandait 3 871,50 € (matériel), 12 038,83 € (financier) et 40 000 € (moral) ; la MACIF 11 708,50 €. Elogie-Siemp appelait en garantie l'électricien CIB ELEC et son assureur MMA.
La décision du juge
Le tribunal rejette les demandes : la locataire ne prouve pas que l'incendie échappe à sa responsabilité de locataire. Elle et la MACIF paient 1 500 € à Elogie-Siemp et 1 500 € à l'électricien.
Montants accordés par le juge
- 1 500 € : Frais de procédure (frais de justice (article 700 du code de procédure civile)), à payer par la locataire et la MACIF à Elogie-Siemp
- 1 500 € : Frais de procédure (frais de justice (article 700 du code de procédure civile)), à payer par la locataire et la MACIF à CIB ELEC SAS
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Vérification
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26 mars 2026 · Cour d'appel de Paris · RG 23/16949
Une gardienne retraitée restée dans son logement de fonction : Paris Habitat demande son expulsion et une indemnité d'occupation.
Décision partagéeExpulsion / occupationArrêt · susceptible de recours
Organismes parties et rôle
Procédure
Cour d'appel de Paris · RG 23/16949 · Arrêt · susceptible de recours
Les faits
Gardienne embauchée en 2009 avec un logement de fonction, partie à la retraite en avril 2021. Paris Habitat l'avait autorisée à rester le temps de lui faire deux offres de relogement (mars et septembre 2022), qu'elle n'a pas acceptées à temps.
Ce que demandaient les parties
L'ancienne gardienne demandait le rejet des demandes, à défaut une indemnité réduite à 285,23 € et 36 mois de délais, plus 2 000 € de frais. Paris Habitat demandait la confirmation, 9 543,17 € d'indemnités et 2 160 € de frais.
La décision du juge
La cour retient que l'occupante n'avait plus de droit sur le logement à partir du 8 novembre 2022 (et non dès avril 2021). Elle baisse l'indemnité d'occupation jusqu'à cette date et rejette la demande de 9 543,17 € de Paris Habitat, faute de décompte vérifiable. L'occupante a rendu les clés en octobre 2024.
Montants accordés par le juge
- 296 € par mois plus les charges du 1er juillet 2021 au 7 novembre 2022, puis égale au loyer et aux charges jusqu'au départ (14 octobre 2024) : Indemnité (indemnité d'occupation), à payer par l'ancienne gardienne à Paris Habitat
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26 mars 2026 · Cour d'appel de Paris · RG 25/10192
La RIVP conteste l'indemnité d'occupation forfaitaire de 985 € fixée en référé pour une locataire en impayés (Val-de-Marne).
Décision favorableImpayés / chargesArrêt · provisoire
Organismes parties et rôle
Procédure
Cour d'appel de Paris · RG 25/10192 · Arrêt · provisoire
Les faits
Bail signé en 2009 pour un cinq-pièces dans le Val-de-Marne. Le premier juge avait accordé 36 mois de délais et suspendu la clause résolutoire, avec une indemnité forfaitaire de 985 € en cas de résiliation.
Ce que demandaient les parties
La RIVP demandait une indemnité d'occupation égale au loyer et aux charges (à défaut 1 300 € par mois), une provision actualisée de 5 350,07 € et 2 500 € de frais. La locataire n'a pas constitué avocat.
La décision du juge
La cour fixe l'indemnité d'occupation provisionnelle au loyer actualisé plus les charges et ramène la provision à 5 350,07 €, la locataire ayant payé une partie depuis. Les autres points, dont les délais de paiement, restent ; la demande de frais de la RIVP est rejetée.
Montants accordés par le juge
- 5 350,07 € : Condamnation à payer (autre (provision sur loyers et charges impayés au 19 août 2025)), à payer par la locataire à RIVP
- égale au loyer actualisé et aux charges, à partir de la résiliation du bail et jusqu'au départ (si l'échéancier n'est pas respecté) : Indemnité (indemnité d'occupation), à payer par la locataire à RIVP
Délais et astreintes
Échéancier de 36 mois fixé en première instance, non remis en cause.
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26 mars 2026 · Cour d'appel de Paris · RG 25/10212
Une famille locataire de la RIVP se plaint d'humidité depuis 2017 ; le juge des référés avait ordonné une VMC et des indemnités.
Décision favorableInsalubrité / péril / sécuritéArrêt · provisoire
Organismes parties et rôle
Procédure
Cour d'appel de Paris · RG 25/10212 · Arrêt · provisoire
Les faits
Bail signé en 2014 ; un couple y vit avec trois enfants mineurs. Ils se plaignaient d'humidité et de moisissures depuis 2017. En mars 2025, le juge des référés avait ordonné l'installation d'une VMC sous trois mois.
Ce que demandaient les parties
Les locataires demandaient un relogement, des travaux, 4 978,95 € pour trouble de jouissance (40 % du loyer depuis juin 2023), 20 000 € de préjudice moral et 3 500 € de frais. La RIVP soulevait la prescription et demandait 2 000 € de frais.
La décision du juge
La cour annule l'ordonnance : l'action est prescrite, les locataires ayant agi plus de trois ans après l'apparition des désordres en 2017. Les travaux et les provisions (720 € et 2 000 €) tombent ; pas de frais accordés.
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26 mars 2026 · Tribunal judiciaire de Paris · RG 25/56730
Paris Habitat demande en référé l'expulsion du locataire d'un local commercial pour loyers impayés.
Décision partagéeBail commercialOrdonnance de référé · provisoire
Organismes parties et rôle
- Paris Habitat : demandeur
Procédure
Tribunal judiciaire de Paris · RG 25/56730 · Ordonnance de référé · provisoire
Les faits
Bail commercial à effet d'octobre 2015 ; clause résolutoire acquise le 5 mars 2025.
Ce que demandaient les parties
Paris Habitat demandait l'expulsion, une provision, la conservation du dépôt de garantie et l'article 700.
La décision du juge
Le juge constate la clause résolutoire acquise, condamne le locataire à une provision de 10 340,24 €, mais lui accorde 23 versements et suspend la clause. Pas d'article 700.
Montants accordés par le juge
- 10 340,24 € : Condamnation à payer (autre (provision sur loyers et charges impayés au 11 février 2026)), à payer par le locataire commercial à Paris Habitat
- indemnité d'occupation provisionnelle égale au loyer et aux charges, seulement si les délais ne sont pas respectés : Indemnité (autre), à payer par le locataire commercial à Paris Habitat
Délais et astreintes
22 versements de 449 € puis le solde ; clause résolutoire suspendue pendant les délais.
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26 mars 2026 · Cour administrative d’appel de Paris · 25PA05973
Local commercial à louer en meublé de tourisme (Paris 2e) : le propriétaire voulait que la Ville soit obligée d'autoriser
Décision favorableMeublés touristiques / changement d'usageArrêt · susceptible de recours
Organismes parties et rôle
Procédure
Cour administrative d’appel de Paris · 25PA05973 · Arrêt · susceptible de recours
Les faits
En janvier 2023, la Ville s'est opposée à la transformation d'un local commercial en hébergement touristique, en invoquant des nuisances. Le tribunal administratif a annulé ce refus le 3 octobre 2025 et ordonné un réexamen sous deux mois. Pour la cour, il s'agissait d'une autorisation de location en meublé de tourisme (code du tourisme), pas d'une déclaration d'urbanisme, et le règlement municipal a changé depuis.
Ce que demandaient les parties
Le propriétaire demandait que la Ville soit obligée de lui délivrer l'autorisation de louer en hébergement touristique, au lieu d'un simple réexamen.
La décision du juge
La cour rejette l'appel : le tribunal pouvait se limiter à ordonner un nouvel examen de la demande, sans imposer l'autorisation. Le propriétaire doit 1 000 € de frais à la Ville.
Montants accordés par le juge
- 1 000 € : Frais de procédure (frais de justice (art. L. 761-1 CJA)), à payer par le requérant à Ville de Paris
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25 mars 2026 · Tribunal administratif de Paris · 2608918
Référé contre un refus d'attribution d'un logement social par Elogie-Siemp (Paris 15e)
Décision favorableAttribution de logement socialOrdonnance de référé · provisoire
Organismes parties et rôle
Procédure
Tribunal administratif de Paris · 2608918 · Ordonnance de référé · provisoire
Les faits
Le 10 mars 2026, Elogie-Siemp a refusé d'attribuer à un demandeur un logement social dans le 15e arrondissement. Il a saisi le juge des référés (article L. 521-1 CJA) sans avoir déposé de recours en annulation.
Ce que demandaient les parties
Le demandeur voulait la suspension du refus d'attribution du 10 mars 2026.
La décision du juge
Le juge des référés rejette la demande de suspension : aucun recours au fond contre le refus n'avait été déposé, la demande était donc irrecevable.
Même affaire
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Vérification
Contrôles automatiques effectués Fiche relue sur le texte intégral ; contrôles automatiques passés (parties, résultat, sommes dans le dispositif).
25 mars 2026 · Tribunal judiciaire de Paris · RG 25/58772
Paris Habitat demande en référé l'expulsion d'une société civile de moyens locataire de locaux professionnels.
Décision partagéeBail commercialOrdonnance de référé · provisoire
Organismes parties et rôle
- Paris Habitat : demandeur
Procédure
Tribunal judiciaire de Paris · RG 25/58772 · Ordonnance de référé · provisoire
Les faits
Bail professionnel signé en juin 2020 (loyer annuel de 25 560 €). Commandement de payer délivré en octobre 2025.
Ce que demandaient les parties
Paris Habitat demandait l'expulsion sous astreinte et une provision sur la dette.
La décision du juge
Le juge constate la clause résolutoire acquise, condamne la société à une provision de 53 091,97 €, avec 24 mensualités et suspension de la clause. Astreinte refusée.
Montants accordés par le juge
- 53 091,97 € : Condamnation à payer (autre (provision sur la dette locative au 9 février 2026)), à payer par la société locataire à Paris Habitat
- indemnité d'occupation trimestrielle provisionnelle égale au loyer, charges et taxes, seulement si les délais ne sont pas respectés : Indemnité (autre), à payer par la société locataire à Paris Habitat
Délais et astreintes
24 mensualités à partir du 1er avril 2026 ; clause résolutoire suspendue pendant les délais.
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Vérification
Contrôles automatiques effectués Fiche relue sur le texte intégral ; contrôles automatiques passés (parties, résultat, sommes dans le dispositif).
25 mars 2026 · Tribunal judiciaire de Paris · RG 26/80229
Une occupante demande au juge de l'exécution un an de délai pour quitter un logement Paris Habitat.
Décision favorableExpulsion / occupationJugement · susceptible de recours
Organismes parties et rôle
- Paris Habitat : défendeur
Procédure
Tribunal judiciaire de Paris · RG 26/80229 · Jugement · susceptible de recours
Les faits
Un commandement de quitter les lieux a été délivré en janvier 2026 sur la base d'un jugement d'août 2025.
Ce que demandaient les parties
L'occupante demandait un délai d'un an. Paris Habitat soulevait l'irrecevabilité et demandait 600 € de frais d'avocat.
La décision du juge
Le juge déclare la demande irrecevable : un jugement d'août 2025 avait déjà refusé ce délai et la situation n'a pas changé. Pas de frais d'avocat accordés.
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Vérification
Vérification nécessaire Un point n’est pas suffisamment établi :
- Paris Habitat n'est pas nommé dans l'en-tête ni dans le dispositif (seulement ailleurs dans le texte)
24 mars 2026 · Tribunal judiciaire de Paris · RG 25/09327
Le fils d'une locataire décédée demande le transfert du bail ; Paris Habitat demande son expulsion.
Décision favorableAttribution de logement socialJugement · susceptible de recours
Organismes parties et rôle
- Paris Habitat : défendeur
Procédure
Tribunal judiciaire de Paris · RG 25/09327 · Jugement · susceptible de recours
Les faits
La locataire est décédée en juin 2023. Paris Habitat a rejeté la demande de transfert de son fils en novembre 2023.
Ce que demandaient les parties
Le fils, sous curatelle renforcée, demandait le transfert du bail, à défaut des délais pour partir, et des dommages et intérêts. Paris Habitat demandait l'expulsion, une indemnité majorée de 30 % et une condamnation solidaire avec le curateur.
La décision du juge
Le juge refuse le transfert du bail, constate la fin du bail au décès en juin 2023 et ordonne l'expulsion, avec indemnité d'occupation et 900 € d'article 700. Pas de délai pour partir ; majoration et suppression du délai de deux mois refusées.
Montants accordés par le juge
- 900 € : Frais de procédure (frais de justice (article 700 du code de procédure civile)), à payer par l'occupant à Paris Habitat
- indemnité d'occupation mensuelle égale au loyer et aux charges, du 6 juin 2023 jusqu'au départ : Indemnité (autre), à payer par l'occupant à Paris Habitat
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Vérification
Vérifiée après deux lectures Fiche relue, puis contrôlée une seconde fois sur le texte intégral de la décision.
24 mars 2026 · Tribunal judiciaire de Paris · RG 24/09853
Une locataire de Paris Habitat demande la reprise de malfaçons après la réhabilitation de son logement.
Décision partagéeTravaux / entretienJugement · susceptible de recours
Organismes parties et rôle
- Paris Habitat : défendeur
Procédure
Tribunal judiciaire de Paris · RG 24/09853 · Jugement · susceptible de recours
Les faits
Paris Habitat a réhabilité l'immeuble en 2022 ; la locataire, relogée temporairement, a réintégré son logement en novembre 2023 et se plaint de malfaçons.
Ce que demandaient les parties
La locataire demandait 10 000 € (jouissance), 5 000 € (moral), 1 500 € (matériel), des travaux et l'enlèvement du matériel sous astreinte, un logement gratuit pendant les travaux et 2 500 € d'article 700.
La décision du juge
Le juge ordonne à Paris Habitat de refaire le sol (défaut de planéité) et d'enlever le matériel de chantier devant les fenêtres, sans astreinte. Il accorde 1 € symbolique et 500 € d'article 700 ; relogement et autres préjudices rejetés.
Montants accordés par le juge
- 1 € : Indemnité (indemnité / dommages et intérêts (euro symbolique, préjudice de jouissance)), à payer par Paris Habitat à la locataire
- 500 € : Frais de procédure (frais de justice (article 700 du code de procédure civile)), à payer par Paris Habitat à la locataire
Obligations
Réfection du sol ; enlèvement du matériel de chantier devant les fenêtres.
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Vérification
Vérifiée après deux lectures Fiche relue, puis contrôlée une seconde fois sur le texte intégral de la décision.
24 mars 2026 · Tribunal judiciaire de Paris · RG 25/04681
Paris Habitat réclame aux héritiers d'un locataire décédé les loyers et indemnités d'occupation impayés.
Décision partagéeImpayés / chargesJugement · susceptible de recours
Organismes parties et rôle
- Paris Habitat : demandeur
Procédure
Tribunal judiciaire de Paris · RG 25/04681 · Jugement · susceptible de recours
Les faits
Le locataire est décédé en avril 2021 ; le logement n'a été rendu qu'en avril 2024.
Ce que demandaient les parties
Paris Habitat demandait 19 263,57 € et 3 000 € d'article 700 à cinq héritiers.
La décision du juge
Le juge rejette les demandes contre deux héritiers et condamne les trois autres à payer 3 360,87 €, selon leur part dans la succession, et 1 500 € d'article 700.
Montants accordés par le juge
- 3 360,87 € : Condamnation à payer (autre (arriéré de loyers, charges et indemnités d'occupation)), à payer par trois héritiers du locataire (selon leur part) à Paris Habitat
- 1 500 € : Frais de procédure (frais de justice (article 700 du code de procédure civile)), à payer par trois héritiers du locataire à Paris Habitat
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Vérification
Contrôles automatiques effectués Fiche relue sur le texte intégral ; contrôles automatiques passés (parties, résultat, sommes dans le dispositif).
24 mars 2026 · Tribunal judiciaire de Paris · RG 25/08676
La RIVP demande en référé l'expulsion de deux occupants pour impayés, sans produire de bail à leur nom.
Décision de procédureImpayés / chargesOrdonnance de référé · provisoire
Organismes parties et rôle
Procédure
Tribunal judiciaire de Paris · RG 25/08676 · Ordonnance de référé · provisoire
Les faits
Un commandement de payer 1 103,43 € a été délivré en mai 2025. Le bail produit date de 1992 et vise une autre personne ; l'un des occupants est sous curatelle.
Ce que demandaient les parties
La RIVP demandait le constat de la résiliation, l'expulsion, une provision de 856,77 € (1 227,07 € à l'audience) et 1 000 € de frais d'avocat ; à l'audience, elle a elle-même proposé des délais de paiement avec suspension de la clause résolutoire.
La décision du juge
Le juge des référés ne statue pas : la RIVP ne prouve aucun lien contractuel avec les occupants (bail au nom d'un tiers, pas d'acte de transfert). Elle paie les dépens.
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Vérification
Vérifiée après deux lectures Fiche relue, puis contrôlée une seconde fois sur le texte intégral de la décision.
Corrigée après la seconde lecture :
- demandes : Exposé : « la bailleresse a sollicité des délais de paiement et la suspension des effets de la clause résolutoire ».
24 mars 2026 · Tribunal judiciaire de Paris · RG 25/07641
La RIVP demande en référé qu'une ex-colocataire partie en 2024 paie solidairement une dette née après son départ.
Décision de procédureImpayés / chargesOrdonnance de référé · provisoire
Organismes parties et rôle
Procédure
Tribunal judiciaire de Paris · RG 25/07641 · Ordonnance de référé · provisoire
Les faits
Bail de 2019 à deux ; l'une des colocataires a donné congé en octobre 2024. Le solde était à zéro jusqu'en janvier 2025 ; une nouvelle dette s'est formée ensuite. Une ordonnance d'octobre 2025 avait déjà statué sur le bail.
Ce que demandaient les parties
La RIVP demandait la condamnation solidaire de l'ex-colocataire à la dette locative et 400 € de frais d'avocat.
La décision du juge
Le juge valide le retour de la RIVP sur son désistement, mais ne statue pas sur la dette : la solidarité après le congé n'est pas démontrée. La RIVP paie les dépens.
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Vérification
Vérifiée après deux lectures Fiche relue, puis contrôlée une seconde fois sur le texte intégral de la décision.
24 mars 2026 · Tribunal judiciaire de Paris · RG 25/08685
La RIVP demande en référé la fin du bail d'un locataire pour un impayé lié à un chèque qu'il dit falsifié.
Décision de procédureImpayés / chargesOrdonnance de référé · provisoire
Organismes parties et rôle
Procédure
Tribunal judiciaire de Paris · RG 25/08685 · Ordonnance de référé · provisoire
Les faits
Le bail date de 2003. La dette restante (1 275,07 €) correspond à un chèque de juillet 2024 que la RIVP n'a pas pris en compte ; le locataire a porté plainte pour falsification.
Ce que demandaient les parties
La RIVP demandait le constat de la résiliation, l'expulsion, une provision de 2 550,14 € puis 2 489,61 €, une indemnité d'occupation et 1 000 € de frais d'avocat.
La décision du juge
Le juge des référés ne statue pas : la RIVP a envoyé une simple sommation d'un mois, sans viser de clause résolutoire, et la dette est contestée. Elle est renvoyée au fond et garde ses dépens.
La demande en référé de RIVP n’aboutit pas ; le litige n’est pas tranché au fond et peut être porté devant le juge du fond.
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Vérification
Vérifiée après deux lectures Fiche relue, puis contrôlée une seconde fois sur le texte intégral de la décision.
24 mars 2026 · Tribunal judiciaire de Paris · RG 26/02288
Une locataire de Paris Habitat demande en urgence des travaux après une fuite et une contamination de son logement.
Décision défavorableTravaux / entretienOrdonnance de référé · provisoire
Organismes parties et rôle
- Paris Habitat : défendeur
Procédure
Tribunal judiciaire de Paris · RG 26/02288 · Ordonnance de référé · provisoire
Les faits
Fuite de la colonne d'eau ayant endommagé le logement, avec un risque bactériologique.
Ce que demandaient les parties
La locataire demandait les travaux sous 48 heures sous astreinte de 150 € par jour, des documents techniques et une indemnisation. Paris Habitat demandait qu'il n'y ait pas lieu à référé et 2 500 € d'article 700.
La décision du juge
Le juge condamne Paris Habitat à faire sous trois mois une série de travaux (fuite, assèchement, décontamination, sols, murs, plafonds, WC, radiateur), sous astreinte, à verser une provision de 2 530,90 € et 1 000 € d'article 700. Loyers suspendus jusqu'à la fin des travaux, d'un commun accord.
Montants accordés par le juge
- 2 530,90 € : Indemnité (indemnité / dommages et intérêts (provision, tous préjudices confondus)), à payer par Paris Habitat à la locataire
- 1 000 € : Frais de procédure (frais de justice (article 700 du code de procédure civile)), à payer par Paris Habitat à la locataire
- 50 € par jour de retard après trois mois, pendant trois mois : Astreinte (astreinte prononcée), à payer par Paris Habitat à la locataire
Obligations
Travaux listés ; remise d'une attestation de fin de travaux sans risque bactériologique ; à défaut, la locataire peut les faire faire aux frais du bailleur.
Délais et astreintes
Travaux sous trois mois ; astreinte de 50 € par jour pendant trois mois ensuite ; loyers et charges suspendus jusqu'à la fin des travaux (trois mois au plus).
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Vérification
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23 mars 2026 · Tribunal administratif de Paris · 2608131
Locataire handicapé demandant une mutation et un hébergement temporaire : juge administratif incompétent
Résultat indéterminéAttribution de logement socialOrdonnance de référé · provisoire
Organismes parties et rôle
- Paris Habitat : défendeur
Procédure
Tribunal administratif de Paris · 2608131 · Ordonnance de référé · provisoire
Les faits
Locataire d'un logement social du 11e, il estime ce logement inadapté aux séquelles de sa poliomyélite et veut changer de logement.
Ce que demandaient les parties
Le locataire demandait que Paris Habitat lui fournisse sous 48 heures un hébergement temporaire accessible et engage une mutation prioritaire, avec 150 € d'astreinte par jour.
La décision du juge
Le juge rejette la demande : les relations entre un locataire et son bailleur relèvent du juge judiciaire. Rien n'est jugé sur le fond.
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Vérification
Vérification nécessaire Un point n’est pas suffisamment établi :
- résultat « sans-decision » ; le libellé officiel (« Rejet ») et le rôle (défendeur) suggèrent favorable
23 mars 2026 · Tribunal administratif de Paris · 2406377
Local commercial en meublé de tourisme (11e) : refus de la Ville annulé, réexamen ordonné
Décision défavorableMeublés touristiques / changement d'usageJugement · susceptible de recours
Organismes parties et rôle
- Ville de Paris : défendeur
Procédure
Tribunal administratif de Paris · 2406377 · Jugement · susceptible de recours
Les faits
La SCI voulait louer en meublés de tourisme deux locaux commerciaux de 26 et 47 m² en rez-de-chaussée (11e). La maire a refusé en janvier 2024 sur la base du règlement municipal de 2021 sur les locaux commerciaux, modifié depuis en avril 2025.
Ce que demandaient les parties
La SCI demandait l'annulation du refus, une autorisation sous 30 jours avec 150 € d'astreinte par jour et 5 000 € de frais. La Ville concluait au rejet et demandait une substitution de motif (densité de meublés), refusée.
La décision du juge
Le tribunal annule le refus : les nuisances invoquées sont générales et non prouvées, et l'autre motif reposait sur des règles déjà annulées par la cour d'appel. La Ville doit réexaminer la demande.
Montants accordés par le juge
- 1 800 € : Frais de procédure (frais de justice (art. L. 761-1 CJA)), à payer par Ville de Paris à la SCI Habitat Cavaignac
Obligations
Réexaminer la demande d'autorisation de la SCI Habitat Cavaignac.
Délais et astreintes
Deux mois à compter de la notification du jugement ; astreinte refusée.
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Vérification
Contrôles automatiques effectués Fiche relue sur le texte intégral ; contrôles automatiques passés (parties, résultat, sommes dans le dispositif).
20 mars 2026 · Tribunal administratif de Paris · 2417957
Paris Habitat réclamait 1,39 M€ à Yespark au titre d'un contrat de concession : désistement
Décision de procédureImpayés / chargesOrdonnance · susceptible de recours
Organismes parties et rôle
- Paris Habitat : demandeur
Procédure
Tribunal administratif de Paris · 2417957 · Ordonnance · susceptible de recours
Les faits
Paris Habitat avait un contrat de concession avec Zenpark, devenue Yespark, qui n'a pas produit de défense. Paris Habitat s'est désisté en mars 2026.
Ce que demandaient les parties
Paris Habitat demandait 1 387 532,60 € (période août 2023 - avril 2024), avec intérêts, et 2 500 € de frais.
La décision du juge
Le juge prend acte du désistement d'instance et d'action de Paris Habitat. Le litige est clos sans examen.
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Vérification
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20 mars 2026 · Tribunal judiciaire de Paris · RG 25/06589
Une personne réclame à la RIVP 5 000 € et 15 000 € de dommages et intérêts pour une expulsion qu'elle juge illégale.
Décision favorableIndemnisation / responsabilitéJugement · susceptible de recours
Organismes parties et rôle
Procédure
Tribunal judiciaire de Paris · RG 25/06589 · Jugement · susceptible de recours
Les faits
Saisine par requête en juillet 2025. La demanderesse ne s'est pas présentée à l'audience de janvier 2026.
Ce que demandaient les parties
La demanderesse réclamait 5 000 € et 15 000 € de dommages et intérêts. La RIVP et un autre défendeur demandaient 1 000 € d'amende civile, 1 000 € pour procédure abusive et 2 000 € de frais d'avocat.
La décision du juge
Le juge déclare irrecevables les demandes : une requête n'est possible que jusqu'à 5 000 €. Il rejette aussi les demandes de la RIVP (amende civile, procédure abusive). Jugement en dernier ressort.
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Vérification
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20 mars 2026 · Tribunal judiciaire de Paris · RG 25/10475
Un locataire d'Elogie-Siemp demande 10 000 € après deux dégâts des eaux ; sa requête est irrecevable.
Décision favorableTravaux / entretienJugement · susceptible de recours
Organismes parties et rôle
Procédure
Tribunal judiciaire de Paris · RG 25/10475 · Jugement · susceptible de recours
Les faits
Deux dégâts des eaux ont touché le logement, puis ont été réparés en 2025. Le locataire avait envoyé des mises en demeure au bailleur.
Ce que demandaient les parties
Le locataire demandait 5 000 € pour trouble de jouissance et 5 000 € pour préjudice moral.
La décision du juge
La requête est irrecevable : une demande de 10 000 € devait passer par une assignation, pas par une simple requête. Le fond n'est pas jugé.
Montants accordés par le juge
- 300 € : Frais de procédure (frais de justice (article 700 du code de procédure civile)), à payer par le locataire à Elogie-Siemp
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Vérification
Vérification nécessaire Un point n’est pas suffisamment établi :
- fiche relevée à la main dans l'ancien tableur, à revérifier sur le texte officiel
Fiche reprise de l’ancien tableur (relevé à la main sur le site de la Cour de cassation).
20 mars 2026 · Tribunal judiciaire de Paris · RG 26/50728
La RIVP demande une expertise préventive chez les voisins avant la rénovation d'un ensemble immobilier.
Décision de procédureTravaux / entretienOrdonnance de référé · provisoire
Organismes parties et rôle
Procédure
Tribunal judiciaire de Paris · RG 26/50728 · Ordonnance de référé · provisoire
Les faits
Projet de rénovation d'un ensemble immobilier de la RIVP.
Ce que demandaient les parties
La RIVP demandait une expertise préventive. Parmi les défendeurs, non constitués pour la plupart : un syndicat de copropriétaires, la Ville de Paris, Enedis, Eau de Paris, GRDF, la CPCU, l'architecte.
La décision du juge
Le juge ordonne une expertise (référé préventif) pour décrire l'état des immeubles voisins et des réseaux avant travaux et suivre d'éventuels désordres. Rien n'est tranché.
Obligations
Expertise ; provision de 11 000 € à consigner par la RIVP.
Délais et astreintes
Provision à consigner au plus tard le 20 mai 2026.
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Vérification
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19 mars 2026 · Tribunal administratif de Paris · 2608517
Expulsion d'un locataire avec concours de la force publique : référé rejeté
Décision favorableExpulsion / occupationOrdonnance de référé · provisoire
Organismes parties et rôle
- Paris Habitat : défendeur
Procédure
Tribunal administratif de Paris · 2608517 · Ordonnance de référé · provisoire
Les faits
Le tribunal judiciaire a ordonné l'expulsion du locataire d'un logement du 17e en août 2025 ; le préfet a accordé la force publique en janvier 2026, pour un départ au 1er avril. Il invoquait son fils en garde alternée qui passe le bac, sa santé et l'appel prévu en mai 2026.
Ce que demandaient les parties
Le locataire demandait la suspension du concours de la force publique accordé par le préfet de police, une injonction au préfet et à Paris Habitat de réexaminer sa situation, et 2 000 € de frais.
La décision du juge
Le juge rejette sans audience la demande de suspension : ni l'urgence, ni l'illégalité du concours de la force publique ne sont établies.
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19 mars 2026 · Tribunal administratif de Paris · 2519883
Rang n° 2 attribué par la commission d'attribution de Paris Habitat : désistement
Décision de procédureAttribution de logement socialOrdonnance · susceptible de recours
Organismes parties et rôle
- Paris Habitat : défendeur
Procédure
Tribunal administratif de Paris · 2519883 · Ordonnance · susceptible de recours
Les faits
En mai 2025, la commission d'attribution de Paris Habitat a classé le demandeur en rang 2 pour un logement. Il s'est désisté en mars 2026, sauf sur les frais.
Ce que demandaient les parties
Le demandeur voulait l'annulation du classement, l'attribution du logement (ou un réexamen) et 1 500 € de frais. Paris Habitat demandait le rejet et 1 500 €.
La décision du juge
Le juge prend acte du désistement du demandeur. Il refuse les frais aux deux parties : un classement en rang 2 n'est pas une décision attaquable, donc Paris Habitat n'a pas perdu.
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19 mars 2026 · Tribunal judiciaire de Paris · RG 25/08480
Paris Habitat demande l'expulsion d'une ancienne gardienne restée dans son logement de fonction après sa retraite.
Décision favorableExpulsion / occupationJugement · susceptible de recours
Organismes parties et rôle
- Paris Habitat : demandeur
Procédure
Tribunal judiciaire de Paris · RG 25/08480 · Jugement · susceptible de recours
Les faits
La gardienne bénéficiait d'un logement de fonction gratuit lié à son contrat de travail. Partie à la retraite le 1er avril 2025, elle s'est maintenue dans les lieux plus de trois mois ; elle avait demandé un relogement.
Ce que demandaient les parties
Paris Habitat demandait l'expulsion sans délai et sous astreinte, une indemnité d'occupation et l'article 700. L'occupante n'a pas comparu.
La décision du juge
Le juge constate l'occupation sans droit ni titre et ordonne l'expulsion, avec une indemnité d'occupation de 855,25 € par mois depuis avril 2025. Suppression du délai de deux mois, astreinte et article 700 refusés.
Montants accordés par le juge
- indemnité d'occupation de 855,25 € par mois (valeur locative et charges), du 1er avril 2025 jusqu'au départ : Indemnité (autre), à payer par l'ancienne gardienne à Paris Habitat
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19 mars 2026 · Tribunal judiciaire de Paris · RG 25/10684
La RIVP demande l'expulsion d'un homme resté dans le logement d'un locataire décédé.
Décision favorableExpulsion / occupationJugement · susceptible de recours
Organismes parties et rôle
Procédure
Tribunal judiciaire de Paris · RG 25/10684 · Jugement · susceptible de recours
Les faits
En 2021, le juge avait déjà constaté la résiliation du bail du locataire et ordonné son expulsion. Le locataire est décédé en novembre 2024 ; un autre homme occupait ensuite le logement.
Ce que demandaient les parties
La RIVP demandait l'expulsion sans délai, l'arriéré, une indemnité d'occupation et l'article 700. L'occupant n'a pas comparu.
La décision du juge
Le juge constate l'occupation sans droit ni titre, ordonne de partir sous quinze jours et condamne l'occupant à 11 592,10 € d'indemnités d'occupation, une indemnité jusqu'au départ et 600 € d'article 700. Suppression du délai de deux mois refusée.
Montants accordés par le juge
- 11 592,10 € : Condamnation à payer (autre (arriéré d'indemnités d'occupation au 31 décembre 2025)), à payer par l'occupant à RIVP
- 600 € : Frais de procédure (frais de justice (article 700 du code de procédure civile)), à payer par l'occupant à RIVP
- indemnité d'occupation mensuelle égale au loyer et aux charges, du 1er janvier 2026 jusqu'au départ : Indemnité (autre), à payer par l'occupant à RIVP
Délais et astreintes
Quitter les lieux sous quinze jours ; expulsion deux mois après commandement.
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19 mars 2026 · Cour de cassation · pourvoi n° 24-16.581
Paris Habitat contestait le droit à une indemnité d'éviction d'un commerçant à qui il avait donné congé pour un local commercial.
Décision défavorableBail commercialArrêt · définitive
Organismes parties et rôle
- Paris Habitat : demandeur
Procédure
Cour de cassation · pourvoi n° 24-16.581 · Arrêt · définitive
Les faits
Paris Habitat louait à un commerçant deux locaux commerciaux contigus (parfumerie, textile). En 2019, il a donné congé pour l'un d'eux sans indemnité, au motif que l'activité textile n'était pas immatriculée au registre du commerce.
Ce que demandaient les parties
Paris Habitat demandait l'annulation de l'arrêt d'appel qui reconnaissait au locataire commercial le droit à une indemnité d'éviction, et des frais (article 700), refusés.
La décision du juge
La Cour de cassation rejette le pourvoi de Paris Habitat : le local, exploité avec un local voisin immatriculé au registre du commerce, n'avait pas besoin d'une immatriculation distincte. Le droit du commerçant à une indemnité d'éviction est maintenu.
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Vérification
Contrôles automatiques effectués Fiche relue sur le texte intégral ; contrôles automatiques passés (parties, résultat, sommes dans le dispositif).
19 mars 2026 · Cour de cassation · pourvoi n° 24-22.102
Une particulière s'était pourvue en cassation contre un arrêt de la cour d'appel de Paris rendu dans un litige l'opposant à Elogie-Siemp.
Décision favorableAutre logementDécision · définitive
Organismes parties et rôle
Procédure
Cour de cassation · pourvoi n° 24-22.102 · Décision · définitive
Les faits
La décision, non spécialement motivée, ne décrit pas l'objet du litige. L'arrêt attaqué avait été rendu le 11 juin 2024 par la cour d'appel de Paris (pôle 4, chambre 4).
Ce que demandaient les parties
La demanderesse, à l'aide juridictionnelle totale, demandait l'annulation de l'arrêt d'appel du 11 juin 2024 ; les deux parties demandaient des frais (article 700).
La décision du juge
La Cour de cassation rejette le pourvoi sans motivation détaillée, les moyens n'étant pas de nature à entraîner la cassation. Aucune somme n'est accordée au titre des frais.
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18 mars 2026 · Tribunal judiciaire de Paris · RG 25/09591
Paris Habitat réclame en référé à un ancien locataire un arriéré de loyers.
Décision partagéeImpayés / chargesOrdonnance de référé · provisoire
Organismes parties et rôle
- Paris Habitat : demandeur
Procédure
Tribunal judiciaire de Paris · RG 25/09591 · Ordonnance de référé · provisoire
Les faits
Commandement de payer de 6 099,14 € en mai 2025 ; le logement a été rendu en juillet 2025.
Ce que demandaient les parties
Paris Habitat demandait une provision de 7 163,39 € (dette actualisée à 7 269,45 € à l'audience) et 250 € de frais. L'ancien locataire a comparu, a reconnu la dette et demandait des délais de paiement.
La décision du juge
Le juge condamne l'ancien locataire à une provision de 7 163,39 €, avec 24 mensualités, et à 150 € d'article 700.
Montants accordés par le juge
- 7 163,39 € : Condamnation à payer (arriéré), à payer par l'ancien locataire à Paris Habitat (provision sur l'arriéré locatif)
- 150 € : Frais de procédure (frais de justice (article 700 du code de procédure civile)), à payer par l'ancien locataire à Paris Habitat
Délais et astreintes
23 mensualités de 298 € puis le solde.
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Vérification
Vérifiée après deux lectures Fiche relue, puis contrôlée une seconde fois sur le texte intégral de la décision.
Corrigée après la seconde lecture :
- demandes : La demande de délais de paiement de l'ancien locataire et les montants demandés étaient omis.
- montants : Provision sur l'arriéré locatif : nature « arriéré ».
18 mars 2026 · Tribunal judiciaire de Paris · RG 25/58001
Paris Habitat demande en référé l'expulsion de la société Gambetta Multi Services, locataire d'un local commercial.
Décision favorableBail commercialOrdonnance de référé · provisoire
Organismes parties et rôle
- Paris Habitat : demandeur
Procédure
Tribunal judiciaire de Paris · RG 25/58001 · Ordonnance de référé · provisoire
Les faits
Bail commercial renouvelé en 2015 ; commandement de payer de septembre 2025 ; clause résolutoire acquise le 8 octobre 2025.
Ce que demandaient les parties
Paris Habitat demandait aussi la conservation du dépôt de garantie : pas de décision en référé sur ce point. La société n'était pas constituée.
La décision du juge
Le juge constate la clause résolutoire acquise, ordonne l'expulsion et condamne la société à une provision de 4 837,73 €, une indemnité d'occupation et 2 000 € d'article 700.
Montants accordés par le juge
- 4 837,73 € : Condamnation à payer (autre (provision sur loyers, charges et indemnités d'occupation au 10 février 2026)), à payer par la société Gambetta Multi Services à Paris Habitat
- 2 000 € : Frais de procédure (frais de justice (article 700 du code de procédure civile)), à payer par la société Gambetta Multi Services à Paris Habitat
- indemnité d'occupation provisionnelle égale au loyer, aux charges et taxes, du 9 octobre 2025 jusqu'au départ : Indemnité (autre), à payer par la société Gambetta Multi Services à Paris Habitat
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Vérification
Contrôles automatiques effectués Fiche relue sur le texte intégral ; contrôles automatiques passés (parties, résultat, sommes dans le dispositif).
17 mars 2026 · Tribunal administratif de Paris · 2419685
Taxe foncière 2022 (12e) : remplacement d'ascenseurs admis au dégrèvement accessibilité
Décision partagéeAutre logementJugement · susceptible de recours
Organismes parties et rôle
- Paris Habitat : demandeur
Procédure
Tribunal administratif de Paris · 2419685 · Jugement · susceptible de recours
Les faits
Pour un immeuble du 107 rue de Reuilly (12e), Paris Habitat invoquait le dégrèvement pour travaux d'accessibilité (art. 1391 C CGI) : faux plafonds, ensemble vitré, ascenseurs. Seuls les ascenseurs sont retenus.
Ce que demandaient les parties
Paris Habitat demandait la réduction de sa taxe foncière au titre de trois postes de travaux et 2 000 € de frais. L'administration fiscale concluait au rejet.
La décision du juge
Le tribunal réduit de 252 275 € la taxe foncière 2022 de Paris Habitat pour cet immeuble (dépose et pose d'ascenseurs). Le reste (faux plafonds, menuiseries, désamiantage) est rejeté.
Montants accordés par le juge
- 252 275 € : Autre somme (autre), à payer par l'État à Paris Habitat (réduction de taxe foncière 2022 prononcée par le jugement)
- 1 500 € : Frais de procédure (frais de justice (art. L. 761-1 CJA)), à payer par l'État à Paris Habitat
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Vérification
Vérification nécessaire Un point n’est pas suffisamment établi :
- 252275 € : l'article 700 / L. 761-1 est juste à côté, la nature notée est « autre »
17 mars 2026 · Tribunal administratif de Paris · 2418555
Taxe foncière 2022 (20e) : éclairage et boîtes aux lettres non admis au dégrèvement accessibilité
Décision défavorableAutre logementJugement · susceptible de recours
Organismes parties et rôle
- Paris Habitat : demandeur
Procédure
Tribunal administratif de Paris · 2418555 · Jugement · susceptible de recours
Les faits
Pour un immeuble rue Frédéric-Lemaître / rue Olivier-Métra (20e), Paris Habitat invoquait le dégrèvement pour travaux d'accessibilité (art. 1391 C CGI) au titre de l'éclairage des parties communes et du remplacement des boîtes aux lettres.
Ce que demandaient les parties
Paris Habitat demandait 42 178 € de réduction de taxe foncière et 2 000 € de frais. L'administration fiscale concluait au rejet.
La décision du juge
Le tribunal rejette la demande : Paris Habitat ne prouve pas que ces travaux ont amélioré l'accessibilité pour les personnes handicapées.
Lire la décision originale ↗
Vérification
Contrôles automatiques effectués Fiche relue sur le texte intégral ; contrôles automatiques passés (parties, résultat, sommes dans le dispositif).
17 mars 2026 · Tribunal administratif de Paris · 2415161
Taxe foncière 2022 (12e) : portes palières et vide-ordures non admis au dégrèvement
Décision défavorableAutre logementJugement · susceptible de recours
Organismes parties et rôle
- Paris Habitat : demandeur
Procédure
Tribunal administratif de Paris · 2415161 · Jugement · susceptible de recours
Les faits
Pour un immeuble du 75 rue Decaen (12e), l'administration avait déjà accordé 1 127 572 € de dégrèvement sur 1 286 543 € demandés. Le litige portait sur le reste (art. 1391 E CGI).
Ce que demandaient les parties
Paris Habitat demandait 158 971 € de réduction de taxe foncière et 2 000 € de frais. L'administration fiscale concluait au rejet.
La décision du juge
Le tribunal rejette la demande : Paris Habitat n'établit pas que la condamnation du vide-ordures et les portes palières visaient des économies d'énergie.
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Vérification
Contrôles automatiques effectués Fiche relue sur le texte intégral ; contrôles automatiques passés (parties, résultat, sommes dans le dispositif).
17 mars 2026 · Tribunal administratif de Paris · 2411294
Taxe foncière 2022 (20e) : le tribunal accorde à Paris Habitat le dégrèvement demandé pour travaux d'économie d'énergie
Décision favorableAutre logementJugement · susceptible de recours
Organismes parties et rôle
- Paris Habitat : demandeur
Procédure
Tribunal administratif de Paris · 2411294 · Jugement · susceptible de recours
Les faits
Paris Habitat a réhabilité un immeuble square Salamandre / rue Saint-Blaise / rue Vitruve (20e). Il réclamait le dégrèvement pour travaux d'économie d'énergie (art. 1391 E CGI) au titre du ravalement, de persiennes métalliques, de stores et de blocs-portes.
Ce que demandaient les parties
Paris Habitat demandait 104 220 € de réduction de taxe foncière et 2 000 € de frais. L'administration fiscale concluait au rejet.
La décision du juge
Le tribunal augmente de 416 882 € la base du dégrèvement de taxe foncière de Paris Habitat pour 2022 (persiennes, stores, blocs-portes et peinture de ravalement jugés éligibles), avec décharge à due concurrence. L'État versera 1 800 € de frais à Paris Habitat ; le surplus des conclusions est rejeté.
Montants accordés par le juge
- 1 800 € : Frais de procédure (frais de justice (art. L. 761-1 CJA)), à payer par l'État à Paris Habitat
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Vérification
Vérifiée après deux lectures Fiche relue, puis contrôlée une seconde fois sur le texte intégral de la décision.
Corrigée après la seconde lecture :
- resultat : La hausse de base de 416 882 € correspond au quart demandé (104 220 €) ; le surplus rejeté ne porte en pratique que sur les frais (1 800 € au lieu de 2 000 €).
- affaire : Les blocs-portes et la peinture de ravalement sont aussi admis.
- decision : Le dispositif (art. 3) met 1 800 € à la charge de l'État ; préciser que tous les postes sont admis.
17 mars 2026 · Tribunal administratif de Paris · 2409692
Taxe foncière 2022 (20e) : dégrèvement pour travaux d'économie d'énergie, stores admis
Décision partagéeAutre logementJugement · susceptible de recours
Organismes parties et rôle
- Paris Habitat : demandeur
Procédure
Tribunal administratif de Paris · 2409692 · Jugement · susceptible de recours
Les faits
Paris Habitat a réhabilité un immeuble rue Tourneux / rue Édouard-Robert / rue de Fécamp (20e). Il réclamait le dégrèvement prévu pour les travaux d'économie d'énergie des HLM (art. 1391 E CGI) pour des stores, la toiture et des prestations ; le juge retient les stores, qui limitent les déperditions et surchauffes.
Ce que demandaient les parties
Paris Habitat demandait 82 178 € de réduction de taxe foncière et 2 000 € de frais. L'administration fiscale concluait au rejet.
La décision du juge
Le tribunal augmente de 119 779 € la base du dégrèvement de taxe foncière de Paris Habitat pour 2022 (stores d'occultation), avec décharge à due concurrence. Le reste est rejeté.
Montants accordés par le juge
- 1 000 € : Frais de procédure (frais de justice (art. L. 761-1 CJA)), à payer par l'État à Paris Habitat
Lire la décision originale ↗
Vérification
Contrôles automatiques effectués Fiche relue sur le texte intégral ; contrôles automatiques passés (parties, résultat, sommes dans le dispositif).
17 mars 2026 · Tribunal judiciaire de Paris · RG 26/50358
Paris Habitat demande en référé l'expulsion d'une association locataire d'un local commercial.
Décision favorableBail commercialOrdonnance de référé · provisoire
Organismes parties et rôle
- Paris Habitat : demandeur
Procédure
Tribunal judiciaire de Paris · RG 26/50358 · Ordonnance de référé · provisoire
Les faits
Bail commercial ; clause résolutoire acquise le 2 septembre 2025.
Ce que demandaient les parties
Paris Habitat demandait de constater l'acquisition de la clause résolutoire, l'expulsion sous astreinte de 200 € par jour de retard, une provision de 3 704,80 € d'arriéré (au 30 septembre 2025) avec intérêts et capitalisation, une indemnité d'occupation égale au loyer et aux charges, et 1 450 € au titre de l'article 700. L'association n'était pas constituée.
La décision du juge
Le juge des référés constate l'acquisition de la clause résolutoire au 2 septembre 2025, ordonne l'expulsion à défaut de départ volontaire sous quinze jours, sans astreinte, fixe à titre provisionnel l'indemnité d'occupation au montant du loyer et des charges, et condamne l'association à une provision de 3 704,80 € et à 1 450 € au titre de l'article 700.
Montants accordés par le juge
- 3 704,80 € : Condamnation à payer (arriéré), à payer par l'association locataire à Paris Habitat
- 1 450 € : Frais de procédure (frais de justice (article 700 du code de procédure civile)), à payer par l'association locataire à Paris Habitat
- indemnité d'occupation provisionnelle égale au loyer, aux charges et taxes, jusqu'au départ : Indemnité (autre), à payer par l'association locataire à Paris Habitat
Obligations
Quitter les locaux.
Délais et astreintes
Expulsion possible quinze jours après la signification.
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Vérification
Vérifiée après deux lectures Fiche relue, puis contrôlée une seconde fois sur le texte intégral de la décision.
Corrigée après la seconde lecture :
- montants[0].nature : Provision au titre du solde des loyers, charges et indemnités d'occupation arriérés : nature arriéré.
- demandes : La demande d'astreinte (200 € par jour) et les montants demandés (3 704,80 €, 1 450 €) manquaient.
- decision : Le dispositif « fixe » l'indemnité d'occupation (il ne « condamne » pas à la payer) et refuse l'astreinte, point omis.
- obligations : L'expulsion est ordonnée à défaut de restitution volontaire des lieux.
17 mars 2026 · Tribunal judiciaire de Paris · RG 26/00436
La RIVP demande en référé l'expulsion d'un ancien gardien licencié resté dans son logement de fonction.
Décision favorableExpulsion / occupationOrdonnance de référé · provisoire
Organismes parties et rôle
Procédure
Tribunal judiciaire de Paris · RG 26/00436 · Ordonnance de référé · provisoire
Les faits
Gardien d'un immeuble géré par la RIVP, logé sur place dans un F3 au titre de son contrat de travail ; licencié en août 2025, préavis terminé le 19 novembre 2025.
Ce que demandaient les parties
La RIVP demandait l'expulsion sans délai sous astreinte de 50 € par jour, une indemnité d'occupation et l'article 700. L'occupant n'a pas comparu.
La décision du juge
Le juge constate l'occupation sans droit ni titre, ordonne l'expulsion sans le délai de deux mois et fixe une indemnité d'occupation provisionnelle de 1 512 € par mois plus charges. 1 000 € d'article 700.
Montants accordés par le juge
- 1 000 € : Frais de procédure (frais de justice (article 700 du code de procédure civile)), à payer par l'ancien gardien à RIVP
- indemnité d'occupation provisionnelle de 1 512 € par mois plus charges, du 20 novembre 2025 jusqu'au départ : Indemnité (autre), à payer par l'ancien gardien à RIVP
Délais et astreintes
Pas de délai de deux mois avant expulsion (article L. 412-1 écarté).
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Vérification
Contrôles automatiques effectués Fiche relue sur le texte intégral ; contrôles automatiques passés (parties, résultat, sommes dans le dispositif).
17 mars 2026 · Tribunal judiciaire de Paris · RG 25/03843
Elogie-Siemp demande la fin d'un bail « loi de 1948 » : les locataires ont laissé la chambre à leur fille.
Décision défavorableExpulsion / occupationJugement · susceptible de recours
Organismes parties et rôle
Procédure
Tribunal judiciaire de Paris · RG 25/03843 · Jugement · susceptible de recours
Les faits
Bail de 1978 soumis à la loi du 1er septembre 1948. Le logement est une chambre sans sanitaire ; les parents vivent ailleurs et ne contestent pas l'occupation par leur fille.
Ce que demandaient les parties
Elogie-Siemp demandait la résiliation, l'expulsion, une indemnité d'occupation et 800 € de frais d'avocat. Les occupants demandaient 12 mois de délai pour leur fille.
La décision du juge
Le juge rejette toutes les demandes : pour un bail régi par la loi de 1948, le bailleur devait d'abord délivrer un congé, ce qu'il n'a pas fait. Elogie-Siemp paie les dépens.
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Vérification
Contrôles automatiques effectués Fiche relue sur le texte intégral ; contrôles automatiques passés (parties, résultat, sommes dans le dispositif).
17 mars 2026 · Tribunal judiciaire de Paris · RG 25/09374
Elogie-Siemp demande la résiliation du bail d'un logement et d'un parking pour impayés.
Décision partagéeImpayés / chargesJugement · susceptible de recours
Organismes parties et rôle
Procédure
Tribunal judiciaire de Paris · RG 25/09374 · Jugement · susceptible de recours
Les faits
Bail d'habitation et location d'un parking en 2020. Commandements de payer de janvier 2025 (2 226,71 € pour le logement, 828,47 € pour le parking).
Ce que demandaient les parties
Elogie-Siemp demandait la résiliation des deux baux, l'expulsion, une indemnité d'occupation, la dette locative et l'article 700.
La décision du juge
Le juge refuse la résiliation des deux baux, l'expulsion et la dette du logement. Il condamne seulement les locataires à 558,87 € pour le parking, avec 6 mois de délais. Elogie-Siemp paie les dépens ; pas d'article 700.
Montants accordés par le juge
- 558,87 € : Condamnation à payer (autre (arriéré locatif du parking au 30 novembre 2025)), à payer par les locataires (solidairement) à Elogie-Siemp
Délais et astreintes
Six mois, 100 € minimum par mois.
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Vérification
Contrôles automatiques effectués Fiche relue sur le texte intégral ; contrôles automatiques passés (parties, résultat, sommes dans le dispositif).
16 mars 2026 · Tribunal judiciaire de Paris · RG 25/02058
Paris Habitat réclame à une ancienne occupante des loyers et charges impayés.
Décision favorableImpayés / chargesJugement · susceptible de recours
Organismes parties et rôle
- Paris Habitat : demandeur
Procédure
Tribunal judiciaire de Paris · RG 25/02058 · Jugement · susceptible de recours
Les faits
La compagne d'un locataire parti en 2022 avait demandé le transfert du bail et s'était engagée à payer le loyer ; un relogement lui avait été proposé sous réserve d'être à jour. Jugement par défaut et en dernier ressort.
Ce que demandaient les parties
Paris Habitat demandait 1 757,35 € et 300 € d'article 700. L'occupante n'a pas comparu.
La décision du juge
Le juge condamne l'occupante à payer 1 757,35 €, 300 € d'article 700 et les dépens.
Montants accordés par le juge
- 1 757,35 € : Condamnation à payer (autre (loyers et charges impayés)), à payer par l'ancienne occupante à Paris Habitat
- 300 € : Frais de procédure (frais de justice (article 700 du code de procédure civile)), à payer par l'ancienne occupante à Paris Habitat
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Vérification
Vérification nécessaire Un point n’est pas suffisamment établi :
- 1757.35 € : l'article 700 / L. 761-1 est juste à côté, la nature notée est « autre (loyers et charges impayés) »
16 mars 2026 · Tribunal judiciaire de Paris · RG 26/80113
L'occupant d'un logement de Paris Habitat, dont l'expulsion a été ordonnée en 2025, demande un délai pour partir.
Décision défavorableExpulsion / occupationJugement · susceptible de recours
Organismes parties et rôle
- Paris Habitat : défendeur
Procédure
Tribunal judiciaire de Paris · RG 26/80113 · Jugement · susceptible de recours
Les faits
Le 3 avril 2025, le juge des contentieux de la protection avait résilié le bail aux torts du locataire et ordonné l'expulsion, y compris de son fils qui vit avec lui. Le fils, en CDI avec environ 1 611 € par mois, a fait appel, a renouvelé sa demande de logement social, et la dette est passée de 2 293,66 € à 1 140,99 € entre janvier et février 2026.
Ce que demandaient les parties
L'occupant demandait douze mois de délai. Paris Habitat refusait tout délai : il soutenait que le logement était sous-loué, que la dette demeurait et que les versements n'étaient pas prouvés.
La décision du juge
Le juge de l'exécution accorde huit mois pour quitter les lieux, à condition de payer chaque mois l'indemnité d'occupation. Paris Habitat s'y opposait ; l'occupant demandait douze mois.
Délais et astreintes
Huit mois à compter du 16 mars 2026 ; le délai tombe au premier impayé de l'indemnité d'occupation.
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Vérification
Vérification nécessaire Un point n’est pas suffisamment établi :
- Paris Habitat n'est pas nommé dans l'en-tête ni dans le dispositif (seulement ailleurs dans le texte)
16 mars 2026 · Tribunal judiciaire de Paris · RG 26/00639
Elogie-Siemp demande en référé l'accès au logement d'une locataire pour poser des compteurs d'eau.
Décision favorableTravaux / entretienOrdonnance de référé · provisoire
Organismes parties et rôle
Procédure
Tribunal judiciaire de Paris · RG 26/00639 · Ordonnance de référé · provisoire
Les faits
Pose de compteurs d'eau froide et d'eau chaude.
Ce que demandaient les parties
Elogie-Siemp demandait l'accès au logement sous astreinte et l'article 700. La locataire a comparu.
La décision du juge
Le juge ordonne à la locataire de laisser l'accès sous huit jours et autorise à défaut l'entrée avec commissaire de justice. Astreinte refusée. 400 € d'article 700.
Montants accordés par le juge
- 400 € : Frais de procédure (frais de justice (article 700 du code de procédure civile)), à payer par la locataire à Elogie-Siemp
Obligations
Laisser l'accès au logement pour la pose des compteurs.
Délais et astreintes
Accès sous huit jours après signification.
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Vérification
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16 mars 2026 · Tribunal judiciaire de Paris · RG 25/02326
La RIVP accuse un locataire d'avoir cédé son logement à sa fille et de ne plus l'occuper.
Décision défavorableExpulsion / occupationJugement · susceptible de recours
Organismes parties et rôle
Procédure
Tribunal judiciaire de Paris · RG 25/02326 · Jugement · susceptible de recours
Les faits
Bail de 1993. Le locataire avait demandé en 2023 d'ajouter sa fille au bail, ce que la RIVP a refusé. Il passe environ trois mois par an dans un logement à la montagne.
Ce que demandaient les parties
La RIVP demandait la résiliation des baux (logement et parkings), l'expulsion, une indemnité d'occupation et 500 € de frais d'avocat.
La décision du juge
Le juge rejette les demandes : l'absence d'occupation au moins huit mois par an n'est pas prouvée. La RIVP paie les dépens ; chacun garde ses frais d'avocat.
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Vérification
Contrôles automatiques effectués Fiche relue sur le texte intégral ; contrôles automatiques passés (parties, résultat, sommes dans le dispositif).
16 mars 2026 · Tribunal judiciaire de Paris · RG 25/08065
La RIVP demande l'expulsion du fils d'un locataire décédé en 2022.
Décision favorableExpulsion / occupationJugement · susceptible de recours
Organismes parties et rôle
Procédure
Tribunal judiciaire de Paris · RG 25/08065 · Jugement · susceptible de recours
Les faits
Le locataire d'un F1, en place depuis 1999, est décédé le 11 janvier 2022. Son fils est resté dans les lieux.
Ce que demandaient les parties
La RIVP demandait la constatation de la fin du bail, l'expulsion et une indemnité d'occupation depuis janvier 2022. L'occupant, qui a comparu, avait demandé le transfert du bail.
La décision du juge
Le juge constate la fin du bail au décès, ordonne de partir sous quinze jours et condamne l'occupant à 5 868,77 € d'indemnités d'occupation (2022-2025) et à une indemnité jusqu'au départ. Les autres demandes sont rejetées.
Montants accordés par le juge
- 5 868,77 € : Indemnité (autre (indemnités d'occupation du 11 janvier 2022 au 31 décembre 2025)), à payer par l'occupant à RIVP
- indemnité d'occupation mensuelle égale au loyer et aux charges, du 1er janvier 2026 jusqu'au départ : Indemnité (autre), à payer par l'occupant à RIVP
Délais et astreintes
Quitter les lieux sous quinze jours ; expulsion deux mois après commandement.
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Vérification
Contrôles automatiques effectués Fiche relue sur le texte intégral ; contrôles automatiques passés (parties, résultat, sommes dans le dispositif).
16 mars 2026 · Tribunal judiciaire de Paris · RG 26/00641
Elogie-Siemp demande en référé l'accès au logement d'une locataire pour réparer des fuites d'eau.
Décision favorableTravaux / entretienOrdonnance de référé · provisoire
Organismes parties et rôle
Procédure
Tribunal judiciaire de Paris · RG 26/00641 · Ordonnance de référé · provisoire
Les faits
Une fuite d'eau provenant du logement de la locataire touche un appartement voisin ; le bailleur n'a pas pu accéder au logement malgré une mise en demeure et un rendez-vous fixé.
Ce que demandaient les parties
Elogie-Siemp demandait l'accès au logement sous astreinte de 200 € par jour, l'autorisation d'y entrer à défaut sous huit jours (serrurier et force publique) et 1 000 € de frais. La locataire n'a pas comparu.
La décision du juge
Le juge ordonne à la locataire de laisser l'accès sous huit jours et autorise à défaut l'entrée avec commissaire de justice. Astreinte refusée. 800 € d'article 700.
Montants accordés par le juge
- 800 € : Frais de procédure (frais de justice (article 700 du code de procédure civile)), à payer par la locataire à Elogie-Siemp
Obligations
Laisser l'accès au logement pour les travaux.
Délais et astreintes
Accès sous huit jours après signification.
Lire la décision originale ↗
Vérification
Vérifiée après deux lectures Fiche relue, puis contrôlée une seconde fois sur le texte intégral de la décision.
Corrigée après la seconde lecture :
- demandes : Montants demandés (astreinte 200 €/jour, 1 000 €) et demande d'autorisation d'entrer omis.
- contexte : Précision appuyée par les motifs ; formulation initiale imprécise.
13 mars 2026 · Tribunal judiciaire de Paris · RG 25/07115
Paris Habitat demande en référé l'expulsion d'une locataire pour impayés.
Décision partagéeImpayés / chargesOrdonnance de référé · provisoire
Organismes parties et rôle
- Paris Habitat : demandeur
Procédure
Tribunal judiciaire de Paris · RG 25/07115 · Ordonnance de référé · provisoire
Les faits
Bail de 1998. Commandement de payer de mars 2024 resté impayé dans les deux mois.
Ce que demandaient les parties
Paris Habitat demandait l'acquisition de la clause résolutoire, l'expulsion, une provision et l'article 700. La locataire a comparu.
La décision du juge
Le juge constate le bail résilié et condamne la locataire à une provision de 1 489,76 €, mais lui accorde 30 mois (50 € minimum par mois) et suspend la clause. 300 € d'article 700.
Montants accordés par le juge
- 1 489,76 € : Condamnation à payer (autre (provision sur l'arriéré locatif au 31 décembre 2025)), à payer par la locataire à Paris Habitat
- 300 € : Frais de procédure (frais de justice (article 700 du code de procédure civile)), à payer par la locataire à Paris Habitat
- indemnité d'occupation mensuelle égale au loyer et aux charges, seulement si les délais ne sont pas respectés : Indemnité (autre), à payer par la locataire à Paris Habitat
Délais et astreintes
30 mois, 50 € minimum par mois ; clause résolutoire suspendue pendant les délais.
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12 mars 2026 · Tribunal administratif de Paris · 2509068
Bureaux transformés en logements rue Laferrière (9e) : quota de 30 % de logement social jugé non applicable
Décision favorableConstruction de logementsJugement · susceptible de recours
Organismes parties et rôle
- Ville de Paris : défendeur
Procédure
Tribunal administratif de Paris · 2509068 · Jugement · susceptible de recours
Les faits
Même permis d'octobre 2024 pour la réhabilitation d'un immeuble avec passage de bureaux en logements. L'hôtel invoquait aussi l'éclairement, le stationnement vélo, l'énergie et le bruit d'un local technique ; ces griefs sont écartés.
Ce que demandaient les parties
La société Hôtel Arvor demandait l'annulation du permis et 7 500 € à la charge de la Ville. La Ville concluait au rejet ; FPS ABV Laferrière demandait 5 000 €.
La décision du juge
Le tribunal rejette le recours de l'hôtel voisin. L'obligation de 30 % de logement social ne joue qu'au-delà de 800 m² d'habitation créés ; le projet n'en crée que 293.
Montants accordés par le juge
- 1 800 € : Frais de procédure (frais de justice (art. L. 761-1 CJA)), à payer par la société Hôtel Arvor à la société FPS ABV Laferrière
Même affaire
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Vérification
Contrôles automatiques effectués Fiche relue sur le texte intégral ; contrôles automatiques passés (parties, résultat, sommes dans le dispositif).
12 mars 2026 · Tribunal administratif de Paris · 2501656
Résidence sociale étudiante rue de Lourmel (15e) : permis annulé en partie, second recours
Décision partagéeConstruction de logementsJugement · susceptible de recours
Organismes parties et rôle
- Ville de Paris : défendeur
Procédure
Tribunal administratif de Paris · 2501656 · Jugement · susceptible de recours
Les faits
Même permis de juillet 2024 pour une résidence sociale étudiante et des locaux d'enseignement supérieur, 13 rue de Lourmel. Les voisins critiquaient aussi la hauteur (R+10), l'ensoleillement, le stationnement et les déchets ; ces griefs sont écartés.
Ce que demandaient les parties
Plusieurs voisins demandaient l'annulation du permis et 3 000 € de frais. Nexity et la Ville concluaient au rejet.
La décision du juge
Le tribunal annule partiellement le permis délivré à Nexity pour deux vices : suppression d'un local d'artisanat protégé et clôture sur rue sans soubassement. Le reste est validé ; Nexity a six mois pour demander la régularisation.
Montants accordés par le juge
- 1 800 € : Frais de procédure (frais de justice (art. L. 761-1 CJA)), à payer par Ville de Paris à les requérants (somme globale)
Obligations
La société Nexity IR Programmes Seeri peut demander un permis de régularisation.
Délais et astreintes
Six mois à compter de la notification du jugement.
Même affaire
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12 mars 2026 · Tribunal administratif de Paris · 2432390
Bureaux transformés en logements rue Laferrière (9e) : recours de voisins rejetés, meublés de tourisme évoqués
Décision favorableConstruction de logementsJugement · susceptible de recours
Organismes parties et rôle
- Ville de Paris : défendeur
Procédure
Tribunal administratif de Paris · 2432390 · Jugement · susceptible de recours
Les faits
En octobre 2024, la maire a accordé à FPS ABV Laferrière un permis pour réhabiliter un immeuble, avec passage de bureaux en logements et extension de bureaux en sous-sol. Les requérants soutenaient que des logements existants étaient loués en meublés de tourisme. La demande contre l'agrément préfectoral est jugée tardive.
Ce que demandaient les parties
Des voisins et un syndicat de copropriétaires demandaient l'annulation du permis et de l'agrément du préfet, et une enquête sur une « collusion » entre la Ville et la société au sujet de meublés de tourisme. La Ville et la société concluaient au rejet ; la société demandait 6 000 €.
La décision du juge
Le tribunal rejette les sept recours contre le permis. Une location éventuelle de logements en meublés de tourisme ne change pas le calcul des surfaces au regard du PLU ; il refuse l'enquête demandée.
Montants accordés par le juge
- 400 € : Frais de procédure (frais de justice (art. L. 761-1 CJA)), à payer par deux requérants (solidairement) à la société FPS ABV Laferrière
- 400 € : Frais de procédure (frais de justice (art. L. 761-1 CJA)), à payer par une requérante à la société FPS ABV Laferrière
- 400 € : Frais de procédure (frais de justice (art. L. 761-1 CJA)), à payer par le syndicat des copropriétaires de l'immeuble voisin à la société FPS ABV Laferrière
- 400 € : Frais de procédure (frais de justice (art. L. 761-1 CJA)), à payer par un requérant à la société FPS ABV Laferrière
- 400 € : Frais de procédure (frais de justice (art. L. 761-1 CJA)), à payer par une requérante à la société FPS ABV Laferrière
- 400 € : Frais de procédure (frais de justice (art. L. 761-1 CJA)), à payer par une requérante à la société FPS ABV Laferrière
- 400 € : Frais de procédure (frais de justice (art. L. 761-1 CJA)), à payer par une requérante à la société FPS ABV Laferrière
Même affaire
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Vérification
Contrôles automatiques effectués Fiche relue sur le texte intégral ; contrôles automatiques passés (parties, résultat, sommes dans le dispositif).
12 mars 2026 · Tribunal administratif de Paris · 2425251
Résidence sociale étudiante rue de Lourmel (15e) : permis annulé en partie, régularisable
Décision partagéeConstruction de logementsJugement · susceptible de recours
Organismes parties et rôle
- Ville de Paris : défendeur
Procédure
Tribunal administratif de Paris · 2425251 · Jugement · susceptible de recours
Les faits
En juillet 2024, la maire a accordé à Nexity IR Programmes Seeri un permis pour une résidence sociale étudiante de 78 logements et des locaux d'enseignement supérieur, 13 rue de Lourmel. Les autres griefs (hauteur, inondation, insertion, procédure) sont écartés.
Ce que demandaient les parties
Deux voisins demandaient l'annulation du permis (ou, à défaut, de la partie habitation de 2 178 m²) et 3 000 € chacun. Nexity et la Ville concluaient au rejet.
La décision du juge
Le tribunal annule partiellement le permis délivré à Nexity : la démolition d'un local d'artisanat sur rue viole la protection de l'artisanat du PLU. Le reste du projet est validé ; Nexity a six mois pour demander la régularisation.
Montants accordés par le juge
- 1 800 € : Frais de procédure (frais de justice (art. L. 761-1 CJA)), à payer par Ville de Paris à un requérant
- 1 800 € : Frais de procédure (frais de justice (art. L. 761-1 CJA)), à payer par Ville de Paris à un second requérant
Obligations
La société Nexity IR Programmes Seeri peut demander un permis de régularisation.
Délais et astreintes
Six mois à compter de la notification du jugement.
Même affaire
Lire la décision originale ↗
Vérification
Contrôles automatiques effectués Fiche relue sur le texte intégral ; contrôles automatiques passés (parties, résultat, sommes dans le dispositif).
12 mars 2026 · Tribunal judiciaire de Paris · RG 19/03801
Un ancien locataire commercial de Paris Habitat conteste la perte de son indemnité d'éviction après un congé.
Décision favorableBail commercialJugement · susceptible de recours
Organismes parties et rôle
- Paris Habitat : défendeur
Procédure
Tribunal judiciaire de Paris · RG 19/03801 · Jugement · susceptible de recours
Les faits
Bail commercial d'un café-restaurant avec logement à l'étage. Paris Habitat a délivré en 2016 un congé avec refus de renouvellement et offre d'indemnité d'éviction ; le bail a pris fin le 31 décembre 2016.
Ce que demandaient les parties
Le locataire commercial demandait 400 000 € d'indemnité d'éviction, plus 60 000 € de frais, subsidiairement une expertise pour la fixer. Paris Habitat demandait la rétractation de son offre d'indemnité d'éviction (pour impayés et sous-location), le départ du locataire et le paiement des loyers et indemnités d'occupation. Le liquidateur du locataire est intervenu.
La décision du juge
Le tribunal accepte que Paris Habitat retire son offre d'indemnité d'éviction et constate la déchéance de ce droit. Le locataire doit partir sous trois mois et payer une indemnité d'occupation fixée par le juge, plus 3 000 € d'article 700. Une partie des demandes d'argent de Paris Habitat est rejetée.
Montants accordés par le juge
- 3 000 € : Frais de procédure (frais de justice (article 700 du code de procédure civile)), à payer par l'ancien locataire à Paris Habitat
- 27 193 € par an hors taxes et charges du 1er janvier 2017 au 15 avril 2023, puis égale au dernier loyer mensuel jusqu'au départ, sous déduction des sommes déjà payées : Indemnité (indemnité d'occupation), à payer par l'ancien locataire à Paris Habitat
Obligations
Libérer les lieux.
Délais et astreintes
Trois mois à compter de la signification.
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Vérification
Vérifiée après deux lectures Fiche relue, puis contrôlée une seconde fois sur le texte intégral de la décision.
Corrigée après la seconde lecture :
- motif : Litige sur le congé et l'indemnité d'éviction d'un bail commercial (café-restaurant).
- demandes : Assignation : 400 000 € d'indemnité principale, 40 000 € de remploi, 20 000 € de frais ; expertise à titre subsidiaire.
- montants : Dispositif : « fixe le montant de l'indemnité d'occupation statutaire ».
12 mars 2026 · Tribunal judiciaire de Paris · RG 25/58045
Paris Habitat demande en référé l'expulsion de la locataire d'un local commercial pour loyers impayés.
Décision favorableBail commercialOrdonnance de référé · provisoire
Organismes parties et rôle
- Paris Habitat : demandeur
Procédure
Tribunal judiciaire de Paris · RG 25/58045 · Ordonnance de référé · provisoire
Les faits
Bail commercial renouvelé en 2011 ; clause résolutoire acquise le 22 juin 2025.
Ce que demandaient les parties
Paris Habitat demandait l'expulsion, une provision, une indemnité d'occupation et l'article 700. La locataire n'était pas représentée.
La décision du juge
Le juge constate la clause résolutoire acquise, ordonne l'expulsion et condamne la locataire à une provision de 4 565,28 €, une indemnité d'occupation et 1 450 € d'article 700.
Montants accordés par le juge
- 4 565,28 € : Condamnation à payer (autre (provision sur loyers, charges et indemnités d'occupation au 28 octobre 2025)), à payer par la locataire commerciale à Paris Habitat
- 1 450 € : Frais de procédure (frais de justice (article 700 du code de procédure civile)), à payer par la locataire commerciale à Paris Habitat
- indemnité d'occupation provisionnelle égale au loyer, aux charges et taxes, du 23 juin 2025 jusqu'au départ : Indemnité (autre), à payer par la locataire commerciale à Paris Habitat
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Vérification
Contrôles automatiques effectués Fiche relue sur le texte intégral ; contrôles automatiques passés (parties, résultat, sommes dans le dispositif).
12 mars 2026 · Conseil d’État · 506206
Permis de Paris Habitat rue Erlanger (16e) : le pourvoi des riverains n'est pas admis
Décision favorableConstruction de logementsDécision · définitive
Organismes parties et rôle
- Paris Habitat : défendeur
- Ville de Paris : défendeur
Procédure
Conseil d’État · 506206 · Décision · définitive
Les faits
La maire de Paris a accordé en avril 2023 à Paris Habitat un permis pour un ensemble immobilier à l'angle de la rue Erlanger et du boulevard Exelmans. Le tribunal avait rejeté le recours en mai 2025. Les requérants invoquaient l'autorité d'un précédent jugement ayant annulé un premier permis sur la même parcelle et les îlots de chaleur.
Ce que demandaient les parties
L'association et d'autres requérants demandaient l'annulation du jugement et 5 000 € chacun à la charge de la Ville et de Paris Habitat.
La décision du juge
Le Conseil d'État refuse d'admettre le pourvoi de l'association de riverains : le jugement du tribunal qui validait le permis devient définitif.
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Vérification
Contrôles automatiques effectués Fiche relue sur le texte intégral ; contrôles automatiques passés (parties, résultat, sommes dans le dispositif).
11 mars 2026 · Tribunal judiciaire de Paris · RG 25/11462
Paris Habitat demande l'expulsion de locataires pour impayés et troubles de voisinage.
Décision favorableExpulsion / occupationJugement · susceptible de recours
Organismes parties et rôle
- Paris Habitat : demandeur
Procédure
Tribunal judiciaire de Paris · RG 25/11462 · Jugement · susceptible de recours
Les faits
Un commandement de payer de 4 975,62 € a été délivré en février 2025. Le bailleur reproche aussi aux occupants des comportements agressifs envers des voisins (plaintes, pétition).
Ce que demandaient les parties
Paris Habitat demandait la résiliation, l'expulsion sans délai, 11 137,60 € puis 12 560,95 € d'arriéré et 1 000 € de frais. Les locataires demandaient des délais pour quitter les lieux.
La décision du juge
Le juge constate la résiliation du bail au 27 avril 2025, ordonne l'expulsion et condamne les locataires à payer 12 560,95 €, avec un échelonnement de la dette en 24 mensualités de 500 €.
Montants accordés par le juge
- 12 560,95 € : Condamnation à payer (remboursement), à payer par les locataires (solidairement) à Paris Habitat (arriéré locatif, payable en 24 mensualités de 500 €)
- indemnité d'occupation mensuelle : égale au loyer et aux charges, jusqu'au départ : Indemnité (indemnité / dommages et intérêts), à payer par les locataires (solidairement) à Paris Habitat
- 600 € : Frais de procédure (frais de justice (article 700 du code de procédure civile)), à payer par les locataires à Paris Habitat
Obligations
Quitter le logement.
Délais et astreintes
Expulsion après le délai légal de l'article L. 412-1 du code des procédures civiles d'exécution ; dette payable en 24 mensualités de 500 €, déchéance au premier impayé.
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Vérification
Contrôles automatiques effectués Fiche relue sur le texte intégral ; contrôles automatiques passés (parties, résultat, sommes dans le dispositif).
11 mars 2026 · Tribunal judiciaire de Paris · RG 25/57156
Paris Habitat demande la résiliation du bail commercial d'une société qui ne paie plus ses loyers.
Décision partagéeBail commercialOrdonnance de référé · provisoire
Organismes parties et rôle
- Paris Habitat : demandeur
Procédure
Tribunal judiciaire de Paris · RG 25/57156 · Ordonnance de référé · provisoire
Les faits
Paris Habitat loue depuis 2015 des locaux commerciaux à la société J2F Invest (loyer annuel de 38 284 €). Un commandement de payer de 61 183,17 € a été délivré le 10 juin 2025, resté sans effet.
Ce que demandaient les parties
Paris Habitat demandait la résiliation, l'expulsion sous astreinte de 150 € par jour, une provision de 75 886,80 € (actualisée), une indemnité d'occupation majorée de 20 %, la conservation du dépôt de garantie et 1 000 € de frais. Pas de condamnation au titre de l'article 700.
La décision du juge
Le juge constate la résiliation du bail et condamne la société J2F Invest à verser une provision de 85 854,17 €. Il suspend la résiliation si la société rembourse en 24 mensualités de 3 500 € ; à défaut, expulsion.
Montants accordés par le juge
- 85 854,17 € : Condamnation à payer (remboursement), à payer par la société J2F Invest à Paris Habitat (provision sur loyers, charges et accessoires arrêtés au 4 février 2026, avec intérêts)
Obligations
Rembourser la dette en plus des loyers courants.
Délais et astreintes
24 versements mensuels de 3 500 €, le 15 de chaque mois ; en cas d'impayé non régularisé 8 jours après mise en demeure, la dette devient exigible et l'expulsion est possible.
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Vérification
Contrôles automatiques effectués Fiche relue sur le texte intégral ; contrôles automatiques passés (parties, résultat, sommes dans le dispositif).
10 mars 2026 · Tribunal judiciaire de Paris · RG 25/01955
Paris Habitat veut récupérer le logement d'une locataire décédée, occupé par un proche qui demande le transfert du bail.
Décision de procédureExpulsion / occupationJugement · inconnue
Organismes parties et rôle
- Paris Habitat : demandeur
Procédure
Tribunal judiciaire de Paris · RG 25/01955 · Jugement · inconnue
Les faits
La locataire est décédée en 2019. L'occupant, qui dit y vivre depuis 2017, a demandé le transfert du bail ; Paris Habitat l'a refusé faute de preuve d'une vie commune d'un an avant le décès.
Ce que demandaient les parties
Paris Habitat demande de constater la fin du bail au décès de la locataire (janvier 2019), l'expulsion de l'occupant, une indemnité d'occupation et 23 584,81 €. L'occupant, sous curatelle, conteste le refus de transfert du bail.
La décision du juge
Le juge ne tranche pas encore : il rouvre les débats au 1er juin 2026 et demande des pièces médicales à l'occupant et des documents de ressources à Paris Habitat.
Obligations
L'occupant doit produire des pièces médicales et des relevés CPAM ; Paris Habitat doit produire des questionnaires de ressources de 2016 à 2018.
Délais et astreintes
Nouvelle audience le 1er juin 2026.
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Vérification
Contrôles automatiques effectués Fiche relue sur le texte intégral ; contrôles automatiques passés (parties, résultat, sommes dans le dispositif).
6 mars 2026 · Tribunal administratif de Paris · 2606297
Mère et enfant sortis d'un hôtel : demande d'hébergement ASE, relogées en hôtel en cours d'instance
Décision de procédureHébergementOrdonnance de référé · provisoire
Organismes parties et rôle
- Ville de Paris : défendeur
Procédure
Tribunal administratif de Paris · 2606297 · Ordonnance de référé · provisoire
Les faits
Une mère et sa fille d'un an et demi, hébergées à l'hôtel depuis septembre 2025, disent avoir été mises à la rue le 27 février 2026 ; l'enfant a été hospitalisée le lendemain. Le juge relève cette hospitalisation mais constate qu'un hébergement a été trouvé ensuite.
Ce que demandaient les parties
La requérante demandait un hébergement digne et durable au titre de l'aide sociale à l'enfance et 2 500 € de frais. La Ville soutenait qu'il s'agissait d'un simple changement d'hôtel, après non-respect du règlement intérieur.
La décision du juge
Non-lieu : la famille a été logée dans un hôtel à Chilly-Mazarin après le dépôt de la requête. La Ville doit 1 500 € de frais.
Montants accordés par le juge
- 1 500 € : Frais de procédure (frais de justice (art. L. 761-1 CJA et art. 37 loi 1991)), à payer par Ville de Paris à l'avocat de la requérante (aide juridictionnelle)
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Vérification
Contrôles automatiques effectués Fiche relue sur le texte intégral ; contrôles automatiques passés (parties, résultat, sommes dans le dispositif).
6 mars 2026 · Tribunal administratif de Paris · 2606287
Mère et bébé à la rue : demande d'hébergement ASE, mise à l'abri obtenue en cours d'instance
Décision de procédureHébergementOrdonnance de référé · provisoire
Organismes parties et rôle
- Ville de Paris : défendeur
Procédure
Tribunal administratif de Paris · 2606287 · Ordonnance de référé · provisoire
Les faits
Une mère vivait à la rue depuis janvier 2025 avec son fils de huit mois, malgré des appels au 115. Elle contestait aussi l'absence de lit pour bébé dans la chambre attribuée ; les photos de la Ville montrent le contraire.
Ce que demandaient les parties
La requérante demandait un hébergement digne et durable au titre de l'aide sociale à l'enfance et 2 500 € de frais. La Ville concluait au rejet.
La décision du juge
Non-lieu : la famille a été mise à l'abri par la Ville le 28 février 2026 dans une chambre équipée d'un lit pour bébé. La Ville doit 1 500 € de frais.
Montants accordés par le juge
- 1 500 € : Frais de procédure (frais de justice (art. L. 761-1 CJA et art. 37 loi 1991)), à payer par Ville de Paris à l'avocat de la requérante (aide juridictionnelle)
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Vérification
Contrôles automatiques effectués Fiche relue sur le texte intégral ; contrôles automatiques passés (parties, résultat, sommes dans le dispositif).
6 mars 2026 · Tribunal administratif de Paris · 2606272
Mère et 4 enfants en gymnase avec nuisibles : la Ville doit réexaminer leur hébergement
Décision défavorableHébergementOrdonnance de référé · provisoire
Organismes parties et rôle
- Ville de Paris : défendeur
Procédure
Tribunal administratif de Paris · 2606272 · Ordonnance de référé · provisoire
Les faits
Une mère isolée et ses quatre enfants, dont une de moins de deux ans, sont hébergés depuis octobre 2025 au gymnase Hamelin. Photos et note sociale montrent cafards, piqûres sur les enfants, sanitaires insuffisants et douches accessibles par l'extérieur ; la Ville n'a pas prouvé les désinsectisations et travaux qu'elle invoquait.
Ce que demandaient les parties
La requérante demandait que la Ville réexamine sa situation en vue d'un hébergement digne et durable, et 1 800 € de frais. La Ville répondait que la famille était hébergée sans interruption et que le site était entretenu.
La décision du juge
Le juge ordonne à la Ville de réexaminer sans délai la situation de la famille pour lui offrir un hébergement salubre au titre de l'aide sociale à l'enfance. Il refuse d'ordonner la mise en conformité du gymnase.
Montants accordés par le juge
- 1 500 € : Frais de procédure (frais de justice (art. L. 761-1 CJA et art. 37 loi 1991)), à payer par Ville de Paris à l'avocat de la requérante (aide juridictionnelle)
Obligations
Réexaminer la situation de la famille pour lui proposer un hébergement salubre (art. L. 222-5 CASF).
Délais et astreintes
Sans délai ; pas d'astreinte.
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Vérification
Contrôles automatiques effectués Fiche relue sur le texte intégral ; contrôles automatiques passés (parties, résultat, sommes dans le dispositif).
6 mars 2026 · Tribunal judiciaire de Paris · RG 25/07909
Un locataire parti à l'étranger sous-louait son trois-pièces Paris Habitat 1 000 € par mois : expulsion sans délai et 11 000 € à rendre au bailleur.
Décision partagéeExpulsion / occupationJugement · susceptible de recours
Organismes parties et rôle
- Paris Habitat : défendeur
Procédure
Tribunal judiciaire de Paris · RG 25/07909 · Jugement · susceptible de recours
Les faits
Le locataire, enseignant à l'étranger, sous-louait tout le trois-pièces 1 000 € par mois alors que son loyer était d'environ 493 €. Il a donné congé en mai 2025, mais le sous-locataire, qui ne payait plus, refusait de partir.
Ce que demandaient les parties
Le locataire demandait de constater la fin du bail et l'expulsion du sous-locataire, et à être garanti par lui. Paris Habitat, défendeur, demandait reconventionnellement l'expulsion sous astreinte sans délai, une indemnité d'occupation majorée de 30 %, 5 895,25 € d'arriéré, 13 000 € (ou 11 000 €) de sous-loyers, une amende de 9 000 € et 1 200 € de frais. Le sous-locataire demandait le remboursement des sommes versées.
La décision du juge
Le juge fixe la fin du bail au 13 août 2025 et ordonne au locataire de libérer les lieux, sous-locataire compris, sans le délai de deux mois. Le locataire doit à Paris Habitat 3 867,46 € d'arriéré et 11 000 € de sous-loyers ; lui et le sous-locataire paient une indemnité d'occupation (sans majoration) et 1 000 € de frais. L'astreinte et l'amende sont refusées, comme les demandes du locataire et du sous-locataire entre eux.
Montants accordés par le juge
- 3 867,46 € : Condamnation à payer (arriéré), à payer par le locataire à Paris Habitat (loyers et charges, échéance d'août 2025 incluse)
- 11 000 € : Remboursement (remboursement), à payer par le locataire à Paris Habitat (fruits de la sous-location)
- 1 000 € : Frais de procédure (frais de justice (article 700 du code de procédure civile)), à payer par le locataire et le sous-locataire (in solidum) à Paris Habitat
- égale au loyer et aux charges, de septembre 2025 jusqu'à la libération des lieux : Indemnité (indemnité d'occupation), à payer par le locataire et le sous-locataire (solidairement) à Paris Habitat
Obligations
Libérer le logement sans délai (suppression du délai de deux mois) ; à défaut, expulsion du locataire et du sous-locataire.
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Vérification
Vérifiée après deux lectures Fiche relue, puis contrôlée une seconde fois sur le texte intégral de la décision.
Corrigée après la seconde lecture :
- role : En-tête : c'est le locataire qui a assigné Paris Habitat et le sous-locataire ; Paris Habitat a formé des demandes reconventionnelles.
- affaire : Le titulaire du bail est un homme (« M. »).
- montants : Dispositif : condamnations du locataire (et du sous-locataire in solidum) au profit de Paris Habitat.
- decision : Dispositif : astreinte, amende et majoration refusées ; arriéré réduit.
- demandes : Exposé du litige.
Fiche reprise de l’ancien tableur (relevé à la main sur le site de la Cour de cassation).
5 mars 2026 · Tribunal administratif de Paris · 2606148
Mère et bébé à la rue : demande d'hébergement (Ville au titre de l'ASE, OFII au titre de l'asile)
Décision de procédureHébergementOrdonnance de référé · provisoire
Organismes parties et rôle
- Ville de Paris : défendeur
Procédure
Tribunal administratif de Paris · 2606148 · Ordonnance de référé · provisoire
Les faits
Une mère et sa fille de neuf mois, demandeuse d'asile, vivaient à la rue depuis janvier 2026 malgré des appels au 115. Elles ont été admises le 28 février 2026 dans le dispositif de mise à l'abri de la Ville.
Ce que demandaient les parties
La requérante demandait un hébergement digne et durable à la Ville (art. L. 222-5 CASF), les conditions d'accueil et l'allocation pour demandeur d'asile à l'OFII, et 2 500 € de frais. La Ville et l'OFII concluaient au rejet.
La décision du juge
Non-lieu : pendant l'instance, la Ville a mis la famille à l'abri, puis l'OFII l'a orientée vers un hébergement à Caen et a accordé l'allocation. L'OFII (pas la Ville) doit 1 500 € de frais.
Montants accordés par le juge
- 1 500 € : Frais de procédure (frais de justice (art. L. 761-1 CJA et art. 37 loi 1991)), à payer par Office français de l'immigration et de l'intégration (OFII) à l'avocat de la requérante (aide juridictionnelle)
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Vérification
Contrôles automatiques effectués Fiche relue sur le texte intégral ; contrôles automatiques passés (parties, résultat, sommes dans le dispositif).
5 mars 2026 · Tribunal judiciaire de Paris · RG 24/08128
Un locataire demande réparation à la RIVP après la chute de la hotte de sa cuisine.
Décision favorableIndemnisation / responsabilitéJugement · susceptible de recours
Organismes parties et rôle
Procédure
Tribunal judiciaire de Paris · RG 24/08128 · Jugement · susceptible de recours
Les faits
En mars 2022, la hotte posée par le locataire s'est décrochée et a abîmé la plaque de cuisson. Il attribuait la chute à des fissures du mur.
Ce que demandaient les parties
Le locataire demandait 899,98 € (matériel), 4 011 € (jouissance), la remise en état du mur et de la cuisine sous astreinte, ou une expertise. La RIVP a appelé son assureur AXA en garantie.
La décision du juge
Le juge rejette toutes les demandes du locataire, dont l'expertise. Il doit 800 € de frais d'avocat à la RIVP.
Montants accordés par le juge
- 800 € : Frais de procédure (frais de justice (article 700 du code de procédure civile)), à payer par le locataire à RIVP
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Vérification
Contrôles automatiques effectués Fiche relue sur le texte intégral ; contrôles automatiques passés (parties, résultat, sommes dans le dispositif).
5 mars 2026 · Tribunal judiciaire de Paris · RG 26/50371
Après le décès d'un locataire, la RIVP obtient un mandataire successoral pour récupérer le logement, faute d'action de l'héritière.
Décision favorableAutre logementJugement · susceptible de recours
Organismes parties et rôle
Procédure
Tribunal judiciaire de Paris · RG 26/50371 · Jugement · susceptible de recours
Les faits
Le locataire, titulaire d'un bail RIVP depuis 2016, est décédé en 2025 dans son logement. Sa fille a signalé le décès mais n'a rien fait pour libérer les lieux ; la dette locative atteignait 2 719,30 € au 31 octobre 2025.
Ce que demandaient les parties
La RIVP demandait la désignation d'un mandataire successoral et la réservation des dépens. L'héritière, assignée, n'a pas constitué avocat.
La décision du juge
Le président du tribunal nomme un administrateur judiciaire comme mandataire successoral pour douze mois. La RIVP doit lui avancer une provision de 1 500 €.
Montants accordés par le juge
- 1 500 € : Condamnation à payer (autre), à payer par RIVP à le mandataire successoral (provision sur les frais et honoraires de l'administrateur, à verser dans les trois mois ; rémunération finale à la charge de la succession)
Obligations
Le mandataire administre la succession, peut faire un inventaire et payer les dettes.
Délais et astreintes
Mission de douze mois ; provision à verser dans les trois mois, sinon la désignation tombe.
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Vérification
Contrôles automatiques effectués Fiche relue sur le texte intégral ; contrôles automatiques passés (parties, résultat, sommes dans le dispositif).
5 mars 2026 · Cour de cassation · pourvoi n° 23-16.254
Une ex-locataire réclamait 1 695 € de travaux à Paris Habitat ; le tribunal avait jugé sa demande prescrite.
Décision défavorableTravaux / entretienArrêt · provisoire
Organismes parties et rôle
- Paris Habitat : défendeur
Procédure
Cour de cassation · pourvoi n° 23-16.254 · Arrêt · provisoire
Les faits
Bail signé en 2013 ; la locataire a donné congé en octobre 2019 en réclamant le paiement de travaux. Le tribunal avait retenu une saisine en juin 2022, plus de trois ans après les faits d'avril 2019. Le fond reste à juger par le tribunal de renvoi.
Ce que demandaient les parties
La locataire demandait l'annulation du jugement qui déclarait prescrite sa demande de 1 695 €. Paris Habitat demandait des frais, refusés.
La décision du juge
La Cour de cassation annule le jugement : le tribunal n'a pas vérifié si une demande de conciliation de mars 2022 avait interrompu la prescription. L'affaire est renvoyée devant le tribunal judiciaire de Paris ; Paris Habitat paie 3 000 € de frais.
Montants accordés par le juge
- 3 000 € : Frais de procédure (frais de justice (article 700 du code de procédure civile)), à payer par Paris Habitat à la locataire
Lire la décision originale ↗
Vérification
Contrôles automatiques effectués Fiche relue sur le texte intégral ; contrôles automatiques passés (parties, résultat, sommes dans le dispositif).
3 mars 2026 · Tribunal judiciaire de Paris · RG 25/08317
Paris Habitat demande la résiliation du bail d'un locataire qui a laissé le logement à une autre personne.
Décision favorableExpulsion / occupationJugement · susceptible de recours
Organismes parties et rôle
- Paris Habitat : demandeur
Procédure
Tribunal judiciaire de Paris · RG 25/08317 · Jugement · susceptible de recours
Les faits
Bail signé fin 2022. Un commissaire de justice a constaté que le locataire ne vivait plus dans le logement, occupé par son ancienne compagne. Un supplément de loyer de solidarité lui était aussi appliqué depuis janvier 2025.
Ce que demandaient les parties
Paris Habitat demandait la résiliation, l'expulsion sans délai de deux mois, 14 495,88 € de loyers et charges au 30 juin 2025 et une indemnité d'occupation.
La décision du juge
Le juge résilie le bail aux torts du locataire pour cession ou sous-location interdite, ordonne l'expulsion sans le délai de deux mois et condamne au paiement de l'arriéré.
Montants accordés par le juge
- 17 508,50 € : Condamnation à payer (remboursement), à payer par le locataire à Paris Habitat (arriéré de loyers à la date de l'assignation)
- 4 521,43 € : Condamnation à payer (indemnité / dommages et intérêts), à payer par le locataire et l'occupante (in solidum) à Paris Habitat (arriéré d'indemnités d'occupation au 30 novembre 2025)
- indemnité d'occupation mensuelle : égale au loyer et aux charges, à partir du 1er décembre 2025 jusqu'au départ : Indemnité (indemnité / dommages et intérêts), à payer par le locataire et l'occupante (in solidum) à Paris Habitat
- 800 € : Frais de procédure (frais de justice (article 700 du code de procédure civile)), à payer par le locataire et l'occupante (in solidum) à Paris Habitat
Obligations
Libérer le logement et rendre les clés.
Délais et astreintes
15 jours après la signification ; délai de deux mois supprimé.
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Vérification
Contrôles automatiques effectués Fiche relue sur le texte intégral ; contrôles automatiques passés (parties, résultat, sommes dans le dispositif).
3 mars 2026 · Tribunal judiciaire de Paris · RG 25/06340
La fille d'une locataire décédée reproche à la RIVP de ne pas lui avoir proposé le transfert du bail.
Décision favorableAutre logementJugement · susceptible de recours
Organismes parties et rôle
Procédure
Tribunal judiciaire de Paris · RG 25/06340 · Jugement · susceptible de recours
Les faits
La locataire est décédée en juin 2024. Sa fille vivait avec elle ; elle a rendu le logement en mars 2025 et se dit aujourd'hui sans domicile fixe.
Ce que demandaient les parties
Elle demandait 4 507,80 € (aides perdues et loyers), 74,25 € de frais bancaires, 3 500 € pour préjudice moral et 1 500 € de frais d'avocat. La RIVP demandait 800 € de frais d'avocat.
La décision du juge
Le juge rejette toutes ses demandes. Il refuse aussi à la RIVP ses frais d'avocat.
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Vérification
Contrôles automatiques effectués Fiche relue sur le texte intégral ; contrôles automatiques passés (parties, résultat, sommes dans le dispositif).
28 février 2026 · Tribunal administratif de Paris · 2606149
Mère et enfant de 2 ans hébergées en gymnase : demande d'hébergement ASE en référé-liberté
Décision favorableHébergementOrdonnance de référé · provisoire
Organismes parties et rôle
- Ville de Paris : défendeur
Procédure
Tribunal administratif de Paris · 2606149 · Ordonnance de référé · provisoire
Les faits
Une mère et sa fille de deux ans sont hébergées depuis le 11 février 2026 dans un gymnase du 16e. Elle invoquait des lits de camp, l'absence de cloisons et son état de santé. Le juge estime, au vu des photos, que le lieu n'est ni inadapté ni insalubre à ce stade.
Ce que demandaient les parties
La requérante demandait que la Ville réexamine sa situation pour un hébergement digne et durable au titre de l'aide sociale à l'enfance (art. L. 222-5 CASF), et 1 800 € de frais.
La décision du juge
Le juge rejette la demande d'injonction : l'urgence n'est pas établie, l'hébergement en gymnase datant de deux semaines et n'apparaissant pas insalubre. Il met pourtant 1 200 € de frais à la charge de la Ville.
Montants accordés par le juge
- 1 200 € : Frais de procédure (frais de justice (art. L. 761-1 CJA et art. 37 loi 1991)), à payer par Ville de Paris à l'avocat de la requérante (aide juridictionnelle)
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Vérification
Contrôles automatiques effectués Fiche relue sur le texte intégral ; contrôles automatiques passés (parties, résultat, sommes dans le dispositif).
27 février 2026 · Tribunal judiciaire de Paris · RG 25/04196
La RIVP demande la fin du bail d'un locataire qui sous-louait une chambre contre un loyer et des gardes d'enfants.
Décision favorableExpulsion / occupationJugement · susceptible de recours
Organismes parties et rôle
Procédure
Tribunal judiciaire de Paris · RG 25/04196 · Jugement · susceptible de recours
Les faits
Une chambre du logement a été sous-louée de 2020 à 2024 à des étudiantes étrangères. En échange : 300 € par mois et des heures de garde d'enfants.
Ce que demandaient les parties
La RIVP demandait la résiliation du bail, l'expulsion et la restitution des sommes tirées de la sous-location (fruits civils).
La décision du juge
Le tribunal résilie le bail et ordonne l'expulsion. Le locataire doit rendre 7 934 € à la RIVP.
Montants accordés par le juge
- 7 934 € : Remboursement (remboursement (fruits civils de la sous-location)), à payer par le locataire à RIVP
- 1 200 € : Frais de procédure (frais de justice (article 700 du code de procédure civile)), à payer par le locataire à RIVP
Obligations
Quitter le logement (expulsion ordonnée).
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Vérification
Vérification nécessaire Un point n’est pas suffisamment établi :
- fiche relevée à la main dans l'ancien tableur, à revérifier sur le texte officiel
Fiche reprise de l’ancien tableur (relevé à la main sur le site de la Cour de cassation).
26 février 2026 · Tribunal judiciaire de Paris · RG 24/03342
Une locataire demande réparation à la RIVP pour l'humidité et les moisissures de son ancien logement.
Décision défavorableIndemnisation / responsabilitéJugement · susceptible de recours
Organismes parties et rôle
Procédure
Tribunal judiciaire de Paris · RG 24/03342 · Jugement · susceptible de recours
Les faits
Le service de santé publique de la Ville a confirmé en novembre 2023 la présence d'humidité et de moisissures. La locataire a été relogée par la RIVP en décembre 2023.
Ce que demandaient les parties
La locataire demandait 7 750 € pour trouble de jouissance, 1 000 € de préjudice moral et 2 000 € de frais. La RIVP appelait son assureur en garantie.
La décision du juge
Le juge condamne la RIVP à indemniser la locataire (préjudice de jouissance et préjudice moral). L'assureur AXA doit garantir la RIVP pour ces condamnations.
Montants accordés par le juge
- 7 750 € : Indemnité (indemnité / dommages et intérêts), à payer par RIVP à la locataire (préjudice de jouissance (mai 2021 - décembre 2023), garanti par AXA France IARD)
- 1 000 € : Indemnité (indemnité / dommages et intérêts), à payer par RIVP à la locataire (préjudice moral, garanti par AXA France IARD)
- 1 000 € : Frais de procédure (frais de justice (article 700 du code de procédure civile)), à payer par RIVP et AXA France IARD à la locataire
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Vérification
Vérification nécessaire Un point n’est pas suffisamment établi :
- 1000 € noté frais de justice, mais pas d'article 700 / L. 761-1 autour dans le dispositif
26 février 2026 · Tribunal judiciaire de Paris · RG 25/01647
La RIVP réclame des indemnités d'occupation à l'ex-épouse d'un locataire décédé restée dans le logement.
Décision partagéeExpulsion / occupationJugement · susceptible de recours
Organismes parties et rôle
Procédure
Tribunal judiciaire de Paris · RG 25/01647 · Jugement · susceptible de recours
Les faits
Le locataire est décédé en 2024. Son ex-épouse (divorcée en 2010) occupait le logement avec ses chiens, source de plaintes du voisinage. Elle a rendu les clés le 28 mars 2025.
Ce que demandaient les parties
La RIVP demandait 1 524,58 € d'indemnités d'occupation et 750 € de frais de justice.
La décision du juge
Le juge condamne l'occupante à payer 971,65 € d'indemnités d'occupation et de charges, et rejette le reste des demandes de la RIVP, dont les frais de justice.
Montants accordés par le juge
- 971,65 € : Indemnité (indemnité / dommages et intérêts), à payer par l'occupante à RIVP (indemnités d'occupation et charges jusqu'au 28 mars 2025)
Lire la décision originale ↗
Vérification
Contrôles automatiques effectués Fiche relue sur le texte intégral ; contrôles automatiques passés (parties, résultat, sommes dans le dispositif).
26 février 2026 · Cour d'appel de Paris · RG 23/14988
Une locataire de la RIVP depuis 1985 conteste le supplément de loyer de solidarité (SLS) appliqué depuis 2019.
Décision favorableImpayés / chargesArrêt · susceptible de recours
Organismes parties et rôle
Procédure
Cour d'appel de Paris · RG 23/14988 · Arrêt · susceptible de recours
Les faits
Bail privé signé en 1985 pour un trois-pièces. L'immeuble a été conventionné avec l'État fin 2011 (logements PLUS). La RIVP a appliqué le SLS à partir de 2019 ; la locataire ne l'a pas payé et a soulevé une question prioritaire de constitutionnalité, non transmise.
Ce que demandaient les parties
La locataire demandait l'annulation du jugement, contestait le SLS (compétence, information, fraude, droit d'option, surface, plafond de ressources) et réclamait 276,64 € et 507,12 €. La RIVP demandait 20 466,73 € (surface de 71,20 m²), l'accès d'un géomètre sous astreinte de 100 € par jour et 2 500 € de frais.
La décision du juge
La cour confirme le jugement : la locataire doit 19 609,92 € de SLS (2019 à mars 2023), calculé sur 67,36 m². Elle rejette ses demandes de remboursement, mais aussi la demande de la RIVP de calculer sur 71,20 m² et de faire mesurer le logement. La locataire paie 2 500 € de frais d'appel.
Montants accordés par le juge
- 2 500 € : Frais de procédure (frais de justice (article 700 du code de procédure civile)), à payer par la locataire à RIVP
Lire la décision originale ↗
Vérification
Contrôles automatiques effectués Fiche relue sur le texte intégral ; contrôles automatiques passés (parties, résultat, sommes dans le dispositif).
26 février 2026 · Cour d'appel de Paris · RG 25/16561
Une locataire de 84 ans dont le bail a été résilié par le tribunal demande de suspendre l'expulsion le temps de son appel.
Décision favorableExpulsion / occupationOrdonnance · provisoire
Organismes parties et rôle
Procédure
Cour d'appel de Paris · RG 25/16561 · Ordonnance · provisoire
Les faits
En août 2025, le tribunal a résilié les baux d'un appartement et d'une chambre de service, à la demande d'Elogie-Siemp, et ordonné l'expulsion. Un constat de 2024 a relevé que le fils, sa femme et leurs quatre enfants occupaient l'appartement. La locataire a fait appel ; l'appel au fond reste à juger.
Ce que demandaient les parties
La locataire demandait l'arrêt de l'exécution provisoire du jugement et 1 500 € de frais. Elogie-Siemp demandait le rejet et 1 500 € de frais.
La décision du juge
La déléguée du premier président refuse d'arrêter l'exécution provisoire : la locataire ne vivait pas effectivement dans l'appartement, occupé par la famille de son fils, et ne prouve pas de conséquences manifestement excessives. Pas de frais accordés.
Même affaire
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Vérification
Contrôles automatiques effectués Fiche relue sur le texte intégral ; contrôles automatiques passés (parties, résultat, sommes dans le dispositif).
26 février 2026 · Tribunal judiciaire de Paris · RG 26/50245
La RIVP refuse de renouveler le bail commercial d'un salon de coiffure et demande une expertise de l'indemnité d'éviction.
Décision de procédureBail commercialOrdonnance de référé · provisoire
Organismes parties et rôle
Procédure
Tribunal judiciaire de Paris · RG 26/50245 · Ordonnance de référé · provisoire
Les faits
La RIVP loue depuis 2017 (renouvellement) des locaux commerciaux à la société Kenco International. En juillet 2025, elle lui a délivré un congé avec refus de renouvellement et offre d'indemnité d'éviction.
Ce que demandaient les parties
La RIVP demandait la désignation d'un expert ; la société Kenco International a émis les réserves d'usage.
La décision du juge
Le juge ordonne une expertise pour évaluer l'indemnité d'éviction due au commerçant et l'indemnité d'occupation due à partir du 1er avril 2026. Rien n'est tranché.
Obligations
Expertise : valeur du fonds, indemnité d'éviction, indemnité d'occupation. La RIVP doit consigner une provision de 5 000 € pour l'expert.
Délais et astreintes
Provision à consigner avant le 27 avril 2026, sinon la désignation de l'expert devient caduque.
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Vérification
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26 février 2026 · Tribunal judiciaire de Paris · RG 25/05504
La RIVP demande l'expulsion d'un occupant resté dans le logement après le décès de la locataire.
Décision favorableExpulsion / occupationJugement · susceptible de recours
Organismes parties et rôle
Procédure
Tribunal judiciaire de Paris · RG 25/05504 · Jugement · susceptible de recours
Les faits
La locataire est décédée en août 2024. L'occupant a demandé le transfert du bail en janvier 2025, refusé par la RIVP car les conditions n'étaient pas remplies.
Ce que demandaient les parties
La RIVP demandait le départ sous astreinte de 50 € par jour, la suppression du délai de deux mois, une indemnité d'occupation majorée de 30 % et 2 540,04 € d'impayés.
La décision du juge
Le juge constate la fin du bail au décès de la locataire (4 août 2024), déclare l'occupant sans droit ni titre, ordonne son départ et le condamne à payer les indemnités d'occupation dues.
Montants accordés par le juge
- 6 284,73 € : Indemnité (indemnité / dommages et intérêts), à payer par l'occupant à RIVP (indemnités d'occupation du 4 août 2024 à novembre 2025, avec intérêts)
- indemnité d'occupation mensuelle : égale au loyer et aux charges, à partir du 1er décembre 2025 jusqu'au départ : Indemnité (indemnité / dommages et intérêts), à payer par l'occupant à RIVP
- 500 € : Frais de procédure (frais de justice (article 700 du code de procédure civile)), à payer par l'occupant à RIVP
Obligations
Libérer le logement et rendre les clés.
Délais et astreintes
15 jours après la signification ; expulsion possible deux mois après le commandement de quitter les lieux.
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26 février 2026 · Tribunal judiciaire de Paris · RG 25/05850
La RIVP accuse un couple de locataires d'avoir sous-loué une chambre 500 € par mois.
Décision défavorableExpulsion / occupationJugement · susceptible de recours
Organismes parties et rôle
Procédure
Tribunal judiciaire de Paris · RG 25/05850 · Jugement · susceptible de recours
Les faits
Bail de 2022 interdisant la sous-location. Une personne a vécu dans le logement de février à mars 2025 ; la locataire parle d'hébergement gratuit.
Ce que demandaient les parties
La RIVP demandait la résiliation, l'expulsion, 1 860,37 € d'arriéré (1 350,36 € à l'audience), une indemnité d'occupation et 500 € de frais d'avocat.
La décision du juge
Le juge rejette la résiliation : une plainte de l'occupante, seule, ne prouve pas la sous-location. La demande d'arriéré est devenue sans objet. La RIVP paie les dépens.
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Vérification
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25 février 2026 · Tribunal judiciaire de Paris · RG 25/00905
La RIVP demande la résiliation d'un bail pour nuisances et agressions causées par le chien d'occupants hébergés.
Décision favorableExpulsion / occupationJugement · susceptible de recours
Organismes parties et rôle
Procédure
Tribunal judiciaire de Paris · RG 25/00905 · Jugement · susceptible de recours
Les faits
Le locataire héberge son fils et sa belle-fille, propriétaires de chiens. Des voisins se plaignent de bruit et d'agressions par un chien.
Ce que demandaient les parties
La RIVP demandait la résiliation, l'expulsion de tous les occupants sans les délais légaux et des dommages et intérêts. Le locataire, sous curatelle, demandait des délais pour partir et pour payer.
La décision du juge
Le juge résilie le bail au 17 février 2025, ordonne l'expulsion du locataire et des occupants, refuse les délais et alloue 450 € de dommages et intérêts à la RIVP.
Montants accordés par le juge
- indemnité d'occupation mensuelle : égale au loyer et aux charges, à partir du 17 février 2025 jusqu'au départ : Indemnité (indemnité / dommages et intérêts), à payer par le locataire à RIVP
- 450 € : Indemnité (indemnité / dommages et intérêts), à payer par le locataire et les deux occupants (in solidum) à RIVP
- 1 000 € : Frais de procédure (frais de justice (article 700 du code de procédure civile)), à payer par le locataire et les deux occupants (in solidum) à RIVP
Obligations
Quitter le logement.
Délais et astreintes
Expulsion hors trêve hivernale et deux mois après le commandement de quitter les lieux.
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Vérification
Contrôles automatiques effectués Fiche relue sur le texte intégral ; contrôles automatiques passés (parties, résultat, sommes dans le dispositif).
25 février 2026 · Tribunal judiciaire de Paris · RG 25/08262
Une locataire demande en référé des travaux et une indemnisation après un dégât des eaux.
Décision partagéeIndemnisation / responsabilitéOrdonnance de référé · provisoire
Organismes parties et rôle
- Paris Habitat : défendeur
Procédure
Tribunal judiciaire de Paris · RG 25/08262 · Ordonnance de référé · provisoire
Les faits
Fin 2024, une fuite sur une canalisation commune a endommagé le logement. La locataire reprochait au bailleur de ne pas avoir remis l'appartement en état.
Ce que demandaient les parties
La locataire demandait les travaux sous astreinte de 100 € par jour, la suspension et la réduction du loyer, le remboursement de 3 791,78 € de loyers, 12 000 € pour divers préjudices et 3 000 € de frais.
La décision du juge
Le juge rejette les demandes de travaux (devenue sans objet) et de baisse du loyer, mais condamne Paris Habitat à verser des provisions sur l'indemnisation de la locataire.
Montants accordés par le juge
- 900 € : Indemnité (indemnité / dommages et intérêts), à payer par Paris Habitat à la locataire (provision sur le préjudice de jouissance)
- 500 € : Indemnité (indemnité / dommages et intérêts), à payer par Paris Habitat à la locataire (provision sur le préjudice d'anxiété et médical)
- 139,16 € : Remboursement (remboursement), à payer par Paris Habitat à la locataire (provision pour frais de rénovation perdus)
- 1 200 € : Frais de procédure (frais de justice (article 700 du code de procédure civile)), à payer par Paris Habitat à la locataire
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Vérification
Vérification nécessaire Un point n’est pas suffisamment établi :
- 139.16 € : l'article 700 / L. 761-1 est juste à côté, la nature notée est « remboursement »
25 février 2026 · Tribunal judiciaire de Paris · RG 25/10238
La RIVP demande la résiliation du bail d'un locataire pour comportements agressifs envers les voisins.
Décision favorableExpulsion / occupationJugement · susceptible de recours
Organismes parties et rôle
Procédure
Tribunal judiciaire de Paris · RG 25/10238 · Jugement · susceptible de recours
Les faits
Bail signé en juillet 2025. Le locataire est mis en cause pour des violences, menaces et intrusions chez des voisins (plaintes, pétition). Il a expliqué ces actes par ses troubles psychiatriques.
Ce que demandaient les parties
La RIVP demandait la résiliation, l'expulsion sans délai, une indemnité d'occupation et 1 200 € de frais.
La décision du juge
Le juge résilie le bail aux torts du locataire et ordonne son expulsion, avec une indemnité d'occupation jusqu'au départ.
Montants accordés par le juge
- indemnité d'occupation mensuelle : égale au dernier loyer et aux charges, jusqu'au départ : Indemnité (indemnité / dommages et intérêts), à payer par le locataire à RIVP
- 800 € : Frais de procédure (frais de justice (article 700 du code de procédure civile)), à payer par le locataire à RIVP
Obligations
Quitter le logement.
Délais et astreintes
Expulsion sous réserve du délai légal de l'article L. 412-1 du code des procédures civiles d'exécution.
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Vérification
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25 février 2026 · Tribunal judiciaire de Paris · RG 25/05425
Paris Habitat réclame à un ancien locataire de parking des loyers impayés et son expulsion.
Décision partagéeImpayés / chargesJugement · susceptible de recours
Organismes parties et rôle
- Paris Habitat : demandeur
Procédure
Tribunal judiciaire de Paris · RG 25/05425 · Jugement · susceptible de recours
Les faits
Le locataire avait donné congé de sa place de parking en juillet 2024, sans rendre bip ni clé. Paris Habitat a continué à facturer, une voiture étant toujours garée. Jugement en dernier ressort.
Ce que demandaient les parties
Paris Habitat demandait la résiliation par clause résolutoire, l'expulsion du parking et le paiement de 1 126,41 € et des sommes facturées ensuite.
La décision du juge
Le juge condamne l'ancien locataire à payer 879,53 € d'arriéré mais rejette les autres demandes de Paris Habitat, qui garde les dépens à sa charge.
Montants accordés par le juge
- 879,53 € : Condamnation à payer (remboursement), à payer par l'ancien locataire à Paris Habitat (arriéré locatif, avec intérêts depuis le 2 janvier 2025)
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24 février 2026 · Conseil d’État · 508872
Un particulier se pourvoit en cassation dans une plainte visant notamment Paris Habitat, rejetée en première instance et en appel.
Décision favorableAutre logementOrdonnance · définitive
Organismes parties et rôle
- Paris Habitat : défendeur
Procédure
Conseil d’État · 508872 · Ordonnance · définitive
Les faits
La plainte visait l'État, Paris Habitat, la Banque postale, le service « Nickel » et la DRIHL. Le tribunal l'a rejetée en mai 2025, puis la cour administrative d'appel en octobre 2025. La décision n'en dit pas plus sur le fond.
Ce que demandaient les parties
Le requérant demandait l'annulation de l'ordonnance de la cour et le renvoi devant elle.
La décision du juge
Le Conseil d'État refuse d'admettre le pourvoi, faute d'avocat au Conseil d'État. L'objet de la plainte n'est pas examiné.
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23 février 2026 · Tribunal judiciaire de Paris · RG 25/03390
Un locataire demande à Paris Habitat un relogement et des indemnités à cause d'un trafic de drogue dans son immeuble.
Décision favorableIndemnisation / responsabilitéJugement · susceptible de recours
Organismes parties et rôle
- Paris Habitat : défendeur
Procédure
Tribunal judiciaire de Paris · RG 25/03390 · Jugement · susceptible de recours
Les faits
Bail de 2021. Le locataire se plaint d'intrusions de personnes extérieures qui vendent de la drogue dans le hall.
Ce que demandaient les parties
Le locataire demandait un nouveau logement et la sécurisation des accès sous astreinte de 100 €/jour, 3 000 € (jouissance), 5 000 € (moral) et 2 000 € de frais d'avocat.
La décision du juge
Le juge déclare prescrite la période avant février 2022 et rejette le reste : les troubles viennent de tiers. Il invite Paris Habitat à sécuriser les accès, sans l'y obliger. Le locataire doit 300 € de frais d'avocat.
Montants accordés par le juge
- 300 € : Frais de procédure (frais de justice (article 700 du code de procédure civile)), à payer par le locataire à Paris Habitat
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Contrôles automatiques effectués Fiche relue sur le texte intégral ; contrôles automatiques passés (parties, résultat, sommes dans le dispositif).
23 février 2026 · Tribunal judiciaire de Paris · RG 25/11129
Elogie-Siemp demande l'accès au logement d'une locataire pour des diagnostics amiante et plomb.
Décision favorableTravaux / entretienOrdonnance de référé · provisoire
Organismes parties et rôle
Procédure
Tribunal judiciaire de Paris · RG 25/11129 · Ordonnance de référé · provisoire
Les faits
La locataire loue depuis 2017 un appartement-atelier d'artiste. Le bailleur doit y faire des diagnostics amiante et plomb et des relevés de géomètre.
Ce que demandaient les parties
Elogie-Siemp demandait l'accès au logement sous astreinte de 100 € par jour pendant six mois.
La décision du juge
Le juge ordonne à la locataire de laisser entrer les entreprises d'Elogie-Siemp ; à défaut sous 15 jours, le bailleur pourra entrer avec commissaire de justice et serrurier. L'astreinte demandée est refusée.
Montants accordés par le juge
- 500 € : Frais de procédure (frais de justice (article 700 du code de procédure civile)), à payer par la locataire à Elogie-Siemp
Obligations
Laisser l'accès au logement pour les diagnostics et relevés.
Délais et astreintes
15 jours après la signification, sinon entrée forcée autorisée.
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Vérification
Contrôles automatiques effectués Fiche relue sur le texte intégral ; contrôles automatiques passés (parties, résultat, sommes dans le dispositif).
23 février 2026 · Tribunal judiciaire de Paris · RG 25/11106
Elogie-Siemp demande l'expulsion d'une ancienne gardienne licenciée restée dans son logement de fonction.
Décision favorableExpulsion / occupationOrdonnance de référé · provisoire
Organismes parties et rôle
Procédure
Tribunal judiciaire de Paris · RG 25/11106 · Ordonnance de référé · provisoire
Les faits
La gardienne, embauchée en 2023 avec un logement de fonction, a été licenciée pour faute grave en juin 2025. Son contrat lui laissait trois mois pour partir.
Ce que demandaient les parties
Elogie-Siemp demandait l'expulsion, une indemnité d'occupation et des frais de justice (refusés). L'occupante demandait des délais pour partir.
La décision du juge
Le juge constate que l'ancienne gardienne occupe sans droit ni titre le logement de fonction depuis le 25 septembre 2025, autorise son expulsion et refuse les délais.
Montants accordés par le juge
- indemnité d'occupation mensuelle : 504,99 € par mois à partir du 25 septembre 2025, jusqu'au départ (provision) : Indemnité (indemnité / dommages et intérêts), à payer par l'ancienne gardienne à Elogie-Siemp
Obligations
Quitter le logement.
Délais et astreintes
Expulsion possible deux mois après le commandement de quitter les lieux.
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Vérification
Contrôles automatiques effectués Fiche relue sur le texte intégral ; contrôles automatiques passés (parties, résultat, sommes dans le dispositif).
20 février 2026 · Tribunal administratif de Paris · 2411205
Un acquéreur évincé conteste la préemption par la RIVP d'un immeuble du 15e à 4 M€, puis se désiste.
Décision de procédurePréemptionOrdonnance · susceptible de recours
Organismes parties et rôle
Procédure
Tribunal administratif de Paris · 2411205 · Ordonnance · susceptible de recours
Les faits
La directrice de la RIVP a décidé le 17 avril 2024 de préempter un immeuble rue de Lourmel et rue des Entrepreneurs (15e) au prix de 4 000 000 €. La société s'est désistée en février 2026.
Ce que demandaient les parties
La société demandait l'annulation de la préemption, une offre de rachat sous astreinte de 1 000 € par jour et 4 000 € de frais.
La décision du juge
Le tribunal prend acte du désistement d'instance de la société Opus Investissements ; il ne juge pas le fond.
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20 février 2026 · Tribunal judiciaire de Paris · RG 25/09299
Un locataire demande à la RIVP le remboursement d'un dépannage électrique et des dommages et intérêts.
Décision partagéeTravaux / entretienJugement · susceptible de recours
Organismes parties et rôle
Procédure
Tribunal judiciaire de Paris · RG 25/09299 · Jugement · susceptible de recours
Les faits
Après une panne électrique, la RIVP a refusé d'intervenir et le locataire a payé un électricien. Il signalait aussi un lavabo bouché et un chauffage hors d'usage pendant des mois. Jugement en dernier ressort.
Ce que demandaient les parties
Le locataire demandait 2 500 € (facture de l'électricien), 1 700 € de dommages et intérêts et 480 € de frais. La RIVP soulevait l'absence de tentative préalable de médiation.
La décision du juge
Le juge condamne la RIVP à rembourser la moitié de la facture de l'électricien et à verser 300 € de dommages et intérêts. Le grief sur le chauffage est jugé irrecevable.
Montants accordés par le juge
- 1 258,40 € : Remboursement (remboursement), à payer par RIVP à le locataire (50 % de la facture d'intervention électrique)
- 300 € : Indemnité (indemnité / dommages et intérêts), à payer par RIVP à le locataire
- 480 € : Frais de procédure (frais de justice (article 700 du code de procédure civile)), à payer par RIVP à le locataire
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Vérification
Vérification nécessaire Un point n’est pas suffisamment établi :
- 300 € : l'article 700 / L. 761-1 est juste à côté, la nature notée est « indemnité / dommages et intérêts »
19 février 2026 · Tribunal administratif de Paris · 2604654
Une société redemande la suspension d'une mise en demeure de remettre un meublé de tourisme en logement.
Décision favorableMeublés touristiques / changement d'usageOrdonnance de référé · provisoire
Organismes parties et rôle
- Ville de Paris : défendeur
Procédure
Tribunal administratif de Paris · 2604654 · Ordonnance de référé · provisoire
Les faits
Après le rejet d'une première demande, la société propriétaire a de nouveau saisi le juge contre la même mise en demeure. Elle disait devoir louer l'appartement en location classique alors qu'elle rembourse un prêt de 7 782 € par mois.
Ce que demandaient les parties
La SNC Rami 55 demandait (référé-suspension, art. L. 521-1 CJA) la suspension de l'arrêté du 6 janvier 2026 et 3 000 € de frais à l'État.
La décision du juge
La juge des référés rejette la demande sans audience, faute d'urgence : la perte de revenus n'est pas prouvée comme grave ou irréversible.
Même affaire
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Vérification
Contrôles automatiques effectués Fiche relue sur le texte intégral ; contrôles automatiques passés (parties, résultat, sommes dans le dispositif).
19 février 2026 · Tribunal administratif de Paris · 2414681
Un propriétaire conteste le retrait d'une autorisation tacite de louer en meublé de tourisme un local commercial (17e).
Décision défavorableMeublés touristiques / changement d'usageJugement · susceptible de recours
Organismes parties et rôle
- Ville de Paris : défendeur
Procédure
Tribunal administratif de Paris · 2414681 · Jugement · susceptible de recours
Les faits
Le local de 60 m², détenu via une SCI, devait devenir deux meublés de tourisme. La maire a retiré l'autorisation tacite née en septembre 2023. Le local est déjà loué en meublé depuis plusieurs années sans nuisance démontrée.
Ce que demandaient les parties
Le requérant demandait l'annulation de l'arrêté et 6 000 € de frais.
La décision du juge
Le tribunal annule le retrait et l'opposition. Il écarte les motifs de remplacement proposés par la Ville (équilibre emploi-habitat, nuisances non prouvées).
Montants accordés par le juge
- 1 800 € : Frais de procédure (frais de justice (art. L. 761-1 CJA)), à payer par Ville de Paris à le requérant
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Vérification
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19 février 2026 · Tribunal administratif de Paris · 2327370
Une société conteste le refus de transformer un local commercial du 7e en meublé de tourisme.
Décision défavorableMeublés touristiques / changement d'usageJugement · susceptible de recours
Organismes parties et rôle
- Ville de Paris : défendeur
Procédure
Tribunal administratif de Paris · 2327370 · Jugement · susceptible de recours
Les faits
Le refus concernait un local de 66,48 m². Il invoquait l'équilibre entre emploi, habitat et commerces, une règle annulée pour imprécision par la cour administrative d'appel. Un nouveau règlement a été adopté en avril 2025.
Ce que demandaient les parties
La société demandait l'autorisation sous astreinte de 500 € par jour, ou un réexamen, et 3 000 € de frais.
La décision du juge
Le tribunal annule le refus : il reposait sur une règle municipale annulée par la cour d'appel en février 2025. Réexamen ordonné sous trois mois, sans astreinte.
Montants accordés par le juge
- 1 800 € : Frais de procédure (frais de justice (art. L. 761-1 CJA)), à payer par Ville de Paris à la société foncière Ohana
Obligations
Réexaminer la demande.
Délais et astreintes
Trois mois après la notification du jugement ; pas d'astreinte.
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Vérification
Vérification nécessaire Un point n’est pas suffisamment établi :
- 1800 € noté frais de justice, mais pas d'article 700 / L. 761-1 autour dans le dispositif
19 février 2026 · Tribunal judiciaire de Paris · RG 25/06095
Paris Habitat demande le départ du fils d'une locataire décédée, dont le transfert de bail a été refusé.
Décision favorableExpulsion / occupationJugement · susceptible de recours
Organismes parties et rôle
- Paris Habitat : demandeur
Procédure
Tribunal judiciaire de Paris · RG 25/06095 · Jugement · susceptible de recours
Les faits
La locataire est décédée en 2022. En janvier 2025, la commission d'attribution (CALEOL) a refusé le transfert du bail au fils, faute de preuve d'un an de vie commune avant le décès.
Ce que demandaient les parties
Paris Habitat demandait le constat de la résiliation, l'expulsion et une indemnité d'occupation. L'occupant demandait des délais.
La décision du juge
Le juge constate la fin du bail au décès de la locataire (16 août 2022) et ordonne l'expulsion de l'occupant, mais lui accorde quatre mois pour partir.
Montants accordés par le juge
- indemnité d'occupation mensuelle : égale au loyer et aux charges, à partir du 17 août 2022 jusqu'au départ : Indemnité (indemnité / dommages et intérêts), à payer par l'occupant à Paris Habitat
- 300 € : Frais de procédure (frais de justice (article 700 du code de procédure civile)), à payer par l'occupant à Paris Habitat
Obligations
Quitter le logement.
Délais et astreintes
Délai de quatre mois après la signification avant expulsion.
Lire la décision originale ↗
Vérification
Contrôles automatiques effectués Fiche relue sur le texte intégral ; contrôles automatiques passés (parties, résultat, sommes dans le dispositif).
19 février 2026 · Cour d'appel de Paris · RG 23/15437
La RIVP réclamait du supplément de loyer de solidarité (SLS) à un ex-locataire et aux héritières de sa femme.
Décision défavorableImpayés / chargesArrêt · susceptible de recours
Organismes parties et rôle
Procédure
Cour d'appel de Paris · RG 23/15437 · Arrêt · susceptible de recours
Les faits
Bail de 1985 pour un quatre-pièces, immeuble conventionné en 2015. Le SLS a été appliqué à partir de 2019, au montant maximal faute de réponse aux enquêtes. Le locataire, parti en 2002, a donné congé en janvier 2019 ; son épouse, restée dans les lieux, est décédée en avril 2022.
Ce que demandaient les parties
La RIVP demandait 25 146,74 € solidairement, à défaut 13 349,74 € au seul ex-locataire. Une héritière demandait 5 000 € de préjudice moral, refusés.
La décision du juge
La cour confirme le rejet des demandes de la RIVP : elle ne prouve ni l'existence ni le montant de sa créance de SLS, faute de détail des calculs. La RIVP paie 1 500 € de frais à chacun des trois intimés.
Montants accordés par le juge
- 1 500 € : Frais de procédure (frais de justice (article 700 du code de procédure civile)), à payer par RIVP à le locataire
- 1 500 € : Frais de procédure (frais de justice (article 700 du code de procédure civile)), à payer par RIVP à une héritière de la locataire
- 1 500 € : Frais de procédure (frais de justice (article 700 du code de procédure civile)), à payer par RIVP à une autre héritière de la locataire
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Vérification
Vérification nécessaire Un point n’est pas suffisamment établi :
- 1500 € noté frais de justice, mais pas d'article 700 / L. 761-1 autour dans le dispositif
- 1500 € noté frais de justice, mais pas d'article 700 / L. 761-1 autour dans le dispositif
- 1500 € noté frais de justice, mais pas d'article 700 / L. 761-1 autour dans le dispositif
19 février 2026 · Cour d'appel de Paris · RG 23/15446
La fille d'un ancien locataire, restée dans le logement après le congé de son père, demandait 36 mois pour partir au lieu d'un an.
Décision favorableExpulsion / occupationArrêt · susceptible de recours
Organismes parties et rôle
Procédure
Cour d'appel de Paris · RG 23/15446 · Arrêt · susceptible de recours
Les faits
Bail signé en 2005. Le locataire a donné congé pour fin septembre 2021, mais sa fille est restée dans le logement. En mai 2023, le juge a constaté la fin du bail, fixé une dette d'environ 5 900 € et accordé un an pour partir.
Ce que demandaient les parties
L'occupante demandait l'annulation du jugement, notamment 36 mois de délai pour partir. Elogie-Siemp demandait la confirmation.
La décision du juge
La cour confirme le jugement : la loi du 27 juillet 2023 limite à un an les délais pour quitter les lieux, et l'occupante en a déjà bénéficié. Le reste du jugement (résiliation, expulsion, dette) n'était pas valablement contesté.
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Vérification
Contrôles automatiques effectués Fiche relue sur le texte intégral ; contrôles automatiques passés (parties, résultat, sommes dans le dispositif).
19 février 2026 · Tribunal judiciaire de Paris · RG 25/55966
La RIVP demande l'expulsion d'un salon de coiffure locataire pour loyers impayés.
Décision favorableBail commercialOrdonnance de référé · provisoire
Organismes parties et rôle
Procédure
Tribunal judiciaire de Paris · RG 25/55966 · Ordonnance de référé · provisoire
Les faits
Bail commercial de 2018. Un commandement de payer de juillet 2025 est resté sans effet. La société n'était pas constituée.
Ce que demandaient les parties
La RIVP demandait l'expulsion sous astreinte, les impayés, une majoration de 10 % (non accordée en référé) et des frais.
La décision du juge
Le juge constate la résiliation du bail commercial au 9 août 2025, ordonne l'expulsion de la société Le bon barbier et la condamne à une provision de 18 985,10 €. L'astreinte est refusée.
Montants accordés par le juge
- 18 985,10 € : Condamnation à payer (remboursement), à payer par la société Le bon barbier à RIVP (provision sur loyers, charges et indemnités d'occupation à fin juillet 2025)
- indemnité d'occupation mensuelle : égale au loyer trimestriel et aux charges, à partir du 1er août 2025 jusqu'au départ (provision) : Indemnité (indemnité / dommages et intérêts), à payer par la société Le bon barbier à RIVP
- 1 250 € : Frais de procédure (frais de justice (article 700 du code de procédure civile)), à payer par la société Le bon barbier à RIVP
Obligations
Quitter les locaux.
Délais et astreintes
15 jours après la signification.
Lire la décision originale ↗
Vérification
Contrôles automatiques effectués Fiche relue sur le texte intégral ; contrôles automatiques passés (parties, résultat, sommes dans le dispositif).
19 février 2026 · Tribunal judiciaire de Paris · RG 25/56415
Paris Habitat demande l'expulsion d'une société locataire d'un local commercial pour loyers impayés.
Décision favorableBail commercialOrdonnance de référé · provisoire
Organismes parties et rôle
- Paris Habitat : demandeur
Procédure
Tribunal judiciaire de Paris · RG 25/56415 · Ordonnance de référé · provisoire
Les faits
Bail commercial signé en 2014. Un commandement de payer est resté sans effet. La société n'était pas représentée.
Ce que demandaient les parties
Paris Habitat demandait la résiliation, l'expulsion sous astreinte (refusée), les impayés et des frais.
La décision du juge
Le juge constate la résiliation du bail commercial au 17 février 2025, ordonne l'expulsion de la société L&J rénovation et la condamne à une provision de 30 940,16 €.
Montants accordés par le juge
- 30 940,16 € : Condamnation à payer (remboursement), à payer par la société L&J rénovation à Paris Habitat (provision sur loyers, charges et indemnités d'occupation au 6 août 2025)
- indemnité d'occupation mensuelle : égale au loyer, charges et taxes, à partir du 18 février 2025 jusqu'au départ (provision) : Indemnité (indemnité / dommages et intérêts), à payer par la société L&J rénovation à Paris Habitat
- 1 450 € : Frais de procédure (frais de justice (article 700 du code de procédure civile)), à payer par la société L&J rénovation à Paris Habitat
Obligations
Quitter les locaux.
Délais et astreintes
15 jours après la signification.
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Vérification
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19 février 2026 · Tribunal judiciaire de Paris · RG 25/56103
Paris Habitat demande la résiliation du bail commercial d'une société pour loyers impayés.
Décision partagéeBail commercialOrdonnance de référé · provisoire
Organismes parties et rôle
- Paris Habitat : demandeur
Procédure
Tribunal judiciaire de Paris · RG 25/56103 · Ordonnance de référé · provisoire
Les faits
Bail commercial signé en 2020. Des loyers sont restés impayés après un commandement de payer.
Ce que demandaient les parties
Paris Habitat demandait la résiliation, l'expulsion, le paiement des impayés et des frais.
La décision du juge
Le juge constate que la résiliation est acquise mais la suspend : la société Multimédia Edition Communication peut payer 9 387,31 € en 12 mensualités. Les frais de justice de Paris Habitat sont rejetés.
Montants accordés par le juge
- 9 387,31 € : Condamnation à payer (remboursement), à payer par la société Multimédia Edition Communication à Paris Habitat (provision sur loyers et charges au 21 janvier 2026, en 12 mensualités de 782,27 €)
Obligations
Payer la dette en plus des loyers courants.
Délais et astreintes
12 mensualités le 10 de chaque mois ; en cas d'impayé et 8 jours après mise en demeure, résiliation et expulsion possibles.
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Vérification
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19 février 2026 · Tribunal judiciaire de Paris · RG 25/56102
Paris Habitat demande la résiliation du bail commercial d'une pizzeria pour loyers impayés.
Décision de procédureBail commercialOrdonnance · provisoire
Organismes parties et rôle
- Paris Habitat : demandeur
Procédure
Tribunal judiciaire de Paris · RG 25/56102 · Ordonnance · provisoire
Les faits
Paris Habitat loue un local commercial dont le fonds a été cédé en 2024 à la société ID pizza. Des loyers sont restés impayés.
Ce que demandaient les parties
Paris Habitat demandait la résiliation du bail commercial et le paiement des loyers impayés.
La décision du juge
Le juge ne tranche pas : il ordonne une médiation entre Paris Habitat et la société ID pizza pour cinq mois et renvoie l'affaire.
Obligations
Médiation : provision de 1 800 € pour le médiateur, 900 € versés par Paris Habitat et 900 € par la société ID pizza.
Délais et astreintes
Provision à verser avant le 17 avril 2026, sinon la médiation est caduque ; médiation de cinq mois, renouvelable une fois trois mois.
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19 février 2026 · Tribunal judiciaire de Paris · RG 25/57083
Paris Habitat demande l'expulsion d'une société locataire d'un local commercial pour loyers impayés.
Décision favorableBail commercialOrdonnance de référé · provisoire
Organismes parties et rôle
- Paris Habitat : demandeur
Procédure
Tribunal judiciaire de Paris · RG 25/57083 · Ordonnance de référé · provisoire
Les faits
Paris Habitat loue un local commercial à la société depuis 2020. Un commandement de payer est resté sans effet. La société n'était pas représentée.
Ce que demandaient les parties
Paris Habitat demandait la résiliation, l'expulsion, les impayés, la conservation du dépôt de garantie (non tranchée en référé) et des frais.
La décision du juge
Le juge constate la résiliation du bail commercial au 8 octobre 2025, ordonne l'expulsion de la société Balkis délices et la condamne à une provision de 36 760,84 €.
Montants accordés par le juge
- 36 760,84 € : Condamnation à payer (remboursement), à payer par la société Balkis délices à Paris Habitat (provision sur loyers, charges et indemnités d'occupation au 14 octobre 2025)
- indemnité d'occupation mensuelle : égale au loyer, charges et taxes, à partir du 9 octobre 2025 jusqu'au départ (provision) : Indemnité (indemnité / dommages et intérêts), à payer par la société Balkis délices à Paris Habitat
- 2 000 € : Frais de procédure (frais de justice (article 700 du code de procédure civile)), à payer par la société Balkis délices à Paris Habitat
Obligations
Quitter les locaux.
Délais et astreintes
15 jours après la signification.
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19 février 2026 · Tribunal judiciaire de Paris · RG 26/00007
Paris Habitat demande l'accès au logement d'un locataire pour réparer une fuite qui inonde la voisine du dessous.
Décision favorableTravaux / entretienOrdonnance de référé · provisoire
Organismes parties et rôle
- Paris Habitat : demandeur
Procédure
Tribunal judiciaire de Paris · RG 26/00007 · Ordonnance de référé · provisoire
Les faits
La voisine du dessous a subi plusieurs dégâts des eaux en 2025. Le locataire n'a pas honoré les rendez-vous. Son bail avait déjà été résilié pour impayés en décembre 2025.
Ce que demandaient les parties
Paris Habitat demandait l'accès au logement pour les travaux de plomberie.
La décision du juge
Le juge ordonne au locataire de laisser entrer Paris Habitat et ses entreprises pour réparer la fuite, avec commissaire de justice et serrurier si besoin. Les autres demandes sont rejetées.
Montants accordés par le juge
- 1 000 € : Frais de procédure (frais de justice (article 700 du code de procédure civile)), à payer par le locataire à Paris Habitat
Obligations
Laisser l'accès au logement pendant toute la durée des travaux de plomberie.
Délais et astreintes
Le locataire doit être prévenu 72 heures à l'avance ; pas de travaux le week-end ou les jours fériés sans son accord.
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Contrôles automatiques effectués Fiche relue sur le texte intégral ; contrôles automatiques passés (parties, résultat, sommes dans le dispositif).
19 février 2026 · Tribunal judiciaire de Paris · RG 25/06544
Paris Habitat demande le départ d'une occupante restée dans le logement d'une locataire décédée.
Décision favorableExpulsion / occupationJugement · susceptible de recours
Organismes parties et rôle
- Paris Habitat : demandeur
Procédure
Tribunal judiciaire de Paris · RG 25/06544 · Jugement · susceptible de recours
Les faits
La locataire est décédée en août 2024. Une autre personne occupait ensuite le logement sans bail. L'occupante n'a pas comparu.
Ce que demandaient les parties
Paris Habitat demandait le constat de la résiliation, l'expulsion et une indemnité d'occupation.
La décision du juge
Le juge constate la fin du bail au décès de la locataire (21 août 2024), ordonne à l'occupante de partir et la condamne à une indemnité d'occupation.
Montants accordés par le juge
- indemnité d'occupation mensuelle : égale au loyer et aux charges, à partir de juillet 2025 jusqu'au départ : Indemnité (indemnité / dommages et intérêts), à payer par l'occupante à Paris Habitat
- 800 € : Frais de procédure (frais de justice (article 700 du code de procédure civile)), à payer par l'occupante à Paris Habitat
Obligations
Libérer le logement et rendre les clés.
Délais et astreintes
15 jours après la signification ; expulsion deux mois après le commandement de quitter les lieux.
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19 février 2026 · Tribunal judiciaire de Paris · RG 25/07981
Paris Habitat demande l'expulsion d'anciens époux locataires pour loyers impayés.
Décision partagéeImpayés / chargesJugement · susceptible de recours
Organismes parties et rôle
- Paris Habitat : demandeur
Procédure
Tribunal judiciaire de Paris · RG 25/07981 · Jugement · susceptible de recours
Les faits
Bail de 1996. Les locataires ont divorcé en 2024. Un commandement de payer de 4 422,03 € a été délivré en novembre 2024.
Ce que demandaient les parties
Paris Habitat demandait l'expulsion, 7 095,36 € d'arriéré au 7 juillet 2025, une indemnité d'occupation et 450 € de frais (refusés vu la situation économique des locataires).
La décision du juge
Le juge constate la résiliation du bail mais la suspend : les locataires peuvent rembourser la dette de 5 989,64 € en 36 mois (100 € minimum par mois). En cas d'impayé, expulsion.
Montants accordés par le juge
- 498,91 € : Remboursement (remboursement), à payer par les deux locataires (solidairement) à Paris Habitat (dette arrêtée au 6 janvier 2025)
- 5 490,73 € : Remboursement (remboursement), à payer par l'un des locataires à Paris Habitat (dette arrêtée au 18 décembre 2025)
Obligations
Payer la dette en plus du loyer courant.
Délais et astreintes
36 mensualités d'au moins 100 € ; au premier impayé, la résiliation reprend effet et l'expulsion est possible deux mois après commandement.
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18 février 2026 · Tribunal administratif de Paris · 2528533
Un couple conteste le refus de Paris Habitat de lui attribuer un logement T4.
Décision favorableAttribution de logement socialOrdonnance · susceptible de recours
Organismes parties et rôle
- Paris Habitat : défendeur
Procédure
Tribunal administratif de Paris · 2528533 · Ordonnance · susceptible de recours
Les faits
Paris Habitat avait refusé la candidature pour dossier incomplet, faute de titres de séjour valides. Le couple a obtenu des autorisations provisoires de séjour à partir du 11 août 2025, après la décision.
Ce que demandaient les parties
Le couple demandait l'annulation de la décision du 30 juillet 2025 de la commission d'attribution de Paris Habitat.
La décision du juge
Le tribunal rejette la requête par ordonnance, faute d'argument utile : les titres de séjour obtenus après le refus ne changent rien au dossier incomplet.
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18 février 2026 · Tribunal administratif de Paris · 2514318
Une société conteste un emplacement réservé au logement social imposé à son immeuble par le PLU bioclimatique, puis se désiste.
Décision de procédureConstruction de logementsOrdonnance · susceptible de recours
Organismes parties et rôle
- Ville de Paris : défendeur
Procédure
Tribunal administratif de Paris · 2514318 · Ordonnance · susceptible de recours
Les faits
Le PLU bioclimatique, approuvé en novembre 2024, grève l'immeuble du 9 rue Notre-Dame-des-Victoires d'un emplacement réservé pour du logement (« LS 100-60 »). La société s'est désistée en février 2026.
Ce que demandaient les parties
La SNC du 9 rue Notre-Dame-des-Victoires demandait l'annulation partielle de la délibération et 5 000 € de frais.
La décision du juge
Le tribunal prend acte du désistement de la société ; il ne juge pas le fond.
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18 février 2026 · Tribunal administratif de Paris · 2434095
Une SCI conteste une préemption de la Ville (11e), puis se désiste ; la venderesse est intervenue.
Décision de procédurePréemptionOrdonnance · susceptible de recours
Organismes parties et rôle
- Ville de Paris : défendeur
Procédure
Tribunal administratif de Paris · 2434095 · Ordonnance · susceptible de recours
Les faits
La maire de Paris a préempté le 19 décembre 2024 un lot de copropriété rue de la Main-d'Or (11e). La SCI s'est désistée en septembre 2025 et la Ville a accepté ce désistement.
Ce que demandaient les parties
La SCI demandait l'annulation de la préemption du 19 décembre 2024 et 3 000 € de frais. La venderesse demandait de juger fautive l'inaction de la Ville, d'ordonner la fin de la vente, 112 268 € et 26 302 € de dommages, et 5 000 € de frais.
La décision du juge
Le tribunal prend acte du désistement de la SCI Phila Invest. Il n'examine pas l'intervention de la venderesse, devenue sans objet, et ne met aucuns frais à la charge de quiconque.
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18 février 2026 · Tribunal judiciaire de Paris · RG 25/02802
La RIVP demande la résiliation des baux d'une locataire qui n'occupe plus son logement.
Décision favorableExpulsion / occupationJugement · susceptible de recours
Organismes parties et rôle
Procédure
Tribunal judiciaire de Paris · RG 25/02802 · Jugement · susceptible de recours
Les faits
Bail de 2008. Selon la RIVP, la locataire n'occupe plus les lieux à titre personnel. Elle n'a pas comparu.
Ce que demandaient les parties
La RIVP demandait la résiliation, l'expulsion, une indemnité d'occupation et 500 € de frais.
La décision du juge
Le juge résilie les baux (appartement, cave, parking) et ordonne l'expulsion, avec une indemnité d'occupation depuis l'assignation.
Montants accordés par le juge
- indemnité d'occupation mensuelle : égale au loyer et aux charges, de l'assignation jusqu'au départ : Indemnité (indemnité / dommages et intérêts), à payer par la locataire à RIVP
- 500 € : Frais de procédure (frais de justice (article 700 du code de procédure civile)), à payer par la locataire à RIVP
Obligations
Quitter les lieux.
Délais et astreintes
Expulsion deux mois après le commandement de quitter les lieux.
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18 février 2026 · Tribunal judiciaire de Paris · RG 25/04638
Paris Habitat demande la résiliation du bail d'une locataire et l'accès au logement pour le désencombrer.
Décision favorableExpulsion / occupationJugement · susceptible de recours
Organismes parties et rôle
- Paris Habitat : demandeur
Procédure
Tribunal judiciaire de Paris · RG 25/04638 · Jugement · susceptible de recours
Les faits
Bail de 1996. La locataire est sous curatelle et a accepté l'accès pour le nettoyage. Un autre occupant vit dans le logement.
Ce que demandaient les parties
Paris Habitat demandait l'accès au logement sous astreinte, la résiliation, l'expulsion sans délai de deux mois et 500 € de frais.
La décision du juge
Le juge résilie le bail, ordonne l'expulsion sans délai de deux mois et autorise Paris Habitat à entrer pour désencombrer et nettoyer le logement si la locataire ne le permet pas.
Montants accordés par le juge
- indemnité d'occupation mensuelle : égale au loyer et aux charges, de l'assignation jusqu'au départ : Indemnité (indemnité / dommages et intérêts), à payer par la locataire et l'occupant (in solidum) à Paris Habitat
- 300 € : Frais de procédure (frais de justice (article 700 du code de procédure civile)), à payer par la locataire et l'occupant (in solidum) à Paris Habitat
Obligations
Laisser l'accès pour le désencombrement et le nettoyage ; quitter le logement.
Délais et astreintes
Un mois après la signification pour l'accès ; délai de deux mois avant expulsion supprimé.
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18 février 2026 · Tribunal judiciaire de Paris · RG 25/02795
La RIVP demande l'expulsion des occupants du logement d'une locataire décédée.
Décision favorableExpulsion / occupationJugement · susceptible de recours
Organismes parties et rôle
Procédure
Tribunal judiciaire de Paris · RG 25/02795 · Jugement · susceptible de recours
Les faits
La locataire est décédée en décembre 2022. Son fils est intervenu à l'instance aux côtés de l'occupant initialement assigné.
Ce que demandaient les parties
La RIVP demandait l'expulsion des deux occupants, 1 026,10 €, une indemnité majorée de 30 % et 800 € de frais. Le fils demandait des délais (refusés).
La décision du juge
Le juge rejette les demandes contre l'un des occupants, mais déclare le fils de la locataire occupant sans droit ni titre, ordonne son expulsion et le condamne à payer l'arriéré.
Montants accordés par le juge
- indemnité d'occupation mensuelle : égale au loyer et aux charges majorés de 10 %, à partir du 1er novembre 2025 jusqu'au départ : Indemnité (indemnité / dommages et intérêts), à payer par le fils de la locataire à RIVP
- 1 026,10 € : Condamnation à payer (indemnité / dommages et intérêts), à payer par le fils de la locataire à RIVP (arriéré d'indemnités d'occupation au 31 octobre 2025)
- 300 € : Frais de procédure (frais de justice (article 700 du code de procédure civile)), à payer par le fils de la locataire à RIVP
Obligations
Quitter le logement.
Délais et astreintes
Expulsion deux mois après le commandement de quitter les lieux.
Lire la décision originale ↗
Vérification
Contrôles automatiques effectués Fiche relue sur le texte intégral ; contrôles automatiques passés (parties, résultat, sommes dans le dispositif).
18 février 2026 · Tribunal judiciaire de Paris · RG 25/06028
Paris Habitat demande la résiliation du bail d'une locataire vivant hors de Paris depuis 2018.
Décision favorableExpulsion / occupationJugement · susceptible de recours
Organismes parties et rôle
- Paris Habitat : demandeur
Procédure
Tribunal judiciaire de Paris · RG 25/06028 · Jugement · susceptible de recours
Les faits
Bail de 2000. Constats de commissaire de justice en 2025 : seule la fille majeure de la locataire vivait dans le logement. La locataire a confirmé à l'audience vivre ailleurs depuis 2018.
Ce que demandaient les parties
Paris Habitat demandait la résiliation, l'expulsion sous astreinte de 50 € par jour et la suppression du délai de deux mois. La fille demandait un délai pour partir (refusé).
La décision du juge
Le juge résilie le bail aux torts de la locataire, absente du logement depuis sept ans sans raison valable, et ordonne son expulsion et celle de sa fille. L'astreinte est refusée.
Montants accordés par le juge
- indemnité d'occupation mensuelle : égale au loyer et aux charges, jusqu'au départ : Indemnité (indemnité / dommages et intérêts), à payer par la locataire et sa fille (in solidum) à Paris Habitat
- 300 € : Frais de procédure (frais de justice (article 700 du code de procédure civile)), à payer par la locataire à Paris Habitat
Obligations
Quitter le logement.
Délais et astreintes
Expulsion hors trêve hivernale et deux mois après le commandement de quitter les lieux.
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Vérification
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18 février 2026 · Tribunal judiciaire de Paris · RG 25/57154
Paris Habitat demande la résiliation du bail commercial d'une société pour loyers impayés.
Décision partagéeBail commercialOrdonnance de référé · provisoire
Organismes parties et rôle
- Paris Habitat : demandeur
Procédure
Tribunal judiciaire de Paris · RG 25/57154 · Ordonnance de référé · provisoire
Les faits
Paris Habitat a assigné en octobre 2025 la société, locataire d'un local commercial, pour loyers impayés.
Ce que demandaient les parties
Paris Habitat demandait la résiliation et l'expulsion ; la société soulevait une fin de non-recevoir, rejetée.
La décision du juge
Le juge constate la résiliation mais la suspend : la société Nation Informatique peut payer 9 389,65 € en 24 mensualités. En cas d'impayé, expulsion.
Montants accordés par le juge
- 9 389,65 € : Condamnation à payer (remboursement), à payer par la société Nation Informatique à Paris Habitat (provision sur loyers et charges au 7 janvier 2026, en 23 mensualités de 390 € puis le solde)
- 900 € : Frais de procédure (frais de justice (article 700 du code de procédure civile)), à payer par la société Nation Informatique à Paris Habitat
Obligations
Payer la dette en plus des loyers courants.
Délais et astreintes
Première mensualité au plus tard le 15 mars 2026 ; au premier impayé, résiliation et expulsion possibles.
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18 février 2026 · Conseil d’État · 500764
La Ville se pourvoit contre un jugement qui avait annulé le rejet d'une candidature à un logement social qu'elle loue (20e).
Décision favorableAttribution de logement socialDécision · définitive
Organismes parties et rôle
- Ville de Paris : appelant
Procédure
Conseil d’État · 500764 · Décision · définitive
Les faits
Le candidat, reconnu travailleur handicapé, visait un 25 m² du 20e non accessible aux personnes handicapées. Il n'avait pas de domiciliation valide à Paris et ses revenus présentaient des incohérences. Le refus du 7 août 2024 ne passait pas par la commission de désignation.
Ce que demandaient les parties
La Ville demandait l'annulation du jugement et le rejet de la demande. Le candidat demandait des frais au titre de l'art. 37 de la loi de 1991.
La décision du juge
Le Conseil d'État annule le jugement et rejette la demande : la candidature pouvait être jugée incompatible avec le logement sans passer en commission de désignation.
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18 février 2026 · Conseil d’État · 500763
La Ville se pourvoit contre un jugement qui avait annulé le rejet d'une candidature à un logement social qu'elle loue.
Décision favorableAttribution de logement socialDécision · définitive
Organismes parties et rôle
- Ville de Paris : appelant
Procédure
Conseil d’État · 500763 · Décision · définitive
Les faits
Le candidat, reconnu travailleur handicapé, avait postulé via LOC'Annonces pour un 37 m² du 18e non accessible aux personnes handicapées. Il n'avait pas de domiciliation valide à Paris et travaillait alors à Rennes. Les services de la Ville ont jugé sa candidature incompatible avec ce logement.
Ce que demandaient les parties
La Ville demandait l'annulation du jugement et le rejet de la demande. Le candidat demandait des frais au titre de l'art. 37 de la loi de 1991.
La décision du juge
Le Conseil d'État annule le jugement et rejette la demande. Le refus, remplacé en cours d'instance par une décision du 7 août 2024, est jugé légal.
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18 février 2026 · Conseil d’État · 500752
Paris Habitat se pourvoit contre un jugement qui avait annulé le rejet d'une candidature à un logement social.
Décision favorableAttribution de logement socialDécision · définitive
Organismes parties et rôle
Procédure
Conseil d’État · 500752 · Décision · définitive
Les faits
Le candidat avait postulé via LOC'Annonces ; le refus du 6 juin 2024 invoquait son classement. Avec 214 points, il était 126e sur environ 1 600 candidats, et seuls les cinq mieux classés ont été présentés à la commission. Le tribunal administratif avait annulé le refus en novembre 2024.
Ce que demandaient les parties
Paris Habitat demandait l'annulation du jugement, le rejet de la demande et 2 500 € de frais au candidat. Le candidat demandait des frais au titre de l'art. 37 de la loi de 1991.
La décision du juge
Le Conseil d'État annule le jugement et rejette la demande du candidat : il juge le refus suffisamment motivé grâce au système de cotation de LOC'Annonces. Aucune somme n'est accordée.
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18 février 2026 · Cour administrative d’appel de Paris · 25PA01019
D'anciens propriétaires contestent la préemption par la Ville de deux locaux commerciaux (9e).
Décision défavorablePréemptionArrêt · susceptible de recours
Organismes parties et rôle
Procédure
Cour administrative d’appel de Paris · 25PA01019 · Arrêt · susceptible de recours
Les faits
En mars 2021, la Ville a préempté dans un même immeuble des lots d'habitation et deux locaux commerciaux sous bail, en invoquant un programme de trois logements sociaux. Le recours ne portait que sur les deux locaux commerciaux. La cour note qu'ils n'avaient pas été visités et qu'aucun projet de les transformer en logements n'était établi.
Ce que demandaient les parties
Les anciens propriétaires demandaient l'annulation, une offre de rachat au prix payé par la Ville sous astreinte de 1 500 € par jour, et 2 000 € de frais. La Ville demandait aussi des frais, refusés.
La décision du juge
Après renvoi du Conseil d'État, la cour annule le jugement et la préemption : la Ville n'a pas justifié d'un projet réel sur ces deux lots. Elle doit proposer aux anciens propriétaires de racheter le bien.
Montants accordés par le juge
- 2 000 € : Frais de procédure (frais de justice (art. L. 761-1 CJA)), à payer par Ville de Paris à les anciens propriétaires
Obligations
Prendre toute mesure pour effacer les effets de la préemption, en particulier proposer aux anciens propriétaires de racheter le bien à un prix qui rétablit les conditions de la vente empêchée.
Délais et astreintes
Proposition de rachat sous deux mois après la notification de l'arrêt ; pas d'astreinte.
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17 février 2026 · Tribunal administratif de Paris · 2407270
Une SCI conteste le refus de transformer un local commercial du 16e en meublé de tourisme.
Décision défavorableMeublés touristiques / changement d'usageJugement · susceptible de recours
Organismes parties et rôle
- Ville de Paris : défendeur
Procédure
Tribunal administratif de Paris · 2407270 · Jugement · susceptible de recours
Les faits
La Ville invoquait des nuisances pour les résidents et la sécurité de l'immeuble, en s'appuyant sur un avis de sa direction du logement et de l'habitat. Le tribunal juge ces éléments non démontrés. Le règlement municipal a été modifié en avril 2025.
Ce que demandaient les parties
La SCI demandait l'autorisation, ou à défaut un réexamen, sous astreinte de 500 € par jour, et 3 000 € de frais.
La décision du juge
Le tribunal annule le refus, faute de preuve des nuisances invoquées. Il ordonne un réexamen sous deux mois, sans astreinte.
Montants accordés par le juge
- 1 800 € : Frais de procédure (frais de justice (art. L. 761-1 CJA)), à payer par Ville de Paris à la SCI Zandi
Obligations
Réexaminer la demande d'autorisation.
Délais et astreintes
Deux mois après la notification du jugement ; pas d'astreinte.
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Vérification
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17 février 2026 · Tribunal judiciaire de Paris · RG 25/01494
Un locataire conteste la fin de son bail, prorogé par la RIVP pour dépassement des plafonds de ressources.
Décision de procédureAutre logementJugement · inconnue
Organismes parties et rôle
Procédure
Tribunal judiciaire de Paris · RG 25/01494 · Jugement · inconnue
Les faits
Bail de 2000, devenu bail conventionné en 2013 après une opération d'acquisition-amélioration. En 2024, la RIVP a informé le locataire que ses revenus dépassaient 150 % des plafonds PLS et que son bail prendrait fin au 1er juillet 2025.
Ce que demandaient les parties
Le locataire conteste la fin de son bail ; la RIVP s'appuie sur le dépassement des plafonds de ressources pendant deux années.
La décision du juge
Le juge ne tranche pas : il rouvre les débats au 4 mai 2026 et demande aux parties de s'expliquer sur la nature du bail (conventionné ou non).
Obligations
Les deux parties doivent conclure sur l'application de l'article L. 353-7 du code de la construction et de l'habitation.
Délais et astreintes
Conclusions du locataire au 31 mars 2026, de la RIVP au 30 avril 2026 ; audience le 4 mai 2026.
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Vérification
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17 février 2026 · Tribunal judiciaire de Paris · RG 24/06745
Une locataire demande réparation pour humidité et infiltrations persistantes dans son logement.
Décision partagéeIndemnisation / responsabilitéJugement · susceptible de recours
Organismes parties et rôle
- Paris Habitat : défendeur
Procédure
Tribunal judiciaire de Paris · RG 24/06745 · Jugement · susceptible de recours
Les faits
Depuis 2021, la locataire signale humidité, infiltrations et nuisibles. Un précédent jugement du 17 avril 2025 a déjà statué sur le trouble subi jusqu'au 28 février 2025.
Ce que demandaient les parties
La locataire demandait 12 768,62 € de préjudice économique et 500 € de préjudice moral. Paris Habitat soutenait l'irrecevabilité et limitait l'indemnité à 487,70 €.
La décision du juge
Le juge déclare irrecevable la demande pour la période déjà jugée (avant le 28 février 2025) et condamne Paris Habitat à indemniser la locataire pour mars à novembre 2025.
Montants accordés par le juge
- 464,32 € : Indemnité (indemnité / dommages et intérêts), à payer par Paris Habitat à la locataire (préjudice de jouissance du 1er mars au 17 novembre 2025)
- 300 € : Indemnité (indemnité / dommages et intérêts), à payer par Paris Habitat à la locataire (préjudice moral et dans les conditions d'existence)
- 1 500 € : Frais de procédure (frais de justice (article 700 du code de procédure civile et art. 37 loi 1991)), à payer par Paris Habitat à l'avocat de la locataire
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Vérification
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17 février 2026 · Cour d'appel de Paris · RG 25/11461
Appel d'un locataire contre un jugement obtenu par Paris Habitat sur ses obligations et la résiliation du bail ; Airbnb aussi partie.
Décision de procédureExpulsion / occupationOrdonnance · définitive
Organismes parties et rôle
Procédure
Cour d'appel de Paris · RG 25/11461 · Ordonnance · définitive
Les faits
Appel d'un jugement du juge des contentieux de la protection de Paris du 16 mai 2025 portant sur l'exécution des obligations du locataire, la résiliation du bail et l'expulsion. Le contenu du jugement n'est pas repris.
Ce que demandaient les parties
La décision ne détaille pas les demandes.
La décision du juge
Le locataire s'est désisté de son appel, désistement accepté par Paris Habitat et Airbnb. La cour constate la fin de l'instance ; chaque partie garde ses dépens. Le jugement de première instance reste donc acquis.
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Vérification
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17 février 2026 · Cour d'appel de Paris · RG 25/15608
Un fils resté dans le logement familial après la mort de sa mère locataire demande de suspendre son expulsion pendant son appel.
Décision favorableExpulsion / occupationOrdonnance · provisoire
Organismes parties et rôle
- Paris Habitat : défendeur
Procédure
Cour d'appel de Paris · RG 25/15608 · Ordonnance · provisoire
Les faits
Bail de 2008 pour un F5 ; les parents locataires sont morts en 2009 et 2023. Le tribunal a refusé le transfert du bail aux enfants restés sur place, ordonné leur expulsion et fixé 3 216,43 € d'indemnités d'occupation. L'appel au fond reste à juger.
Ce que demandaient les parties
L'occupant demandait l'arrêt de l'exécution provisoire du jugement du 20 juin 2025. Paris Habitat demandait le rejet et 1 000 € de frais.
La décision du juge
Le délégué du premier président refuse d'arrêter l'exécution provisoire : l'occupant n'a pas de moyen sérieux pour obtenir le transfert du bail, ses revenus 2024 (105 594 €) dépassant nettement les plafonds du logement social. Il paie 800 € de frais à Paris Habitat.
Montants accordés par le juge
- 800 € : Frais de procédure (frais de justice (article 700 du code de procédure civile)), à payer par l'occupant à Paris Habitat
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Vérification
Contrôles automatiques effectués Fiche relue sur le texte intégral ; contrôles automatiques passés (parties, résultat, sommes dans le dispositif).
17 février 2026 · Tribunal judiciaire de Paris · RG 25/06382
Un locataire demande à la RIVP un relogement d'urgence à cause de nuisances qu'il attribue à ses voisins.
Décision favorableIndemnisation / responsabilitéJugement · susceptible de recours
Organismes parties et rôle
Procédure
Tribunal judiciaire de Paris · RG 25/06382 · Jugement · susceptible de recours
Les faits
Le locataire, dans les lieux depuis 2015, se plaint depuis 2013 de bruits et de sensations qu'il attribue aux voisins ; il a déposé plusieurs plaintes.
Ce que demandaient les parties
Le locataire demandait un relogement sous astreinte de 100 €/jour, une expertise, une provision de 5 400 € et 3 000 € de frais (aide juridictionnelle). La RIVP demandait des frais d'avocat.
La décision du juge
Le juge rejette toutes ses demandes, y compris l'expertise acoustique : les nuisances ne sont pas prouvées. Chacun garde ses frais d'avocat.
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17 février 2026 · Tribunal judiciaire de Paris · RG 25/02836
La RIVP demande en référé l'expulsion d'un couple ; la dette vient surtout de régularisations d'eau contestées.
Décision défavorableImpayés / chargesOrdonnance de référé · provisoire
Organismes parties et rôle
Procédure
Tribunal judiciaire de Paris · RG 25/02836 · Ordonnance de référé · provisoire
Les faits
Commandement de payer 1 585,30 € en août 2024. Les régularisations de 2024 (2 508,35 € et 4 260,02 €) portent sur une surconsommation d'eau liée à des fuites (toilettes, canalisations).
Ce que demandaient les parties
La RIVP demandait le constat de la résiliation, l'expulsion, une provision de 6 959,34 €, une indemnité d'occupation et 400 € de frais d'avocat.
La décision du juge
Le juge des référés déboute la RIVP : les régularisations de charges d'eau (fuites possibles) sont sérieusement contestées, donc le commandement aussi. Elle paie les dépens.
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Vérification
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16 février 2026 · Tribunal des activités économiques de Paris · RG 2025059836
La RIVP demande l'expulsion d'une société en liquidation qui occupe ses locaux après la fin d'une convention.
Décision favorableExpulsion / occupationOrdonnance de référé · provisoire
Organismes parties et rôle
Procédure
Tribunal des activités économiques de Paris · RG 2025059836 · Ordonnance de référé · provisoire
Les faits
La RIVP avait conclu en 2024 une convention d'hébergement avec la société Terra, placée en liquidation judiciaire en février 2025. Ni la société ni son liquidateur n'ont comparu.
Ce que demandaient les parties
La RIVP demandait le constat de la résiliation de la convention d'hébergement au 25 mai 2025, l'expulsion et le paiement des sommes dues.
La décision du juge
Le juge ordonne l'expulsion de la société Terra sous un mois, sous astreinte, et la condamne à une provision de 9 576 € et à une indemnité d'occupation.
Montants accordés par le juge
- 9 576 € : Remboursement (remboursement), à payer par la société Terra à RIVP (provision, avec intérêts depuis le 3 septembre 2025)
- indemnité d'occupation mensuelle : égale aux derniers loyers ou redevances, du 16 mai 2025 jusqu'au départ (provision) : Indemnité (indemnité / dommages et intérêts), à payer par la société Terra à RIVP
- 1 000 € : Frais de procédure (frais de justice (article 700 du code de procédure civile)), à payer par la société Terra à RIVP
- 100 € par jour de retard pendant 30 jours si les lieux ne sont pas libérés dans le mois : Astreinte (astreinte prononcée), à payer par la société Terra à RIVP
Obligations
Quitter les locaux.
Délais et astreintes
Un mois après la signification, sous astreinte de 100 € par jour pendant 30 jours.
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Vérification
Contrôles automatiques effectués Fiche relue sur le texte intégral ; contrôles automatiques passés (parties, résultat, sommes dans le dispositif).
16 février 2026 · Tribunal judiciaire de Paris · RG 25/08362
Une ancienne locataire réclame à la RIVP son dépôt de garantie, une régularisation de charges et des dommages et intérêts.
Décision partagéeImpayés / chargesJugement · susceptible de recours
Organismes parties et rôle
Procédure
Tribunal judiciaire de Paris · RG 25/08362 · Jugement · susceptible de recours
Les faits
Après un dégât des eaux en août 2024 qui a rendu le logement inhabitable, la locataire a suspendu ses loyers puis est partie en janvier 2025. La RIVP a gardé le dépôt de garantie et une régularisation de charges au titre d'une dette de loyers ; la locataire a saisi le juge par requête en septembre 2025.
Ce que demandaient les parties
L'ancienne locataire demandait 742,21 € de dépôt de garantie, 181,17 € de charges, 3 090,02 € de majorations de retard, 552,30 € pour trouble de jouissance et 2 000 € pour préjudice moral.
La décision du juge
Le juge estime la retenue injustifiée, la suspension des loyers étant légitime faute de travaux. Il condamne la RIVP à payer 742,21 € de dépôt de garantie, 181,17 € de charges, 768,10 € de majorations de retard, 552,30 € et 1 000 € de dommages et intérêts, plus 800 € de frais de justice ; le surplus est rejeté.
Montants accordés par le juge
- 742,21 € : Remboursement (remboursement), à payer par RIVP à l'ancienne locataire (dépôt de garantie)
- 181,17 € : Remboursement (remboursement), à payer par RIVP à l'ancienne locataire (régularisation des charges)
- 768,10 € : Remboursement (autre), à payer par RIVP à l'ancienne locataire (majorations pour retard de restitution du dépôt de garantie)
- 552,30 € : Indemnité (indemnité / dommages et intérêts), à payer par RIVP à l'ancienne locataire (trouble de jouissance)
- 1 000 € : Indemnité (indemnité / dommages et intérêts), à payer par RIVP à l'ancienne locataire (tracas subis (préjudice moral))
- 800 € : Frais de procédure (frais de justice (article 700 du code de procédure civile)), à payer par RIVP à l'ancienne locataire
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Vérification
Vérifiée après deux lectures Fiche relue, puis contrôlée une seconde fois sur le texte intégral de la décision.
Corrigée après la seconde lecture :
- demandes : Requête : 552,30 € de trouble de jouissance et 2 000 € de préjudice moral ; le rejet du surplus relève de la décision.
- contexte : Exposé et motifs du jugement.
- montants : Le juge applique les pénalités de retard (76,81 € × 10 mois) ; 552,30 € = trouble de jouissance, 1 000 € = tracas.
16 février 2026 · Tribunal judiciaire de Paris · RG 25/02245
La RIVP demande la fin du bail d'une locataire après des tirs d'arme à feu près de l'immeuble en 2024.
Décision défavorableExpulsion / occupationJugement · susceptible de recours
Organismes parties et rôle
Procédure
Tribunal judiciaire de Paris · RG 25/02245 · Jugement · susceptible de recours
Les faits
Des tirs ont eu lieu en janvier et juin 2024 près des immeubles. Un fils de la locataire, mis en cause, est en détention provisoire. Même série de procédures que la décision JUD/69963722cdc6046d47e0d88f, autre famille.
Ce que demandaient les parties
La RIVP demandait la résiliation, l'expulsion sans délai, une indemnité d'occupation, 5 000 € de dommages et intérêts et 750 € de frais d'avocat.
La décision du juge
Le juge rejette la résiliation et les autres demandes : il n'est pas prouvé que les troubles imputés au foyer durent encore. La RIVP paie les dépens.
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Vérification
Contrôles automatiques effectués Fiche relue sur le texte intégral ; contrôles automatiques passés (parties, résultat, sommes dans le dispositif).
16 février 2026 · Tribunal judiciaire de Paris · RG 25/02242
La RIVP demande la fin du bail d'un couple après des tirs d'arme à feu près de l'immeuble en 2024.
Décision défavorableExpulsion / occupationJugement · susceptible de recours
Organismes parties et rôle
Procédure
Tribunal judiciaire de Paris · RG 25/02242 · Jugement · susceptible de recours
Les faits
Bail de 2004. Des tirs ont eu lieu en janvier et juin 2024 ; les témoignages recueillis par la police visent une autre famille. Des voisins attestent en faveur du couple.
Ce que demandaient les parties
La RIVP demandait la résiliation, l'expulsion sans délai, une indemnité d'occupation, 5 000 € de dommages et intérêts et 750 € de frais d'avocat.
La décision du juge
Le juge rejette la résiliation : aucun trouble n'est imputable au couple, dont le fils a été victime des tirs. La RIVP paie les dépens et 750 € de frais d'avocat.
Montants accordés par le juge
- 750 € : Frais de procédure (frais de justice (article 700 du code de procédure civile)), à payer par RIVP à les locataires
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Contrôles automatiques effectués Fiche relue sur le texte intégral ; contrôles automatiques passés (parties, résultat, sommes dans le dispositif).
16 février 2026 · Tribunal judiciaire de Paris · RG 25/01639
Une locataire demande à Paris Habitat d'indemniser ses affaires détruites dans sa cave après un dégât des eaux.
Décision favorableIndemnisation / responsabilitéJugement · susceptible de recours
Organismes parties et rôle
- Paris Habitat : défendeur
Procédure
Tribunal judiciaire de Paris · RG 25/01639 · Jugement · susceptible de recours
Les faits
Dégât des eaux de décembre 2021 dans la cave. Une première demande avait été rejetée en mars 2024.
Ce que demandaient les parties
La locataire demandait 6 800 € (matériel), 3 000 € (jouissance), 2 000 € (moral), 2 000 € (résistance abusive), 3 000 € de frais d'avocat, l'enlèvement des affaires et la remise en état de la cave sous astreinte.
La décision du juge
Le juge rejette toutes ses demandes : la cave ne figure pas au bail et aucune faute n'est prouvée. Elle doit 500 € de frais d'avocat à Paris Habitat.
Montants accordés par le juge
- 500 € : Frais de procédure (frais de justice (article 700 du code de procédure civile)), à payer par la locataire à Paris Habitat
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Vérification
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16 février 2026 · Tribunal judiciaire de Paris · RG 25/58842
La RIVP refuse de renouveler un bail commercial et demande une expertise de l'indemnité d'éviction.
Décision de procédureBail commercialOrdonnance de référé · provisoire
Organismes parties et rôle
Procédure
Tribunal judiciaire de Paris · RG 25/58842 · Ordonnance de référé · provisoire
Les faits
La RIVP loue des locaux commerciaux à une société (EURL). Elle a refusé de renouveler le bail avec offre d'indemnité d'éviction.
Ce que demandaient les parties
La RIVP demandait la désignation d'un expert ; la société a émis les réserves d'usage.
La décision du juge
Le juge ordonne une expertise pour évaluer l'indemnité d'éviction due à la société locataire et l'indemnité d'occupation due à partir du 1er janvier 2026. Rien n'est tranché.
Obligations
Expertise : indemnité d'éviction et indemnité d'occupation. La RIVP doit consigner une provision de 5 000 € pour l'expert.
Délais et astreintes
Provision à consigner avant le 16 avril 2026, sinon la désignation devient caduque.
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Vérification
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13 février 2026 · Cour d'appel de Paris · RG 25/07025
Une particulière avait fait appel d'une ordonnance de référé rendue dans un litige l'opposant à Paris Habitat.
Décision de procédureAutre logementArrêt · définitive
Organismes parties et rôle
Procédure
Cour d'appel de Paris · RG 25/07025 · Arrêt · définitive
Les faits
Appel d'une ordonnance du juge des référés du tribunal judiciaire de Paris du 26 février 2025. L'objet du litige n'est pas précisé dans l'arrêt.
Ce que demandaient les parties
La décision ne détaille pas les demandes.
La décision du juge
L'appelante s'est désistée, Paris Habitat a accepté : la cour constate la fin de l'instance. Chaque partie garde ses dépens.
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13 février 2026 · Tribunal judiciaire de Paris · RG 24/02898
Une locataire demande réparation et des travaux pour humidité et moisissures après plusieurs dégâts des eaux.
Décision défavorableInsalubrité / péril / sécuritéJugement · susceptible de recours
Organismes parties et rôle
- Paris Habitat : défendeur
Procédure
Tribunal judiciaire de Paris · RG 24/02898 · Jugement · susceptible de recours
Les faits
Bail de 2014. Plusieurs dégâts des eaux ont causé humidité et moisissures ; un expert de l'assureur de la locataire a relevé des infiltrations par la façade et un manque d'aération.
Ce que demandaient les parties
La locataire demandait les travaux, une baisse de moitié du loyer, 40 000 € de trouble de jouissance et 5 000 € de préjudices. Paris Habitat demandait la garantie de son assureur SMA et le paiement d'un arriéré (rejetés).
La décision du juge
Le juge condamne Paris Habitat à verser 12 000 € à la locataire pour logement non décent depuis mars 2021, à faire les travaux, et réduit le loyer de moitié jusqu'aux travaux. L'assureur n'a pas à garantir Paris Habitat.
Montants accordés par le juge
- 12 000 € : Indemnité (indemnité / dommages et intérêts), à payer par Paris Habitat à la locataire (tous préjudices confondus, période après le 1er mars 2021)
- 1 500 € : Frais de procédure (frais de justice (article 700 du code de procédure civile et art. 37 loi 1991)), à payer par Paris Habitat à l'avocat de la locataire
Obligations
Réaliser les travaux de suppression de la cause des désordres et de remise en état du logement.
Délais et astreintes
Loyer réduit de moitié de la signification jusqu'à la fin des travaux.
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12 février 2026 · Tribunal administratif de Paris · 2602286
Une société demande la suspension d'une mise en demeure de remettre un meublé de tourisme en logement.
Décision favorableMeublés touristiques / changement d'usageOrdonnance de référé · provisoire
Organismes parties et rôle
- Ville de Paris : défendeur
Procédure
Tribunal administratif de Paris · 2602286 · Ordonnance de référé · provisoire
Les faits
Un arrêté du maire du 6 janvier 2026 a mis en demeure de remettre un meublé en état d'habitation sous 15 jours, avec une astreinte de 200 € par jour. La Ville a opposé une fin de non-recevoir dans son mémoire en défense.
Ce que demandaient les parties
La SNC RAMI 55 demandait (référé-suspension, art. L. 521-1 CJA) la suspension de l'arrêté du 6 janvier 2026 et 3 000 € de frais. Elle invoquait 8 000 € de loyers mensuels perdus et un emprunt de 1 140 000 €.
La décision du juge
Le juge des référés rejette la demande comme irrecevable : la société n'a pas prouvé que la personne qui agissait en son nom en avait le pouvoir.
Même affaire
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11 février 2026 · Tribunal judiciaire de Paris · RG 25/06031
Paris Habitat accuse une locataire de ne plus occuper son logement et d'y loger un tiers.
Décision défavorableExpulsion / occupationJugement · susceptible de recours
Organismes parties et rôle
- Paris Habitat : demandeur
Procédure
Tribunal judiciaire de Paris · RG 25/06031 · Jugement · susceptible de recours
Les faits
Bail de 2007. La locataire, malade, dit avoir hébergé gratuitement le compagnon de sa fille jusqu'en février 2025. Les preuves du bailleur reposent sur des propos de tiers.
Ce que demandaient les parties
Paris Habitat demandait la résiliation, l'expulsion sous astreinte de 100 €/jour, une indemnité d'occupation majorée de 30 % et 2 000 € de frais d'avocat.
La décision du juge
Le juge rejette toutes les demandes : l'absence d'occupation plus de huit mois par an n'est pas prouvée. Paris Habitat paie les dépens.
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Vérification
Contrôles automatiques effectués Fiche relue sur le texte intégral ; contrôles automatiques passés (parties, résultat, sommes dans le dispositif).
11 février 2026 · Tribunal judiciaire de Paris · RG 25/05890
La RIVP demande l'expulsion d'un locataire de deux box de stationnement pour impayés.
Décision favorableImpayés / chargesOrdonnance de référé · provisoire
Organismes parties et rôle
Procédure
Tribunal judiciaire de Paris · RG 25/05890 · Ordonnance de référé · provisoire
Les faits
Le locataire louait deux box depuis 2019 et 2021. Il n'a pas comparu.
Ce que demandaient les parties
La RIVP demandait le constat de la résiliation, l'expulsion et le paiement des sommes dues.
La décision du juge
Le juge constate la résiliation des deux baux de parking au 22 septembre 2025, ordonne l'expulsion et condamne le locataire à une provision de 555,09 €.
Montants accordés par le juge
- 555,09 € : Condamnation à payer (remboursement), à payer par le locataire à RIVP (provision sur loyers des deux box au 15 octobre 2025)
- indemnité d'occupation mensuelle : égale au loyer et aux charges des deux box, à partir du 1er octobre 2025 jusqu'au départ (provision) : Indemnité (indemnité / dommages et intérêts), à payer par le locataire à RIVP
- 800 € : Frais de procédure (frais de justice (article 700 du code de procédure civile)), à payer par le locataire à RIVP
Obligations
Libérer les deux box.
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Contrôles automatiques effectués Fiche relue sur le texte intégral ; contrôles automatiques passés (parties, résultat, sommes dans le dispositif).
11 février 2026 · Tribunal judiciaire de Paris · RG 25/09875
Une locataire demande en référé son relogement par Paris Habitat à cause de souris dans son logement.
Décision favorableTravaux / entretienOrdonnance de référé · provisoire
Organismes parties et rôle
- Paris Habitat : défendeur
Procédure
Tribunal judiciaire de Paris · RG 25/09875 · Ordonnance de référé · provisoire
Les faits
Présence de souris signalée depuis 2022. Paris Habitat a fait intervenir une société de dératisation de 2023 à 2024. La commission de conciliation avait jugé le logement non décent en octobre 2024.
Ce que demandaient les parties
La locataire demandait un relogement sous astreinte de 100 €/jour (ou l'éradication des souris), une provision de 1 000 € et 1 500 € de frais d'avocat.
La décision du juge
Le juge des référés rejette toutes ses demandes : aucune preuve que les souris sont encore là après novembre 2024, alors que le bailleur justifie de nombreuses interventions.
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11 février 2026 · Tribunal judiciaire de Paris · RG 25/55527
La RIVP réclame à une ancienne société locataire d'un local commercial l'arriéré de loyers après un congé.
Décision favorableBail commercialOrdonnance de référé · provisoire
Organismes parties et rôle
Procédure
Tribunal judiciaire de Paris · RG 25/55527 · Ordonnance de référé · provisoire
Les faits
La RIVP avait délivré congé à la société, locataire d'un local depuis un bail ancien. La société a rendu les lieux le 6 novembre 2025.
Ce que demandaient les parties
La RIVP demandait l'expulsion (abandonnée après le départ), l'arriéré et des frais de justice (refusés).
La décision du juge
Le juge constate la fin du bail au 16 mars 2025 et la restitution des lieux, et condamne la société Budo store à une provision de 12 708,12 € et aux indemnités d'occupation jusqu'au 6 novembre 2025.
Montants accordés par le juge
- 12 708,12 € : Condamnation à payer (remboursement), à payer par la société Budo store à RIVP (provision sur l'arriéré locatif au 15 mars 2025)
- indemnité d'occupation mensuelle : égale au loyer et accessoires, du 16 mars au 6 novembre 2025 (provision) : Indemnité (indemnité / dommages et intérêts), à payer par la société Budo store à RIVP
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Contrôles automatiques effectués Fiche relue sur le texte intégral ; contrôles automatiques passés (parties, résultat, sommes dans le dispositif).
11 février 2026 · Tribunal judiciaire de Paris · RG 25/56883
La RIVP demande la résiliation du bail commercial d'une épicerie pour loyers impayés.
Décision partagéeBail commercialOrdonnance de référé · provisoire
Organismes parties et rôle
Procédure
Tribunal judiciaire de Paris · RG 25/56883 · Ordonnance de référé · provisoire
Les faits
Bail commercial consenti en 2009. Un commandement de payer de juillet 2025 est resté sans effet. La société n'était pas représentée.
Ce que demandaient les parties
La RIVP demandait la résiliation, l'expulsion et le paiement des impayés.
La décision du juge
Le juge constate que la résiliation est acquise mais la suspend : la société RSR Alimentation peut payer 13 480,67 € en 7 mensualités. En cas d'impayé, expulsion.
Montants accordés par le juge
- 13 480,67 € : Condamnation à payer (remboursement), à payer par la société RSR Alimentation à RIVP (provision sur loyers et charges au 13 janvier 2026, en 7 mensualités de 1 925,81 €)
- 1 500 € : Frais de procédure (frais de justice (article 700 du code de procédure civile)), à payer par la société RSR Alimentation à RIVP
Obligations
Payer la dette en plus des loyers courants.
Délais et astreintes
7 mensualités, le 5 de chaque mois ; au premier impayé, résiliation et expulsion possibles.
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Vérification
Contrôles automatiques effectués Fiche relue sur le texte intégral ; contrôles automatiques passés (parties, résultat, sommes dans le dispositif).
11 février 2026 · Tribunal judiciaire de Paris · RG 25/56882
La RIVP demande l'expulsion d'une société locataire d'un local commercial pour loyers impayés.
Décision favorableBail commercialOrdonnance de référé · provisoire
Organismes parties et rôle
Procédure
Tribunal judiciaire de Paris · RG 25/56882 · Ordonnance de référé · provisoire
Les faits
Bail commercial de 2018. Commandement de payer du 25 juillet 2025 resté sans effet. La société n'était pas représentée.
Ce que demandaient les parties
La RIVP demandait l'expulsion, les impayés, une clause pénale (non accordée en référé) et des frais.
La décision du juge
Le juge constate la résiliation du bail au 25 août 2025, autorise l'expulsion de la société Dollars and Dreams et la condamne à une provision de 6 426,54 €.
Montants accordés par le juge
- 6 426,54 € : Condamnation à payer (remboursement), à payer par la société Dollars and Dreams à RIVP (provision sur loyers et charges au 5 janvier 2026)
- indemnité d'occupation mensuelle : égale au loyer, charges et taxes, à partir du 26 août 2025 jusqu'au départ (provision) : Indemnité (indemnité / dommages et intérêts), à payer par la société Dollars and Dreams à RIVP
- 1 500 € : Frais de procédure (frais de justice (article 700 du code de procédure civile)), à payer par la société Dollars and Dreams à RIVP
Obligations
Quitter les locaux.
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Vérification
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10 février 2026 · Tribunal administratif de Paris · 2529876
L'UMIH conteste le refus d'une autorisation de changement d'usage d'un local d'habitation, puis se désiste.
Décision de procédureMeublés touristiques / changement d'usageOrdonnance · susceptible de recours
Organismes parties et rôle
- Ville de Paris : défendeur
Procédure
Tribunal administratif de Paris · 2529876 · Ordonnance · susceptible de recours
Les faits
La maire de Paris avait refusé à l'UMIH une autorisation de changement d'usage à titre personnel d'un local d'habitation. L'union s'est désistée en janvier 2026.
Ce que demandaient les parties
L'UMIH Paris IDF demandait l'annulation du refus du 25 septembre 2025, l'autorisation sans délai et 3 000 € de frais.
La décision du juge
Le tribunal prend acte du désistement de l'UMIH Paris IDF (instance et action) ; il ne juge pas le fond.
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Vérification
Contrôles automatiques effectués Fiche relue sur le texte intégral ; contrôles automatiques passés (parties, résultat, sommes dans le dispositif).
10 février 2026 · Tribunal administratif de Paris · 2526315
Une locataire de Paris Habitat demande réparation des troubles dans son logement social et un logement salubre.
Décision de procédureIndemnisation / responsabilitéOrdonnance · susceptible de recours
Organismes parties et rôle
- Paris Habitat : défendeur
- Ville de Paris : défendeur
Procédure
Tribunal administratif de Paris · 2526315 · Ordonnance · susceptible de recours
Les faits
La locataire disait que les habitants de son immeuble subissaient des troubles graves, des dangers pour leur santé et leur sécurité, et des représailles. L'ordonnance renvoie ces demandes au tribunal judiciaire.
Ce que demandaient les parties
La locataire demandait la condamnation de Paris Habitat, de la Ville et de l'État à l'indemniser, un logement salubre sous astreinte et le remboursement de ses frais.
La décision du juge
Le tribunal rejette la requête car elle relève du juge judiciaire : le litige porte sur le bail privé liant la locataire à son bailleur social. Même résultat pour la Ville.
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Vérification
Vérification nécessaire Un point n’est pas suffisamment établi :
- Ville de Paris n'est pas nommé dans l'en-tête ni dans le dispositif (seulement ailleurs dans le texte)
10 février 2026 · Tribunal administratif de Paris · 2424170
Des voisins contestent le permis modificatif d'un programme de logements sociaux de Batigère (7e).
Décision favorableConstruction de logementsJugement · susceptible de recours
Organismes parties et rôle
- Ville de Paris : défendeur
Procédure
Tribunal administratif de Paris · 2424170 · Jugement · susceptible de recours
Les faits
Le permis initial de 2022 prévoit 13 logements sociaux bd de la Tour-Maubourg et rue Saint-Dominique. Le modificatif de mars 2024 remplace une maison d'assistantes maternelles par un logement de plus et des locaux techniques.
Ce que demandaient les parties
Les requérants (sociétés et deux syndicats de copropriétaires) demandaient l'annulation du permis modificatif et 3 000 € de frais à la Ville.
La décision du juge
Le tribunal rejette la requête contre le permis modificatif. Les requérants paient ensemble 2 000 € de frais à Batigère.
Montants accordés par le juge
- 2 000 € : Frais de procédure (frais de justice (art. L. 761-1 CJA)), à payer par la société du Pré Botté, les sociétés foncières des Invalides et de la Tour, et les syndicats des copropriétaires des 29 et 42 bd de la Tour-Maubourg à la société Batigère en Ile-de-France (somme totale, due solidairement)
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Vérification
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10 février 2026 · Tribunal administratif de Paris · 2408676
Une société conteste le refus de transformer un local commercial du 1er en meublé de tourisme.
Décision favorableMeublés touristiques / changement d'usageJugement · susceptible de recours
Organismes parties et rôle
- Ville de Paris : défendeur
Procédure
Tribunal administratif de Paris · 2408676 · Jugement · susceptible de recours
Les faits
Le local de 23 m², prévu pour quatre personnes, donne sur une cour intérieure. La Ville a produit deux témoignages d'habitants sur des nuisances sonores. Le motif tiré de l'équilibre emploi-habitat ne pouvait pas être retenu, mais celui des nuisances l'était.
Ce que demandaient les parties
La société demandait l'annulation du refus, une autorisation ou un réexamen, et 5 000 € de frais.
La décision du juge
Le tribunal rejette la requête : le motif tiré des nuisances pour les riverains suffit à justifier le refus.
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Vérification
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10 février 2026 · Tribunal judiciaire de Paris · RG 25/05270
Paris Habitat demande la résiliation du bail de locataires pour loyers impayés.
Décision favorableImpayés / chargesJugement · susceptible de recours
Organismes parties et rôle
- Paris Habitat : demandeur
Procédure
Tribunal judiciaire de Paris · RG 25/05270 · Jugement · susceptible de recours
Les faits
Bail de 2014. Un commandement de payer de 11 735,45 € a été délivré en janvier 2024. Les locataires n'ont pas comparu.
Ce que demandaient les parties
Paris Habitat demandait la résiliation, l'expulsion, l'arriéré et une indemnité d'occupation.
La décision du juge
Le juge résilie le bail au 13 mai 2025, ordonne l'expulsion et condamne les locataires à payer 7 245,03 €. La demande de frais de justice de Paris Habitat est rejetée.
Montants accordés par le juge
- 7 245,03 € : Condamnation à payer (remboursement), à payer par les locataires (solidairement) à Paris Habitat (arriéré locatif, échéance de février 2025 incluse)
- indemnité d'occupation mensuelle : égale au loyer et aux charges, à partir du 14 mai 2025 jusqu'au départ : Indemnité (indemnité / dommages et intérêts), à payer par les locataires à Paris Habitat
Obligations
Quitter le logement et la cave.
Délais et astreintes
Expulsion deux mois après le commandement de quitter les lieux.
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Vérification
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10 février 2026 · Cour d'appel de Paris · RG 24/01696
La fille d'une locataire décédée occupe le trois-pièces de sa mère et réclame le transfert du bail ; Paris Habitat demande son départ.
Décision favorableExpulsion / occupationArrêt · susceptible de recours
Organismes parties et rôle
Procédure
Cour d'appel de Paris · RG 24/01696 · Arrêt · susceptible de recours
Les faits
Bail signé en 1978. La locataire est décédée en novembre 2019 alors qu'elle vivait chez une autre fille. Paris Habitat a refusé le transfert du bail en 2021 ; un constat de 2022 montre que la fille occupe seule le logement.
Ce que demandaient les parties
L'occupante demandait le transfert du bail, 36 mois pour payer la dette (150 € par mois) ou 36 mois pour partir. Paris Habitat demandait la confirmation et l'actualisation de la dette à 4 182,80 €.
La décision du juge
La cour confirme la fin du bail au décès et l'expulsion : la fille ne prouve pas avoir vécu avec sa mère l'année précédant le décès. Elle ramène l'arriéré d'indemnités d'occupation à 4 182,80 €, une partie ayant été effacée par la commission de surendettement, et refuse tout délai.
Montants accordés par le juge
- 4 182,80 € : Condamnation à payer (indemnité / dommages et intérêts (arriéré d'indemnités d'occupation au 10 octobre 2025)), à payer par l'occupante à Paris Habitat
- 500 € : Frais de procédure (frais de justice (article 700 du code de procédure civile)), à payer par l'occupante à Paris Habitat
Obligations
Quitter le logement (expulsion confirmée).
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Vérification
Contrôles automatiques effectués Fiche relue sur le texte intégral ; contrôles automatiques passés (parties, résultat, sommes dans le dispositif).
10 février 2026 · Tribunal judiciaire de Paris · RG 23/03326
Une société vétérinaire locataire demande réparation à Paris Habitat pour des infiltrations dans son local depuis 2016.
Décision défavorableBail commercialJugement · susceptible de recours
Organismes parties et rôle
- Paris Habitat : défendeur
Procédure
Tribunal judiciaire de Paris · RG 23/03326 · Jugement · susceptible de recours
Les faits
Paris Habitat loue depuis 2016 à la SARL CBVET un local commercial du groupe Clos des Orteaux (20e). Des infiltrations persistent malgré des travaux d'étanchéité ; une expertise judiciaire a eu lieu.
Ce que demandaient les parties
La SARL CBVET et sa gérante demandaient réparation de leurs préjudices. Les demandes de Paris Habitat sont rejetées.
La décision du juge
Le juge condamne Paris Habitat à payer à la SARL CBVET le coût des reprises et son préjudice de jouissance, et 95 % des frais d'expertise. La gérante, à titre personnel, est déboutée.
Montants accordés par le juge
- 3 647,43 € : Indemnité (indemnité / dommages et intérêts), à payer par Paris Habitat à la SARL CBVET (travaux de reprise des désordres (TTC))
- 16 528,22 € : Indemnité (indemnité / dommages et intérêts), à payer par Paris Habitat à la SARL CBVET (préjudice de jouissance jusqu'au 31 décembre 2022)
- 11 543,08 € : Indemnité (indemnité / dommages et intérêts), à payer par Paris Habitat à la SARL CBVET (préjudice de jouissance du 1er janvier 2023 au jugement)
- 6 783 € : Frais de procédure (frais de justice (article 700 du code de procédure civile)), à payer par Paris Habitat à la SARL CBVET
Obligations
Paris Habitat paie 95 % des frais de l'expertise judiciaire ordonnée en 2023.
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9 février 2026 · Tribunal judiciaire de Paris · RG 25/00016
Bail commercial : litige entre un commerçant et son ancien bailleur, qui a vendu le local à la RIVP ; médiation proposée.
Décision de procédureBail commercialOrdonnance · inconnue
Organismes parties et rôle
Procédure
Tribunal judiciaire de Paris · RG 25/00016 · Ordonnance · inconnue
Les faits
La société Spring Properties a exercé son droit de repentir envers son locataire commercial, puis a vendu le local à la RIVP, intervenue à l'instance. Un rapport d'expertise a déjà été déposé.
Ce que demandaient les parties
Les demandes ne sont pas détaillées dans l'ordonnance.
La décision du juge
Le juge de la mise en état ordonne aux parties de rencontrer une médiatrice avant le 11 mars 2026 et une médiation si elles l'acceptent. Rien n'est tranché.
Montants accordés par le juge
- 1 000 € : Condamnation à payer (autre), à payer par la société locataire à la médiatrice (moitié de la provision de 2 000 € sur la rémunération de la médiatrice)
- 1 000 € : Condamnation à payer (autre), à payer par Spring Properties à la médiatrice (moitié de la provision de 2 000 € sur la rémunération de la médiatrice)
Obligations
Rencontrer la médiatrice pour une réunion d'information gratuite.
Délais et astreintes
Rendez-vous avant le 11 mars 2026 ; médiation de cinq mois si acceptée ; audience de mise en état le 8 juin 2026.
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6 février 2026 · Tribunal judiciaire de Paris · RG 24/09085
La RIVP demande la résiliation d'un bail pour sous-location du logement à plusieurs personnes.
Décision favorableExpulsion / occupationJugement · susceptible de recours
Organismes parties et rôle
Procédure
Tribunal judiciaire de Paris · RG 24/09085 · Jugement · susceptible de recours
Les faits
Bail de 2015. Des voisins se plaignaient de bruit et d'odeurs. Un commissaire de justice a constaté en 2024 l'absence du locataire et la présence d'occupants payant 480 € par mois.
Ce que demandaient les parties
La RIVP demandait la résiliation, l'expulsion et la restitution des sommes tirées de la sous-location. Le locataire demandait des dommages et intérêts pour procédure abusive (rejetés).
La décision du juge
Le juge met hors de cause le fils, parti en 2017, résilie le bail aux torts du locataire et ordonne l'expulsion des occupants. La demande de restitution des loyers perçus est rejetée.
Montants accordés par le juge
- indemnité d'occupation mensuelle : égale au loyer et aux charges, du jugement jusqu'au départ : Indemnité (indemnité / dommages et intérêts), à payer par le locataire et les trois occupants (in solidum) à RIVP
- 800 € : Frais de procédure (frais de justice (article 700 du code de procédure civile)), à payer par le locataire et les trois occupants (in solidum) à RIVP
Obligations
Libérer le logement.
Délais et astreintes
Expulsion deux mois après le commandement de quitter les lieux.
Lire la décision originale ↗
Vérification
Contrôles automatiques effectués Fiche relue sur le texte intégral ; contrôles automatiques passés (parties, résultat, sommes dans le dispositif).
6 février 2026 · Tribunal judiciaire de Paris · RG 25/02111
Paris Habitat demande l'expulsion d'un occupant resté dans le logement d'un locataire décédé.
Décision favorableExpulsion / occupationJugement · susceptible de recours
Organismes parties et rôle
- Paris Habitat : demandeur
Procédure
Tribunal judiciaire de Paris · RG 25/02111 · Jugement · susceptible de recours
Les faits
Le locataire est décédé le 22 novembre 2023. Un autre occupant vivait dans le logement sans bail depuis août 2024.
Ce que demandaient les parties
Paris Habitat demandait l'expulsion, une indemnité d'occupation et l'arriéré contre deux défendeurs.
La décision du juge
Le juge constate la fin du bail au décès du locataire, déclare l'occupant sans droit ni titre, ordonne son départ immédiat et le condamne à payer 6 905,16 €. Les demandes contre un second défendeur sont rejetées.
Montants accordés par le juge
- indemnité d'occupation mensuelle : égale au loyer et aux charges, à partir du 1er août 2024 jusqu'au départ : Indemnité (indemnité / dommages et intérêts), à payer par l'occupant à Paris Habitat
- 6 905,16 € : Indemnité (indemnité / dommages et intérêts), à payer par l'occupant à Paris Habitat (charges et indemnités d'occupation au 3 novembre 2025)
- 500 € : Frais de procédure (frais de justice (article 700 du code de procédure civile)), à payer par l'occupant à Paris Habitat
Obligations
Libérer le logement dès la signification.
Délais et astreintes
Délai de deux mois de l'article L. 412-1 supprimé.
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Vérification
Contrôles automatiques effectués Fiche relue sur le texte intégral ; contrôles automatiques passés (parties, résultat, sommes dans le dispositif).
5 février 2026 · Tribunal administratif de Paris · 2408687
Une école conteste un permis de 14 logements (15e), dont un logement-foyer comptant comme logement social.
Décision favorableConstruction de logementsJugement · susceptible de recours
Organismes parties et rôle
- Ville de Paris : défendeur
Procédure
Tribunal administratif de Paris · 2408687 · Jugement · susceptible de recours
Les faits
Le permis, accordé en janvier 2024, prévoit 14 logements et des locaux d'activité. Le projet comprend un logement inclusif de 10 chambres pour de jeunes adultes handicapés, que le tribunal qualifie de logement-foyer.
Ce que demandaient les parties
La requérante demandait l'annulation du permis et 10 000 € de frais. Une riveraine est intervenue pour défendre le permis.
La décision du juge
Le tribunal rejette la requête. Il juge que le logement inclusif prévu compte comme logement social et que la règle des 30 % de logement social du PLU est respectée.
Montants accordés par le juge
- 1 800 € : Frais de procédure (frais de justice (art. L. 761-1 CJA)), à payer par la société Ecole de Condé à les sociétés Bouygues Immobilier et GR Foncière de participations
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Vérification
Contrôles automatiques effectués Fiche relue sur le texte intégral ; contrôles automatiques passés (parties, résultat, sommes dans le dispositif).
5 février 2026 · Tribunal administratif de Paris · 2407067
Une SCI conteste le refus de transformer un local commercial du 1er en meublé de tourisme.
Décision défavorableMeublés touristiques / changement d'usageJugement · susceptible de recours
Organismes parties et rôle
- Ville de Paris : défendeur
Procédure
Tribunal administratif de Paris · 2407067 · Jugement · susceptible de recours
Les faits
La Ville estimait que le lot de 17,5 m² était à usage d'habitation, sur la foi d'une déclaration de 1970. La SCI a produit des pièces montrant un usage commercial et une confusion avec le lot voisin.
Ce que demandaient les parties
La SCI demandait l'annulation, l'autorisation (ou à défaut un réexamen) sous astreinte de 500 € par jour, et 3 000 € de frais.
La décision du juge
Le tribunal annule le refus : la Ville a pris à tort le local pour un logement. Il ordonne un réexamen sous trois mois, sans astreinte.
Montants accordés par le juge
- 1 800 € : Frais de procédure (frais de justice (art. L. 761-1 CJA)), à payer par Ville de Paris à la SCI Bailleul
Obligations
Réexaminer la demande.
Délais et astreintes
Trois mois après la notification du jugement ; pas d'astreinte.
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Vérification
Vérification nécessaire Un point n’est pas suffisamment établi :
- 1800 € noté frais de justice, mais pas d'article 700 / L. 761-1 autour dans le dispositif
5 février 2026 · Tribunal administratif de Paris · 2320185
Une société conteste le refus de louer un local commercial du 3e en meublé de tourisme.
Décision défavorableMeublés touristiques / changement d'usageJugement · susceptible de recours
Organismes parties et rôle
- Ville de Paris : défendeur
Procédure
Tribunal administratif de Paris · 2320185 · Jugement · susceptible de recours
Les faits
Le local de 36,85 m² se trouve au 4e étage d'un immeuble qui compte déjà des commerces. La Ville a autorisé un local semblable dans le même immeuble en novembre 2023. Depuis, le règlement municipal a été refait en avril 2025.
Ce que demandaient les parties
La société demandait l'annulation du refus, la mise à l'écart du règlement municipal de 2021, un réexamen sous astreinte de 100 € par jour et 1 500 € de frais.
La décision du juge
Le tribunal annule le refus : les nuisances invoquées par la Ville ne sont pas établies. Il ordonne un réexamen sous trois mois, sans astreinte.
Montants accordés par le juge
- 1 500 € : Frais de procédure (frais de justice (art. L. 761-1 CJA)), à payer par Ville de Paris à la société 4M
Obligations
Réexaminer la demande d'autorisation.
Délais et astreintes
Trois mois après la notification du jugement ; pas d'astreinte.
Lire la décision originale ↗
Vérification
Contrôles automatiques effectués Fiche relue sur le texte intégral ; contrôles automatiques passés (parties, résultat, sommes dans le dispositif).
5 février 2026 · Tribunal judiciaire de Paris · RG 25/04813
Paris Habitat demande la résiliation du bail d'une locataire pour nuisances sonores nocturnes.
Décision favorableExpulsion / occupationJugement · susceptible de recours
Organismes parties et rôle
- Paris Habitat : demandeur
Procédure
Tribunal judiciaire de Paris · RG 25/04813 · Jugement · susceptible de recours
Les faits
Bail signé en février 2023. Les voisins se plaignent de bruits la nuit depuis plus d'un an ; mise en demeure, médiation puis sommation n'ont rien changé. La locataire n'a pas comparu.
Ce que demandaient les parties
Paris Habitat demandait la résiliation du bail, l'expulsion sous astreinte de 50 € par jour, la suppression du délai de deux mois avant expulsion, le transport et la séquestration des meubles, une indemnité d'occupation au moins égale au double du loyer majoré de 30 % et 1 000 € au titre de l'article 700.
La décision du juge
Le juge résilie le bail aux torts de la locataire au 24 avril 2025 et lui ordonne de partir sous quinze jours, sans délai de deux mois ; à défaut, l'expulsion pourra être faite après commandement. La locataire doit une indemnité d'occupation de 652,57 € par mois et 600 € au titre de l'article 700. L'astreinte, la majoration de l'indemnité et la séquestration des meubles sont refusées.
Montants accordés par le juge
- indemnité d'occupation mensuelle : 652,57 € par mois, du 24 avril 2025 jusqu'au départ : Indemnité (indemnité / dommages et intérêts), à payer par la locataire à Paris Habitat
- 600 € : Frais de procédure (frais de justice (article 700 du code de procédure civile)), à payer par la locataire à Paris Habitat
Obligations
Libérer le logement.
Délais et astreintes
15 jours après la signification ; délai de deux mois supprimé.
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Vérification
Vérifiée après deux lectures Fiche relue, puis contrôlée une seconde fois sur le texte intégral de la décision.
Corrigée après la seconde lecture :
- demandes : Les demandes de suppression du délai de deux mois et de séquestration des meubles manquaient.
- decision : L'expulsion est autorisée à défaut de départ, après commandement ; l'indemnité de 652,57 € par mois, les 600 € et le rejet de la séquestration manquaient.
5 février 2026 · Tribunal judiciaire de Paris · RG 25/57880
Paris Habitat demande l'expulsion d'une société locataire d'un local commercial pour loyers impayés.
Décision favorableBail commercialOrdonnance de référé · provisoire
Organismes parties et rôle
- Paris Habitat : demandeur
Procédure
Tribunal judiciaire de Paris · RG 25/57880 · Ordonnance de référé · provisoire
Les faits
Bail commercial renouvelé en 2012. Un commandement de payer du 16 juillet 2025 est resté sans effet. La société n'était pas représentée.
Ce que demandaient les parties
Paris Habitat demandait de constater l'acquisition de la clause résolutoire, l'expulsion, une indemnité d'occupation égale au loyer et aux charges, une provision de 45 039,97 € d'arriéré (au 3 octobre 2025) avec capitalisation des intérêts, la conservation du dépôt de garantie, aucun délai de paiement pour la société et 2 000 € au titre de l'article 700. La société n'était pas représentée.
La décision du juge
Le juge des référés constate la résiliation du bail au 16 août 2025, ordonne l'expulsion de la société Le Sésame à défaut de départ volontaire sous quinze jours, la condamne à une provision de 45 039,97 €, à une indemnité d'occupation mensuelle égale au loyer et aux charges, et à 2 000 € au titre de l'article 700. Il dit n'y avoir lieu à référé sur la conservation du dépôt de garantie.
Montants accordés par le juge
- 45 039,97 € : Condamnation à payer (arriéré), à payer par la société Le Sésame à Paris Habitat (provision sur loyers, charges et indemnités d'occupation au 3 octobre 2025)
- indemnité d'occupation mensuelle : égale au loyer, charges et taxes, à partir du 17 août 2025 jusqu'au départ (provision) : Indemnité (indemnité / dommages et intérêts), à payer par la société Le Sésame à Paris Habitat
- 2 000 € : Frais de procédure (frais de justice (article 700 du code de procédure civile)), à payer par la société Le Sésame à Paris Habitat
Obligations
Quitter les locaux.
Délais et astreintes
15 jours après la signification.
Lire la décision originale ↗
Vérification
Vérifiée après deux lectures Fiche relue, puis contrôlée une seconde fois sur le texte intégral de la décision.
Corrigée après la seconde lecture :
- montants[0].nature : La provision de 45 039,97 € porte sur des loyers, charges et indemnités d'occupation impayés : c'est un arriéré, pas un remboursement.
- demandes : Montants demandés absents (45 039,97 €, 2 000 €), demandes d'indemnité d'occupation, de capitalisation et de refus de délais omises ; la mention « non tranchée en référé » relève de la décision.
- decision : Le dispositif fixe aussi l'indemnité d'occupation, accorde 2 000 € (article 700) et dit n'y avoir lieu à référé sur le dépôt de garantie.
5 février 2026 · Tribunal judiciaire de Paris · RG 25/05475
Une locataire cambriolée demande à Paris Habitat réparation pour une serrure restée cassée plus de trois ans.
Décision favorableIndemnisation / responsabilitéJugement · susceptible de recours
Organismes parties et rôle
- Paris Habitat : défendeur
Procédure
Tribunal judiciaire de Paris · RG 25/05475 · Jugement · susceptible de recours
Les faits
Défaut de serrure signalé au gardien en 2022, tentative de cambriolage en janvier 2023, cambriolage en août 2023. La serrure a été réparée en avril 2025.
Ce que demandaient les parties
La locataire demandait 3 069,29 € (jouissance), 30 000 € (préjudice moral et financier) et 2 000 € de frais d'avocat.
La décision du juge
Le juge rejette toutes ses demandes : la dégradation de la serrure et les vols sont le fait de tiers, et le manquement du bailleur n'est pas prouvé.
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Vérification
Contrôles automatiques effectués Fiche relue sur le texte intégral ; contrôles automatiques passés (parties, résultat, sommes dans le dispositif).
5 février 2026 · Cour d'appel de Paris · RG 25/00669
L'entreprise évincée d'un chantier de réhabilitation de Paris Habitat avait obtenu en référé l'extension d'une expertise.
Décision favorableTravaux / entretienArrêt · provisoire
Organismes parties et rôle
Procédure
Cour d'appel de Paris · RG 25/00669 · Arrêt · provisoire
Les faits
Paris Habitat réhabilite un ensemble de logements et de commerces à Paris (permis de 2019) ; une expertise préventive a été ordonnée en 2020. Le marché de travaux attribué en 2021 à GBR Ile-de-France a été résilié, puis un nouvel appel d'offres lancé en juillet 2024.
Ce que demandaient les parties
La société GBR Ile-de-France demandait que l'expert examine le solde du marché, ses préjudices après la résiliation et le contenu des appels d'offres de Paris Habitat. Paris Habitat contestait la compétence du juge des référés.
La décision du juge
La cour annule l'extension de la mission de l'expert : le juge judiciaire n'est pas compétent pour cette demande de l'entreprise GBR Ile-de-France, invitée à mieux se pourvoir. Le reste de l'ordonnance est confirmé ; aucuns frais accordés.
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4 février 2026 · Tribunal administratif de Paris · 2520949
Une demandeuse conteste le refus d'Elogie-Siemp de lui attribuer un logement social.
Décision favorableAttribution de logement socialOrdonnance · susceptible de recours
Organismes parties et rôle
Procédure
Tribunal administratif de Paris · 2520949 · Ordonnance · susceptible de recours
Les faits
Le refus mentionnait les voies et délais de recours. La demandeuse en avait connaissance au plus tard le 3 avril 2025, mais n'a saisi régulièrement le tribunal que le 22 juillet 2025. Le juge n'a pas retenu ses difficultés personnelles (accouchement, reprise du travail) comme excuse.
Ce que demandaient les parties
La demandeuse voulait l'annulation du refus du 18 février 2025 et un réexamen sous deux mois. Elogie-Siemp concluait au rejet pour tardiveté.
La décision du juge
Le tribunal rejette la requête comme manifestement irrecevable : elle a été déposée après l'expiration du délai de recours de deux mois.
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4 février 2026 · Tribunal judiciaire de Paris · RG 25/58666
Elogie-Siemp demande une expertise préventive des immeubles voisins avant un chantier de réhabilitation.
Décision de procédureTravaux / entretienOrdonnance de référé · provisoire
Organismes parties et rôle
Procédure
Tribunal judiciaire de Paris · RG 25/58666 · Ordonnance de référé · provisoire
Les faits
Elogie-Siemp prépare une opération de réhabilitation d'un ensemble immobilier. L'expertise doit constater l'état des bâtiments voisins avant travaux.
Ce que demandaient les parties
Elogie-Siemp demandait une expertise préventive (référé de l'article 145 du code de procédure civile) ; les défendeurs (voisins, GRDF, bureaux de contrôle) n'étaient pas représentés.
La décision du juge
Le juge ordonne une expertise préventive de l'état des immeubles voisins, sans trancher de responsabilité. Elogie-Siemp garde les dépens.
Obligations
Expertise : état des immeubles voisins avant travaux, puis constats éventuels pendant le chantier. Elogie-Siemp doit consigner une provision de 10 000 € pour l'expert.
Délais et astreintes
Provision à consigner au plus tard le 4 avril 2026.
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4 février 2026 · Tribunal judiciaire de Paris · RG 25/58496
Elogie-Siemp demande une expertise préventive des immeubles voisins avant un chantier de réhabilitation.
Décision de procédureTravaux / entretienOrdonnance de référé · provisoire
Organismes parties et rôle
Procédure
Tribunal judiciaire de Paris · RG 25/58496 · Ordonnance de référé · provisoire
Les faits
Elogie-Siemp prépare des travaux de réhabilitation d'un ensemble immobilier. L'expertise doit constater l'état des bâtiments voisins avant travaux.
Ce que demandaient les parties
Elogie-Siemp demandait une expertise préventive (référé de l'article 145 du code de procédure civile) ; plusieurs voisins et intervenants ont émis des réserves.
La décision du juge
Le juge ordonne une expertise préventive de l'état des immeubles voisins, sans trancher de responsabilité. Elogie-Siemp garde les dépens.
Obligations
Expertise : état des immeubles voisins avant travaux, puis constats éventuels pendant le chantier. Elogie-Siemp doit consigner une provision de 10 000 € pour l'expert.
Délais et astreintes
Provision à consigner au plus tard le 4 avril 2026.
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4 février 2026 · Tribunal judiciaire de Paris · RG 25/58369
RIVP demande une expertise préventive des immeubles voisins avant un chantier de réhabilitation.
Décision de procédureTravaux / entretienOrdonnance de référé · provisoire
Organismes parties et rôle
Procédure
Tribunal judiciaire de Paris · RG 25/58369 · Ordonnance de référé · provisoire
Les faits
RIVP prépare des travaux de réhabilitation d'un ensemble immobilier (permis de construire du 11 juin 2025). L'expertise doit constater l'état des bâtiments voisins avant travaux.
Ce que demandaient les parties
RIVP demandait une expertise préventive (référé de l'article 145 du code de procédure civile) ; plusieurs voisins et intervenants ont émis des réserves.
La décision du juge
Le juge ordonne une expertise préventive de l'état des immeubles voisins, sans trancher de responsabilité. RIVP garde les dépens.
Obligations
Expertise : état des immeubles voisins avant travaux, puis constats éventuels pendant le chantier. RIVP doit consigner une provision de 10 000 € pour l'expert.
Délais et astreintes
Provision à consigner au plus tard le 4 avril 2026.
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3 février 2026 · Tribunal administratif de Paris · 2603044
Une mère et sa fille de 3 ans demandent en urgence à la Ville un hébergement digne au titre de l'aide sociale à l'enfance.
Décision favorableHébergementOrdonnance de référé · provisoire
Organismes parties et rôle
- Ville de Paris : défendeur
Procédure
Tribunal administratif de Paris · 2603044 · Ordonnance de référé · provisoire
Les faits
La requérante disait vivre avec sa fille depuis sept mois dans un gymnase du 5e. Elles ont été admises le 31 janvier 2026 dans un centre de mise à l'abri du 15e géré par la Fondation de l'Armée du Salut. Selon l'ordonnance, la Ville s'est engagée dans ses écritures à chercher un hébergement durable.
Ce que demandaient les parties
La requérante demandait (référé-liberté, art. L. 521-2 CJA) que la Ville réexamine sa situation pour lui offrir un hébergement digne et durable (art. L. 222-5 CASF), et 1 800 € de frais pour son avocat.
La décision du juge
Le juge des référés rejette la demande faute d'extrême urgence, la famille étant entrée dans un centre de mise à l'abri. Il met 1 200 € de frais à la charge de la Ville.
Montants accordés par le juge
- 1 200 € : Frais de procédure (frais de justice (art. L. 761-1 CJA et art. 37 loi 1991)), à payer par Ville de Paris à l'avocat de la requérante (sous réserve que l'avocat renonce à la part de l'aide juridictionnelle)
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3 février 2026 · Tribunal administratif de Paris · 2603043
Une mère et sa fille de 2 ans demandent en urgence à la Ville un hébergement digne au titre de l'aide sociale à l'enfance.
Décision favorableHébergementOrdonnance de référé · provisoire
Organismes parties et rôle
- Ville de Paris : défendeur
Procédure
Tribunal administratif de Paris · 2603043 · Ordonnance de référé · provisoire
Les faits
La requérante disait être hébergée avec sa fille dans un gymnase depuis quatre mois. L'instruction a montré qu'elles avaient été admises le 2 février 2026 dans un centre de mise à l'abri ouvert dans le 15e et géré par la Fondation de l'Armée du Salut. Le juge n'a pas retenu que ce centre était inadapté comme solution d'attente.
Ce que demandaient les parties
La requérante demandait (référé-liberté, art. L. 521-2 CJA) que la Ville réexamine sa situation pour lui offrir un hébergement digne et durable (art. L. 222-5 CASF), et 1 800 € de frais pour son avocat.
La décision du juge
Le juge des référés rejette la demande d'hébergement faute d'extrême urgence, la famille ayant été admise dans un centre de mise à l'abri. Il met toutefois 1 200 € de frais à la charge de la Ville.
Montants accordés par le juge
- 1 200 € : Frais de procédure (frais de justice (art. L. 761-1 CJA et art. 37 loi 1991)), à payer par Ville de Paris à l'avocat de la requérante (sous réserve que l'avocat renonce à la part de l'aide juridictionnelle)
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3 février 2026 · Tribunal judiciaire de Paris · RG 25/58549
Expertise préventive avant un chantier de la SCI Rocher Vienne : Elogie-Siemp est assignée parmi les voisins.
Décision de procédureTravaux / entretienOrdonnance de référé · provisoire
Organismes parties et rôle
Procédure
Tribunal judiciaire de Paris · RG 25/58549 · Ordonnance de référé · provisoire
Les faits
Projet immobilier à Paris. Ont été assignés des SCI, un syndicat de copropriétaires, une caisse de retraite, Elogie-Siemp, WeWork France, des entreprises de conception, la Ville de Paris (voirie) et des concessionnaires de réseaux.
Ce que demandaient les parties
La SCI Rocher Vienne demandait une expertise avant travaux. Plusieurs voisins représentés, dont Elogie-Siemp, ont formulé protestations et réserves ; WeWork France demandait d'élargir la mission.
La décision du juge
Le juge ordonne une expertise préventive des immeubles voisins, y compris pour les nuisances sonores et visuelles, sans trancher de responsabilité. Il refuse une partie des compléments de mission demandés par WeWork France.
Montants accordés par le juge
- 10 000 € : Condamnation à payer (autre), à payer par SCI Rocher Vienne à régie du tribunal (provision pour les frais d'expertise à consigner avant le 3 avril 2026)
Obligations
Expertise : état des immeubles voisins avant travaux, puis constats éventuels en cours de chantier.
Délais et astreintes
Consignation avant le 3 avril 2026 ; pré-rapport avant le 5 octobre 2026 ; rapport définitif avant le 5 octobre 2027.
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3 février 2026 · Tribunal judiciaire de Paris · RG 25/02744
Elogie-Siemp et son assureur réclament à une locataire le coût d'un incendie parti de sa cave.
Décision défavorableIndemnisation / responsabilitéJugement · susceptible de recours
Organismes parties et rôle
Procédure
Tribunal judiciaire de Paris · RG 25/02744 · Jugement · susceptible de recours
Les faits
Un incendie s'est déclaré en octobre 2022 dans la cave louée par la locataire et a endommagé les parties communes. AXA a indemnisé Elogie-Siemp.
Ce que demandaient les parties
AXA, assureur d'Elogie-Siemp, demandait 4 343,22 € versés à Elogie-Siemp, 1 000 € de dommages et intérêts et les frais d'expertise ; Elogie-Siemp demandait 1 045 € restés à sa charge. La locataire demandait des délais de paiement.
La décision du juge
Le juge retient la responsabilité de la locataire et la condamne à rembourser 4 343,22 € à l'assureur AXA. La demande d'Elogie-Siemp (1 045 € pour une porte de cave) est rejetée faute de facture ; les autres demandes d'AXA et les délais de la locataire sont aussi rejetés.
Montants accordés par le juge
- 4 343,22 € : Remboursement (remboursement), à payer par la locataire à AXA France IARD (assureur d'Elogie-Siemp) (avec intérêts depuis le 24 mars 2025)
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Vérification
Vérifiée après deux lectures Fiche relue, puis contrôlée une seconde fois sur le texte intégral de la décision.
Corrigée après la seconde lecture :
- demandes : Le rejet des autres demandes et des délais relève du dispositif ; il est déplacé dans « decision ».
3 février 2026 · Tribunal judiciaire de Paris · RG 25/05675
44 locataires réclament à Paris Habitat 26 314,59 € de loyers versés en trop pendant des travaux.
Décision favorableImpayés / chargesJugement · susceptible de recours
Organismes parties et rôle
- Paris Habitat : défendeur
Procédure
Tribunal judiciaire de Paris · RG 25/05675 · Jugement · susceptible de recours
Les faits
Paris Habitat a mené des travaux dans un ensemble immobilier. 45 locataires ont assigné en mai 2025 (44 après un décès) ; une association de locataires avait proposé une démarche amiable.
Ce que demandaient les parties
Les locataires demandaient chacun entre environ 470 et 770 €, soit 26 314,59 € au total.
La décision du juge
Le juge déclare toutes les demandes irrecevables : aucune tentative préalable de conciliation, médiation ou procédure participative. Jugement en dernier ressort.
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Vérification
Contrôles automatiques effectués Fiche relue sur le texte intégral ; contrôles automatiques passés (parties, résultat, sommes dans le dispositif).
3 février 2026 · Tribunal judiciaire de Paris · RG 24/06172
Une famille locataire d'un F1 de la RIVP demande réparation après des infiltrations et des moisissures restées près de trois ans.
Décision partagéeTravaux / entretienJugement · susceptible de recours
Organismes parties et rôle
Procédure
Tribunal judiciaire de Paris · RG 24/06172 · Jugement · susceptible de recours
Les faits
Locataires depuis 2018 d'un F1 où vivent un couple et deux enfants, loyer de 554,14 € plus 100 € de charges. Après des dégâts des eaux en 2020 et 2021, la RIVP, alertée dès mai 2020, n'a fait l'étanchéité du toit qu'en février 2023 ; des constats de 2022 et 2024 relèvent fissures et moisissures.
Ce que demandaient les parties
Les locataires demandaient 8 675 € pour trouble de jouissance, 3 000 € pour résistance abusive, 2 500 € pour le préjudice physique d'un enfant et 2 500 € de frais. La RIVP demandait le rejet et 1 200 € de frais.
La décision du juge
Le juge condamne la RIVP à verser 2 596,11 € pour trouble de jouissance (25 % du loyer sur 18 mois) et 2 500 € de frais, plus les dépens. Il rejette les demandes pour préjudice moral et pour la santé de l'enfant.
Montants accordés par le juge
- 2 596,11 € : Indemnité (indemnité / dommages et intérêts), à payer par RIVP à les locataires (trouble de jouissance du 8 décembre 2022 au 28 mai 2024, avec intérêts au taux légal)
- 2 500 € : Frais de procédure (frais de justice (article 700 du code de procédure civile)), à payer par RIVP à les locataires
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3 février 2026 · Cour d'appel de Paris · RG 23/18263
Une locataire d'Elogie-Siemp conteste une dette d'environ 1 100 € et la mise en jeu de la clause résolutoire de son bail.
Décision favorableImpayés / chargesArrêt · susceptible de recours
Organismes parties et rôle
Procédure
Cour d'appel de Paris · RG 23/18263 · Arrêt · susceptible de recours
Les faits
Bail signé en 2018. Un commandement de payer de 1 151,44 € a été délivré en novembre 2022. En novembre 2023, le juge avait constaté la clause résolutoire et accordé des délais de paiement.
Ce que demandaient les parties
La locataire contestait devoir 1 120 € versés par erreur par la CAF puis remboursés par le bailleur, selon elle après prescription. Elogie-Siemp demandait la confirmation, l'actualisation de la dette et le constat de la déchéance des délais.
La décision du juge
La cour confirme le jugement, qui condamnait la locataire à payer 1 086,49 € avec des délais de paiement. Elle refuse d'actualiser la dette ou de constater le non-respect des délais, Elogie-Siemp ayant demandé la seule confirmation. La locataire paie 300 € de frais.
Montants accordés par le juge
- 300 € : Frais de procédure (frais de justice (article 700 du code de procédure civile)), à payer par la locataire à Elogie-Siemp
Délais et astreintes
Délais de paiement accordés en première instance, confirmés.
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3 février 2026 · Cour d'appel de Paris · RG 25/16690
Appel d'une locataire contre le jugement du 21 août 2025 qui résiliait ses baux avec Elogie-Siemp (appartement et chambre de service).
Décision de procédureExpulsion / occupationOrdonnance · susceptible de recours
Organismes parties et rôle
Procédure
Cour d'appel de Paris · RG 25/16690 · Ordonnance · susceptible de recours
Les faits
Appel formé début octobre 2025 contre un jugement du juge des contentieux de la protection de Paris sur la résiliation du bail et l'expulsion. L'ordonnance peut être contestée devant la cour (déféré) dans les quinze jours.
Ce que demandaient les parties
L'ordonnance ne détaille pas les demandes ; les parties ont présenté des observations sur la caducité.
La décision du juge
La magistrate chargée de la mise en état déclare l'appel caduc : l'appelante n'a pas conclu dans le délai de trois mois, une décision d'aide juridictionnelle rectificative ne l'ayant pas prolongé. Le jugement de première instance reste en vigueur.
Caducité de l'appel : la cour ne juge pas l'affaire. Ce n'est pas une décision sur le fond ; le jugement de première instance conserve ses effets.
Même affaire
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Corrigée après la seconde lecture :
- resultat : règle de classement du 30 oct. 2026 : dispositif relu en entier : en dehors de la caducité, seuls les dépens, les frais de procédure, une mise hors de cause ou le périmètre de la mission sont tranchés
2 février 2026 · Tribunal administratif de Paris · 2319795
Un propriétaire conteste la cessibilité de sa parcelle (14e) au profit de la Ville pour créer une résidence sociale.
Décision favorableConstruction de logementsJugement · susceptible de recours
Organismes parties et rôle
- Ville de Paris : défendeur
Procédure
Tribunal administratif de Paris · 2319795 · Jugement · susceptible de recours
Les faits
Le préfet a déclaré d'utilité publique en avril 2022 un projet de résidence sociale rue Maurice Ripoche (14e), puis a déclaré la parcelle cessible au profit de la Ville en septembre 2022. Le propriétaire contestait la notification de l'enquête, l'avis du commissaire enquêteur et l'estimation des dépenses.
Ce que demandaient les parties
Le propriétaire demandait l'annulation de l'arrêté de cessibilité et 3 000 € de frais de justice à l'État et à la Ville. La Ville concluait au rejet, en soulevant la tardiveté.
La décision du juge
Le tribunal rejette la requête : la procédure d'enquête et l'estimation du coût du projet (2,4 M€) ne sont pas jugées irrégulières.
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2 février 2026 · Tribunal judiciaire de Paris · RG 25/06048
La RIVP demande en référé l'expulsion de locataires pour loyers impayés.
Décision partagéeImpayés / chargesOrdonnance de référé · provisoire
Organismes parties et rôle
Procédure
Tribunal judiciaire de Paris · RG 25/06048 · Ordonnance de référé · provisoire
Les faits
Bail de 2022. Un commandement de payer du 11 avril 2025 n'a pas été réglé dans les deux mois.
Ce que demandaient les parties
La RIVP demandait le constat de la résiliation, l'expulsion et le paiement de l'arriéré.
La décision du juge
Le juge constate la résiliation du bail au 12 juin 2025 mais la suspend : les locataires peuvent payer 3 426,28 € en 36 mois (95 € minimum par mois). En cas d'impayé, expulsion.
Montants accordés par le juge
- 3 426,28 € : Condamnation à payer (remboursement), à payer par les locataires (solidairement) à RIVP (provision sur l'arriéré au 19 novembre 2025)
- 100 € : Frais de procédure (frais de justice (article 700 du code de procédure civile)), à payer par les locataires (solidairement) à RIVP
Obligations
Payer la dette en plus du loyer courant.
Délais et astreintes
36 mensualités d'au moins 95 € ; impayé non régularisé 15 jours après mise en demeure : résiliation et expulsion deux mois après commandement.
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2 février 2026 · Tribunal judiciaire de Paris · RG 25/06711
La RIVP demande l'expulsion de locataires pour loyers impayés.
Décision favorableImpayés / chargesJugement · susceptible de recours
Organismes parties et rôle
Procédure
Tribunal judiciaire de Paris · RG 25/06711 · Jugement · susceptible de recours
Les faits
Bail de 2021. Un commandement de payer du 27 mars 2025 est resté impayé. Les locataires n'ont pas comparu.
Ce que demandaient les parties
La RIVP demandait le constat de la résiliation, l'expulsion et le paiement de l'arriéré.
La décision du juge
Le juge constate la résiliation du bail au 28 mai 2025, refuse des délais de paiement, ordonne l'expulsion et condamne les locataires à payer 3 769,96 €.
Montants accordés par le juge
- 3 769,96 € : Condamnation à payer (remboursement), à payer par les locataires (solidairement) à RIVP (arriéré au 5 novembre 2025)
- indemnité d'occupation mensuelle : égale au loyer et aux charges, à partir du 28 mai 2025 jusqu'au départ : Indemnité (indemnité / dommages et intérêts), à payer par les locataires (solidairement) à RIVP
- 250 € : Frais de procédure (frais de justice (article 700 du code de procédure civile)), à payer par les locataires (solidairement) à RIVP
Obligations
Quitter le logement.
Délais et astreintes
Expulsion hors trêve hivernale et deux mois après le commandement de quitter les lieux.
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2 février 2026 · Tribunal judiciaire de Paris · RG 25/01550
La RIVP demande en référé l'expulsion d'un couple pour une dette de 23 970 € surtout faite de charges d'eau chaude.
Décision de procédureImpayés / chargesOrdonnance de référé · provisoire
Organismes parties et rôle
Procédure
Tribunal judiciaire de Paris · RG 25/01550 · Ordonnance de référé · provisoire
Les faits
Bail de 2016. La dette vient pour l'essentiel d'une facturation d'eau chaude (2 111 m3) ; un rapport de 2025 évoque un problème du système d'eau chaude.
Ce que demandaient les parties
La RIVP demandait le constat de la résiliation, l'expulsion, une provision (9 437,28 € puis 23 970,27 €) et 400 € de frais d'avocat. La locataire demandait le remboursement d'un trop-perçu et une indemnisation.
La décision du juge
Le juge des référés ne statue ni sur les demandes de la RIVP ni sur celles de la locataire : la dette est sérieusement contestée (fuite possible). Chacun garde ses dépens.
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Vérification
Vérifiée après deux lectures Fiche relue, puis contrôlée une seconde fois sur le texte intégral de la décision.
30 janvier 2026 · Tribunal administratif de Paris · 2513625
Une demandeuse de logement social contestait sa radiation du dispositif ARPP après avoir refusé une proposition.
Décision favorableAttribution de logement socialJugement · susceptible de recours
Organismes parties et rôle
- Ville de Paris : défendeur
Procédure
Tribunal administratif de Paris · 2513625 · Jugement · susceptible de recours
Les faits
Inscrite au dispositif « Accompagner et reloger les publics prioritaires », demandeuse depuis 2014, elle a refusé en juin 2024 un T6 de 97 m² dans le 19e. La Ville l'a radiée en juillet 2024.
Ce que demandaient les parties
Elle demandait l'annulation de la radiation, sa réinscription, une proposition de logement adapté sous un mois sous astreinte de 200 € par jour, et 1 000 € de frais.
La décision du juge
Requête rejetée : les certificats produits ne montrent pas que le T6 proposé était inadapté à sa santé et à celle de sa fille.
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30 janvier 2026 · Tribunal judiciaire de Paris · RG 25/56698
La RIVP demande la résiliation du bail commercial d'un studio d'enregistrement qui ne paie plus ses loyers.
Décision favorableBail commercialOrdonnance de référé · provisoire
Organismes parties et rôle
Procédure
Tribunal judiciaire de Paris · RG 25/56698 · Ordonnance de référé · provisoire
Les faits
La RIVP loue des locaux commerciaux à la société Studio Charles de Vilmorin par un bail du 20 novembre 2024. Un commandement de payer est resté sans effet.
Ce que demandaient les parties
La RIVP demandait la résiliation, l'expulsion, une provision de 16 873,08 €, une indemnité d'occupation, 1 687,31 € au titre de la clause pénale et 1 500 € de frais. La société ne s'est pas présentée.
La décision du juge
Le juge constate la résiliation du bail commercial au 6 septembre 2025, ordonne l'expulsion de la société Studio Charles de Vilmorin et la condamne à verser une provision de 16 873,08 € et 1 500 € de frais.
Montants accordés par le juge
- 16 873,08 € : Condamnation à payer (remboursement), à payer par la société Studio Charles de Vilmorin à RIVP (provision sur loyers, charges et indemnités d'occupation impayés, 3e trimestre 2025 inclus, avec intérêts)
- indemnité d'occupation égale au loyer et aux charges du bail, jusqu'au départ : Indemnité (indemnité / dommages et intérêts), à payer par la société Studio Charles de Vilmorin à RIVP
- 1 500 € : Frais de procédure (frais de justice (article 700 du code de procédure civile)), à payer par la société Studio Charles de Vilmorin à RIVP
Obligations
Libérer les locaux.
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Vérification
Contrôles automatiques effectués Fiche relue sur le texte intégral ; contrôles automatiques passés (parties, résultat, sommes dans le dispositif).
30 janvier 2026 · Tribunal judiciaire de Paris · RG 25/56647
La RIVP demande l'expulsion d'un locataire professionnel pour loyers impayés.
Décision favorableBail commercialOrdonnance de référé · provisoire
Organismes parties et rôle
Procédure
Tribunal judiciaire de Paris · RG 25/56647 · Ordonnance de référé · provisoire
Les faits
Bail professionnel signé en 2021. Le locataire n'était pas représenté.
Ce que demandaient les parties
La RIVP demandait le constat de la résiliation, l'expulsion et le paiement des sommes dues.
La décision du juge
Le juge constate la résiliation du bail professionnel au 10 août 2025, ordonne l'expulsion et condamne le locataire à une provision de 15 669,52 €.
Montants accordés par le juge
- 15 669,52 € : Condamnation à payer (remboursement), à payer par le locataire à RIVP (provision sur loyers, charges et indemnités d'occupation au 4 septembre 2025)
- indemnité d'occupation mensuelle : égale au loyer et aux charges du bail, à partir du 5 septembre 2025 jusqu'au départ : Indemnité (indemnité / dommages et intérêts), à payer par le locataire à RIVP
- 1 500 € : Frais de procédure (frais de justice (article 700 du code de procédure civile)), à payer par le locataire à RIVP
Obligations
Quitter les locaux.
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Vérification
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30 janvier 2026 · Cour d'appel de Paris · RG 25/05606
La RIVP conteste les indemnités d'occupation forfaitaires (885 € et 34 €) fixées en référé pour des locataires en impayés.
Décision favorableImpayés / chargesArrêt · provisoire
Organismes parties et rôle
Procédure
Cour d'appel de Paris · RG 25/05606 · Arrêt · provisoire
Les faits
Les locataires d'un appartement avec parking, dans le Val-de-Marne, ont cessé de payer. En mars 2025, le juge des référés de Créteil a accordé un échéancier ; la RIVP n'a contesté que les montants.
Ce que demandaient les parties
La RIVP demandait des indemnités égales au loyer et aux charges, une provision de 4 711,09 € et le remboursement réel des frais de saisine de la préfecture et de la CCAPEX. Les locataires n'ont pas constitué avocat.
La décision du juge
La cour fixe les indemnités d'occupation de l'appartement et du parking au loyer actualisé plus les charges, à partir du 13 juillet 2024, et accorde à la RIVP une provision de 4 711,09 €. Les frais de saisine de la préfecture et de la CCAPEX restent limités à 1 € chacun.
Montants accordés par le juge
- 4 711,09 € : Condamnation à payer (autre (provision sur loyers, charges et indemnités au 30 avril 2025)), à payer par les locataires (solidairement) à RIVP
- égale au loyer actualisé et aux charges de l'appartement et du parking, à partir du 13 juillet 2024, si l'échéancier n'est pas respecté : Indemnité (indemnité d'occupation), à payer par les locataires (solidairement) à RIVP
- 300 € : Frais de procédure (frais de justice (article 700 du code de procédure civile)), à payer par les locataires à RIVP
Délais et astreintes
Échéancier fixé par le premier juge, confirmé.
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Vérification
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29 janvier 2026 · Tribunal judiciaire de Paris · RG 25/06266
Elogie-Siemp demande l'expulsion d'un ancien gardien licencié resté dans la loge.
Décision favorableExpulsion / occupationJugement · susceptible de recours
Organismes parties et rôle
Procédure
Tribunal judiciaire de Paris · RG 25/06266 · Jugement · susceptible de recours
Les faits
Embauché comme gardien en avril 2024 avec la loge comme logement de fonction, il a été licencié ; son préavis s'est terminé le 16 mars 2025 et il est resté dans les lieux.
Ce que demandaient les parties
Elogie-Siemp demandait l'expulsion, une indemnité d'occupation de 451,06 € par mois plus une provision pour charges, et 1 500 € de frais. L'ancien gardien ne s'est pas présenté.
La décision du juge
Le juge dit que l'ancien gardien occupe la loge sans droit ni titre depuis le 17 mars 2025 et autorise son expulsion. Il le condamne à 450 € par mois d'indemnité d'occupation et 1 200 € de frais.
Montants accordés par le juge
- indemnité d'occupation de 450 € par mois à partir du 17 mars 2025, jusqu'au départ : Indemnité (indemnité / dommages et intérêts), à payer par l'ancien gardien à Elogie-Siemp
- 1 200 € : Frais de procédure (frais de justice (article 700 du code de procédure civile)), à payer par l'ancien gardien à Elogie-Siemp
Obligations
Quitter la loge.
Délais et astreintes
Expulsion possible deux mois après un commandement de quitter les lieux.
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Vérification
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29 janvier 2026 · Tribunal judiciaire de Paris · RG 25/05515
La fille de locataires demande le transfert du bail familial ; la RIVP oppose un bail déjà résilié.
Décision favorableExpulsion / occupationJugement · susceptible de recours
Organismes parties et rôle
Procédure
Tribunal judiciaire de Paris · RG 25/05515 · Jugement · susceptible de recours
Les faits
Bail de 1985. Le père est décédé en mai 2024 ; la mère a quitté les lieux. Une ordonnance de référé a constaté la résiliation au 6 octobre 2024.
Ce que demandaient les parties
Elle demandait le transfert du bail et un an pour apurer l'arriéré (12 x 210,88 €). La RIVP demandait l'expulsion, une indemnité d'occupation et 750 € de frais d'avocat.
La décision du juge
Le juge rejette le transfert : le bail a été résilié par une ordonnance de juillet 2025. Il constate qu'elle occupe sans droit ni titre et ordonne son expulsion.
Montants accordés par le juge
- égale au loyer et aux charges, jusqu'au départ : Indemnité (indemnité d'occupation), à payer par l'occupante à RIVP
- 500 € : Frais de procédure (frais de justice (article 700 du code de procédure civile)), à payer par l'occupante à RIVP
Obligations
Quitter le logement (expulsion ordonnée).
Délais et astreintes
Expulsion possible deux mois après un commandement de quitter les lieux.
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Vérification
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29 janvier 2026 · Tribunal judiciaire de Paris · RG 25/04248
La RIVP demande la résiliation du bail d'une locataire vivant à l'étranger, son fils occupant seul le logement.
Décision favorableExpulsion / occupationJugement · susceptible de recours
Organismes parties et rôle
Procédure
Tribunal judiciaire de Paris · RG 25/04248 · Jugement · susceptible de recours
Les faits
La locataire a repris en 2023 le bail de son mari décédé (bail de 2009). Des constats de 2024 montrent que son fils vit seul dans le logement ; elle reconnaît vivre à l'étranger depuis trois ans.
Ce que demandaient les parties
La RIVP demandait la résiliation, l'expulsion, une indemnité d'occupation et 1 200 € de frais. Les occupants demandaient le rejet et 1 200 € de frais, la locataire disant être bloquée en Algérie faute de titre de séjour.
La décision du juge
Le juge prononce la résiliation du bail et ordonne à la locataire et à son fils de partir sous un mois. Ils doivent une indemnité d'occupation et 1 000 € de frais.
Montants accordés par le juge
- indemnité d'occupation égale au loyer et aux charges, de la date du jugement jusqu'au départ : Indemnité (indemnité / dommages et intérêts), à payer par la locataire et son fils (in solidum) à RIVP
- 1 000 € : Frais de procédure (frais de justice (article 700 du code de procédure civile)), à payer par la locataire et son fils (in solidum) à RIVP
Obligations
Quitter le logement.
Délais et astreintes
Un mois après la signification ; expulsion hors trêve hivernale et deux mois après un commandement de quitter les lieux.
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29 janvier 2026 · Tribunal judiciaire de Paris · RG 25/06283
La RIVP demande à récupérer un logement que son locataire n'occupe plus et où vit une autre personne.
Décision favorableExpulsion / occupationJugement · susceptible de recours
Organismes parties et rôle
Procédure
Tribunal judiciaire de Paris · RG 25/06283 · Jugement · susceptible de recours
Les faits
Le locataire, titulaire d'un bail RIVP depuis 2010, vivait dans l'ancien logement de sa mère, d'où son expulsion a été ordonnée en 2024. Son propre logement était occupé par une autre personne.
Ce que demandaient les parties
La RIVP demandait de valider le congé (fin du bail au 31 mai 2024), sinon la résiliation pour inoccupation et cession illicite, l'expulsion sans délai, une indemnité d'occupation et 1 200 € de frais. Le locataire, sous mesure de protection, demandait l'aide juridictionnelle provisoire.
La décision du juge
Le juge annule le congé envoyé au nom du locataire, mais prononce la résiliation du bail pour défaut d'occupation personnelle et ordonne le départ sous 15 jours. L'occupante doit une indemnité d'occupation ; la demande d'indemnité contre le locataire est rejetée.
Montants accordés par le juge
- indemnité d'occupation égale au loyer et aux charges, de la date du jugement jusqu'au départ : Indemnité (indemnité / dommages et intérêts), à payer par l'occupante à RIVP
- 250 € : Frais de procédure (frais de justice (article 700 du code de procédure civile)), à payer par l'occupante et le locataire (in solidum) à RIVP
Obligations
Quitter le logement.
Délais et astreintes
15 jours après la signification ; suppression du délai de deux mois de l'article L. 412-1 du code des procédures civiles d'exécution.
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Vérification
Contrôles automatiques effectués Fiche relue sur le texte intégral ; contrôles automatiques passés (parties, résultat, sommes dans le dispositif).
29 janvier 2026 · Tribunal judiciaire de Paris · RG 25/08256
Elogie-Siemp demande la résiliation des baux d'un logement et d'un parking pour loyers impayés.
Décision partagéeImpayés / chargesJugement · susceptible de recours
Organismes parties et rôle
Procédure
Tribunal judiciaire de Paris · RG 25/08256 · Jugement · susceptible de recours
Les faits
Les locataires louaient depuis 2013 un logement (763,90 € par mois) et un parking (82 € par mois). Deux commandements de payer du 6 mars 2025 sont restés sans effet.
Ce que demandaient les parties
Elogie-Siemp demandait la résiliation, l'expulsion, 15 348,48 € pour le logement et 2 626,80 € pour le parking (actualisés à 18 520,22 €) et 1 500 € de frais ; elle ne s'opposait pas à des délais. Les locataires contestaient la dette et demandaient des délais.
La décision du juge
Le juge constate la résiliation des deux baux mais en suspend les effets. Les locataires doivent 18 520,22 €, payables en 36 mensualités (500 € minimum) ; au premier impayé, expulsion possible.
Montants accordés par le juge
- 18 520,22 € : Condamnation à payer (remboursement), à payer par les locataires (solidairement) à Elogie-Siemp (loyers, charges et indemnités impayés au 19 novembre 2025 (logement et parking), avec intérêts)
Obligations
Payer la dette en plus du loyer courant.
Délais et astreintes
35 mensualités d'au moins 500 €, solde à la 36e ; au premier impayé, la dette devient exigible et l'expulsion est possible deux mois après un commandement de quitter les lieux.
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Vérification
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29 janvier 2026 · Tribunal judiciaire de Paris · RG 25/04610
Paris Habitat accuse un locataire de sous-louer son atelier-logement sur Airbnb et demande la résiliation du bail.
Décision partagéeMeublés touristiques / changement d'usageJugement · susceptible de recours
Organismes parties et rôle
- Paris Habitat : demandeur
Procédure
Tribunal judiciaire de Paris · RG 25/04610 · Jugement · susceptible de recours
Les faits
Le locataire loue depuis 2022 un atelier-logement à usage mixte. Un commissaire de justice a relevé en avril 2024 une annonce Airbnb à 190 € la nuit, en ligne depuis 7 ans ; un second constat a trouvé le logement occupé en permanence par le locataire et sa famille.
Ce que demandaient les parties
Paris Habitat demandait la résiliation du bail, l'expulsion sous 48 heures, la restitution des sommes tirées de la sous-location, la communication de pièces et des dommages et intérêts. La dette locative avait été soldée.
La décision du juge
Le juge refuse la résiliation : une annonce Airbnb ne prouve pas une sous-location réelle. Il condamne toutefois le locataire à 2 000 € pour atteinte à l'image de Paris Habitat, 1 000 € pour ses frais d'enquête et 1 000 € de frais de justice.
Montants accordés par le juge
- 2 000 € : Indemnité (indemnité / dommages et intérêts), à payer par le locataire à Paris Habitat (préjudice moral (atteinte à l'image))
- 1 000 € : Indemnité (indemnité / dommages et intérêts), à payer par le locataire à Paris Habitat (préjudice financier (constats et démarches))
- 1 000 € : Frais de procédure (frais de justice (article 700 du code de procédure civile)), à payer par le locataire à Paris Habitat
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Vérification
Vérification nécessaire Un point n’est pas suffisamment établi :
- 1000 € : l'article 700 / L. 761-1 est juste à côté, la nature notée est « indemnité / dommages et intérêts »
29 janvier 2026 · Tribunal judiciaire de Paris · RG 25/10027
Paris Habitat demande l'expulsion d'une occupante restée dans le logement d'un locataire décédé.
Décision favorableExpulsion / occupationOrdonnance de référé · provisoire
Organismes parties et rôle
- Paris Habitat : demandeur
Procédure
Tribunal judiciaire de Paris · RG 25/10027 · Ordonnance de référé · provisoire
Les faits
Le locataire en titre, dont le bail datait de 1996, est décédé en 2022. Un commissaire de justice a constaté la présence de l'occupante le 9 octobre 2024 ; le juge ne retient l'occupation qu'à partir de cette date, faute de preuve antérieure.
Ce que demandaient les parties
Paris Habitat demandait l'expulsion sous astreinte de 150 € par jour, sans délai ni trêve hivernale, 307 € par mois depuis 2022, une provision de 16 330,76 € et 2 000 € de frais. L'occupante ne s'est pas présentée.
La décision du juge
Le juge constate que l'occupante n'a ni droit ni titre et ordonne son expulsion, sans le délai de deux mois. Il la condamne à 2 366,87 € d'indemnités d'occupation et 800 € de frais, mais refuse d'écarter la trêve hivernale.
Montants accordés par le juge
- 2 366,87 € : Condamnation à payer (indemnité / dommages et intérêts), à payer par l'occupante à Paris Habitat (provision sur indemnités d'occupation du 9 octobre 2024 au 31 mai 2025)
- indemnité d'occupation provisionnelle de 307 € par mois à partir du 9 octobre 2024, jusqu'au départ : Indemnité (indemnité / dommages et intérêts), à payer par l'occupante à Paris Habitat
- 800 € : Frais de procédure (frais de justice (article 700 du code de procédure civile)), à payer par l'occupante à Paris Habitat
Obligations
Quitter le logement.
Délais et astreintes
Suppression du délai de deux mois après commandement de quitter les lieux ; la trêve hivernale reste applicable.
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Vérification
Contrôles automatiques effectués Fiche relue sur le texte intégral ; contrôles automatiques passés (parties, résultat, sommes dans le dispositif).
29 janvier 2026 · Tribunal judiciaire de Paris · RG 22/04473
La RIVP demande la résiliation du bail commercial d'un bar à chicha installé dans un local prévu pour un salon de thé.
Décision favorableBail commercialJugement · susceptible de recours
Organismes parties et rôle
Procédure
Tribunal judiciaire de Paris · RG 22/04473 · Jugement · susceptible de recours
Les faits
Le bail commercial de 2010 réservait le local au salon de thé et à la petite restauration. La RIVP reprochait au locataire une activité de bar à chicha, des travaux non autorisés source de nuisances sonores pour les habitants, et des retards de loyers.
Ce que demandaient les parties
La RIVP demandait la résiliation, l'expulsion sous astreinte de 200 € par jour, les arriérés et 5 000 € de frais. La société Le Sunset demandait l'annulation du commandement, sinon 12 mois pour se remettre en conformité, 15 000 € pour procédure abusive et 10 000 € de frais.
La décision du juge
Le tribunal rejette la demande d'annulation du commandement, prononce la résiliation du bail et ordonne l'expulsion de la société Le Sunset sous un mois. Il la condamne à 7 578,29 € d'arriérés et 4 000 € de frais, sans astreinte ; la demande de 15 000 € de la société est rejetée.
Montants accordés par le juge
- 7 578,29 € : Condamnation à payer (remboursement), à payer par la société Le Sunset à RIVP (arriérés de loyers et charges arrêtés au 1er février 2022, avec intérêts)
- indemnité d'occupation égale au loyer contractuel, taxes et charges, jusqu'à la remise des clés : Indemnité (indemnité / dommages et intérêts), à payer par la société Le Sunset à RIVP
- 4 000 € : Frais de procédure (frais de justice (article 700 du code de procédure civile)), à payer par la société Le Sunset à RIVP
Obligations
Libérer les locaux.
Délais et astreintes
Un mois après la signification du jugement.
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Vérification
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29 janvier 2026 · Tribunal judiciaire de Paris · RG 25/58343
Paris Habitat demande une expertise sur des infiltrations répétées venant d'un appartement voisin dans une copropriété.
Décision de procédureTravaux / entretienOrdonnance de référé · provisoire
Organismes parties et rôle
- Paris Habitat : demandeur
Procédure
Tribunal judiciaire de Paris · RG 25/58343 · Ordonnance de référé · provisoire
Les faits
Paris Habitat loue deux appartements dans une copropriété. Depuis 2023, des dégâts des eaux venant d'un appartement du 2e étage (propriétaire privée, loué à l'association Groupe SOS Solidarités) touchent ses logements ; ses deux locataires ont donné congé.
Ce que demandaient les parties
Paris Habitat demandait une expertise et, en cas d'urgence, l'autorisation d'accéder à l'appartement de la propriétaire voisine pour faire exécuter des travaux à ses frais avancés.
La décision du juge
Le juge ordonne une expertise sur les infiltrations, leur cause et les travaux à faire. Il refuse d'autoriser Paris Habitat à entrer dans le logement voisin pour y faire des travaux urgents ; Paris Habitat paie les dépens.
Obligations
Expertise judiciaire ; Paris Habitat doit consigner une provision de 5 000 € sur les frais d'expertise.
Délais et astreintes
Consignation au plus tard le 15 mars 2026 ; rapport de l'expert avant le 30 octobre 2026.
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29 janvier 2026 · Cour d'appel de Paris · RG 23/14886
Un locataire de la RIVP depuis 1984 conteste le supplément de loyer de solidarité (SLS) réclamé depuis 2019.
Décision favorableImpayés / chargesArrêt · susceptible de recours
Organismes parties et rôle
Procédure
Cour d'appel de Paris · RG 23/14886 · Arrêt · susceptible de recours
Les faits
Bail signé en 1984 ; l'immeuble a été conventionné avec l'État en décembre 2015 et un nouveau bail signé en 2016. Le locataire n'a pas payé le SLS réclamé à partir de 2019 ; le tribunal l'avait condamné en juillet 2023.
Ce que demandaient les parties
Le locataire demandait l'annulation du jugement, l'incompétence du juge, l'annulation des décisions de SLS et 15 000 € de dommages et intérêts. La RIVP demandait la confirmation, 1 010,52 € de plus et 2 500 € de frais.
La décision du juge
La cour confirme la condamnation du locataire à payer 34 516,89 € d'arriéré (SLS compris) et rejette tous ses arguments (compétence, nature fiscale du SLS, droits fondamentaux). Elle ajoute 1 010,52 € de dette arrêtée en février 2024 et 2 500 € de frais.
Montants accordés par le juge
- 1 010,52 € : Condamnation à payer (remboursement (arriéré locatif, SLS compris, au 8 février 2024)), à payer par le locataire à RIVP
- 2 500 € : Frais de procédure (frais de justice (article 700 du code de procédure civile)), à payer par le locataire à RIVP
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29 janvier 2026 · Cour d'appel de Paris · RG 25/15172
Une société locataire d'un local commercial de Paris Habitat (15e) demande de suspendre son expulsion ordonnée en référé.
Décision défavorableBail commercialOrdonnance · provisoire
Organismes parties et rôle
- Paris Habitat : défendeur
Procédure
Cour d'appel de Paris · RG 25/15172 · Ordonnance · provisoire
Les faits
En juillet 2025, le juge des référés a constaté la fin du bail commercial, ordonné l'expulsion et condamné la société à payer 27 332,82 € à titre provisionnel. Un accord a ensuite été trouvé sur un échéancier.
Ce que demandaient les parties
La société Encore Rent demandait l'arrêt de l'exécution provisoire ou des délais. Paris Habitat, non représenté à l'audience, avait demandé un renvoi en faisant état d'un accord entre les parties.
La décision du juge
La conseillère déléguée arrête l'exécution provisoire de l'ordonnance d'expulsion : les parties se sont accordées depuis sur un échéancier suspendant la clause résolutoire, et l'expulsion à bref délai ferait perdre son activité à la société. Les dépens restent à la charge de la société.
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Vérification
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29 janvier 2026 · Cour de cassation · pourvoi n° 24-20.046
Elogie-Siemp contestait en cassation un jugement du tribunal judiciaire de Paris rendu au profit d'une particulière.
Décision défavorableAutre logementDécision · définitive
Organismes parties et rôle
Procédure
Cour de cassation · pourvoi n° 24-20.046 · Décision · définitive
Les faits
La décision, non spécialement motivée, ne décrit pas l'objet du litige. Le jugement attaqué avait été rendu le 1er juillet 2024 par le pôle civil de proximité du tribunal judiciaire de Paris.
Ce que demandaient les parties
Elogie-Siemp demandait l'annulation du jugement du 1er juillet 2024 et des frais (article 700), refusés.
La décision du juge
La Cour de cassation rejette le pourvoi d'Elogie-Siemp sans motivation détaillée. Elogie-Siemp paie 3 000 € de frais à la défenderesse.
Montants accordés par le juge
- 3 000 € : Frais de procédure (frais de justice (article 700 du code de procédure civile)), à payer par Elogie-Siemp à la défenderesse
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Vérification
Contrôles automatiques effectués Fiche relue sur le texte intégral ; contrôles automatiques passés (parties, résultat, sommes dans le dispositif).
28 janvier 2026 · Tribunal judiciaire de Paris · RG 25/04348
Paris Habitat demande la fixation du loyer renouvelé du bail commercial de la librairie Gibert Joseph.
Décision de procédureBail commercialJugement · susceptible de recours
Organismes parties et rôle
- Paris Habitat : demandeur
Procédure
Tribunal judiciaire de Paris · RG 25/04348 · Jugement · susceptible de recours
Les faits
Paris Habitat loue depuis 2013 à Gibert Joseph environ 2 000 m² de locaux (boutique, sous-sols, bureaux). Le loyer fixe annuel actuel est de 222 420 € ; le bail a été renouvelé au 8 novembre 2022.
Ce que demandaient les parties
Paris Habitat demandait un loyer renouvelé de 300 000 € par an hors charges au 8 novembre 2022. La société Gibert Joseph Paris avait demandé un loyer de 189 000 € par an et la suppression de la part variable.
La décision du juge
Le juge des loyers commerciaux écarte les conclusions tardives de Gibert Joseph mais se déclare incompétent : le litige, qui porte aussi sur un accord sur la suppression du loyer variable, est renvoyé à une autre chambre du tribunal.
Délais et astreintes
Transfert du dossier à défaut d'appel dans les 15 jours de la notification.
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Vérification
Contrôles automatiques effectués Fiche relue sur le texte intégral ; contrôles automatiques passés (parties, résultat, sommes dans le dispositif).
28 janvier 2026 · Tribunal judiciaire de Paris · RG 23/13533
Une société locataire d'une boutique demande 630 000 € à Paris Habitat après trois dégâts des eaux.
Décision favorableBail commercialJugement · susceptible de recours
Organismes parties et rôle
- Paris Habitat : défendeur
Procédure
Tribunal judiciaire de Paris · RG 23/13533 · Jugement · susceptible de recours
Les faits
Bail commercial de 2012. Dégâts des eaux en 2019 et 2022, causés selon la société par une voisine qui bouchait les canalisations. La société a été mise en liquidation en 2024.
Ce que demandaient les parties
La société PPM demandait 630 000 € de dommages et intérêts (préjudice immatériel et trouble de jouissance). Paris Habitat demandait la fixation de sa créance de loyers.
La décision du juge
Le tribunal rejette la demande d'indemnisation et fixe au passif de la société, en liquidation, la créance de loyers de Paris Habitat (90 462,72 €) et 2 000 € de frais d'avocat.
Montants accordés par le juge
- 90 462,72 € : Condamnation à payer (autre), à payer par SARL Parti-Pris-Minéral (en liquidation judiciaire) à Paris Habitat (créance de loyers, charges et taxes fixée au passif de la liquidation (48 211,67 € privilégiés, 42 251,05 € chirographaires))
- 2 000 € : Frais de procédure (frais de justice (article 700 du code de procédure civile)), à payer par SARL Parti-Pris-Minéral (en liquidation judiciaire) à Paris Habitat (créance fixée au passif de la liquidation)
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Contrôles automatiques effectués Fiche relue sur le texte intégral ; contrôles automatiques passés (parties, résultat, sommes dans le dispositif).
28 janvier 2026 · Tribunal judiciaire de Paris · RG 25/06831
Une locataire d'Elogie-Siemp demande une expertise sur l'humidité, les infiltrations et la poussière dans son logement.
Résultat indéterminéInsalubrité / péril / sécuritéOrdonnance de référé · provisoire
Organismes parties et rôle
Procédure
Tribunal judiciaire de Paris · RG 25/06831 · Ordonnance de référé · provisoire
Les faits
La locataire occupe le logement depuis 1999 et se plaint de désordres depuis 2011. Le service technique de l'habitat de la Ville a relevé en 2024 des infractions aux règles sanitaires ; Elogie-Siemp dit avoir refait l'étanchéité de la terrasse en 2023.
Ce que demandaient les parties
La locataire demandait une expertise aux frais du bailleur et l'autorisation de consigner ses loyers jusqu'aux travaux. Elogie-Siemp formulait protestations et réserves, demandait de limiter l'expertise aux infiltrations et à l'humidité (en écartant portes et fenêtres), de ne pas lui faire supporter les frais d'expertise et de refuser la consignation des loyers.
La décision du juge
Le juge ordonne une expertise sur les désordres et met la consignation de 4 000 € à la charge d'Elogie-Siemp. Il refuse que la locataire consigne ses loyers.
Obligations
Expertise judiciaire ; Elogie-Siemp doit consigner 4 000 € à valoir sur la rémunération de l'expert.
Délais et astreintes
Consignation dans les deux mois ; rapport dans les quatre mois de la saisine de l'expert.
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Vérification
Vérification nécessaire Un point n’est pas suffisamment établi :
- résultat à trancher : le juge ordonne l'expertise mais refuse aussi à la locataire de consigner ses loyers et met la consignation de l'expert à la charge d'Elogie-Siemp : demandes substantielles tranchées en plus de l'expertise
Corrigée après la seconde lecture :
- demandes : Le bailleur demandait aussi de débouter la locataire sur la charge des frais d'expertise, demande rejetée au dispositif (consignation de 4 000 € à sa charge).
- resultat : Pas une expertise seule : le juge tranche aussi des demandes opposées (consignation des loyers refusée à la locataire ; limitation de la mission et frais d'expertise refusés au bailleur, qui consigne 4 000 €).
- resultat : règle de classement du 30 oct. 2026 : le juge ordonne l'expertise mais refuse aussi à la locataire de consigner ses loyers et met la consignation de l'expert à la charge d'Elogie-Siemp : demandes substantielles tranchées en plus de l'expertise
28 janvier 2026 · Cour d'appel de Paris · RG 25/15155
Elogie-Siemp conteste la vente du fonds d'une boulangerie en liquidation, incluant un droit au bail selon elle disparu.
Décision favorableBail commercialArrêt · susceptible de recours
Organismes parties et rôle
Procédure
Cour d'appel de Paris · RG 25/15155 · Arrêt · susceptible de recours
Les faits
Elogie-Siemp a loué un local commercial en 2015, exploité par une boulangerie. Une ordonnance de référé de 2019 avait accordé des délais sous peine de résiliation ; ils n'ont pas été respectés. La société a été mise en liquidation en avril 2025.
Ce que demandaient les parties
Elogie-Siemp demandait le refus de la cession, le paiement par le liquidateur de 9 116,86 € de loyers, une indemnité d'occupation et 2 500 € de frais. Le liquidateur demandait le rejet de l'appel.
La décision du juge
La cour annule l'autorisation de cession du fonds (98 700 €) : il n'existait plus de droit au bail à l'ouverture de la liquidation. Pour les autres demandes d'Elogie-Siemp (loyers de 9 116,86 €, indemnité d'occupation), elle rouvre les débats et sursoit à statuer.
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Vérification
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27 janvier 2026 · Tribunal administratif de Paris · 2501834
La copropriété du 192 rue Lecourbe contestait le permis voisin du 190 (15e), qui comprend 25 logements sociaux.
Décision partagéeConstruction de logementsJugement · susceptible de recours
Organismes parties et rôle
- Ville de Paris : défendeur
Procédure
Tribunal administratif de Paris · 2501834 · Jugement · susceptible de recours
Les faits
Permis délivré en juillet 2024 à la SCCV Paris 15 - 190 Lecourbe. Le syndicat invoquait la perte de vue et de lumière.
Ce que demandaient les parties
Le syndicat demandait l'annulation du permis et 5 000 € de frais ; la SCCV demandait 10 000 €.
La décision du juge
Permis annulé en partie : perte de lumière due au bâtiment A et clôture de plus de 3,20 m entre les courettes. Le promoteur a neuf mois pour régulariser. La Ville paie les frais.
Montants accordés par le juge
- 2 000 € : Frais de procédure (frais de justice (art. L. 761-1 CJA)), à payer par Ville de Paris à syndicat des copropriétaires du 192 rue Lecourbe
Obligations
Le promoteur peut demander un permis de régularisation.
Délais et astreintes
Neuf mois pour solliciter la régularisation.
Même affaire
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Vérification
Contrôles automatiques effectués Fiche relue sur le texte intégral ; contrôles automatiques passés (parties, résultat, sommes dans le dispositif).
27 janvier 2026 · Tribunal administratif de Paris · 2501653
Trois voisins contestaient le même permis du 190 rue Lecourbe (15e), qui comprend 25 logements sociaux.
Décision favorableConstruction de logementsJugement · susceptible de recours
Organismes parties et rôle
- Ville de Paris : défendeur
Procédure
Tribunal administratif de Paris · 2501653 · Jugement · susceptible de recours
Les faits
Permis délivré en juillet 2024 pour 25 logements sociaux, 15 intermédiaires et 38 en accession. La Ville concluait au rejet.
Ce que demandaient les parties
Les requérants demandaient l'annulation du permis et 3 000 € de frais ; la SCCV demandait 10 000 €.
La décision du juge
Requête rejetée : aucun moyen n'est retenu. Les requérants doivent payer des frais au promoteur.
Montants accordés par le juge
- 2 000 € : Frais de procédure (frais de justice (art. L. 761-1 CJA)), à payer par les requérants (solidairement) à SCCV Paris 15 - 190 Lecourbe
Même affaire
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Vérification
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27 janvier 2026 · Tribunal administratif de Paris · 2501652
D'autres voisins contestaient le même permis du 190 rue Lecourbe (15e), qui comprend 25 logements sociaux.
Décision favorableConstruction de logementsJugement · susceptible de recours
Organismes parties et rôle
- Ville de Paris : défendeur
Procédure
Tribunal administratif de Paris · 2501652 · Jugement · susceptible de recours
Les faits
Permis délivré en juillet 2024 pour 25 logements sociaux, 15 intermédiaires et 38 en accession. La Ville concluait au rejet.
Ce que demandaient les parties
Les requérants demandaient l'annulation du permis et 5 000 € de frais ; la SCCV demandait 10 000 €.
La décision du juge
Requête rejetée : aucun moyen n'est retenu. Les requérants doivent payer des frais au promoteur.
Montants accordés par le juge
- 2 000 € : Frais de procédure (frais de justice (art. L. 761-1 CJA)), à payer par les requérants (solidairement) à SCCV Paris 15 - 190 Lecourbe
Même affaire
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Vérification
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27 janvier 2026 · Tribunal administratif de Paris · 2501643
Des voisins contestaient le permis du 190 rue Lecourbe (15e) : 25 logements sociaux, 15 intermédiaires, 38 en accession.
Décision partagéeConstruction de logementsJugement · susceptible de recours
Organismes parties et rôle
- Ville de Paris : défendeur
Procédure
Tribunal administratif de Paris · 2501643 · Jugement · susceptible de recours
Les faits
La maire a délivré en juillet 2024 un permis à la SCCV Paris 15 - 190 Lecourbe pour démolir, construire et réhabiliter des bâtiments. Les requérants vivent dans l'immeuble voisin du 192.
Ce que demandaient les parties
Les requérants demandaient l'annulation du permis et 5 000 € de frais ; la SCCV Paris 15 - 190 Lecourbe demandait 10 000 €.
La décision du juge
Permis annulé seulement en partie : le bâtiment A prive trop de lumière des pièces du redent voisin. Le promoteur a neuf mois pour demander une régularisation. La Ville paie les frais.
Montants accordés par le juge
- 2 000 € : Frais de procédure (frais de justice (art. L. 761-1 CJA)), à payer par Ville de Paris à les requérants (voisins)
Obligations
Le promoteur peut demander un permis de régularisation.
Délais et astreintes
Neuf mois pour solliciter la régularisation.
Même affaire
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27 janvier 2026 · Tribunal administratif de Paris · 2407568
Une société obtient l'annulation du refus de louer en meublé de tourisme un local commercial du 2e arrondissement.
Décision défavorableMeublés touristiques / changement d'usageJugement · susceptible de recours
Organismes parties et rôle
- Ville de Paris : défendeur
Procédure
Tribunal administratif de Paris · 2407568 · Jugement · susceptible de recours
Les faits
La maire de Paris a refusé en juin 2023 la location en meublé de tourisme d'un local au 2e étage. Elle a tenté en vain de justifier ce refus par d'autres motifs devant le tribunal.
Ce que demandaient les parties
La société demandait l'annulation du refus et 2 000 € de frais.
La décision du juge
Refus annulé : le motif de l'équilibre habitat-emploi reposait sur des articles du règlement municipal annulés en 2025, et les nuisances ne sont pas établies. La Ville paie les frais.
Montants accordés par le juge
- 1 800 € : Frais de procédure (frais de justice (art. L. 761-1 CJA)), à payer par Ville de Paris à société Franklin Colisée 109
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27 janvier 2026 · Tribunal judiciaire de Paris · RG 25/09346
Paris Habitat demande à débarrasser un logement encombré pour pouvoir remplacer les fenêtres.
Décision favorableTravaux / entretienOrdonnance de référé · provisoire
Organismes parties et rôle
- Paris Habitat : demandeur
Procédure
Tribunal judiciaire de Paris · RG 25/09346 · Ordonnance de référé · provisoire
Les faits
En mai 2024, le juge avait déjà ordonné l'accès pour remplacer fenêtres et persiennes. Le chantier prévu en septembre 2024 n'a pas pu se faire à cause de l'encombrement du logement.
Ce que demandaient les parties
Paris Habitat demandait l'autorisation de débarrasser le logement, l'accès sous astreinte de 100 € par jour et 450 € de frais. La locataire ne s'est pas présentée.
La décision du juge
Le juge ordonne à la locataire de laisser entrer l'entreprise de Paris Habitat pour un débarras limité au strict nécessaire, avec un commissaire de justice et un serrurier si besoin. Il refuse l'astreinte et accorde 300 € de frais.
Montants accordés par le juge
- 300 € : Frais de procédure (frais de justice (article 700 du code de procédure civile)), à payer par la locataire à Paris Habitat
Obligations
Laisser l'accès pour le débarras et les travaux ; affaires emballées sous contrôle du commissaire de justice, mises en garde-meuble et rendues au plus tard 5 jours après les travaux ; objets nécessaires à la vie courante laissés sur place ; provision de 800 € TTC fixée pour le commissaire de justice.
Délais et astreintes
Prévenir la locataire 72 heures à l'avance ; pas de travaux le week-end ni les jours fériés sans son accord.
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27 janvier 2026 · Tribunal judiciaire de Paris · RG 25/09053
Elogie-Siemp demande l'accès à un logement pour des diagnostics (amiante, plomb, superficie) avant une réhabilitation.
Décision favorableTravaux / entretienOrdonnance de référé · provisoire
Organismes parties et rôle
Procédure
Tribunal judiciaire de Paris · RG 25/09053 · Ordonnance de référé · provisoire
Les faits
Les locataires louent depuis 2005 un appartement, une cave et un parking. Malgré plusieurs mises en demeure, ils refusaient l'accès pour les diagnostics préalables à la réhabilitation de l'immeuble.
Ce que demandaient les parties
Elogie-Siemp demandait l'accès sous astreinte de 100 € par jour, l'autorisation d'entrer de force et 1 500 € de frais. Les locataires ont accepté l'accès à l'audience et refusé les frais ; le bailleur a ensuite signalé qu'ils n'avaient pas ouvert.
La décision du juge
Le juge ordonne aux locataires de laisser entrer Elogie-Siemp et ses prestataires, sous astreinte, et l'autorise à faire ouvrir la porte avec un commissaire de justice s'ils refusent. Les locataires paient 1 200 € de frais.
Montants accordés par le juge
- 100 € par jour de retard pendant six mois, à partir du premier rendez-vous manqué : Astreinte (astreinte prononcée), à payer par les locataires à Elogie-Siemp
- 1 200 € : Frais de procédure (frais de justice (article 700 du code de procédure civile)), à payer par les locataires (in solidum) à Elogie-Siemp
Obligations
Laisser l'accès au logement pour les diagnostics.
Délais et astreintes
Ouverture forcée possible 15 jours après la signification ; astreinte de 100 € par jour pendant six mois.
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27 janvier 2026 · Tribunal judiciaire de Paris · RG 25/58201
Un promoteur demande une expertise préventive chez les voisins, dont Elogie-Siemp, avant un chantier de démolition-construction.
Décision de procédureTravaux / entretienOrdonnance de référé · provisoire
Organismes parties et rôle
Procédure
Tribunal judiciaire de Paris · RG 25/58201 · Ordonnance de référé · provisoire
Les faits
La société AER Prime B mène un projet immobilier avec permis de construire de 2023 et 2024 dans le 13e arrondissement. Elle a assigné les propriétaires et gestionnaires voisins, dont Elogie-Siemp et la Ville de Paris, et des concessionnaires de réseaux.
Ce que demandaient les parties
La société AER Prime B demandait une expertise sur les avoisinants de son projet. Elogie-Siemp a formulé des protestations et réserves.
La décision du juge
Le juge ordonne une expertise pour constater l'état des immeubles voisins avant et pendant les travaux. Le promoteur consigne 10 000 € et paie les dépens.
Obligations
Expertise préventive ; la société AER Prime B doit consigner 10 000 €.
Délais et astreintes
Consignation au plus tard le 27 mars 2026 ; rapport définitif avant le 28 septembre 2027.
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27 janvier 2026 · Tribunal judiciaire de Paris · RG 25/55677
Paris Habitat demande la résiliation du bail des locaux loués à une association qui ne paie plus ses loyers.
Décision partagéeImpayés / chargesOrdonnance de référé · provisoire
Organismes parties et rôle
- Paris Habitat : demandeur
Procédure
Tribunal judiciaire de Paris · RG 25/55677 · Ordonnance de référé · provisoire
Les faits
Paris Habitat loue des locaux à l'association depuis 2019 (loyer annuel de 26 894,40 €). Un commandement de payer de 23 300,13 € a été délivré le 16 juin 2025.
Ce que demandaient les parties
Paris Habitat demandait la résiliation, l'expulsion sous astreinte de 200 € par jour, une provision de 26 375,35 € (actualisée à 26 204,83 €) et 1 450 € de frais ; il acceptait des délais sur 12 mois.
La décision du juge
Le juge condamne l'association Ass Do Jeunes Club à verser une provision de 26 204,83 € et suspend la clause résolutoire si elle rembourse en 12 mensualités. En cas d'impayé, expulsion possible ; pas d'astreinte ni de frais de justice.
Montants accordés par le juge
- 26 204,83 € : Condamnation à payer (remboursement), à payer par l'association Ass Do Jeunes Club à Paris Habitat (provision sur l'arriéré locatif au 11 décembre 2025, avec intérêts capitalisés)
Obligations
Rembourser la dette en plus des loyers courants.
Délais et astreintes
12 mensualités égales, le 15 de chaque mois ; au premier impayé non régularisé 8 jours après mise en demeure, la dette devient exigible et l'expulsion est possible.
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Vérification
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27 janvier 2026 · Cour d'appel de Paris · RG 23/18874
Paris Habitat voulait résilier le bail d'un locataire qu'il jugeait absent du logement depuis le transfert du bail en 2015.
Décision défavorableExpulsion / occupationArrêt · susceptible de recours
Organismes parties et rôle
Procédure
Cour d'appel de Paris · RG 23/18874 · Arrêt · susceptible de recours
Les faits
Bail de 1968 transféré au fils en 2015, à la mort de sa mère. Paris Habitat a assigné en 2022 pour défaut d'occupation. Le locataire a montré qu'il était présent lors des travaux de réhabilitation de l'immeuble (2021-2022) et un constat de décembre 2022 a trouvé le logement occupé.
Ce que demandaient les parties
Paris Habitat demandait la résiliation du bail, l'expulsion, une indemnité d'occupation et 2 000 € de frais. Le locataire demandait la confirmation, 1 000 € pour trouble de jouissance pendant des travaux, 500 € pour procédure abusive et 2 000 € de frais.
La décision du juge
La cour confirme le rejet des demandes de Paris Habitat : aucun congé préalable n'avait été délivré, et les constats ponctuels ne prouvent pas que le locataire n'habite pas les lieux. Les demandes d'indemnités du locataire sont aussi rejetées ; Paris Habitat paie 2 000 € de frais à son avocate.
Montants accordés par le juge
- 2 000 € : Frais de procédure (frais de justice (article 700 2° du code de procédure civile, aide juridictionnelle)), à payer par Paris Habitat à l'avocate du locataire
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Vérification
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27 janvier 2026 · Cour d'appel de Paris · RG 24/02318
Une locataire en impayés depuis 2021 conteste la résiliation de son bail en invoquant l'indécence de son logement et demande un relogement.
Décision favorableImpayés / chargesArrêt · susceptible de recours
Organismes parties et rôle
Procédure
Cour d'appel de Paris · RG 24/02318 · Arrêt · susceptible de recours
Les faits
Bail signé en 2002. Commandement de payer en octobre 2021 pour 3 069,62 €. Une aide du FSL de 3 708,82 € a été annulée en 2023 faute de reprise des paiements ; la dette atteignait 17 112,84 € en octobre 2025.
Ce que demandaient les parties
La locataire demandait l'infirmation du jugement, 15 000 € de dommages et intérêts pour logement indécent (escalier raide, étiquette G, humidité) compensés avec la dette, son relogement sous astreinte de 100 € par jour et, subsidiairement, la suspension de la clause résolutoire avec un échéancier, ainsi que 2 000 € de frais. Paris Habitat demandait la confirmation et 2 000 € de frais d'appel.
La décision du juge
La cour confirme le jugement : clause résolutoire acquise, expulsion et dette de 9 922,92 €. L'indécence n'est pas prouvée et la locataire a refusé les visites proposées par le bailleur. Elle paie 500 € de frais.
Montants accordés par le juge
- 500 € : Frais de procédure (frais de justice (article 700 du code de procédure civile)), à payer par la locataire à Paris Habitat
Obligations
Quitter le logement (expulsion confirmée).
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Vérification
Vérifiée après deux lectures Fiche relue, puis contrôlée une seconde fois sur le texte intégral de la décision.
Corrigée après la seconde lecture :
- demandes : Elle demandait l'infirmation, non l'annulation ; demandes subsidiaires (suspension de la clause résolutoire, échéancier), astreinte et 2 000 € de frais de chaque partie omis.
27 janvier 2026 · Cour d'appel de Paris · RG 25/17573
La société Techviz, locataire d'un local commercial de la RIVP (Paris 13e), avait fait appel de l'ordonnance constatant la fin de son bail.
Décision de procédureBail commercialOrdonnance · définitive
Organismes parties et rôle
Procédure
Cour d'appel de Paris · RG 25/17573 · Ordonnance · définitive
Les faits
Le 3 septembre 2025, le juge des référés de Paris avait constaté l'acquisition de la clause résolutoire du bail commercial (demande en paiement des loyers et résiliation). La société a fait appel en octobre 2025 puis s'est désistée.
Ce que demandaient les parties
La société Techviz demandait qu'il soit pris acte de son désistement.
La décision du juge
La société s'est désistée de son appel ; la présidente constate la fin de l'instance. L'appelante garde les dépens d'appel, sauf autre accord.
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Vérification
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22 janvier 2026 · Cour d'appel de Paris · RG 25/06942
Une veuve locataire de la RIVP conteste l'ordonnance de référé constatant la fin de son bail pour impayés.
Décision favorableImpayés / chargesArrêt · provisoire
Organismes parties et rôle
Procédure
Cour d'appel de Paris · RG 25/06942 · Arrêt · provisoire
Les faits
Bail signé en 2000 ; le mari locataire est décédé en avril 2024. Un commandement de payer de 4 579,23 € a été délivré en mai 2024 et la CCAPEX saisie. Le juge des référés a statué en mars 2025.
Ce que demandaient les parties
La locataire invoquait des contestations sérieuses et demandait, sous astreinte de 500 € par jour, un relogement adapté et la preuve d'un engagement de la RIVP auprès du FSL, plus 3 000 € de frais. La RIVP demandait la confirmation et 2 500 € de frais.
La décision du juge
La cour confirme l'ordonnance : dette de 5 256,24 €, indemnité d'occupation et expulsion. Elle refuse en référé les demandes de la locataire (relogement, engagement envers le FSL) et ne donne de frais à personne.
Obligations
Quitter le logement (expulsion confirmée).
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Vérification
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22 janvier 2026 · Cour d'appel de Paris · RG 25/14231
Une association avait fait appel d'une ordonnance de référé obtenue par Elogie-Siemp (loyers, résiliation du bail).
Décision de procédureImpayés / chargesOrdonnance · susceptible de recours
Organismes parties et rôle
Procédure
Cour d'appel de Paris · RG 25/14231 · Ordonnance · susceptible de recours
Les faits
Appel d'une ordonnance du président du tribunal judiciaire de Paris du 13 juin 2025, portant sur le paiement de loyers et la résiliation d'un bail. Cette ordonnance de caducité peut être déférée à la cour.
Ce que demandaient les parties
L'ordonnance ne détaille pas les demandes ; aucune observation écrite n'a été faite sur la caducité.
La décision du juge
Le président de chambre déclare l'appel caduc (procédure à bref délai non suivie), l'ordonnance de première instance restant acquise. L'association paie les dépens.
Caducité de l'appel : la cour ne juge pas l'affaire. Ce n'est pas une décision sur le fond ; le jugement de première instance conserve ses effets.
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Vérification
Contrôles automatiques effectués Fiche relue sur le texte intégral ; contrôles automatiques passés (parties, résultat, sommes dans le dispositif).
Corrigée après la seconde lecture :
- resultat : règle de classement du 30 oct. 2026 : dispositif relu en entier : en dehors de la caducité, seuls les dépens, les frais de procédure, une mise hors de cause ou le périmètre de la mission sont tranchés
21 janvier 2026 · Tribunal judiciaire de Paris · RG 25/07889
Elogie-Siemp demande l'expulsion d'une occupante relogée temporairement pendant des travaux et qui ne paie pas.
Décision favorableImpayés / chargesJugement · susceptible de recours
Organismes parties et rôle
Procédure
Tribunal judiciaire de Paris · RG 25/07889 · Jugement · susceptible de recours
Les faits
Le bail de l'occupante avait été résilié en 2023 pour impayés, mais elle était restée. Relogée en juin 2024 dans le même immeuble pendant une réhabilitation (718,82 € par mois plus charges), elle n'a rien payé depuis son arrivée.
Ce que demandaient les parties
Elogie-Siemp demandait la résiliation, l'expulsion, 25 328,38 € d'arriérés, une indemnité d'occupation et 1 500 € de frais. L'occupante ne s'est pas présentée.
La décision du juge
Le juge résilie la convention de relogement temporaire, ordonne l'expulsion et condamne l'occupante à 11 010,40 €. Il écarte la dette de l'ancien bail, déjà jugée en 2023, et refuse les frais de justice à Elogie-Siemp.
Montants accordés par le juge
- 11 010,40 € : Indemnité (remboursement), à payer par l'occupante à Elogie-Siemp (indemnités d'occupation de la convention temporaire, du 30 juin 2024 au 30 septembre 2025, avec intérêts)
- indemnité d'occupation égale aux sommes et charges prévues par la convention, jusqu'au départ : Indemnité (indemnité / dommages et intérêts), à payer par l'occupante à Elogie-Siemp
Obligations
Quitter le logement.
Délais et astreintes
Expulsion hors trêve hivernale, deux mois après un commandement de quitter les lieux.
Lire la décision originale ↗
Vérification
Contrôles automatiques effectués Fiche relue sur le texte intégral ; contrôles automatiques passés (parties, résultat, sommes dans le dispositif).
21 janvier 2026 · Tribunal judiciaire de Paris · RG 25/58614
La RIVP demande une expertise pour chiffrer l'indemnité d'éviction d'un commerçant dont elle refuse de renouveler le bail.
Décision de procédureAutre logementOrdonnance de référé · provisoire
Organismes parties et rôle
Procédure
Tribunal judiciaire de Paris · RG 25/58614 · Ordonnance de référé · provisoire
Les faits
La RIVP a délivré le 25 mars 2025 à la société Afreen, locataire commerciale, un congé avec refus de renouvellement et offre d'indemnité d'éviction, à effet au 30 septembre 2025.
Ce que demandaient les parties
La RIVP demandait la désignation d'un expert. La société locataire ne s'est pas présentée.
La décision du juge
Le juge ordonne une expertise sur l'indemnité d'éviction due à la société Afreen et sur l'indemnité d'occupation due depuis le 30 septembre 2025. La RIVP consigne 5 000 € et paie les dépens.
Obligations
Expertise judiciaire ; la RIVP doit consigner 5 000 €.
Délais et astreintes
Consignation au plus tard le 23 mars 2026.
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Vérification
Contrôles automatiques effectués Fiche relue sur le texte intégral ; contrôles automatiques passés (parties, résultat, sommes dans le dispositif).
21 janvier 2026 · Cour d'appel de Paris · RG 25/01474
Un locataire visé par une expulsion en référé pour impayés et la RIVP ont signé un accord en cours d'appel.
Décision de procédureImpayés / chargesArrêt · définitive
Organismes parties et rôle
Procédure
Cour d'appel de Paris · RG 25/01474 · Arrêt · définitive
Les faits
En novembre 2024, le juge des référés avait constaté la clause résolutoire, condamné le locataire à 4 625 € de provision et ordonné son expulsion sans délai. Le locataire a fait appel en janvier 2025.
Ce que demandaient les parties
Le locataire demandait l'homologation de l'accord ; la RIVP y a consenti.
La décision du juge
La cour homologue le protocole d'accord du 1er décembre 2025 entre la RIVP et le locataire et lui donne force exécutoire ; l'instance d'appel prend fin. Le contenu de l'accord n'est pas repris dans l'arrêt.
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Vérification
Contrôles automatiques effectués Fiche relue sur le texte intégral ; contrôles automatiques passés (parties, résultat, sommes dans le dispositif).
21 janvier 2026 · Tribunal judiciaire de Paris · RG 25/07890
Elogie-Siemp demande l'expulsion d'un couple relogé temporairement et le paiement d'un arriéré de l'ancien bail.
Décision partagéeExpulsion / occupationJugement · susceptible de recours
Organismes parties et rôle
Procédure
Tribunal judiciaire de Paris · RG 25/07890 · Jugement · susceptible de recours
Les faits
En 2020, le juge avait constaté la résiliation de leur bail de 2009 avec des délais de paiement. Le couple a été relogé par une convention d'occupation de six mois renouvelable une fois, à effet au 26 avril 2024 (586,55 € par mois charges comprises).
Ce que demandaient les parties
Elogie-Siemp demandait la résiliation de la convention, l'expulsion, 6 386,12 € pour l'ancien bail, 153,66 € pour la convention et 1 500 € de frais. L'occupante présente disait la dette de l'ancien bail soldée.
La décision du juge
Le juge constate la fin de la convention d'occupation temporaire au 25 avril 2025 et ordonne l'expulsion avec une indemnité d'occupation. Il rejette la demande de 6 386,12 €, les décomptes du bailleur étant incohérents ; Elogie-Siemp paie les dépens.
Montants accordés par le juge
- indemnité d'occupation égale aux sommes et charges prévues par la convention, à partir du 26 avril 2025, jusqu'au départ : Indemnité (indemnité / dommages et intérêts), à payer par les occupants à Elogie-Siemp
Obligations
Quitter le logement.
Délais et astreintes
Expulsion hors trêve hivernale, deux mois après un commandement de quitter les lieux.
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Vérification
Contrôles automatiques effectués Fiche relue sur le texte intégral ; contrôles automatiques passés (parties, résultat, sommes dans le dispositif).
20 janvier 2026 · Tribunal administratif de Paris · 2535622
Un bailleur contestait une mise en demeure de la Ville de régulariser un bail et rembourser des loyers trop perçus (17e).
Décision de procédureAutre logementOrdonnance · susceptible de recours
Organismes parties et rôle
- Ville de Paris : défendeur
Procédure
Tribunal administratif de Paris · 2535622 · Ordonnance · susceptible de recours
Les faits
La Ville l'avait mis en demeure en novembre 2023 de régulariser le bail d'un logement et de rembourser des loyers trop perçus.
Ce que demandaient les parties
Il demandait l'annulation de la mise en demeure de novembre 2023 et 1 500 € de frais.
La décision du juge
Le requérant s'est désisté ; le tribunal en prend acte.
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Vérification
Contrôles automatiques effectués Fiche relue sur le texte intégral ; contrôles automatiques passés (parties, résultat, sommes dans le dispositif).
20 janvier 2026 · Tribunal administratif de Paris · 2523991
Un allocataire contestait le remboursement demandé de 1 809,36 € d'aides « Paris Logement » et « Paris Solidarité ».
Décision favorableAutre logementOrdonnance · susceptible de recours
Organismes parties et rôle
- Ville de Paris : défendeur
Procédure
Tribunal administratif de Paris · 2523991 · Ordonnance · susceptible de recours
Les faits
La Ville a réclamé les aides versées de mars 2024 à février 2025, ses ressources ayant augmenté.
Ce que demandaient les parties
Il demandait l'annulation de la décision de juin 2025 lui réclamant 1 809,36 €.
La décision du juge
Requête rejetée : ne pas pouvoir rembourser ne remet pas en cause le bien-fondé de l'indu. Il peut demander une remise gracieuse à la Ville.
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Vérification
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20 janvier 2026 · Tribunal administratif de Paris · 2523900
Une locataire contestait le refus d'une aide du FSL « Accès dans les lieux ».
Décision favorableAutre logementOrdonnance · susceptible de recours
Organismes parties et rôle
- Ville de Paris : défendeur
Procédure
Tribunal administratif de Paris · 2523900 · Ordonnance · susceptible de recours
Les faits
La requérante expliquait sa situation et son manque de moyens pour équiper son logement. Elle n'a pas régularisé sa requête malgré l'invitation du greffe.
Ce que demandaient les parties
Elle demandait l'annulation du refus de juin 2025.
La décision du juge
Requête rejetée : l'aide avait été refusée car la demande était déposée hors délai après la signature du bail, et la requérante ne conteste pas ce motif.
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Vérification
Contrôles automatiques effectués Fiche relue sur le texte intégral ; contrôles automatiques passés (parties, résultat, sommes dans le dispositif).
20 janvier 2026 · Tribunal administratif de Paris · 2514531
Une copropriété demandait une expertise sur un mur jugé dangereux, après le classement par la Ville de sa demande de mise en sécurité.
Décision favorableInsalubrité / péril / sécuritéOrdonnance de référé · provisoire
Organismes parties et rôle
- Ville de Paris : défendeur
Procédure
Tribunal administratif de Paris · 2514531 · Ordonnance de référé · provisoire
Les faits
La Ville a classé en avril 2024 la demande de mise en sécurité ; ses architectes de sécurité, venus deux fois, n'ont pas vu de risque. La copropriété conteste ce classement au fond.
Ce que demandaient les parties
Le syndicat des copropriétaires du 7, rue de Villersexel demandait une expertise et 3 000 € de frais. La société Val and co et la SCI 49-51 rue de l'Université demandaient 3 000 € de frais (non accordés).
La décision du juge
Requête rejetée : le conflit avec les voisins privés ne relève pas du juge administratif, et l'expertise n'est pas utile car la copropriété a déjà un audit et le juge du fond peut en ordonner une.
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Vérification
Contrôles automatiques effectués Fiche relue sur le texte intégral ; contrôles automatiques passés (parties, résultat, sommes dans le dispositif).
20 janvier 2026 · Tribunal judiciaire de Paris · RG 25/56430
La RIVP demande qu'un propriétaire voisin retire le mobilier qu'il a installé sur le toit de son immeuble.
Décision favorableAutre logementOrdonnance de référé · provisoire
Organismes parties et rôle
Procédure
Tribunal judiciaire de Paris · RG 25/56430 · Ordonnance de référé · provisoire
Les faits
La RIVP détient par bail emphytéotique un immeuble mitoyen de celui du voisin. Celui-ci avait installé du mobilier sur le toit de l'immeuble de la RIVP et ne l'a pas retiré malgré plusieurs mises en demeure.
Ce que demandaient les parties
La RIVP demandait la libération du toit sous astreinte et des frais. Le voisin ne s'est pas présenté.
La décision du juge
Le juge ordonne au voisin de débarrasser le toit de tout mobilier et installation, plantes comprises, sous 10 jours, sous astreinte de 300 € par jour pendant trois mois. Il doit 2 000 € de frais à la RIVP.
Montants accordés par le juge
- 300 € par jour de retard pendant trois mois, après un délai de 10 jours : Astreinte (astreinte prononcée), à payer par le propriétaire voisin à RIVP
- 2 000 € : Frais de procédure (frais de justice (article 700 du code de procédure civile)), à payer par le propriétaire voisin à RIVP
Obligations
Retirer tout mobilier et installation du toit.
Délais et astreintes
10 jours après la signification, puis astreinte de 300 € par jour pendant trois mois.
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Vérification
Contrôles automatiques effectués Fiche relue sur le texte intégral ; contrôles automatiques passés (parties, résultat, sommes dans le dispositif).
20 janvier 2026 · Tribunal judiciaire de Paris · RG 25/05061
Un couple de locataires attaque la RIVP et le magasin ALDI situé sous leur appartement pour bruit et ascenseur.
Décision favorableBail commercialJugement · susceptible de recours
Organismes parties et rôle
Procédure
Tribunal judiciaire de Paris · RG 25/05061 · Jugement · susceptible de recours
Les faits
Bail de 1993. Le magasin ALDI exploite le local commercial du rez-de-chaussée. Les troubles invoqués remontent à 2011-2013.
Ce que demandaient les parties
Le couple demandait des travaux acoustiques sous astreinte de 700 €/jour, l'interdiction des livraisons de nuit, la réparation d'un ascenseur, la suspension des loyers et 39 000 € de dommages et intérêts au total.
La décision du juge
Le juge déclare prescrites les demandes sur l'isolation acoustique et les livraisons, et rejette le reste (ascenseur, suspension des loyers, dommages et intérêts). Personne n'obtient de frais d'avocat.
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Vérification
Contrôles automatiques effectués Fiche relue sur le texte intégral ; contrôles automatiques passés (parties, résultat, sommes dans le dispositif).
20 janvier 2026 · Tribunal judiciaire de Paris · RG 25/56429
La RIVP demande l'expulsion d'une société locataire commerciale qui ne paie plus ses loyers.
Décision favorableBail commercialOrdonnance de référé · provisoire
Organismes parties et rôle
Procédure
Tribunal judiciaire de Paris · RG 25/56429 · Ordonnance de référé · provisoire
Les faits
La RIVP loue des locaux commerciaux à la société Ilysou Com depuis mars 2022 (loyer annuel de 16 820 €). Un commandement de payer du 25 février 2025 est resté sans effet.
Ce que demandaient les parties
La RIVP demandait la résiliation, l'expulsion sous astreinte, les arriérés, la clause pénale et des frais. La société ne s'est pas présentée.
La décision du juge
Le juge constate la résiliation du bail au 26 mars 2025 et ordonne l'expulsion de la société Ilysou Com, sans astreinte. Il la condamne à des provisions de 21 186,53 € et 1 046,48 € et à 1 250 € de frais.
Montants accordés par le juge
- 21 186,53 € : Condamnation à payer (remboursement), à payer par la société Ilysou Com à RIVP (provision sur loyers, charges et indemnités d'occupation échus au 25 septembre 2025, avec intérêts capitalisés)
- 1 046,48 € : Condamnation à payer (autre), à payer par la société Ilysou Com à RIVP (provision sur la clause pénale)
- indemnité d'occupation trimestrielle égale au loyer, charges et taxes, à partir du 26 mars 2025, jusqu'au départ : Indemnité (indemnité / dommages et intérêts), à payer par la société Ilysou Com à RIVP
- 1 250 € : Frais de procédure (frais de justice (article 700 du code de procédure civile)), à payer par la société Ilysou Com à RIVP
Obligations
Libérer les locaux.
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Vérification
Vérification nécessaire Un point n’est pas suffisamment établi :
- 1046.48 € : l'article 700 / L. 761-1 est juste à côté, la nature notée est « autre »
20 janvier 2026 · Tribunal judiciaire de Paris · RG 25/57099
La RIVP demande l'expulsion d'une société locataire commerciale qui ne paie plus ses loyers.
Décision favorableBail commercialOrdonnance de référé · provisoire
Organismes parties et rôle
Procédure
Tribunal judiciaire de Paris · RG 25/57099 · Ordonnance de référé · provisoire
Les faits
Bail commercial de 2016 (loyer annuel de 24 000 €), repris par la société MCV 6 après une cession de fonds de commerce en décembre 2024. Un commandement de payer du 16 juillet 2025 est resté sans effet.
Ce que demandaient les parties
La RIVP demandait la résiliation, l'expulsion sous astreinte, une provision sur les arriérés et des frais. La société ne s'est pas présentée.
La décision du juge
Le juge constate la résiliation du bail au 17 août 2025 et ordonne l'expulsion de la société MCV 6, sans astreinte. Il la condamne à une provision de 11 882,78 € et à 1 000 € de frais.
Montants accordés par le juge
- 11 882,78 € : Condamnation à payer (remboursement), à payer par la société MCV 6 à RIVP (provision sur loyers, charges et indemnités d'occupation échus au 8 décembre 2025)
- indemnité d'occupation égale au loyer, charges et taxes, à partir du 17 août 2025, jusqu'au départ : Indemnité (indemnité / dommages et intérêts), à payer par la société MCV 6 à RIVP
- 1 000 € : Frais de procédure (frais de justice (article 700 du code de procédure civile)), à payer par la société MCV 6 à RIVP
Obligations
Libérer les locaux.
Lire la décision originale ↗
Vérification
Vérification nécessaire Un point n’est pas suffisamment établi :
- 11882.78 € : l'article 700 / L. 761-1 est juste à côté, la nature notée est « remboursement »
19 janvier 2026 · Tribunal judiciaire de Paris · RG 25/81802
Des locataires demandent à Elogie-Siemp le paiement de l'astreinte pour des travaux de fenêtres faits en retard.
Décision défavorableTravaux / entretienJugement · susceptible de recours
Organismes parties et rôle
Procédure
Tribunal judiciaire de Paris · RG 25/81802 · Jugement · susceptible de recours
Les faits
Un jugement du 13 juin 2024 avait condamné Elogie-Siemp à isoler les fenêtres du séjour et à refaire tablettes et plinthes, sous astreinte de 100 € par jour. Selon les locataires, les travaux n'ont commencé que le 17 mars 2025 et ont fini le 11 juin 2025.
Ce que demandaient les parties
Les locataires demandaient 18 200 € d'astreinte et 3 000 € de frais. Elogie-Siemp ne s'est pas présentée.
La décision du juge
Le juge de l'exécution liquide l'astreinte à 18 200 € pour la période du 29 novembre 2024 au 29 mai 2025 et condamne Elogie-Siemp à la verser aux locataires, plus 1 500 € de frais.
Montants accordés par le juge
- 18 200 € : Astreinte (autre), à payer par Elogie-Siemp à les locataires (liquidation de l'astreinte fixée par le jugement du 13 juin 2024)
- 1 500 € : Frais de procédure (frais de justice (article 700 du code de procédure civile)), à payer par Elogie-Siemp à les locataires
Lire la décision originale ↗
Vérification
Contrôles automatiques effectués Fiche relue sur le texte intégral ; contrôles automatiques passés (parties, résultat, sommes dans le dispositif).
16 janvier 2026 · Tribunal judiciaire de Paris · RG 20/11960
Un voisin veut interdire à Paris Habitat de bâtir un mur qui masquerait deux fenêtres, pour une résidence étudiante.
Décision favorableConstruction de logementsJugement · susceptible de recours
Organismes parties et rôle
- Paris Habitat : défendeur
Procédure
Tribunal judiciaire de Paris · RG 20/11960 · Jugement · susceptible de recours
Les faits
Paris Habitat a obtenu en 2017 un permis pour une résidence étudiante avec commerces en rez-de-chaussée et un mur en limite de propriété ; ce permis n'ayant pas été mis en œuvre dans les trois ans, un nouveau permis a été délivré en mai 2023.
Ce que demandaient les parties
Le voisin demandait l'interdiction, à peine de démolition, de construire un mur obstruant ses deux fenêtres, et 2 000 € au titre de l'article 700. Paris Habitat soulevait l'incompétence du tribunal et demandait un sursis à statuer ; au fond, il demandait le rejet des demandes, faute de servitude de vue, et 2 000 € au titre de l'article 700.
La décision du juge
Le tribunal déclare irrecevables l'exception d'incompétence et la demande de sursis de Paris Habitat, puis rejette toutes les demandes du voisin : ces ouvertures sont des « jours de souffrance » qui ne donnent pas de servitude de vue. Le voisin doit 2 000 € au titre de l'article 700 à Paris Habitat.
Montants accordés par le juge
- 2 000 € : Frais de procédure (frais de justice (article 700 du code de procédure civile)), à payer par le voisin à Paris Habitat
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Vérification
Vérifiée après deux lectures Fiche relue, puis contrôlée une seconde fois sur le texte intégral de la décision.
Corrigée après la seconde lecture :
- contexte : Le permis de 2017 n'a pas été « renouvelé » : faute de travaux dans les trois ans, un nouveau permis a été délivré en 2023.
- demandes : Les demandes au fond de Paris Habitat (rejet, 2 000 € d'article 700) manquaient ; « jugés irrecevables » relève de la décision.
- decision : L'irrecevabilité de l'exception d'incompétence et du sursis figure au dispositif.
15 janvier 2026 · Tribunal administratif de Paris · 2513497
Un demandeur contestait le refus d'une aide du Fonds de solidarité pour le logement (FSL).
Décision de procédureAutre logementOrdonnance · susceptible de recours
Organismes parties et rôle
- Ville de Paris : défendeur
Procédure
Tribunal administratif de Paris · 2513497 · Ordonnance · susceptible de recours
Les faits
La maire de Paris avait refusé l'aide du FSL et défendait ce refus devant le tribunal.
Ce que demandaient les parties
Il demandait l'annulation du refus d'aide FSL de mars 2025.
La décision du juge
Le requérant s'est désisté ; le tribunal en prend acte.
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Vérification
Contrôles automatiques effectués Fiche relue sur le texte intégral ; contrôles automatiques passés (parties, résultat, sommes dans le dispositif).
15 janvier 2026 · Tribunal administratif de Paris · 2536554
Le préfet de police obtient une expertise avant les travaux de réhabilitation de la caserne de pompiers de la rue de Chaligny (12e).
Décision de procédureTravaux / entretienOrdonnance de référé · provisoire
Organismes parties et rôle
- Paris Habitat : défendeur
- Ville de Paris : défendeur
Procédure
Tribunal administratif de Paris · 2536554 · Ordonnance de référé · provisoire
Les faits
La brigade des sapeurs-pompiers réhabilite son centre de secours de la rue de Chaligny. Paris Habitat et CDC Habitat social figurent parmi les voisins appelés à l'expertise ; la Ville y est aussi partie.
Ce que demandaient les parties
Le préfet de police demandait une expertise préventive avant des travaux prévus en février 2026.
La décision du juge
Le juge désigne un expert chargé de constater l'état des immeubles voisins avant les travaux, au contradictoire de Paris Habitat, de la Ville et d'autres voisins et concessionnaires. Rien n'est tranché sur le fond.
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Vérification
Contrôles automatiques effectués Fiche relue sur le texte intégral ; contrôles automatiques passés (parties, résultat, sommes dans le dispositif).
15 janvier 2026 · Tribunal administratif de Paris · 2317546
Une demandeuse contestait le refus de Paris Habitat de lui attribuer un logement social, après renvoi par le Conseil d'État.
Décision favorableAttribution de logement socialJugement · susceptible de recours
Organismes parties et rôle
- Paris Habitat : défendeur
Procédure
Tribunal administratif de Paris · 2317546 · Jugement · susceptible de recours
Les faits
La commission d'attribution de Paris Habitat a rejeté sa candidature en avril 2022, puis son recours en décembre 2022. Le tribunal avait annulé ces refus en juin 2024 ; le Conseil d'État a annulé ce jugement en juin 2025 sur pourvoi de Paris Habitat et renvoyé l'affaire.
Ce que demandaient les parties
La requérante demandait l'annulation des refus, l'attribution d'un T4 sous astreinte de 150 € par jour ou un réexamen, et 1 800 € de frais. Paris Habitat demandait 1 500 € de frais, refusés.
La décision du juge
Requête rejetée : la commission était régulièrement composée et pouvait refuser une demande incomplète (pièces et justificatifs de ressources manquants). Pas de frais mis à la charge de la requérante.
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Vérification
Contrôles automatiques effectués Fiche relue sur le texte intégral ; contrôles automatiques passés (parties, résultat, sommes dans le dispositif).
15 janvier 2026 · Tribunal judiciaire de Paris · RG 24/11669
Paris Habitat réclame à une ancienne locataire les impayés de ses deux baux successifs.
Décision partagéeImpayés / chargesJugement · susceptible de recours
Organismes parties et rôle
- Paris Habitat : demandeur
Procédure
Tribunal judiciaire de Paris · RG 24/11669 · Jugement · susceptible de recours
Les faits
Locataire depuis 1985, elle avait obtenu en 2021 un autre logement de Paris Habitat, qu'elle a quitté fin 2024 après avoir donné congé. Le juge a relevé d'office la prescription de la dette du premier bail.
Ce que demandaient les parties
Paris Habitat demandait 8 583,66 € pour le premier bail, 10 276,36 € pour le second et 700 € de frais. L'ancienne locataire demandait des délais de paiement.
La décision du juge
Le juge déclare prescrite la dette du premier bail (1985). Il condamne l'ancienne locataire à 10 207,15 € pour le second bail, payables en 24 mensualités de 425 €, et à 300 € de frais.
Montants accordés par le juge
- 10 207,15 € : Remboursement (remboursement), à payer par l'ancienne locataire à Paris Habitat (solde locatif du bail de 2021 au 31 décembre 2024, dépôt de garantie déduit, avec intérêts ; payable en 24 mensualités de 425 €)
- 300 € : Frais de procédure (frais de justice (article 700 du code de procédure civile)), à payer par l'ancienne locataire à Paris Habitat
Délais et astreintes
24 mensualités de 425 €, le 15 de chaque mois ; au premier impayé, tout devient exigible.
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Vérification
Contrôles automatiques effectués Fiche relue sur le texte intégral ; contrôles automatiques passés (parties, résultat, sommes dans le dispositif).
15 janvier 2026 · Tribunal judiciaire de Paris · RG 26/80012
Une locataire demande l'annulation d'un commandement de saisie-vente de 9 245,48 € délivré par la RIVP.
Décision favorableImpayés / chargesJugement · susceptible de recours
Organismes parties et rôle
Procédure
Tribunal judiciaire de Paris · RG 26/80012 · Jugement · susceptible de recours
Les faits
Commandement signifié en mai 2025 sur la base d'une ordonnance de référé d'avril 2025. Le dossier de surendettement a été déclaré recevable en juillet 2025.
Ce que demandaient les parties
La locataire demandait l'annulation du commandement. La RIVP demandait le rejet et 1 500 € de frais d'avocat.
La décision du juge
Le juge de l'exécution rejette la demande : l'acte est antérieur à la recevabilité de son dossier de surendettement. Elle doit 450 € de frais d'avocat à la RIVP.
Montants accordés par le juge
- 450 € : Frais de procédure (frais de justice (article 700 du code de procédure civile)), à payer par la locataire à RIVP
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Vérification
Contrôles automatiques effectués Fiche relue sur le texte intégral ; contrôles automatiques passés (parties, résultat, sommes dans le dispositif).
15 janvier 2026 · Tribunal judiciaire de Paris · RG 22/04950
Une pharmacie locataire commerciale demande réparation à Paris Habitat pour les pertes causées par ses travaux dans l'immeuble.
Décision défavorableIndemnisation / responsabilitéJugement · susceptible de recours
Organismes parties et rôle
- Paris Habitat : défendeur
Procédure
Tribunal judiciaire de Paris · RG 22/04950 · Jugement · susceptible de recours
Les faits
Paris Habitat est devenu bailleur de la pharmacie en 2013 par un bail emphytéotique conclu avec l'Établissement public foncier d'Île-de-France. La pharmacie reprochait au bailleur les travaux menés dans l'ensemble immobilier, objet d'une expertise préventive ordonnée en 2019.
Ce que demandaient les parties
La pharmacie demandait au départ 359 427 €, puis 116 980 € de préjudice économique et 34 243,33 € de trouble de jouissance, ou une expertise. Paris Habitat demandait des frais de justice, refusés.
La décision du juge
Le tribunal condamne Paris Habitat à verser à la société Pharmacie 111 50 656 € de perte d'exploitation, 2 900 € pour un dégât des eaux et 13 500 € de trouble de jouissance, plus 4 000 € de frais.
Montants accordés par le juge
- 50 656 € : Indemnité (indemnité / dommages et intérêts), à payer par Paris Habitat à la société Pharmacie 111 (perte d'exploitation due aux travaux)
- 2 900 € : Indemnité (indemnité / dommages et intérêts), à payer par Paris Habitat à la société Pharmacie 111 (dégât des eaux du 25 mars 2022)
- 13 500 € : Indemnité (indemnité / dommages et intérêts), à payer par Paris Habitat à la société Pharmacie 111 (préjudice de jouissance)
- 4 000 € : Frais de procédure (frais de justice (article 700 du code de procédure civile)), à payer par Paris Habitat à la société Pharmacie 111
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Vérification
Vérification nécessaire Un point n’est pas suffisamment établi :
- 13500 € : l'article 700 / L. 761-1 est juste à côté, la nature notée est « indemnité / dommages et intérêts »
15 janvier 2026 · Tribunal judiciaire de Paris · RG 25/03989
Elogie-Siemp demande la résiliation du bail d'un locataire pour troubles de jouissance ; le locataire réclame des dommages et intérêts.
Décision de procédureExpulsion / occupationJugement · inconnue
Organismes parties et rôle
Procédure
Tribunal judiciaire de Paris · RG 25/03989 · Jugement · inconnue
Les faits
Le locataire loue depuis 2020 un logement à 299,60 € par mois hors charges. Elogie-Siemp lui reproche de ne pas respecter son obligation de jouissance paisible.
Ce que demandaient les parties
Elogie-Siemp demandait la résiliation du bail, l'expulsion, une indemnité d'occupation et 1 500 € de frais. Le locataire demandait 14 000 € pour préjudice de jouissance, 60 000 € pour préjudice psychologique, 1 321,41 € pour sa serrure et des mesures sous astreinte pour rétablir sa tranquillité.
La décision du juge
Le juge ne tranche pas : il enjoint aux parties de rencontrer un conciliateur de justice et renvoie l'affaire au 11 mai 2026.
Obligations
Rencontrer un conciliateur de justice ; conciliation possible jusqu'au 30 avril 2026 si les parties y consentent.
Délais et astreintes
Consentement à recueillir dans un délai d'un mois ; audience de renvoi le 11 mai 2026.
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Vérification
Contrôles automatiques effectués Fiche relue sur le texte intégral ; contrôles automatiques passés (parties, résultat, sommes dans le dispositif).
15 janvier 2026 · Tribunal judiciaire de Paris · RG 24/09003
Une locataire demande réparation et travaux à la RIVP après deux dégâts des eaux.
Décision favorableIndemnisation / responsabilitéJugement · susceptible de recours
Organismes parties et rôle
Procédure
Tribunal judiciaire de Paris · RG 24/09003 · Jugement · susceptible de recours
Les faits
Bail de 2011. Dégâts des eaux en juillet 2021 et octobre 2022.
Ce que demandaient les parties
La locataire demandait 5 307,95 € (matériel), 3 000 € (moral), des travaux sous astreinte de 50 €/jour et 2 000 € de frais d'avocat.
La décision du juge
Le juge rejette ses demandes : la première fuite venait d'une canalisation privative, l'origine de la seconde n'est pas établie. Elle doit 500 € de frais d'avocat à la RIVP.
Montants accordés par le juge
- 500 € : Frais de procédure (frais de justice (article 700 du code de procédure civile)), à payer par la locataire à RIVP
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Vérification
Contrôles automatiques effectués Fiche relue sur le texte intégral ; contrôles automatiques passés (parties, résultat, sommes dans le dispositif).
15 janvier 2026 · Cour d'appel de Paris · RG 23/11927
Des locataires ont donné congé en 2021 puis se sont rétractés ; Paris Habitat demandait la validation du congé et leur expulsion.
Décision favorableExpulsion / occupationArrêt · susceptible de recours
Organismes parties et rôle
Procédure
Cour d'appel de Paris · RG 23/11927 · Arrêt · susceptible de recours
Les faits
Bail signé en 2013. Un commandement de payer de 2 447,65 € avait été délivré en 2020. Les locataires ont envoyé un congé en avril 2021, puis l'ont retiré six jours plus tard ; le premier juge avait estimé que le congé n'était signé que par l'une d'eux.
Ce que demandaient les parties
Paris Habitat demandait la validation du congé, à défaut la résiliation du bail, l'expulsion immédiate sans trêve hivernale et une indemnité d'occupation. Les locataires, non représentés en appel, avaient obtenu en première instance le rejet de la validation du congé et des délais de paiement.
La décision du juge
La cour valide le congé et fixe la fin du bail au 15 mai 2021. Elle ordonne l'expulsion sans le délai de deux mois et sans trêve hivernale, les occupants étant propriétaires d'une maison à La Courneuve, et fixe une indemnité d'occupation.
Montants accordés par le juge
- égale au loyer et aux charges, de la fin du bail jusqu'au départ : Indemnité (indemnité d'occupation), à payer par les occupants (in solidum) à Paris Habitat
- 1 000 € : Frais de procédure (frais de justice (article 700 du code de procédure civile)), à payer par les occupants à Paris Habitat
Obligations
Quitter le logement (expulsion sans délai de deux mois ni trêve hivernale).
Délais et astreintes
Suppression du délai de deux mois après commandement et du sursis hivernal.
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14 janvier 2026 · Tribunal administratif de Paris · 2601041
Un demandeur contestait son classement en rang 2 par la commission d'attribution de la RIVP pour un logement du 19e.
Décision favorableAttribution de logement socialOrdonnance · susceptible de recours
Organismes parties et rôle
Procédure
Tribunal administratif de Paris · 2601041 · Ordonnance · susceptible de recours
Les faits
La commission d'attribution de la RIVP l'a classé en rang 2 en août 2025 pour un logement social rue de Crimée. Il bénéficiait de l'aide juridictionnelle totale.
Ce que demandaient les parties
Il demandait l'annulation du classement, un réexamen sous astreinte de 100 € par jour, l'attribution d'un logement sous astreinte de 200 € par jour et 1 500 € pour son avocat (art. 37 loi 1991).
La décision du juge
Requête rejetée comme irrecevable : un classement par rang de priorité n'est pas une décision que l'on peut attaquer, contrairement à un refus d'attribution.
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14 janvier 2026 · Tribunal judiciaire de Paris · RG 25/56986
Paris Habitat demande l'expulsion d'une société locataire commerciale (yoga) qui ne paie plus ses loyers.
Décision favorableBail commercialOrdonnance de référé · provisoire
Organismes parties et rôle
- Paris Habitat : demandeur
Procédure
Tribunal judiciaire de Paris · RG 25/56986 · Ordonnance de référé · provisoire
Les faits
Paris Habitat loue depuis août 2021 des locaux commerciaux (loyer annuel de 76 000 €). Un commandement de payer de 72 405,93 € a été délivré le 13 juillet 2025.
Ce que demandaient les parties
Paris Habitat demandait la résiliation, l'expulsion, une provision sur les arriérés, la clause pénale, une indemnité d'occupation majorée et la conservation du dépôt de garantie. La société ne s'est pas présentée.
La décision du juge
Le juge constate la résiliation du bail au 13 août 2025 et ordonne l'expulsion de la société locataire sous un mois, sans astreinte. Il la condamne à une provision de 42 323,88 € et 1 000 € de frais ; pas de décision sur la clause pénale ni sur le dépôt de garantie.
Montants accordés par le juge
- 42 323,88 € : Condamnation à payer (remboursement), à payer par la société locataire à Paris Habitat (provision sur loyers, charges et indemnités d'occupation au 30 novembre 2025, avec intérêts)
- indemnité d'occupation égale au loyer, taxes et charges, à partir du 13 août 2025, jusqu'à la remise des clés : Indemnité (indemnité / dommages et intérêts), à payer par la société locataire à Paris Habitat
- 1 000 € : Frais de procédure (frais de justice (article 700 du code de procédure civile)), à payer par la société locataire à Paris Habitat
Obligations
Libérer les locaux.
Délais et astreintes
Un mois après la signification.
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14 janvier 2026 · Tribunal judiciaire de Paris · RG 23/14441
Une agence de voyages, locataire de deux boutiques, réclame à Paris Habitat des dommages et intérêts ; le bailleur réclame des loyers.
Décision partagéeIndemnisation / responsabilitéJugement · susceptible de recours
Organismes parties et rôle
- Paris Habitat : défendeur
Procédure
Tribunal judiciaire de Paris · RG 23/14441 · Jugement · susceptible de recours
Les faits
La société louait depuis les années 1990 deux boutiques au rez-de-chaussée d'un immeuble repris par Paris Habitat. Elle se plaignait d'une coupure d'eau et de la privation d'une cave ; en 2023, le juge des référés lui avait déjà accordé 3 000 € pour l'absence d'eau. Elle a quitté la boutique de gauche au 31 mars 2024.
Ce que demandaient les parties
La société Jyratours demandait 42 547,85 € pour l'absence d'eau, 7 898,70 € pour la cave, 19 893 € pour la perte du droit au bail et 6 672,90 € de dépôt de garantie. Paris Habitat demandait la résiliation du bail de la boutique de droite, l'expulsion et 19 705,93 €.
La décision du juge
Le tribunal condamne Paris Habitat à verser 8 000 € à la société Jyratours pour trouble de jouissance et rejette sa demande de résiliation et de paiement pour la boutique de droite. La société doit 1 892,70 € d'arriérés pour la boutique de gauche, après compensation avec le dépôt de garantie conservé par Paris Habitat.
Montants accordés par le juge
- 8 000 € : Indemnité (indemnité / dommages et intérêts), à payer par Paris Habitat à la société Jyratours (préjudice de jouissance)
- 1 892,70 € : Condamnation à payer (remboursement), à payer par la société Jyratours à Paris Habitat (arriéré de loyers et d'indexation de la boutique de gauche au 2 janvier 2025, après compensation avec le dépôt de garantie de 7 551,86 €)
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14 janvier 2026 · Tribunal judiciaire de Paris · RG 25/57987
Expertise préventive avant un chantier de Groupe SOS Coopérative Immobilière : Elogie-Siemp et la RIVP sont assignées.
Décision de procédureTravaux / entretienOrdonnance de référé · provisoire
Organismes parties et rôle
- Elogie-Siemp : défendeur
- RIVP : défendeur
Procédure
Tribunal judiciaire de Paris · RG 25/57987 · Ordonnance de référé · provisoire
Les faits
Démolition et construction d'un bâtiment à Paris, autorisées par un permis du 14 novembre 2024. Ont été assignés les concepteurs et leurs assureurs, l'AP-HP, la Ville de Paris (voirie et DLH), des concessionnaires de réseaux, SNCF Réseau, deux syndicats de copropriétaires, Elogie-Siemp et la RIVP.
Ce que demandaient les parties
Groupe SOS Coopérative Immobilière demandait une expertise avant travaux. Les défendeurs représentés ont formulé protestations et réserves.
La décision du juge
Le juge ordonne une expertise préventive des immeubles et ouvrages voisins, sans trancher de responsabilité, et prend acte des réserves des défendeurs représentés, dont Elogie-Siemp et la RIVP.
Montants accordés par le juge
- 10 000 € : Condamnation à payer (autre), à payer par Groupe SOS Coopérative Immobilière à régie du tribunal (provision pour les frais d'expertise à consigner avant le 14 mars 2026)
Obligations
Expertise : état des immeubles voisins avant travaux, puis constats éventuels en cours de chantier.
Délais et astreintes
Consignation avant le 14 mars 2026 ; pré-rapport avant le 14 novembre 2026 ; rapport définitif au plus tard le 14 novembre 2027.
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14 janvier 2026 · Tribunal judiciaire de Paris · RG 24/56374
Elogie-Siemp demande la fin de l'occupation des parties communes de son parking par les véhicules d'une société de livraison.
Décision partagéeInsalubrité / péril / sécuritéOrdonnance de référé · provisoire
Organismes parties et rôle
Procédure
Tribunal judiciaire de Paris · RG 24/56374 · Ordonnance de référé · provisoire
Les faits
Elogie-Siemp gère un parking en sous-sol d'un ensemble immobilier, par lequel on accède à une réserve louée à des sociétés de livraison en scooters électriques. Leurs véhicules encombraient les parties communes et deux départs de feu ont eu lieu ; un expert a relevé que les mezzanines réduisaient l'efficacité des sprinklers.
Ce que demandaient les parties
Elogie-Siemp demandait, sous astreinte de 500 € par jour, la fin de l'occupation des parties communes et de l'usage des scooters électriques, et 5 000 € de frais. Le syndicat de copropriétaires et le propriétaire du local demandaient l'irrecevabilité ; le propriétaire réclamait 6 000 € pour procédure abusive.
La décision du juge
Le juge ordonne de faire cesser l'occupation du parking par les véhicules de la société Green Vans sous 15 jours, sous astreinte, et ordonne au propriétaire du local de retirer une mezzanine qui gêne les sprinklers. Il n'interdit pas l'usage des scooters électriques ; 5 000 € de frais pour Elogie-Siemp.
Montants accordés par le juge
- 200 € par infraction constatée (par jour et par véhicule) pendant six mois, après 15 jours : Astreinte (astreinte prononcée), à payer par le propriétaire du local et la société Green Vans (chacun) à Elogie-Siemp
- 200 € par jour de retard pendant trois mois pour la dépose de la mezzanine, après un mois : Astreinte (astreinte prononcée), à payer par le propriétaire du local à Elogie-Siemp
- 5 000 € : Frais de procédure (frais de justice (article 700 du code de procédure civile)), à payer par le propriétaire du local, la société Eco Speed et la société Green Vans (in solidum) à Elogie-Siemp
Obligations
Cesser l'occupation des parties communes et emplacements non loués du parking ; retirer la mezzanine du local.
Délais et astreintes
15 jours pour libérer le parking ; un mois pour retirer la mezzanine.
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14 janvier 2026 · Tribunal judiciaire de Paris · RG 25/57953
La RIVP demande une expertise préventive avant la réhabilitation thermique d'un ensemble immobilier.
Décision de procédureTravaux / entretienOrdonnance de référé · provisoire
Organismes parties et rôle
Procédure
Tribunal judiciaire de Paris · RG 25/57953 · Ordonnance de référé · provisoire
Les faits
La RIVP prévoit la réhabilitation thermique d'un ensemble immobilier. Elle a assigné les voisins et les intervenants du chantier, dont des sociétés en liquidation judiciaire.
Ce que demandaient les parties
La RIVP demandait une expertise préventive. Les sociétés Astier de Villatte et Gandi, locataires de l'immeuble, ont formulé des réserves et demandé que l'expert examine les nuisances et les risques de coupure d'électricité.
La décision du juge
Le juge ordonne une expertise sur l'état des immeubles voisins avant et pendant les travaux ; l'expert donnera aussi son avis sur les mesures pour limiter les nuisances chez deux sociétés locataires. La RIVP consigne 10 000 € et paie les dépens.
Obligations
Expertise préventive ; la RIVP doit consigner 10 000 €.
Délais et astreintes
Consignation au plus tard le 14 mars 2026 ; rapport définitif avant le 14 septembre 2027.
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14 janvier 2026 · Tribunal judiciaire de Paris · RG 21/12851
Litige entre Elogie-Siemp et le liquidateur d'un commerce locataire sur une créance de loyers de 98 351,54 €.
Décision de procédureImpayés / chargesOrdonnance · susceptible de recours
Organismes parties et rôle
Procédure
Tribunal judiciaire de Paris · RG 21/12851 · Ordonnance · susceptible de recours
Les faits
La société Caribou Terroir Québécois, locataire commerciale d'Elogie-Siemp, avait contesté en 2021 un commandement de payer, puis a été placée en liquidation judiciaire en 2024. Elogie-Siemp a déclaré une créance de 98 351,54 €.
Ce que demandaient les parties
Le liquidateur demandait que le tribunal se déclare incompétent et 3 000 € de frais. Elogie-Siemp demandait le rejet de l'exception et 2 000 € de frais.
La décision du juge
Le juge de la mise en état sépare l'affaire en deux : la demande de condamnation du liquidateur à payer 98 351,54 € est renvoyée au tribunal des activités économiques de Paris ; la fixation de la créance d'Elogie-Siemp reste au tribunal judiciaire.
Délais et astreintes
Transfert du dossier à défaut d'appel ; reprise de l'affaire restante à la mise en état du 1er avril 2026.
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13 janvier 2026 · Tribunal administratif de Paris · 2536569
Une demandeuse de logement social demande en référé qu'on lui propose un logement ou qu'on réexamine son dossier.
Décision favorableAttribution de logement socialOrdonnance de référé · provisoire
Organismes parties et rôle
- Ville de Paris : défendeur
Procédure
Tribunal administratif de Paris · 2536569 · Ordonnance de référé · provisoire
Les faits
La Ville l'avait désignée en rang 1 en juin 2025 pour un logement du 15e dont elle est réservataire. La commission d'attribution de Seqens l'a placée en rang 2 en septembre, derrière un candidat mieux coté. Le préfet et Seqens étaient aussi visés.
Ce que demandaient les parties
Elle demandait au préfet, à la Ville et au bailleur Seqens une proposition de logement adapté sous 15 jours, ou à défaut un réexamen, sous astreinte de 100 € par jour.
La décision du juge
Requête rejetée : le juge des référés ne peut pas se substituer à la commission de la Ville ni à celle du bailleur, et la mesure demandée n'est pas provisoire.
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13 janvier 2026 · Tribunal judiciaire de Paris · RG 25/04996
La RIVP demande la résiliation du bail d'un locataire qui a cédé son logement à d'autres occupants.
Décision favorableExpulsion / occupationJugement · susceptible de recours
Organismes parties et rôle
Procédure
Tribunal judiciaire de Paris · RG 25/04996 · Jugement · susceptible de recours
Les faits
Le locataire, titulaire d'un bail RIVP depuis 2018, n'en faisait plus son habitation principale et l'avait cédé à deux autres personnes.
Ce que demandaient les parties
La RIVP demandait la résiliation, l'expulsion sous astreinte de 50 € par jour sans délai de deux mois, une indemnité d'occupation au loyer majoré de 30 % contre tous les occupants et 1 200 € de frais. Aucun défendeur ne s'est présenté.
La décision du juge
Le juge prononce la résiliation du bail au 29 avril 2025, ordonne l'expulsion sans le délai de deux mois et condamne le locataire à une indemnité d'occupation égale au loyer majoré de 15 % et aux charges, plus 600 € de frais.
Montants accordés par le juge
- indemnité d'occupation égale au loyer majoré de 15 % et aux charges, à partir du 29 avril 2025, jusqu'au départ : Indemnité (indemnité / dommages et intérêts), à payer par le locataire à RIVP
- 600 € : Frais de procédure (frais de justice (article 700 du code de procédure civile)), à payer par le locataire à RIVP
Obligations
Quitter le logement.
Délais et astreintes
Suppression du délai de deux mois de l'article L. 412-1 du code des procédures civiles d'exécution.
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Contrôles automatiques effectués Fiche relue sur le texte intégral ; contrôles automatiques passés (parties, résultat, sommes dans le dispositif).
13 janvier 2026 · Tribunal judiciaire de Paris · RG 25/55695
Paris Habitat demande l'expulsion d'une société de pompes funèbres locataire commerciale qui ne paie plus ses loyers.
Décision favorableBail commercialOrdonnance de référé · provisoire
Organismes parties et rôle
- Paris Habitat : demandeur
Procédure
Tribunal judiciaire de Paris · RG 25/55695 · Ordonnance de référé · provisoire
Les faits
Paris Habitat loue des locaux commerciaux à la société Mémorial Funéraire par un bail du 4 février 2021. La clause résolutoire a joué faute de paiement après commandement.
Ce que demandaient les parties
Paris Habitat demandait la constatation de la résiliation, l'expulsion, une provision sur les arriérés et des frais.
La décision du juge
Le juge constate la résiliation du bail au 23 novembre 2024, ordonne l'expulsion de la société Mémorial Funéraire et la condamne à une provision de 22 748,62 € et 1 000 € de frais.
Montants accordés par le juge
- 22 748,62 € : Condamnation à payer (remboursement), à payer par la société Mémorial Funéraire à Paris Habitat (provision sur loyers, charges et indemnités d'occupation au 30 septembre 2025, avec intérêts)
- indemnité d'occupation égale au loyer et aux charges du bail, à partir du 1er octobre 2025, jusqu'au départ : Indemnité (indemnité / dommages et intérêts), à payer par la société Mémorial Funéraire à Paris Habitat
- 1 000 € : Frais de procédure (frais de justice (article 700 du code de procédure civile)), à payer par la société Mémorial Funéraire à Paris Habitat
Obligations
Libérer les locaux.
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Contrôles automatiques effectués Fiche relue sur le texte intégral ; contrôles automatiques passés (parties, résultat, sommes dans le dispositif).
13 janvier 2026 · Cour d'appel de Paris · RG 23/16852
Une locataire d'un F2 de la RIVP, poursuivie pour une petite dette, invoque l'isolation, des fuites et une canalisation cassée.
Décision défavorableTravaux / entretienArrêt · susceptible de recours
Organismes parties et rôle
Procédure
Cour d'appel de Paris · RG 23/16852 · Arrêt · susceptible de recours
Les faits
Bail signé en 2017. L'immeuble, classé F au DPE, attend une réhabilitation (isolation, fenêtres, VMC). Un dégât des eaux en novembre 2023 et une canalisation rompue en 2024 privent la locataire de lave-linge et de lave-vaisselle.
Ce que demandaient les parties
La locataire demandait des travaux, 7 793,21 € pour trouble de jouissance, 3 519,41 € de charges et d'assurance, 299 € de plombier et une baisse du loyer. La RIVP demandait la confirmation et 2 000 € de frais.
La décision du juge
La cour condamne la RIVP à verser 2 500 € pour trouble de jouissance (décembre 2023 à octobre 2025) et 299 € de frais de plombier, ce qui éteint par compensation la dette de 282,01 €. La clause résolutoire est réputée non acquise et le loyer est réduit de 20 % (puis 15 %) jusqu'aux travaux.
Montants accordés par le juge
- 2 500 € : Indemnité (indemnité / dommages et intérêts (trouble de jouissance)), à payer par RIVP à la locataire
- 299 € : Remboursement (remboursement (intervention d'un plombier)), à payer par RIVP à la locataire
- 282,01 € : Condamnation à payer (remboursement (dette locative au 24 octobre 2025, éteinte par compensation)), à payer par la locataire à RIVP
Obligations
Baisse du loyer de 20 % jusqu'aux travaux de réhabilitation, ramenée à 15 % une fois réparée l'évacuation du lave-linge et du lave-vaisselle.
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12 janvier 2026 · Tribunal judiciaire de Paris · RG 25/02251
La RIVP accuse un locataire de ne plus vivre dans son logement.
Décision défavorableExpulsion / occupationJugement · susceptible de recours
Organismes parties et rôle
Procédure
Tribunal judiciaire de Paris · RG 25/02251 · Jugement · susceptible de recours
Les faits
Bail de 2005. Le locataire séjourne souvent chez son compagnon ; il produit témoignages, assurance et factures à son adresse.
Ce que demandaient les parties
La RIVP demandait la résiliation, l'expulsion, une indemnité d'occupation majorée de 30 %, 2 000 € de dommages et intérêts et 1 500 € de frais d'avocat. Le locataire demandait des dommages et intérêts.
La décision du juge
Le juge rejette les demandes de la RIVP (preuve de l'inoccupation insuffisante) et celle du locataire pour acharnement. La RIVP paie les dépens et 1 200 € de frais d'avocat.
Montants accordés par le juge
- 1 200 € : Frais de procédure (frais de justice (article 700 du code de procédure civile)), à payer par RIVP à le locataire
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Contrôles automatiques effectués Fiche relue sur le texte intégral ; contrôles automatiques passés (parties, résultat, sommes dans le dispositif).
12 janvier 2026 · Tribunal judiciaire de Paris · RG 24/58394
Une brasserie locataire commerciale de Paris Habitat demande des délais pour payer sa dette de loyers.
Décision partagéeBail commercialOrdonnance de référé · provisoire
Organismes parties et rôle
- Paris Habitat : défendeur
Procédure
Tribunal judiciaire de Paris · RG 24/58394 · Ordonnance de référé · provisoire
Les faits
Paris Habitat loue des locaux commerciaux à la brasserie depuis 2012 (loyer annuel de 32 000 €). Un commandement de payer de 66 647,83 € a été délivré le 25 septembre 2024 ; cinq renvois ont eu lieu pour tenter un accord.
Ce que demandaient les parties
La brasserie demandait 24 mois de délais et la suspension de la clause résolutoire, en reconnaissant la dette. Paris Habitat demandait la constatation de la clause résolutoire, la fixation de la dette à 72 968,43 € et acceptait des délais sur 24 mois.
La décision du juge
Le juge condamne la société Brasserie de la Goutte d'Or à verser une provision de 72 968,43 € et lui accorde 24 mensualités, avec suspension de la clause résolutoire. Au premier impayé, expulsion possible ; pas de frais de justice.
Montants accordés par le juge
- 72 968,43 € : Condamnation à payer (remboursement), à payer par la société Brasserie de la Goutte d'Or à Paris Habitat (provision sur l'arriéré locatif au 26 novembre 2025, avec intérêts ; payable en 24 mensualités)
Obligations
Rembourser la dette en plus des loyers courants.
Délais et astreintes
24 mensualités égales, le 10 de chaque mois ; au premier impayé non régularisé 8 jours après mise en demeure, la dette devient exigible et l'expulsion est possible.
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Contrôles automatiques effectués Fiche relue sur le texte intégral ; contrôles automatiques passés (parties, résultat, sommes dans le dispositif).
9 janvier 2026 · Tribunal administratif de Paris · 2531066
Des particuliers contestaient la préemption par la Ville d'un immeuble du 9e arrondissement.
Décision de procédurePréemptionOrdonnance · susceptible de recours
Organismes parties et rôle
- Ville de Paris : défendeur
Procédure
Tribunal administratif de Paris · 2531066 · Ordonnance · susceptible de recours
Les faits
La maire de Paris a exercé son droit de préemption en avril 2025 lors de la vente d'un immeuble avenue Trudaine. La société Opus Patrimoine et un fonds de dotation figuraient aussi dans l'instance.
Ce que demandaient les parties
Les requérants demandaient l'annulation de l'arrêté de préemption et 3 000 € de frais.
La décision du juge
Les requérants se sont désistés ; le tribunal en prend acte.
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9 janvier 2026 · Tribunal administratif de Paris · 2515015
Une société contestait un emplacement réservé au logement social (LS 100-60) posé sur sa parcelle par le PLU bioclimatique (8e).
Décision de procédureConstruction de logementsOrdonnance · susceptible de recours
Organismes parties et rôle
- Ville de Paris : défendeur
Procédure
Tribunal administratif de Paris · 2515015 · Ordonnance · susceptible de recours
Les faits
Le PLU bioclimatique adopté en novembre 2024 réserve une partie de la parcelle, place de la Madeleine, à la création de logements sociaux.
Ce que demandaient les parties
La société demandait l'annulation partielle de la délibération du PLU et 5 000 € de frais.
La décision du juge
La société s'est désistée ; le tribunal en prend acte.
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9 janvier 2026 · Tribunal administratif de Paris · 2514003
Une société contestait un emplacement réservé au logement social (LS 50-50) posé sur sa parcelle par le PLU bioclimatique (15e).
Décision de procédureConstruction de logementsOrdonnance · susceptible de recours
Organismes parties et rôle
- Ville de Paris : défendeur
Procédure
Tribunal administratif de Paris · 2514003 · Ordonnance · susceptible de recours
Les faits
Le PLU bioclimatique adopté en novembre 2024 réserve une partie de la parcelle à la création de logements sociaux.
Ce que demandaient les parties
La société demandait l'annulation partielle de la délibération du PLU et 5 000 € de frais.
La décision du juge
La société s'est désistée ; le tribunal en prend acte.
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Vérification
Contrôles automatiques effectués Fiche relue sur le texte intégral ; contrôles automatiques passés (parties, résultat, sommes dans le dispositif).
9 janvier 2026 · Tribunal administratif de Paris · 2422331
Une société contestait le retrait d'un accord tacite pour transformer un local commercial en hébergement touristique (6e arr.).
Décision de procédureMeublés touristiques / changement d'usageOrdonnance · susceptible de recours
Organismes parties et rôle
- Ville de Paris : défendeur
Procédure
Tribunal administratif de Paris · 2422331 · Ordonnance · susceptible de recours
Les faits
La maire de Paris avait retiré en juillet 2024 la non-opposition tacite à une déclaration préalable pour un local de 27 m² environ. La Ville avait conclu au rejet.
Ce que demandaient les parties
La société demandait l'annulation du retrait, une décision de non-opposition ou un réexamen, et 4 000 € de frais.
La décision du juge
La société s'est désistée de sa requête et de son action ; le tribunal en prend acte.
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9 janvier 2026 · Tribunal judiciaire de Paris · RG 25/02420
La RIVP demande l'expulsion du fils d'une locataire décédée, à qui elle a refusé le transfert du bail.
Décision favorableExpulsion / occupationJugement · susceptible de recours
Organismes parties et rôle
Procédure
Tribunal judiciaire de Paris · RG 25/02420 · Jugement · susceptible de recours
Les faits
Le logement conventionné de trois pièces était loué depuis 1998. Après le décès de la locataire en 2024, la RIVP a refusé le transfert du bail au fils, seul dans un trois-pièces, faute de remplir les conditions d'occupation.
Ce que demandaient les parties
La RIVP demandait l'expulsion immédiate sans délai de deux mois et une indemnité d'occupation majorée de 30 %. Le fils demandait le transfert du bail, disant vivre dans le logement depuis 25 ans.
La décision du juge
Le juge dit que le bail a pris fin au décès de la locataire en 2024 et ordonne l'expulsion du fils, qui doit une indemnité d'occupation égale au loyer et aux charges et 800 € de frais. La majoration de 30 % et la suppression du délai de deux mois sont refusées.
Montants accordés par le juge
- indemnité d'occupation égale au loyer et aux charges, depuis le décès de la locataire, jusqu'au départ : Indemnité (indemnité / dommages et intérêts), à payer par l'occupant à RIVP
- 800 € : Frais de procédure (frais de justice (article 700 du code de procédure civile)), à payer par l'occupant à RIVP
Obligations
Quitter le logement.
Délais et astreintes
Expulsion possible deux mois après un commandement de quitter les lieux.
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Vérification
Contrôles automatiques effectués Fiche relue sur le texte intégral ; contrôles automatiques passés (parties, résultat, sommes dans le dispositif).
9 janvier 2026 · Tribunal judiciaire de Paris · RG 25/08919
Paris Habitat demande la résiliation d'un bail pour troubles du voisinage attribués au fils du locataire.
Décision défavorableExpulsion / occupationJugement · susceptible de recours
Organismes parties et rôle
- Paris Habitat : demandeur
Procédure
Tribunal judiciaire de Paris · RG 25/08919 · Jugement · susceptible de recours
Les faits
Le locataire occupe son logement depuis 2008 et héberge parfois son fils, condamné en 2023 pour des violences avec arme commises dans l'immeuble voisin. Les autres témoignages produits ne permettaient pas d'identifier l'auteur des troubles signalés.
Ce que demandaient les parties
Paris Habitat demandait la résiliation du bail, l'expulsion du locataire et de son fils sous astreinte de 100 € par jour, une indemnité d'occupation et 250 € de frais. Les défendeurs ne se sont pas présentés.
La décision du juge
Le juge rejette la résiliation, l'expulsion et l'indemnité d'occupation : les troubles récents ne sont pas prouvés et les violences jugées en 2023 sont trop anciennes. Paris Habitat paie les dépens.
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Vérification
Vérifiée après deux lectures Fiche relue, puis contrôlée une seconde fois sur le texte intégral de la décision.
9 janvier 2026 · Tribunal judiciaire de Paris · RG 25/06024
Paris Habitat demande la résiliation du bail d'un locataire qui n'habite pas son logement, occupé par un tiers.
Décision partagéeExpulsion / occupationJugement · susceptible de recours
Organismes parties et rôle
- Paris Habitat : demandeur
Procédure
Tribunal judiciaire de Paris · RG 25/06024 · Jugement · susceptible de recours
Les faits
Le locataire a un bail Paris Habitat depuis 2020. Le bailleur soutenait qu'il ne vivait pas dans le logement et l'avait laissé à un parent.
Ce que demandaient les parties
Paris Habitat demandait la résiliation pour inoccupation et cession, l'expulsion sous astreinte de 50 € par jour sans délai de deux mois, une indemnité majorée de 30 %, 546,44 € et 1 200 € de frais. Le locataire demandait le rejet et des délais de paiement.
La décision du juge
Le juge résilie le bail au 9 janvier 2026, ordonne l'expulsion et condamne le locataire à 546,44 € d'arriéré, une indemnité d'occupation et 800 € de frais. Il rejette l'astreinte, la majoration de 30 %, la suppression du délai de deux mois et les demandes contre l'occupant.
Montants accordés par le juge
- 546,44 € : Condamnation à payer (remboursement), à payer par le locataire à Paris Habitat (arriéré locatif au 5 novembre 2025, avec intérêts capitalisés)
- indemnité d'occupation égale au loyer et aux charges, à partir du 9 janvier 2026, jusqu'au départ : Indemnité (indemnité / dommages et intérêts), à payer par le locataire à Paris Habitat
- 800 € : Frais de procédure (frais de justice (article 700 du code de procédure civile)), à payer par le locataire à Paris Habitat
Obligations
Quitter le logement.
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Vérification
Contrôles automatiques effectués Fiche relue sur le texte intégral ; contrôles automatiques passés (parties, résultat, sommes dans le dispositif).
9 janvier 2026 · Tribunal judiciaire de Paris · RG 25/09650
La RIVP demande l'accès au logement d'une locataire pour remplacer les fenêtres de l'immeuble.
Décision favorableTravaux / entretienOrdonnance de référé · provisoire
Organismes parties et rôle
Procédure
Tribunal judiciaire de Paris · RG 25/09650 · Ordonnance de référé · provisoire
Les faits
La RIVP remplace toutes les fenêtres de l'immeuble pour améliorer la performance énergétique et phonique. La locataire n'a pas répondu à deux sommations, en mars et août 2025.
Ce que demandaient les parties
La RIVP demandait l'autorisation d'entrer autant que nécessaire et 800 € de frais. La locataire ne s'est pas présentée.
La décision du juge
Le juge ordonne à la locataire de laisser entrer la RIVP et ses entreprises, avec serrurier et commissaire de justice si besoin, pour la prise de mesures et le remplacement des fenêtres. Elle doit 300 € de frais.
Montants accordés par le juge
- 300 € : Frais de procédure (frais de justice (article 700 du code de procédure civile)), à payer par la locataire à RIVP
Obligations
Laisser l'accès au logement pour les mesures et les travaux.
Délais et astreintes
Prévenir la locataire 72 heures à l'avance ; pas de travaux le week-end ni les jours fériés sans son accord.
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Vérification
Contrôles automatiques effectués Fiche relue sur le texte intégral ; contrôles automatiques passés (parties, résultat, sommes dans le dispositif).
9 janvier 2026 · Tribunal judiciaire de Paris · RG 25/06003
Paris Habitat demande l'expulsion de la fille de locataires décédés, restée dans le logement depuis 2013.
Décision partagéeExpulsion / occupationJugement · susceptible de recours
Organismes parties et rôle
- Paris Habitat : demandeur
Procédure
Tribunal judiciaire de Paris · RG 25/06003 · Jugement · susceptible de recours
Les faits
Le bail datait de 1974. Après le décès du dernier titulaire en 2013, Paris Habitat a refusé le transfert du bail à sa fille en 2014 ; elle est par ailleurs propriétaire d'une maison.
Ce que demandaient les parties
Paris Habitat demandait l'expulsion, 7 060,14 € de loyers et indemnités, une indemnité majorée de 30 % et 1 000 € de frais. L'occupante ne s'est pas présentée.
La décision du juge
Le juge dit le bail résilié depuis le 16 avril 2013 et ordonne l'expulsion. L'occupante doit une indemnité d'occupation depuis 2013, majorée de 30 % à partir du jugement, et 800 € de frais ; l'arriéré de 7 060,14 € est rejeté faute de décompte.
Montants accordés par le juge
- indemnité d'occupation égale au dernier loyer indexé et aux charges depuis le 16 avril 2013, majorée de 30 % à partir du 9 janvier 2026, jusqu'au départ : Indemnité (indemnité / dommages et intérêts), à payer par l'occupante à Paris Habitat
- 800 € : Frais de procédure (frais de justice (article 700 du code de procédure civile)), à payer par l'occupante à Paris Habitat
Obligations
Quitter le logement.
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Vérification
Contrôles automatiques effectués Fiche relue sur le texte intégral ; contrôles automatiques passés (parties, résultat, sommes dans le dispositif).
9 janvier 2026 · Cour d'appel de Paris · RG 25/04071
Une locataire de Paris Habitat demandait une expertise sur des désordres (rongeurs, humidité, plomb, électricité, parties communes).
Décision favorableInsalubrité / péril / sécuritéArrêt · provisoire
Organismes parties et rôle
Procédure
Cour d'appel de Paris · RG 25/04071 · Arrêt · provisoire
Les faits
Bail signé en 2007. Un diagnostic de 2025 a relevé un risque d'accès au plomb dans les peintures, et la préfecture a mis le bailleur en demeure de faire des travaux. Des souris ont été signalées en 2018 et 2024.
Ce que demandaient les parties
La locataire demandait une expertise judiciaire visant Paris Habitat, son assureur SMA et le restaurant de l'immeuble. Paris Habitat demandait la confirmation et des frais.
La décision du juge
La cour confirme le refus d'expertise : les constats relèvent de l'entretien courant et, pour le plomb et les souris, des mesures sont déjà en cours. La locataire paie 2 000 € de frais à Paris Habitat.
Montants accordés par le juge
- 2 000 € : Frais de procédure (frais de justice (article 700 du code de procédure civile)), à payer par la locataire à Paris Habitat
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Vérification
Contrôles automatiques effectués Fiche relue sur le texte intégral ; contrôles automatiques passés (parties, résultat, sommes dans le dispositif).
9 janvier 2026 · Cour d'appel de Paris · RG 25/04926
Une particulière avait fait appel d'une ordonnance de référé rendue au profit de la RIVP, puis s'est désistée.
Décision de procédureAutre logementArrêt · définitive
Organismes parties et rôle
Procédure
Cour d'appel de Paris · RG 25/04926 · Arrêt · définitive
Les faits
Appel d'une ordonnance du juge des référés du tribunal judiciaire de Paris du 10 janvier 2025. L'objet du litige n'est pas précisé dans l'arrêt.
Ce que demandaient les parties
La RIVP demandait la confirmation de l'ordonnance et 2 000 € de frais d'appel.
La décision du juge
La cour constate le désistement d'appel et la fin de l'instance. L'appelante paie les dépens et 1 000 € de frais à la RIVP.
Montants accordés par le juge
- 1 000 € : Frais de procédure (frais de justice (article 700 du code de procédure civile)), à payer par l'appelante à RIVP
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9 janvier 2026 · Cour administrative d’appel de Paris · 25PA04481
Une SCI obtient qu'on lui reconnaisse une autorisation tacite de louer un local commercial en meublé de tourisme (2e arr.).
Décision défavorableMeublés touristiques / changement d'usageArrêt · susceptible de recours
Organismes parties et rôle
Procédure
Cour administrative d’appel de Paris · 25PA04481 · Arrêt · susceptible de recours
Les faits
La SCI avait demandé en mars 2023 l'autorisation de louer son local en meublé de tourisme ; la maire s'y est opposée en juillet 2023. Le tribunal avait annulé ce refus en juillet 2025 mais ordonné seulement un réexamen.
Ce que demandaient les parties
La SCI demandait en appel l'attestation d'autorisation tacite au lieu d'un simple réexamen, sous astreinte de 500 € par jour.
La décision du juge
La cour juge que le silence de la Ville pendant deux mois valait accord. Elle ordonne à la maire de délivrer une attestation de cette autorisation tacite, avec astreinte, et condamne la Ville aux frais.
Montants accordés par le juge
- 1 500 € : Frais de procédure (frais de justice (art. L. 761-1 CJA)), à payer par Ville de Paris à SCI Corto et Voltaire
- 100 € par jour si l'exécution n'est pas justifiée dans le délai d'un mois : Astreinte (astreinte prononcée), à payer par Ville de Paris à SCI Corto et Voltaire
Obligations
Délivrer à la SCI une attestation d'autorisation tacite de location en meublé de tourisme.
Délais et astreintes
Un mois après notification ; astreinte de 100 € par jour de retard ensuite.
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Vérification
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8 janvier 2026 · Tribunal judiciaire de Paris · RG 25/51373
La RIVP réclame à une ancienne société locataire commerciale ses loyers impayés.
Décision favorableBail commercialOrdonnance de référé · provisoire
Organismes parties et rôle
Procédure
Tribunal judiciaire de Paris · RG 25/51373 · Ordonnance de référé · provisoire
Les faits
Bail commercial de 1997, renouvelé en 2007 (loyer annuel ramené à 16 530 € en 2010). Un commandement de payer de 24 616,87 € a été délivré le 30 juin 2023.
Ce que demandaient les parties
La RIVP demandait au départ la résiliation et l'expulsion ; la société ayant quitté les lieux le 17 mai 2025, elle n'a maintenu que la provision de 36 921,32 € et 1 500 € de frais, en acceptant des délais. La société demandait 24 mois de délais.
La décision du juge
Le juge condamne la société Atelier Von Nagel à verser une provision de 36 921,32 €, payable en 24 mensualités. La RIVP n'obtient pas de frais de justice.
Montants accordés par le juge
- 36 921,32 € : Condamnation à payer (remboursement), à payer par la société Atelier Von Nagel à RIVP (provision sur loyers et charges au 17 novembre 2025, avec intérêts ; 23 mensualités de 1 538 € et le solde à la 24e)
Délais et astreintes
23 mensualités de 1 538 € et une 24e pour le solde, le 15 de chaque mois ; au premier impayé, tout devient exigible.
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Vérification
Contrôles automatiques effectués Fiche relue sur le texte intégral ; contrôles automatiques passés (parties, résultat, sommes dans le dispositif).
8 janvier 2026 · Tribunal judiciaire de Paris · RG 25/02576
Elogie-Siemp demande l'expulsion de la fille d'une locataire partie en EHPAD puis décédée.
Décision défavorableExpulsion / occupationJugement · susceptible de recours
Organismes parties et rôle
Procédure
Tribunal judiciaire de Paris · RG 25/02576 · Jugement · susceptible de recours
Les faits
Bail de 1980. La locataire est entrée en EHPAD en mars 2020 et est décédée en 2024. Sa fille avait demandé le transfert du bail dès 2021 ; Elogie-Siemp l'a refusé en octobre 2024.
Ce que demandaient les parties
Elogie-Siemp demandait le constat de la fin du bail, l'expulsion et une indemnité d'occupation. La fille demandait des dommages et intérêts (152 € par mois d'aide au logement depuis 2020).
La décision du juge
Le juge dit que le bail a été transféré à la fille en mars 2020 et rejette l'expulsion. Il rejette aussi sa demande d'indemnisation (aides au logement perdues). Elogie-Siemp paie les dépens.
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Vérification
Contrôles automatiques effectués Fiche relue sur le texte intégral ; contrôles automatiques passés (parties, résultat, sommes dans le dispositif).
8 janvier 2026 · Tribunal judiciaire de Paris · RG 25/56528
La RIVP demande l'expulsion d'une société locataire commerciale qui ne paie plus ses loyers.
Décision favorableBail commercialOrdonnance de référé · provisoire
Organismes parties et rôle
Procédure
Tribunal judiciaire de Paris · RG 25/56528 · Ordonnance de référé · provisoire
Les faits
La RIVP loue des locaux commerciaux à la société Jotang depuis janvier 2019 (loyer annuel de 30 000 €). Un commandement de payer du 11 juillet 2025 est resté sans effet.
Ce que demandaient les parties
La RIVP demandait la résiliation, l'expulsion, une provision sur les arriérés, la clause pénale et des frais. La société ne s'est pas présentée.
La décision du juge
Le juge constate la résiliation du bail au 11 août 2025 et ordonne l'expulsion de la société Jotang sous 15 jours. Il la condamne à une provision de 11 744,46 € et 1 500 € de frais ; pas de décision sur la clause pénale.
Montants accordés par le juge
- 11 744,46 € : Condamnation à payer (remboursement), à payer par la société Jotang à RIVP (provision sur loyers, charges et indemnités d'occupation au 11 août 2025, avec intérêts)
- indemnité d'occupation égale au loyer, charges et taxes, à partir du 12 août 2025, jusqu'à la remise des clés : Indemnité (indemnité / dommages et intérêts), à payer par la société Jotang à RIVP
- 1 500 € : Frais de procédure (frais de justice (article 700 du code de procédure civile)), à payer par la société Jotang à RIVP
Obligations
Libérer les locaux.
Délais et astreintes
15 jours après la signification.
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8 janvier 2026 · Tribunal judiciaire de Paris · RG 24/08415
Elogie-Siemp demande la résiliation du bail d'une locataire qui vit ailleurs depuis plusieurs années.
Décision favorableExpulsion / occupationJugement · susceptible de recours
Organismes parties et rôle
Procédure
Tribunal judiciaire de Paris · RG 24/08415 · Jugement · susceptible de recours
Les faits
La locataire louait le logement depuis 2004. Un constat de février 2024, autorisé par le juge, et d'autres éléments montrent qu'elle est domiciliée ailleurs depuis plusieurs années.
Ce que demandaient les parties
Elogie-Siemp demandait la résiliation, l'expulsion, 2 541,59 € (actualisés à l'audience), une indemnité d'occupation majorée de 30 % et des frais. La locataire ne s'est pas présentée.
La décision du juge
Le juge résilie le bail pour défaut d'occupation personnelle et autorise l'expulsion. La locataire doit 2 541,59 € d'arriéré, une indemnité d'occupation et 600 € de frais ; la demande pour les loyers après le 19 mai 2025, faite à l'audience seulement, est irrecevable.
Montants accordés par le juge
- 2 541,59 € : Condamnation à payer (remboursement), à payer par la locataire à Elogie-Siemp (loyers et charges dus au 19 mai 2025, avec intérêts)
- indemnité d'occupation égale au loyer et aux charges, jusqu'au départ : Indemnité (indemnité / dommages et intérêts), à payer par la locataire à Elogie-Siemp
- 600 € : Frais de procédure (frais de justice (article 700 du code de procédure civile)), à payer par la locataire à Elogie-Siemp
Obligations
Quitter le logement.
Délais et astreintes
Expulsion possible deux mois après un commandement de quitter les lieux.
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Contrôles automatiques effectués Fiche relue sur le texte intégral ; contrôles automatiques passés (parties, résultat, sommes dans le dispositif).
8 janvier 2026 · Tribunal judiciaire de Paris · RG 24/11407
Un locataire dentiste demande réparation à la RIVP pour la fermeture, depuis 2020, du porche d'accès à son cabinet.
Décision défavorableIndemnisation / responsabilitéJugement · susceptible de recours
Organismes parties et rôle
Procédure
Tribunal judiciaire de Paris · RG 24/11407 · Jugement · susceptible de recours
Les faits
Le locataire loue depuis 1987 un appartement où il exerce en partie comme chirurgien-dentiste. Le porche d'entrée, étayé, est fermé depuis juillet 2020 ; en 2024, la cour d'appel l'avait autorisé à consigner un quart de son loyer jusqu'à la réouverture.
Ce que demandaient les parties
Le locataire demandait 39 938 € de dommages et intérêts, la confirmation de la consignation d'un quart du loyer et 3 000 € de frais. La RIVP demandait la résiliation du bail, le paiement des loyers consignés et l'expulsion.
La décision du juge
Le juge condamne la RIVP à verser 5 803,20 € pour trouble de jouissance et 1 200 € de frais. Il rejette les autres demandes du locataire et la demande de la RIVP de résilier le bail.
Montants accordés par le juge
- 5 803,20 € : Indemnité (indemnité / dommages et intérêts), à payer par RIVP à le locataire (préjudice de jouissance du 1er août 2020 au 1er octobre 2025 (sauf juillet 2025))
- 1 200 € : Frais de procédure (frais de justice (article 700 du code de procédure civile)), à payer par RIVP à le locataire
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8 janvier 2026 · Cour d'appel de Paris · RG 23/12939
D'anciens locataires de la RIVP, condamnés à payer leur solde locatif, réclamaient des indemnités pour un logement selon eux dégradé.
Décision favorableImpayés / chargesArrêt · susceptible de recours
Organismes parties et rôle
Procédure
Cour d'appel de Paris · RG 23/12939 · Arrêt · susceptible de recours
Les faits
Bail signé en 2017. Commandement de payer de 3 525,19 € en 2019 ; les locataires ont alors invoqué des désordres et obtenu une expertise. Ils ont quitté les lieux en septembre 2021.
Ce que demandaient les parties
Les locataires demandaient l'annulation de leur condamnation et des dommages et intérêts (trouble de jouissance, préjudice moral). La RIVP demandait 10 000 € pour mauvaise foi.
La décision du juge
La cour confirme le jugement : les locataires doivent 3 064,95 € et n'obtiennent aucune indemnité, le manquement du bailleur n'étant pas prouvé. La demande de 10 000 € de la RIVP pour mauvaise foi est aussi rejetée. Les locataires paient 2 000 € à la RIVP et 1 000 € à son assureur.
Montants accordés par le juge
- 2 000 € : Frais de procédure (frais de justice (article 700 du code de procédure civile)), à payer par les anciens locataires à RIVP
- 1 000 € : Frais de procédure (frais de justice (article 700 du code de procédure civile)), à payer par les anciens locataires à MSIG Insurance Europe AG
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Contrôles automatiques effectués Fiche relue sur le texte intégral ; contrôles automatiques passés (parties, résultat, sommes dans le dispositif).
8 janvier 2026 · Cour d'appel de Paris · RG 23/14244
La RIVP a obtenu la résiliation du bail d'un couple qui n'occupait plus son grand logement ; le couple fait appel.
Décision favorableExpulsion / occupationArrêt · susceptible de recours
Organismes parties et rôle
Procédure
Cour d'appel de Paris · RG 23/14244 · Arrêt · susceptible de recours
Les faits
Bail signé en 2021 pour le couple et leur fils, qui a donné congé en 2022. Les sommations de 2021 et 2022 sont restées sans réponse ; un constat de novembre 2022 a trouvé le logement presque vide.
Ce que demandaient les parties
Les locataires demandaient le rejet des demandes de la RIVP et 2 400 € pour leur avocat. La RIVP demandait une astreinte de 50 € par jour pour quitter les lieux, une indemnité d'occupation majorée de 30 % et 1 800 € de frais.
La décision du juge
La cour confirme la résiliation et l'expulsion : constats, rapport d'enquête et avis d'imposition montrent que le couple vit ailleurs. Les demandes de la RIVP (astreinte, indemnité majorée de 30 %) restent rejetées ; le couple paie 800 € de frais.
Montants accordés par le juge
- 800 € : Frais de procédure (frais de justice (article 700 du code de procédure civile)), à payer par les locataires à RIVP
Obligations
Quitter le logement (expulsion confirmée).
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Vérification
Contrôles automatiques effectués Fiche relue sur le texte intégral ; contrôles automatiques passés (parties, résultat, sommes dans le dispositif).
8 janvier 2026 · Tribunal judiciaire de Paris · RG 25/52319
La RIVP demande l'expulsion d'une société locataire commerciale qui ne paie plus ses loyers.
Décision partagéeBail commercialOrdonnance de référé · provisoire
Organismes parties et rôle
Procédure
Tribunal judiciaire de Paris · RG 25/52319 · Ordonnance de référé · provisoire
Les faits
La RIVP loue des locaux commerciaux à la société LJPK depuis janvier 2015 (loyer annuel de 31 744 €). Des loyers sont restés impayés après commandement.
Ce que demandaient les parties
La RIVP demandait la résiliation, l'expulsion, une provision sur les arriérés et la clause pénale (non accordée en référé). La société demandait des délais.
La décision du juge
Le juge constate que la clause résolutoire est acquise au 4 janvier 2025 mais en suspend les effets : la société LJPK doit une provision de 11 000,58 €, payable en 24 mensualités. Au premier impayé, expulsion possible ; 1 000 € de frais pour la RIVP.
Montants accordés par le juge
- 11 000,58 € : Condamnation à payer (remboursement), à payer par la société LJPK à RIVP (provision sur loyers et charges au 17 novembre 2025, avec intérêts ; 23 mensualités de 458 € et le solde à la 24e)
- 1 000 € : Frais de procédure (frais de justice (article 700 du code de procédure civile)), à payer par la société LJPK à RIVP
Obligations
Rembourser la dette en plus des loyers courants.
Délais et astreintes
23 mensualités de 458 € et une 24e pour le solde, le 15 de chaque mois ; au premier impayé non régularisé 8 jours après mise en demeure, la clause résolutoire joue et l'expulsion est possible.
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Vérification
Contrôles automatiques effectués Fiche relue sur le texte intégral ; contrôles automatiques passés (parties, résultat, sommes dans le dispositif).
7 janvier 2026 · Tribunal judiciaire de Paris · RG 25/56027
Paris Habitat demande l'expulsion d'une société locataire commerciale qui ne paie plus ses loyers.
Décision favorableBail commercialOrdonnance de référé · provisoire
Organismes parties et rôle
- Paris Habitat : demandeur
Procédure
Tribunal judiciaire de Paris · RG 25/56027 · Ordonnance de référé · provisoire
Les faits
Paris Habitat loue un local commercial à la société RG Secure depuis septembre 2022 (loyer annuel de 11 135 €). Une sommation de payer de 12 784,68 € a été délivrée en juillet 2025.
Ce que demandaient les parties
Paris Habitat demandait la résiliation, l'expulsion, une provision sur les arriérés et des frais ; le surplus est rejeté. La société ne s'est pas présentée.
La décision du juge
Le juge constate la résiliation du bail au 3 août 2025, autorise l'expulsion de la société RG Secure et la condamne à une provision de 4 197,07 € et 2 000 € de frais.
Montants accordés par le juge
- 4 197,07 € : Condamnation à payer (remboursement), à payer par la société RG Secure à Paris Habitat (provision sur loyers, charges et indemnités d'occupation au 26 novembre 2025, avec intérêts capitalisés)
- indemnité d'occupation égale au loyer, charges et taxes, à partir du 4 août 2025, jusqu'à la remise des clés : Indemnité (indemnité / dommages et intérêts), à payer par la société RG Secure à Paris Habitat
- 2 000 € : Frais de procédure (frais de justice (article 700 du code de procédure civile)), à payer par la société RG Secure à Paris Habitat
Obligations
Libérer les locaux.
Lire la décision originale ↗
Vérification
Contrôles automatiques effectués Fiche relue sur le texte intégral ; contrôles automatiques passés (parties, résultat, sommes dans le dispositif).
7 janvier 2026 · Tribunal judiciaire de Paris · RG 25/06853
Un locataire de la RIVP demande en urgence des travaux contre des infiltrations et des moisissures.
Décision défavorableInsalubrité / péril / sécuritéOrdonnance de référé · provisoire
Organismes parties et rôle
Procédure
Tribunal judiciaire de Paris · RG 25/06853 · Ordonnance de référé · provisoire
Les faits
Le logement a des infiltrations et des moisissures toxiques ou allergisantes. Un rapport de la direction de la santé publique, une inspection de salubrité, un constat et un certificat médical sont produits.
Ce que demandaient les parties
Le locataire demandait des travaux, un relogement, une baisse ou une suspension du loyer et une provision.
La décision du juge
Le juge des référés ordonne la décontamination sous astreinte et accorde 1 000 € de provision pour trouble de jouissance. Les autres travaux et le relogement sont refusés.
Montants accordés par le juge
- 1 000 € : Indemnité (indemnité / dommages et intérêts (provision pour trouble de jouissance)), à payer par RIVP à le locataire
- 1 000 € : Frais de procédure (frais de justice (article 700 du code de procédure civile)), à payer par RIVP à le locataire
- 100 € par jour de retard : Astreinte (astreinte prononcée), à payer par RIVP à le locataire
Obligations
Décontaminer le logement.
Délais et astreintes
Astreinte de 100 € par jour de retard.
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Vérification
Vérification nécessaire Un point n’est pas suffisamment établi :
- fiche relevée à la main dans l'ancien tableur, à revérifier sur le texte officiel
Fiche reprise de l’ancien tableur (relevé à la main sur le site de la Cour de cassation).
7 janvier 2026 · Tribunal judiciaire de Paris · RG 25/56152
Paris Habitat demande l'expulsion d'une association qui ne paie plus le loyer d'un local loué à tarif réduit.
Décision favorableImpayés / chargesOrdonnance de référé · provisoire
Organismes parties et rôle
- Paris Habitat : demandeur
Procédure
Tribunal judiciaire de Paris · RG 25/56152 · Ordonnance de référé · provisoire
Les faits
Paris Habitat loue depuis 2021 un local à l'association par un bail civil, au loyer réduit de moitié (7 845 € au lieu de 15 690 € par an) en raison de son utilité sociale.
Ce que demandaient les parties
Paris Habitat demandait le constat de la résiliation, l'expulsion, une provision de 28 402,26 € sur les loyers et charges, une indemnité d'occupation majorée de 20 %, la conservation du dépôt de garantie et 2 000 € de frais. L'association ne s'est pas présentée.
La décision du juge
Le juge constate la résiliation du bail au 4 août 2025, autorise l'expulsion de l'association La Corvée et la condamne à une provision de 28 402,26 €, à une indemnité d'occupation provisionnelle (sans la majoration de 20 %) et à 2 000 € de frais. Le surplus des demandes, dont la conservation du dépôt de garantie, est rejeté.
Montants accordés par le juge
- 28 402,26 € : Condamnation à payer (arriéré), à payer par l'association La Corvée à Paris Habitat (provision sur loyers et charges au 25 août 2025, avec intérêts capitalisés)
- indemnité d'occupation égale au loyer, charges et taxes, à partir du 5 août 2025, jusqu'à la remise des clés : Indemnité (indemnité / dommages et intérêts), à payer par l'association La Corvée à Paris Habitat
- 2 000 € : Frais de procédure (frais de justice (article 700 du code de procédure civile)), à payer par l'association La Corvée à Paris Habitat
Obligations
Libérer les locaux.
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Vérification
Vérifiée après deux lectures Fiche relue, puis contrôlée une seconde fois sur le texte intégral de la décision.
Corrigée après la seconde lecture :
- demandes : Montants et demandes omis (28 402,26 €, majoration de 20 %, dépôt de garantie, 2 000 €) ; « le surplus est rejeté » relève de la décision.
- decision : Le dispositif condamne aussi à une indemnité d'occupation sans majoration et rejette le surplus (dépôt de garantie).
- montants : La provision porte sur l'arriéré de loyers et charges : nature « arriéré », non « remboursement ».
6 janvier 2026 · Tribunal administratif de Paris · 2310477
Trois associations réclament une indemnité à la Ville pour le centre d’hébergement d’urgence du bois de Boulogne.
Décision favorableHébergementJugement · susceptible de recours
Organismes parties et rôle
- Ville de Paris : défendeur
Procédure
Tribunal administratif de Paris · 2310477 · Jugement · susceptible de recours
Les faits
Depuis 2016, l'association Aurore occupe une emprise sur l'allée des Fortifications (16e) avec des bâtiments provisoires d'hébergement, sur autorisation de la Ville renouvelée en 2022. Les associations ont demandé une indemnisation en janvier 2023, refusée implicitement.
Ce que demandaient les parties
Les associations demandaient 1 € chacune de préjudice, la renaturation de l'allée sous astreinte de 2 500 € par jour, la régénération d'un espace boisé et 2 000 € de frais.
La décision du juge
Demande rejetée : la créance est prescrite (règle des quatre ans) et les autres griefs contre le permis précaire sont écartés. Les associations doivent payer des frais à l'association Aurore et à la Ville.
Montants accordés par le juge
- 1 000 € : Frais de procédure (frais de justice (art. L. 761-1 CJA)), à payer par les associations requérantes à association Aurore
- 1 000 € : Frais de procédure (frais de justice (art. L. 761-1 CJA)), à payer par les associations requérantes (solidairement) à Ville de Paris
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Vérification
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6 janvier 2026 · Tribunal judiciaire de Paris · RG 25/81749
Un locataire demande l'annulation d'un commandement de saisie-vente de 6 648,85 € délivré par la RIVP.
Décision favorableImpayés / chargesJugement · susceptible de recours
Organismes parties et rôle
Procédure
Tribunal judiciaire de Paris · RG 25/81749 · Jugement · susceptible de recours
Les faits
Commandement de mai 2025 fondé sur une ordonnance de référé de décembre 2024. La dette a été réglée après le commandement.
Ce que demandaient les parties
Le locataire demandait l'annulation du commandement (il dit n'avoir aucun meuble à lui) et 8 000 € de frais d'avocat. La RIVP demandait 800 €.
La décision du juge
Le juge de l'exécution rejette l'annulation (dans les motifs) et joint deux dossiers identiques. Les deux demandes de frais d'avocat sont rejetées ; le locataire paie les dépens.
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Vérification
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6 janvier 2026 · Cour d'appel de Paris · RG 25/19906
Une locataire avait fait appel par lettre recommandée d'un jugement rendu au profit d'Elogie-Siemp (loyers impayés, résiliation, expulsion).
Décision favorableImpayés / chargesOrdonnance · susceptible de recours
Organismes parties et rôle
Procédure
Cour d'appel de Paris · RG 25/19906 · Ordonnance · susceptible de recours
Les faits
Appel d'un jugement du juge des contentieux de la protection du 3 novembre 2025 portant sur le paiement des loyers et la résiliation du bail. L'appel a été adressé par courrier recommandé reçu le 25 novembre 2025.
Ce que demandaient les parties
L'ordonnance ne détaille pas les demandes.
La décision du juge
La magistrate chargée de la mise en état déclare l'appel irrecevable, la déclaration n'ayant pas été faite par voie électronique. Le jugement de première instance n'est pas réexaminé.
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Vérification
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5 janvier 2026 · Tribunal administratif de Paris · 2600052
Une locataire d'un logement déclaré insalubre demande que la Ville affiche et suive l'arrêté préfectoral.
Décision favorableInsalubrité / péril / sécuritéOrdonnance de référé · provisoire
Organismes parties et rôle
- Ville de Paris : défendeur
Procédure
Tribunal administratif de Paris · 2600052 · Ordonnance de référé · provisoire
Les faits
Un arrêté du préfet de juillet 2025 a déclaré son local impropre à l'habitation et demandé au bailleur de la reloger sous trois mois. Six mois plus tard, elle y vivait toujours.
Ce que demandaient les parties
La locataire demandait l'affichage de l'arrêté par la maire, un interlocuteur désigné, un rapport sur l'exécution, le tout sous 48 heures et sous astreinte de 200 € par jour.
La décision du juge
Requête rejetée : pour une interdiction définitive d'habiter, le relogement revient au propriétaire, ou au préfet s'il ne le fait pas. La Ville n'a rien à faire, la mesure demandée est donc inutile.
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5 janvier 2026 · Tribunal administratif de Paris · 2538075
Un occupant demande en référé le dossier du service technique de l'habitat, son relogement et des indemnités.
Décision favorableAutre logementOrdonnance de référé · provisoire
Organismes parties et rôle
- Ville de Paris : défendeur
Procédure
Tribunal administratif de Paris · 2538075 · Ordonnance de référé · provisoire
Les faits
Le requérant évoque une intervention du service technique de l'habitat de la Ville dans son logement depuis 2024. Le juge n'a pas examiné le fond.
Ce que demandaient les parties
Le requérant demandait la communication du dossier du service technique de l'habitat, un constat par commissaire de justice, son relogement, 108 000 € pour loyers perdus, 500 € par jour de dommages et intérêts et 4 000 € de frais d'avocat.
La décision du juge
Requête rejetée sans audience : le juge la trouve incompréhensible, sans faits ni arguments identifiables, donc irrecevable.
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5 janvier 2026 · Tribunal judiciaire de Paris · RG 25/05765
Paris Habitat demande l'expulsion d'un locataire relogé temporairement pendant des travaux et qui ne paie pas sa redevance.
Décision favorableImpayés / chargesJugement · susceptible de recours
Organismes parties et rôle
- Paris Habitat : demandeur
Procédure
Tribunal judiciaire de Paris · RG 25/05765 · Jugement · susceptible de recours
Les faits
Locataire depuis 2014 (loyer de 1 600 € par mois), il a été relogé en mars 2022 par une convention précaire (redevance de 362,88 € plus charges) pendant la réhabilitation de son logement. Il n'a pas fourni les documents demandés pour une nouvelle attribution ni payé la redevance.
Ce que demandaient les parties
Paris Habitat demandait la résiliation, l'expulsion, 5 398,82 € (actualisés à 8 863,15 €), une indemnité d'occupation et 500 € de frais. L'occupant ne s'est pas présenté.
La décision du juge
Le juge résilie la convention d'occupation précaire et ordonne au locataire de partir sous 15 jours. Il le condamne à 8 863,15 € d'arriéré, une indemnité d'occupation et 300 € de frais.
Montants accordés par le juge
- 8 863,15 € : Condamnation à payer (remboursement), à payer par l'occupant à Paris Habitat (arriéré de redevances et charges au 23 octobre 2025, avec intérêts)
- indemnité d'occupation égale aux redevances et charges prévues, jusqu'au départ : Indemnité (indemnité / dommages et intérêts), à payer par l'occupant à Paris Habitat
- 300 € : Frais de procédure (frais de justice (article 700 du code de procédure civile)), à payer par l'occupant à Paris Habitat
Obligations
Quitter le logement.
Délais et astreintes
15 jours après la signification ; expulsion possible deux mois après un commandement de quitter les lieux.
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Vérification
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2 janvier 2026 · Tribunal judiciaire de Paris · RG 25/81999
Paris Habitat demande le paiement de l'astreinte due par un locataire qui a tardé à libérer son logement insalubre pour travaux.
Décision partagéeInsalubrité / péril / sécuritéJugement · susceptible de recours
Organismes parties et rôle
- Paris Habitat : demandeur
Procédure
Tribunal judiciaire de Paris · RG 25/81999 · Jugement · susceptible de recours
Les faits
Une ordonnance du 27 mars 2025 obligeait le locataire à laisser l'accès et à quitter temporairement son logement sous 48 heures, pour des travaux imposés par un arrêté préfectoral d'insalubrité de 2023. Il n'est parti que le 1er juillet 2025 ; le juge tient compte du temps nécessaire pour se reloger.
Ce que demandaient les parties
Paris Habitat demandait 11 250 € d'astreinte, 3 812,71 € de facture d'hôtel et 2 000 € de frais. Le locataire ne s'est pas présenté.
La décision du juge
Le juge de l'exécution réduit l'astreinte à 3 000 € pour la période du 17 avril au 1er juillet 2025 et refuse, comme irrecevable, le remboursement de la facture d'hôtel. Le locataire doit aussi 500 € de frais.
Montants accordés par le juge
- 3 000 € : Astreinte (autre), à payer par le locataire à Paris Habitat (liquidation de l'astreinte fixée par l'ordonnance de référé du 27 mars 2025)
- 500 € : Frais de procédure (frais de justice (article 700 du code de procédure civile)), à payer par le locataire à Paris Habitat
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Vérification
Contrôles automatiques effectués Fiche relue sur le texte intégral ; contrôles automatiques passés (parties, résultat, sommes dans le dispositif).
9 septembre 2025 · Tribunal judiciaire de Paris · RG 25/03086
La RIVP obtient la résiliation du bail d'une locataire qui sous-louait son logement une semaine par mois pour 700 €.
Décision favorableExpulsion / occupationJugement · susceptible de recours
Organismes parties et rôle
Procédure
Tribunal judiciaire de Paris · RG 25/03086 · Jugement · susceptible de recours
Les faits
Selon un constat de commissaire de justice de décembre 2024, une tierce personne occupait le logement au moins une semaine par mois depuis mai 2024 et versait 700 € par mois à la locataire.
Ce que demandaient les parties
La RIVP demandait la résiliation du bail, l'expulsion sans délai de deux mois, une indemnité d'occupation, 9 100 € de sommes tirées de la sous-location (fruits civils) et 1 200 € de frais de justice. La locataire disait héberger la personne gratuitement.
La décision du juge
Le juge résilie le bail et ordonne l'expulsion, avec le délai légal de deux mois. La locataire doit payer à la RIVP 5 600 € de sommes perçues pour la sous-location, 1 200 € de frais de justice et une indemnité d'occupation jusqu'à son départ.
Montants accordés par le juge
- 5 600 € : Remboursement (remboursement), à payer par la locataire à RIVP (fruits civils de la sous-location (8 mois × 700 €))
- 1 200 € : Frais de procédure (frais de justice (article 700 du code de procédure civile)), à payer par la locataire à RIVP
- égale au loyer et aux charges, du jugement jusqu'au départ : Indemnité (indemnité d'occupation), à payer par la locataire à RIVP
Obligations
Quitter le logement (expulsion ordonnée).
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Vérification
Vérifiée après deux lectures Fiche relue, puis contrôlée une seconde fois sur le texte intégral de la décision.
Corrigée après la seconde lecture :
- affaire : La titulaire du bail est une femme (« Mme »).
- montants : Dispositif : « condamne la locataire à payer 5600 € à la RIVP » et « 1200 € à la RIVP ».
- demandes : La RIVP avait actualisé sa demande de fruits civils à 9 100 €.
- contexte : Le juge retient 8 mois jusqu'à la date du constat.
Fiche reprise de l’ancien tableur (relevé à la main sur le site de la Cour de cassation).
23 juillet 2025 · Tribunal judiciaire de Paris · RG 25/05664
Elogie-Siemp obtient l'accès forcé au logement temporaire d'une locataire pour y faire des travaux ; les demandes de la locataire sont rejetées.
Décision favorableTravaux / entretienOrdonnance de référé · provisoire
Organismes parties et rôle
Procédure
Tribunal judiciaire de Paris · RG 25/05664 · Ordonnance de référé · provisoire
Les faits
Pendant la réhabilitation de son immeuble, préempté par la Ville et confié à Elogie-Siemp, la locataire a été relogée temporairement dans un autre appartement de l'immeuble. Elle refusait d'en partir pour permettre les travaux de cet appartement, invoquant humidité et infiltrations ; un logement de courtoisie lui était proposé.
Ce que demandaient les parties
Elogie-Siemp demandait en référé l'accès au logement temporaire pour les travaux, sous astreinte de 100 € par jour, et 1 500 € de frais de justice. La locataire demandait le rejet, un relogement définitif sous astreinte, la suspension des loyers et des provisions (14 036 € de loyers, 3 000 € de préjudice moral, 5 000 € de préjudice physique).
La décision du juge
Le juge enjoint à la locataire de laisser l'accès sous 15 jours, faute de quoi Elogie-Siemp pourra entrer avec un serrurier ; l'astreinte n'est pas prononcée. Toutes les demandes de la locataire sont rejetées et elle verse 800 € de frais de justice à Elogie-Siemp.
Montants accordés par le juge
- 800 € : Frais de procédure (frais de justice (article 700 du code de procédure civile)), à payer par la locataire à Elogie-Siemp
Obligations
Laisser l'accès au logement temporaire pour les travaux (gaines techniques, salle de bains, porte palière…), sinon entrée autorisée avec serrurier.
Délais et astreintes
Accès à laisser dans les 15 jours suivant la signification.
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Vérification
Vérifiée après deux lectures Fiche relue, puis contrôlée une seconde fois sur le texte intégral de la décision.
Corrigée après la seconde lecture :
- role : En-tête : Elogie-Siemp est « demanderesse » ; elle a assigné la locataire en référé pour obtenir l'accès.
- affaire : Les demandes de la locataire sont reconventionnelles.
- montants : Dispositif : « condamne [la locataire] au paiement de 800 euros à Elogie-Siemp au titre de l'article 700 ».
- motif : L'objet principal est l'accès pour des travaux de réhabilitation.
- contexte : Le texte ne dit pas que le logement d'origine est rénové ; Elogie-Siemp demandait sa réintégration pour poursuivre les travaux.
- demandes : Exposé du litige.
Fiche reprise de l’ancien tableur (relevé à la main sur le site de la Cour de cassation).
17 juin 2025 · Tribunal judiciaire de Paris · RG 24/07289
La RIVP demande en référé l'expulsion d'un locataire pour impayés ; l'humidité du logement fait obstacle.
Décision partagéeImpayés / chargesOrdonnance de référé · provisoire
Organismes parties et rôle
Procédure
Tribunal judiciaire de Paris · RG 24/07289 · Ordonnance de référé · provisoire
Les faits
Le logement présente humidité et moisissures, sans VMC. Un rapport technique de la RIVP elle-même préconisait une VMC et des reprises extérieures ; le locataire avait réclamé à plusieurs reprises.
Ce que demandaient les parties
La RIVP demandait la résiliation du bail et l'expulsion pour impayés.
La décision du juge
Le juge des référés ne statue pas sur la résiliation : les désordres, qui peuvent rendre le logement indécent, sont une contestation sérieuse. La dette locative n'est pas effacée pour autant.
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Vérification
Vérification nécessaire Un point n’est pas suffisamment établi :
- fiche relevée à la main dans l'ancien tableur, à revérifier sur le texte officiel
Fiche reprise de l’ancien tableur (relevé à la main sur le site de la Cour de cassation).
7 mai 2025 · Tribunal judiciaire de Paris · RG 24/08540
Paris Habitat obtient la résiliation du bail d'un locataire qui avait gardé son logement après en avoir obtenu un autre à la RIVP.
Décision partagéeExpulsion / occupationJugement · susceptible de recours
Organismes parties et rôle
- Paris Habitat : demandeur
Procédure
Tribunal judiciaire de Paris · RG 24/08540 · Jugement · susceptible de recours
Les faits
Depuis juillet 2023, le locataire disposait d'un second logement social, à la RIVP, sans avoir rendu celui de Paris Habitat. Des loyers et charges restaient impayés.
Ce que demandaient les parties
Paris Habitat demandait la résiliation du bail, l'expulsion, l'arriéré (15 468 € actualisés), une indemnité d'occupation, la remise en état et 1 000 € de frais de justice. Le locataire demandait le rejet, 24 mois pour payer et des délais pour partir.
La décision du juge
Le juge résilie le bail, autorise l'expulsion et refuse au locataire des délais pour partir. Il le condamne à payer 14 906,06 € d'arriéré, en l'autorisant à régler en 24 mensualités de 620 € ; la remise en état et les frais de justice sont refusés.
Montants accordés par le juge
- 14 906,06 € : Condamnation à payer (arriéré), à payer par le locataire à Paris Habitat (loyers et charges impayés au 1er mars 2025 ; payable en 24 mensualités de 620 €)
- égale au loyer et aux charges, de la résiliation jusqu'au départ : Indemnité (indemnité d'occupation), à payer par le locataire à Paris Habitat
Obligations
Quitter le logement : expulsion autorisée deux mois après un commandement de quitter les lieux resté sans effet.
Délais et astreintes
Dette payable sur 24 mois.
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Vérification
Vérifiée après deux lectures Fiche relue, puis contrôlée une seconde fois sur le texte intégral de la décision.
Corrigée après la seconde lecture :
- affaire : Le défendeur est un homme (« Monsieur »).
- montants : Dispositif : « condamne [le locataire] à verser à Paris Habitat 14906,06 euros » et indemnité d'occupation égale au loyer et charges.
- resultat : Délais de paiement de 24 mois accordés au locataire ; remise en état et article 700 refusés à Paris Habitat.
- demandes : Exposé du litige.
Fiche reprise de l’ancien tableur (relevé à la main sur le site de la Cour de cassation).
15 avril 2025 · Tribunal judiciaire de Paris · RG 24/04265
La RIVP obtient la fin du bail d'un logement social utilisé comme résidence secondaire depuis 2020.
Décision favorableExpulsion / occupationJugement · susceptible de recours
Organismes parties et rôle
Procédure
Tribunal judiciaire de Paris · RG 24/04265 · Jugement · susceptible de recours
Les faits
Le logement n'était plus la résidence principale du locataire depuis 2020.
Ce que demandaient les parties
La RIVP demandait la résiliation du bail, l'expulsion et la réduction du délai légal pour partir.
La décision du juge
Le bail est résilié et l'expulsion ordonnée. Le délai pour partir est ramené à 15 jours, pour que le logement puisse être attribué à nouveau.
Montants accordés par le juge
- montant non indiqué dans le relevé : Indemnité (indemnité d'occupation), à payer par non précisé à RIVP
Obligations
Quitter le logement (expulsion ordonnée).
Délais et astreintes
Délai légal pour partir réduit à 15 jours.
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Vérification
Vérification nécessaire Un point n’est pas suffisamment établi :
- fiche relevée à la main dans l'ancien tableur, à revérifier sur le texte officiel
Fiche reprise de l’ancien tableur (relevé à la main sur le site de la Cour de cassation).
26 mars 2025 · Tribunal judiciaire de Paris · RG 24/10242
Humidité, moisissures et plomb dans un logement RIVP : le juge des référés ordonne des travaux d'aération.
Décision partagéeInsalubrité / péril / sécuritéOrdonnance de référé · provisoire
Organismes parties et rôle
Procédure
Tribunal judiciaire de Paris · RG 24/10242 · Ordonnance de référé · provisoire
Les faits
Un constat de commissaire de justice, un arrêté préfectoral et un audit environnemental relèvent humidité, moisissures, ventilation insuffisante et plomb.
Ce que demandaient les parties
Les locataires demandaient en référé leur relogement sous 7 jours, des travaux, une provision de 4 678,95 € pour trouble de jouissance et 20 000 € pour préjudice moral, 3 000 € de frais de justice et, subsidiairement, une expertise. La RIVP demandait le rejet de tout et 1 500 € de frais de justice.
La décision du juge
Le juge refuse de statuer en référé sur le relogement. Il condamne la RIVP à faire sous trois mois les travaux d'aération du logement (notamment une VMC), à verser aux locataires 720 € de provision pour trouble de jouissance, 2 000 € pour préjudice moral et 1 200 € de frais de justice.
Montants accordés par le juge
- 720 € : Indemnité (indemnité / dommages et intérêts), à payer par RIVP à les locataires (provision pour trouble de jouissance)
- 2 000 € : Indemnité (indemnité / dommages et intérêts), à payer par RIVP à les locataires (provision pour préjudice moral)
- 1 200 € : Frais de procédure (frais de justice (article 700 du code de procédure civile)), à payer par RIVP à les locataires
Obligations
Travaux d'aération générale et permanente du logement, notamment par une VMC, aux frais de la RIVP, avec relogement des occupants si les travaux l'exigent.
Délais et astreintes
Trois mois à compter de la signification de l'ordonnance pour les travaux.
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Vérification
Vérifiée après deux lectures Fiche relue, puis contrôlée une seconde fois sur le texte intégral de la décision.
Corrigée après la seconde lecture :
- montants : Dispositif : « condamnons la RIVP à verser » 720 €, 2 000 € et 1 200 € aux locataires et à leurs enfants.
- resultat : Relogement refusé et provisions très inférieures aux demandes (720 € au lieu de 4 678,95 €, 2 000 € au lieu de 20 000 €).
- delais : Dispositif : délai de trois mois à compter de la signification.
- demandes : Exposé du litige.
Fiche reprise de l’ancien tableur (relevé à la main sur le site de la Cour de cassation).
13 février 2025 · Tribunal judiciaire de Paris · RG 24/04813
Paris Habitat obtient 13 403,07 € de loyers impayés d'anciens locataires ; leurs demandes pour logement indécent sont rejetées faute de preuves.
Décision favorableImpayés / chargesJugement · susceptible de recours
Organismes parties et rôle
- Paris Habitat : demandeur
Procédure
Tribunal judiciaire de Paris · RG 24/04813 · Jugement · susceptible de recours
Les faits
Les locataires avaient cessé de payer le loyer, en invoquant des dégâts des eaux, de l'humidité et des moisissures depuis 2021. Après un commandement de payer en octobre 2023 et l'assignation, ils ont quitté le logement en août 2024. Leurs preuves : photos non datées, constats amiables signés par eux seuls, courriels.
Ce que demandaient les parties
Paris Habitat, qui renonçait à la résiliation et à l'expulsion après le départ des locataires, demandait 13 403,07 € d'arriéré et 1 500 € de frais de justice. Les locataires demandaient, pour logement indécent, une baisse du loyer depuis 2021, 2 750 € de remboursement de travaux, 10 000 € de dommages et intérêts, 10 446,93 € et 36 mois de délais de paiement.
La décision du juge
Le juge constate la renonciation de Paris Habitat à la résiliation et à l'expulsion, et constate que la clause résolutoire était acquise en décembre 2023. Il condamne les locataires à payer 13 403,07 € d'arriéré et rejette toutes leurs demandes, y compris les délais, faute de preuve d'une indécence imputable au bailleur. Pas de frais de justice.
Montants accordés par le juge
- 13 403,07 € : Condamnation à payer (arriéré), à payer par les anciens locataires (solidairement) à Paris Habitat (loyers et charges au 1er novembre 2024, après déduction du dépôt de garantie)
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Vérification
Vérifiée après deux lectures Fiche relue, puis contrôlée une seconde fois sur le texte intégral de la décision.
Corrigée après la seconde lecture :
- role : En-tête : Paris Habitat est « demanderesse » ; il a assigné les locataires pour impayés.
- motif : L'action de Paris Habitat porte sur l'arriéré de loyers ; l'indécence n'est invoquée qu'en défense.
- montants : Dispositif : « condamne [les locataires] solidairement à verser à Paris Habitat 13.403,07 euros ».
- affaire : Les demandes des locataires sont reconventionnelles dans une action en paiement du bailleur.
- demandes : Exposé des prétentions à l'audience du 20 décembre 2024.
- decision : Dispositif.
Fiche reprise de l’ancien tableur (relevé à la main sur le site de la Cour de cassation).
4 février 2025 · Tribunal judiciaire de Paris · RG 24/02326
La RIVP demande la fin du bail de locataires qu'elle dit installés à l'étranger ; le tribunal refuse.
Décision défavorableExpulsion / occupationJugement · susceptible de recours
Organismes parties et rôle
Procédure
Tribunal judiciaire de Paris · RG 24/02326 · Jugement · susceptible de recours
Les faits
Selon la RIVP, les locataires vivaient en Israël depuis plus d'un an et des cousins occupaient le logement.
Ce que demandaient les parties
La RIVP demandait la résiliation du bail et l'expulsion pour défaut d'occupation personnelle.
La décision du juge
Le tribunal rejette toutes les demandes de la RIVP.
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Vérification
Vérification nécessaire Un point n’est pas suffisamment établi :
- fiche relevée à la main dans l'ancien tableur, à revérifier sur le texte officiel
Fiche reprise de l’ancien tableur (relevé à la main sur le site de la Cour de cassation).
10 octobre 2024 · Tribunal judiciaire de Paris · RG 24/05641
Une locataire de Paris Habitat demande travaux et relogement pour moisissures, cafards et plomb ; le juge des référés refuse.
Décision de procédureInsalubrité / péril / sécuritéOrdonnance de référé · provisoire
Organismes parties et rôle
- Paris Habitat : défendeur
Procédure
Tribunal judiciaire de Paris · RG 24/05641 · Ordonnance de référé · provisoire
Les faits
Le logement présente moisissures, cafards et un risque de plomb, avec un arrêté préfectoral sur le plomb. Paris Habitat avait proposé des travaux et des relogements.
Ce que demandaient les parties
La locataire demandait des travaux, un relogement, la suspension des loyers et des provisions sur ses préjudices.
La décision du juge
Le juge reconnaît que le logement est indécent mais refuse de statuer en référé : la locataire avait fait obstacle aux travaux et relogements proposés.
La demande en référé n'aboutit pas ; le juge ne se prononce pas sur le fond, qui peut être porté devant le juge du fond.
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Vérification
Vérification nécessaire Un point n’est pas suffisamment établi :
- fiche relevée à la main dans l'ancien tableur, à revérifier sur le texte officiel
Corrigée après la seconde lecture :
- resultat : règle de classement du 30 oct. 2026 : dispositif relu en entier : « n'y avoir lieu à référé » sur toutes les demandes de la locataire et sur la demande reconventionnelle de Paris Habitat ; seuls les dépens et l'article 700 sont tranchés
Fiche reprise de l’ancien tableur (relevé à la main sur le site de la Cour de cassation).
6 juin 2024 · Cour d'appel de Paris · RG 22/03645
La RIVP fait annuler le bail d'un F5 obtenu par un locataire qui avait caché qu'il occupait déjà d'autres logements sociaux.
Décision favorableAttribution de logement socialArrêt · susceptible de recours
Organismes parties et rôle
Procédure
Cour d'appel de Paris · RG 22/03645 · Arrêt · susceptible de recours
Les faits
Lors de sa demande de logement en 2019, le locataire était déjà titulaire de deux baux de logements sociaux, l'un chez Paris Habitat, l'autre à la RIVP (un quatre-pièces loué en 2016 avec une ancienne compagne), sans les avoir déclarés. Il a obtenu de la RIVP un cinq-pièces avec une nouvelle compagne.
Ce que demandaient les parties
En première instance, la RIVP demandait la nullité du bail de 2019, la résiliation du bail de 2016, l'expulsion, une indemnité d'occupation et 10 000 € de dommages et intérêts. En appel, le locataire et sa compagne demandaient l'annulation du jugement ; la RIVP demandait sa confirmation et 5 591,49 € d'indemnités d'occupation.
La décision du juge
La cour d'appel confirme l'annulation du bail de 2019 pour manœuvres de dissimulation (dol), l'expulsion, l'indemnité d'occupation et les 2 000 € de dommages et intérêts dus par le locataire à la RIVP. Elle condamne en plus le locataire et sa compagne à payer à la RIVP 5 591,49 € d'indemnités d'occupation arrêtées en mai 2023.
Montants accordés par le juge
- 2 000 € : Indemnité (indemnité / dommages et intérêts), à payer par le locataire à RIVP (condamnation de première instance confirmée)
- 5 591,49 € : Condamnation à payer (arriéré), à payer par le locataire et sa compagne (in solidum) à RIVP (indemnités d'occupation arrêtées au 23 mai 2023)
- 1 000 € : Frais de procédure (frais de justice (article 700 du code de procédure civile)), à payer par le locataire et sa compagne (in solidum) à RIVP (en appel)
- 1 000 € : Frais de procédure (frais de justice (article 700 du code de procédure civile)), à payer par le locataire et sa compagne (in solidum) à l'ancienne compagne, co-intimée (en appel)
- égale au loyer qui aurait été dû, jusqu'à la libération des lieux (confirmée) : Indemnité (indemnité d'occupation), à payer par le locataire et sa compagne (in solidum) à RIVP
Obligations
Quitter le logement (expulsion ordonnée).
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Vérification
Vérifiée après deux lectures Fiche relue, puis contrôlée une seconde fois sur le texte intégral de la décision.
Corrigée après la seconde lecture :
- role : En appel, la RIVP est intimée ; ce sont le locataire et sa compagne qui ont fait appel.
- montants : Dispositif : 5 591,49 € et 1 000 € à la RIVP, 1 000 € à l'ancienne compagne, par le locataire et sa compagne in solidum ; 2 000 € de dommages et intérêts confirmés contre le locataire.
- demandes : Exposé du litige et prétentions des parties.
- decision : Dispositif : « y ajoutant, condamne… 5.591,49 euros ».
- contexte : La cour retient un appartement loué auprès de Paris Habitat ; le mot « studio » vient seulement des explications du locataire.
Fiche reprise de l’ancien tableur (relevé à la main sur le site de la Cour de cassation).