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Jurisprudence

Décisions de justice : Ville de Paris et bailleurs sociaux

841 décisions rendues entre juin 2024 et octobre 2026 qui concernent la Ville de Paris (logement et habitat), Paris Habitat, la RIVP ou Elogie-Siemp. Ce que le juge a décidé, les montants et le lien vers chaque décision.

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Juridiction
Type de litige

348 décisions de justice

Décision défavorable à Paris HabitatExpulsion / occupation

15 octobre 2026Cour d'appel de ParisRG 24/19930Arrêt · susceptible de recoursContrôles automatiques effectuésParis Habitat (appelant)

Paris Habitat voulait aussi faire résilier le bail d'une place de parking louée au même locataire que le logement.

Les faits

En 2024, le juge avait résilié le bail du logement, inoccupé, et ordonné l'expulsion, mais refusé de résilier le bail du parking signé en 2019. Seul ce refus était contesté en appel.

Ce que demandaient les parties

Paris Habitat demandait la résiliation du bail du parking, l'expulsion, une indemnité d'occupation et 2 500 € (article 700). Le locataire n'a pas comparu.

La décision du juge

La cour confirme le refus de résilier le bail du parking : ce contrat est distinct du bail d'habitation et ni l'abandon ni la dette du parking ne sont prouvés. Paris Habitat paie les dépens d'appel.

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Décision favorable à Paris HabitatExpulsion / occupation

15 octobre 2026Cour d'appel de ParisRG 26/13468Ordonnance · susceptible de recoursVérifiée après deux lecturesParis Habitat (intimé)

Une locataire fait appel du refus de lui accorder un délai pour quitter son logement Paris Habitat.

Les faits

Le juge de l'exécution de Paris avait rejeté la demande de délai avant expulsion. L'appel a été envoyé par lettre, sans avocat.

Ce que demandaient les parties

La locataire, par l'intermédiaire d'une association, contestait le jugement du juge de l'exécution du 1er juin 2026 qui lui refusait un délai pour partir.

La décision du juge

L'appel est déclaré irrecevable : il devait être formé par un avocat, par voie électronique. Les dépens restent à la charge de la locataire.

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Décision favorable à Paris HabitatTravaux / entretien

8 octobre 2026Tribunal judiciaire de ParisRG 26/05216Ordonnance de référé · provisoireContrôles automatiques effectuésParis Habitat (demandeur)

Paris Habitat obtient en référé l'accès au logement d'un locataire pour remplacer sa porte palière.

Les faits

Bail signé en 1997 avec l'OPAC de Paris. Paris Habitat a passé en 2024 un marché de remplacement des portes palières ; le locataire, prévenu par lettres recommandées en février et avril 2026, n'a pas donné accès.

Ce que demandaient les parties

Paris Habitat demandait l'accès sous astreinte de 100 € par jour, la désignation d'un commissaire de justice et 400 € de frais. Le locataire n'a pas comparu.

La décision du juge

Le juge ordonne au locataire de laisser entrer Paris Habitat et son entreprise sous huit jours, d'abord pour préparer le chantier puis pour les travaux ; à défaut, entrée avec un commissaire de justice. Il refuse l'astreinte demandée.

Montants accordés par le juge

400 € Frais de procédure (frais de justice (article 700 du code de procédure civile)) · à payer par le locataire à Paris Habitat

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Décision favorable à Paris HabitatTravaux / entretien

8 octobre 2026Tribunal judiciaire de ParisRG 26/05212Ordonnance de référé · provisoireContrôles automatiques effectuésParis Habitat (demandeur)

Paris Habitat obtient en référé l'accès au logement d'une locataire pour remplacer sa porte palière.

Les faits

Bail signé en 1994 avec l'OPAC de Paris. Même programme de remplacement des portes palières que le RG 26/05216 jugé le même jour, mais pour une autre locataire.

Ce que demandaient les parties

Paris Habitat demandait l'accès sous astreinte de 100 € par jour, la désignation d'un commissaire de justice et 400 € de frais. La locataire n'a pas comparu.

La décision du juge

Le juge ordonne à la locataire de laisser entrer Paris Habitat et son entreprise sous huit jours, d'abord pour préparer le chantier puis pour les travaux ; à défaut, entrée avec un commissaire de justice. Il refuse l'astreinte demandée.

Montants accordés par le juge

400 € Frais de procédure (frais de justice (article 700 du code de procédure civile)) · à payer par la locataire à Paris Habitat

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Décision défavorable à Paris HabitatExpulsion / occupation

7 octobre 2026Tribunal judiciaire de ParisRG 26/81515Jugement · susceptible de recoursContrôles automatiques effectuésParis Habitat (défendeur)

Un couple visé par un commandement de quitter les lieux de Paris Habitat obtient du juge de l'exécution un délai pour partir.

Les faits

Le commandement de quitter les lieux du 24 juillet 2026 exécutait une ordonnance de référé du 29 mai 2026. En août 2026, Paris Habitat avait accordé au couple un échéancier pour sa dette.

Ce que demandaient les parties

Le couple demandait le délai le plus long possible pour quitter les lieux.

La décision du juge

Le juge de l'exécution accorde huit mois pour quitter le logement, à condition de payer chaque mois l'indemnité d'occupation. Paris Habitat n'a pas comparu.

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Décision favorable à Paris HabitatTravaux / entretien

7 octobre 2026Tribunal judiciaire de ParisRG 25/07364Jugement · susceptible de recoursContrôles automatiques effectuésParis Habitat (défendeur)

Une locataire se plaint du bruit de sa voisine du dessus et demande à Paris Habitat et à la voisine travaux et indemnités.

Les faits

Les deux locataires vivent dans le même immeuble, aux 4e et 5e étages. La plaignante se plaint depuis 2016 (plainte pénale, courriers, pétitions). Une médiation ordonnée en 2024 a échoué.

Ce que demandaient les parties

La locataire demandait des travaux d'isolation phonique sous astreinte de 150 € par jour, 11 700 € de préjudice de jouissance et 5 000 € de préjudice moral. Paris Habitat soulevait la prescription avant février 2021, demandait le rejet, la garantie de la voisine et 1 500 € de frais ; la voisine demandait 4 000 €.

La décision du juge

Le juge rejette toutes les demandes de la locataire : ni une modification du sol chez la voisine ni des nuisances anormales ne sont prouvées. La demande de garantie de Paris Habitat devient sans objet ; aucune somme n'est allouée.

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Décision défavorable à Paris HabitatTravaux / entretien

6 octobre 2026Cour d'appel de ParisRG 25/16378Ordonnance · susceptible de recoursContrôles automatiques effectuésParis Habitat (appelant)

Paris Habitat fait appel d'un jugement qui l'oblige à faire des travaux d'étanchéité, sans l'avoir exécuté.

Les faits

En juillet 2025, le juge avait condamné Paris Habitat à faire des travaux d'étanchéité dans la cuisine et la salle de bain de l'appartement du dessus, avant le 29 décembre 2025. Des constats de 2026 montrent que les désordres persistent. Plusieurs assureurs sont aussi dans la procédure.

Ce que demandaient les parties

La locataire demandait la radiation de l'appel et 4 000 € (article 700). Paris Habitat demandait le rejet de l'incident et 3 000 €.

La décision du juge

L'appel de Paris Habitat est radié du rôle : le jugement n'a pas été exécuté et aucune impossibilité n'est démontrée. Paris Habitat paie les dépens.

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Décision favorable à Paris HabitatExpulsion / occupation

5 octobre 2026Tribunal judiciaire de ParisRG 26/05324Ordonnance de référé · provisoireContrôles automatiques effectuésParis Habitat (demandeur)

Paris Habitat demande l'expulsion d'un couple entré sans titre dans un logement vide.

Les faits

Le logement était vide depuis juin 2025. Un couple avec un enfant s'y est installé en août 2025 ; une mise en demeure du préfet n'a pas abouti en raison de la présence de jeunes enfants.

Ce que demandaient les parties

Paris Habitat demandait l'expulsion immédiate sans trêve hivernale, une indemnité d'occupation de 1 381,26 € par jour et 1 200 € de frais. Les occupants demandaient des délais pour partir.

La décision du juge

Le juge ordonne l'expulsion immédiate, sans délai de deux mois ni trêve hivernale. Le couple doit une indemnité d'occupation journalière et 1 000 € de frais.

Montants accordés par le juge

provision de 1 381,26 € par jour, du 16 août 2025 jusqu'au départ (montant tel qu'écrit dans l'ordonnance) Indemnité (indemnité d'occupation) · à payer par les occupants à Paris Habitat1 000 € Frais de procédure (frais de justice (article 700 du code de procédure civile)) · à payer par les occupants à Paris Habitat

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Décision défavorable à Paris HabitatExpulsion / occupation

5 octobre 2026Tribunal judiciaire de ParisRG 26/81492Jugement · susceptible de recoursContrôles automatiques effectuésParis Habitat (défendeur)

La sœur d'une ancienne locataire de Paris Habitat, handicapée, demande un délai de six mois avant son expulsion.

Les faits

Le bail a été résilié par un jugement de novembre 2025. L'occupante, reconnue handicapée à plus de 80 %, vit de l'allocation adulte handicapé, paie le loyer et a engagé des démarches de relogement (dont un recours DALO).

Ce que demandaient les parties

L'occupante demandait un délai de six mois (sept au départ). Paris Habitat demandait le rejet, ou au plus un délai jusqu'au 31 mars 2027, et des frais de justice.

La décision du juge

Le juge de l'exécution accorde six mois, jusqu'au 5 avril 2027. Paris Habitat n'obtient pas de frais de justice.

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Décision favorable à Paris HabitatBail commercial

5 octobre 2026Tribunal judiciaire de ParisRG 26/50538Ordonnance de référé · provisoireContrôles automatiques effectuésParis Habitat (défendeur)

Un supermarché locataire de Paris Habitat se plaint d'infiltrations et veut suspendre ses loyers ; le bailleur réclame l'arriéré.

Les faits

Paris Habitat loue depuis les années 1970 des locaux commerciaux occupés par un supermarché. L'exploitant invoque des infiltrations d'eau ; l'arriéré de loyers et charges atteint près de 200 000 €.

Ce que demandaient les parties

La société locataire demandait des travaux sous astreinte, le droit de suspendre ou consigner ses loyers, une expertise et 4 000 € de frais. Paris Habitat demandait 197 428,14 € de provision et 2 000 € de frais.

La décision du juge

Le juge refuse d'ordonner les travaux et la suspension des loyers, mais désigne un expert. Il condamne la société locataire à verser à Paris Habitat une provision de 197 428,14 € sur l'arriéré.

Montants accordés par le juge

197 428,14 € Condamnation à payer (autre (provision sur loyers, charges et indemnités d'occupation impayés au 28 août 2026)) · à payer par la société locataire à Paris Habitat

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Décision favorable à Paris HabitatExpulsion / occupation

5 octobre 2026Tribunal judiciaire de ParisRG 26/81215Jugement · susceptible de recoursContrôles automatiques effectuésParis Habitat (défendeur)

Une locataire relogée pendant des travaux refuse de regagner son logement et demande un an avant d'être expulsée.

Les faits

Logée en logement relais pendant la remise en état de son logement, la locataire devait rentrer depuis mai 2023. En juillet 2025, le juge a constaté la fin de la convention d'occupation précaire, ordonné l'expulsion et fixé une indemnité de 26 € par jour.

Ce que demandaient les parties

La locataire demandait 12 mois de délai pour quitter le logement relais. Paris Habitat demandait le rejet, à défaut des délais liés au paiement de l'indemnité, et 800 € de frais.

La décision du juge

Le juge de l'exécution refuse le délai : la locataire peut revenir dans son ancien logement, gardé à sa disposition, et l'indemnité d'occupation n'est pas réglée (dette de 17 405,34 €). Elle paie 300 € de frais.

Montants accordés par le juge

300 € Frais de procédure (frais de justice (article 700 du code de procédure civile)) · à payer par la locataire à Paris Habitat

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Décision favorable à Paris HabitatConstruction de logements

1er octobre 2026Tribunal administratif de Paris2511997Jugement · susceptible de recoursContrôles automatiques effectuésParis Habitat, Ville de Paris (défendeur)

Copropriété voisine contre le permis de Paris Habitat rue de Laborde (8e), avec création de logements

Les faits

La Ville a délivré en novembre 2024 à Paris Habitat un permis pour restructurer et agrandir un bâtiment en R+6 au 43-45 rue de Laborde, avec passage d'artisanat et de commerce en habitation.

Ce que demandaient les parties

Le syndicat des copropriétaires du 47 rue de Laborde demandait l'annulation du permis et 2 000 € de frais à la charge de la Ville. Paris Habitat concluait au rejet.

La décision du juge

Requête rejetée : le permis de construire délivré à Paris Habitat est confirmé. La copropriété doit verser 1 800 € de frais de justice à Paris Habitat.

Montants accordés par le juge

1 800 € Frais de procédure (frais de justice (art. L. 761-1 CJA)) · à payer par syndicat des copropriétaires du 47 rue de Laborde à Paris Habitat

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Décision favorable à Paris HabitatImpayés / charges

1er octobre 2026Tribunal judiciaire de ParisRG 25/09466Jugement · susceptible de recoursContrôles automatiques effectuésParis Habitat (défendeur)

Un locataire conteste la surface de son logement et demande une baisse du loyer, des charges et des remboursements.

Les faits

Le bail date de 2013. Le locataire conteste depuis plus de trois ans la superficie de son logement ; le juge retient qu'il connaissait les faits depuis longtemps.

Ce que demandaient les parties

Le locataire demandait 2 070 € (bidet) et 3 500 € (loggia) de loyers facturés à tort, une baisse du loyer et des charges, 5 000 € de dommages et intérêts et 4 000 € de frais. Paris Habitat soulevait la prescription et demandait des dommages et intérêts pour procédure abusive.

La décision du juge

Le juge déclare les demandes du locataire irrecevables car formées hors délai. Paris Habitat est débouté de sa demande de dommages et intérêts pour procédure abusive.

Montants accordés par le juge

1 500 € Frais de procédure (frais de justice (article 700 du code de procédure civile)) · à payer par le locataire à Paris Habitat

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Décision favorable à Paris HabitatTravaux / entretien

1er octobre 2026Tribunal judiciaire de ParisRG 26/02694Jugement · susceptible de recoursContrôles automatiques effectuésParis Habitat (défendeur)

Des locataires invoquent un logement indécent (humidité, moisissures, nuisibles) et demandent travaux et indemnités.

Les faits

Les locataires occupent le logement depuis 2015 et invoquent des désordres depuis 2019. Le juge relève des moisissures entre novembre 2024 et juillet 2025 mais aucun élément sur leur cause.

Ce que demandaient les parties

Les locataires demandaient des travaux sous astreinte de 150 € par jour, une baisse de 50 % du loyer et notamment 21 402 € pour trouble de jouissance, 60 400 € de préjudice matériel, 7 700 € de préjudice moral, 4 000 € de préjudice d'agrément et 4 000 € de frais.

La décision du juge

Les demandes d'indemnisation antérieures au 23 février 2023 sont prescrites. Les autres demandes sont rejetées : la cause des moisissures n'est pas établie.

Montants accordés par le juge

800 € Frais de procédure (frais de justice (article 700 du code de procédure civile)) · à payer par les locataires à Paris Habitat

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Décision partagéeImpayés / charges

30 septembre 2026Tribunal judiciaire de ParisRG 26/00271Ordonnance de référé · provisoireContrôles automatiques effectuésParis Habitat (demandeur)

Paris Habitat demande en référé l'expulsion d'un locataire pour loyers impayés.

Les faits

Bail de 2012. La co-titulaire a été relogée ailleurs par le bailleur. Commandement de payer 1 983,14 € en septembre 2025.

Ce que demandaient les parties

Paris Habitat demandait le constat de la résiliation, l'expulsion, une provision de 2 684,03 €, une indemnité d'occupation et 500 € de frais d'avocat (refusés).

La décision du juge

Le juge constate la résiliation du bail mais accorde 36 mois de délais de paiement et suspend la clause résolutoire. En cas de nouvel impayé, l'expulsion sera possible.

Montants accordés par le juge

1 247,76 € Condamnation à payer (remboursement) · à payer par le locataire à Paris Habitatégale au loyer et aux charges, seulement si les délais ne sont pas respectés Indemnité (indemnité d'occupation) · à payer par le locataire à Paris Habitat

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Décision partagéeTravaux / entretien

28 septembre 2026Tribunal judiciaire de ParisRG 26/01838Ordonnance de référé · provisoireContrôles automatiques effectuésParis Habitat (défendeur)

Une locataire de Paris Habitat, envahie de cafards venant du local vide-ordures, demande des travaux et une indemnité.

Les faits

La locataire occupe depuis 2000 un logement situé au-dessus du local de réception des vide-ordures. Le logement est infesté de cafards.

Ce que demandaient les parties

La locataire demandait la fermeture des vide-ordures, la désinsectisation sous astreinte de 300 € par jour, 22 320 € pour trouble de jouissance et 3 000 € de frais.

La décision du juge

Le juge ordonne à Paris Habitat de reboucher les trous et fissures du local vide-ordures, sous astreinte. Il rejette les autres demandes (fermeture des vide-ordures, suspension des loyers, dommages et intérêts) et ordonne à la locataire de laisser entrer le bailleur pour désinsectiser.

Montants accordés par le juge

300 € par jour de retard, pendant trois mois, si les travaux ne sont pas faits trois mois après la signification Astreinte (astreinte prononcée) · à payer par Paris Habitat à la locataire1 500 € Frais de procédure (frais de justice (article 700 du code de procédure civile)) · à payer par Paris Habitat à la locataire

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Décision favorable à Paris HabitatAttribution de logement social

24 septembre 2026Tribunal judiciaire de ParisRG 26/05359Jugement · susceptible de recoursVérifiée après deux lecturesParis Habitat (demandeur)

Paris Habitat demande l'annulation du bail d'un locataire qui a obtenu son logement social avec de faux documents.

Les faits

Le bail a été signé en mars 2025 (loyer de 438 €). Selon Paris Habitat, le locataire avait fourni de faux papiers sur un handicap, l'avis d'imposition et la fiche de paie de son frère, et déclaré deux enfants au lieu d'un. Il ne s'est pas présenté.

Ce que demandaient les parties

Paris Habitat demandait la nullité du bail, l'expulsion sans délai ni trêve hivernale, une indemnité d'occupation majorée de 50 % après l'assignation, 2 000 € de frais et 288 € de constat.

La décision du juge

Le juge annule le bail pour dol (tromperie) et ordonne l'expulsion immédiate, sans délai de deux mois ni trêve hivernale. Il refuse la majoration de 50 % de l'indemnité d'occupation et accorde 1 000 € de frais.

Montants accordés par le juge

égale au loyer et aux charges, du 7 mars 2025 jusqu'au départ Indemnité (indemnité d'occupation) · à payer par l'occupant à Paris Habitat1 000 € Frais de procédure (frais de justice (article 700 du code de procédure civile), y compris deux procès-verbaux de constat) · à payer par l'occupant à Paris Habitat

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Décision partagéeExpulsion / occupation

24 septembre 2026Tribunal judiciaire de ParisRG 26/01658Jugement · susceptible de recoursContrôles automatiques effectuésParis Habitat (demandeur)

Paris Habitat demande la fin du bail d'une locataire partie, dont la fille occupe le logement et réclame le bail.

Les faits

Le bail d'un quatre-pièces avec cave et parking avait été accordé en 1994 à une fonctionnaire. Elle a quitté le logement, en accord avec sa fille, qui y vit encore ; il ne s'agit pas d'un abandon au sens de la loi.

Ce que demandaient les parties

Paris Habitat demandait la résiliation, l'expulsion, une indemnité d'occupation et 1 500 € de frais. La fille demandait le transfert du bail, son maintien, des délais, et 3 000 € pour procédure abusive, 600 € par mois depuis 2016 pour perte d'APL et 10 000 € de préjudice moral.

La décision du juge

Le juge résilie le bail et refuse le transfert à la fille, qui doit partir. Il lui accorde toutefois un an de délai et rejette ses demandes d'indemnités ; Paris Habitat obtient 300 € de frais.

Montants accordés par le juge

égale au loyer et aux charges, du 24 septembre 2026 jusqu'au départ Indemnité (indemnité d'occupation) · à payer par la locataire et sa fille à Paris Habitat300 € Frais de procédure (frais de justice (article 700 du code de procédure civile)) · à payer par la locataire et sa fille à Paris Habitat

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Décision favorable à Paris HabitatExpulsion / occupation

24 septembre 2026Tribunal judiciaire de ParisRG 26/03919Jugement · susceptible de recoursContrôles automatiques effectuésParis Habitat (demandeur)

Un locataire de Paris Habitat parti en Ehpad a donné congé sans rendre les clés ; le bailleur demande la reprise du logement.

Les faits

Le logement était loué depuis 1972 à la mère du locataire, décédée en janvier 2025. Le locataire a donné congé pour le 3 novembre 2025, mais l'état des lieux n'a jamais pu être fait ni les clés rendues.

Ce que demandaient les parties

Paris Habitat demandait de valider le congé, l'expulsion, 2 029,62 €, une indemnité d'occupation majorée de 30 % et 500 € de frais.

La décision du juge

Le juge constate que le locataire est sans droit ni titre depuis la fin de son préavis et ordonne l'expulsion. Il le condamne à payer 2 029,62 € et une indemnité d'occupation égale au loyer (sans la majoration de 30 % demandée), plus 300 € de frais.

Montants accordés par le juge

2 029,62 € Condamnation à payer (remboursement (loyers, charges et indemnités d'occupation dus au 5 décembre 2025)) · à payer par le locataire à Paris Habitatégale au loyer et aux charges, du 3 novembre 2025 jusqu'à la remise des clés Indemnité (indemnité d'occupation) · à payer par le locataire à Paris Habitat300 € Frais de procédure (frais de justice (article 700 du code de procédure civile)) · à payer par le locataire à Paris Habitat

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Décision favorable à Paris HabitatBail commercial

23 septembre 2026Tribunal judiciaire de ParisRG 26/54418Ordonnance de référé · provisoireContrôles automatiques effectuésParis Habitat (demandeur)

Paris Habitat demande l'expulsion d'un commerçant locataire qui n'a pas payé ses loyers.

Les faits

Le local commercial est loué depuis 2008. Un commandement de payer visant la clause résolutoire a été délivré le 23 avril 2026 sans être réglé dans le mois ; le locataire ne s'est pas fait représenter.

Ce que demandaient les parties

Paris Habitat demandait l'expulsion sous astreinte de 150 € par jour, 13 843,48 €, une indemnité d'occupation, la conservation du dépôt de garantie et 1 000 € de frais.

La décision du juge

Le juge constate la résiliation du bail commercial et ordonne l'expulsion immédiate, sans astreinte. Il accorde une provision de 13 843,48 €, une indemnité d'occupation et 1 000 € de frais ; il ne se prononce pas sur la conservation du dépôt de garantie.

Montants accordés par le juge

13 843,48 € Condamnation à payer (autre (provision sur l'arriéré locatif au 31 mars 2026)) · à payer par le locataire commerçant à Paris Habitatégale au loyer, aux charges et taxes, du 23 mai 2026 jusqu'au départ Indemnité (indemnité d'occupation) · à payer par le locataire commerçant à Paris Habitat1 000 € Frais de procédure (frais de justice (article 700 du code de procédure civile)) · à payer par le locataire commerçant à Paris Habitat

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Décision favorable à Paris HabitatBail commercial

23 septembre 2026Tribunal judiciaire de ParisRG 26/54344Ordonnance de référé · provisoireContrôles automatiques effectuésParis Habitat (demandeur)

Paris Habitat demande l'expulsion d'une société locataire d'un local commercial qui ne paie plus ses loyers.

Les faits

Le local est loué depuis 1997. Un commandement de payer visant la clause résolutoire a été délivré le 24 avril 2026 sans être réglé dans le mois ; la société ne s'est pas fait représenter.

Ce que demandaient les parties

Paris Habitat demandait l'expulsion sous astreinte de 150 € par jour, 11 162,12 €, une indemnité d'occupation, la conservation du dépôt de garantie et des frais de justice.

La décision du juge

Le juge constate la résiliation du bail commercial et ordonne l'expulsion immédiate, sans astreinte. Il accorde une provision de 11 162,12 €, une indemnité d'occupation et 1 000 € de frais ; il ne se prononce pas sur le dépôt de garantie.

Montants accordés par le juge

11 162,12 € Condamnation à payer (autre (provision sur l'arriéré locatif au 31 mai 2026)) · à payer par la société locataire à Paris Habitatégale au loyer, aux charges et taxes, du 24 mai 2026 jusqu'au départ Indemnité (indemnité d'occupation) · à payer par la société locataire à Paris Habitat1 000 € Frais de procédure (frais de justice (article 700 du code de procédure civile)) · à payer par la société locataire à Paris Habitat

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Décision favorable à Paris HabitatExpulsion / occupation

22 septembre 2026Cour d'appel de ParisRG 25/17757Ordonnance · susceptible de recoursVérification nécessaireParis Habitat (intimé)

Un locataire fait appel d'un jugement qui le condamne à payer une dette et à quitter son logement Paris Habitat.

Les faits

Le jugement du 5 septembre 2025 condamnait le locataire à payer sa dette locative et à libérer les lieux. Commandement de quitter les lieux délivré le 20 octobre 2025.

Ce que demandaient les parties

Paris Habitat demandait la radiation de l'appel et une indemnité de procédure. Le locataire n'a pas répondu.

La décision du juge

L'appel est radié : le locataire n'a ni payé ni quitté les lieux comme ordonné. Il paie 500 € à Paris Habitat.

Montants accordés par le juge

500 € Frais de procédure (frais de justice (article 700 du code de procédure civile)) · à payer par le locataire à Paris Habitat

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Décision partagéeExpulsion / occupation

22 septembre 2026Tribunal judiciaire de ParisRG 26/07774Ordonnance de référé · provisoireContrôles automatiques effectuésParis Habitat (demandeur)

Paris Habitat demande en urgence l'expulsion d'un locataire accusé de menaces et de violences envers les voisins, et d'impayés.

Les faits

Le bail date de décembre 2025 (loyer de 393,54 €). Selon le bailleur, le locataire menace les autres habitants, a parlé de mettre le feu et jette ordures et eau bouillante par la fenêtre. La préfecture n'a été avisée que neuf jours avant l'audience, au lieu de six semaines.

Ce que demandaient les parties

Paris Habitat demandait la résiliation du bail ou le constat de la clause résolutoire, l'expulsion, une indemnité d'occupation, l'arriéré (porté à 2 576,25 €) et 1 000 € de frais.

La décision du juge

Le juge des référés refuse de résilier le bail (cela relève du juge du fond) et déclare irrecevable la demande fondée sur la clause résolutoire, la préfecture ayant été avisée trop tard. Il condamne seulement le locataire à une provision de 2 425,53 € et 300 € de frais.

Montants accordés par le juge

2 425,53 € Condamnation à payer (autre (provision sur loyers et charges impayés au 18 août 2026)) · à payer par le locataire à Paris Habitat300 € Frais de procédure (frais de justice (article 700 du code de procédure civile)) · à payer par le locataire à Paris Habitat

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Décision favorable à Paris HabitatImpayés / charges

22 septembre 2026Tribunal judiciaire de ParisRG 25/06105Jugement · susceptible de recoursContrôles automatiques effectuésParis Habitat (demandeur)

Paris Habitat demande l'expulsion d'un couple de locataires pour impayés, en les soupçonnant d'occuper un autre logement social.

Les faits

Le bail a été signé en avril 2024 (loyer de 291,48 €). Le commandement de payer de mars 2025 (3 148,20 €) n'a pas été réglé à temps. La dette réclamée comprenait un surloyer (SLS) de 3 418,06 € par mois, ensuite supprimé par le bailleur.

Ce que demandaient les parties

Paris Habitat demandait la résiliation, l'expulsion sous astreinte de 100 € par jour, une indemnité d'occupation majorée de 30 %, une dette portée à 18 182,08 € et 2 000 € de frais. Les locataires demandaient le rejet et 1 000 € de frais.

La décision du juge

Le juge constate la résiliation du bail pour impayés et ordonne l'expulsion, sans astreinte. Il ne retient que 701,96 € de dette, le surloyer facturé ayant été annulé par Paris Habitat, et accorde 250 € de frais.

Montants accordés par le juge

701,96 € Condamnation à payer (remboursement (loyers, charges et indemnités d'occupation au 1er juillet 2026)) · à payer par les locataires à Paris Habitatégale au loyer et aux charges, à partir de juillet 2026 jusqu'au départ Indemnité (indemnité d'occupation) · à payer par les locataires à Paris Habitat250 € Frais de procédure (frais de justice (article 700 du code de procédure civile)) · à payer par les locataires à Paris Habitat

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Décision défavorable à Paris HabitatTravaux / entretien

22 septembre 2026Tribunal judiciaire de ParisRG 25/11176Jugement · susceptible de recoursContrôles automatiques effectuésParis Habitat (défendeur)

Une ancienne locataire de Paris Habitat demande réparation pour des années de souris dans son logement.

Les faits

La locataire occupait le logement depuis 1991. Elle a signalé les souris par écrit dès décembre 2022 ; les traitements du bailleur ont été répétés sans effet durable. Après une chute en mai 2024, elle est entrée en Ehpad et a donné congé en 2025.

Ce que demandaient les parties

L'ancienne locataire demandait 6 000 € (matériel), 5 000 € (jouissance), 7 500 € (moral), 193 663,60 € (financier, surtout le coût de sa maison de retraite) et 4 000 € de frais. Paris Habitat demandait le rejet.

La décision du juge

Le juge retient une infestation durable de rongeurs et condamne Paris Habitat à verser 3 400 € pour trouble de jouissance, 1 500 € pour préjudice moral et 900 € de frais. Il rejette les préjudices matériel et financier.

Montants accordés par le juge

3 400 € Indemnité (indemnité / dommages et intérêts (trouble de jouissance, 17 mois à 200 €)) · à payer par Paris Habitat à l'ancienne locataire1 500 € Indemnité (indemnité / dommages et intérêts (préjudice moral)) · à payer par Paris Habitat à l'ancienne locataire900 € Frais de procédure (frais de justice (article 700 du code de procédure civile)) · à payer par Paris Habitat à l'ancienne locataire

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Décision défavorable à Paris HabitatExpulsion / occupation

22 septembre 2026Tribunal judiciaire de ParisRG 26/00092Jugement · susceptible de recoursContrôles automatiques effectuésParis Habitat (demandeur)

Paris Habitat refuse le transfert du bail à la fille d'une locataire décédée et demande son expulsion.

Les faits

La locataire, titulaire du bail depuis 2001, est décédée en septembre 2024. Sa fille a demandé le transfert du bail ; Paris Habitat l'a refusé en janvier 2025.

Ce que demandaient les parties

Paris Habitat demandait de constater la fin du bail au décès, l'expulsion, une indemnité d'occupation majorée de 30 % et 1 500 € de frais. La fille demandait le transfert du bail et 2 000 € de frais.

La décision du juge

Paris Habitat est débouté. Le juge ordonne le transfert du bail à la fille à compter du décès, car elle vivait avec sa mère depuis plus d'un an.

Montants accordés par le juge

1 500 € Frais de procédure (frais de justice (article 700 du code de procédure civile)) · à payer par Paris Habitat à l'occupante

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Décision défavorable à Paris HabitatExpulsion / occupation

22 septembre 2026Tribunal judiciaire de ParisRG 25/10950Jugement · susceptible de recoursVérifiée après deux lecturesParis Habitat (demandeur)

Paris Habitat demande la résiliation du bail d'un locataire pour troubles de voisinage attribués à lui et à son fils.

Les faits

Le bail date de 2021. Paris Habitat produisait des témoignages d'agressions, d'insultes et de menaces, mais aucune plainte ni main courante.

Ce que demandaient les parties

Paris Habitat demandait la résiliation du bail, l'expulsion immédiate du locataire et de son fils sans délai de deux mois, une indemnité d'occupation de deux fois le loyer et 800 € de frais. Le locataire demandait d'écarter une pièce communiquée tardivement, le rejet de toutes les demandes et, subsidiairement, les plus larges délais pour quitter les lieux.

La décision du juge

Le juge refuse d'écarter la pièce, puis déboute Paris Habitat de toutes ses demandes : les troubles ne sont pas assez établis pour résilier le bail. Paris Habitat paie les dépens.

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Décision partagéeExpulsion / occupation

22 septembre 2026Tribunal judiciaire de ParisRG 26/02612Jugement · susceptible de recoursContrôles automatiques effectuésParis Habitat (demandeur)

Paris Habitat demande la fin d'un bail repris de fait par un locataire qui a laissé le logement à sa fille et à son gendre.

Les faits

Le bail signé en 2005 par une autre personne a été repris de fait par son gendre. Celui-ci a laissé le logement à sa fille et au mari de celle-ci, qui ont obtenu une décision DALO en février 2026.

Ce que demandaient les parties

Paris Habitat demandait la résiliation, l'expulsion sous astreinte de 100 € par jour, une indemnité majorée de 30 % et le refus de tout délai. Les occupants demandaient le transfert du bail ou des délais ; le locataire réclamait à sa fille 15 056,10 € de loyers avancés et 5 000 € de dommages et intérêts.

La décision du juge

Le juge résilie le bail et ordonne l'expulsion, sans astreinte, mais accorde à la fille et au gendre un délai jusqu'au 30 juin 2027. Paris Habitat obtient une indemnité d'occupation (sans majoration) et 2 × 500 € de frais.

Montants accordés par le juge

égale au loyer et aux charges, du 1er avril 2025 jusqu'au départ Indemnité (indemnité d'occupation) · à payer par les occupants (fille et gendre) à Paris Habitat500 € Frais de procédure (frais de justice (article 700 du code de procédure civile)) · à payer par le locataire à Paris Habitat500 € Frais de procédure (frais de justice (article 700 du code de procédure civile)) · à payer par les occupants (fille et gendre) à Paris Habitat

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Décision défavorable à Paris HabitatExpulsion / occupation

22 septembre 2026Tribunal judiciaire de ParisRG 26/00090Jugement · susceptible de recoursContrôles automatiques effectuésParis Habitat (demandeur)

Paris Habitat demande la résiliation du bail d'un locataire qui n'occuperait plus son logement 8 mois par an.

Les faits

Le locataire, dans les lieux depuis 2013, s'est absenté à partir de 2023 pour s'occuper de sa mère en Martinique. Il est revenu à Paris en octobre 2025.

Ce que demandaient les parties

Paris Habitat demandait la résiliation du bail, l'expulsion sous astreinte de 100 € par jour, une indemnité d'occupation majorée de 30 %, 745,30 € d'arriérés et 1 000 € de frais.

La décision du juge

Paris Habitat est débouté de toutes ses demandes : les absences ne sont pas datables et le locataire est revenu. La dette alléguée ne correspond qu'à l'échéance du mois.

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Décision favorable à Paris HabitatImpayés / charges

22 septembre 2026Tribunal judiciaire de ParisRG 26/54555Ordonnance de référé · provisoireContrôles automatiques effectuésParis Habitat (demandeur)

Paris Habitat demande l'expulsion d'une société locataire d'une boutique qui ne paie plus ses loyers.

Les faits

Le bail d'une boutique d'environ 80 m² avec sous-sol a été renouvelé en 2018 (loyer annuel de 22 820 € HT). Un commandement de payer de 25 666,20 € délivré en novembre 2025 n'a pas été réglé ; la société ne s'est pas constituée.

Ce que demandaient les parties

Paris Habitat demandait la résiliation, l'expulsion, la séquestration des meubles, l'arriéré, une indemnité d'occupation, l'application de la clause pénale et d'intérêts majorés, et des frais.

La décision du juge

Le juge constate la résiliation du bail commercial et ordonne l'expulsion faute de départ sous quinze jours. Il accorde une provision de 28 049,16 €, une indemnité d'occupation et 1 000 € de frais ; pas de décision sur la clause pénale.

Montants accordés par le juge

28 049,16 € Condamnation à payer (autre (provision sur loyers, charges et indemnités d'occupation au 31 mars 2026)) · à payer par la société locataire à Paris Habitatégale au loyer, aux charges et taxes, du 18 décembre 2025 jusqu'au départ Indemnité (indemnité d'occupation) · à payer par la société locataire à Paris Habitat1 000 € Frais de procédure (frais de justice (article 700 du code de procédure civile)) · à payer par la société locataire à Paris Habitat

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Résultat indéterminéExpulsion / occupation

22 septembre 2026Tribunal judiciaire de ParisRG 25/11329Jugement · susceptible de recoursVérification nécessaireParis Habitat (demandeur)

Paris Habitat demande la fin du bail d'un locataire absent 8 mois par an ; le tribunal refuse.

Les faits

Sommations restées sans effet en 2023-2024 et soupçon de sous-location. Le locataire s'est marié depuis et vit dans le logement avec son épouse et leurs trois enfants.

Ce que demandaient les parties

Paris Habitat demandait la résiliation pour inoccupation et cession illicite du bail, l'expulsion et une indemnité d'occupation majorée.

La décision du juge

L'épouse est cotitulaire du bail par la loi (art. 1751 du code civil) : il n'y a pas de cession. Le manquement de 2023-2024 a cessé en 2025 et n'est plus assez grave : résiliation et expulsion rejetées, bailleur aux dépens.

Montants accordés par le juge

1 028,98 € Condamnation à payer (autre (arriéré)) · à payer par le locataire à Paris Habitat

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Décision favorable à Paris HabitatImpayés / charges

21 septembre 2026Tribunal judiciaire de ParisRG 26/02486Jugement · susceptible de recoursContrôles automatiques effectuésParis Habitat (défendeur)

Un locataire réclame le remboursement du supplément de loyer de solidarité (SLS) payé pendant trois ans.

Les faits

Le locataire soutenait que le SLS était mal calculé faute de surface indiquée au bail et qu'il n'en avait pas été informé.

Ce que demandaient les parties

Le locataire demandait 4 158,96 € et 500 € de frais. Paris Habitat demandait le rejet et 500 € de frais.

La décision du juge

Le locataire est débouté de toutes ses demandes. Jugement rendu en dernier ressort.

Montants accordés par le juge

500 € Frais de procédure (frais de justice (article 700 du code de procédure civile)) · à payer par le locataire à Paris Habitat

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Décision favorable à Paris HabitatTravaux / entretien

21 septembre 2026Tribunal judiciaire de ParisRG 26/06098Ordonnance de référé · provisoireContrôles automatiques effectuésParis Habitat (demandeur)

Paris Habitat demande l'accès au logement d'une locataire pour y faire les travaux de rénovation du plan climat.

Les faits

Dans le cadre du plan climat, Paris Habitat rénove un groupe d'immeubles : ventilation mécanique, mise aux normes électriques, fenêtres acoustiques, portes pare-flammes. La locataire, en place depuis 2007, n'a pas permis l'accès à son logement.

Ce que demandaient les parties

Paris Habitat demandait l'autorisation des travaux, l'accès sous astreinte de 100 € par jour, la désignation d'un commissaire de justice pour entrer en cas de refus et 400 € de frais.

La décision du juge

Le juge autorise les travaux (ventilation, électricité, fenêtres, colonnes d'eau, porte palière) et oblige la locataire à laisser entrer les entreprises, sous astreinte de 20 € par jour. Paris Habitat n'obtient pas de frais de justice.

Montants accordés par le juge

20 € par jour de retard à compter de la signification si l'accès n'est pas donné Astreinte (astreinte prononcée) · à payer par la locataire à Paris Habitat

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Décision favorable à Paris HabitatBail commercial

21 septembre 2026Tribunal judiciaire de ParisRG 26/54143Ordonnance de référé · provisoireContrôles automatiques effectuésParis Habitat (demandeur)

Paris Habitat demande l'expulsion de l'association UGOP, locataire d'un local, pour loyers impayés.

Les faits

L'association louait un local à Paris Habitat sous bail commercial. Un commandement de payer du 2 mars 2026 est resté sans effet ; l'association n'a pas comparu.

Ce que demandaient les parties

Paris Habitat demandait la provision, l'expulsion sous astreinte, une indemnité d'occupation majorée, la conservation du dépôt de garantie, des intérêts majorés et des frais.

La décision du juge

Le juge constate la résiliation du bail au 2 avril 2026 et ordonne l'expulsion, sans astreinte. Il accorde une provision de 16 329,34 €, une indemnité d'occupation et 1 000 € de frais ; pas de décision sur le dépôt de garantie ni sur les majorations.

Montants accordés par le juge

16 329,34 € Condamnation à payer (autre (provision sur loyers, charges et indemnités d'occupation au 2e trimestre 2026)) · à payer par l'association UGOP à Paris Habitatégale au loyer, aux charges et taxes, du 3 avril 2026 jusqu'au départ Indemnité (indemnité d'occupation) · à payer par l'association UGOP à Paris Habitat1 000 € Frais de procédure (frais de justice (article 700 du code de procédure civile)) · à payer par l'association UGOP à Paris Habitat

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Décision défavorable à Paris HabitatTravaux / entretien

18 septembre 2026Tribunal judiciaire de ParisRG 26/00731Jugement · susceptible de recoursVérification nécessaireParis Habitat (défendeur)

Un locataire de Paris Habitat demande le remboursement des toilettes qu'il a dû remplacer lui-même.

Les faits

Le bail date de septembre 2024. Après une intervention du plombier du bailleur, les toilettes se sont détachées du mur et sont devenues inutilisables ; le locataire a relancé le bailleur puis les a remplacées à ses frais.

Ce que demandaient les parties

Le locataire demandait 193,76 € et 100 € de frais. Paris Habitat demandait le rejet et 500 € de frais.

La décision du juge

Le juge condamne Paris Habitat à rembourser 193,76 € et à verser 100 € de frais. Jugement en dernier ressort (pas d'appel possible).

Montants accordés par le juge

193,76 € Remboursement (remboursement (remplacement des toilettes)) · à payer par Paris Habitat à le locataire100 € Frais de procédure (frais de justice (article 700 du code de procédure civile)) · à payer par Paris Habitat à le locataire

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Résultat indéterminéExpulsion / occupation

17 septembre 2026Tribunal judiciaire de ParisRG 26/02870Jugement · susceptible de recoursVérification nécessaireParis Habitat (défendeur)

Une ex-occupante expulsée veut ne plus être tenue avec sa sœur, restée dans le logement, de payer Paris Habitat.

Les faits

Un jugement définitif de mai 2024 a constaté la fin du bail de leur mère et condamné les trois occupantes, solidairement, à une indemnité d'occupation jusqu'à la libération des lieux. La demanderesse est partie en mai 2024, mais sa sœur occupe toujours le logement.

Ce que demandaient les parties

La demanderesse voulait que sa condamnation solidaire à l'indemnité d'occupation cesse au 24 juin 2024, et que sa sœur lui verse 5 000 € de dommages et intérêts, la garantisse à hauteur de 3 084,21 € et au-delà, et paie 2 500 € de frais.

La décision du juge

Le juge déclare irrecevables ses demandes contre Paris Habitat, déjà tranchées par le jugement de 2024, et rejette ses demandes contre sa sœur. Elle doit 500 € de frais à Paris Habitat.

Montants accordés par le juge

500 € Frais de procédure (frais de justice (article 700 du code de procédure civile)) · à payer par la demanderesse à Paris Habitat

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Décision favorable à Paris HabitatExpulsion / occupation

17 septembre 2026Cour d'appel de ParisRG 25/16571Arrêt · susceptible de recoursContrôles automatiques effectuésParis Habitat (intimé)

Un occupant sans titre d'un logement Paris Habitat demande des délais avant son expulsion.

Les faits

Le titulaire du bail, grand-père de l'occupant, est décédé. Un jugement de juillet 2024 a dit l'occupant sans droit ni titre et ordonné son expulsion. Il dit avoir accepté une proposition de relogement.

Ce que demandaient les parties

L'occupant demandait les plus larges délais en attendant le relogement proposé par Paris Habitat. Paris Habitat demandait la confirmation et 1 500 €.

La décision du juge

La cour confirme le refus de tout délai et condamne l'occupant à payer 1 000 € à Paris Habitat.

Montants accordés par le juge

1 000 € Frais de procédure (frais de justice (article 700 du code de procédure civile)) · à payer par l'occupant à Paris Habitat

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Résultat indéterminéExpulsion / occupation

17 septembre 2026Tribunal judiciaire de ParisRG 26/81265Jugement · susceptible de recoursVérification nécessaireParis Habitat (défendeur)

Une occupante dont l'expulsion a été ordonnée demande au juge de l'exécution un délai pour quitter un logement de Paris Habitat.

Les faits

L'expulsion a été ordonnée en mai 2023 ; le commandement de quitter les lieux date d'octobre 2023. La famille compte sept personnes dont trois enfants mineurs et a repris en partie le paiement des indemnités d'occupation.

Ce que demandaient les parties

L'occupante demandait 12 mois de délai. Paris Habitat s'y opposait en raison de la dette croissante et demandait 800 € de frais.

La décision du juge

Le juge de l'exécution accorde un sursis à l'expulsion de 6 mois, jusqu'au 17 mars 2027. Paris Habitat est débouté de sa demande de frais.

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Décision favorable à Paris HabitatExpulsion / occupation

17 septembre 2026Tribunal judiciaire de ParisRG 26/01764Jugement · susceptible de recoursContrôles automatiques effectuésParis Habitat (demandeur)

Paris Habitat demande le départ de la fille d'une locataire décédée, à qui le transfert du bail a été refusé.

Les faits

Le bail datait de 1980 ; la locataire est décédée en août 2024. La commission d'attribution a refusé le transfert à sa fille en novembre 2024, notamment parce que le logement n'était pas adapté à la taille du ménage.

Ce que demandaient les parties

Paris Habitat demandait l'expulsion sans délai de deux mois, 455,30 € d'arriéré, une indemnité d'occupation et des frais de justice.

La décision du juge

Le juge constate la fin du bail au décès et ordonne le départ, avec le délai légal de deux mois. Il rejette la demande de paiement, la dette ayant été réglée, ainsi que les frais de justice.

Montants accordés par le juge

égale au loyer et aux charges, du 9 août 2024 jusqu'au départ Indemnité (indemnité d'occupation) · à payer par l'occupante à Paris Habitat

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Décision favorable à Paris HabitatImpayés / charges

16 septembre 2026Tribunal judiciaire de ParisRG 26/53781Ordonnance de référé · provisoireContrôles automatiques effectuésParis Habitat (demandeur)

Paris Habitat demande l'expulsion de l'association Solidimey, locataire d'un local, pour loyers impayés.

Les faits

L'association loue depuis 2011 un local à Paris Habitat sous bail civil (loyer annuel de 1 800 € HT). Une sommation de payer du 8 avril 2026 est restée sans effet ; l'association ne s'est pas fait représenter.

Ce que demandaient les parties

Paris Habitat demandait le constat de la résiliation, l'expulsion, 7 528,31 €, une indemnité d'occupation, les intérêts capitalisés et d'autres demandes accessoires.

La décision du juge

Le juge constate la résiliation du bail au 8 mai 2026 et ordonne l'expulsion faute de départ sous un mois. Il accorde une provision de 7 528,31 €, une indemnité d'occupation et 1 500 € de frais ; pas de décision sur les autres demandes.

Montants accordés par le juge

7 528,31 € Condamnation à payer (autre (provision sur loyers, charges et accessoires au 11 mai 2026)) · à payer par l'association Solidimey à Paris Habitatégale au loyer, aux taxes et charges, du 8 mai 2026 jusqu'au départ Indemnité (indemnité d'occupation) · à payer par l'association Solidimey à Paris Habitat1 500 € Frais de procédure (frais de justice (article 700 du code de procédure civile)) · à payer par l'association Solidimey à Paris Habitat

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Décision favorable à Paris HabitatBail commercial

16 septembre 2026Tribunal judiciaire de ParisRG 26/55480Ordonnance de référé · provisoireContrôles automatiques effectuésParis Habitat (demandeur)

Paris Habitat demande l'expulsion de la société Cocci Market, locataire d'un local commercial, pour loyers impayés.

Les faits

La société loue un local commercial à Paris Habitat. Un commandement de payer est resté sans effet ; la société ne s'est pas fait représenter.

Ce que demandaient les parties

Paris Habitat demandait le constat de la résiliation, 12 249,86 € d'arriéré, l'expulsion sous astreinte de 200 € par jour, la séquestration des meubles et une indemnité d'occupation.

La décision du juge

Le juge constate la résiliation du bail commercial (mars 2026) et ordonne l'expulsion, sans astreinte. Il accorde une provision de 10 559,46 €, une indemnité d'occupation et 1 000 € de frais.

Montants accordés par le juge

10 559,46 € Condamnation à payer (autre (provision sur loyers, charges et indemnités d'occupation au 18 août 2026)) · à payer par la société Cocci Market à Paris Habitatégale au loyer, aux charges et taxes, du 11 mars 2026 jusqu'au départ Indemnité (indemnité d'occupation) · à payer par la société Cocci Market à Paris Habitat1 000 € Frais de procédure (frais de justice (article 700 du code de procédure civile)) · à payer par la société Cocci Market à Paris Habitat

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Décision favorable à Paris HabitatImpayés / charges

15 septembre 2026Tribunal judiciaire de ParisRG 26/00617Jugement · susceptible de recoursContrôles automatiques effectuésParis Habitat (demandeur)

Paris Habitat réclame à un ancien locataire, parti en cours de procédure, le solde de loyers d'un logement et d'un parking.

Les faits

Les baux du logement et du parking, datant de 1979, avaient été transférés au fils de la locataire à son décès en 2011. Il a rendu les clés le 12 février 2026.

Ce que demandaient les parties

Paris Habitat demandait au départ la résiliation des baux, l'expulsion, 2 433,01 € et 500 € de frais ; à l'audience, il a gardé la seule demande de paiement (1 185,19 €) et ne s'opposait pas à des délais. Le locataire demandait trois mois de délais.

La décision du juge

Le juge condamne l'ancien locataire à payer 800,24 €, dépôts de garantie déduits, et 400 € de frais. Il refuse les délais de paiement. Paris Habitat avait renoncé à l'expulsion, le logement ayant été rendu.

Montants accordés par le juge

800,24 € Condamnation à payer (remboursement (arriéré locatif, dépôts de garantie déduits)) · à payer par l'ancien locataire à Paris Habitat400 € Frais de procédure (frais de justice (article 700 du code de procédure civile)) · à payer par l'ancien locataire à Paris Habitat

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Décision défavorable à Paris HabitatExpulsion / occupation

15 septembre 2026Tribunal judiciaire de ParisRG 25/07133Jugement · susceptible de recoursContrôles automatiques effectuésParis Habitat (demandeur)

Paris Habitat veut faire valider le congé d'une locataire dont les ressources dépassent le plafond HLM.

Les faits

Le bail a été signé en 2016 ; la locataire s'est mariée en 2017. Le congé pour perte du droit au maintien dans les lieux (dépassement du plafond de ressources) n'a été signifié qu'à elle.

Ce que demandaient les parties

Paris Habitat demandait la validation du congé à effet au 30 juin 2024, à défaut la résiliation du bail, l'expulsion et une indemnité d'occupation majorée du SLS. Les époux demandaient le rejet.

La décision du juge

Paris Habitat est débouté : le congé n'a pas été adressé au mari, cotitulaire du bail, et un dépassement de plafond n'est pas une faute justifiant la résiliation.

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Décision favorable à Paris HabitatExpulsion / occupation

14 septembre 2026Tribunal judiciaire de ParisRG 26/81223Jugement · susceptible de recoursContrôles automatiques effectuésParis Habitat (défendeur)

Une locataire sous curatelle, dont le bail a été résilié pour troubles de voisinage, demande un délai pour partir.

Les faits

Le bail a été résilié et l'expulsion ordonnée par jugement du 18 décembre 2025. Les troubles sont liés à une maladie psychiatrique ; de nouvelles plaintes ont été signalées en 2024 et 2025.

Ce que demandaient les parties

La locataire, assistée de sa curatrice, demandait des délais pour quitter les lieux. Paris Habitat s'y opposait.

La décision du juge

Le juge de l'exécution rejette la demande de délai, au vu de troubles graves et répétés et du sentiment d'insécurité des voisins.

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Décision partagéeBail commercial

11 septembre 2026Cour d'appel de ParisRG 25/17925Arrêt · provisoireVérifiée après deux lecturesParis Habitat (intimé)

Une association locataire d'un local a installé une construction sur les parties communes d'un immeuble Paris Habitat.

Les faits

L'association loue un local commercial depuis 1998. Après une première condamnation en 2024, elle avait remonté en 2025 une structure métallique sur les parties communes, près de l'accès pompiers.

Ce que demandaient les parties

L'association (770 Seven), appelante, demandait l'infirmation de l'ordonnance, sa mise hors de cause, le rejet de toutes les demandes de Paris Habitat (absence de trouble manifestement illicite, contestations sérieuses), les dépens et 3 000 € de frais. Paris Habitat demandait la confirmation de l'ordonnance, les dépens (y compris constat et sommation) et 3 000 € de frais.

La décision du juge

La cour constate le trouble manifestement illicite au 13 octobre 2025, mais infirme l'ordre de démontage sous astreinte : la construction a été retirée, il n'y a plus lieu à condamnation. Elle rejette la demande de frais de Paris Habitat et met les dépens d'appel à la charge de l'association, hors coût du constat et de la sommation, laissés à Paris Habitat.

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Décision favorable à Paris HabitatImpayés / charges

11 septembre 2026Cour d'appel de ParisRG 25/18014Arrêt · provisoireContrôles automatiques effectuésParis Habitat (intimé)

Une locataire Paris Habitat demande des délais de paiement pour éviter la résiliation de son bail.

Les faits

Commandement de payer en septembre 2024 pour 3 527,75 €. Bail résilié au 13 novembre 2024 selon l'ordonnance de juillet 2025. Dette de 5 097,97 € en février 2026.

Ce que demandaient les parties

La locataire demandait 36 mois pour payer et la suspension de la clause résolutoire. Paris Habitat demandait l'actualisation de sa créance.

La décision du juge

La cour confirme l'ordonnance (résiliation, expulsion, indemnité d'occupation) et refuse les délais : les paiements sont irréguliers et la dette a augmenté.

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Décision favorable à Paris HabitatExpulsion / occupation

11 septembre 2026Tribunal judiciaire de ParisRG 26/06289Ordonnance de référé · provisoireVérification nécessaireParis Habitat (demandeur)

Relogée pendant une réhabilitation, une locataire refuse de rentrer chez elle ; Paris Habitat obtient son départ.

Les faits

Pendant une réhabilitation, la locataire a été relogée à titre temporaire. Elle dit que son logement d'origine n'est pas aux normes et ne convient pas à son handicap, sans produire de pièce ; le bailleur produit une levée de réserves du 22/05/2026.

Ce que demandaient les parties

Paris Habitat demandait l'expulsion du logement provisoire et une indemnité d'occupation.

La décision du juge

La locataire occupe sans droit ni titre le logement provisoire : elle doit partir sous 8 jours et payer 35 € par jour d'occupation. Elle doit revenir dans son logement d'origine.

Montants accordés par le juge

35 € par jour Indemnité (indemnité d'occupation) · à payer par la locataire à Paris Habitat

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Décision partagéeExpulsion / occupation

11 septembre 2026Tribunal judiciaire de ParisRG 26/05274Ordonnance de référé · provisoireContrôles automatiques effectuésParis Habitat (demandeur)

Paris Habitat demande l'expulsion de l'occupante sans titre d'un appartement préempté par la Ville de Paris et confié à l'office.

Les faits

La Ville de Paris a préempté l'appartement en juillet 2025, alors occupé sans droit, puis l'a confié à Paris Habitat par bail emphytéotique. Une première ordonnance d'octobre 2025 visait un autre nom et n'a pas pu être exécutée ; une nouvelle assignation a été délivrée en mai 2026.

Ce que demandaient les parties

Paris Habitat demandait l'expulsion sous astreinte de 50 € par jour, sans délai de deux mois, une indemnité de 900 € par mois depuis le 10 juin 2025 et 2 000 € de frais.

La décision du juge

Le juge ordonne le départ sous quinze jours, puis l'expulsion deux mois après un commandement, sans supprimer ce délai ni la trêve hivernale. L'occupante doit 900 € par mois d'indemnité d'occupation et 500 € de frais.

Montants accordés par le juge

provision de 900 € par mois, du 22 mai 2026 jusqu'au départ Indemnité (indemnité d'occupation) · à payer par l'occupante à Paris Habitat500 € Frais de procédure (frais de justice (article 700 du code de procédure civile)) · à payer par l'occupante à Paris Habitat

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Décision favorable à Paris HabitatExpulsion / occupation

8 septembre 2026Cour d'appel de ParisRG 26/04547Ordonnance de référé · provisoireContrôles automatiques effectuésParis Habitat (défendeur)

Le fils d'une locataire Paris Habitat décédée demande de suspendre le jugement qui ordonne son départ.

Les faits

Il revendiquait le transfert du bail de sa mère décédée, en invoquant un handicap. Le jugement d'octobre 2024 l'a dit occupant sans titre, lui a laissé six mois pour partir et l'a condamné à une indemnité d'occupation majorée de 30 %.

Ce que demandaient les parties

Le demandeur invoquait l'aggravation de son état de santé depuis le jugement. Paris Habitat soulevait l'irrecevabilité.

La décision du juge

La demande d'arrêt de l'exécution provisoire est irrecevable : le locataire n'en avait pas parlé en première instance et l'aggravation de sa santé était prévisible.

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Décision partagéeExpulsion / occupation

7 septembre 2026Tribunal judiciaire de ParisRG 25/07105Jugement · susceptible de recoursContrôles automatiques effectuésParis Habitat (demandeur)

Paris Habitat veut faire partir un couple de locataires aux revenus trop élevés ; le congé est annulé mais le bail est résilié pour impayés.

Les faits

Bail de 2004 repris par Paris Habitat, loyer de 1 275 € au départ. Le bailleur a appliqué un supplément de loyer de solidarité de 2021 à 2024 puis donné congé pour le 30 juin 2024. Le mari est reconnu travailleur handicapé ; le couple s'est séparé et l'épouse est seule titulaire du bail depuis février 2025.

Ce que demandaient les parties

Paris Habitat demandait la validation du congé donné pour revenus supérieurs à 150 % des plafonds (ou la résiliation), l'expulsion sans délai de deux mois, 41 657,95 € de dette et 1 500 € de frais. Les locataires invoquaient le handicap du mari ; elle demandait des délais de paiement.

La décision du juge

Le juge annule le congé pour dépassement des plafonds de ressources, car le locataire est en situation de handicap. Il résilie toutefois le bail pour impayés, ordonne l'expulsion de la locataire restée seule titulaire et la condamne avec son mari à payer l'arriéré.

Montants accordés par le juge

3 516,08 € Condamnation à payer (remboursement (arriéré de loyers, janvier-février 2025)) · à payer par les locataires à Paris Habitat29 193,92 € Condamnation à payer (remboursement (arriéré de loyers, mars 2025-mai 2026)) · à payer par la locataire à Paris Habitatégale au loyer et aux charges, jusqu'au départ Indemnité (indemnité d'occupation) · à payer par la locataire à Paris Habitat

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Décision favorable à Paris HabitatExpulsion / occupation

1er septembre 2026Tribunal judiciaire de ParisRG 25/08617Jugement · susceptible de recoursContrôles automatiques effectuésParis Habitat (demandeur)

Le locataire Paris Habitat est parti depuis 2020 ; l'occupante qui se dit sa compagne demande le bail et se voit refuser.

Les faits

Bail de 1995. Le locataire aurait quitté le logement fin 2020 sans répondre aux courriers du bailleur. L'occupante vit sur place depuis juin 2020 ; le juge estime qu'elle ne remplit pas les conditions pour reprendre le bail.

Ce que demandaient les parties

Paris Habitat demandait la résiliation du bail pour défaut d'occupation, l'expulsion sous 48 heures avec astreinte de 100 € par jour. L'occupante demandait la continuation du bail à son profit (concubinage depuis 2019) et des délais.

La décision du juge

Le juge refuse le transfert du bail à l'occupante, résilie le bail du locataire absent et ordonne l'expulsion sans le délai de deux mois. Le locataire doit une indemnité d'occupation majorée de 30 % et 1 000 € de frais.

Montants accordés par le juge

égale au loyer majoré de 30 %, plus les charges, jusqu'au départ Indemnité (indemnité d'occupation) · à payer par le locataire à Paris Habitat1 000 € Frais de procédure (frais de justice (article 700 du code de procédure civile)) · à payer par le locataire à Paris Habitat

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Résultat indéterminéImpayés / charges

1er septembre 2026Tribunal judiciaire de ParisRG 25/11345Jugement · susceptible de recoursVérification nécessaireParis Habitat (demandeur)

Paris Habitat demande la résiliation du bail d'un locataire de 30 ans pour 2 780 € d'impayés ; il garde son logement avec un échéancier.

Les faits

Locataire depuis 1995. Son compte bancaire a été bloqué un temps. Il a repris le paiement et versé 1 500 € en mai 2026.

Ce que demandaient les parties

Paris Habitat demandait la résiliation du bail, l'expulsion, l'arriéré et 450 € de frais. Le locataire reconnaissait la dette et proposait de payer 200 € par mois.

La décision du juge

Le juge refuse de résilier le bail. Il condamne le locataire à payer 2 780,11 € en 13 mensualités de 200 €.

Montants accordés par le juge

2 780,11 € Condamnation à payer (remboursement (arriéré de loyers et charges)) · à payer par le locataire à Paris Habitat

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Décision favorable à Paris HabitatExpulsion / occupation

1er septembre 2026Tribunal judiciaire de ParisRG 25/09164Jugement · susceptible de recoursVérifiée après deux lecturesParis Habitat (demandeur)

Paris Habitat fait valider le congé d'un locataire dont les revenus dépassaient deux ans de suite 150 % des plafonds.

Les faits

Bail de 2014. Congé délivré en décembre 2023 pour perte du droit au maintien dans les lieux, les ressources dépassant 150 % des plafonds PLS deux années de suite. Le locataire n'a pas prouvé une baisse de revenus suffisante.

Ce que demandaient les parties

Paris Habitat demandait la validation du congé (subsidiairement la résiliation du bail), l'expulsion sans délai de deux mois, une indemnité d'occupation majorée du SLS et 1 500 € de frais. Le locataire, au chômage de mai à octobre 2024, demandait le maintien dans les lieux, 3 633 € de supplément de loyer à rembourser, 2 300 € de frais et, subsidiairement, des délais pour quitter les lieux.

La décision du juge

Le juge valide le congé : le bail a pris fin le 30 juin 2024 et l'expulsion est ordonnée, mais le délai de deux mois après commandement est maintenu. Il rejette les demandes du locataire (délais, remboursement de supplément de loyer). Le locataire paie une indemnité d'occupation et 900 € de frais.

Montants accordés par le juge

égale au loyer et aux charges, majorée le cas échéant du supplément de loyer de solidarité, du 1er juillet 2024 jusqu'au départ Indemnité (indemnité d'occupation) · à payer par le locataire à Paris Habitat900 € Frais de procédure (frais de justice (article 700 du code de procédure civile)) · à payer par le locataire à Paris Habitat

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Décision partagéeBail commercial

1er septembre 2026Tribunal judiciaire de ParisRG 26/54509Ordonnance de référé · provisoireContrôles automatiques effectuésParis Habitat (demandeur)

Paris Habitat obtient en référé l'expulsion d'une boutique locataire qui devait 39 000 €.

Les faits

Bail commercial de 2007 sur une boutique de 69 m² avec sous-sol, loyer annuel de 16 160,47 €. Commandement de payer de 32 661,61 € en mars 2026.

Ce que demandaient les parties

Paris Habitat demandait l'expulsion, 39 020,30 € de provision avec intérêts conventionnels capitalisés, la conservation du dépôt de garantie et 2 000 € de frais. La société n'a pas constitué avocat.

La décision du juge

Le juge constate la fin du bail commercial au 4 avril 2026, ordonne l'expulsion sous 15 jours et accorde 39 020,30 € de provision. Il refuse les intérêts conventionnels et la conservation du dépôt de garantie.

Montants accordés par le juge

39 020,30 € Condamnation à payer (remboursement (provision sur loyers et charges)) · à payer par la société Salimariage à Paris Habitatégale au loyer contractuel, plus charges et taxes, jusqu'au départ Indemnité (indemnité d'occupation) · à payer par la société Salimariage à Paris Habitat1 500 € Frais de procédure (frais de justice (article 700 du code de procédure civile)) · à payer par la société Salimariage à Paris Habitat

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Décisions aux résultats différentsExpulsion / occupation

2 décisions sur la même affaire10 mars 2026 → 28 août 2026Paris Habitat

Paris Habitat veut récupérer le logement d'une locataire décédée, occupé par un proche qui demande le transfert du bail.

Plainte 1 · 28 août 2026 · Tribunal judiciaire de Paris · RG 25/01955Décision partagée

Après le décès de sa mère, locataire depuis 1973, un fils sous curatelle obtient le transfert du bail que Paris Habitat lui refusait. Vérification nécessaire

Les faits

Le bail datait de 1973. Le fils dit vivre avec sa mère depuis 2017 ; Paris Habitat contestait la vie commune pendant l'année précédant le décès en s'appuyant sur ses avis d'impôt. Il vit de l'allocation aux adultes handicapés (1 016 €) ; loyer et charges de 470,74 €.

Ce que demandaient les parties

Paris Habitat demandait de constater la fin du bail au décès, l'expulsion, une indemnité d'occupation et l'arriéré. Le fils, assisté de son curateur, demandait le transfert du bail et 36 mois de délais.

La décision du juge

Le juge rejette la demande d'expulsion de Paris Habitat et reconnaît au fils le transfert du bail depuis le décès en 2019. Il le condamne à payer l'arriéré de 31 929,66 €, en 24 mensualités de 300 €.

Montants accordés par le juge

31 929,66 € Condamnation à payer (remboursement (arriéré de loyers et charges)) · à payer par le locataire (assisté de son curateur) à Paris Habitat

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Plainte 2 · 10 mars 2026 · Tribunal judiciaire de Paris · RG 25/01955Décision de procédure

Paris Habitat veut récupérer le logement d'une locataire décédée, occupé par un proche qui demande le transfert du bail. Contrôles automatiques effectués

Les faits

La locataire est décédée en 2019. L'occupant, qui dit y vivre depuis 2017, a demandé le transfert du bail ; Paris Habitat l'a refusé faute de preuve d'une vie commune d'un an avant le décès.

Ce que demandaient les parties

Paris Habitat demande de constater la fin du bail au décès de la locataire (janvier 2019), l'expulsion de l'occupant, une indemnité d'occupation et 23 584,81 €. L'occupant, sous curatelle, conteste le refus de transfert du bail.

La décision du juge

Le juge ne tranche pas encore : il rouvre les débats au 1er juin 2026 et demande des pièces médicales à l'occupant et des documents de ressources à Paris Habitat.

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Décision favorable à Paris HabitatTravaux / entretien

27 août 2026Tribunal judiciaire de ParisRG 26/02289Ordonnance de référé · provisoireContrôles automatiques effectuésParis Habitat (demandeur)

Paris Habitat obtient en référé l'accès au logement d'une locataire pour des travaux importants retardés depuis 2024.

Les faits

Le logement, loué depuis 2019, présente des désordres importants qui imposent un relogement provisoire pendant les travaux. Le bailleur a écrit plusieurs fois en 2025 ; la locataire a refusé une offre de relogement en invoquant des raisons médicales.

Ce que demandaient les parties

Paris Habitat demandait l'accès au logement sous astreinte de 150 € par jour et 500 € de frais. La locataire demandait deux offres de relogement définitif et une provision pour trouble de jouissance.

La décision du juge

Le juge oblige la locataire à laisser entrer Paris Habitat pour les diagnostics et travaux (douche, sol), avec commissaire de justice et force publique si besoin, mais sans astreinte. Il ne statue pas sur ses demandes de relogement définitif et de provision.

Montants accordés par le juge

250 € Frais de procédure (frais de justice (article 700 du code de procédure civile)) · à payer par la locataire à Paris Habitat

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Décision partagéeTravaux / entretien

26 août 2026Tribunal judiciaire de ParisRG 25/10156Jugement · susceptible de recoursVérification nécessaireParis Habitat (défendeur)

Moisissures autour des fenêtres chez un locataire de Paris Habitat : travaux refusés, 669,60 € de trouble de jouissance.

Les faits

Infiltrations, humidité et moisissures autour des fenêtres, avec pont thermique. Les entreprises du bailleur ne trouvent plus de défaut d'étanchéité après travaux ; le rapport de l'assureur, fait sans les parties, est écarté.

Ce que demandaient les parties

Le locataire demandait des travaux sous astreinte, 2 552 € de préjudice matériel et l'indemnisation des préjudices de jouissance et moral.

La décision du juge

Les travaux sont refusés, la persistance des désordres après les interventions n'étant pas prouvée. Le trouble de jouissance est indemnisé sur 25 mois, à hauteur de deux mois de loyer.

Montants accordés par le juge

669,60 € Indemnité (indemnité / dommages et intérêts) · à payer par Paris Habitat à le locataire

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Décision favorable à Paris HabitatExpulsion / occupation

18 août 2026Tribunal judiciaire de ParisRG 25/07872Jugement · susceptible de recoursContrôles automatiques effectuésParis Habitat (demandeur)

Après le décès de leur mère, quatre enfants demandaient le bail Paris Habitat de 1982 ; le juge refuse et ordonne leur départ.

Les faits

Bail signé en 1982 par les parents, décédés en 2013 et 2020. Paris Habitat a refusé le transfert en 2022, estimant le logement inadapté à la taille du ménage, puis proposé un relogement que les enfants ont refusé.

Ce que demandaient les parties

Paris Habitat demandait le constat de la fin du bail, l'expulsion et une indemnité d'occupation majorée de 30 % après l'assignation. Les enfants invoquaient la prescription et demandaient le transfert du bail, des travaux sous astreinte, 100 000 € de dommages et intérêts et 3 000 € de frais chacun.

La décision du juge

Le juge rejette les objections des enfants et leur demande de transfert du bail, qui a pris fin au décès en octobre 2020. Ils doivent partir sous 15 jours et payer une indemnité d'occupation depuis cette date ; leurs demandes de travaux et de 100 000 € de dommages et intérêts sont rejetées.

Montants accordés par le juge

égale au loyer et aux charges, du 12 octobre 2020 jusqu'au départ, paiements déjà faits déduits Indemnité (indemnité d'occupation) · à payer par les occupants, ensemble à Paris Habitat1 200 € Frais de procédure (frais de justice (article 700 du code de procédure civile)) · à payer par les occupants, ensemble à Paris Habitat

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Décision partagéeExpulsion / occupation

18 août 2026Tribunal judiciaire de ParisRG 26/01580Jugement · susceptible de recoursContrôles automatiques effectuésParis Habitat (demandeur)

Logement Paris Habitat abandonné : bail résilié, mais la dette de 39 000 € tombe car elle reposait sur un supplément de loyer mal notifié.

Les faits

Bail de 2005, loyer hors charges de 318,98 €. Un commissaire de justice a constaté l'abandon du logement en octobre 2025. Le décompte comprenait 41 484,12 € de supplément de loyer de solidarité facturé depuis janvier 2025 faute de justificatif de ressources.

Ce que demandaient les parties

Paris Habitat demandait la résiliation, l'expulsion sous astreinte de 100 € par jour sans délai de deux mois, 39 343,41 € d'arriéré, une indemnité d'occupation majorée de 30 % et 1 000 € de frais. La locataire n'a pas comparu.

La décision du juge

Le juge résilie le bail pour défaut d'occupation et ordonne de rendre les clés sous 15 jours. Il rejette la demande d'arriéré : sans le supplément de loyer de solidarité, appliqué sans preuve que la mise en demeure a été reçue, la locataire ne doit rien.

Montants accordés par le juge

565,51 € par mois charges comprises, sans supplément de loyer de solidarité, jusqu'à la remise des clés Indemnité (indemnité d'occupation) · à payer par la locataire à Paris Habitat500 € Frais de procédure (frais de justice (article 700 du code de procédure civile)) · à payer par la locataire à Paris Habitat

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Résultat indéterminéExpulsion / occupation

17 août 2026Tribunal judiciaire de ParisRG 26/81039Jugement · susceptible de recoursVérification nécessaireParis Habitat (défendeur)

Occupante d'un logement Paris Habitat après le décès de la locataire : le juge de l'exécution lui donne 7 mois pour partir.

Les faits

L'occupante était aide-ménagère de la locataire, décédée en août 2024, et est restée dans le logement avec sa fille de deux ans. Un jugement du 19 février 2026 a fixé une indemnité d'occupation ; elle la paie et n'a pas de dette. Elle a reçu un commandement de quitter les lieux en mars 2026.

Ce que demandaient les parties

L'occupante demandait 12 mois pour quitter les lieux. Paris Habitat s'y opposait, demandait à défaut de lier les délais au paiement de l'indemnité d'occupation, et réclamait 500 € de frais.

La décision du juge

Le juge de l'exécution accorde à l'occupante un sursis à l'expulsion de sept mois, jusqu'au 17 mars 2027, à condition de payer chaque mois l'indemnité d'occupation. Il rejette la demande de frais de Paris Habitat.

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Décision favorable à Paris HabitatImpayés / charges

14 août 2026Tribunal judiciaire de ParisRG 26/02236Jugement · susceptible de recoursContrôles automatiques effectuésParis Habitat (demandeur)

Paris Habitat réclame le solde de loyers d'anciens locataires partis fin octobre 2025.

Les faits

Les locataires ont donné congé pour le 31 octobre 2025 et sont partis en laissant une dette. Le dépôt de garantie de 387,40 € a été déduit.

Ce que demandaient les parties

Paris Habitat demandait 5 172,69 € de solde locatif et 350 € de frais. Les anciens locataires n'ont pas comparu.

La décision du juge

Le juge condamne solidairement les anciens locataires à payer 4 925,07 €, dépôt de garantie et frais de contentieux déduits.

Montants accordés par le juge

4 925,07 € Condamnation à payer (remboursement (solde de loyers et charges)) · à payer par les anciens locataires, solidairement à Paris Habitat350 € Frais de procédure (frais de justice (article 700 du code de procédure civile)) · à payer par les anciens locataires, solidairement à Paris Habitat

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Décision favorable à Paris HabitatExpulsion / occupation

6 août 2026Tribunal judiciaire de ParisRG 26/81160Jugement · susceptible de recoursContrôles automatiques effectuésParis Habitat (défendeur)

Une occupante expulsée pour impayés demande au juge de l’exécution un délai pour quitter un logement de Paris Habitat.

Les faits

Une ordonnance de référé avait constaté la résiliation du bail et condamné le couple à payer 10 202,47 € à titre provisionnel ; le commandement de quitter les lieux date de février 2025. La commission de surendettement a effacé les dettes du foyer en février 2026.

Ce que demandaient les parties

L'occupante demandait des délais pour quitter les lieux. Paris Habitat s'y opposait.

La décision du juge

La demande de délai est rejetée : la dette a fortement augmenté, la reprise des paiements est partielle et récente, sans démarches de relogement démontrées.

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Décision favorable à Paris HabitatExpulsion / occupation

30 juillet 2026Tribunal judiciaire de ParisRG 26/80668Jugement · susceptible de recoursContrôles automatiques effectuésParis Habitat (défendeur)

Un occupant dont l'expulsion a été ordonnée demande au juge de l'exécution 12 mois pour quitter un logement de Paris Habitat.

Les faits

Un commandement de quitter les lieux a été signifié en janvier 2026. L'occupant a repris un emploi en CDI ; la nouvelle dette atteignait 656,97 € fin juin 2026.

Ce que demandaient les parties

L'occupant demandait 12 mois de délai. Paris Habitat demandait le rejet, à défaut un délai limité à 6 mois.

La décision du juge

La demande de délai est rejetée : malgré un large effacement de dette par surendettement, une nouvelle dette s'est formée alors que le reste à charge est d'environ 30 € par mois.

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Décision défavorable à Paris HabitatImpayés / charges

29 juillet 2026Tribunal judiciaire de ParisRG 25/11420Jugement · susceptible de recoursContrôles automatiques effectuésParis Habitat (demandeur)

Paris Habitat demande la résiliation du bail d'une locataire et le paiement d'un arriéré déjà jugé en 2025.

Les faits

Un jugement du 22 août 2025 avait refusé la résiliation et condamné la locataire à payer 11 686,99 € en 24 mensualités. Paris Habitat a délivré un nouveau commandement de payer en octobre 2025.

Ce que demandaient les parties

Paris Habitat demandait la résiliation du bail et le paiement de l'arriéré (commandement de 12 285,75 €). La locataire demandait des travaux pour l'humidité et des dommages et intérêts.

La décision du juge

Les demandes de Paris Habitat sont irrecevables : la commission de prévention des expulsions n'avait pas été saisie avant l'assignation, et la dette avait déjà été jugée en 2025 avec un échéancier. La demande de travaux de la locataire est rejetée.

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Résultat indéterminéExpulsion / occupation

29 juillet 2026Tribunal judiciaire de ParisRG 25/11419Jugement · susceptible de recoursVérification nécessaireParis Habitat (demandeur)

Paris Habitat voulait la résiliation du bail d'une veuve pour impayés et trafic de son fils ; la dette étant payée, elle garde son logement.

Les faits

Bail de 2016. Commandement de payer de 5 195,32 € en août 2025. Le fils hébergé a été condamné en avril 2025 pour trafic de stupéfiants, pour des faits commis dans une rue voisine.

Ce que demandaient les parties

Paris Habitat demandait la résiliation pour impayés et troubles de jouissance, l'expulsion immédiate et une indemnité d'occupation ; il s'est désisté de la demande d'arriéré.

La décision du juge

Le juge refuse la résiliation pour troubles : les faits reprochés au fils ont eu lieu dans une autre rue. La clause résolutoire, acquise en octobre 2025, est réputée non acquise car la dette a été remboursée ; le bail continue.

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Décision favorable à Paris HabitatExpulsion / occupation

29 juillet 2026Tribunal judiciaire de ParisRG 25/09144Jugement · susceptible de recoursContrôles automatiques effectuésParis Habitat (demandeur)

Après le décès du locataire, l'occupante n'a pas droit au bail Paris Habitat ; le juge lui laisse un mois pour partir.

Les faits

Le locataire en titre depuis 2013 est décédé en avril 2024. L'occupante a demandé le transfert du bail ; Paris Habitat l'a refusé faute de preuve de vie commune avec le locataire.

Ce que demandaient les parties

Paris Habitat demandait l'expulsion immédiate sans délai de deux mois, 7 104,39 € d'indemnités puis une indemnité majorée de 30 %. L'occupante, mère de deux jeunes enfants, ne contestait ni la dette ni l'absence de droit au bail et demandait 12 mois pour partir.

La décision du juge

Le juge constate que l'occupante est sans droit ni titre depuis avril 2024 et lui accorde un mois pour partir. Il la condamne à 10 883,21 € d'indemnités d'occupation impayées, mais refuse la suppression du délai de deux mois, la majoration de 30 % et les frais de justice.

Montants accordés par le juge

10 883,21 € Condamnation à payer (remboursement (indemnités d'occupation impayées jusqu'en avril 2026)) · à payer par l'occupante à Paris Habitat298,49 € par mois à partir de mai 2026, jusqu'au départ Indemnité (indemnité d'occupation) · à payer par l'occupante à Paris Habitat

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Décision partagéeIndemnisation / responsabilité

29 juillet 2026Tribunal judiciaire de ParisRG 26/52282Ordonnance de référé · provisoireContrôles automatiques effectuésParis Habitat (demandeur)

Paris Habitat et quatre de ses salariés obtiennent le retrait de propos diffamatoires publiés sur YouTube par un ancien locataire.

Les faits

Le défendeur, locataire de Paris Habitat, a vu son bail résilié en juin 2025 pour troubles. Depuis fin 2024, il dénigre l'office et ses salariés (vidéos, tracts) ; d'autres ordonnances l'ont déjà condamné en 2025 et une procédure pénale est en cours. Les vidéos de janvier 2026 accusaient la directrice générale et des salariés de corruption.

Ce que demandaient les parties

Les demandeurs voulaient le retrait de deux vidéos et de publications Facebook sous astreinte de 100 € par jour, 5 000 € de provision chacun et 2 000 € de frais chacun. Le défendeur, présent sans avocat, n'a pas valablement présenté de défense.

La décision du juge

Le juge des référés juge les propos (accusations de corruption et d'achat de témoins) diffamatoires et ordonne leur retrait sous 15 jours, sous astreinte de 50 € par jour. Il refuse la suppression des vidéos entières et accorde 1 500 € de provision à chaque demandeur.

Montants accordés par le juge

1 500 € Indemnité (indemnité / dommages et intérêts (provision sur préjudice moral)) · à payer par l'auteur des vidéos à Paris Habitat1 500 € Indemnité (indemnité / dommages et intérêts (provision sur préjudice moral)) · à payer par l'auteur des vidéos à chacun des quatre salariés de Paris Habitat (6 000 € au total)2 000 € Frais de procédure (frais de justice (article 700 du code de procédure civile)) · à payer par l'auteur des vidéos à Paris Habitat et les quatre salariés, ensemble50 € par jour de retard après 15 jours pour retirer les propos Astreinte (astreinte prononcée) · à payer par l'auteur des vidéos à Paris Habitat et les quatre salariés

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Décision partagéeImpayés / charges

28 juillet 2026Tribunal judiciaire de ParisRG 25/07113Ordonnance de référé · provisoireContrôles automatiques effectuésParis Habitat (demandeur)

Paris Habitat demande en référé l'expulsion d'un père de neuf enfants pour près de 20 000 € d'impayés ; il obtient 35 mois pour payer.

Les faits

Bail de 2014. Commandements de payer de 2 656,65 € fin 2024 et début 2025. Le locataire a neuf enfants ; son épouse, condamnée pour violences conjugales, a interdiction de revenir dans le logement. Une aide à la gestion du budget familial a été ordonnée.

Ce que demandaient les parties

Paris Habitat demandait l'expulsion, une provision de 20 059,47 € et 500 € de frais, et refusait les délais faute de reprise du loyer courant. Le locataire reconnaissait la dette et demandait des délais pour rester.

La décision du juge

Le juge constate la fin du bail au 3 avril 2025 et condamne les locataires à 19 787,98 € de provision. Il accorde 35 mois de délais (au moins 50 € par mois en plus du loyer) et suspend la clause résolutoire : l'expulsion n'aura lieu qu'en cas d'impayé.

Montants accordés par le juge

19 787,98 € Condamnation à payer (remboursement (provision sur arriéré de loyers)) · à payer par les locataires, solidairement à Paris Habitat1 210,14 € par mois, due seulement si l'échéancier n'est pas respecté et le bail résilié Indemnité (indemnité d'occupation) · à payer par les locataires, solidairement à Paris Habitat

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Décision favorable à Paris HabitatExpulsion / occupation

24 juillet 2026Tribunal judiciaire de ParisRG 26/04523Jugement · susceptible de recoursContrôles automatiques effectuésParis Habitat (demandeur)

Bail Paris Habitat de 1968 : après le décès de la locataire en 2021, son fils et sa famille doivent partir.

Les faits

Bail signé en 1968, passé au nom de la veuve en 2010 ; elle est décédée en 2021. Paris Habitat a refusé le transfert au fils en 2022 et 2023 tout en lui proposant un relogement. Un constat de septembre 2025 a vérifié l'occupation.

Ce que demandaient les parties

Paris Habitat demandait l'expulsion immédiate sans délai de deux mois et une indemnité d'occupation majorée de 30 % depuis le décès. Les occupants n'ont pas comparu.

La décision du juge

Le juge constate la fin du bail au décès de la locataire en mars 2021 et ordonne l'expulsion des trois occupants. Il refuse de supprimer le délai de deux mois et de majorer de 30 % l'indemnité d'occupation.

Montants accordés par le juge

égale au loyer et aux charges, du 16 mars 2021 jusqu'au départ Indemnité (indemnité d'occupation) · à payer par les occupants, ensemble à Paris Habitat800 € Frais de procédure (frais de justice (article 700 du code de procédure civile)) · à payer par les occupants, ensemble à Paris Habitat

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Décision favorable à Paris HabitatExpulsion / occupation

24 juillet 2026Tribunal judiciaire de ParisRG 23/05967Jugement · susceptible de recoursContrôles automatiques effectuésParis Habitat (demandeur)

Gros travaux faits sans autorisation dans un quatre-pièces Paris Habitat juste rénové : le bail est résilié.

Les faits

Bail d'octobre 2022 sur un logement remis à neuf. Dès janvier 2023, des voisins se sont plaints du bruit de « travaux d'envergure » (sols refaits, éléments encastrés). Une expertise judiciaire a été ordonnée en septembre 2023.

Ce que demandaient les parties

Paris Habitat demandait la résiliation, l'expulsion sous astreinte de 50 € par jour sans délai de deux mois et une indemnité d'occupation majorée. Les locataires soutenaient qu'il s'agissait de simples aménagements conformes aux règles de l'art, selon l'expert, et réclamaient 3 000 € de frais.

La décision du juge

Le juge résilie le bail aux torts des locataires, à compter de mai 2023, et leur donne un mois pour partir. Il refuse l'astreinte, la suppression du délai de deux mois et la majoration de l'indemnité d'occupation, et écarte l'exécution provisoire.

Montants accordés par le juge

égale au loyer, jusqu'au départ Indemnité (indemnité d'occupation) · à payer par les locataires à Paris Habitat1 000 € Frais de procédure (frais de justice (article 700 du code de procédure civile)) · à payer par les locataires à Paris Habitat

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Décision partagéeTravaux / entretien

23 juillet 2026Tribunal judiciaire de ParisRG 26/51897Jugement · susceptible de recoursContrôles automatiques effectuésParis Habitat (demandeur)

Isolation par l'extérieur d'un pignon : le juge fixe ce que Paris Habitat doit à la copropriété voisine pour le surplomb et l'échafaudage.

Les faits

Paris Habitat réhabilite un ensemble immobilier et veut isoler par l'extérieur le pignon d'un bâtiment collé à une copropriété, en usant du droit de surplomb créé par la loi Climat de 2021. La copropriété acceptait le principe mais contestait les montants.

Ce que demandaient les parties

Paris Habitat demandait de fixer les indemnités à 900 € (surplomb) et 500 € (accès temporaire) et 2 000 € de frais. Le syndicat des copropriétaires réclamait 12 910 € au total.

La décision du juge

Le juge fixe l'indemnité de surplomb à 900 €, comme proposé par Paris Habitat, mais l'indemnité d'accès à 500 € par mois d'échafaudage au lieu de 500 € au total. Paris Habitat, dont l'offre est jugée insuffisante, paie les dépens et 2 000 € de frais.

Montants accordés par le juge

900 € Indemnité (indemnité / dommages et intérêts (droit de surplomb, art. L. 113-5-1 CCH)) · à payer par Paris Habitat à le syndicat des copropriétaires voisin500 € par mois de pose de l'échafaudage Indemnité (indemnité / dommages et intérêts (droit d'accès temporaire)) · à payer par Paris Habitat à le syndicat des copropriétaires voisin2 000 € Frais de procédure (frais de justice (article 700 du code de procédure civile)) · à payer par Paris Habitat à le syndicat des copropriétaires voisin

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Décision favorable à Paris HabitatBail commercial

23 juillet 2026Tribunal judiciaire de ParisRG 26/53846Ordonnance de référé · provisoireContrôles automatiques effectuésParis Habitat (demandeur)

Paris Habitat obtient en référé l'expulsion d'un commerce qui avait repris le bail en 2025 et ne payait pas.

Les faits

Bail commercial de 2023, loyer annuel de 10 827 € hors taxes et charges. Le fonds a été cédé en octobre 2025 à la société défenderesse. Commandement de payer de 10 109,86 € en février 2026.

Ce que demandaient les parties

Paris Habitat demandait l'expulsion sous astreinte de 200 € par jour, 14 090,35 € de provision avec intérêts capitalisés et une indemnité d'occupation. La société n'a pas constitué avocat.

La décision du juge

Le juge constate la fin du bail commercial au 20 mars 2026, ordonne l'expulsion sans astreinte et accorde 14 090,35 € de provision, avec intérêts capitalisés.

Montants accordés par le juge

14 090,35 € Condamnation à payer (remboursement (provision sur loyers et charges)) · à payer par la société Nbts à Paris Habitatégale au loyer, plus charges et taxes, à partir du 21 mars 2026 jusqu'au départ Indemnité (indemnité d'occupation) · à payer par la société Nbts à Paris Habitat1 450 € Frais de procédure (frais de justice (article 700 du code de procédure civile)) · à payer par la société Nbts à Paris Habitat

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Décision partagéeBail commercial

23 juillet 2026Tribunal judiciaire de ParisRG 26/53357Ordonnance de référé · provisoireVérifiée après deux lecturesParis Habitat (demandeur)

Paris Habitat obtient en référé l'expulsion d'une association locataire d'un local commercial pour loyers impayés.

Les faits

Bail de 2014 sur un local de 32 m² en rez-de-chaussée avec sous-sol, loyer annuel ramené à 3 813 € en 2015. Commandement de payer de 11 905,88 € en février 2026.

Ce que demandaient les parties

Paris Habitat demandait l'expulsion sous astreinte de 150 € par jour, une provision (5 799,49 € après actualisation) avec intérêts au taux des avances sur titres de la Banque de France, la conservation du dépôt de garantie, une indemnité d'occupation égale au loyer et 1 000 € au titre de l'article 700. L'association n'a pas constitué avocat.

La décision du juge

Le juge des référés constate la résiliation du bail au 23 mars 2026, ordonne l'expulsion sans astreinte, condamne l'association à une provision de 5 799,49 € avec intérêts au taux légal, à une indemnité d'occupation à partir du 1er juillet 2026 et à 1 000 € au titre de l'article 700. Il dit n'y avoir lieu à référé sur la conservation du dépôt de garantie.

Montants accordés par le juge

5 799,49 € Condamnation à payer (arriéré) · à payer par l'association RTF Sport et Culture à Paris Habitatégale au loyer, plus charges et taxes, à partir du 1er juillet 2026 jusqu'au départ Indemnité (indemnité d'occupation) · à payer par l'association RTF Sport et Culture à Paris Habitat1 000 € Frais de procédure (frais de justice (article 700 du code de procédure civile)) · à payer par l'association RTF Sport et Culture à Paris Habitat

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Décision défavorable à Paris HabitatBail commercial

22 juillet 2026Tribunal judiciaire de ParisRG 23/07011Jugement · susceptible de recoursContrôles automatiques effectuésParis Habitat (demandeur)

Paris Habitat réclame des loyers à une société ayant repris le bail d'une boutique dont elle n'a jamais reçu les clés.

Les faits

La boutique de 26 m² avec cave, louée en 2017 pour des services d'aide à domicile, a été cédée avec le fonds de commerce en 2021. La société cessionnaire n'a jamais eu les clés et Paris Habitat n'en a pas proposé.

Ce que demandaient les parties

Paris Habitat demandait la résiliation du bail (clause résolutoire, à défaut judiciaire), l'expulsion, l'arriéré depuis avril 2021 (commandement de 23 621,95 €) et une indemnité d'occupation. La société demandait la nullité du commandement.

La décision du juge

Le tribunal résilie le bail commercial aux torts de Paris Habitat au 31 mars 2021, pour défaut de délivrance des clés. Toutes ses demandes sont rejetées ; il doit 7 000 € de frais à la société.

Montants accordés par le juge

7 000 € Frais de procédure (frais de justice (article 700 du code de procédure civile)) · à payer par Paris Habitat à la société locataire

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Décision favorable à Paris HabitatExpulsion / occupation

17 juillet 2026Tribunal judiciaire de ParisRG 25/08342Jugement · susceptible de recoursContrôles automatiques effectuésParis Habitat (demandeur)

Relogé par Paris Habitat dans un logement plus grand en 2021, un locataire avait gardé l'ancien, occupé par d'autres : bail résilié.

Les faits

Bail de 2013 repris par Paris Habitat. En 2021, le couple a obtenu un logement plus grand avec un nouveau bail, sans que le premier soit résilié ; l'ancien logement était occupé par des tiers. Les occupants se sont relogés et les clés ont été rendues le 1er juin 2026.

Ce que demandaient les parties

Paris Habitat demandait la résiliation pour inoccupation et cession du logement, l'expulsion sous astreinte sans délai de deux mois, une indemnité d'occupation majorée de 30 %, 3 799,40 € et 1 200 € de frais. Les défendeurs reprochaient au bailleur d'avoir encaissé les loyers en connaissant la situation et demandaient des délais.

La décision du juge

Le juge résilie l'ancien bail aux torts du locataire et le condamne à 3 799,40 € d'arriéré. Les clés ayant été rendues le 1er juin 2026, il ne statue pas sur l'expulsion ni sur l'indemnité d'occupation.

Montants accordés par le juge

3 799,40 € Condamnation à payer (remboursement (arriéré de loyers)) · à payer par le locataire à Paris Habitat800 € Frais de procédure (frais de justice (article 700 du code de procédure civile)) · à payer par le locataire, son épouse et les trois occupants, ensemble à Paris Habitat

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Décision favorable à Paris HabitatExpulsion / occupation

17 juillet 2026Tribunal judiciaire de ParisRG 26/80725Jugement · susceptible de recoursContrôles automatiques effectuésParis Habitat (défendeur)

Un locataire expulsé pour impayés conteste les actes d'exécution et demande des délais pour partir et pour payer.

Les faits

Un jugement du 29 août 2025 a ordonné l'expulsion ; le commandement de quitter les lieux date de novembre 2025. Le locataire invoque un divorce, des problèmes de santé et la perte de l'AAH, et a fait une demande de logement social.

Ce que demandaient les parties

Le locataire demandait l'annulation de la signification du jugement et du commandement de quitter les lieux, les plus larges délais pour partir et un échéancier de 36 mois. Paris Habitat demandait des frais, rejetés.

La décision du juge

Le juge de l'exécution rejette toutes les demandes : nullité des significations, délais pour quitter les lieux et délais de paiement (36 mois demandés, 24 au maximum, mensualités trop lourdes).

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Décision favorable à Paris HabitatExpulsion / occupation

17 juillet 2026Tribunal judiciaire de ParisRG 25/11252Jugement · susceptible de recoursVérifiée après deux lecturesParis Habitat (demandeur)

Cinq-pièces Paris Habitat : bail résilié pour 8 500 € d'impayés et expulsion des locataires et de leur neveu.

Les faits

Bail de 2018 sur un T5 conventionné, loyer de 1 085,31 € charges comprises. Selon la CAF, le locataire touchait une allocation logement pour un autre appartement. Un neveu dit être hébergé depuis juillet 2023 ; le dossier fait état d'un virement de 200 000 € pour construire une maison à l'étranger. Le juge estime que l'inoccupation n'est pas établie avec certitude et ne retient que les impayés.

Ce que demandaient les parties

Paris Habitat demandait la résiliation pour inoccupation, cession des lieux et impayés, l'expulsion sous astreinte de 50 € par jour sans délai de deux mois, 8 724,77 € d'arriéré, une indemnité d'occupation majorée de 30 % et 1 200 € de frais (article 700). Le locataire demandait des délais de paiement.

La décision du juge

Le juge résilie le bail aux torts des deux locataires pour impayés et ordonne l'expulsion de tous les occupants, dont le neveu, sans astreinte. Il les condamne à 8 539,09 € d'arriéré, à une indemnité d'occupation (sans majoration) et à 700 € de frais ; il refuse des délais. Aucune condamnation n'est prononcée contre le neveu.

Montants accordés par le juge

8 539,09 € Condamnation à payer (arriéré) · à payer par les locataires, solidairement à Paris Habitatégale au loyer et aux charges, jusqu'au départ Condamnation à payer (autre) · à payer par les locataires, in solidum à Paris Habitat700 € Frais de procédure (frais de justice (article 700 du code de procédure civile)) · à payer par les locataires, solidairement à Paris Habitat

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Décision défavorable à Paris HabitatAttribution de logement social

16 juillet 2026Tribunal administratif de Paris2601757Jugement · susceptible de recoursContrôles automatiques effectuésParis Habitat (défendeur)

Demandeur reconnu prioritaire DALO contestant le refus de Paris Habitat de lui attribuer un T1 (20e)

Les faits

Reconnu prioritaire et à reloger en urgence en 2021, le demandeur s'est vu refuser un logement par la commission d'attribution de Paris Habitat, qui invoquait des incohérences entre ses papiers d'identité et ses fiches de paie. Le tribunal relève qu'il avait fourni les justificatifs nécessaires et qu'un certificat consulaire confirme qu'il s'agit de la même personne.

Ce que demandaient les parties

Le demandeur demandait l'aide juridictionnelle, l'annulation du refus et un réexamen sous un mois. Paris Habitat demandait le rejet et 1 500 € de frais (rejeté).

La décision du juge

Le tribunal annule le refus d'attribution de la commission de Paris Habitat du 19 novembre 2025 et lui ordonne de réexaminer la situation du demandeur sous deux mois. La demande de frais de Paris Habitat est rejetée.

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Décision défavorable à Paris HabitatExpulsion / occupation

16 juillet 2026Tribunal judiciaire de ParisRG 26/80904Jugement · susceptible de recoursContrôles automatiques effectuésParis Habitat (défendeur)

Un occupant expulsable d'un logement Paris Habitat obtient du juge de l'exécution trois mois de sursis.

Les faits

Une décision du 26 novembre 2025 a ordonné son expulsion ; commandement de quitter les lieux en mars 2026. Il a une fille de 11 ans en garde alternée, une dette de 15 000 à 16 000 € et un dossier de surendettement incomplet ; il n'a pas justifié de recherches de logement.

Ce que demandaient les parties

L'occupant demandait un délai pour quitter les lieux. Paris Habitat, convoqué, ne s'est pas présenté.

La décision du juge

Le juge de l'exécution accorde à l'occupant un sursis à l'expulsion jusqu'au 16 octobre 2026, à condition de payer chaque mois l'indemnité d'occupation. Paris Habitat n'a pas comparu.

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Décision partagéeBail commercial

15 juillet 2026Tribunal judiciaire de ParisRG 26/50550Ordonnance de référé · provisoireContrôles automatiques effectuésParis Habitat (demandeur)

Paris Habitat demande l'expulsion d'une société locataire d'un local commercial pour loyers impayés.

Les faits

Bail commercial signé en décembre 2024 pour un loyer annuel de 207 000 € hors charges. Un commandement de payer 174 311,30 € a été délivré en novembre 2025.

Ce que demandaient les parties

Paris Habitat demandait l'expulsion, une provision de 240 202,78 €, une indemnité d'occupation majorée de 50 %, la conservation du dépôt de garantie et aucun délai de paiement.

La décision du juge

Le juge des référés constate l'acquisition de la clause résolutoire et condamne la société à verser 214 393,80 € de provision sur l'arriéré, mais lui accorde 22 mois pour payer et suspend la clause résolutoire. En cas d'impayé, l'expulsion pourra avoir lieu.

Montants accordés par le juge

214 393,80 € Condamnation à payer (autre) · à payer par la société Leonie Headquarters à Paris Habitat1 500 € Frais de procédure (frais de justice (article 700 du code de procédure civile)) · à payer par la société Leonie Headquarters à Paris Habitatindemnité d'occupation provisionnelle égale au loyer, charges et taxes, jusqu'au départ (si la clause reprend effet) Indemnité (autre) · à payer par la société Leonie Headquarters à Paris Habitat

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Décision partagéeBail commercial

10 juillet 2026Tribunal judiciaire de ParisRG 26/50900Ordonnance de référé · provisoireContrôles automatiques effectuésParis Habitat (demandeur)

Paris Habitat poursuit une pizzeria locataire d'un local commercial pour un arriéré de loyers.

Les faits

La société loue à Paris Habitat un local commercial à Paris. La clause résolutoire du bail était acquise depuis le 18 décembre 2025.

Ce que demandaient les parties

Paris Habitat avait assigné pour obtenir l'expulsion et une provision de 53 168,40 €. À l'audience, les deux parties ont demandé ensemble une provision de 57 715,35 € et un échéancier de 24 mois avec suspension de la clause résolutoire.

La décision du juge

Comme les parties le demandaient d'un commun accord, le juge des référés constate l'acquisition de la clause résolutoire, condamne la société à une provision de 57 715,35 € et lui accorde 24 mois pour payer, la clause étant suspendue. Paris Habitat garde ses dépens.

Montants accordés par le juge

57 715,35 € Condamnation à payer (autre) · à payer par la société PIZZA DU TRONE à Paris Habitatindemnité d'occupation égale au loyer, charges et taxes, jusqu'au départ, seulement si l'échéancier n'est pas respecté Indemnité (autre) · à payer par la société PIZZA DU TRONE à Paris Habitat

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Décision partagéeImpayés / charges

9 juillet 2026Cour d'appel de ParisRG 25/18223Arrêt · provisoireContrôles automatiques effectuésParis Habitat (intimé)

Un locataire Paris Habitat en impayés demande des délais de paiement.

Les faits

Commandement de payer en novembre 2024 pour 2 270,41 €. En septembre 2025, le juge des référés avait constaté la résiliation au 7 janvier 2025 et ordonné l'expulsion sans délai.

Ce que demandaient les parties

Le locataire demandait des délais. Paris Habitat demandait la confirmation et des frais (article 700).

La décision du juge

La cour ramène la dette à 1 605,53 € et accorde 36 mois pour payer (45 € par mois), en suspendant la clause résolutoire. Paris Habitat n'obtient pas ses frais.

Montants accordés par le juge

1 605,53 € Condamnation à payer (autre (provision sur l'arriéré locatif au 8 juin 2026)) · à payer par le locataire à Paris Habitat

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Décision partagéeImpayés / charges

9 juillet 2026Tribunal judiciaire de ParisRG 25/05740Ordonnance de référé · provisoireVérification nécessaireParis Habitat (demandeur)

Paris Habitat demande la résiliation pour impayés ; la locataire invoque l'humidité. Dette soldée, provision refusée.

Les faits

Humidité forte pendant plusieurs mois, moisissures et fissures ; les services de la Ville (dont le STH) sont intervenus. Le bailleur invoque un manque d'aération et une suroccupation ; une décontamination a eu lieu en octobre 2025.

Ce que demandaient les parties

Paris Habitat demandait la résiliation du bail et l'arriéré. La locataire demandait des délais et 4 500 € de provision pour trouble de jouissance.

La décision du juge

La clause résolutoire est suspendue puis privée d'effet, la dette étant payée : le bail continue. La provision est refusée, la cause et la durée des désordres n'étant pas prouvées avec l'évidence exigée en référé.

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Résultat indéterminéExpulsion / occupation

9 juillet 2026Tribunal judiciaire de ParisRG 26/80512Jugement · susceptible de recoursVérification nécessaireParis Habitat (défendeur)

Une occupante d'un logement Paris Habitat, dont l'expulsion a été ordonnée en 2025, demande un délai pour partir.

Les faits

Le juge des contentieux de la protection avait ordonné l'expulsion en février 2025 ; un commandement de quitter les lieux a été délivré en mars 2026. L'occupante, qui vit avec ses deux filles, avait une dette d'environ 14 300 € et a repris des paiements partiels ; Paris Habitat évoque une discussion pour lui attribuer un logement moins cher.

Ce que demandaient les parties

L'occupante demandait 12 mois de délai. Paris Habitat demandait le rejet et, à défaut, que tout délai soit lié au paiement des indemnités d'occupation.

La décision du juge

Le juge de l'exécution accorde un sursis à l'expulsion de trois mois, à condition que l'indemnité d'occupation soit payée en entier chaque mois. Au premier impayé, le délai tombe. L'occupante paie les dépens.

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Décision favorable à Paris HabitatExpulsion / occupation

9 juillet 2026Tribunal judiciaire de ParisRG 26/80424Jugement · susceptible de recoursContrôles automatiques effectuésParis Habitat (défendeur)

Un occupant dont l'expulsion a été ordonnée demande au juge de l'exécution 7 mois pour quitter un logement de Paris Habitat.

Les faits

L'expulsion a été ordonnée par décision du 10 décembre 2025 ; le commandement de quitter les lieux date de janvier 2026. L'occupant touche environ 2 271 € par mois.

Ce que demandaient les parties

L'occupant demandait 7 mois de délai. Paris Habitat demandait le rejet, à défaut des délais conditionnés au paiement, et 500 € de frais.

La décision du juge

La demande de délai est rejetée : les recherches de relogement sont tardives et la reprise des paiements récente et irrégulière.

Montants accordés par le juge

200 € Frais de procédure (frais de justice (article 700 du code de procédure civile)) · à payer par l'occupant à Paris Habitat

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Décision partagéeTravaux / entretien

9 juillet 2026Tribunal judiciaire de ParisRG 25/11759Ordonnance de référé · provisoireVérifiée après deux lecturesParis Habitat (demandeur)

Paris Habitat voulait entrer pour refaire les sols ; le juge exige qu'il traite la cause des infiltrations et autorise la suspension du loyer.

Les faits

Cinq dégâts des eaux depuis 2018, humidité de 90 à 100 %, moisissures, sol soulevé. Le STH de la Ville a mis le bailleur en demeure le 25/09/2025 ; un constat du 20/02/2026 montre des coulures après les reprises de peinture.

Ce que demandaient les parties

Paris Habitat demandait l'accès forcé au logement pour refaire sols et parquets, 5 000 € de provision sur dommages et intérêts et 3 000 € de frais de justice. La locataire et sa famille demandaient des travaux sur la cause des infiltrations, un relogement pendant les travaux, d'importantes provisions (remboursement des loyers, préjudices de jouissance, corporels et moraux) et 10 000 € de frais de justice.

La décision du juge

Le juge écarte en référé les demandes de Paris Habitat (contestation sérieuse sur l'utilité de ses travaux). Il lui ordonne de réparer la cause des infiltrations et autorise la locataire à suspendre ses loyers jusqu'à la réception des travaux ; les demandes d'indemnisation sont renvoyées au juge du fond. Paris Habitat verse 3 000 € de frais de justice à la locataire.

Montants accordés par le juge

3 000 € Frais de procédure (frais de justice (article 700 du code de procédure civile)) · à payer par Paris Habitat à la locataire

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Décision partagéeTravaux / entretien

9 juillet 2026Tribunal judiciaire de ParisRG 26/02652Ordonnance de référé · provisoireVérifiée après deux lecturesParis Habitat (défendeur)

Fuites et moisissures chez une locataire de Paris Habitat : travaux sous astreinte et provisions pour 31 mois de trouble.

Les faits

Depuis un dégât des eaux venu du logement du dessus en 2023, la locataire subit des infiltrations et moisissures dans la chambre, la salle de bains et la cuisine. Paris Habitat attendait le rapport d'expertise des assureurs pour faire la réfection.

Ce que demandaient les parties

La locataire demandait la réfection sous astreinte de 100 € par jour, une provision de 12 425 € pour trouble de jouissance, 3 000 € pour résistance abusive et 1 400 € de frais d'avocat. Paris Habitat demandait le rejet, la garantie de son assureur et l'autorisation d'entrer dans le logement pour remplacer une colonne de chauffage.

La décision du juge

Le juge condamne Paris Habitat à refaire les pièces abîmées sous astreinte de 75 € par jour (après 30 jours, pendant trois mois) et à verser des provisions de 2 396,22 € pour trouble de jouissance et 1 000 € pour préjudice moral, plus 1 400 € de frais. Il autorise Paris Habitat à entrer pour les travaux de chauffage et condamne son assureur à le garantir pour le trouble de jouissance.

Montants accordés par le juge

2 396,22 € Indemnité (indemnité / dommages et intérêts) · à payer par Paris Habitat à la locataire1 000 € Indemnité (indemnité / dommages et intérêts) · à payer par Paris Habitat à la locataire1 400 € Frais de procédure (frais de justice (art. 37 loi 1991)) · à payer par Paris Habitat à la locataire75 € par jour de retard après un délai de 30 jours suivant la signification, pendant trois mois Astreinte (astreinte prononcée) · à payer par Paris Habitat à la locataire

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Décision favorable à Paris HabitatExpulsion / occupation

9 juillet 2026Tribunal judiciaire de ParisRG 26/03728Ordonnance de référé · provisoireContrôles automatiques effectuésParis Habitat (demandeur)

Une locataire de Paris Habitat a donné congé pour janvier 2026 mais n'a pas rendu le logement ; Paris Habitat demande son expulsion.

Les faits

La locataire, entrée en 2023, a envoyé un congé en octobre 2025 pour le 2 janvier 2026. Elle n'a donné suite à aucune date d'état des lieux et a été mise en demeure en janvier 2026.

Ce que demandaient les parties

Paris Habitat demandait l'expulsion sans délai, 2 043,65 € d'arriéré, une indemnité d'occupation et 2 000 € de frais. La locataire ne s'est pas présentée.

La décision du juge

Le juge des référés valide le congé, constate la fin du bail au 2 janvier 2026 et ordonne l'expulsion. Il condamne la locataire à une provision de 2 043,65 € d'arriéré, à une indemnité d'occupation jusqu'au départ et à 400 € de frais.

Montants accordés par le juge

2 043,65 € Condamnation à payer (remboursement) · à payer par la locataire à Paris Habitatindemnité d'occupation provisionnelle égale au loyer et aux charges, du 3 janvier 2026 jusqu'au départ Indemnité (autre) · à payer par la locataire à Paris Habitat400 € Frais de procédure (frais de justice (article 700 du code de procédure civile)) · à payer par la locataire à Paris Habitat

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Décision favorable à Paris HabitatTravaux / entretien

8 juillet 2026Tribunal judiciaire de ParisRG 26/05018Ordonnance de référé · provisoireVérification nécessaireParis Habitat (demandeur)

Paris Habitat demande l'accès au logement d'une locataire pour mettre l'installation électrique aux normes.

Les faits

La locataire occupe le logement depuis 2004. Deux sommations de laisser l'accès, en janvier et février 2026, sont restées sans effet.

Ce que demandaient les parties

Paris Habitat demandait l'accès sous astreinte de 100 € par jour, l'autorisation d'entrer avec serrurier et force publique et la désignation d'un commissaire de justice. La locataire ne s'est pas présentée.

La décision du juge

Le juge des référés ordonne à la locataire de laisser entrer Paris Habitat ou ses entreprises sous huit jours, pour un état des lieux puis les travaux ; à défaut, entrée possible avec un commissaire de justice désigné. L'astreinte est refusée ; la locataire paie 800 € de frais.

Montants accordés par le juge

800 € Frais de procédure (frais de justice (article 700 du code de procédure civile)) · à payer par la locataire à Paris Habitat

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Décision défavorable à Paris HabitatExpulsion / occupation

6 juillet 2026Tribunal judiciaire de ParisRG 26/80719Jugement · susceptible de recoursContrôles automatiques effectuésParis Habitat (défendeur)

Un occupant sans titre d'un logement Paris Habitat, resté après le décès de son père puis de son oncle, demande un délai pour partir.

Les faits

L'occupant vivait dans le logement avec son père puis son oncle, titulaires du bail, décédés en 2016 et 2024 ; le transfert du bail lui a été refusé. Le juge des contentieux de la protection a ordonné son expulsion et un commandement de quitter les lieux a été délivré en février 2026 ; ses revenus sont faibles et il termine une formation.

Ce que demandaient les parties

L'occupant demandait 12 mois de délai et 1 500 € pour son avocat (article 37 de la loi de 1991). Paris Habitat demandait le rejet, en invoquant un arriéré de 6 420 € et les délais de fait déjà obtenus.

La décision du juge

Le juge de l'exécution accorde à l'occupant un délai jusqu'au 6 mars 2027 pour quitter le logement. Il rejette sa demande de frais d'avocat et le condamne aux dépens.

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Décision partagéeExpulsion / occupation

2 juillet 2026Tribunal judiciaire de ParisRG 25/10693Jugement · susceptible de recoursContrôles automatiques effectuésParis Habitat (demandeur)

Paris Habitat demande la résiliation du bail d'un locataire qui laissait son logement occupé par plusieurs tiers.

Les faits

Des constats de 2024 et 2025 ont relevé la présence de plusieurs hommes logés dans l'appartement, dont un déclarait verser un loyer en espèces au locataire, alors absent à l'étranger. Le locataire, 70 ans, est gravement malade.

Ce que demandaient les parties

Paris Habitat demandait la résiliation pour cession, sous-location et suroccupation, l'expulsion sous astreinte de 50 € par jour sans délai légal, 1 134,77 € d'arriéré, une indemnité majorée de 30 % et 1 200 € de frais. Le locataire contestait la gravité des faits, demandait 36 mois pour payer et que l'exécution provisoire soit écartée.

La décision du juge

Le juge prononce la résiliation du bail aux torts du locataire et ordonne son départ, avec 1 695,18 € d'arriéré payable en 24 versements, une indemnité d'occupation et 300 € de frais. Il refuse l'astreinte, la majoration de l'indemnité et la suppression du délai légal, et écarte l'exécution provisoire vu l'état de santé du locataire.

Montants accordés par le juge

1 695,18 € Condamnation à payer (remboursement) · à payer par le locataire à Paris Habitatindemnité d'occupation égale au loyer et aux charges, du jugement jusqu'au départ Indemnité (autre) · à payer par le locataire à Paris Habitat300 € Frais de procédure (frais de justice (article 700 du code de procédure civile)) · à payer par le locataire à Paris Habitat

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Décision favorable à Paris HabitatImpayés / charges

2 juillet 2026Cour d'appel de ParisRG 26/03285Ordonnance de référé · provisoireContrôles automatiques effectuésParis Habitat (défendeur)

Une locataire Paris Habitat demande de suspendre l'ordonnance qui résilie son bail sous condition et fixe sa dette.

Les faits

En novembre 2025, le juge des référés a constaté la résiliation, suspendue par un échéancier, et fixé une provision de 5 196,96 €. La locataire dit que la dette vient de la suspension de son allocation logement.

Ce que demandaient les parties

La locataire demandait l'arrêt de l'exécution provisoire et 36 mois de délai pour partir. Paris Habitat demandait le rejet.

La décision du juge

Le premier président rejette l'arrêt de l'exécution provisoire et les nouveaux délais demandés. La locataire paie 200 € à Paris Habitat.

Montants accordés par le juge

200 € Frais de procédure (frais de justice (article 700 du code de procédure civile)) · à payer par la locataire à Paris Habitat

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Décision partagéeBail commercial

2 juillet 2026Tribunal judiciaire de ParisRG 26/53007Ordonnance de référé · provisoireContrôles automatiques effectuésParis Habitat (demandeur)

Paris Habitat demande l'expulsion d'une société locataire d'un local commercial pour loyers impayés.

Les faits

Bail commercial renouvelé en 2024 pour un loyer annuel d'environ 23 138 € hors taxes et charges. Un commandement de payer 32 710,98 € a été délivré en janvier 2026.

Ce que demandaient les parties

Paris Habitat demandait l'expulsion sous astreinte de 150 € par jour et une provision de 32 710,98 €. La société ne s'est pas présentée.

La décision du juge

Le juge des référés constate l'acquisition de la clause résolutoire, condamne la société à une provision de 19 533,57 € et 500 € de frais, mais lui accorde quinze mensualités en suspendant la clause.

Montants accordés par le juge

19 533,57 € Condamnation à payer (autre) · à payer par la société Rajeeska à Paris Habitat500 € Frais de procédure (frais de justice (article 700 du code de procédure civile)) · à payer par la société Rajeeska à Paris Habitatindemnité d'occupation mensuelle égale au loyer, charges et taxes, jusqu'au départ, seulement si l'échéancier n'est pas respecté Indemnité (autre) · à payer par la société Rajeeska à Paris Habitat

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Décision favorable à Paris HabitatExpulsion / occupation

2 juillet 2026Cour d'appel de ParisRG 24/05966Arrêt · susceptible de recoursContrôles automatiques effectuésParis Habitat (intimé)

Un locataire Paris Habitat, dont le logement a été occupé par un tiers pendant son absence, conteste la résiliation.

Les faits

Bail de 2010. Un constat de mars 2023 a trouvé un tiers dans le logement ; il disait payer 500 € par mois à un proche du locataire. Le locataire avait porté plainte pour violation de domicile.

Ce que demandaient les parties

Le locataire demandait sa réintégration, 15 000 € et 10 000 € contre l'occupant, et 13 941,90 € de loyers (rejetés). Paris Habitat demandait la confirmation.

La décision du juge

La cour confirme la résiliation du bail : le locataire a confié ses clés et laissé le logement des mois. L'occupant doit 5 000 € au locataire. L'expulsion est devenue sans objet.

Montants accordés par le juge

4 000 € Indemnité (indemnité / dommages et intérêts (préjudice matériel et financier)) · à payer par l'occupant à le locataire1 000 € Indemnité (indemnité / dommages et intérêts (préjudice moral)) · à payer par l'occupant à le locataire

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Décision favorable à Paris HabitatInsalubrité / péril / sécurité

2 juillet 2026Tribunal judiciaire de ParisRG 26/03815Ordonnance de référé · provisoireContrôles automatiques effectuésParis Habitat (demandeur)

Paris Habitat demande à pouvoir entrer chez une locataire sous curatelle pour vider et désinfecter un logement très encombré.

Les faits

Un proche a signalé un logement très encombré. Une lettre en septembre 2025 et une sommation en novembre 2025 sont restées sans effet ; Paris Habitat invoque un risque pour la sécurité de la locataire et des voisins.

Ce que demandaient les parties

Paris Habitat demandait l'autorisation d'entrer, d'enlever les meubles et de traiter le logement aux frais de la locataire, et 800 € de frais. Ni la locataire ni sa curatrice, la Fondation Ariane Falret, ne se sont présentées.

La décision du juge

Le juge des référés autorise Paris Habitat, si la locataire refuse l'accès, à entrer avec un commissaire de justice et à faire enlever les meubles, puis désinfecter et désinsectiser le logement. La locataire, représentée par sa curatrice, paie 300 € de frais et les dépens.

Montants accordés par le juge

300 € Frais de procédure (frais de justice (article 700 du code de procédure civile)) · à payer par la locataire (représentée par sa curatrice) à Paris Habitat

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Décision favorable à Paris HabitatTravaux / entretien

1er juillet 2026Tribunal judiciaire de ParisRG 26/04609Ordonnance de référé · provisoireContrôles automatiques effectuésParis Habitat (demandeur)

Paris Habitat demande l'accès au logement d'une locataire pour condamner le vide-ordures.

Les faits

Paris Habitat fait condamner les vide-ordures de l'immeuble. Malgré une lettre recommandée en novembre 2025, la locataire n'a pas ouvert lors du passage de l'entreprise constaté par commissaire de justice en décembre 2025.

Ce que demandaient les parties

Paris Habitat demandait l'autorisation d'entrer avec un commissaire de justice, serrurier et force publique, et 1 500 € de frais. La locataire était présente.

La décision du juge

Le juge des référés ordonne à la locataire de laisser entrer Paris Habitat ou son entreprise sous huit jours ; à défaut, entrée possible avec un commissaire de justice, un serrurier et la force publique. Pas d'article 700 ; la locataire paie les dépens.

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Décision favorable à Paris HabitatTravaux / entretien

1er juillet 2026Tribunal judiciaire de ParisRG 26/04608Ordonnance de référé · provisoireContrôles automatiques effectuésParis Habitat (demandeur)

Paris Habitat demande l'accès au logement d'un couple de locataires pour condamner le vide-ordures.

Les faits

Paris Habitat fait condamner les vide-ordures de l'immeuble. Malgré une lettre recommandée en novembre 2025, les locataires n'ont pas ouvert lors du passage de l'entreprise constaté par commissaire de justice en décembre 2025.

Ce que demandaient les parties

Paris Habitat demandait l'autorisation d'entrer avec un commissaire de justice, serrurier et force publique, et 1 500 € de frais. Les locataires ne se sont pas présentés.

La décision du juge

Le juge des référés ordonne aux locataires de laisser entrer Paris Habitat ou son entreprise sous huit jours ; à défaut, entrée possible avec un commissaire de justice, un serrurier et la force publique. Ils paient ensemble 800 € de frais et les dépens.

Montants accordés par le juge

800 € Frais de procédure (frais de justice (article 700 du code de procédure civile)) · à payer par les locataires (in solidum) à Paris Habitat

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Résultat indéterminéExpulsion / occupation

30 juin 2026Tribunal judiciaire de ParisRG 26/80639Jugement · susceptible de recoursVérification nécessaireParis Habitat (défendeur)

Un occupant d'un logement Paris Habitat, dont le bail a été résilié pour impayés, demande un délai avant son expulsion.

Les faits

Le bail a été résilié pour impayés ; un commandement de quitter les lieux a été délivré en août 2025 et le concours de la force publique accordé. La dette atteint environ 11 700 € ; l'occupant, seul, touche le RSA et dit avoir traversé une dépression.

Ce que demandaient les parties

L'occupant demandait d'abord 36 mois, puis 12 mois. Paris Habitat ne s'opposait pas à un délai limité à 7 mois et lié au paiement des indemnités d'occupation.

La décision du juge

Le juge de l'exécution accorde un sursis à l'expulsion de 7 mois, jusqu'au 30 janvier 2027, à condition que l'indemnité d'occupation soit payée chaque mois. Au premier impayé, le délai tombe.

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Résultat indéterminéInsalubrité / péril / sécurité

30 juin 2026Tribunal judiciaire de ParisRG 25/11652Jugement · susceptible de recoursVérification nécessaireParis Habitat (défendeur)

Logement Paris Habitat sous arrêté d'insalubrité (plomb, moisissures) : loyer suspendu et expertise ordonnée.

Les faits

Dégâts des eaux répétés, moisissures allergisantes, peintures au plomb et rambarde abîmée. Un arrêté préfectoral d'insalubrité remédiable a été pris le 18/06/2024, après une visite du STH.

Ce que demandaient les parties

Le locataire demandait des indemnités (jouissance, préjudices médical, matériel et moral), l'absence de loyer pendant l'arrêté et un relogement dans un T4, ou à défaut une expertise.

La décision du juge

Le tribunal ordonne une expertise et suspend le loyer du 01/07/2024 jusqu'à la levée de l'arrêté. Il refuse le relogement, accorde 250 € de préjudice moral (facture d'eau régularisée en retard) et réserve les autres indemnités.

Montants accordés par le juge

250 € Indemnité (indemnité / dommages et intérêts) · à payer par Paris Habitat à le locataire

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Décision défavorable à Paris HabitatExpulsion / occupation

29 juin 2026Tribunal judiciaire de ParisRG 26/80817Jugement · susceptible de recoursContrôles automatiques effectuésParis Habitat (défendeur)

Une mère de quatre enfants, dont l'expulsion d'un logement Paris Habitat a été ordonnée en référé, demande un délai pour partir.

Les faits

En mars 2026, le juge des contentieux de la protection a constaté la résiliation du bail (clause résolutoire acquise en avril 2025) et ordonné l'expulsion ; un commandement de quitter les lieux a été délivré en mai 2026. L'occupante dit avoir repris les paiements après des problèmes de santé.

Ce que demandaient les parties

L'occupante demandait d'abord 36 mois, puis 12 mois. Paris Habitat jugeait la demande prématurée, faute de démarches de relogement, tout en évoquant un possible nouveau bail si un FSL était accordé.

La décision du juge

Le juge de l'exécution accorde à l'occupante un délai jusqu'au 29 juin 2027 pour quitter le logement. Elle paie les dépens.

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Décision favorable à Paris HabitatExpulsion / occupation

26 juin 2026Tribunal judiciaire de ParisRG 25/08183Jugement · susceptible de recoursContrôles automatiques effectuésParis Habitat (demandeur)

Paris Habitat demande la résiliation du bail d'une locataire et le départ de son fils, auteur de menaces et de dégradations dans l'immeuble.

Les faits

Depuis 2018, des locataires se plaignent des insultes, menaces, nuisances sonores et dégradations du fils, cotitulaire du bail. Il a donné congé en avril 2025 mais est resté vivre chez sa mère.

Ce que demandaient les parties

Paris Habitat demandait la résiliation, l'expulsion sous astreinte de 50 € par jour sans délai légal, une indemnité d'occupation majorée de 30 % et 1 500 € de frais. La mère contestait ; le fils ne s'est pas présenté.

La décision du juge

Le juge constate que le fils, qui avait donné congé, est occupant sans titre depuis mai 2025, et résilie le bail de la mère pour les troubles causés par son fils. Il ordonne l'expulsion sans le délai légal de deux mois, mais refuse l'astreinte et la majoration de l'indemnité ; le fils paie 500 € de frais.

Montants accordés par le juge

indemnité d'occupation mensuelle égale au loyer et aux charges, du 12 août 2025 jusqu'au départ Indemnité (autre) · à payer par la locataire et son fils (in solidum) à Paris Habitat500 € Frais de procédure (frais de justice (article 700 du code de procédure civile)) · à payer par le fils de la locataire à Paris Habitat

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Décision favorable à Paris HabitatExpulsion / occupation

25 juin 2026Tribunal administratif de Paris2407451Jugement · susceptible de recoursContrôles automatiques effectuésParis Habitat (intervenant)

Un locataire de Paris Habitat conteste le concours de la force publique pour son expulsion (13e)

Les faits

Le tribunal judiciaire a constaté en 2023 la résiliation du bail, avec un échéancier de 36 mois pour la dette. Paris Habitat a requis la force publique en juillet 2023 ; le préfet de police l’a accordée le 6 mars 2024 à partir du 2 mai 2024.

Ce que demandaient les parties

Le locataire demandait l’annulation de la décision du préfet de police. Paris Habitat demandait 5 000 € de frais.

La décision du juge

Le tribunal rejette la requête : le refus implicite initial du préfet ne créait pas de droit et pouvait être retiré à tout moment. Le locataire verse 500 € de frais à Paris Habitat.

Montants accordés par le juge

500 € Frais de procédure (frais de justice (art. L. 761-1 CJA)) · à payer par le requérant à Paris Habitat

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Décision partagéeBail commercial

25 juin 2026Tribunal judiciaire de ParisRG 26/51818Ordonnance de référé · provisoireVérifiée après deux lecturesParis Habitat (demandeur)

Paris Habitat poursuit une société en redressement judiciaire, locataire d'un local commercial, pour loyers impayés.

Les faits

Paris Habitat loue ce local commercial depuis 2000 ; le bail actuel date de 2012 (loyer annuel d'environ 11 412 €). La société est sous plan de redressement depuis 2020 ; un commandement de payer 19 275,01 € a été délivré en mai 2025.

Ce que demandaient les parties

Les deux parties demandaient ensemble, selon leur accord, la suspension de la clause résolutoire contre le paiement de la dette de 18 928,86 € en 24 mensualités de 788,70 € en plus du loyer courant. Paris Habitat demandait en plus les dépens et des frais au titre de l'article 700 ; la société demandait le rejet de cette demande de frais.

La décision du juge

Le juge des référés constate que les conditions d'acquisition de la clause résolutoire sont réunies au 22 juin 2025, condamne la société à une provision de 18 928,86 €, l'autorise à payer en 23 mensualités de 788,70 € puis le solde (un premier versement ayant eu lieu le 21 mai), et suspend la clause pendant ces délais. En cas d'impayé, après mise en demeure, l'expulsion pourra être poursuivie. La demande de frais de Paris Habitat est rejetée.

Montants accordés par le juge

18 928,86 € Condamnation à payer (arriéré) · à payer par la société Perugourmand à Paris Habitatindemnité d'occupation égale au loyer, charges et taxes, jusqu'au départ, seulement si l'échéancier n'est pas respecté Indemnité (autre) · à payer par la société Perugourmand à Paris Habitat

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Décision partagéeExpulsion / occupation

25 juin 2026Tribunal judiciaire de ParisRG 26/80824Jugement · susceptible de recoursVérifiée après deux lecturesParis Habitat (défendeur)

Un occupant d'un logement Paris Habitat, dont le bail a été résilié pour sous-location illicite, demande un délai avant expulsion.

Les faits

Le juge des contentieux de la protection a résilié le bail en décembre 2025 pour sous-location illicite ; un commandement de quitter les lieux a été délivré en mars 2026. Paris Habitat relève l'absence de justificatifs de recherche de logement.

Ce que demandaient les parties

L'occupant demandait 12 mois de délai, en invoquant un plan d'apurement de sa dette conclu avec le bailleur. Paris Habitat demandait le rejet et 600 € de frais.

La décision du juge

Le juge de l'exécution accorde un sursis à l'expulsion de 6 mois, jusqu'au 25 décembre 2026, à condition que l'indemnité d'occupation soit payée chaque mois. L'occupant verse 450 € de frais à Paris Habitat.

Montants accordés par le juge

450 € Frais de procédure (frais de justice (article 700 du code de procédure civile)) · à payer par l'occupant à Paris Habitat

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Décision défavorable à Paris HabitatIndemnisation / responsabilité

25 juin 2026Tribunal judiciaire de ParisRG 24/06142Jugement · susceptible de recoursContrôles automatiques effectuésParis Habitat (défendeur)

Une boutique locataire de Paris Habitat refuse de payer sept mois de loyers après un dégât des eaux qui l'a empêchée d'ouvrir.

Les faits

En juillet 2021, la rupture d'une descente d'eaux usées a inondé la boutique de prêt-à-porter. L'expert de l'assureur a imputé la responsabilité au bailleur ; les travaux ont eu lieu de janvier à février 2022.

Ce que demandaient les parties

La SARL ABM demandait à être dispensée de 19 560,67 € de loyers et charges et 3 000 € de frais. Paris Habitat réclamait 35 495,62 € d'arriéré et 2 000 € de frais.

La décision du juge

Le tribunal constate que le local était inexploitable du 15 juillet 2021 au 28 février 2022 et dispense la société de payer 19 560,67 € de loyers et charges pour cette période. Il rejette la demande de paiement de Paris Habitat et le condamne à 3 000 € de frais.

Montants accordés par le juge

3 000 € Frais de procédure (frais de justice (article 700 du code de procédure civile)) · à payer par Paris Habitat à la SARL ABM

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Décision partagéeBail commercial

24 juin 2026Tribunal judiciaire de ParisRG 26/50154Ordonnance de référé · provisoireContrôles automatiques effectuésParis Habitat (demandeur)

Paris Habitat poursuit une boulangerie locataire, déjà sous plan de redressement, pour de nouveaux loyers impayés.

Les faits

Bail commercial renouvelé en 2008 pour un loyer annuel d'environ 25 808 €. La boulangerie est sous plan de redressement depuis 2019 ; un commandement de payer 62 004,38 € de loyers postérieurs a été délivré en juin 2025.

Ce que demandaient les parties

Paris Habitat demandait l'expulsion sous astreinte de 200 € par jour, une provision (actualisée à environ 86 016 €) et 1 450 € de frais ; à l'audience, il ne s'opposait plus à des délais. La boulangerie demandait 24 mois avec suspension de la clause résolutoire.

La décision du juge

Le juge des référés constate l'acquisition de la clause résolutoire et condamne la boulangerie à une provision de 86 015,30 €. Il accorde 24 mois pour payer (13 167,30 € puis 23 mensualités de 3 167,30 €) et suspend la clause ; pas d'astreinte ni d'article 700.

Montants accordés par le juge

86 015,30 € Condamnation à payer (autre) · à payer par la SARL Boulangerie du Rif à Paris Habitatindemnité d'occupation mensuelle égale au loyer et aux charges, seulement si l'échéancier n'est pas respecté Indemnité (autre) · à payer par la SARL Boulangerie du Rif à Paris Habitat

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Décision favorable à Paris HabitatBail commercial

24 juin 2026Tribunal judiciaire de ParisRG 26/51816Ordonnance de référé · provisoireContrôles automatiques effectuésParis Habitat (demandeur)

Paris Habitat demande l'expulsion d'une société locataire d'un local commercial pour loyers impayés.

Les faits

Bail commercial signé en 2012 et renouvelé en 2020 pour un loyer annuel d'environ 35 949 €. Un commandement de payer 44 714,48 € a été délivré en novembre 2025.

Ce que demandaient les parties

Paris Habitat demandait l'expulsion, une provision de 33 262,86 €, une indemnité d'occupation majorée de 20 %, des intérêts majorés, la conservation du dépôt de garantie et 2 000 € de frais. La société ne s'est pas présentée.

La décision du juge

Le juge des référés constate l'acquisition de la clause résolutoire au 20 décembre 2025 et ordonne l'expulsion. Il condamne la société à une provision de 33 262,86 €, à une indemnité d'occupation (sans majoration) et à 1 500 € de frais.

Montants accordés par le juge

33 262,86 € Condamnation à payer (autre) · à payer par la société locataire à Paris Habitatindemnité d'occupation provisionnelle égale au loyer, charges et taxes, du 20 décembre 2025 jusqu'au départ Indemnité (autre) · à payer par la société locataire à Paris Habitat1 500 € Frais de procédure (frais de justice (article 700 du code de procédure civile)) · à payer par la société locataire à Paris Habitat

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Décision favorable à Paris HabitatBail commercial

24 juin 2026Tribunal judiciaire de ParisRG 26/51642Ordonnance de référé · provisoireContrôles automatiques effectuésParis Habitat (demandeur)

Paris Habitat demande l'expulsion d'une société de restauration locataire d'un local commercial pour loyers impayés.

Les faits

Bail commercial signé en 2009 pour un loyer annuel de 4 900 €. Un commandement de payer 9 243,68 € a été délivré en décembre 2025.

Ce que demandaient les parties

Paris Habitat demandait l'expulsion, une provision de 11 631,41 €, une indemnité d'occupation majorée de 20 %, des intérêts majorés, la conservation du dépôt de garantie et 2 000 € de frais. La société ne s'est pas présentée.

La décision du juge

Le juge des référés constate l'acquisition de la clause résolutoire au 12 janvier 2026 et ordonne l'expulsion. Il condamne la société à une provision de 11 631,41 €, à une indemnité d'occupation (sans la majoration de 20 % demandée) et à 1 500 € de frais.

Montants accordés par le juge

11 631,41 € Condamnation à payer (autre) · à payer par la SAS Figuier 19 à Paris Habitatindemnité d'occupation provisionnelle égale au loyer, charges et taxes, du 12 janvier 2026 jusqu'au départ Indemnité (autre) · à payer par la SAS Figuier 19 à Paris Habitat1 500 € Frais de procédure (frais de justice (article 700 du code de procédure civile)) · à payer par la SAS Figuier 19 à Paris Habitat

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Décision favorable à Paris HabitatExpulsion / occupation

24 juin 2026Tribunal judiciaire de ParisRG 25/05770Jugement · susceptible de recoursVérifiée après deux lecturesParis Habitat (demandeur)

Paris Habitat refuse le transfert du bail au frère d'un locataire décédé et demande son expulsion.

Les faits

Le locataire louait un deux-pièces depuis 1999 et est décédé en avril 2023. En mars 2024, la commission d'attribution a refusé le transfert : le frère n'est pas un ayant droit et ne prouvait pas un an de vie commune avant le décès.

Ce que demandaient les parties

Paris Habitat demandait l'expulsion sous astreinte de 150 € par jour, une indemnité d'occupation majorée de 30 %, 821,55 € d'indemnités d'occupation impayées, le séquestre des meubles et 1 000 € de frais (article 700). L'occupant demandait le rejet de ces demandes, le transfert du bail à son nom et 1 500 € de frais.

La décision du juge

Le juge constate la fin du bail au décès du locataire en avril 2023, refuse le transfert au frère et lui ordonne de quitter les lieux, avec expulsion possible. Il le condamne à 821,55 € d'indemnités d'occupation impayées, à une indemnité d'occupation mensuelle (sans majoration) et à 1 000 € de frais ; l'astreinte et le séquestre des meubles sont refusés.

Montants accordés par le juge

821,55 € Condamnation à payer (arriéré) · à payer par l'occupant à Paris Habitatindemnité d'occupation mensuelle égale au loyer et aux charges, de mai 2026 jusqu'au départ Indemnité (autre) · à payer par l'occupant à Paris Habitat1 000 € Frais de procédure (frais de justice (article 700 du code de procédure civile)) · à payer par l'occupant à Paris Habitat

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Décision favorable à Paris HabitatConstruction de logements

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Une copropriété voisine contre le permis de Paris Habitat : 16 logements sociaux avenue Émile Zola (15e)

Plainte 1 · 23 juin 2026 · Tribunal administratif de Paris · 2427544Décision favorable

Une copropriété voisine contre le permis de Paris Habitat : 16 logements sociaux avenue Émile Zola (15e) Contrôles automatiques effectués

Les faits

Le 12 avril 2024, la maire de Paris a accordé à Paris Habitat un permis pour surélever de 6 niveaux et transformer un immeuble de bureaux du 15e en logements, avec 16 logements locatifs sociaux créés.

Ce que demandaient les parties

Le syndicat des copropriétaires du 83 avenue Émile Zola demandait l’annulation du permis et 3 000 € de frais à la Ville et à Paris Habitat.

La décision du juge

Le tribunal rejette la requête. Le syndicat verse 1 800 € de frais à Paris Habitat.

Montants accordés par le juge

1 800 € Frais de procédure (frais de justice (art. L. 761-1 CJA)) · à payer par syndicat des copropriétaires du 83 avenue Émile Zola à Paris Habitat

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Plainte 2 · 23 juin 2026 · Tribunal administratif de Paris · 2427310Décision favorable

Un voisin contre le permis de Paris Habitat : 16 logements sociaux avenue Émile Zola (15e) Contrôles automatiques effectués

Les faits

Le 12 avril 2024, la maire de Paris a accordé à Paris Habitat un permis pour surélever de 6 niveaux et transformer un immeuble de bureaux du 15e en logements, avec 16 logements locatifs sociaux créés.

Ce que demandaient les parties

Un voisin demandait l’annulation du permis (perte de vue, nuisances, baisse de valeur de son bien). Paris Habitat demandait des frais.

La décision du juge

Le tribunal rejette la requête. Le requérant verse 600 € de frais à Paris Habitat.

Montants accordés par le juge

600 € Frais de procédure (frais de justice (art. L. 761-1 CJA)) · à payer par le requérant à Paris Habitat

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Plainte 3 · 23 juin 2026 · Tribunal administratif de Paris · 2426858Décision favorable

Une copropriété voisine contre le permis de Paris Habitat : 16 logements sociaux avenue Émile Zola (15e) Contrôles automatiques effectués

Les faits

Le 12 avril 2024, la maire de Paris a accordé à Paris Habitat un permis pour surélever de 6 niveaux et transformer un immeuble de bureaux du 15e en logements, avec 16 logements locatifs sociaux créés.

Ce que demandaient les parties

Le syndicat des copropriétaires du 4 square Émile Zola demandait l’annulation du permis et 5 000 € de frais à la Ville.

La décision du juge

Le tribunal rejette la requête. Le syndicat verse 1 800 € de frais à Paris Habitat.

Montants accordés par le juge

1 800 € Frais de procédure (frais de justice (art. L. 761-1 CJA)) · à payer par syndicat des copropriétaires du 4 square Émile Zola à Paris Habitat

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Décision favorable à Paris HabitatTravaux / entretien

19 juin 2026Tribunal judiciaire de ParisRG 25/10082Jugement · susceptible de recoursContrôles automatiques effectuésParis Habitat (défendeur)

Un locataire réclame à Paris Habitat le remplacement d'un parquet et d'un meuble abîmés par la fuite d'un chauffe-eau.

Les faits

La fuite date d'environ trois ans et demi. Le locataire exigeait un constat contradictoire avant toute intervention du bailleur sur l'appareil.

Ce que demandaient les parties

Le locataire demandait 3 324,86 € pour le parquet, 200 € pour le meuble de salle de bains, 165 € de frais de technicien, 200 € de frais de dossier et 1 000 € pour trouble de jouissance ; à défaut une expertise.

La décision du juge

Le locataire est débouté : les dégâts et leur lien avec la fuite ne sont pas prouvés, et il n'a pas laissé l'accès pour les travaux. Jugement en dernier ressort.

Montants accordés par le juge

500 € Frais de procédure (frais de justice (article 700 du code de procédure civile)) · à payer par le locataire à Paris Habitat

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Décision favorable à Paris HabitatBail commercial

19 juin 2026Tribunal judiciaire de ParisRG 25/55218Ordonnance de référé · provisoireContrôles automatiques effectuésParis Habitat (demandeur)

Paris Habitat demande l'expulsion d'un pressing locataire d'un local commercial pour loyers impayés.

Les faits

Bail commercial renouvelé en 2017 pour un loyer annuel de 29 824 € hors taxes ; le fonds a été cédé à la société actuelle fin 2023. Un commandement de payer a été délivré en juin 2025.

Ce que demandaient les parties

Paris Habitat demandait l'expulsion, une provision de 51 266,64 €, une indemnité d'occupation majorée de 20 %, des intérêts majorés, la conservation du dépôt de garantie et 2 000 € de frais. La société demandait des délais.

La décision du juge

Le juge des référés constate l'acquisition de la clause résolutoire au 10 juillet 2025, ordonne l'expulsion et refuse les délais demandés par la société. Il la condamne à une provision de 51 266,64 €, à une indemnité d'occupation (sans majoration) et à 1 500 € de frais.

Montants accordés par le juge

51 266,64 € Condamnation à payer (autre) · à payer par la SAS Bio Clean Pressing de Luxe à Paris Habitatindemnité d'occupation mensuelle égale au loyer et aux charges, du 1er octobre 2025 jusqu'au départ Indemnité (autre) · à payer par la SAS Bio Clean Pressing de Luxe à Paris Habitat1 500 € Frais de procédure (frais de justice (article 700 du code de procédure civile)) · à payer par la SAS Bio Clean Pressing de Luxe à Paris Habitat

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Décision favorable à Paris HabitatExpulsion / occupation

18 juin 2026Cour d'appel de ParisRG 23/09646Arrêt · susceptible de recoursContrôles automatiques effectuésParis Habitat (intimé)

Un locataire Paris Habitat qui ne vivait plus dans son logement conteste la résiliation de son bail.

Les faits

Bail de 2003. En 2021, des constats ont montré qu'une autre personne occupait le logement. Le locataire avait aussi cessé de payer (commandement de 2 062,06 €).

Ce que demandaient les parties

Le locataire demandait l'annulation du jugement. Paris Habitat demandait aussi une astreinte de 50 € par jour et une indemnité d'occupation majorée de 30 % (rejetées).

La décision du juge

La cour confirme la résiliation et l'expulsion. Elle rejette l'astreinte et la hausse de 30 % de l'indemnité demandées par Paris Habitat. Le locataire paie 1 000 €.

Montants accordés par le juge

1 000 € Frais de procédure (frais de justice (article 700 du code de procédure civile)) · à payer par le locataire à Paris Habitat

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Décision favorable à Paris HabitatBail commercial

17 juin 2026Tribunal judiciaire de ParisRG 24/13042Jugement · susceptible de recoursContrôles automatiques effectuésParis Habitat (défendeur)

Une épicerie locataire de Paris Habitat conteste son expulsion pour activités hors bail (taxiphone, transferts d’argent).

Les faits

Le bail commercial de 2011 limitait l'activité à l'alimentation générale. Après une sommation en 2019, des constats de 2021 et 2022 ont relevé d'autres activités ; une ordonnance de référé de juillet 2022 avait constaté la résiliation et ordonné l'expulsion.

Ce que demandaient les parties

La société demandait de juger la clause résolutoire non acquise, l'expulsion abusive et l'arrêt de la procédure d'expulsion.

La décision du juge

La société est déboutée : la clause résolutoire a joué faute d'avoir cessé l'activité non autorisée dans le mois, et l'expulsion est légitime. Elle doit 2 000 € de frais à Paris Habitat.

Montants accordés par le juge

2 000 € Frais de procédure (frais de justice (article 700 du code de procédure civile)) · à payer par la société locataire à Paris Habitat

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Décision défavorable à Paris HabitatInsalubrité / péril / sécurité

16 juin 2026Tribunal judiciaire de ParisRG 26/02076Ordonnance de référé · provisoireVérification nécessaireParis Habitat (défendeur)

Cafards et punaises de lit chez un locataire de Paris Habitat : traitements ordonnés, relogement refusé.

Les faits

Infestation durable de cafards et présence ponctuelle de punaises de lit. Des constats montrent des nuisibles vivants, morts et des déjections dans toutes les pièces.

Ce que demandaient les parties

Le locataire demandait un relogement définitif ou provisoire, la suspension des loyers et le traitement du logement.

La décision du juge

Le juge ordonne des traitements adaptés sous astreinte de 50 € par jour. Les relogements sont refusés, faute d'arrêté ou d'impossibilité d'habiter.

Montants accordés par le juge

50 € par jour de retard Astreinte (astreinte prononcée) · à payer par Paris Habitat à le locataire

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Décision favorable à Paris HabitatExpulsion / occupation

15 juin 2026Tribunal judiciaire de ParisRG 26/03286Ordonnance de référé · provisoireContrôles automatiques effectuésParis Habitat (demandeur)

Paris Habitat demande l'expulsion de deux hommes vivant dans des véhicules garés dans le parking souterrain d'une de ses résidences.

Les faits

Un constat de janvier 2026 a relevé trois véhicules très dégradés sur des emplacements souillés au niveau -3 du parking ; deux hommes y vivaient depuis environ un an et demi et deux ans.

Ce que demandaient les parties

Paris Habitat demandait l'expulsion sous astreinte de 100 € par jour, sans délai de deux mois ni trêve hivernale, et 500 € de frais. Les occupants ne se sont pas présentés.

La décision du juge

Le juge des référés constate que les deux hommes occupent sans titre le parking et leur ordonne de partir sous huit jours, sans délai de deux mois ni trêve hivernale. L'astreinte n'est pas accordée ; ils versent ensemble 500 € de frais.

Montants accordés par le juge

500 € Frais de procédure (frais de justice (article 700 du code de procédure civile)) · à payer par les deux occupants (in solidum) à Paris Habitat

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Décision partagéeImpayés / charges

12 juin 2026Tribunal judiciaire de ParisRG 25/07888Jugement · susceptible de recoursContrôles automatiques effectuésParis Habitat (demandeur)

Paris Habitat réclame à d'anciens locataires partis sans prévenir les loyers et indemnités dus après l'abandon du logement.

Les faits

Les locataires, entrés en 2013, ont cessé de payer fin 2023 puis abandonné le logement ; l'abandon a été constaté en mars 2024 et le juge a autorisé la reprise du logement en juillet 2024. Le juge estime qu'aucune indemnité d'occupation n'est due pour la période où les lieux n'étaient plus occupés.

Ce que demandaient les parties

Paris Habitat demandait 21 172,19 € et 800 € de frais. Les anciens locataires ne se sont pas présentés.

La décision du juge

Le juge limite la dette aux loyers dus jusqu'à la résiliation du bail, sans indemnité d'occupation après l'abandon, et condamne les anciens locataires à 1 928,27 € (dépôt de garantie déduit) et 800 € de frais.

Montants accordés par le juge

1 928,27 € Condamnation à payer (remboursement) · à payer par les anciens locataires (solidairement) à Paris Habitat800 € Frais de procédure (frais de justice (article 700 du code de procédure civile)) · à payer par les anciens locataires (in solidum) à Paris Habitat

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Décision favorable à Paris HabitatExpulsion / occupation

12 juin 2026Tribunal judiciaire de ParisRG 25/07555Jugement · susceptible de recoursContrôles automatiques effectuésParis Habitat (demandeur)

Paris Habitat demande l'expulsion d'un couple dont les revenus dépassent de plus de 150 % les plafonds du logement social.

Les faits

Le couple loue depuis 2012 un logement financé en PLS (loyer initial d'environ 1 554 €) et une place de parking. Les enquêtes ressources de 2021 et 2022 ont montré des revenus supérieurs de plus de 150 % aux plafonds ; Paris Habitat a notifié la perte du droit au maintien dans les lieux et un congé.

Ce que demandaient les parties

Paris Habitat demandait la validation du congé ou la résiliation, l'expulsion sans délai de deux mois et une indemnité d'occupation. Le couple demandait des délais pour quitter les lieux.

La décision du juge

Le juge valide le congé à effet au 30 juin 2024 et ordonne le départ du couple, du logement et du parking. Il fixe une indemnité d'occupation incluant le supplément de loyer de solidarité, refuse de supprimer le délai légal de deux mois et refuse au couple des délais supplémentaires ; 1 500 € de frais.

Montants accordés par le juge

indemnité d'occupation mensuelle égale au loyer, aux charges et au supplément de loyer de solidarité, du 1er juillet 2024 jusqu'au départ Indemnité (autre) · à payer par les occupants à Paris Habitat1 500 € Frais de procédure (frais de justice (article 700 du code de procédure civile)) · à payer par les occupants à Paris Habitat

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Décision défavorable à Paris HabitatExpulsion / occupation

12 juin 2026Tribunal judiciaire de ParisRG 25/02093Jugement · susceptible de recoursContrôles automatiques effectuésParis Habitat (demandeur)

Paris Habitat demande la résiliation du bail d'une veuve qu'il soupçonne d'avoir quitté le logement au profit de son fils.

Les faits

Informé d'une absence depuis octobre 2023, Paris Habitat a fait appel à un détective privé puis obtenu en novembre 2024 la désignation d'un commissaire de justice pour constater l'occupation.

Ce que demandaient les parties

Paris Habitat demandait la résiliation du bail et l'expulsion de la locataire, de son fils et d'une autre occupante. La locataire demandait la nullité d'une assignation, rejetée.

La décision du juge

Paris Habitat est débouté : des indices montrent que la locataire partage son temps entre deux logements, sans preuve qu'elle n'occupe plus le sien au moins 8 mois par an.

Montants accordés par le juge

1 500 € Frais de procédure (frais de justice (article 700 du code de procédure civile et article 37 de la loi de 1991)) · à payer par Paris Habitat à l'avocat de la locataire (aide juridictionnelle)

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Décision favorable à Paris HabitatBail commercial

10 juin 2026Tribunal judiciaire de ParisRG 26/53246Ordonnance de référé · provisoireContrôles automatiques effectuésParis Habitat (demandeur)

Paris Habitat demande l'expulsion de la société Flandre optique, locataire d'un local commercial, pour loyers impayés.

Les faits

Bail commercial signé en 2011 pour un loyer annuel de 30 710 € hors charges. Un commandement de payer 144 419,72 € a été délivré en janvier 2026 ; la société dit ne plus avoir d'activité.

Ce que demandaient les parties

Paris Habitat demandait l'expulsion sous astreinte de 150 € par jour, 156 355,75 € de provision, une indemnité d'occupation égale au loyer majoré de 20 %, la conservation du dépôt de garantie et 1 000 € de frais. La société n'a pas contesté la dette.

La décision du juge

Le juge des référés constate la résiliation du bail commercial au 12 février 2026, ordonne l'expulsion sans astreinte et condamne la société à verser 156 355,75 € de provision sur l'arriéré et 1 000 € de frais. Il refuse en référé la majoration de 20 % de l'indemnité d'occupation et la conservation du dépôt de garantie.

Montants accordés par le juge

156 355,75 € Condamnation à payer (autre) · à payer par la société Flandre optique à Paris Habitat1 000 € Frais de procédure (frais de justice (article 700 du code de procédure civile)) · à payer par la société Flandre optique à Paris Habitatindemnité d'occupation provisionnelle égale au loyer, taxes et charges, jusqu'à la remise des clés Indemnité (autre) · à payer par la société Flandre optique à Paris Habitat

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Décision favorable à Paris HabitatExpulsion / occupation

9 juin 2026Tribunal judiciaire de ParisRG 25/09097Jugement · susceptible de recoursContrôles automatiques effectuésParis Habitat (demandeur)

Après le décès de la locataire, Paris Habitat réclame des indemnités d'occupation à des proches restés dans le logement.

Les faits

La locataire en titre est décédée en novembre 2023. Paris Habitat a refusé le transfert du bail à sa petite-fille, faute d'une année de vie commune dans le logement et parce que le logement ne correspondait pas à la taille du ménage.

Ce que demandaient les parties

Paris Habitat demandait au départ l'expulsion et une indemnité d'occupation majorée de 30 % ; à l'audience, il réclamait 2 025,82 € et 500 € de frais. Les occupantes n'ont pas comparu.

La décision du juge

Les occupantes étant parties en décembre 2025, Paris Habitat se désiste de la demande d'expulsion. Le juge condamne les trois occupantes à payer 1 625,54 € d'indemnités d'occupation et refuse les frais d'avocat.

Montants accordés par le juge

1 625,54 € Condamnation à payer (autre) · à payer par les occupantes à Paris Habitat

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Décision partagéeExpulsion / occupation

9 juin 2026Tribunal judiciaire de ParisRG 26/80588Jugement · susceptible de recoursContrôles automatiques effectuésParis Habitat (défendeur)

Une occupante menacée d'expulsion par Paris Habitat demande au juge de l'exécution un délai de 12 mois pour quitter le logement.

Les faits

Une ordonnance de février 2025 avait constaté la résiliation du bail avec un échéancier ; un commandement de quitter les lieux a été délivré en novembre 2025. L'occupante vit avec deux enfants mineurs, sans revenu, et la dette (environ 7 632 €) est restée stable grâce à des versements de proches.

Ce que demandaient les parties

L'occupante demandait 12 mois de délai. Paris Habitat demandait le rejet, ou à défaut un délai conditionné au paiement de l'indemnité d'occupation avec déchéance en cas d'impayé.

La décision du juge

Le juge de l'exécution accorde un sursis à l'expulsion de trois mois, jusqu'au 9 septembre 2026, pour que les enfants finissent l'année scolaire. Il refuse de lier ce délai au paiement de l'indemnité d'occupation, comme le demandait Paris Habitat.

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Décision favorable à Paris HabitatExpulsion / occupation

9 juin 2026Cour d'appel de ParisRG 24/00306Arrêt · susceptible de recoursVérification nécessaireParis Habitat (intimé)

Les enfants d'une locataire Paris Habitat décédée demandent le transfert du bail ; ils sont jugés occupants sans titre.

Les faits

Bail de 2005 sur un quatre-pièces. La locataire est décédée en 2020 ; son conjoint, co-titulaire et vivant à l'étranger, a donné congé en 2021. Paris Habitat a refusé le transfert aux enfants.

Ce que demandaient les parties

Les occupants demandaient le transfert du bail à leur nom. Paris Habitat demandait la confirmation et le paiement de l'arriéré.

La décision du juge

La cour confirme le refus du transfert du bail et l'expulsion. Elle condamne en plus les deux occupants à payer 3 962,62 € d'arriéré et 1 000 € de frais à Paris Habitat.

Montants accordés par le juge

3 962,62 € Condamnation à payer (autre) · à payer par les deux occupants (in solidum) à Paris Habitat1 000 € Frais de procédure (frais de justice (article 700 du code de procédure civile)) · à payer par les deux occupants (in solidum) à Paris Habitat

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Décision partagéeExpulsion / occupation

8 juin 2026Tribunal judiciaire de ParisRG 25/10566Jugement · susceptible de recoursContrôles automatiques effectuésParis Habitat (demandeur)

Paris Habitat demande la résiliation du bail d'un locataire parti à l'étranger en 2023, qui a laissé son neveu dans le logement.

Les faits

Bail d'un T1 signé en 2018. Un commissaire de justice a trouvé en août 2025 le neveu du locataire, qui dit vivre là depuis le départ de son oncle en Côte d'Ivoire en 2023 et payer le loyer ; il est demandeur de logement social depuis 2022.

Ce que demandaient les parties

Paris Habitat demandait la résiliation, l'expulsion sous astreinte de 50 € par jour sans délai de deux mois, une indemnité d'occupation majorée de 30 % et 1 200 € de frais. L'occupant demandait 12 mois pour partir.

La décision du juge

Le juge prononce la résiliation du bail pour inoccupation et cession, ordonne l'expulsion et fixe une indemnité d'occupation majorée de 20 % après le jugement. Il refuse de supprimer le délai de deux mois et accorde un mois de plus à l'occupant ; 900 € de frais à payer.

Montants accordés par le juge

0,01 € Indemnité (autre) · à payer par le locataire et l'occupant à Paris Habitat900 € Frais de procédure (frais de justice (article 700 du code de procédure civile)) · à payer par le locataire et l'occupant à Paris Habitatindemnité d'occupation égale au loyer et aux charges jusqu'au jugement, puis au loyer majoré de 20 % et aux charges jusqu'au départ Indemnité (autre) · à payer par le locataire et l'occupant à Paris Habitat

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Décision favorable à Paris HabitatBail commercial

5 juin 2026Cour d'appel de ParisRG 25/14793Arrêt · provisoireContrôles automatiques effectuésParis Habitat (intimé)

Une société locataire d'une boutique Paris Habitat fait appel de son expulsion pour impayés, puis se désiste.

Les faits

Boutique de 41 m² avec sous-sol, louée environ 17 000 € par an. Un commandement de payer de 27 571,85 € a été délivré en octobre 2024 ; le juge des référés a constaté la résiliation en juillet 2025.

Ce que demandaient les parties

Paris Habitat demandait la résiliation du bail commercial, l'expulsion et une provision sur l'arriéré. La société Encore Rent a fait appel puis s'est désistée.

La décision du juge

La cour constate le désistement et confirme l'ordonnance, sauf la provision, mise à jour à 27 209,32 €. La société doit aussi 1 000 € de frais à Paris Habitat.

Montants accordés par le juge

27 209,32 € Condamnation à payer (autre) · à payer par la société Encore Rent à Paris Habitat1 000 € Frais de procédure (frais de justice (article 700 du code de procédure civile)) · à payer par la société Encore Rent à Paris Habitat

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Résultat indéterminéTravaux / entretien

2 juin 2026Tribunal administratif de Paris2421118Jugement · susceptible de recoursVérification nécessaireParis Habitat (demandeur)

Paris Habitat réclame un dégrèvement de taxe foncière pour travaux d’économie d’énergie (immeuble du 20e)

Les faits

Paris Habitat a réhabilité l’ensemble « Frédérick Lemaître Rigoles » (20e). L’administration avait accordé un dégrèvement de 1 175 838 € (2022) et 831 058 € (2023) mais refusé une partie des travaux.

Ce que demandaient les parties

Paris Habitat demandait la réduction de sa taxe foncière (surplus de 94 232 € pour 2022 et 97 774 € pour 2023) et 2 000 € de frais. L’administration fiscale concluait au rejet.

La décision du juge

Le tribunal admet les stores d’occultation dans la base du dégrèvement 2022 et 2023, mais pas la condamnation des vide-ordures ni les blocs-portes. L’État verse 2 000 € de frais à Paris Habitat.

Montants accordés par le juge

2 000 € Frais de procédure (frais de justice (art. L. 761-1 CJA)) · à payer par État à Paris Habitat

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Résultat indéterminéTravaux / entretien

2 juin 2026Tribunal administratif de Paris2411282Jugement · susceptible de recoursVérification nécessaireParis Habitat (demandeur)

Paris Habitat réclame un dégrèvement de taxe foncière pour travaux d’économie d’énergie (immeuble du 19e)

Les faits

Paris Habitat a réhabilité l’immeuble « Bolivar Chaufounier Moreau » (19e) et demandait un dégrèvement de taxe foncière pour travaux d’économie d’énergie (art. 1391 E du code général des impôts). L’administration n’avait accordé qu’une partie de la réduction demandée.

Ce que demandaient les parties

Paris Habitat demandait la réduction de sa taxe foncière 2022 et 2023 (surplus de 57 501 € et 72 458 €) et 2 000 € de frais. L’administration fiscale concluait au rejet.

La décision du juge

Non-lieu pour 2023 après un dégrèvement de 56 252 € accordé en cours d’instance. Pour 2022, le tribunal admet les persiennes et le traitement des ponts thermiques (166 867 € HT de travaux) mais pas les portes palières ; l’État verse 2 000 € de frais.

Montants accordés par le juge

2 000 € Frais de procédure (frais de justice (art. L. 761-1 CJA)) · à payer par État à Paris Habitat

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Décision partagéeImpayés / charges

2 juin 2026Tribunal judiciaire de ParisRG 25/09187Ordonnance de référé · provisoireContrôles automatiques effectuésParis Habitat (demandeur)

Paris Habitat demande en référé l'expulsion d'un locataire pour loyers impayés.

Les faits

Bail signé en 2012 pour un loyer initial de 750 €. Un commandement de payer 2 976,50 € a été délivré en avril 2025 ; le dernier versement date de décembre 2025. Le locataire, qui n'avait pas répondu à l'enquête de ressources, s'est vu facturer un SLS.

Ce que demandaient les parties

Paris Habitat demandait l'expulsion, une provision actualisée incluant le SLS depuis janvier 2026, une indemnité d'occupation et 500 € de frais, et s'opposait à tout délai. Le locataire reconnaissait la dette hors SLS et proposait de la payer sur 36 mois pour rester dans le logement.

La décision du juge

Le juge constate la résiliation du bail au 15 juin 2025 sans la suspendre et ordonne l'expulsion. Il retire 7 253,72 € de supplément de loyer de solidarité (SLS) faute de preuve de mise en demeure, condamne le locataire à 9 544,45 € de provision payables en 24 mois, et à 250 € de frais.

Montants accordés par le juge

9 544,45 € Condamnation à payer (autre) · à payer par le locataire à Paris Habitat250 € Frais de procédure (frais de justice (article 700 du code de procédure civile)) · à payer par le locataire à Paris Habitatindemnité d'occupation provisionnelle égale au loyer et aux charges, du 13 mars 2026 jusqu'au départ Indemnité (autre) · à payer par le locataire à Paris Habitat

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Décision favorable à Paris HabitatTravaux / entretien

2 juin 2026Tribunal judiciaire de ParisRG 25/10266Jugement · susceptible de recoursContrôles automatiques effectuésParis Habitat (défendeur)

Une locataire demande à Paris Habitat des dommages et intérêts après des dégâts des eaux répétés dans sa salle de bain.

Les faits

Une fuite est apparue en août 2022 ; en 2023, Paris Habitat a identifié une fuite du réseau de chauffage dans le sol et fait faire des travaux. L'assureur de la locataire a pris en charge une partie des embellissements.

Ce que demandaient les parties

La locataire demandait 3 000 € pour trouble de jouissance, 2 000 € de préjudice moral et de santé et 1 088,22 € de préjudice matériel. Paris Habitat demandait le rejet et, à défaut, la garantie de la société SMA.

La décision du juge

La locataire est déboutée : Paris Habitat a agi dans des délais raisonnables et les désordres persistants ne sont pas prouvés. L'appel en garantie contre l'assureur SMA devient sans objet.

Montants accordés par le juge

300 € Frais de procédure (frais de justice (article 700 du code de procédure civile)) · à payer par la locataire à Paris Habitat

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Décision favorable à Paris HabitatConstruction de logements

1er juin 2026Tribunal administratif de Paris2613248Ordonnance de référé · susceptible de recoursVérification nécessaireParis Habitat (défendeur)

Un architecte évincé conteste un marché de Paris Habitat pour un chantier de 29 logements (10e)

Les faits

Paris Habitat a lancé en février 2026 un marché de maîtrise d’œuvre partielle pour suivre la construction de 29 logements et d’un commerce au 115 boulevard de la Villette. L’offre du groupement mené par Units Architecture, d’abord écartée puis réintégrée, a été rejetée le 22 avril 2026 au profit d’ADE Architectes.

Ce que demandaient les parties

La société Units Architecture demandait l’annulation de la procédure de passation et du rejet de son offre, et 3 000 € de frais à Paris Habitat.

La décision du juge

Le juge du référé précontractuel rejette la requête : Paris Habitat n’a pas dénaturé l’offre. La société Units Architecture doit verser 1 500 € de frais à Paris Habitat.

Montants accordés par le juge

1 500 € Frais de procédure (frais de justice (art. L. 761-1 CJA)) · à payer par Units Architecture à Paris Habitat

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Décision favorable à Paris HabitatExpulsion / occupation

1er juin 2026Tribunal judiciaire de ParisRG 26/80517Jugement · susceptible de recoursContrôles automatiques effectuésParis Habitat (défendeur)

Une locataire dont le bail a été résilié pour impayés demande au juge de l'exécution un délai pour quitter un logement de Paris Habitat.

Les faits

Une ordonnance de référé d'août 2023 avait accordé un échéancier de 36 mois avec suspension de la clause résolutoire ; il n'a pas été respecté. La locataire, hôtesse de caisse, gagne environ 1 174 € par mois.

Ce que demandaient les parties

La locataire demandait des délais pour quitter les lieux. Paris Habitat s'y opposait.

La décision du juge

La demande de délai est rejetée : les indemnités d'occupation ne sont pas payées régulièrement, la dette a nettement augmenté et la demande de logement social est tardive.

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Décision favorable à Paris HabitatImpayés / charges

29 mai 2026Tribunal judiciaire de ParisRG 25/05429Jugement · susceptible de recoursContrôles automatiques effectuésParis Habitat (demandeur)

Paris Habitat demande l'expulsion du locataire d'un box de stationnement pour loyers impayés.

Les faits

Bail d'un box signé en 2020 pour 87,84 € par mois. Un commandement de payer 967,65 € a été délivré en juin 2025 ; la dette atteignait 2 074,10 € en mars 2026.

Ce que demandaient les parties

Paris Habitat demandait l'expulsion sous astreinte de 8 € par jour, 1 448,18 €, une indemnité d'occupation majorée de 50 % et 350 € de frais. Le locataire n'a pas comparu.

La décision du juge

Le juge constate la résiliation du bail du box au 1er juillet 2025, ordonne l'expulsion et condamne le locataire à payer 1 448,18 € d'arriéré et 350 € de frais. Il refuse l'astreinte et la majoration de 50 % de l'indemnité d'occupation.

Montants accordés par le juge

1 448,18 € Condamnation à payer (autre) · à payer par le locataire à Paris Habitat350 € Frais de procédure (frais de justice (article 700 du code de procédure civile)) · à payer par le locataire à Paris Habitatindemnité d'occupation mensuelle égale au loyer et aux charges, du jugement jusqu'au départ Indemnité (autre) · à payer par le locataire à Paris Habitat

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Décision favorable à Paris HabitatBail commercial

29 mai 2026Tribunal judiciaire de ParisRG 26/52223Ordonnance de référé · provisoireContrôles automatiques effectuésParis Habitat (demandeur)

Paris Habitat demande à Airbnb les relevés de sous-location d'un local commercial transformé en logement loué aux touristes.

Les faits

Le local, loué en 2017 à la société La Maison du Cylindre pour un commerce de serrurerie, a été transformé à l'étage en logement ; une annonce Airbnb a été constatée en octobre 2025. Paris Habitat envisage une action en résiliation du bail et en remboursement des sommes perçues.

Ce que demandaient les parties

Paris Habitat demandait les relevés sous astreinte de 250 € par jour et 1 000 € de frais, puis a renoncé à l'astreinte et aux frais. Airbnb s'en remettait au juge, à condition de ne livrer que les dates et les sommes.

La décision du juge

Le juge des référés ordonne à Airbnb Ireland de communiquer à Paris Habitat, sous 15 jours, les dates des sous-locations et les sommes perçues par l'hôte. Paris Habitat garde les dépens.

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Décision partagéeImpayés / charges

29 mai 2026Tribunal judiciaire de ParisRG 25/11368Ordonnance de référé · provisoireVérifiée après deux lecturesParis Habitat (demandeur)

Paris Habitat demande en référé la résiliation du bail d'une locataire en place depuis 1985, pour loyers impayés.

Les faits

Bail signé en 1985 avec l'ancien OPHLM de la Ville de Paris. Un commandement de payer de 1 753,24 € délivré en août 2024 n'a pas été réglé ; la locataire a ensuite repris le paiement du loyer courant.

Ce que demandaient les parties

Paris Habitat demandait le constat de la résiliation, l'expulsion, une indemnité d'occupation, une provision sur la dette (7 400,17 € dans l'assignation, 8 151,50 € au 2 mars 2026) et 500 € de frais ; à l'audience, il demandait des délais de paiement avec suspension de la clause résolutoire. La locataire n'a pas comparu.

La décision du juge

Le juge constate la résiliation du bail mais, à la demande même de Paris Habitat, accorde 36 mois de délais et suspend la clause résolutoire. Il condamne la locataire à une provision de 7 997,94 € et à 200 € de frais. Si les échéances sont tenues, le bail est maintenu ; sinon l'expulsion devient possible.

Montants accordés par le juge

7 997,94 € Condamnation à payer (arriéré) · à payer par la locataire à Paris Habitat200 € Frais de procédure (frais de justice (article 700 du code de procédure civile)) · à payer par la locataire à Paris Habitatindemnité d'occupation mensuelle égale au loyer et aux charges, seulement si les délais ne sont pas respectés Indemnité (autre) · à payer par la locataire à Paris Habitat

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Décision défavorable à Paris HabitatExpulsion / occupation

28 mai 2026Tribunal judiciaire de ParisRG 25/02354Jugement · susceptible de recoursContrôles automatiques effectuésParis Habitat (demandeur)

Paris Habitat demande la résiliation du bail d'un locataire dont le logement très encombré servirait de lieu de stockage.

Les faits

Le bail date de 1997. Lors du changement de la porte palière en 2021, l'entreprise a relevé un fort encombrement ; le locataire dit y stocker les affaires de sa mère décédée en 2022 et n'avoir pas d'autre domicile.

Ce que demandaient les parties

Paris Habitat demandait la résiliation du bail, l'expulsion, une indemnité d'occupation et 500 € de frais.

La décision du juge

Paris Habitat est débouté : les constats ne prouvent pas l'absence d'occupation 8 mois par an, et l'encombrement seul ne suffit pas. Il doit 1 500 € à l'avocat du locataire.

Montants accordés par le juge

1 500 € Frais de procédure (frais de justice (article 37 de la loi de 1991)) · à payer par Paris Habitat à l'avocat du locataire (aide juridictionnelle)

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Résultat indéterminéBail commercial

28 mai 2026Tribunal judiciaire de ParisRG 25/56066Ordonnance de référé · provisoireVérification nécessaireParis Habitat (demandeur)

Paris Habitat et la société TLH, locataire d'un local commercial en impayés, s'accordent sur un échéancier repris par le juge.

Les faits

Bail commercial signé le 12 mai 2022. La société a reconnu l'arriéré.

Ce que demandaient les parties

Les parties demandaient ensemble de reprendre leur accord ; Paris Habitat demandait en plus 2 000 € de frais.

La décision du juge

Le juge des référés reprend l'accord des parties : résiliation constatée au 18 juillet 2025 mais suspendue, 39 214,35 € de provision payables en 24 mois, expulsion en cas d'impayé. Il condamne la société à 1 500 € de frais.

Montants accordés par le juge

39 214,35 € Condamnation à payer (arriéré) · à payer par la société TLH à Paris Habitat1 500 € Frais de procédure (frais de justice (article 700 du code de procédure civile)) · à payer par la société TLH à Paris Habitatégale au loyer et aux charges du bail, à compter du 10 avril 2026, si la clause résolutoire reprend ses effets Indemnité (indemnité d'occupation) · à payer par la société TLH à Paris Habitat

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Résultat indéterminéTravaux / entretien

27 mai 2026Tribunal administratif de Paris2615385Ordonnance de référé · provisoireVérification nécessaireParis Habitat (défendeur)

Référé contre Paris Habitat pour des travaux d'accessibilité dans un logement (14e)

Les faits

Une locataire de Paris Habitat demande depuis des années des aménagements d'accessibilité. Le refus de travaux d'un bailleur social est lié au bail, contrat de droit privé.

Ce que demandaient les parties

La locataire demandait d'enjoindre à Paris Habitat d'automatiser le portail et la porte, d'installer des volets roulants électriques sous 15 jours sous astreinte de 200 € par jour, et de lui transmettre les rapports d'ergothérapeutes depuis 2008.

La décision du juge

Le juge des référés rejette la requête : ce litige entre un bailleur social et sa locataire relève du juge judiciaire, pas du juge administratif.

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Décision favorable à Paris HabitatExpulsion / occupation

27 mai 2026Tribunal judiciaire de ParisRG 25/08618Jugement · susceptible de recoursContrôles automatiques effectuésParis Habitat (demandeur)

Après le décès d'une locataire, Paris Habitat demande l'expulsion de sa fille, qui réclame le transfert du bail.

Les faits

La locataire, dans les lieux depuis 1970, est décédée en février 2024. Les avis d'impôt et la carte d'identité de sa fille portent une autre adresse, où elle est titulaire d'un bail dans le parc privé.

Ce que demandaient les parties

Paris Habitat demandait l'expulsion sans délai de deux mois, une indemnité d'occupation, 3 518,44 € et 500 € de frais. L'occupante demandait le transfert du bail ou 24 mois pour partir, contestait les charges d'eau chaude et proposait 150 € par mois.

La décision du juge

Le juge refuse le transfert du bail, faute de preuve d'un an de vie commune, et ordonne l'expulsion avec le délai légal de deux mois. La fille doit 3 404,90 € d'indemnités d'occupation, payables en mensualités de 150 €, et 400 € de frais.

Montants accordés par le juge

3 404,90 € Condamnation à payer (autre) · à payer par l'occupante à Paris Habitat400 € Frais de procédure (frais de justice (article 700 du code de procédure civile)) · à payer par l'occupante à Paris Habitatindemnité d'occupation mensuelle égale au loyer et aux charges, du 6 février 2024 jusqu'au départ Indemnité (autre) · à payer par l'occupante à Paris Habitat

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Décision partagéeConstruction de logements

26 mai 2026Tribunal administratif de Paris2327113Jugement · susceptible de recoursContrôles automatiques effectuésParis Habitat, Ville de Paris (défendeur)

Permis de Paris Habitat (45 logements étudiants et locaux d'activité, 20e) contesté par des riverains

Les faits

Paris Habitat a déposé en 2021 un permis pour 45 logements étudiants, bureaux, commerces et une salle de concert rue de Juillet et rue de Ménilmontant. La maire l'a accordé en mai 2023 ; des riverains l'ont attaqué.

Ce que demandaient les parties

Les riverains demandaient l'annulation totale du permis et 4 000 € de frais de justice. Paris Habitat demandait 7 000 € et la Ville 2 000 €, refusés.

La décision du juge

Le tribunal annule partiellement le permis sur trois points régularisables : attestations thermiques manquantes pour un bâtiment, façade dépassant le gabarit de 8 cm, compensation des arbres abattus insuffisante. Le reste du permis est maintenu.

Montants accordés par le juge

1 800 € Frais de procédure (frais de justice (art. L. 761-1 CJA)) · à payer par Paris Habitat à les requérants (riverains)

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Décision favorable à Paris HabitatExpulsion / occupation

26 mai 2026Tribunal judiciaire de ParisRG 26/80571Jugement · susceptible de recoursVérifiée après deux lecturesParis Habitat (défendeur)

Un ancien locataire de Paris Habitat, handicapé et reconnu prioritaire DALO, demande au juge de l'exécution un délai pour quitter le logement.

Les faits

Un jugement du 26 novembre 2024 a résilié le bail et ordonné l'expulsion ; la dette atteignait 58 376,67 € en avril 2026, avec un seul paiement de 600 € depuis juillet 2022. Le locataire, reconnu travailleur handicapé à au moins 80 %, dit que son AAH a été suspendue 18 mois. Entre 2022 et 2025, il a occupé un autre logement social, dont il a donné congé après le jugement d'expulsion ; c'est pendant cette période que les paiements du logement de Paris Habitat ont cessé.

Ce que demandaient les parties

Le locataire demandait 36 mois de délai pour quitter les lieux. Paris Habitat s'y opposait, demandait d'écarter les pièces apportées à l'audience et 1 000 € de frais (article 700).

La décision du juge

Le juge rejette la demande de délai, vu la dette très importante et le second logement dont le locataire a donné congé, refuse d'écarter ses pièces et rejette la demande de frais de Paris Habitat. Le locataire paie les dépens. La décision est transmise aux préfets.

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Décision favorable à Paris HabitatExpulsion / occupation

22 mai 2026Tribunal judiciaire de ParisRG 26/01938Jugement · susceptible de recoursContrôles automatiques effectuésParis Habitat (demandeur)

Paris Habitat demande la résiliation du bail d'une locataire partie vivre ailleurs, qui a laissé le logement à son arrière-petit-fils.

Les faits

Bail signé en 2003, parking en 2021. Des constats de 2024 et 2025 montrent que la locataire vit dans le sud-ouest de la France ; son arrière-petit-fils, présent dans les lieux, dit y être hébergé depuis août 2023.

Ce que demandaient les parties

Paris Habitat demandait la résiliation, l'expulsion sans délai de deux mois, une indemnité d'occupation majorée de 30 %, l'arriéré et 800 € de frais. Les défendeurs n'ont pas comparu.

La décision du juge

Le juge prononce la résiliation des baux du logement et du parking au 5 janvier 2026 pour inoccupation et cession illicite, ordonne l'expulsion et supprime le délai de deux mois pour mauvaise foi. Il condamne la locataire et l'occupant à 2 440,57 € et 600 € de frais, mais refuse la majoration de l'indemnité d'occupation.

Montants accordés par le juge

2 440,57 € Condamnation à payer (autre) · à payer par la locataire et l'occupant à Paris Habitat600 € Frais de procédure (frais de justice (article 700 du code de procédure civile)) · à payer par la locataire et l'occupant à Paris Habitatindemnité d'occupation mensuelle égale au loyer et aux charges, du 1er mars 2026 jusqu'au départ Indemnité (autre) · à payer par la locataire et l'occupant à Paris Habitat

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Décision favorable à Paris HabitatExpulsion / occupation

21 mai 2026Cour d'appel de ParisRG 24/00585Arrêt · susceptible de recoursContrôles automatiques effectuésParis Habitat (intimé)

La sœur d'une locataire Paris Habitat décédée demande le transfert du bail, refusé pour cause de logement trop grand.

Les faits

Bail de 1993 au nom d'une sœur, décédée en 2021. Paris Habitat a refusé le transfert en 2022, en invoquant la taille du logement par rapport au foyer.

Ce que demandaient les parties

L'occupante demandait le transfert du bail à son nom. Paris Habitat demandait la résiliation, la qualité d'occupante sans titre et l'expulsion.

La décision du juge

La cour confirme le jugement qui refuse le transfert du bail et rejette aussi la nouvelle demande de transfert au décès de la mère en 1993. L'occupante doit 1 300 € de frais.

Montants accordés par le juge

1 300 € Frais de procédure (frais de justice (article 700 du code de procédure civile)) · à payer par l'occupante à Paris Habitat

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Décision favorable à Paris HabitatBail commercial

21 mai 2026Cour d'appel de ParisRG 25/13734Arrêt · provisoireContrôles automatiques effectuésParis Habitat (appelant)

Paris Habitat conteste seulement les 1 000 € de frais mis à sa charge dans un référé sur les loyers impayés d'un restaurant.

Les faits

Local commercial loué par Paris Habitat. En janvier 2025, le juge des référés a fixé une provision de 24 154,25 € avec 24 mois de délais et suspension de la clause résolutoire.

Ce que demandaient les parties

Paris Habitat demandait la suppression des 1 000 € de frais. La société Yada demandait la confirmation.

La décision du juge

La cour annule la condamnation de Paris Habitat à payer 1 000 € de frais à la société locataire. Chaque partie garde ses frais d'appel.

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Décision favorable à Paris HabitatTravaux / entretien

21 mai 2026Tribunal judiciaire de ParisRG 26/04532Ordonnance de référé · provisoireContrôles automatiques effectuésParis Habitat (demandeur)

Paris Habitat demande en urgence l'accès au logement d'une locataire pour réparer une fuite qui a fait tomber un plafond en dessous.

Les faits

Des infiltrations venant du logement ont provoqué l'effondrement d'un plafond dans un logement vide du 4e étage et des dégâts au 3e. Malgré deux mises en demeure, le plombier a trouvé porte close trois fois.

Ce que demandaient les parties

Paris Habitat demandait l'autorisation d'entrer avec entreprises, commissaire de justice et serrurier, des travaux aux frais avancés de la locataire et 1 500 € de frais. La locataire n'a pas comparu.

La décision du juge

Le juge ordonne à la locataire de laisser entrer Paris Habitat et ses entreprises sous 24 heures, faute de quoi ils pourront entrer avec serrurier et force publique. Il refuse de mettre les travaux à la charge de la locataire, la cause de la fuite n'étant pas connue ; 1 200 € de frais.

Montants accordés par le juge

1 200 € Frais de procédure (frais de justice (article 700 du code de procédure civile)) · à payer par la locataire à Paris Habitat

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Décision partagéeBail commercial

21 mai 2026Tribunal judiciaire de ParisRG 25/58154Ordonnance de référé · provisoireContrôles automatiques effectuésParis Habitat (demandeur)

Paris Habitat demande l'expulsion d'une librairie locataire d'un local commercial pour loyers impayés.

Les faits

Bail commercial signé en janvier 2025 pour un loyer annuel de 17 150 € hors charges. La société explique ses retards par d'importants travaux qui ont retardé l'ouverture de la librairie.

Ce que demandaient les parties

Paris Habitat demandait l'expulsion sous astreinte de 150 € par jour, la provision, une indemnité d'occupation majorée de 50 %, la conservation du dépôt de garantie et 1 000 € de frais ; il ne s'opposait pas à des délais. La société demandait 45 000 € de dommages et intérêts, des délais et 5 000 € de frais.

La décision du juge

Le juge des référés condamne la société à verser 21 575,57 € de provision mais lui accorde 24 mois pour payer et suspend la clause résolutoire ; l'expulsion n'aura lieu qu'en cas d'impayé. Il rejette la demande de dommages et intérêts de la société et les frais d'avocat des deux parties.

Montants accordés par le juge

21 575,57 € Condamnation à payer (autre) · à payer par la société locataire à Paris Habitat

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Décision partagéeImpayés / charges

20 mai 2026Tribunal judiciaire de ParisRG 25/07938Jugement · susceptible de recoursVérification nécessaireParis Habitat (demandeur)

Paris Habitat demande la résiliation du bail d'une locataire pour inoccupation et impayés, et l'expulsion d'un tiers hébergé.

Les faits

Bail signé en 2015 pour un loyer de 351,78 €. Un commandement de payer 3 979,84 € a été délivré en mars 2024. Un constat de mars 2025 a trouvé dans les lieux un homme hébergé et de nombreux effets féminins ; la locataire dit n'avoir aucune ressource.

Ce que demandaient les parties

Paris Habitat demandait la résiliation pour inoccupation (ou pour impayés), l'expulsion sans délai de deux mois, l'arriéré (9 252,82 € à l'audience), une indemnité d'occupation majorée de 50 % et 1 000 € de frais. La locataire reconnaissait la dette mais contestait l'inoccupation.

La décision du juge

Le juge rejette la résiliation pour inoccupation, faute de preuve, et toutes les demandes contre le tiers. Il constate en revanche la résiliation pour impayés au 9 mai 2024, ordonne l'expulsion avec le délai de deux mois et condamne la locataire à 8 501,39 € ; pas de majoration ni de frais d'avocat.

Montants accordés par le juge

8 501,39 € Condamnation à payer (autre) · à payer par la locataire à Paris Habitatindemnité d'occupation mensuelle égale au loyer et aux charges, du 9 mai 2024 jusqu'au départ Indemnité (autre) · à payer par la locataire à Paris Habitat

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Décision favorable à Paris HabitatBail commercial

20 mai 2026Tribunal judiciaire de ParisRG 26/50772Ordonnance de référé · provisoireContrôles automatiques effectuésParis Habitat (demandeur)

Paris Habitat demande l'expulsion de la société Presslav'In, pressing locataire d'un local commercial, pour loyers impayés.

Les faits

Bail commercial signé en 2010 pour un loyer annuel de 18 576 €. Un commandement de payer 58 432,68 € a été délivré le 11 décembre 2025.

Ce que demandaient les parties

Paris Habitat demandait l'expulsion, la provision (72 495,10 € à l'audience), une indemnité d'occupation majorée de 20 %, des intérêts majorés, la conservation du dépôt de garantie, aucun délai et 2 000 € de frais. La société n'a pas constitué avocat.

La décision du juge

Le juge des référés constate la résiliation du bail au 11 janvier 2026, ordonne l'expulsion et condamne la société à verser 72 495,10 € de provision et 2 000 € de frais. Il refuse en référé la majoration de l'indemnité d'occupation et la conservation du dépôt de garantie.

Montants accordés par le juge

72 495,10 € Condamnation à payer (autre) · à payer par la société Presslav'In à Paris Habitat2 000 € Frais de procédure (frais de justice (article 700 du code de procédure civile)) · à payer par la société Presslav'In à Paris Habitatindemnité d'occupation provisionnelle égale au loyer, taxes et charges, du 12 janvier 2026 jusqu'à la remise des clés Indemnité (autre) · à payer par la société Presslav'In à Paris Habitat

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Décision favorable à Paris HabitatBail commercial

20 mai 2026Tribunal judiciaire de ParisRG 26/52071Ordonnance de référé · provisoireContrôles automatiques effectuésParis Habitat (demandeur)

Paris Habitat demande l'expulsion de la société Yal coiffure, locataire d'un local commercial, pour loyers impayés.

Les faits

Bail commercial signé en 2018 pour un loyer annuel de 17 556 €. Un commandement de payer 20 278,22 € a été délivré le 28 novembre 2025.

Ce que demandaient les parties

Paris Habitat demandait l'expulsion sous astreinte de 150 € par jour, la provision (31 656,29 € à l'audience), une indemnité d'occupation majorée de 50 %, la conservation du dépôt de garantie et 1 000 € de frais. La société n'a pas constitué avocat.

La décision du juge

Le juge des référés constate la résiliation du bail au 28 décembre 2025, ordonne l'expulsion sans astreinte et condamne la société à verser 31 656,29 € de provision et 1 000 € de frais. Il refuse en référé la majoration de l'indemnité d'occupation et la conservation du dépôt de garantie.

Montants accordés par le juge

31 656,29 € Condamnation à payer (autre) · à payer par la société Yal coiffure à Paris Habitat1 000 € Frais de procédure (frais de justice (article 700 du code de procédure civile)) · à payer par la société Yal coiffure à Paris Habitatindemnité d'occupation provisionnelle égale au loyer, taxes et charges, jusqu'à la remise des clés Indemnité (autre) · à payer par la société Yal coiffure à Paris Habitat

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Décision favorable à Paris HabitatBail commercial

20 mai 2026Tribunal judiciaire de ParisRG 26/51198Ordonnance de référé · provisoireContrôles automatiques effectuésParis Habitat (demandeur)

Paris Habitat demande l'expulsion de la société IDZIF, locataire d'un local commercial, pour loyers impayés.

Les faits

Bail commercial signé en 2009 pour un loyer annuel de 11 340 € hors charges. Un commandement de payer 14 897,87 € a été délivré le 15 décembre 2025.

Ce que demandaient les parties

Paris Habitat demandait l'expulsion sous astreinte de 200 € par jour, 19 070,78 € de provision, une indemnité d'occupation et 1 450 € de frais. La société n'a pas comparu.

La décision du juge

Le juge des référés constate la résiliation du bail au 16 janvier 2026, ordonne l'expulsion sans astreinte et condamne la société à verser 19 070,78 € de provision et 1 000 € de frais, plus une indemnité d'occupation.

Montants accordés par le juge

19 070,78 € Condamnation à payer (autre) · à payer par la société IDZIF à Paris Habitat1 000 € Frais de procédure (frais de justice (article 700 du code de procédure civile)) · à payer par la société IDZIF à Paris Habitatindemnité d'occupation provisionnelle égale au loyer, charges et taxes, jusqu'à la remise des clés Indemnité (autre) · à payer par la société IDZIF à Paris Habitat

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Décision partagéeExpulsion / occupation

19 mai 2026Tribunal judiciaire de ParisRG 26/01967Jugement · susceptible de recoursContrôles automatiques effectuésParis Habitat (demandeur)

Paris Habitat demande la résiliation du bail d'un locataire chez qui la police a trouvé une culture de cannabis.

Les faits

Locataire depuis 1999. En mai 2024, la police a trouvé dans le logement et la cave plusieurs chambres de culture, des sacs de cannabis et du matériel de conditionnement ; il a reconnu des ventes à des amis. La procédure pénale n'est pas jugée.

Ce que demandaient les parties

Paris Habitat demandait la résiliation, l'expulsion sans délai de deux mois, une indemnité d'occupation et 1 200 € de frais. Le locataire reconnaissait une production pour sa consommation, liée à une maladie, et produisait des attestations de voisins.

La décision du juge

Le juge prononce la résiliation du bail, l'usage du logement étant contraire à sa destination, et ordonne l'expulsion. Vu l'ancienneté, la maladie et le paiement des loyers, il refuse de supprimer le délai de deux mois et accorde trois mois pour partir ; 200 € de frais.

Montants accordés par le juge

200 € Frais de procédure (frais de justice (article 700 du code de procédure civile)) · à payer par le locataire à Paris Habitatindemnité d'occupation égale au loyer et aux charges, du jugement jusqu'au départ Indemnité (autre) · à payer par le locataire à Paris Habitat

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Décision défavorable à Paris HabitatExpulsion / occupation

19 mai 2026Tribunal judiciaire de ParisRG 25/07874Jugement · susceptible de recoursVérifiée après deux lecturesParis Habitat (demandeur)

Paris Habitat soupçonne un logement vide ou loué aux touristes et demande la fin du bail ; le tribunal refuse.

Les faits

Un constat de l'été 2025 trouve le logement vide, eau et électricité coupées. Le locataire, invalide à 80 % ou plus, prouve qu'il passe environ deux mois par an à l'étranger.

Ce que demandaient les parties

Paris Habitat demandait la résiliation du bail pour défaut d'occupation, l'expulsion, une indemnité d'occupation et 2 000 € de frais de justice. Le locataire demandait le rejet et 1 800 € de frais de justice.

La décision du juge

Le juge retient une absence temporaire, sans signe de location touristique, et une résidence prouvée par de nombreuses pièces. Toutes les demandes du bailleur sont rejetées.

Montants accordés par le juge

1 000 € Frais de procédure (frais de justice (art. 37 loi 1991)) · à payer par Paris Habitat à l'avocat du locataire

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Décision partagéeExpulsion / occupation

19 mai 2026Tribunal judiciaire de ParisRG 26/01109Jugement · susceptible de recoursContrôles automatiques effectuésParis Habitat (demandeur)

Paris Habitat demande la résiliation du bail d'une locataire partie vivre aux États-Unis, dont la nièce occupe le logement.

Les faits

Bail signé en 2010. Un constat de juillet 2024 indique que la locataire est partie aux États-Unis environ deux ans plus tôt ; sa nièce vit dans le logement avec sa fille et dit ne pas pouvoir être relogée à cause de la dette.

Ce que demandaient les parties

Paris Habitat demandait la résiliation pour inoccupation et cession, l'expulsion, 18 453,86 € d'arriéré, une indemnité d'occupation et 1 200 € de frais. La nièce, présente, reconnaissait l'occupation et contestait la hausse de la dette.

La décision du juge

Le juge prononce la résiliation du bail au 28 janvier 2026 et ordonne l'expulsion avec le délai de deux mois. Il retire 16 776,76 € de supplément de loyer de solidarité (SLS) faute de mise en demeure prouvée : la dette passe de 18 453,86 € à 1 677,10 € ; 500 € de frais.

Montants accordés par le juge

1 677,10 € Condamnation à payer (autre) · à payer par la locataire à Paris Habitat500 € Frais de procédure (frais de justice (article 700 du code de procédure civile)) · à payer par la locataire et l'occupante à Paris Habitatindemnité d'occupation mensuelle égale au loyer et aux charges, du 29 janvier 2026 jusqu'au départ Indemnité (autre) · à payer par la locataire et l'occupante à Paris Habitat

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Décision favorable à Paris HabitatExpulsion / occupation

19 mai 2026Tribunal judiciaire de ParisRG 26/00631Jugement · susceptible de recoursContrôles automatiques effectuésParis Habitat (demandeur)

Paris Habitat réclame des indemnités d'occupation au fils d'une locataire décédée, resté dans le logement de sa mère.

Les faits

La locataire est décédée en 2019. Paris Habitat a refusé le transfert du bail mais a donné à son fils un autre logement dans le même immeuble en 2022 ; il est resté dans l'ancien et a cessé de payer. Sans ressources stables, il est orienté vers le surendettement.

Ce que demandaient les parties

Paris Habitat demandait l'expulsion sans délai, 9 899,11 € et 1 200 € de frais. L'occupant demandait une remise gracieuse ou un plan d'apurement.

La décision du juge

Le fils ayant rendu le logement en mars 2026, Paris Habitat renonce à l'expulsion. Le juge le condamne à 9 899,11 € d'indemnités d'occupation et refuse des délais de paiement ; pas de frais d'avocat.

Montants accordés par le juge

9 899,11 € Indemnité (autre) · à payer par l'occupant à Paris Habitatindemnité d'occupation égale au loyer et aux charges, du 1er septembre 2025 jusqu'à la remise des clés Indemnité (autre) · à payer par l'occupant à Paris Habitat

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Décision défavorable à Paris HabitatExpulsion / occupation

12 mai 2026Cour d'appel de ParisRG 24/05970Arrêt · susceptible de recoursContrôles automatiques effectuésParis Habitat (intimé)

Paris Habitat demande la résiliation du bail d'un couple âgé pour les violences de leur fille majeure dans l'immeuble.

Les faits

Bail de 1983. La fille majeure des locataires a commis des violences répétées dans l'immeuble (condamnation pénale en 2021). Elle est depuis juillet 2025 en foyer de soins ; le couple est âgé et a de faibles ressources.

Ce que demandaient les parties

Paris Habitat demandait la résiliation du bail pour troubles, l'expulsion et une indemnité d'occupation. Les locataires demandaient le rejet.

La décision du juge

La cour annule la résiliation et l'expulsion : la fille, soignée, ne vit plus au domicile et le trouble n'est plus actuel. Paris Habitat est débouté et doit 1 000 € de frais au couple.

Montants accordés par le juge

1 000 € Frais de procédure (frais de justice (article 700 du code de procédure civile)) · à payer par Paris Habitat à les locataires

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Décision partagéeImpayés / charges

11 mai 2026Tribunal judiciaire de ParisRG 25/07086Jugement · susceptible de recoursContrôles automatiques effectuésParis Habitat (demandeur)

Paris Habitat demande la résiliation du bail d'une locataire en impayés depuis 2024.

Les faits

Bail signé en 1999. Les impayés ont commencé en 2024 ; le diagnostic social évoque des conditions de travail fragiles et un rappel de charges important. La locataire a repris le paiement en février 2026.

Ce que demandaient les parties

Paris Habitat demandait la résiliation, l'expulsion, l'arriéré (2 299,42 € à l'audience), une indemnité d'occupation et 500 € de frais ; il acceptait les délais proposés. La locataire voulait rester et proposait 200 € par mois.

La décision du juge

Le juge rejette la résiliation : la dette (2 299,42 €) est modeste, reconnue et le loyer courant est repris. Il condamne la locataire à la payer en 12 mensualités de 200 €, plus 300 € de frais.

Montants accordés par le juge

2 299,42 € Condamnation à payer (autre) · à payer par la locataire à Paris Habitat300 € Frais de procédure (frais de justice (article 700 du code de procédure civile)) · à payer par la locataire à Paris Habitat

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Décision favorable à Paris HabitatExpulsion / occupation

7 mai 2026Cour d'appel de ParisRG 25/20740Arrêt · susceptible de recoursVérifiée après deux lecturesParis Habitat (intimé)

Un occupant jugé sans titre après le décès de la locataire Paris Habitat conteste la caducité de son appel.

Les faits

La locataire est décédée en septembre 2022. En juin 2025, le juge des contentieux de la protection a déclaré l'occupant sans droit ni titre, autorisé son expulsion à défaut de départ volontaire et l'a condamné à 3 354,57 € d'indemnités d'occupation et 800 € de frais. Sa déclaration d'appel a été déclarée caduque en décembre 2025.

Ce que demandaient les parties

L'occupant demandait l'infirmation de l'ordonnance de caducité et le renvoi devant le conseiller de la mise en état, avec des délais pour obtenir des pièces étrangères. Paris Habitat demandait l'irrecevabilité du recours, subsidiairement son rejet, la confirmation de l'ordonnance et 1 500 € au titre de l'article 700.

La décision du juge

La cour déclare irrecevable, car formé hors délai, le recours (déféré) contre l'ordonnance de caducité de l'appel, confirme cette ordonnance et condamne l'occupant à 800 € au titre de l'article 700 et aux dépens d'appel.

Montants accordés par le juge

800 € Frais de procédure (frais de justice (article 700 du code de procédure civile)) · à payer par l'occupant à Paris Habitat

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Décision favorable à Paris HabitatExpulsion / occupation

7 mai 2026Tribunal judiciaire de ParisRG 25/04056Jugement · susceptible de recoursContrôles automatiques effectuésParis Habitat (demandeur)

Paris Habitat demande la résiliation du bail de locataires partis vivre à l'étranger qui sous-louaient le logement à une autre famille.

Les faits

Bail signé en 2021. Un constat de commissaire de justice de novembre 2024 a trouvé le logement occupé par une autre famille ; Paris Habitat soutient que les locataires vivent au Maroc et sous-louent depuis septembre 2022 sans autorisation.

Ce que demandaient les parties

Paris Habitat demandait la résiliation, l'expulsion, une indemnité d'occupation et 2 000 € de frais. Les locataires demandaient le rejet de toutes ses demandes.

La décision du juge

Le juge prononce la résiliation du bail et ordonne le départ des locataires et des occupants sous 8 jours, puis leur expulsion. Il fixe une indemnité d'occupation de 1 291,83 € par mois et condamne les locataires à 2 000 € de frais ; la demande de frais contre les occupants est rejetée.

Montants accordés par le juge

indemnité d'occupation de 1 291,83 € par mois à partir du 7 mai 2026, jusqu'au départ Indemnité (autre) · à payer par les locataires et les occupants à Paris Habitat2 000 € Frais de procédure (frais de justice (article 700 du code de procédure civile)) · à payer par les locataires à Paris Habitat

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Décision favorable à Paris HabitatTravaux / entretien

7 mai 2026Tribunal judiciaire de ParisRG 25/11594Ordonnance de référé · provisoireVérification nécessaireParis Habitat (défendeur)

Un locataire de Paris Habitat demande une expertise sur un logement froid et humide ; le juge refuse.

Les faits

Logement froid malgré le chauffage électrique, mal isolé, avec condensation et moisissures ; trois DPE successifs G, E puis D. Photos, pétition, rapport de Soliha et certificats médicaux sont jugés insuffisants sans constat technique indépendant.

Ce que demandaient les parties

Le locataire demandait une expertise judiciaire avant procès (article 145 du code de procédure civile) sur la décence énergétique et thermique.

La décision du juge

L'expertise est refusée : selon le juge, elle servirait à pallier le manque de preuves du locataire.

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Décision partagéeExpulsion / occupation

7 mai 2026Tribunal judiciaire de ParisRG 26/80331Jugement · susceptible de recoursVérifiée après deux lecturesParis Habitat (défendeur)

Un occupant menacé d'expulsion par Paris Habitat demande au juge de l'exécution six mois pour quitter le logement.

Les faits

L'expulsion a été ordonnée par un jugement du 19 septembre 2025 et un commandement de quitter les lieux délivré le 22 octobre 2025. L'occupant justifie de démarches de relogement, notamment auprès de l'ADIL, et de paiements irréguliers.

Ce que demandaient les parties

L'occupant demandait six mois de délai. Paris Habitat demandait le rejet et 1 500 € de frais.

La décision du juge

Le juge de l'exécution accorde un sursis de cinq mois, jusqu'au 7 octobre 2026, à condition que l'indemnité d'occupation soit payée chaque mois. Il condamne l'occupant à verser 350 € de frais à Paris Habitat.

Montants accordés par le juge

350 € Frais de procédure (frais de justice (article 700 du code de procédure civile)) · à payer par l'occupant à Paris Habitat

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Décision favorable à Paris HabitatTravaux / entretien

6 mai 2026Tribunal judiciaire de ParisRG 25/10038Jugement · susceptible de recoursContrôles automatiques effectuésParis Habitat (demandeur)

Paris Habitat demande l'accès au logement d'une locataire pour y faire les travaux de réhabilitation de l'immeuble.

Les faits

La locataire occupe le logement depuis 1996. Une réhabilitation est prévue dans l'immeuble : mise aux normes électriques, réseaux, VMC, sanitaires, menuiseries, fermeture des vide-ordures, etc.

Ce que demandaient les parties

Paris Habitat demandait l'autorisation d'entrer dans le logement et 500 € de frais. La locataire n'a pas comparu.

La décision du juge

Le juge autorise Paris Habitat et ses entreprises à entrer dans le logement, avec un commissaire de justice et si besoin un serrurier et la force publique, pour les travaux de réhabilitation. La locataire doit 100 € de frais.

Montants accordés par le juge

100 € Frais de procédure (frais de justice (article 700 du code de procédure civile)) · à payer par la locataire à Paris Habitat

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Décision favorable à Paris HabitatBail commercial

6 mai 2026Tribunal judiciaire de ParisRG 25/00755Jugement · susceptible de recoursContrôles automatiques effectuésParis Habitat (demandeur)

Paris Habitat demande la résiliation du bail commercial de la société Parfum d'Asie, qui tient un salon de massage et non de beauté.

Les faits

Bail commercial renouvelé en 2023 (loyer annuel de 25 800 €) pour un salon de beauté avec vente de produits de beauté, cédé à la société en septembre 2023. Un constat d'octobre 2024 a relevé une activité de salon de massage.

Ce que demandaient les parties

Paris Habitat demandait la résiliation pour non-respect de la destination du bail, l'expulsion, une indemnité d'occupation égale au double du loyer, des majorations et 2 000 € de frais. La société contestait les faits et demandait le rejet.

La décision du juge

Le tribunal prononce la résiliation du bail aux torts de la société, ordonne son expulsion faute de départ sous 2 mois et la condamne à une indemnité d'occupation égale au loyer et à 2 000 € de frais. Il refuse l'indemnité doublée, la majoration de 10 % et les intérêts majorés.

Montants accordés par le juge

2 000 € Frais de procédure (frais de justice (article 700 du code de procédure civile)) · à payer par la société Parfum d'Asie à Paris Habitatindemnité d'occupation égale au dernier loyer, charges et taxes, du jugement jusqu'à la remise des clés Indemnité (autre) · à payer par la société Parfum d'Asie à Paris Habitat

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Décision favorable à Paris HabitatBail commercial

5 mai 2026Tribunal judiciaire de ParisRG 26/50641Ordonnance de référé · provisoireContrôles automatiques effectuésParis Habitat (demandeur)

Paris Habitat demande l'expulsion de la société UBL Urban Lav, locataire d'un local commercial, pour loyers impayés.

Les faits

Bail commercial renouvelé en 2012 (loyer annuel de 15 242,15 €), fonds cédé à la société actuelle en octobre 2023. Un commandement de payer a été délivré le 3 décembre 2025.

Ce que demandaient les parties

Paris Habitat demandait l'expulsion, 32 203,96 € de provision, une indemnité d'occupation, la conservation du dépôt de garantie et 2 000 € de frais. La société ne s'est pas défendue.

La décision du juge

Le juge des référés constate la résiliation du bail commercial au 3 janvier 2026, ordonne l'expulsion faute de départ sous 15 jours et condamne la société à payer 32 203,96 € de provision et 1 500 € de frais. Il refuse en référé la conservation du dépôt de garantie.

Montants accordés par le juge

32 203,96 € Condamnation à payer (autre) · à payer par la société UBL Urban Lav à Paris Habitat1 500 € Frais de procédure (frais de justice (article 700 du code de procédure civile)) · à payer par la société UBL Urban Lav à Paris Habitatindemnité d'occupation provisionnelle égale au loyer trimestriel, charges et accessoires, du 1er janvier 2026 jusqu'à la remise des clés Indemnité (autre) · à payer par la société UBL Urban Lav à Paris Habitat

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Décision favorable à Paris HabitatExpulsion / occupation

29 avril 2026Tribunal judiciaire de ParisRG 26/03280Ordonnance de référé · provisoireContrôles automatiques effectuésParis Habitat (demandeur)

Après le décès de la locataire, Paris Habitat demande l'expulsion de son beau-frère, à qui le transfert du bail a été refusé.

Les faits

La locataire, titulaire du bail depuis 1994, est décédée en mars 2025. Son beau-frère a demandé le transfert du bail, refusé en octobre 2025 faute de remplir les conditions ; une réhabilitation de l'immeuble est prévue.

Ce que demandaient les parties

Paris Habitat demandait l'expulsion sans délai, 2 421,43 € d'arriéré, une indemnité d'occupation majorée de 30 % et 500 € de frais. L'occupant n'a pas comparu.

La décision du juge

Le juge des référés constate la fin du bail au décès de la locataire, ordonne l'expulsion de l'occupant sans le délai habituel de 2 mois et le condamne à 2 421,43 € d'arriéré, une indemnité d'occupation égale au loyer et 500 € de frais. La majoration de 30 % est refusée.

Montants accordés par le juge

2 421,43 € Condamnation à payer (autre) · à payer par l'occupant à Paris Habitat500 € Frais de procédure (frais de justice (article 700 du code de procédure civile)) · à payer par l'occupant à Paris Habitatindemnité d'occupation égale au loyer et aux charges, du 1er février 2026 jusqu'au départ Indemnité (autre) · à payer par l'occupant à Paris Habitat

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Décision défavorable à Paris HabitatExpulsion / occupation

28 avril 2026Tribunal judiciaire de ParisRG 25/08612Jugement · susceptible de recoursContrôles automatiques effectuésParis Habitat (demandeur)

Paris Habitat demande la fin du bail d'un couple pour nuisances et comportement agressif envers les voisins.

Les faits

Le bail date de 2007. Des voisins se plaignaient de bruit ; une sommation de cesser les nuisances avait été délivrée en mai 2025. Les locataires n'ont pas comparu.

Ce que demandaient les parties

Paris Habitat demandait la résiliation du bail, l'expulsion sous 48 h avec astreinte de 100 €/jour, une indemnité d'occupation et 2 000 € de frais d'avocat.

La décision du juge

Le juge rejette toutes les demandes de Paris Habitat : les troubles ne sont pas assez prouvés (peu de témoignages nominatifs, sur une courte période). Paris Habitat paie les dépens.

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Décision favorable à Paris HabitatExpulsion / occupation

28 avril 2026Tribunal judiciaire de ParisRG 25/08194Jugement · susceptible de recoursContrôles automatiques effectuésParis Habitat (demandeur)

Paris Habitat demande la résiliation d'un bail dont le titulaire a quitté le logement en le laissant à une occupante, qui réclame le bail.

Les faits

Bail de 1986 soumis à la loi de 1948 ; le locataire s'est vu attribuer un logement social en 2020 et a laissé l'appartement à une occupante, transfert refusé en 2022. La Ville de Paris a acheté l'immeuble en 2023 et l'a confié à Paris Habitat par bail emphytéotique.

Ce que demandaient les parties

Paris Habitat demandait la résiliation, l'expulsion sans délai de 2 mois, 4 861,49 € d'arriéré, une indemnité d'occupation et 2 000 € de frais. L'occupante demandait la reconnaissance du transfert du bail ou à défaut son relogement, et 2 000 € de frais.

La décision du juge

Le juge résilie le bail au 9 septembre 2025 et ordonne l'expulsion, mais garde le délai légal de 2 mois. Il condamne le locataire et l'occupante à 4 861,49 € d'arriéré et 250 € de frais, l'occupante à une indemnité d'occupation, et rejette toutes ses demandes.

Montants accordés par le juge

4 861,49 € Condamnation à payer (autre) · à payer par le locataire et l'occupante à Paris Habitat250 € Frais de procédure (frais de justice (article 700 du code de procédure civile)) · à payer par le locataire et l'occupante à Paris Habitatindemnité d'occupation égale au loyer et aux charges, du 9 septembre 2025 jusqu'au départ Indemnité (autre) · à payer par l'occupante à Paris Habitat

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Décision partagéeExpulsion / occupation

28 avril 2026Tribunal judiciaire de ParisRG 25/11626Jugement · susceptible de recoursVérification nécessaireParis Habitat (demandeur)

Paris Habitat demande l'expulsion de deux personnes restées dans un logement après le décès de la locataire en 2022.

Les faits

La dernière titulaire du bail est décédée en juillet 2022. Les deux occupants avaient accepté de partir fin octobre 2022 ; l'un serait parti en 2023, l'autre est restée.

Ce que demandaient les parties

Paris Habitat demandait l'expulsion des deux occupants, 13 331,17 € d'indemnités d'occupation, une indemnité mensuelle et 500 € de frais, solidairement. Les occupants n'ont pas comparu.

La décision du juge

Le juge constate la fin du bail au décès de la locataire, ordonne le départ puis l'expulsion de l'occupante restée sur place et la condamne à 13 331,17 € d'indemnités d'occupation impayées, une indemnité mensuelle et 250 € de frais. Les demandes contre l'autre occupant, parti, sont rejetées ; dépens partagés.

Montants accordés par le juge

13 331,17 € Condamnation à payer (autre) · à payer par l'occupante à Paris Habitat250 € Frais de procédure (frais de justice (article 700 du code de procédure civile)) · à payer par l'occupante à Paris Habitatindemnité d'occupation égale au loyer et aux charges, depuis le 11 juillet 2022 jusqu'au départ Indemnité (autre) · à payer par l'occupante à Paris Habitat

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Décision favorable à Paris HabitatExpulsion / occupation

28 avril 2026Tribunal judiciaire de ParisRG 25/09659Jugement · susceptible de recoursContrôles automatiques effectuésParis Habitat (demandeur)

Paris Habitat demande la résiliation du bail d'une locataire accusée par ses voisins de troubles et de comportement agressif.

Les faits

Bail signé en 2012. Des locataires de l'immeuble se sont plaints auprès de Paris Habitat du comportement de la locataire.

Ce que demandaient les parties

Paris Habitat demandait la résiliation, l'expulsion sous 48 heures avec astreinte de 80 € par jour, la suppression du délai de 2 mois et 2 000 € de frais. La locataire contestait tout trouble et disait être victime de certains voisins.

La décision du juge

Le juge résilie le bail et ordonne le départ de la locataire, puis son expulsion, avec le délai légal de 2 mois et hors trêve hivernale. Il fixe une indemnité d'occupation égale au loyer mais refuse l'astreinte et les frais demandés.

Montants accordés par le juge

indemnité d'occupation égale au loyer et aux charges, du jugement jusqu'à la remise des clés Indemnité (autre) · à payer par la locataire à Paris Habitat

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Décision favorable à Paris HabitatImpayés / charges

27 avril 2026Tribunal judiciaire de ParisRG 25/03971Jugement · susceptible de recoursContrôles automatiques effectuésParis Habitat (demandeur)

Paris Habitat demande l'expulsion d'un locataire pour une dette de loyers, en partie liée au supplément de loyer de solidarité.

Les faits

Un commandement de payer 27 390,96 € a été délivré en novembre 2024. Le supplément de loyer de solidarité, appliqué faute de documents, a ensuite été retiré pour 2024 et le 1er semestre 2025 quand le locataire les a fournis, ce qui a réduit la dette.

Ce que demandaient les parties

Paris Habitat demandait la résiliation, l'expulsion, 33 823,51 € d'arriéré, une indemnité d'occupation et 1 000 € de frais. Le locataire n'a pas comparu.

La décision du juge

Le juge constate la résiliation du bail au 7 janvier 2025, ordonne le départ puis l'expulsion (hors trêve hivernale, 2 mois après commandement) et condamne le locataire à 14 133,39 € d'arriéré, une indemnité d'occupation et 300 € de frais.

Montants accordés par le juge

14 133,39 € Condamnation à payer (autre) · à payer par le locataire à Paris Habitat300 € Frais de procédure (frais de justice (article 700 du code de procédure civile)) · à payer par le locataire à Paris Habitatindemnité d'occupation égale au loyer et aux charges, depuis le 8 janvier 2025 jusqu'au départ Indemnité (autre) · à payer par le locataire à Paris Habitat

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Décision défavorable à Paris HabitatTravaux / entretien

24 avril 2026Tribunal judiciaire de ParisRG 25/09685Jugement · susceptible de recoursContrôles automatiques effectuésParis Habitat (défendeur)

Une locataire de Paris Habitat se plaint du bruit d'un atelier de menuiserie voisin et demande des travaux d'isolation.

Les faits

Locataire depuis 2011. Depuis 2021, la société Corvino's Propreté exerce une activité de menuiserie dans un local voisin ; la locataire a mis Paris Habitat en demeure en juin 2024 sans réponse.

Ce que demandaient les parties

La locataire demandait les travaux sous astreinte, 3 400 € (actualisés à l'audience) pour son préjudice et 1 950 € de frais. Paris Habitat demandait le rejet, à défaut d'être garanti par la société Corvino's Propreté, et 2 000 € de frais.

La décision du juge

Le juge reconnaît le trouble de jouissance et condamne Paris Habitat à isoler les murs par l'intérieur et à poser des fenêtres double vitrage renforcé sous 2 mois, sous astreinte, ainsi qu'à verser 3 700 € de dommages et intérêts et 1 950 € de frais. Son recours contre l'entreprise de menuiserie est rejeté.

Montants accordés par le juge

3 700 € Indemnité (indemnité / dommages et intérêts) · à payer par Paris Habitat à la locataire1 950 € Frais de procédure (frais de justice (article 700 du code de procédure civile)) · à payer par Paris Habitat à la locataire100 € par jour de retard si les travaux ne sont pas faits dans les 2 mois de la signification Astreinte (astreinte prononcée) · à payer par Paris Habitat à la locataire

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Décision défavorable à Paris HabitatInsalubrité / péril / sécurité

24 avril 2026Tribunal judiciaire de ParisRG 26/02856Ordonnance de référé · provisoireVérification nécessaireParis Habitat (défendeur)

Moisissures revenues chez une locataire de Paris Habitat : astreinte liquidée et nouvelle astreinte de 2 000 € par jour.

Les faits

Humidité et moisissures persistantes, sans VMC ; des enfants asthmatiques ont été hospitalisés. Une consultation ordonnée par le juge mesure 10,36 m² de surfaces moisies, au-delà du seuil Anses de 3 m², et un constat du 21/01/2026 montre le retour des moisissures.

Ce que demandaient les parties

La locataire demandait la liquidation de l'astreinte fixée le 11/09/2025, une nouvelle astreinte, les frais de constat et l'article 700.

La décision du juge

Le juge liquide l'astreinte à 4 650 € (93 jours à 50 €). Il ordonne les travaux définitifs sous 45 jours, avec une nouvelle astreinte de 2 000 € par jour de retard.

Montants accordés par le juge

4 650 € Astreinte (autre (astreinte liquidée)) · à payer par Paris Habitat à la locataire395,28 € Remboursement (remboursement (frais de constat, provision)) · à payer par Paris Habitat à la locataire1 000 € Frais de procédure (frais de justice (article 700 du code de procédure civile)) · à payer par Paris Habitat à la locataire2 000 € par jour de retard après 45 jours Astreinte (astreinte prononcée) · à payer par Paris Habitat à la locataire

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Décision partagéeExpulsion / occupation

23 avril 2026Tribunal judiciaire de ParisRG 25/03767Jugement · susceptible de recoursVérification nécessaireParis Habitat (demandeur)

Paris Habitat demande la fin du bail d'un locataire qui louait son logement HLM sur Airbnb.

Les faits

Un commissaire de justice a constaté une annonce Airbnb pour le logement. Le locataire reconnaît 26 nuitées début 2025 ; son gain net ressort des relevés de la plateforme.

Ce que demandaient les parties

Paris Habitat demandait la résiliation (sous-location et défaut d'occupation), l'expulsion et la restitution de 10 512 € de sous-loyers.

La décision du juge

Le bail est résilié et l'expulsion ordonnée. La somme à rendre est limitée au gain net prouvé par les relevés Airbnb, soit 2 119,73 €, payable en 24 mensualités.

Montants accordés par le juge

2 119,73 € Remboursement (remboursement (fruits civils de la sous-location)) · à payer par le locataire à Paris Habitat

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Décision favorable à Paris HabitatTravaux / entretien

23 avril 2026Tribunal judiciaire de ParisRG 25/57810Jugement · susceptible de recoursVérifiée après deux lecturesParis Habitat (défendeur)

Une copropriété voisine conteste le droit de surplomb demandé par Paris Habitat pour isoler par l'extérieur deux pignons.

Les faits

Paris Habitat réhabilite un ensemble immobilier et veut isoler par l'extérieur les pignons nord de deux bâtiments, ce qui déborde sur la parcelle voisine. La loi climat de 2021 a créé ce droit de surplomb ; l'assemblée des copropriétaires l'avait refusé en juin 2025.

Ce que demandaient les parties

La copropriété demandait le rejet du surplomb ou, à défaut, des conditions de travaux, 10 595 € pour le surplomb, 21 000 € pour l'accès et 7 000 € de frais. Paris Habitat demandait l'autorisation aux conditions de son projet d'acte, qui proposait 3 000 € et 1 000 €.

La décision du juge

Le juge (procédure accélérée au fond) autorise Paris Habitat à surplomber la parcelle voisine et à y installer un échafaudage, avec des réserves (pas d'isolation sous 2 mètres, préavis de 15 jours, constats avant et après). Il fixe les indemnités dues à la copropriété à 3 135 € et 3 000 €.

Montants accordés par le juge

3 135 € Indemnité (indemnité / dommages et intérêts) · à payer par Paris Habitat à le syndicat des copropriétaires voisin3 000 € Indemnité (indemnité / dommages et intérêts) · à payer par Paris Habitat à le syndicat des copropriétaires voisin

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Décision favorable à Paris HabitatImpayés / charges

22 avril 2026Tribunal judiciaire de ParisRG 25/08665Jugement · susceptible de recoursContrôles automatiques effectuésParis Habitat (demandeur)

Paris Habitat demande la résiliation du bail d'un locataire qui ne paie plus depuis novembre 2023 et n'occuperait plus le logement.

Les faits

Bail signé en 2022 pour un loyer de 367,56 €. Un commandement de payer 4 315,77 € a été délivré en juillet 2024 ; une première demande de constat d'abandon a été rejetée en mai 2025.

Ce que demandaient les parties

Paris Habitat demandait la résiliation pour non-occupation et impayés, l'expulsion sous 48 heures avec astreinte de 100 € par jour, 8 664,33 € d'arriéré (actualisé ensuite) et 1 000 € de frais. Le locataire n'a pas comparu.

La décision du juge

Le juge écarte le défaut d'occupation, non prouvé, mais résilie le bail pour impayés au 19 août 2025 et ordonne l'expulsion avec le délai légal de 2 mois, hors trêve hivernale. Le locataire doit l'arriéré arrêté au 31 décembre 2025, une indemnité d'occupation et 200 € de frais.

Montants accordés par le juge

arriéré de loyers et d'indemnités d'occupation au 31 décembre 2025 ; montant illisible dans la version publiée (altéré par l'anonymisation) Condamnation à payer (autre) · à payer par le locataire à Paris Habitat200 € Frais de procédure (frais de justice (article 700 du code de procédure civile)) · à payer par le locataire à Paris Habitatindemnité d'occupation égale au loyer et aux charges, depuis le 19 août 2025 jusqu'au départ Indemnité (autre) · à payer par le locataire à Paris Habitat

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Décision partagéeTravaux / entretien

22 avril 2026Tribunal judiciaire de ParisRG 25/04443Jugement · susceptible de recoursContrôles automatiques effectuésParis Habitat (défendeur)

Une locataire de Paris Habitat demande relogement et indemnités après des dégâts des eaux répétés et des nuisances d'une voisine.

Les faits

Bail signé en 2021. Plusieurs dégâts des eaux venant de l'appartement du dessus ont touché le logement ; la locataire se plaint aussi de bruits de cette voisine.

Ce que demandaient les parties

La locataire demandait son relogement, 14 000 € de dommages et intérêts, à défaut des travaux sous astreinte de 500 € par jour et la suspension du loyer, et 2 000 € de frais. Paris Habitat demandait à être garanti par la voisine du dessus et 1 200 € de frais.

La décision du juge

Le juge rejette les demandes liées au bruit, le relogement et la suspension du loyer. Il condamne Paris Habitat à 1 300 € de dommages et intérêts pour les dégâts des eaux, à faire les travaux de remise en état (sans astreinte) et à 1 500 € de frais ; son recours contre la voisine est rejeté.

Montants accordés par le juge

1 000 € Indemnité (indemnité / dommages et intérêts) · à payer par Paris Habitat à la locataire300 € Indemnité (indemnité / dommages et intérêts) · à payer par Paris Habitat à la locataire1 500 € Frais de procédure (frais de justice (article 700 du code de procédure civile)) · à payer par Paris Habitat à la locataire

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Décision partagéeTravaux / entretien

17 avril 2026Tribunal judiciaire de ParisRG 25/03792Jugement · susceptible de recoursContrôles automatiques effectuésParis Habitat (défendeur)

Une locataire de Paris Habitat se plaint de rongeurs dans son logement et demande nettoyage, dératisation et indemnisation.

Les faits

Bail signé en 2018. La locataire est partie vivre chez son père en 2023 en invoquant la présence de rongeurs ; un premier référé a été rejeté en septembre 2025.

Ce que demandaient les parties

La locataire demandait 6 868,17 € pour trouble de jouissance, 3 000 € de préjudice moral, les travaux sous astreinte, la suspension ou la baisse de moitié du loyer et 2 000 € de frais. Paris Habitat soutenait qu'elle n'avait pas intérêt à agir, n'habitant plus le logement, et demandait 800 € de frais.

La décision du juge

Le juge ordonne à Paris Habitat de nettoyer le logement et de faire une dératisation et désinfection complète, sous astreinte, et le condamne à 404 € pour trouble de jouissance. Il rejette le préjudice moral, la baisse ou suspension du loyer et les frais.

Montants accordés par le juge

404 € Indemnité (indemnité / dommages et intérêts) · à payer par Paris Habitat à la locataire50 € par jour de retard pendant 3 mois, à partir de 2 mois après la signification Astreinte (astreinte prononcée) · à payer par Paris Habitat à la locataire

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Décision favorable à Paris HabitatExpulsion / occupation

17 avril 2026Tribunal judiciaire de ParisRG 25/11318Jugement · susceptible de recoursContrôles automatiques effectuésParis Habitat (demandeur)

Un gardien muté a pris son nouveau logement de fonction sans rendre l'ancien ; Paris Habitat demande son expulsion.

Les faits

Gardien d'immeuble de Paris Habitat depuis 2001, logé par l'office. Muté à titre disciplinaire en 2024, il a reçu un nouveau logement de fonction en juillet 2024 et devait rendre l'ancien fin août 2024, ce qu'il n'a pas fait.

Ce que demandaient les parties

Paris Habitat demandait l'expulsion immédiate sans délai de 2 mois avec astreinte de 15,24 € par jour, une indemnité d'occupation de 1 008,68 € par mois et 800 € de frais.

La décision du juge

Le juge dit le gardien occupant sans droit ni titre de l'ancien logement depuis le 12 octobre 2024, ordonne son expulsion sans le délai de 2 mois et le condamne à 1 008,68 € par mois d'indemnité d'occupation depuis le 13 octobre 2024 et 300 € de frais. L'astreinte est refusée.

Montants accordés par le juge

indemnité d'occupation de 1 008,68 € par mois (loyer et charges) depuis le 13 octobre 2024 jusqu'au départ Indemnité (autre) · à payer par le gardien à Paris Habitat300 € Frais de procédure (frais de justice (article 700 du code de procédure civile)) · à payer par le gardien à Paris Habitat

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Décision favorable à Paris HabitatExpulsion / occupation

17 avril 2026Tribunal judiciaire de ParisRG 25/10699Jugement · susceptible de recoursContrôles automatiques effectuésParis Habitat (demandeur)

Paris Habitat demande l'expulsion d'un ancien gardien licencié resté dans son logement de fonction.

Les faits

Gardien d'immeuble de Paris Habitat depuis 2013, logé dans un logement de fonction depuis mai 2024. Licencié le 23 janvier 2025, il devait libérer le logement dans le délai prévu, ce qu'il n'a pas fait.

Ce que demandaient les parties

Paris Habitat demandait l'expulsion immédiate sans délai de 2 mois, une astreinte de 15,24 € par jour, une indemnité d'occupation de 637,83 € par mois et 800 € de frais. L'ancien gardien n'a pas comparu.

La décision du juge

Le juge dit l'ancien gardien occupant sans droit ni titre depuis le 27 avril 2025, ordonne son expulsion 2 mois après commandement et le condamne à 637,83 € par mois d'indemnité d'occupation et 500 € de frais. Il refuse l'astreinte et la suppression du délai de 2 mois.

Montants accordés par le juge

indemnité d'occupation de 637,83 € par mois (loyer et charges) depuis le 28 avril 2025 jusqu'au départ Indemnité (autre) · à payer par l'ancien gardien à Paris Habitat500 € Frais de procédure (frais de justice (article 700 du code de procédure civile)) · à payer par l'ancien gardien à Paris Habitat

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Décision partagéeExpulsion / occupation

16 avril 2026Tribunal judiciaire de ParisRG 26/80184Jugement · susceptible de recoursContrôles automatiques effectuésParis Habitat (défendeur)

Un occupant d'un logement Paris Habitat, dont l'expulsion a été ordonnée après refus du transfert de bail, demande un délai pour partir.

Les faits

Une décision du 27 novembre 2025 a ordonné l'expulsion, l'occupant n'ayant pas obtenu le transfert du bail. Un commandement de quitter les lieux lui a été délivré le 21 janvier 2026.

Ce que demandaient les parties

L'occupant, au RSA, demandait 12 mois de délai et disait avoir fait appel de la décision d'expulsion et chercher un relogement. Paris Habitat demandait le rejet, à défaut des délais conditionnés au paiement, et 400 € de frais.

La décision du juge

Le juge de l'exécution accorde un sursis à l'expulsion jusqu'au 16 août 2026, à condition que l'indemnité d'occupation soit payée chaque mois à temps ; sinon le délai tombe. La demande de frais de Paris Habitat est rejetée.

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Décision favorable à Paris HabitatImpayés / charges

16 avril 2026Tribunal judiciaire de ParisRG 26/01598Jugement · susceptible de recoursVérification nécessaireParis Habitat (demandeur)

Paris Habitat demande la résiliation du bail d'une place de parking pour loyers impayés.

Les faits

Bail de parking signé en janvier 2023. Un commandement de payer 1 770,50 € délivré le 24 février 2025 n'a pas été réglé dans les 10 jours.

Ce que demandaient les parties

Paris Habitat demandait l'expulsion sous astreinte de 8 € par jour, 2 384,38 €, une indemnité d'occupation majorée de 50 % et 350 € de frais. Le locataire n'a pas comparu.

La décision du juge

Le tribunal constate la résiliation du bail du parking au 7 mars 2025, ordonne l'expulsion 2 mois après commandement, sans astreinte, et condamne le locataire à 2 384,38 €, une indemnité d'occupation égale au loyer et 350 € de frais.

Montants accordés par le juge

2 384,38 € Condamnation à payer (autre) · à payer par le locataire à Paris Habitat350 € Frais de procédure (frais de justice (article 700 du code de procédure civile)) · à payer par le locataire à Paris Habitatindemnité d'occupation égale au loyer, charges et accessoires, depuis le 7 mars 2025 jusqu'au départ Indemnité (autre) · à payer par le locataire à Paris Habitat

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Décision favorable à Paris HabitatExpulsion / occupation

16 avril 2026Tribunal judiciaire de ParisRG 25/10739Jugement · susceptible de recoursContrôles automatiques effectuésParis Habitat (demandeur)

Paris Habitat demande la résiliation du bail d'un locataire qui sous-louait son studio à plusieurs livreurs, 150 € par mois chacun.

Les faits

Bail signé en 2019 pour un studio au loyer de 247,44 €. Des constats de novembre 2024 et avril 2025 ont trouvé trois occupants, livreurs, payant chacun 150 € par mois à un proche du locataire.

Ce que demandaient les parties

Paris Habitat demandait la résiliation pour sous-location et défaut d'occupation, l'expulsion sous astreinte de 50 € par jour sans délai de 2 mois, une indemnité majorée de 30 %, 5 400 € de sous-loyers, une amende de 9 000 € (art. L. 442-8 CCH) et l'arriéré. Les défendeurs n'ont pas comparu.

La décision du juge

Le juge résilie le bail, ordonne l'expulsion du locataire et des sous-locataires 2 mois après commandement, et fixe une indemnité d'occupation. Le locataire doit rembourser 4 200 € de loyers perçus, payer 725,67 € d'arriéré, et tous 500 € de frais ; l'amende de 9 000 € et la majoration de 30 % sont refusées.

Montants accordés par le juge

4 200 € Remboursement (remboursement) · à payer par le locataire à Paris Habitat725,67 € Condamnation à payer (autre) · à payer par le locataire à Paris Habitat500 € Frais de procédure (frais de justice (article 700 du code de procédure civile)) · à payer par le locataire et les occupants à Paris Habitatindemnité d'occupation égale au loyer et aux charges, de la signification du jugement jusqu'au départ Indemnité (autre) · à payer par le locataire et les occupants à Paris Habitat

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Décision favorable à Paris HabitatExpulsion / occupation

16 avril 2026Tribunal judiciaire de ParisRG 25/09756Jugement · susceptible de recoursContrôles automatiques effectuésParis Habitat (demandeur)

Paris Habitat demande la résiliation du bail d'une locataire qui n'occupe plus son logement et ne paie plus le loyer.

Les faits

Bail signé en 2017 pour un loyer de 345,72 €. Un commandement de payer 4 240,96 € et deux mises en demeure de justifier de l'occupation (février et mai 2025) n'ont pas pu être remis, la locataire étant introuvable.

Ce que demandaient les parties

Paris Habitat demandait la résiliation pour inoccupation, abandon et impayés, l'expulsion sous astreinte de 50 € par jour sans délai de 2 mois, une indemnité d'occupation majorée de 30 % et l'arriéré. La locataire n'a pas comparu.

La décision du juge

Le juge résilie le bail à la date de l'assignation, ordonne l'expulsion sans le délai de 2 mois et sans astreinte, et condamne la locataire à 8 375,79 € de loyers et charges, une indemnité d'occupation égale au loyer et 300 € de frais. La majoration de 30 % est refusée.

Montants accordés par le juge

8 375,79 € Condamnation à payer (autre) · à payer par la locataire à Paris Habitat300 € Frais de procédure (frais de justice (article 700 du code de procédure civile)) · à payer par la locataire à Paris Habitatindemnité d'occupation égale au loyer et aux charges, depuis le 7 octobre 2025 jusqu'au départ Indemnité (autre) · à payer par la locataire à Paris Habitat

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Décision partagéeExpulsion / occupation

16 avril 2026Tribunal judiciaire de ParisRG 26/00037Ordonnance de référé · provisoireContrôles automatiques effectuésParis Habitat (demandeur)

Paris Habitat obtient en référé l'expulsion d'un couple de locataires, mais le supplément de loyer de solidarité (SLS) réclamé est écarté.

Les faits

Bail signé en 2019. La dette s'est formée après le départ de l'épouse, le couple ayant divorcé en novembre 2025. Les locataires n'avaient pas repris le paiement du loyer courant avant l'audience.

Ce que demandaient les parties

Paris Habitat demandait l'expulsion et 22 037,94 € (SLS compris), s'opposait aux délais et demandait des frais au titre de l'article 700 du code de procédure civile, refusés. Le locataire demandait des délais de paiement.

La décision du juge

Le juge constate la résiliation du bail, refuse des délais et ordonne l'expulsion. Il ramène la provision de 22 037,94 € à 9 097,96 € : Paris Habitat n'a pas prouvé avoir mis les locataires en demeure avant d'appliquer le SLS.

Montants accordés par le juge

9 097,96 € Condamnation à payer (remboursement) · à payer par les locataires (solidairement) à Paris Habitatindemnité d'occupation mensuelle provisionnelle égale au loyer et aux charges, à partir de février 2026 jusqu'au départ Indemnité (autre) · à payer par les locataires (solidairement) à Paris Habitat

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Décision favorable à Paris HabitatImpayés / charges

16 avril 2026Tribunal judiciaire de ParisRG 25/08437Ordonnance de référé · provisoireContrôles automatiques effectuésParis Habitat (demandeur)

Paris Habitat demande en référé l'expulsion d'un couple de locataires pour une dette de loyers.

Les faits

Un premier bail avait été résilié en justice en 2016 ; un bail de cohésion sociale a été signé en 2020. Un commandement de payer 4 410,21 € a été délivré en mai 2025.

Ce que demandaient les parties

Paris Habitat demandait le constat de la résiliation, l'expulsion, 3 896,50 € de provision (actualisée ensuite), une indemnité d'occupation et 250 € de frais. Le locataire reconnaissait la dette, liée à une perte d'emploi, et demandait des délais.

La décision du juge

Le juge des référés constate la résiliation du bail au 23 juillet 2025, refuse les délais de paiement demandés et ordonne l'expulsion (hors trêve hivernale, 2 mois après commandement). Il condamne les locataires à 6 689,64 € de provision et une indemnité d'occupation ; pas de frais accordés.

Montants accordés par le juge

6 689,64 € Condamnation à payer (autre) · à payer par les locataires à Paris Habitatindemnité d'occupation provisionnelle égale au loyer et aux charges, à partir de janvier 2026 jusqu'au départ Indemnité (autre) · à payer par les locataires à Paris Habitat

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Décision favorable à Paris HabitatExpulsion / occupation

16 avril 2026Cour d'appel de ParisRG 23/19205Arrêt · susceptible de recoursVérifiée après deux lecturesParis Habitat (intimé)

La fille d'une locataire de Paris Habitat décédée en 2021 s'était maintenue dans le logement malgré le refus de transfert du bail.

Les faits

Bail de 1964 renouvelé en 1987. La locataire est décédée en juillet 2021 ; sa fille a demandé le transfert du bail en 2022, refusé, et s'est maintenue dans les lieux jusqu'à l'été 2025. Le jugement de septembre 2023 a constaté la fin du bail, ordonné son départ et fixé l'indemnité d'occupation au montant du loyer et des charges (450,90 €).

Ce que demandaient les parties

L'occupante, appelante, demandait qu'on lui donne acte de son désistement d'appel et contestait la demande d'argent nouvelle. Paris Habitat, par appel incident, demandait une indemnité d'occupation majorée de 30 %, 6 539,05 € d'indemnités dues et 2 000 € de frais de justice.

La décision du juge

La cour juge le désistement non parfait, faute d'acceptation par Paris Habitat, et confirme le jugement, y compris l'indemnité d'occupation sans majoration de 30 %. Elle condamne en plus l'occupante à payer 6 539,05 € d'indemnités d'occupation et 800 € de frais de justice à Paris Habitat.

Montants accordés par le juge

6 539,05 € Condamnation à payer (arriéré) · à payer par l'occupante à Paris Habitat800 € Frais de procédure (frais de justice (article 700 du code de procédure civile)) · à payer par l'occupante à Paris Habitat

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Décision favorable à Paris HabitatExpulsion / occupation

16 avril 2026Cour d'appel de ParisRG 24/00373Arrêt · susceptible de recoursContrôles automatiques effectuésParis Habitat (intimé)

Le fils de locataires Paris Habitat décédés demande le transfert du bail d'un T3 ; refus pour taille du logement et revenus.

Les faits

Bail de 1972. Après le décès des deux parents (2018 et 2022), leur fils a demandé le transfert. La commission d'attribution (CALEOL) l'a refusé en août 2022 : logement trop grand pour lui et revenus au-dessus des plafonds.

Ce que demandaient les parties

L'occupant demandait le transfert du bail, ou à défaut des délais et un relogement. Paris Habitat demandait la confirmation.

La décision du juge

La cour confirme l'expulsion (avec le délai de 12 mois accordé en première instance) et rejette les demandes de nouveaux délais et de relogement. L'occupant doit 1 000 € de frais à Paris Habitat.

Montants accordés par le juge

1 000 € Frais de procédure (frais de justice (article 700 du code de procédure civile)) · à payer par l'occupant à Paris Habitat

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Décision défavorable à Paris HabitatIndemnisation / responsabilité

16 avril 2026Tribunal judiciaire de ParisRG 22/01632Jugement · susceptible de recoursContrôles automatiques effectuésParis Habitat (défendeur)

Une pharmacie, locataire commerciale de Paris Habitat, réclame loyers et indemnité après des infiltrations répétées par la toiture.

Les faits

Le droit au bail du local (loyer annuel d'environ 63 800 €) a été racheté en 2019. Dès octobre 2019, des infiltrations venant d'une toiture en zinc ont touché les locaux ; réparations en octobre 2021, nouveau dégât des eaux en 2023, travaux réceptionnés en avril 2024. Paris Habitat avait sommé la locataire de payer 124 144,32 € d'arriérés en décembre 2021.

Ce que demandaient les parties

La pharmacie demandait la dispense des loyers de fin 2019 à fin 2021 et la restitution de 123 521,42 € plus deux trimestres (17 434,41 € et 17 726,91 €), 400 000 € de dommages et intérêts et la nullité de la sommation de payer. Paris Habitat, qui avait renoncé à faire résilier le bail, demandait des frais.

La décision du juge

Le tribunal condamne Paris Habitat à rendre 123 521,42 € de loyers payés sans contrepartie, à verser 127 200 € pour perte d'exploitation et 4 000 € de frais. Il rejette la restitution des loyers de deux trimestres (fin 2019 et fin 2021).

Montants accordés par le juge

123 521,42 € Remboursement (remboursement) · à payer par Paris Habitat à la société Grande Pharmacie Bastille Faubourg127 200 € Indemnité (indemnité / dommages et intérêts) · à payer par Paris Habitat à la société Grande Pharmacie Bastille Faubourg4 000 € Frais de procédure (frais de justice (article 700 du code de procédure civile)) · à payer par Paris Habitat à la société Grande Pharmacie Bastille Faubourg

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Décision partagéeImpayés / charges

15 avril 2026Tribunal judiciaire de ParisRG 25/09946Ordonnance de référé · provisoireContrôles automatiques effectuésParis Habitat (demandeur)

Paris Habitat demande en référé l'expulsion d'un locataire pour une dette de loyers.

Les faits

Bail signé en 2020 pour un loyer de 280,08 €. Un commandement de payer 1 299,63 € a été délivré le 5 août 2025.

Ce que demandaient les parties

Paris Habitat demandait le constat de la résiliation, l'expulsion, 1 443,55 € de provision, une indemnité d'occupation majorée de 50 % et 350 € de frais. Le locataire n'a pas comparu.

La décision du juge

Le juge des référés constate la clause résolutoire acquise au 5 octobre 2025, mais accorde au locataire 36 mois pour payer 630,23 € de provision (au moins 20 € par mois) et suspend la résiliation. En cas d'impayé, expulsion possible ; la majoration de 50 % et les frais sont refusés.

Montants accordés par le juge

630,23 € Condamnation à payer (autre) · à payer par le locataire à Paris Habitat

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Décision favorable à Paris HabitatExpulsion / occupation

15 avril 2026Tribunal judiciaire de ParisRG 26/00248Jugement · susceptible de recoursContrôles automatiques effectuésParis Habitat (demandeur)

Paris Habitat demande la résiliation du bail d'un locataire qui n'occupe pas son logement et ne l'entretient pas.

Les faits

Bail signé en 2000. Soupçonnant un hébergement non autorisé, Paris Habitat a fait délivrer des sommations puis faire un constat autorisé par le juge en avril 2025 ; il soutient que le logement est inoccupé et non entretenu.

Ce que demandaient les parties

Paris Habitat demandait la résiliation pour défaut d'occupation et d'entretien, l'expulsion, 1 150,54 € d'arriéré, une indemnité d'occupation et 500 € de frais. Le locataire n'a pas comparu.

La décision du juge

Le juge résilie le bail au 10 juillet 2025, ordonne l'expulsion 2 mois après commandement et condamne le locataire à 350,54 € d'arriéré, une indemnité d'occupation égale au loyer et 300 € de frais.

Montants accordés par le juge

350,54 € Condamnation à payer (autre) · à payer par le locataire à Paris Habitat300 € Frais de procédure (frais de justice (article 700 du code de procédure civile)) · à payer par le locataire à Paris Habitatindemnité d'occupation égale au loyer et aux charges, de la résiliation jusqu'au départ Indemnité (autre) · à payer par le locataire à Paris Habitat

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Décision favorable à Paris HabitatExpulsion / occupation

14 avril 2026Tribunal judiciaire de ParisRG 26/80114Jugement · susceptible de recoursContrôles automatiques effectuésParis Habitat (défendeur)

Une occupante visée par une expulsion demande au juge de l'exécution du temps pour quitter son logement Paris Habitat.

Les faits

Le bail a été résilié par une ordonnance de 2023 ; l'échéancier n'a pas été respecté. La dette atteint 5 561,62 € en mars 2026. La famille compte quatre enfants ; aucune recherche de relogement n'est justifiée.

Ce que demandaient les parties

L'occupante et son fils demandaient 24 à 26 mois de délai et la suspension de la clause résolutoire. Paris Habitat s'y opposait et demandait 250 € de frais d'avocat.

La décision du juge

Le juge refuse le délai pour quitter les lieux et juge irrecevable la demande de suspension de la clause résolutoire, déjà tranchée en 2023. Il refuse aussi à Paris Habitat ses frais d'avocat.

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Décision favorable à Paris HabitatImpayés / charges

14 avril 2026Cour d'appel de ParisRG 24/02712Arrêt · susceptible de recoursVérification nécessaireParis Habitat (intimé)

Un couple de locataires Paris Habitat conteste une dette de 39 068 € liée au supplément de loyer de solidarité et la fin de son bail.

Les faits

Un commandement de payer a été délivré en novembre 2021. En décembre 2023, le juge a constaté la résiliation au 5 janvier 2022 et fixé l'arriéré à 39 068,67 €. Les locataires ont quitté le logement en janvier 2024.

Ce que demandaient les parties

Les locataires soutenaient ne devoir que le loyer indexé et demandaient le remboursement du supplément de loyer de solidarité et des dommages et intérêts pour facturation abusive.

La décision du juge

La cour confirme le jugement (bail résilié, dette de 39 068,67 €) et rejette les demandes de remboursement du SLS et de dommages et intérêts. Le couple, parti en janvier 2024, doit 2 000 € de frais.

Montants accordés par le juge

2 000 € Frais de procédure (frais de justice (article 700 du code de procédure civile)) · à payer par les locataires (solidairement) à Paris Habitat

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Décision favorable à Paris HabitatImpayés / charges

14 avril 2026Cour d'appel de ParisRG 24/05598Arrêt · susceptible de recoursContrôles automatiques effectuésParis Habitat (appelant)

Paris Habitat réclame à un couple un arriéré incluant un supplément de loyer de solidarité, écarté en première instance.

Les faits

Bail de 2015 (loyer de 376,13 €) et deux places de parking. Un SLS de 2 195,36 € par mois a été notifié pour 2021, les revenus dépassant de 265,89 % le plafond. Le premier juge avait rejeté les demandes faute de preuve des enquêtes de ressources.

Ce que demandaient les parties

Paris Habitat demandait le paiement de l'arriéré et une indemnité d'occupation. Les locataires n'ont pas comparu.

La décision du juge

La cour juge le supplément de loyer de solidarité justifié et condamne les locataires à payer 58 749,45 € d'arriéré à Paris Habitat.

Montants accordés par le juge

58 749,45 € Condamnation à payer (autre) · à payer par les locataires (solidairement) à Paris Habitat

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Décision favorable à Paris HabitatExpulsion / occupation

10 avril 2026Tribunal judiciaire de ParisRG 26/01149Ordonnance de référé · provisoireVérifiée après deux lecturesParis Habitat (demandeur)

Paris Habitat demande l'expulsion d'un homme installé dans un local technique de parking qui doit être rénové.

Les faits

Paris Habitat avait programmé des travaux de rénovation du parking souterrain (158 places, environ 310 000 €). Un commissaire de justice a constaté en décembre 2025 que deux personnes occupaient un local technique au 3e sous-sol.

Ce que demandaient les parties

Paris Habitat demandait l'expulsion sans délai de deux mois, sous astreinte de 50 € par jour pendant trois mois, une provision de 3 000 € pour préjudice matériel et 1 000 € de frais (article 700). L'occupant n'a pas comparu.

La décision du juge

Le juge constate l'occupation sans droit ni titre, ordonne l'expulsion sous astreinte et supprime le délai de deux mois avant expulsion. La demande de provision pour préjudice matériel est rejetée. L'occupant paie les dépens.

Montants accordés par le juge

50 € par jour de retard à compter de la signification, pendant trois mois Astreinte (astreinte prononcée) · à payer par l'occupant à Paris Habitat

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Décision défavorable à Paris HabitatIndemnisation / responsabilité

9 avril 2026Tribunal judiciaire de ParisRG 25/09291Jugement · susceptible de recoursVérification nécessaireParis Habitat (défendeur)

Une locataire de Paris Habitat demande réparation après un dégât des eaux et des défauts de ventilation.

Les faits

Dégât des eaux dans la cuisine en janvier 2018, puis défaut de ventilation (VMC) à partir de 2019. Une expertise judiciaire ordonnée en 2021 a mis en cause les aérations et la ventilation du logement.

Ce que demandaient les parties

La locataire demandait 12 781,03 € pour trouble de jouissance, 5 000 € pour préjudice moral et 3 000 € d'article 700. Paris Habitat soulevait la péremption et la prescription.

La décision du juge

Le juge rejette les fins de non-recevoir de Paris Habitat et le condamne à verser 8 946,68 € pour trouble de jouissance, 2 000 € pour préjudice moral, 2 000 € d'article 700 et les dépens, frais d'expertise compris.

Montants accordés par le juge

8 946,68 € Indemnité (indemnité / dommages et intérêts (trouble de jouissance)) · à payer par Paris Habitat à la locataire2 000 € Indemnité (indemnité / dommages et intérêts (préjudice moral)) · à payer par Paris Habitat à la locataire2 000 € Frais de procédure (frais de justice (article 700 du code de procédure civile)) · à payer par Paris Habitat à la locataire

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Décision favorable à Paris HabitatBail commercial

9 avril 2026Cour d'appel de ParisRG 25/10388Arrêt · susceptible de recoursContrôles automatiques effectuésParis Habitat (appelant)

Paris Habitat demande que sa créance de loyers sur une société commerciale en liquidation soit fixée au bon montant.

Les faits

Local commercial loué depuis 2018, repris en 2020 par la société Archetype. Commandement de payer de 40 544,74 € en mars 2022 ; liquidation judiciaire ouverte en décembre 2022. Une créance fixée au passif n'est pas une somme que le juge ordonne de payer.

Ce que demandaient les parties

Paris Habitat demandait une créance actualisée au jour de la liquidation (20 décembre 2022). La société et son liquidateur n'ont pas comparu.

La décision du juge

La cour fixe au passif de la société en liquidation une créance privilégiée de 64 304,52 € au profit de Paris Habitat, au lieu de 48 755,51 €.

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Décision favorable à Paris HabitatBail commercial

8 avril 2026Tribunal judiciaire de ParisRG 25/58677Ordonnance de référé · provisoireContrôles automatiques effectuésParis Habitat (demandeur)

Paris Habitat demande en référé l'expulsion de la société Ma Petite Vitrine, locataire d'un local commercial.

Les faits

Bail commercial ; clause résolutoire acquise le 30 novembre 2025.

Ce que demandaient les parties

Paris Habitat demandait aussi une majoration de l'indemnité d'occupation et la conservation du dépôt de garantie : pas de décision en référé sur ces points. La société n'était pas représentée.

La décision du juge

Le juge constate la clause résolutoire acquise, ordonne l'expulsion et condamne la société à une provision de 14 270,29 €, une indemnité d'occupation et 2 000 € d'article 700.

Montants accordés par le juge

14 270,29 € Condamnation à payer (autre (provision sur loyers, charges et indemnités d'occupation au 9 mars 2026)) · à payer par la société Ma Petite Vitrine à Paris Habitat2 000 € Frais de procédure (frais de justice (article 700 du code de procédure civile)) · à payer par la société Ma Petite Vitrine à Paris Habitatindemnité d'occupation provisionnelle égale au loyer, aux charges et taxes, du 1er décembre 2025 jusqu'au départ Indemnité (autre) · à payer par la société Ma Petite Vitrine à Paris Habitat

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Décision favorable à Paris HabitatImpayés / charges

8 avril 2026Tribunal judiciaire de ParisRG 25/11683Jugement · susceptible de recoursContrôles automatiques effectuésParis Habitat (demandeur)

Paris Habitat demande la résiliation du bail de locataires pour impayés.

Les faits

Bail d'habitation signé en mai 2015 pour un appartement et une cave.

Ce que demandaient les parties

Paris Habitat demandait la résiliation, l'expulsion sous astreinte et sans délai, l'arriéré, une indemnité d'occupation et l'article 700. Les locataires n'ont pas comparu.

La décision du juge

Le juge prononce la résiliation du bail, ordonne l'expulsion sans le délai de deux mois et condamne les locataires à payer 8 260,31 € d'arriéré, une indemnité d'occupation et 1 200 € d'article 700. L'astreinte demandée est refusée.

Montants accordés par le juge

8 260,31 € Condamnation à payer (autre (arriéré de loyers et charges au 15 janvier 2026)) · à payer par les locataires (solidairement) à Paris Habitat1 200 € Frais de procédure (frais de justice (article 700 du code de procédure civile)) · à payer par les locataires à Paris Habitatindemnité d'occupation mensuelle égale au loyer et aux charges (hors SLS), du jugement jusqu'au départ Indemnité (autre) · à payer par les locataires (solidairement) à Paris Habitat

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Décision favorable à Paris HabitatExpulsion / occupation

7 avril 2026Cour d'appel de ParisRG 24/07458Arrêt · susceptible de recoursContrôles automatiques effectuésParis Habitat (intimé)

Paris Habitat obtient la résiliation du bail d'un locataire qui n'occupe plus son logement, aménagé en « dortoir » pour des tiers.

Les faits

Deux sommations sont restées sans réponse, des voisins attestent ne plus voir le locataire et un constat décrit de nombreux lits pliants. La cour juge que l'âge (75 ans) et l'ancienneté du bail ne changent rien.

Ce que demandaient les parties

Le locataire demandait la poursuite du bail. Paris Habitat demandait la confirmation de la résiliation.

La décision du juge

La cour confirme la résiliation et l'expulsion pour défaut d'occupation personnelle, et actualise l'arriéré à 1 623,39 €. Le locataire doit 500 € de frais.

Montants accordés par le juge

1 623,39 € Condamnation à payer (autre) · à payer par le locataire à Paris Habitat500 € Frais de procédure (frais de justice (article 700 du code de procédure civile)) · à payer par le locataire à Paris Habitat

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Décision favorable à Paris HabitatBail commercial

3 avril 2026Cour d'appel de ParisRG 25/10669Arrêt · provisoireContrôles automatiques effectuésParis Habitat (intimé)

Une société locataire d'un local de 460 m² conteste son expulsion pour impayés en invoquant des dégâts des eaux.

Les faits

Bail commercial de 2013, loyer annuel de 43 650 €. Commandement de payer de 70 092,82 € en septembre 2023 ; en mai 2025, le juge des référés a constaté la résiliation.

Ce que demandaient les parties

La société demandait 416 007,42 € pour un local de stockage, 37 745,06 € pour marchandises avariées, des travaux sous astreinte et la suspension des loyers.

La décision du juge

La cour confirme l'ordonnance (résiliation, expulsion, provision de 99 350,86 €) et refuse la provision demandée pour marchandises abîmées. La société doit 2 000 € de frais à Paris Habitat.

Montants accordés par le juge

2 000 € Frais de procédure (frais de justice (article 700 du code de procédure civile)) · à payer par la société JM Motors à Paris Habitat

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Décision favorable à Paris HabitatExpulsion / occupation

3 avril 2026Tribunal judiciaire de ParisRG 25/09058Jugement · susceptible de recoursContrôles automatiques effectuésParis Habitat (défendeur)

Une ancienne locataire au bail résilié demande à rester dans les lieux et le remboursement de charges d'eau.

Les faits

Le bail a été résilié en 2018 ; les délais de paiement accordés en 2019 n'ont pas suffi. Un commandement de quitter les lieux a été délivré en mai 2025.

Ce que demandaient les parties

La locataire demandait que la clause résolutoire soit réputée non acquise, 12 mois de délai à défaut, et le remboursement de 1 457,85 € de charges 2024.

La décision du juge

Le juge rejette toutes ses demandes : le bail reste résilié et la somme de charges contestée reste due. Elle doit 900 € de frais d'avocat à Paris Habitat.

Montants accordés par le juge

900 € Frais de procédure (frais de justice (article 700 du code de procédure civile)) · à payer par la locataire à Paris Habitat

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Décision favorable à Paris HabitatExpulsion / occupation

2 avril 2026Tribunal judiciaire de ParisRG 25/08036Jugement · susceptible de recoursVérifiée après deux lecturesParis Habitat (demandeur)

Paris Habitat demande l'expulsion du neveu d'une locataire décédée, à qui il a refusé le transfert du bail.

Les faits

La locataire est décédée en décembre 2023. Son neveu a demandé le transfert du bail ; Paris Habitat l'a refusé en 2024 après examen par la commission d'attribution (CALEOL).

Ce que demandaient les parties

Paris Habitat demandait de juger que le neveu n'avait pas droit au transfert du bail, son expulsion avec suppression du délai de deux mois, une indemnité d'occupation majorée de 30 % depuis le décès, 2 441,01 € d'arriéré (après actualisation) et 800 € au titre de l'article 700. L'occupant n'a pas comparu à l'audience de renvoi.

La décision du juge

Le juge constate la fin du bail au décès et que le neveu est occupant sans droit ni titre ; il lui ordonne de quitter les lieux et autorise son expulsion à défaut, après un délai de deux mois suivant le commandement et hors période hivernale. Il le condamne à 2 441,01 € d'indemnités d'occupation échues, à une indemnité d'occupation jusqu'au départ et à 500 € au titre de l'article 700. Suppression du délai de deux mois et majoration refusées.

Montants accordés par le juge

2 441,01 € Condamnation à payer (arriéré) · à payer par l'occupant à Paris Habitat500 € Frais de procédure (frais de justice (article 700 du code de procédure civile)) · à payer par l'occupant à Paris Habitatindemnité d'occupation mensuelle égale au loyer et aux charges, du 7 décembre 2023 jusqu'au départ Indemnité (autre) · à payer par l'occupant à Paris Habitat

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Décision favorable à Paris HabitatBail commercial

2 avril 2026Tribunal judiciaire de ParisRG 25/58403Ordonnance de référé · provisoireContrôles automatiques effectuésParis Habitat (demandeur)

Paris Habitat demande en référé l'expulsion de la société NS Mini Market, locataire d'un local commercial.

Les faits

Bail commercial ; clause résolutoire acquise le 4 octobre 2025.

Ce que demandaient les parties

Paris Habitat demandait l'expulsion, une provision, une indemnité d'occupation et l'article 700. La société n'était pas constituée.

La décision du juge

Le juge constate la clause résolutoire acquise, ordonne l'expulsion et condamne la société à une provision de 3 015,22 €, une indemnité d'occupation et 1 000 € d'article 700. Pas d'astreinte.

Montants accordés par le juge

3 015,22 € Condamnation à payer (autre (provision sur loyers, charges et indemnités d'occupation au 17 février 2026)) · à payer par la société NS Mini Market à Paris Habitat1 000 € Frais de procédure (frais de justice (article 700 du code de procédure civile)) · à payer par la société NS Mini Market à Paris Habitatindemnité d'occupation provisionnelle égale au loyer, aux charges et taxes, jusqu'au départ Indemnité (autre) · à payer par la société NS Mini Market à Paris Habitat

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Décision favorable à Paris HabitatBail commercial

2 avril 2026Tribunal judiciaire de ParisRG 23/00525Jugement · susceptible de recoursVérifiée après deux lecturesParis Habitat (demandeur)

Paris Habitat fait résilier le bail commercial d'un local du 13e arrondissement pour plus de 258 000 € de loyers impayés.

Les faits

Bail commercial verbal depuis le 1er mars 2021. Une sommation de payer d'avril 2022 est restée sans effet ; la dette réclamée est passée de 81 618,95 € à l'assignation à plus de 258 000 € en 2025. La société avait installé sans autorisation une tourelle d'extraction sur le toit-terrasse.

Ce que demandaient les parties

Paris Habitat demandait la résiliation, l'expulsion sous astreinte, 258 727,14 €, une indemnité d'occupation, le remplacement d'une tourelle d'extraction et 2 000 € de frais. La société locataire réclamait 300 000 € (local livré sans raccordement aux fluides et à l'électricité) et 50 000 € (banc devant l'entrée), une médiation et 24 mois de délais.

La décision du juge

Le tribunal prononce la résiliation du bail aux torts de la société locataire, ordonne son expulsion (sans astreinte) et la condamne à 258 727,41 € d'arriéré et à déposer sous astreinte la tourelle installée sans autorisation. Il rejette les demandes de 350 000 € de dommages et intérêts de la société contre Paris Habitat et ses demandes de délais.

Montants accordés par le juge

258 727,41 € Condamnation à payer (arriéré) · à payer par la société locataire à Paris Habitat2 000 € Frais de procédure (frais de justice (article 700 du code de procédure civile)) · à payer par la société locataire à Paris Habitatégale au loyer, aux charges et taxes, du jugement jusqu'au départ Indemnité (indemnité d'occupation) · à payer par la société locataire à Paris Habitat100 € par jour de retard pendant trois mois si la tourelle d'extraction n'est pas déposée dans le mois de la signification Astreinte (astreinte prononcée) · à payer par la société locataire à Paris Habitat

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Décision favorable à Paris HabitatAutre logement

2 avril 2026Cour de cassationpourvoi n° 24-21.662Arrêt · définitiveContrôles automatiques effectuésParis Habitat (défendeur)

Pourvoi en cassation de particuliers contre un arrêt de référé de la cour d'appel de Paris rendu en faveur de Paris Habitat.

Les faits

La décision ne précise pas l'objet du litige avec Paris Habitat.

Ce que demandaient les parties

Les demandeurs, dont les héritiers d'un requérant décédé, contestaient l'arrêt de la cour d'appel de Paris (pôle 1, chambre 2) du 25 avril 2024. Les demandes de frais sont rejetées.

La décision du juge

La Cour de cassation rejette le pourvoi sans motivation spéciale. L'arrêt d'appel du 25 avril 2024 devient définitif.

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Décision défavorable à Paris HabitatExpulsion / occupation

31 mars 2026Cour d'appel de ParisRG 23/19313Arrêt · susceptible de recoursContrôles automatiques effectuésParis Habitat (intimé)

Paris Habitat avait obtenu la résiliation du bail d'une famille dont le fils a été condamné pour trafic de drogue dans la résidence.

Les faits

Bail signé en 2001. Le fils des locataires a été condamné en 2021 pour trafic de stupéfiants commis entre février et avril 2021 au sein de la résidence. Le premier juge avait résilié le bail en novembre 2023 et ordonné l'expulsion.

Ce que demandaient les parties

Les locataires et leur fils demandaient l'annulation du jugement, à défaut un an pour partir, et 600 € de frais. Paris Habitat demandait la confirmation et 2 000 € de frais.

La décision du juge

La cour annule le jugement : les faits, commis sur deux mois en 2021 par le fils majeur, sans suite depuis, ne suffisent pas à résilier un bail tenu sans reproche depuis 2001. Les demandes de Paris Habitat sont rejetées.

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Décision favorable à Paris HabitatTravaux / entretien

31 mars 2026Cour d'appel de ParisRG 24/02564Arrêt · susceptible de recoursVérification nécessaireParis Habitat (intimé)

Des locataires d'un F4 réclament à Paris Habitat des indemnités pour des odeurs venant d'un voisin, le chauffage et l'eau chaude.

Les faits

Bail signé en 2012. Les locataires se plaignaient d'odeurs et de blattes venant de l'appartement d'un voisin (décédé en 2025). Paris Habitat avait fait nettoyer ce logement en 2022 ; les relevés de température dépassaient 19 °C.

Ce que demandaient les parties

Les locataires demandaient environ 23 488 € (50 % du loyer depuis 2019), 15 000 € de préjudice moral, des mesures sous astreinte de 300 € par jour, et d'autres sommes pour chauffage et eau chaude ; leurs trois enfants demandaient 15 000 € chacun. Paris Habitat demandait le rejet et 1 500 € de frais.

La décision du juge

La cour annule les 3 329,05 € et les 2 × 500 € alloués aux locataires en première instance : aucun trouble dans leur logement ni faute du bailleur n'est prouvé. Les demandes des enfants, nouvelles en appel, sont irrecevables. Les locataires paient 1 500 € de frais à Paris Habitat.

Montants accordés par le juge

1 500 € Frais de procédure (frais de justice (article 700 du code de procédure civile)) · à payer par les locataires à Paris Habitat

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Décision favorable à Paris HabitatImpayés / charges

31 mars 2026Cour d'appel de ParisRG 24/05236Arrêt · susceptible de recoursContrôles automatiques effectuésParis Habitat (intimé)

Paris Habitat obtient la fin du bail et l'expulsion de deux colocataires d'un T4 pour loyers impayés ; l'un fait appel.

Les faits

Bail signé en 2020. Un commandement de payer a été délivré en juillet 2022 pour environ 5 155 € de dette ; un constat a aussi relevé que le logement semblait inoccupé. Une colocataire a donné congé en septembre 2023.

Ce que demandaient les parties

Le locataire appelant contestait la dette en reprochant des manquements au bailleur, demandait des dommages et intérêts, 36 mois de délais ou 12 mois pour partir. La colocataire contestait la solidarité. Paris Habitat demandait la confirmation, 23 138,47 € et 3 000 € de frais.

La décision du juge

La cour confirme la clause résolutoire, l'expulsion et le refus de délais. Elle porte la dette à 23 138,47 €, la colocataire partie n'en répondant que jusqu'au 9 mars 2024, et ajoute 1 000 € de frais.

Montants accordés par le juge

23 138,47 € Condamnation à payer (remboursement (loyers, charges et indemnités d'occupation impayés au 21 janvier 2025)) · à payer par les deux colocataires (solidairement, l'une seulement pour les sommes dues au 9 mars 2024) à Paris Habitat1 000 € Frais de procédure (frais de justice (article 700 du code de procédure civile)) · à payer par les deux colocataires à Paris Habitat

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Décision partagéeExpulsion / occupation

31 mars 2026Cour d'appel de ParisRG 24/05573Arrêt · susceptible de recoursVérification nécessaireParis Habitat (intimé)

Paris Habitat réclame à d'anciens locataires d'un T4 les sous-loyers perçus en sous-louant des chambres et des réparations locatives.

Les faits

Bail signé en 2008. Les locataires ne vivaient plus dans le logement et ont sous-loué deux chambres 650 € par mois chacune de septembre 2020 à janvier 2021. Ils sont partis fin 2022, le logement étant en mauvais état.

Ce que demandaient les parties

Les locataires demandaient le rejet des demandes du bailleur et 4 800 € pour trouble de jouissance (pannes de chaudière), plus 3 000 € de frais. Paris Habitat demandait la confirmation des 18 525 €, 1 923,60 € de remise en état et 2 500 € de frais.

La décision du juge

La cour réduit la sous-location prouvée à 5 mois et fixe à 6 500 € les sous-loyers à rendre (18 525 € en première instance). Elle porte les réparations locatives à 1 379,60 € et supprime les 300 € de dommages et intérêts alloués aux locataires.

Montants accordés par le juge

6 500 € Remboursement (remboursement (sous-loyers perçus, fruits civils)) · à payer par les locataires à Paris Habitat1 379,60 € Remboursement (remboursement (réparations locatives)) · à payer par les locataires à Paris Habitat

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Résultat indéterminéIndemnisation / responsabilité

27 mars 2026Tribunal administratif de Paris2225944Jugement · susceptible de recoursVérification nécessaireParis Habitat (défendeur)

Infiltrations dans les caves d'une copropriété voisine d'une résidence sociale construite par Paris Habitat

Les faits

De 2012 à 2014, Paris Habitat a construit une résidence sociale de 48 logements au 55/57 rue Chardon-Lagache. Dès 2013, l'humidité est apparue dans les caves et un appartement du rez-de-chaussée de l'immeuble voisin. L'expert l'attribue à l'absence d'étanchéité du mur mitoyen, aggravée par une ancienne dalle de grue enterrée. Paris Habitat a cédé l'immeuble à L'habitation confortable en 2018.

Ce que demandaient les parties

Le syndicat demandait la condamnation solidaire de Paris Habitat et de L'habitation confortable : 9 932,50 € HT de travaux, 8 582,45 € de frais d'investigation, 2 559,75 € de frais de suivi, les travaux sous astreinte de 500 € par jour et 25 000 € de frais. Deux copropriétaires intervenants demandaient 30 323,97 € ; leur intervention n'a pas été admise.

La décision du juge

Paris Habitat n'est pas condamné : la responsabilité revient à la SA d'HLM L'habitation confortable, devenue propriétaire et maître d'ouvrage. Elle doit indemniser le syndicat, payer les frais et faire les travaux, garantie à 70 % par DP.r et à 30 % par Cantin Planchez Architectes.

Montants accordés par le juge

10 925,75 € Indemnité (indemnité / dommages et intérêts) · à payer par SA d'HLM L'habitation confortable à syndicat des copropriétaires du 59 rue Chardon-Lagache8 582,45 € Indemnité (indemnité / dommages et intérêts) · à payer par SA d'HLM L'habitation confortable à syndicat des copropriétaires du 59 rue Chardon-Lagache2 349,25 € Indemnité (indemnité / dommages et intérêts) · à payer par SA d'HLM L'habitation confortable à syndicat des copropriétaires du 59 rue Chardon-Lagache15 000 € Frais de procédure (frais de justice (art. L. 761-1 CJA)) · à payer par SA d'HLM L'habitation confortable à syndicat des copropriétaires du 59 rue Chardon-Lagache35 866,61 € Autre somme (autre) · à payer par SA d'HLM L'habitation confortable à syndicat des copropriétaires du 59 rue Chardon-Lagache

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Décision partagéeImpayés / charges

26 mars 2026Tribunal judiciaire de ParisRG 25/07658Jugement · susceptible de recoursContrôles automatiques effectuésParis Habitat (demandeur)

Paris Habitat demande la résiliation du bail d'un locataire pour impayés.

Les faits

Bail de 2005 transféré au fils de la locataire après son décès (avenant de janvier 2023). Commandement de payer de 12 326,01 € en novembre 2024.

Ce que demandaient les parties

Paris Habitat demandait l'acquisition de la clause résolutoire, l'expulsion, l'arriéré et une indemnité d'occupation.

La décision du juge

Le juge constate la clause résolutoire acquise et condamne le locataire à payer 13 275,29 €, mais lui accorde 36 mois (50 € par mois) et suspend la clause. Pas d'article 700.

Montants accordés par le juge

13 275,29 € Condamnation à payer (autre (arriéré locatif au 7 janvier 2026)) · à payer par le locataire à Paris Habitatindemnité d'occupation mensuelle égale au loyer et aux charges, seulement si les délais ne sont pas respectés Indemnité (autre) · à payer par le locataire à Paris Habitat

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Décision partagéeExpulsion / occupation

26 mars 2026Cour d'appel de ParisRG 23/16949Arrêt · susceptible de recoursContrôles automatiques effectuésParis Habitat (intimé)

Une gardienne retraitée restée dans son logement de fonction : Paris Habitat demande son expulsion et une indemnité d'occupation.

Les faits

Gardienne embauchée en 2009 avec un logement de fonction, partie à la retraite en avril 2021. Paris Habitat l'avait autorisée à rester le temps de lui faire deux offres de relogement (mars et septembre 2022), qu'elle n'a pas acceptées à temps.

Ce que demandaient les parties

L'ancienne gardienne demandait le rejet des demandes, à défaut une indemnité réduite à 285,23 € et 36 mois de délais, plus 2 000 € de frais. Paris Habitat demandait la confirmation, 9 543,17 € d'indemnités et 2 160 € de frais.

La décision du juge

La cour retient que l'occupante n'avait plus de droit sur le logement à partir du 8 novembre 2022 (et non dès avril 2021). Elle baisse l'indemnité d'occupation jusqu'à cette date et rejette la demande de 9 543,17 € de Paris Habitat, faute de décompte vérifiable. L'occupante a rendu les clés en octobre 2024.

Montants accordés par le juge

296 € par mois plus les charges du 1er juillet 2021 au 7 novembre 2022, puis égale au loyer et aux charges jusqu'au départ (14 octobre 2024) Indemnité (indemnité d'occupation) · à payer par l'ancienne gardienne à Paris Habitat

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Décision partagéeBail commercial

26 mars 2026Tribunal judiciaire de ParisRG 25/56730Ordonnance de référé · provisoireContrôles automatiques effectuésParis Habitat (demandeur)

Paris Habitat demande en référé l'expulsion du locataire d'un local commercial pour loyers impayés.

Les faits

Bail commercial à effet d'octobre 2015 ; clause résolutoire acquise le 5 mars 2025.

Ce que demandaient les parties

Paris Habitat demandait l'expulsion, une provision, la conservation du dépôt de garantie et l'article 700.

La décision du juge

Le juge constate la clause résolutoire acquise, condamne le locataire à une provision de 10 340,24 €, mais lui accorde 23 versements et suspend la clause. Pas d'article 700.

Montants accordés par le juge

10 340,24 € Condamnation à payer (autre (provision sur loyers et charges impayés au 11 février 2026)) · à payer par le locataire commercial à Paris Habitatindemnité d'occupation provisionnelle égale au loyer et aux charges, seulement si les délais ne sont pas respectés Indemnité (autre) · à payer par le locataire commercial à Paris Habitat

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Décision partagéeBail commercial

25 mars 2026Tribunal judiciaire de ParisRG 25/58772Ordonnance de référé · provisoireContrôles automatiques effectuésParis Habitat (demandeur)

Paris Habitat demande en référé l'expulsion d'une société civile de moyens locataire de locaux professionnels.

Les faits

Bail professionnel signé en juin 2020 (loyer annuel de 25 560 €). Commandement de payer délivré en octobre 2025.

Ce que demandaient les parties

Paris Habitat demandait l'expulsion sous astreinte et une provision sur la dette.

La décision du juge

Le juge constate la clause résolutoire acquise, condamne la société à une provision de 53 091,97 €, avec 24 mensualités et suspension de la clause. Astreinte refusée.

Montants accordés par le juge

53 091,97 € Condamnation à payer (autre (provision sur la dette locative au 9 février 2026)) · à payer par la société locataire à Paris Habitatindemnité d'occupation trimestrielle provisionnelle égale au loyer, charges et taxes, seulement si les délais ne sont pas respectés Indemnité (autre) · à payer par la société locataire à Paris Habitat

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Décision favorable à Paris HabitatExpulsion / occupation

25 mars 2026Tribunal judiciaire de ParisRG 26/80229Jugement · susceptible de recoursVérification nécessaireParis Habitat (défendeur)

Une occupante demande au juge de l'exécution un an de délai pour quitter un logement Paris Habitat.

Les faits

Un commandement de quitter les lieux a été délivré en janvier 2026 sur la base d'un jugement d'août 2025.

Ce que demandaient les parties

L'occupante demandait un délai d'un an. Paris Habitat soulevait l'irrecevabilité et demandait 600 € de frais d'avocat.

La décision du juge

Le juge déclare la demande irrecevable : un jugement d'août 2025 avait déjà refusé ce délai et la situation n'a pas changé. Pas de frais d'avocat accordés.

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Décision favorable à Paris HabitatAttribution de logement social

24 mars 2026Tribunal judiciaire de ParisRG 25/09327Jugement · susceptible de recoursVérifiée après deux lecturesParis Habitat (défendeur)

Le fils d'une locataire décédée demande le transfert du bail ; Paris Habitat demande son expulsion.

Les faits

La locataire est décédée en juin 2023. Paris Habitat a rejeté la demande de transfert de son fils en novembre 2023.

Ce que demandaient les parties

Le fils, sous curatelle renforcée, demandait le transfert du bail, à défaut des délais pour partir, et des dommages et intérêts. Paris Habitat demandait l'expulsion, une indemnité majorée de 30 % et une condamnation solidaire avec le curateur.

La décision du juge

Le juge refuse le transfert du bail, constate la fin du bail au décès en juin 2023 et ordonne l'expulsion, avec indemnité d'occupation et 900 € d'article 700. Pas de délai pour partir ; majoration et suppression du délai de deux mois refusées.

Montants accordés par le juge

900 € Frais de procédure (frais de justice (article 700 du code de procédure civile)) · à payer par l'occupant à Paris Habitatindemnité d'occupation mensuelle égale au loyer et aux charges, du 6 juin 2023 jusqu'au départ Indemnité (autre) · à payer par l'occupant à Paris Habitat

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Décision partagéeTravaux / entretien

24 mars 2026Tribunal judiciaire de ParisRG 24/09853Jugement · susceptible de recoursVérifiée après deux lecturesParis Habitat (défendeur)

Une locataire de Paris Habitat demande la reprise de malfaçons après la réhabilitation de son logement.

Les faits

Paris Habitat a réhabilité l'immeuble en 2022 ; la locataire, relogée temporairement, a réintégré son logement en novembre 2023 et se plaint de malfaçons.

Ce que demandaient les parties

La locataire demandait 10 000 € (jouissance), 5 000 € (moral), 1 500 € (matériel), des travaux et l'enlèvement du matériel sous astreinte, un logement gratuit pendant les travaux et 2 500 € d'article 700.

La décision du juge

Le juge ordonne à Paris Habitat de refaire le sol (défaut de planéité) et d'enlever le matériel de chantier devant les fenêtres, sans astreinte. Il accorde 1 € symbolique et 500 € d'article 700 ; relogement et autres préjudices rejetés.

Montants accordés par le juge

1 € Indemnité (indemnité / dommages et intérêts (euro symbolique, préjudice de jouissance)) · à payer par Paris Habitat à la locataire500 € Frais de procédure (frais de justice (article 700 du code de procédure civile)) · à payer par Paris Habitat à la locataire

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Décision partagéeImpayés / charges

24 mars 2026Tribunal judiciaire de ParisRG 25/04681Jugement · susceptible de recoursContrôles automatiques effectuésParis Habitat (demandeur)

Paris Habitat réclame aux héritiers d'un locataire décédé les loyers et indemnités d'occupation impayés.

Les faits

Le locataire est décédé en avril 2021 ; le logement n'a été rendu qu'en avril 2024.

Ce que demandaient les parties

Paris Habitat demandait 19 263,57 € et 3 000 € d'article 700 à cinq héritiers.

La décision du juge

Le juge rejette les demandes contre deux héritiers et condamne les trois autres à payer 3 360,87 €, selon leur part dans la succession, et 1 500 € d'article 700.

Montants accordés par le juge

3 360,87 € Condamnation à payer (autre (arriéré de loyers, charges et indemnités d'occupation)) · à payer par trois héritiers du locataire (selon leur part) à Paris Habitat1 500 € Frais de procédure (frais de justice (article 700 du code de procédure civile)) · à payer par trois héritiers du locataire à Paris Habitat

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Décision défavorable à Paris HabitatTravaux / entretien

24 mars 2026Tribunal judiciaire de ParisRG 26/02288Ordonnance de référé · provisoireContrôles automatiques effectuésParis Habitat (défendeur)

Une locataire de Paris Habitat demande en urgence des travaux après une fuite et une contamination de son logement.

Les faits

Fuite de la colonne d'eau ayant endommagé le logement, avec un risque bactériologique.

Ce que demandaient les parties

La locataire demandait les travaux sous 48 heures sous astreinte de 150 € par jour, des documents techniques et une indemnisation. Paris Habitat demandait qu'il n'y ait pas lieu à référé et 2 500 € d'article 700.

La décision du juge

Le juge condamne Paris Habitat à faire sous trois mois une série de travaux (fuite, assèchement, décontamination, sols, murs, plafonds, WC, radiateur), sous astreinte, à verser une provision de 2 530,90 € et 1 000 € d'article 700. Loyers suspendus jusqu'à la fin des travaux, d'un commun accord.

Montants accordés par le juge

2 530,90 € Indemnité (indemnité / dommages et intérêts (provision, tous préjudices confondus)) · à payer par Paris Habitat à la locataire1 000 € Frais de procédure (frais de justice (article 700 du code de procédure civile)) · à payer par Paris Habitat à la locataire50 € par jour de retard après trois mois, pendant trois mois Astreinte (astreinte prononcée) · à payer par Paris Habitat à la locataire

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Résultat indéterminéAttribution de logement social

23 mars 2026Tribunal administratif de Paris2608131Ordonnance de référé · provisoireVérification nécessaireParis Habitat (défendeur)

Locataire handicapé demandant une mutation et un hébergement temporaire : juge administratif incompétent

Les faits

Locataire d'un logement social du 11e, il estime ce logement inadapté aux séquelles de sa poliomyélite et veut changer de logement.

Ce que demandaient les parties

Le locataire demandait que Paris Habitat lui fournisse sous 48 heures un hébergement temporaire accessible et engage une mutation prioritaire, avec 150 € d'astreinte par jour.

La décision du juge

Le juge rejette la demande : les relations entre un locataire et son bailleur relèvent du juge judiciaire. Rien n'est jugé sur le fond.

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Décision favorable à Paris HabitatExpulsion / occupation

19 mars 2026Tribunal administratif de Paris2608517Ordonnance de référé · provisoireContrôles automatiques effectuésParis Habitat (défendeur)

Expulsion d'un locataire avec concours de la force publique : référé rejeté

Les faits

Le tribunal judiciaire a ordonné l'expulsion du locataire d'un logement du 17e en août 2025 ; le préfet a accordé la force publique en janvier 2026, pour un départ au 1er avril. Il invoquait son fils en garde alternée qui passe le bac, sa santé et l'appel prévu en mai 2026.

Ce que demandaient les parties

Le locataire demandait la suspension du concours de la force publique accordé par le préfet de police, une injonction au préfet et à Paris Habitat de réexaminer sa situation, et 2 000 € de frais.

La décision du juge

Le juge rejette sans audience la demande de suspension : ni l'urgence, ni l'illégalité du concours de la force publique ne sont établies.

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Décision favorable à Paris HabitatExpulsion / occupation

19 mars 2026Tribunal judiciaire de ParisRG 25/08480Jugement · susceptible de recoursContrôles automatiques effectuésParis Habitat (demandeur)

Paris Habitat demande l'expulsion d'une ancienne gardienne restée dans son logement de fonction après sa retraite.

Les faits

La gardienne bénéficiait d'un logement de fonction gratuit lié à son contrat de travail. Partie à la retraite le 1er avril 2025, elle s'est maintenue dans les lieux plus de trois mois ; elle avait demandé un relogement.

Ce que demandaient les parties

Paris Habitat demandait l'expulsion sans délai et sous astreinte, une indemnité d'occupation et l'article 700. L'occupante n'a pas comparu.

La décision du juge

Le juge constate l'occupation sans droit ni titre et ordonne l'expulsion, avec une indemnité d'occupation de 855,25 € par mois depuis avril 2025. Suppression du délai de deux mois, astreinte et article 700 refusés.

Montants accordés par le juge

indemnité d'occupation de 855,25 € par mois (valeur locative et charges), du 1er avril 2025 jusqu'au départ Indemnité (autre) · à payer par l'ancienne gardienne à Paris Habitat

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Décision défavorable à Paris HabitatBail commercial

19 mars 2026Cour de cassationpourvoi n° 24-16.581Arrêt · définitiveContrôles automatiques effectuésParis Habitat (demandeur)

Paris Habitat contestait le droit à une indemnité d'éviction d'un commerçant à qui il avait donné congé pour un local commercial.

Les faits

Paris Habitat louait à un commerçant deux locaux commerciaux contigus (parfumerie, textile). En 2019, il a donné congé pour l'un d'eux sans indemnité, au motif que l'activité textile n'était pas immatriculée au registre du commerce.

Ce que demandaient les parties

Paris Habitat demandait l'annulation de l'arrêt d'appel qui reconnaissait au locataire commercial le droit à une indemnité d'éviction, et des frais (article 700), refusés.

La décision du juge

La Cour de cassation rejette le pourvoi de Paris Habitat : le local, exploité avec un local voisin immatriculé au registre du commerce, n'avait pas besoin d'une immatriculation distincte. Le droit du commerçant à une indemnité d'éviction est maintenu.

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Décision partagéeImpayés / charges

18 mars 2026Tribunal judiciaire de ParisRG 25/09591Ordonnance de référé · provisoireVérifiée après deux lecturesParis Habitat (demandeur)

Paris Habitat réclame en référé à un ancien locataire un arriéré de loyers.

Les faits

Commandement de payer de 6 099,14 € en mai 2025 ; le logement a été rendu en juillet 2025.

Ce que demandaient les parties

Paris Habitat demandait une provision de 7 163,39 € (dette actualisée à 7 269,45 € à l'audience) et 250 € de frais. L'ancien locataire a comparu, a reconnu la dette et demandait des délais de paiement.

La décision du juge

Le juge condamne l'ancien locataire à une provision de 7 163,39 €, avec 24 mensualités, et à 150 € d'article 700.

Montants accordés par le juge

7 163,39 € Condamnation à payer (arriéré) · à payer par l'ancien locataire à Paris Habitat150 € Frais de procédure (frais de justice (article 700 du code de procédure civile)) · à payer par l'ancien locataire à Paris Habitat

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Décision favorable à Paris HabitatBail commercial

18 mars 2026Tribunal judiciaire de ParisRG 25/58001Ordonnance de référé · provisoireContrôles automatiques effectuésParis Habitat (demandeur)

Paris Habitat demande en référé l'expulsion de la société Gambetta Multi Services, locataire d'un local commercial.

Les faits

Bail commercial renouvelé en 2015 ; commandement de payer de septembre 2025 ; clause résolutoire acquise le 8 octobre 2025.

Ce que demandaient les parties

Paris Habitat demandait aussi la conservation du dépôt de garantie : pas de décision en référé sur ce point. La société n'était pas constituée.

La décision du juge

Le juge constate la clause résolutoire acquise, ordonne l'expulsion et condamne la société à une provision de 4 837,73 €, une indemnité d'occupation et 2 000 € d'article 700.

Montants accordés par le juge

4 837,73 € Condamnation à payer (autre (provision sur loyers, charges et indemnités d'occupation au 10 février 2026)) · à payer par la société Gambetta Multi Services à Paris Habitat2 000 € Frais de procédure (frais de justice (article 700 du code de procédure civile)) · à payer par la société Gambetta Multi Services à Paris Habitatindemnité d'occupation provisionnelle égale au loyer, aux charges et taxes, du 9 octobre 2025 jusqu'au départ Indemnité (autre) · à payer par la société Gambetta Multi Services à Paris Habitat

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Décision partagéeAutre logement

17 mars 2026Tribunal administratif de Paris2419685Jugement · susceptible de recoursVérification nécessaireParis Habitat (demandeur)

Taxe foncière 2022 (12e) : remplacement d'ascenseurs admis au dégrèvement accessibilité

Les faits

Pour un immeuble du 107 rue de Reuilly (12e), Paris Habitat invoquait le dégrèvement pour travaux d'accessibilité (art. 1391 C CGI) : faux plafonds, ensemble vitré, ascenseurs. Seuls les ascenseurs sont retenus.

Ce que demandaient les parties

Paris Habitat demandait la réduction de sa taxe foncière au titre de trois postes de travaux et 2 000 € de frais. L'administration fiscale concluait au rejet.

La décision du juge

Le tribunal réduit de 252 275 € la taxe foncière 2022 de Paris Habitat pour cet immeuble (dépose et pose d'ascenseurs). Le reste (faux plafonds, menuiseries, désamiantage) est rejeté.

Montants accordés par le juge

252 275 € Autre somme (autre) · à payer par l'État à Paris Habitat1 500 € Frais de procédure (frais de justice (art. L. 761-1 CJA)) · à payer par l'État à Paris Habitat

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Décision défavorable à Paris HabitatAutre logement

17 mars 2026Tribunal administratif de Paris2418555Jugement · susceptible de recoursContrôles automatiques effectuésParis Habitat (demandeur)

Taxe foncière 2022 (20e) : éclairage et boîtes aux lettres non admis au dégrèvement accessibilité

Les faits

Pour un immeuble rue Frédéric-Lemaître / rue Olivier-Métra (20e), Paris Habitat invoquait le dégrèvement pour travaux d'accessibilité (art. 1391 C CGI) au titre de l'éclairage des parties communes et du remplacement des boîtes aux lettres.

Ce que demandaient les parties

Paris Habitat demandait 42 178 € de réduction de taxe foncière et 2 000 € de frais. L'administration fiscale concluait au rejet.

La décision du juge

Le tribunal rejette la demande : Paris Habitat ne prouve pas que ces travaux ont amélioré l'accessibilité pour les personnes handicapées.

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Décision défavorable à Paris HabitatAutre logement

17 mars 2026Tribunal administratif de Paris2415161Jugement · susceptible de recoursContrôles automatiques effectuésParis Habitat (demandeur)

Taxe foncière 2022 (12e) : portes palières et vide-ordures non admis au dégrèvement

Les faits

Pour un immeuble du 75 rue Decaen (12e), l'administration avait déjà accordé 1 127 572 € de dégrèvement sur 1 286 543 € demandés. Le litige portait sur le reste (art. 1391 E CGI).

Ce que demandaient les parties

Paris Habitat demandait 158 971 € de réduction de taxe foncière et 2 000 € de frais. L'administration fiscale concluait au rejet.

La décision du juge

Le tribunal rejette la demande : Paris Habitat n'établit pas que la condamnation du vide-ordures et les portes palières visaient des économies d'énergie.

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Décision favorable à Paris HabitatAutre logement

17 mars 2026Tribunal administratif de Paris2411294Jugement · susceptible de recoursVérifiée après deux lecturesParis Habitat (demandeur)

Taxe foncière 2022 (20e) : le tribunal accorde à Paris Habitat le dégrèvement demandé pour travaux d'économie d'énergie

Les faits

Paris Habitat a réhabilité un immeuble square Salamandre / rue Saint-Blaise / rue Vitruve (20e). Il réclamait le dégrèvement pour travaux d'économie d'énergie (art. 1391 E CGI) au titre du ravalement, de persiennes métalliques, de stores et de blocs-portes.

Ce que demandaient les parties

Paris Habitat demandait 104 220 € de réduction de taxe foncière et 2 000 € de frais. L'administration fiscale concluait au rejet.

La décision du juge

Le tribunal augmente de 416 882 € la base du dégrèvement de taxe foncière de Paris Habitat pour 2022 (persiennes, stores, blocs-portes et peinture de ravalement jugés éligibles), avec décharge à due concurrence. L'État versera 1 800 € de frais à Paris Habitat ; le surplus des conclusions est rejeté.

Montants accordés par le juge

1 800 € Frais de procédure (frais de justice (art. L. 761-1 CJA)) · à payer par l'État à Paris Habitat

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Décision partagéeAutre logement

17 mars 2026Tribunal administratif de Paris2409692Jugement · susceptible de recoursContrôles automatiques effectuésParis Habitat (demandeur)

Taxe foncière 2022 (20e) : dégrèvement pour travaux d'économie d'énergie, stores admis

Les faits

Paris Habitat a réhabilité un immeuble rue Tourneux / rue Édouard-Robert / rue de Fécamp (20e). Il réclamait le dégrèvement prévu pour les travaux d'économie d'énergie des HLM (art. 1391 E CGI) pour des stores, la toiture et des prestations ; le juge retient les stores, qui limitent les déperditions et surchauffes.

Ce que demandaient les parties

Paris Habitat demandait 82 178 € de réduction de taxe foncière et 2 000 € de frais. L'administration fiscale concluait au rejet.

La décision du juge

Le tribunal augmente de 119 779 € la base du dégrèvement de taxe foncière de Paris Habitat pour 2022 (stores d'occultation), avec décharge à due concurrence. Le reste est rejeté.

Montants accordés par le juge

1 000 € Frais de procédure (frais de justice (art. L. 761-1 CJA)) · à payer par l'État à Paris Habitat

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Décision favorable à Paris HabitatBail commercial

17 mars 2026Tribunal judiciaire de ParisRG 26/50358Ordonnance de référé · provisoireVérifiée après deux lecturesParis Habitat (demandeur)

Paris Habitat demande en référé l'expulsion d'une association locataire d'un local commercial.

Les faits

Bail commercial ; clause résolutoire acquise le 2 septembre 2025.

Ce que demandaient les parties

Paris Habitat demandait de constater l'acquisition de la clause résolutoire, l'expulsion sous astreinte de 200 € par jour de retard, une provision de 3 704,80 € d'arriéré (au 30 septembre 2025) avec intérêts et capitalisation, une indemnité d'occupation égale au loyer et aux charges, et 1 450 € au titre de l'article 700. L'association n'était pas constituée.

La décision du juge

Le juge des référés constate l'acquisition de la clause résolutoire au 2 septembre 2025, ordonne l'expulsion à défaut de départ volontaire sous quinze jours, sans astreinte, fixe à titre provisionnel l'indemnité d'occupation au montant du loyer et des charges, et condamne l'association à une provision de 3 704,80 € et à 1 450 € au titre de l'article 700.

Montants accordés par le juge

3 704,80 € Condamnation à payer (arriéré) · à payer par l'association locataire à Paris Habitat1 450 € Frais de procédure (frais de justice (article 700 du code de procédure civile)) · à payer par l'association locataire à Paris Habitatindemnité d'occupation provisionnelle égale au loyer, aux charges et taxes, jusqu'au départ Indemnité (autre) · à payer par l'association locataire à Paris Habitat

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Décision favorable à Paris HabitatImpayés / charges

16 mars 2026Tribunal judiciaire de ParisRG 25/02058Jugement · susceptible de recoursVérification nécessaireParis Habitat (demandeur)

Paris Habitat réclame à une ancienne occupante des loyers et charges impayés.

Les faits

La compagne d'un locataire parti en 2022 avait demandé le transfert du bail et s'était engagée à payer le loyer ; un relogement lui avait été proposé sous réserve d'être à jour. Jugement par défaut et en dernier ressort.

Ce que demandaient les parties

Paris Habitat demandait 1 757,35 € et 300 € d'article 700. L'occupante n'a pas comparu.

La décision du juge

Le juge condamne l'occupante à payer 1 757,35 €, 300 € d'article 700 et les dépens.

Montants accordés par le juge

1 757,35 € Condamnation à payer (autre (loyers et charges impayés)) · à payer par l'ancienne occupante à Paris Habitat300 € Frais de procédure (frais de justice (article 700 du code de procédure civile)) · à payer par l'ancienne occupante à Paris Habitat

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Décision défavorable à Paris HabitatExpulsion / occupation

16 mars 2026Tribunal judiciaire de ParisRG 26/80113Jugement · susceptible de recoursVérification nécessaireParis Habitat (défendeur)

L'occupant d'un logement de Paris Habitat, dont l'expulsion a été ordonnée en 2025, demande un délai pour partir.

Les faits

Le 3 avril 2025, le juge des contentieux de la protection avait résilié le bail aux torts du locataire et ordonné l'expulsion, y compris de son fils qui vit avec lui. Le fils, en CDI avec environ 1 611 € par mois, a fait appel, a renouvelé sa demande de logement social, et la dette est passée de 2 293,66 € à 1 140,99 € entre janvier et février 2026.

Ce que demandaient les parties

L'occupant demandait douze mois de délai. Paris Habitat refusait tout délai : il soutenait que le logement était sous-loué, que la dette demeurait et que les versements n'étaient pas prouvés.

La décision du juge

Le juge de l'exécution accorde huit mois pour quitter les lieux, à condition de payer chaque mois l'indemnité d'occupation. Paris Habitat s'y opposait ; l'occupant demandait douze mois.

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Décision partagéeImpayés / charges

13 mars 2026Tribunal judiciaire de ParisRG 25/07115Ordonnance de référé · provisoireContrôles automatiques effectuésParis Habitat (demandeur)

Paris Habitat demande en référé l'expulsion d'une locataire pour impayés.

Les faits

Bail de 1998. Commandement de payer de mars 2024 resté impayé dans les deux mois.

Ce que demandaient les parties

Paris Habitat demandait l'acquisition de la clause résolutoire, l'expulsion, une provision et l'article 700. La locataire a comparu.

La décision du juge

Le juge constate le bail résilié et condamne la locataire à une provision de 1 489,76 €, mais lui accorde 30 mois (50 € minimum par mois) et suspend la clause. 300 € d'article 700.

Montants accordés par le juge

1 489,76 € Condamnation à payer (autre (provision sur l'arriéré locatif au 31 décembre 2025)) · à payer par la locataire à Paris Habitat300 € Frais de procédure (frais de justice (article 700 du code de procédure civile)) · à payer par la locataire à Paris Habitatindemnité d'occupation mensuelle égale au loyer et aux charges, seulement si les délais ne sont pas respectés Indemnité (autre) · à payer par la locataire à Paris Habitat

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Décision favorable à Paris HabitatBail commercial

12 mars 2026Tribunal judiciaire de ParisRG 19/03801Jugement · susceptible de recoursVérifiée après deux lecturesParis Habitat (défendeur)

Un ancien locataire commercial de Paris Habitat conteste la perte de son indemnité d'éviction après un congé.

Les faits

Bail commercial d'un café-restaurant avec logement à l'étage. Paris Habitat a délivré en 2016 un congé avec refus de renouvellement et offre d'indemnité d'éviction ; le bail a pris fin le 31 décembre 2016.

Ce que demandaient les parties

Le locataire commercial demandait 400 000 € d'indemnité d'éviction, plus 60 000 € de frais, subsidiairement une expertise pour la fixer. Paris Habitat demandait la rétractation de son offre d'indemnité d'éviction (pour impayés et sous-location), le départ du locataire et le paiement des loyers et indemnités d'occupation. Le liquidateur du locataire est intervenu.

La décision du juge

Le tribunal accepte que Paris Habitat retire son offre d'indemnité d'éviction et constate la déchéance de ce droit. Le locataire doit partir sous trois mois et payer une indemnité d'occupation fixée par le juge, plus 3 000 € d'article 700. Une partie des demandes d'argent de Paris Habitat est rejetée.

Montants accordés par le juge

3 000 € Frais de procédure (frais de justice (article 700 du code de procédure civile)) · à payer par l'ancien locataire à Paris Habitat27 193 € par an hors taxes et charges du 1er janvier 2017 au 15 avril 2023, puis égale au dernier loyer mensuel jusqu'au départ, sous déduction des sommes déjà payées Indemnité (indemnité d'occupation) · à payer par l'ancien locataire à Paris Habitat

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Décision favorable à Paris HabitatBail commercial

12 mars 2026Tribunal judiciaire de ParisRG 25/58045Ordonnance de référé · provisoireContrôles automatiques effectuésParis Habitat (demandeur)

Paris Habitat demande en référé l'expulsion de la locataire d'un local commercial pour loyers impayés.

Les faits

Bail commercial renouvelé en 2011 ; clause résolutoire acquise le 22 juin 2025.

Ce que demandaient les parties

Paris Habitat demandait l'expulsion, une provision, une indemnité d'occupation et l'article 700. La locataire n'était pas représentée.

La décision du juge

Le juge constate la clause résolutoire acquise, ordonne l'expulsion et condamne la locataire à une provision de 4 565,28 €, une indemnité d'occupation et 1 450 € d'article 700.

Montants accordés par le juge

4 565,28 € Condamnation à payer (autre (provision sur loyers, charges et indemnités d'occupation au 28 octobre 2025)) · à payer par la locataire commerciale à Paris Habitat1 450 € Frais de procédure (frais de justice (article 700 du code de procédure civile)) · à payer par la locataire commerciale à Paris Habitatindemnité d'occupation provisionnelle égale au loyer, aux charges et taxes, du 23 juin 2025 jusqu'au départ Indemnité (autre) · à payer par la locataire commerciale à Paris Habitat

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Décision favorable à Paris HabitatConstruction de logements

12 mars 2026Conseil d’État506206Décision · définitiveContrôles automatiques effectuésParis Habitat, Ville de Paris (défendeur)

Permis de Paris Habitat rue Erlanger (16e) : le pourvoi des riverains n'est pas admis

Les faits

La maire de Paris a accordé en avril 2023 à Paris Habitat un permis pour un ensemble immobilier à l'angle de la rue Erlanger et du boulevard Exelmans. Le tribunal avait rejeté le recours en mai 2025. Les requérants invoquaient l'autorité d'un précédent jugement ayant annulé un premier permis sur la même parcelle et les îlots de chaleur.

Ce que demandaient les parties

L'association et d'autres requérants demandaient l'annulation du jugement et 5 000 € chacun à la charge de la Ville et de Paris Habitat.

La décision du juge

Le Conseil d'État refuse d'admettre le pourvoi de l'association de riverains : le jugement du tribunal qui validait le permis devient définitif.

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Décision favorable à Paris HabitatExpulsion / occupation

11 mars 2026Tribunal judiciaire de ParisRG 25/11462Jugement · susceptible de recoursContrôles automatiques effectuésParis Habitat (demandeur)

Paris Habitat demande l'expulsion de locataires pour impayés et troubles de voisinage.

Les faits

Un commandement de payer de 4 975,62 € a été délivré en février 2025. Le bailleur reproche aussi aux occupants des comportements agressifs envers des voisins (plaintes, pétition).

Ce que demandaient les parties

Paris Habitat demandait la résiliation, l'expulsion sans délai, 11 137,60 € puis 12 560,95 € d'arriéré et 1 000 € de frais. Les locataires demandaient des délais pour quitter les lieux.

La décision du juge

Le juge constate la résiliation du bail au 27 avril 2025, ordonne l'expulsion et condamne les locataires à payer 12 560,95 €, avec un échelonnement de la dette en 24 mensualités de 500 €.

Montants accordés par le juge

12 560,95 € Condamnation à payer (remboursement) · à payer par les locataires (solidairement) à Paris Habitatindemnité d'occupation mensuelle : égale au loyer et aux charges, jusqu'au départ Indemnité (indemnité / dommages et intérêts) · à payer par les locataires (solidairement) à Paris Habitat600 € Frais de procédure (frais de justice (article 700 du code de procédure civile)) · à payer par les locataires à Paris Habitat

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Décision partagéeBail commercial

11 mars 2026Tribunal judiciaire de ParisRG 25/57156Ordonnance de référé · provisoireContrôles automatiques effectuésParis Habitat (demandeur)

Paris Habitat demande la résiliation du bail commercial d'une société qui ne paie plus ses loyers.

Les faits

Paris Habitat loue depuis 2015 des locaux commerciaux à la société J2F Invest (loyer annuel de 38 284 €). Un commandement de payer de 61 183,17 € a été délivré le 10 juin 2025, resté sans effet.

Ce que demandaient les parties

Paris Habitat demandait la résiliation, l'expulsion sous astreinte de 150 € par jour, une provision de 75 886,80 € (actualisée), une indemnité d'occupation majorée de 20 %, la conservation du dépôt de garantie et 1 000 € de frais. Pas de condamnation au titre de l'article 700.

La décision du juge

Le juge constate la résiliation du bail et condamne la société J2F Invest à verser une provision de 85 854,17 €. Il suspend la résiliation si la société rembourse en 24 mensualités de 3 500 € ; à défaut, expulsion.

Montants accordés par le juge

85 854,17 € Condamnation à payer (remboursement) · à payer par la société J2F Invest à Paris Habitat

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Décision partagéeExpulsion / occupation

6 mars 2026Tribunal judiciaire de ParisRG 25/07909Jugement · susceptible de recoursVérifiée après deux lecturesParis Habitat (défendeur)

Un locataire parti à l'étranger sous-louait son trois-pièces Paris Habitat 1 000 € par mois : expulsion sans délai et 11 000 € à rendre au bailleur.

Les faits

Le locataire, enseignant à l'étranger, sous-louait tout le trois-pièces 1 000 € par mois alors que son loyer était d'environ 493 €. Il a donné congé en mai 2025, mais le sous-locataire, qui ne payait plus, refusait de partir.

Ce que demandaient les parties

Le locataire demandait de constater la fin du bail et l'expulsion du sous-locataire, et à être garanti par lui. Paris Habitat, défendeur, demandait reconventionnellement l'expulsion sous astreinte sans délai, une indemnité d'occupation majorée de 30 %, 5 895,25 € d'arriéré, 13 000 € (ou 11 000 €) de sous-loyers, une amende de 9 000 € et 1 200 € de frais. Le sous-locataire demandait le remboursement des sommes versées.

La décision du juge

Le juge fixe la fin du bail au 13 août 2025 et ordonne au locataire de libérer les lieux, sous-locataire compris, sans le délai de deux mois. Le locataire doit à Paris Habitat 3 867,46 € d'arriéré et 11 000 € de sous-loyers ; lui et le sous-locataire paient une indemnité d'occupation (sans majoration) et 1 000 € de frais. L'astreinte et l'amende sont refusées, comme les demandes du locataire et du sous-locataire entre eux.

Montants accordés par le juge

3 867,46 € Condamnation à payer (arriéré) · à payer par le locataire à Paris Habitat11 000 € Remboursement (remboursement) · à payer par le locataire à Paris Habitat1 000 € Frais de procédure (frais de justice (article 700 du code de procédure civile)) · à payer par le locataire et le sous-locataire (in solidum) à Paris Habitatégale au loyer et aux charges, de septembre 2025 jusqu'à la libération des lieux Indemnité (indemnité d'occupation) · à payer par le locataire et le sous-locataire (solidairement) à Paris Habitat

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Décision défavorable à Paris HabitatTravaux / entretien

5 mars 2026Cour de cassationpourvoi n° 23-16.254Arrêt · provisoireContrôles automatiques effectuésParis Habitat (défendeur)

Une ex-locataire réclamait 1 695 € de travaux à Paris Habitat ; le tribunal avait jugé sa demande prescrite.

Les faits

Bail signé en 2013 ; la locataire a donné congé en octobre 2019 en réclamant le paiement de travaux. Le tribunal avait retenu une saisine en juin 2022, plus de trois ans après les faits d'avril 2019. Le fond reste à juger par le tribunal de renvoi.

Ce que demandaient les parties

La locataire demandait l'annulation du jugement qui déclarait prescrite sa demande de 1 695 €. Paris Habitat demandait des frais, refusés.

La décision du juge

La Cour de cassation annule le jugement : le tribunal n'a pas vérifié si une demande de conciliation de mars 2022 avait interrompu la prescription. L'affaire est renvoyée devant le tribunal judiciaire de Paris ; Paris Habitat paie 3 000 € de frais.

Montants accordés par le juge

3 000 € Frais de procédure (frais de justice (article 700 du code de procédure civile)) · à payer par Paris Habitat à la locataire

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Décision favorable à Paris HabitatExpulsion / occupation

3 mars 2026Tribunal judiciaire de ParisRG 25/08317Jugement · susceptible de recoursContrôles automatiques effectuésParis Habitat (demandeur)

Paris Habitat demande la résiliation du bail d'un locataire qui a laissé le logement à une autre personne.

Les faits

Bail signé fin 2022. Un commissaire de justice a constaté que le locataire ne vivait plus dans le logement, occupé par son ancienne compagne. Un supplément de loyer de solidarité lui était aussi appliqué depuis janvier 2025.

Ce que demandaient les parties

Paris Habitat demandait la résiliation, l'expulsion sans délai de deux mois, 14 495,88 € de loyers et charges au 30 juin 2025 et une indemnité d'occupation.

La décision du juge

Le juge résilie le bail aux torts du locataire pour cession ou sous-location interdite, ordonne l'expulsion sans le délai de deux mois et condamne au paiement de l'arriéré.

Montants accordés par le juge

17 508,50 € Condamnation à payer (remboursement) · à payer par le locataire à Paris Habitat4 521,43 € Condamnation à payer (indemnité / dommages et intérêts) · à payer par le locataire et l'occupante (in solidum) à Paris Habitatindemnité d'occupation mensuelle : égale au loyer et aux charges, à partir du 1er décembre 2025 jusqu'au départ Indemnité (indemnité / dommages et intérêts) · à payer par le locataire et l'occupante (in solidum) à Paris Habitat800 € Frais de procédure (frais de justice (article 700 du code de procédure civile)) · à payer par le locataire et l'occupante (in solidum) à Paris Habitat

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Décision partagéeIndemnisation / responsabilité

25 février 2026Tribunal judiciaire de ParisRG 25/08262Ordonnance de référé · provisoireVérification nécessaireParis Habitat (défendeur)

Une locataire demande en référé des travaux et une indemnisation après un dégât des eaux.

Les faits

Fin 2024, une fuite sur une canalisation commune a endommagé le logement. La locataire reprochait au bailleur de ne pas avoir remis l'appartement en état.

Ce que demandaient les parties

La locataire demandait les travaux sous astreinte de 100 € par jour, la suspension et la réduction du loyer, le remboursement de 3 791,78 € de loyers, 12 000 € pour divers préjudices et 3 000 € de frais.

La décision du juge

Le juge rejette les demandes de travaux (devenue sans objet) et de baisse du loyer, mais condamne Paris Habitat à verser des provisions sur l'indemnisation de la locataire.

Montants accordés par le juge

900 € Indemnité (indemnité / dommages et intérêts) · à payer par Paris Habitat à la locataire500 € Indemnité (indemnité / dommages et intérêts) · à payer par Paris Habitat à la locataire139,16 € Remboursement (remboursement) · à payer par Paris Habitat à la locataire1 200 € Frais de procédure (frais de justice (article 700 du code de procédure civile)) · à payer par Paris Habitat à la locataire

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Décision partagéeImpayés / charges

25 février 2026Tribunal judiciaire de ParisRG 25/05425Jugement · susceptible de recoursContrôles automatiques effectuésParis Habitat (demandeur)

Paris Habitat réclame à un ancien locataire de parking des loyers impayés et son expulsion.

Les faits

Le locataire avait donné congé de sa place de parking en juillet 2024, sans rendre bip ni clé. Paris Habitat a continué à facturer, une voiture étant toujours garée. Jugement en dernier ressort.

Ce que demandaient les parties

Paris Habitat demandait la résiliation par clause résolutoire, l'expulsion du parking et le paiement de 1 126,41 € et des sommes facturées ensuite.

La décision du juge

Le juge condamne l'ancien locataire à payer 879,53 € d'arriéré mais rejette les autres demandes de Paris Habitat, qui garde les dépens à sa charge.

Montants accordés par le juge

879,53 € Condamnation à payer (remboursement) · à payer par l'ancien locataire à Paris Habitat

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Décision favorable à Paris HabitatAutre logement

24 février 2026Conseil d’État508872Ordonnance · définitiveContrôles automatiques effectuésParis Habitat (défendeur)

Un particulier se pourvoit en cassation dans une plainte visant notamment Paris Habitat, rejetée en première instance et en appel.

Les faits

La plainte visait l'État, Paris Habitat, la Banque postale, le service « Nickel » et la DRIHL. Le tribunal l'a rejetée en mai 2025, puis la cour administrative d'appel en octobre 2025. La décision n'en dit pas plus sur le fond.

Ce que demandaient les parties

Le requérant demandait l'annulation de l'ordonnance de la cour et le renvoi devant elle.

La décision du juge

Le Conseil d'État refuse d'admettre le pourvoi, faute d'avocat au Conseil d'État. L'objet de la plainte n'est pas examiné.

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Décision favorable à Paris HabitatIndemnisation / responsabilité

23 février 2026Tribunal judiciaire de ParisRG 25/03390Jugement · susceptible de recoursContrôles automatiques effectuésParis Habitat (défendeur)

Un locataire demande à Paris Habitat un relogement et des indemnités à cause d'un trafic de drogue dans son immeuble.

Les faits

Bail de 2021. Le locataire se plaint d'intrusions de personnes extérieures qui vendent de la drogue dans le hall.

Ce que demandaient les parties

Le locataire demandait un nouveau logement et la sécurisation des accès sous astreinte de 100 €/jour, 3 000 € (jouissance), 5 000 € (moral) et 2 000 € de frais d'avocat.

La décision du juge

Le juge déclare prescrite la période avant février 2022 et rejette le reste : les troubles viennent de tiers. Il invite Paris Habitat à sécuriser les accès, sans l'y obliger. Le locataire doit 300 € de frais d'avocat.

Montants accordés par le juge

300 € Frais de procédure (frais de justice (article 700 du code de procédure civile)) · à payer par le locataire à Paris Habitat

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Décision favorable à Paris HabitatExpulsion / occupation

19 février 2026Tribunal judiciaire de ParisRG 25/06095Jugement · susceptible de recoursContrôles automatiques effectuésParis Habitat (demandeur)

Paris Habitat demande le départ du fils d'une locataire décédée, dont le transfert de bail a été refusé.

Les faits

La locataire est décédée en 2022. En janvier 2025, la commission d'attribution (CALEOL) a refusé le transfert du bail au fils, faute de preuve d'un an de vie commune avant le décès.

Ce que demandaient les parties

Paris Habitat demandait le constat de la résiliation, l'expulsion et une indemnité d'occupation. L'occupant demandait des délais.

La décision du juge

Le juge constate la fin du bail au décès de la locataire (16 août 2022) et ordonne l'expulsion de l'occupant, mais lui accorde quatre mois pour partir.

Montants accordés par le juge

indemnité d'occupation mensuelle : égale au loyer et aux charges, à partir du 17 août 2022 jusqu'au départ Indemnité (indemnité / dommages et intérêts) · à payer par l'occupant à Paris Habitat300 € Frais de procédure (frais de justice (article 700 du code de procédure civile)) · à payer par l'occupant à Paris Habitat

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Décision favorable à Paris HabitatBail commercial

19 février 2026Tribunal judiciaire de ParisRG 25/56415Ordonnance de référé · provisoireContrôles automatiques effectuésParis Habitat (demandeur)

Paris Habitat demande l'expulsion d'une société locataire d'un local commercial pour loyers impayés.

Les faits

Bail commercial signé en 2014. Un commandement de payer est resté sans effet. La société n'était pas représentée.

Ce que demandaient les parties

Paris Habitat demandait la résiliation, l'expulsion sous astreinte (refusée), les impayés et des frais.

La décision du juge

Le juge constate la résiliation du bail commercial au 17 février 2025, ordonne l'expulsion de la société L&J rénovation et la condamne à une provision de 30 940,16 €.

Montants accordés par le juge

30 940,16 € Condamnation à payer (remboursement) · à payer par la société L&J rénovation à Paris Habitatindemnité d'occupation mensuelle : égale au loyer, charges et taxes, à partir du 18 février 2025 jusqu'au départ (provision) Indemnité (indemnité / dommages et intérêts) · à payer par la société L&J rénovation à Paris Habitat1 450 € Frais de procédure (frais de justice (article 700 du code de procédure civile)) · à payer par la société L&J rénovation à Paris Habitat

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Décision partagéeBail commercial

19 février 2026Tribunal judiciaire de ParisRG 25/56103Ordonnance de référé · provisoireContrôles automatiques effectuésParis Habitat (demandeur)

Paris Habitat demande la résiliation du bail commercial d'une société pour loyers impayés.

Les faits

Bail commercial signé en 2020. Des loyers sont restés impayés après un commandement de payer.

Ce que demandaient les parties

Paris Habitat demandait la résiliation, l'expulsion, le paiement des impayés et des frais.

La décision du juge

Le juge constate que la résiliation est acquise mais la suspend : la société Multimédia Edition Communication peut payer 9 387,31 € en 12 mensualités. Les frais de justice de Paris Habitat sont rejetés.

Montants accordés par le juge

9 387,31 € Condamnation à payer (remboursement) · à payer par la société Multimédia Edition Communication à Paris Habitat

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Décision favorable à Paris HabitatBail commercial

19 février 2026Tribunal judiciaire de ParisRG 25/57083Ordonnance de référé · provisoireContrôles automatiques effectuésParis Habitat (demandeur)

Paris Habitat demande l'expulsion d'une société locataire d'un local commercial pour loyers impayés.

Les faits

Paris Habitat loue un local commercial à la société depuis 2020. Un commandement de payer est resté sans effet. La société n'était pas représentée.

Ce que demandaient les parties

Paris Habitat demandait la résiliation, l'expulsion, les impayés, la conservation du dépôt de garantie (non tranchée en référé) et des frais.

La décision du juge

Le juge constate la résiliation du bail commercial au 8 octobre 2025, ordonne l'expulsion de la société Balkis délices et la condamne à une provision de 36 760,84 €.

Montants accordés par le juge

36 760,84 € Condamnation à payer (remboursement) · à payer par la société Balkis délices à Paris Habitatindemnité d'occupation mensuelle : égale au loyer, charges et taxes, à partir du 9 octobre 2025 jusqu'au départ (provision) Indemnité (indemnité / dommages et intérêts) · à payer par la société Balkis délices à Paris Habitat2 000 € Frais de procédure (frais de justice (article 700 du code de procédure civile)) · à payer par la société Balkis délices à Paris Habitat

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Décision favorable à Paris HabitatTravaux / entretien

19 février 2026Tribunal judiciaire de ParisRG 26/00007Ordonnance de référé · provisoireContrôles automatiques effectuésParis Habitat (demandeur)

Paris Habitat demande l'accès au logement d'un locataire pour réparer une fuite qui inonde la voisine du dessous.

Les faits

La voisine du dessous a subi plusieurs dégâts des eaux en 2025. Le locataire n'a pas honoré les rendez-vous. Son bail avait déjà été résilié pour impayés en décembre 2025.

Ce que demandaient les parties

Paris Habitat demandait l'accès au logement pour les travaux de plomberie.

La décision du juge

Le juge ordonne au locataire de laisser entrer Paris Habitat et ses entreprises pour réparer la fuite, avec commissaire de justice et serrurier si besoin. Les autres demandes sont rejetées.

Montants accordés par le juge

1 000 € Frais de procédure (frais de justice (article 700 du code de procédure civile)) · à payer par le locataire à Paris Habitat

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Décision favorable à Paris HabitatExpulsion / occupation

19 février 2026Tribunal judiciaire de ParisRG 25/06544Jugement · susceptible de recoursContrôles automatiques effectuésParis Habitat (demandeur)

Paris Habitat demande le départ d'une occupante restée dans le logement d'une locataire décédée.

Les faits

La locataire est décédée en août 2024. Une autre personne occupait ensuite le logement sans bail. L'occupante n'a pas comparu.

Ce que demandaient les parties

Paris Habitat demandait le constat de la résiliation, l'expulsion et une indemnité d'occupation.

La décision du juge

Le juge constate la fin du bail au décès de la locataire (21 août 2024), ordonne à l'occupante de partir et la condamne à une indemnité d'occupation.

Montants accordés par le juge

indemnité d'occupation mensuelle : égale au loyer et aux charges, à partir de juillet 2025 jusqu'au départ Indemnité (indemnité / dommages et intérêts) · à payer par l'occupante à Paris Habitat800 € Frais de procédure (frais de justice (article 700 du code de procédure civile)) · à payer par l'occupante à Paris Habitat

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Décision partagéeImpayés / charges

19 février 2026Tribunal judiciaire de ParisRG 25/07981Jugement · susceptible de recoursContrôles automatiques effectuésParis Habitat (demandeur)

Paris Habitat demande l'expulsion d'anciens époux locataires pour loyers impayés.

Les faits

Bail de 1996. Les locataires ont divorcé en 2024. Un commandement de payer de 4 422,03 € a été délivré en novembre 2024.

Ce que demandaient les parties

Paris Habitat demandait l'expulsion, 7 095,36 € d'arriéré au 7 juillet 2025, une indemnité d'occupation et 450 € de frais (refusés vu la situation économique des locataires).

La décision du juge

Le juge constate la résiliation du bail mais la suspend : les locataires peuvent rembourser la dette de 5 989,64 € en 36 mois (100 € minimum par mois). En cas d'impayé, expulsion.

Montants accordés par le juge

498,91 € Remboursement (remboursement) · à payer par les deux locataires (solidairement) à Paris Habitat5 490,73 € Remboursement (remboursement) · à payer par l'un des locataires à Paris Habitat

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Décision favorable à Paris HabitatAttribution de logement social

18 février 2026Tribunal administratif de Paris2528533Ordonnance · susceptible de recoursContrôles automatiques effectuésParis Habitat (défendeur)

Un couple conteste le refus de Paris Habitat de lui attribuer un logement T4.

Les faits

Paris Habitat avait refusé la candidature pour dossier incomplet, faute de titres de séjour valides. Le couple a obtenu des autorisations provisoires de séjour à partir du 11 août 2025, après la décision.

Ce que demandaient les parties

Le couple demandait l'annulation de la décision du 30 juillet 2025 de la commission d'attribution de Paris Habitat.

La décision du juge

Le tribunal rejette la requête par ordonnance, faute d'argument utile : les titres de séjour obtenus après le refus ne changent rien au dossier incomplet.

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Décision favorable à Paris HabitatExpulsion / occupation

18 février 2026Tribunal judiciaire de ParisRG 25/04638Jugement · susceptible de recoursContrôles automatiques effectuésParis Habitat (demandeur)

Paris Habitat demande la résiliation du bail d'une locataire et l'accès au logement pour le désencombrer.

Les faits

Bail de 1996. La locataire est sous curatelle et a accepté l'accès pour le nettoyage. Un autre occupant vit dans le logement.

Ce que demandaient les parties

Paris Habitat demandait l'accès au logement sous astreinte, la résiliation, l'expulsion sans délai de deux mois et 500 € de frais.

La décision du juge

Le juge résilie le bail, ordonne l'expulsion sans délai de deux mois et autorise Paris Habitat à entrer pour désencombrer et nettoyer le logement si la locataire ne le permet pas.

Montants accordés par le juge

indemnité d'occupation mensuelle : égale au loyer et aux charges, de l'assignation jusqu'au départ Indemnité (indemnité / dommages et intérêts) · à payer par la locataire et l'occupant (in solidum) à Paris Habitat300 € Frais de procédure (frais de justice (article 700 du code de procédure civile)) · à payer par la locataire et l'occupant (in solidum) à Paris Habitat

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Décision favorable à Paris HabitatExpulsion / occupation

18 février 2026Tribunal judiciaire de ParisRG 25/06028Jugement · susceptible de recoursContrôles automatiques effectuésParis Habitat (demandeur)

Paris Habitat demande la résiliation du bail d'une locataire vivant hors de Paris depuis 2018.

Les faits

Bail de 2000. Constats de commissaire de justice en 2025 : seule la fille majeure de la locataire vivait dans le logement. La locataire a confirmé à l'audience vivre ailleurs depuis 2018.

Ce que demandaient les parties

Paris Habitat demandait la résiliation, l'expulsion sous astreinte de 50 € par jour et la suppression du délai de deux mois. La fille demandait un délai pour partir (refusé).

La décision du juge

Le juge résilie le bail aux torts de la locataire, absente du logement depuis sept ans sans raison valable, et ordonne son expulsion et celle de sa fille. L'astreinte est refusée.

Montants accordés par le juge

indemnité d'occupation mensuelle : égale au loyer et aux charges, jusqu'au départ Indemnité (indemnité / dommages et intérêts) · à payer par la locataire et sa fille (in solidum) à Paris Habitat300 € Frais de procédure (frais de justice (article 700 du code de procédure civile)) · à payer par la locataire à Paris Habitat

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Décision partagéeBail commercial

18 février 2026Tribunal judiciaire de ParisRG 25/57154Ordonnance de référé · provisoireContrôles automatiques effectuésParis Habitat (demandeur)

Paris Habitat demande la résiliation du bail commercial d'une société pour loyers impayés.

Les faits

Paris Habitat a assigné en octobre 2025 la société, locataire d'un local commercial, pour loyers impayés.

Ce que demandaient les parties

Paris Habitat demandait la résiliation et l'expulsion ; la société soulevait une fin de non-recevoir, rejetée.

La décision du juge

Le juge constate la résiliation mais la suspend : la société Nation Informatique peut payer 9 389,65 € en 24 mensualités. En cas d'impayé, expulsion.

Montants accordés par le juge

9 389,65 € Condamnation à payer (remboursement) · à payer par la société Nation Informatique à Paris Habitat900 € Frais de procédure (frais de justice (article 700 du code de procédure civile)) · à payer par la société Nation Informatique à Paris Habitat

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Décision favorable à Paris HabitatAttribution de logement social

18 février 2026Conseil d’État500752Décision · définitiveContrôles automatiques effectuésParis Habitat (appelant)

Paris Habitat se pourvoit contre un jugement qui avait annulé le rejet d'une candidature à un logement social.

Les faits

Le candidat avait postulé via LOC'Annonces ; le refus du 6 juin 2024 invoquait son classement. Avec 214 points, il était 126e sur environ 1 600 candidats, et seuls les cinq mieux classés ont été présentés à la commission. Le tribunal administratif avait annulé le refus en novembre 2024.

Ce que demandaient les parties

Paris Habitat demandait l'annulation du jugement, le rejet de la demande et 2 500 € de frais au candidat. Le candidat demandait des frais au titre de l'art. 37 de la loi de 1991.

La décision du juge

Le Conseil d'État annule le jugement et rejette la demande du candidat : il juge le refus suffisamment motivé grâce au système de cotation de LOC'Annonces. Aucune somme n'est accordée.

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Décision partagéeIndemnisation / responsabilité

17 février 2026Tribunal judiciaire de ParisRG 24/06745Jugement · susceptible de recoursContrôles automatiques effectuésParis Habitat (défendeur)

Une locataire demande réparation pour humidité et infiltrations persistantes dans son logement.

Les faits

Depuis 2021, la locataire signale humidité, infiltrations et nuisibles. Un précédent jugement du 17 avril 2025 a déjà statué sur le trouble subi jusqu'au 28 février 2025.

Ce que demandaient les parties

La locataire demandait 12 768,62 € de préjudice économique et 500 € de préjudice moral. Paris Habitat soutenait l'irrecevabilité et limitait l'indemnité à 487,70 €.

La décision du juge

Le juge déclare irrecevable la demande pour la période déjà jugée (avant le 28 février 2025) et condamne Paris Habitat à indemniser la locataire pour mars à novembre 2025.

Montants accordés par le juge

464,32 € Indemnité (indemnité / dommages et intérêts) · à payer par Paris Habitat à la locataire300 € Indemnité (indemnité / dommages et intérêts) · à payer par Paris Habitat à la locataire1 500 € Frais de procédure (frais de justice (article 700 du code de procédure civile et art. 37 loi 1991)) · à payer par Paris Habitat à l'avocat de la locataire

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Décision favorable à Paris HabitatExpulsion / occupation

17 février 2026Cour d'appel de ParisRG 25/15608Ordonnance · provisoireContrôles automatiques effectuésParis Habitat (défendeur)

Un fils resté dans le logement familial après la mort de sa mère locataire demande de suspendre son expulsion pendant son appel.

Les faits

Bail de 2008 pour un F5 ; les parents locataires sont morts en 2009 et 2023. Le tribunal a refusé le transfert du bail aux enfants restés sur place, ordonné leur expulsion et fixé 3 216,43 € d'indemnités d'occupation. L'appel au fond reste à juger.

Ce que demandaient les parties

L'occupant demandait l'arrêt de l'exécution provisoire du jugement du 20 juin 2025. Paris Habitat demandait le rejet et 1 000 € de frais.

La décision du juge

Le délégué du premier président refuse d'arrêter l'exécution provisoire : l'occupant n'a pas de moyen sérieux pour obtenir le transfert du bail, ses revenus 2024 (105 594 €) dépassant nettement les plafonds du logement social. Il paie 800 € de frais à Paris Habitat.

Montants accordés par le juge

800 € Frais de procédure (frais de justice (article 700 du code de procédure civile)) · à payer par l'occupant à Paris Habitat

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Décision favorable à Paris HabitatIndemnisation / responsabilité

16 février 2026Tribunal judiciaire de ParisRG 25/01639Jugement · susceptible de recoursContrôles automatiques effectuésParis Habitat (défendeur)

Une locataire demande à Paris Habitat d'indemniser ses affaires détruites dans sa cave après un dégât des eaux.

Les faits

Dégât des eaux de décembre 2021 dans la cave. Une première demande avait été rejetée en mars 2024.

Ce que demandaient les parties

La locataire demandait 6 800 € (matériel), 3 000 € (jouissance), 2 000 € (moral), 2 000 € (résistance abusive), 3 000 € de frais d'avocat, l'enlèvement des affaires et la remise en état de la cave sous astreinte.

La décision du juge

Le juge rejette toutes ses demandes : la cave ne figure pas au bail et aucune faute n'est prouvée. Elle doit 500 € de frais d'avocat à Paris Habitat.

Montants accordés par le juge

500 € Frais de procédure (frais de justice (article 700 du code de procédure civile)) · à payer par la locataire à Paris Habitat

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Décision défavorable à Paris HabitatInsalubrité / péril / sécurité

13 février 2026Tribunal judiciaire de ParisRG 24/02898Jugement · susceptible de recoursContrôles automatiques effectuésParis Habitat (défendeur)

Une locataire demande réparation et des travaux pour humidité et moisissures après plusieurs dégâts des eaux.

Les faits

Bail de 2014. Plusieurs dégâts des eaux ont causé humidité et moisissures ; un expert de l'assureur de la locataire a relevé des infiltrations par la façade et un manque d'aération.

Ce que demandaient les parties

La locataire demandait les travaux, une baisse de moitié du loyer, 40 000 € de trouble de jouissance et 5 000 € de préjudices. Paris Habitat demandait la garantie de son assureur SMA et le paiement d'un arriéré (rejetés).

La décision du juge

Le juge condamne Paris Habitat à verser 12 000 € à la locataire pour logement non décent depuis mars 2021, à faire les travaux, et réduit le loyer de moitié jusqu'aux travaux. L'assureur n'a pas à garantir Paris Habitat.

Montants accordés par le juge

12 000 € Indemnité (indemnité / dommages et intérêts) · à payer par Paris Habitat à la locataire1 500 € Frais de procédure (frais de justice (article 700 du code de procédure civile et art. 37 loi 1991)) · à payer par Paris Habitat à l'avocat de la locataire

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Décision défavorable à Paris HabitatExpulsion / occupation

11 février 2026Tribunal judiciaire de ParisRG 25/06031Jugement · susceptible de recoursContrôles automatiques effectuésParis Habitat (demandeur)

Paris Habitat accuse une locataire de ne plus occuper son logement et d'y loger un tiers.

Les faits

Bail de 2007. La locataire, malade, dit avoir hébergé gratuitement le compagnon de sa fille jusqu'en février 2025. Les preuves du bailleur reposent sur des propos de tiers.

Ce que demandaient les parties

Paris Habitat demandait la résiliation, l'expulsion sous astreinte de 100 €/jour, une indemnité d'occupation majorée de 30 % et 2 000 € de frais d'avocat.

La décision du juge

Le juge rejette toutes les demandes : l'absence d'occupation plus de huit mois par an n'est pas prouvée. Paris Habitat paie les dépens.

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Décision favorable à Paris HabitatTravaux / entretien

11 février 2026Tribunal judiciaire de ParisRG 25/09875Ordonnance de référé · provisoireContrôles automatiques effectuésParis Habitat (défendeur)

Une locataire demande en référé son relogement par Paris Habitat à cause de souris dans son logement.

Les faits

Présence de souris signalée depuis 2022. Paris Habitat a fait intervenir une société de dératisation de 2023 à 2024. La commission de conciliation avait jugé le logement non décent en octobre 2024.

Ce que demandaient les parties

La locataire demandait un relogement sous astreinte de 100 €/jour (ou l'éradication des souris), une provision de 1 000 € et 1 500 € de frais d'avocat.

La décision du juge

Le juge des référés rejette toutes ses demandes : aucune preuve que les souris sont encore là après novembre 2024, alors que le bailleur justifie de nombreuses interventions.

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Décision favorable à Paris HabitatImpayés / charges

10 février 2026Tribunal judiciaire de ParisRG 25/05270Jugement · susceptible de recoursContrôles automatiques effectuésParis Habitat (demandeur)

Paris Habitat demande la résiliation du bail de locataires pour loyers impayés.

Les faits

Bail de 2014. Un commandement de payer de 11 735,45 € a été délivré en janvier 2024. Les locataires n'ont pas comparu.

Ce que demandaient les parties

Paris Habitat demandait la résiliation, l'expulsion, l'arriéré et une indemnité d'occupation.

La décision du juge

Le juge résilie le bail au 13 mai 2025, ordonne l'expulsion et condamne les locataires à payer 7 245,03 €. La demande de frais de justice de Paris Habitat est rejetée.

Montants accordés par le juge

7 245,03 € Condamnation à payer (remboursement) · à payer par les locataires (solidairement) à Paris Habitatindemnité d'occupation mensuelle : égale au loyer et aux charges, à partir du 14 mai 2025 jusqu'au départ Indemnité (indemnité / dommages et intérêts) · à payer par les locataires à Paris Habitat

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Décision favorable à Paris HabitatExpulsion / occupation

10 février 2026Cour d'appel de ParisRG 24/01696Arrêt · susceptible de recoursContrôles automatiques effectuésParis Habitat (intimé)

La fille d'une locataire décédée occupe le trois-pièces de sa mère et réclame le transfert du bail ; Paris Habitat demande son départ.

Les faits

Bail signé en 1978. La locataire est décédée en novembre 2019 alors qu'elle vivait chez une autre fille. Paris Habitat a refusé le transfert du bail en 2021 ; un constat de 2022 montre que la fille occupe seule le logement.

Ce que demandaient les parties

L'occupante demandait le transfert du bail, 36 mois pour payer la dette (150 € par mois) ou 36 mois pour partir. Paris Habitat demandait la confirmation et l'actualisation de la dette à 4 182,80 €.

La décision du juge

La cour confirme la fin du bail au décès et l'expulsion : la fille ne prouve pas avoir vécu avec sa mère l'année précédant le décès. Elle ramène l'arriéré d'indemnités d'occupation à 4 182,80 €, une partie ayant été effacée par la commission de surendettement, et refuse tout délai.

Montants accordés par le juge

4 182,80 € Condamnation à payer (indemnité / dommages et intérêts (arriéré d'indemnités d'occupation au 10 octobre 2025)) · à payer par l'occupante à Paris Habitat500 € Frais de procédure (frais de justice (article 700 du code de procédure civile)) · à payer par l'occupante à Paris Habitat

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Décision défavorable à Paris HabitatBail commercial

10 février 2026Tribunal judiciaire de ParisRG 23/03326Jugement · susceptible de recoursContrôles automatiques effectuésParis Habitat (défendeur)

Une société vétérinaire locataire demande réparation à Paris Habitat pour des infiltrations dans son local depuis 2016.

Les faits

Paris Habitat loue depuis 2016 à la SARL CBVET un local commercial du groupe Clos des Orteaux (20e). Des infiltrations persistent malgré des travaux d'étanchéité ; une expertise judiciaire a eu lieu.

Ce que demandaient les parties

La SARL CBVET et sa gérante demandaient réparation de leurs préjudices. Les demandes de Paris Habitat sont rejetées.

La décision du juge

Le juge condamne Paris Habitat à payer à la SARL CBVET le coût des reprises et son préjudice de jouissance, et 95 % des frais d'expertise. La gérante, à titre personnel, est déboutée.

Montants accordés par le juge

3 647,43 € Indemnité (indemnité / dommages et intérêts) · à payer par Paris Habitat à la SARL CBVET16 528,22 € Indemnité (indemnité / dommages et intérêts) · à payer par Paris Habitat à la SARL CBVET11 543,08 € Indemnité (indemnité / dommages et intérêts) · à payer par Paris Habitat à la SARL CBVET6 783 € Frais de procédure (frais de justice (article 700 du code de procédure civile)) · à payer par Paris Habitat à la SARL CBVET

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Décision favorable à Paris HabitatExpulsion / occupation

6 février 2026Tribunal judiciaire de ParisRG 25/02111Jugement · susceptible de recoursContrôles automatiques effectuésParis Habitat (demandeur)

Paris Habitat demande l'expulsion d'un occupant resté dans le logement d'un locataire décédé.

Les faits

Le locataire est décédé le 22 novembre 2023. Un autre occupant vivait dans le logement sans bail depuis août 2024.

Ce que demandaient les parties

Paris Habitat demandait l'expulsion, une indemnité d'occupation et l'arriéré contre deux défendeurs.

La décision du juge

Le juge constate la fin du bail au décès du locataire, déclare l'occupant sans droit ni titre, ordonne son départ immédiat et le condamne à payer 6 905,16 €. Les demandes contre un second défendeur sont rejetées.

Montants accordés par le juge

indemnité d'occupation mensuelle : égale au loyer et aux charges, à partir du 1er août 2024 jusqu'au départ Indemnité (indemnité / dommages et intérêts) · à payer par l'occupant à Paris Habitat6 905,16 € Indemnité (indemnité / dommages et intérêts) · à payer par l'occupant à Paris Habitat500 € Frais de procédure (frais de justice (article 700 du code de procédure civile)) · à payer par l'occupant à Paris Habitat

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Décision favorable à Paris HabitatExpulsion / occupation

5 février 2026Tribunal judiciaire de ParisRG 25/04813Jugement · susceptible de recoursVérifiée après deux lecturesParis Habitat (demandeur)

Paris Habitat demande la résiliation du bail d'une locataire pour nuisances sonores nocturnes.

Les faits

Bail signé en février 2023. Les voisins se plaignent de bruits la nuit depuis plus d'un an ; mise en demeure, médiation puis sommation n'ont rien changé. La locataire n'a pas comparu.

Ce que demandaient les parties

Paris Habitat demandait la résiliation du bail, l'expulsion sous astreinte de 50 € par jour, la suppression du délai de deux mois avant expulsion, le transport et la séquestration des meubles, une indemnité d'occupation au moins égale au double du loyer majoré de 30 % et 1 000 € au titre de l'article 700.

La décision du juge

Le juge résilie le bail aux torts de la locataire au 24 avril 2025 et lui ordonne de partir sous quinze jours, sans délai de deux mois ; à défaut, l'expulsion pourra être faite après commandement. La locataire doit une indemnité d'occupation de 652,57 € par mois et 600 € au titre de l'article 700. L'astreinte, la majoration de l'indemnité et la séquestration des meubles sont refusées.

Montants accordés par le juge

indemnité d'occupation mensuelle : 652,57 € par mois, du 24 avril 2025 jusqu'au départ Indemnité (indemnité / dommages et intérêts) · à payer par la locataire à Paris Habitat600 € Frais de procédure (frais de justice (article 700 du code de procédure civile)) · à payer par la locataire à Paris Habitat

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Décision favorable à Paris HabitatBail commercial

5 février 2026Tribunal judiciaire de ParisRG 25/57880Ordonnance de référé · provisoireVérifiée après deux lecturesParis Habitat (demandeur)

Paris Habitat demande l'expulsion d'une société locataire d'un local commercial pour loyers impayés.

Les faits

Bail commercial renouvelé en 2012. Un commandement de payer du 16 juillet 2025 est resté sans effet. La société n'était pas représentée.

Ce que demandaient les parties

Paris Habitat demandait de constater l'acquisition de la clause résolutoire, l'expulsion, une indemnité d'occupation égale au loyer et aux charges, une provision de 45 039,97 € d'arriéré (au 3 octobre 2025) avec capitalisation des intérêts, la conservation du dépôt de garantie, aucun délai de paiement pour la société et 2 000 € au titre de l'article 700. La société n'était pas représentée.

La décision du juge

Le juge des référés constate la résiliation du bail au 16 août 2025, ordonne l'expulsion de la société Le Sésame à défaut de départ volontaire sous quinze jours, la condamne à une provision de 45 039,97 €, à une indemnité d'occupation mensuelle égale au loyer et aux charges, et à 2 000 € au titre de l'article 700. Il dit n'y avoir lieu à référé sur la conservation du dépôt de garantie.

Montants accordés par le juge

45 039,97 € Condamnation à payer (arriéré) · à payer par la société Le Sésame à Paris Habitatindemnité d'occupation mensuelle : égale au loyer, charges et taxes, à partir du 17 août 2025 jusqu'au départ (provision) Indemnité (indemnité / dommages et intérêts) · à payer par la société Le Sésame à Paris Habitat2 000 € Frais de procédure (frais de justice (article 700 du code de procédure civile)) · à payer par la société Le Sésame à Paris Habitat

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Décision favorable à Paris HabitatIndemnisation / responsabilité

5 février 2026Tribunal judiciaire de ParisRG 25/05475Jugement · susceptible de recoursContrôles automatiques effectuésParis Habitat (défendeur)

Une locataire cambriolée demande à Paris Habitat réparation pour une serrure restée cassée plus de trois ans.

Les faits

Défaut de serrure signalé au gardien en 2022, tentative de cambriolage en janvier 2023, cambriolage en août 2023. La serrure a été réparée en avril 2025.

Ce que demandaient les parties

La locataire demandait 3 069,29 € (jouissance), 30 000 € (préjudice moral et financier) et 2 000 € de frais d'avocat.

La décision du juge

Le juge rejette toutes ses demandes : la dégradation de la serrure et les vols sont le fait de tiers, et le manquement du bailleur n'est pas prouvé.

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Décision favorable à Paris HabitatTravaux / entretien

5 février 2026Cour d'appel de ParisRG 25/00669Arrêt · provisoireContrôles automatiques effectuésParis Habitat (appelant)

L'entreprise évincée d'un chantier de réhabilitation de Paris Habitat avait obtenu en référé l'extension d'une expertise.

Les faits

Paris Habitat réhabilite un ensemble de logements et de commerces à Paris (permis de 2019) ; une expertise préventive a été ordonnée en 2020. Le marché de travaux attribué en 2021 à GBR Ile-de-France a été résilié, puis un nouvel appel d'offres lancé en juillet 2024.

Ce que demandaient les parties

La société GBR Ile-de-France demandait que l'expert examine le solde du marché, ses préjudices après la résiliation et le contenu des appels d'offres de Paris Habitat. Paris Habitat contestait la compétence du juge des référés.

La décision du juge

La cour annule l'extension de la mission de l'expert : le juge judiciaire n'est pas compétent pour cette demande de l'entreprise GBR Ile-de-France, invitée à mieux se pourvoir. Le reste de l'ordonnance est confirmé ; aucuns frais accordés.

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Décision favorable à Paris HabitatImpayés / charges

3 février 2026Tribunal judiciaire de ParisRG 25/05675Jugement · susceptible de recoursContrôles automatiques effectuésParis Habitat (défendeur)

44 locataires réclament à Paris Habitat 26 314,59 € de loyers versés en trop pendant des travaux.

Les faits

Paris Habitat a mené des travaux dans un ensemble immobilier. 45 locataires ont assigné en mai 2025 (44 après un décès) ; une association de locataires avait proposé une démarche amiable.

Ce que demandaient les parties

Les locataires demandaient chacun entre environ 470 et 770 €, soit 26 314,59 € au total.

La décision du juge

Le juge déclare toutes les demandes irrecevables : aucune tentative préalable de conciliation, médiation ou procédure participative. Jugement en dernier ressort.

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Décision partagéeMeublés touristiques / changement d'usage

29 janvier 2026Tribunal judiciaire de ParisRG 25/04610Jugement · susceptible de recoursVérification nécessaireParis Habitat (demandeur)

Paris Habitat accuse un locataire de sous-louer son atelier-logement sur Airbnb et demande la résiliation du bail.

Les faits

Le locataire loue depuis 2022 un atelier-logement à usage mixte. Un commissaire de justice a relevé en avril 2024 une annonce Airbnb à 190 € la nuit, en ligne depuis 7 ans ; un second constat a trouvé le logement occupé en permanence par le locataire et sa famille.

Ce que demandaient les parties

Paris Habitat demandait la résiliation du bail, l'expulsion sous 48 heures, la restitution des sommes tirées de la sous-location, la communication de pièces et des dommages et intérêts. La dette locative avait été soldée.

La décision du juge

Le juge refuse la résiliation : une annonce Airbnb ne prouve pas une sous-location réelle. Il condamne toutefois le locataire à 2 000 € pour atteinte à l'image de Paris Habitat, 1 000 € pour ses frais d'enquête et 1 000 € de frais de justice.

Montants accordés par le juge

2 000 € Indemnité (indemnité / dommages et intérêts) · à payer par le locataire à Paris Habitat1 000 € Indemnité (indemnité / dommages et intérêts) · à payer par le locataire à Paris Habitat1 000 € Frais de procédure (frais de justice (article 700 du code de procédure civile)) · à payer par le locataire à Paris Habitat

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Décision favorable à Paris HabitatExpulsion / occupation

29 janvier 2026Tribunal judiciaire de ParisRG 25/10027Ordonnance de référé · provisoireContrôles automatiques effectuésParis Habitat (demandeur)

Paris Habitat demande l'expulsion d'une occupante restée dans le logement d'un locataire décédé.

Les faits

Le locataire en titre, dont le bail datait de 1996, est décédé en 2022. Un commissaire de justice a constaté la présence de l'occupante le 9 octobre 2024 ; le juge ne retient l'occupation qu'à partir de cette date, faute de preuve antérieure.

Ce que demandaient les parties

Paris Habitat demandait l'expulsion sous astreinte de 150 € par jour, sans délai ni trêve hivernale, 307 € par mois depuis 2022, une provision de 16 330,76 € et 2 000 € de frais. L'occupante ne s'est pas présentée.

La décision du juge

Le juge constate que l'occupante n'a ni droit ni titre et ordonne son expulsion, sans le délai de deux mois. Il la condamne à 2 366,87 € d'indemnités d'occupation et 800 € de frais, mais refuse d'écarter la trêve hivernale.

Montants accordés par le juge

2 366,87 € Condamnation à payer (indemnité / dommages et intérêts) · à payer par l'occupante à Paris Habitatindemnité d'occupation provisionnelle de 307 € par mois à partir du 9 octobre 2024, jusqu'au départ Indemnité (indemnité / dommages et intérêts) · à payer par l'occupante à Paris Habitat800 € Frais de procédure (frais de justice (article 700 du code de procédure civile)) · à payer par l'occupante à Paris Habitat

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Décision défavorable à Paris HabitatBail commercial

29 janvier 2026Cour d'appel de ParisRG 25/15172Ordonnance · provisoireContrôles automatiques effectuésParis Habitat (défendeur)

Une société locataire d'un local commercial de Paris Habitat (15e) demande de suspendre son expulsion ordonnée en référé.

Les faits

En juillet 2025, le juge des référés a constaté la fin du bail commercial, ordonné l'expulsion et condamné la société à payer 27 332,82 € à titre provisionnel. Un accord a ensuite été trouvé sur un échéancier.

Ce que demandaient les parties

La société Encore Rent demandait l'arrêt de l'exécution provisoire ou des délais. Paris Habitat, non représenté à l'audience, avait demandé un renvoi en faisant état d'un accord entre les parties.

La décision du juge

La conseillère déléguée arrête l'exécution provisoire de l'ordonnance d'expulsion : les parties se sont accordées depuis sur un échéancier suspendant la clause résolutoire, et l'expulsion à bref délai ferait perdre son activité à la société. Les dépens restent à la charge de la société.

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Décision favorable à Paris HabitatBail commercial

28 janvier 2026Tribunal judiciaire de ParisRG 23/13533Jugement · susceptible de recoursContrôles automatiques effectuésParis Habitat (défendeur)

Une société locataire d'une boutique demande 630 000 € à Paris Habitat après trois dégâts des eaux.

Les faits

Bail commercial de 2012. Dégâts des eaux en 2019 et 2022, causés selon la société par une voisine qui bouchait les canalisations. La société a été mise en liquidation en 2024.

Ce que demandaient les parties

La société PPM demandait 630 000 € de dommages et intérêts (préjudice immatériel et trouble de jouissance). Paris Habitat demandait la fixation de sa créance de loyers.

La décision du juge

Le tribunal rejette la demande d'indemnisation et fixe au passif de la société, en liquidation, la créance de loyers de Paris Habitat (90 462,72 €) et 2 000 € de frais d'avocat.

Montants accordés par le juge

90 462,72 € Condamnation à payer (autre) · à payer par SARL Parti-Pris-Minéral (en liquidation judiciaire) à Paris Habitat2 000 € Frais de procédure (frais de justice (article 700 du code de procédure civile)) · à payer par SARL Parti-Pris-Minéral (en liquidation judiciaire) à Paris Habitat

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Décision favorable à Paris HabitatTravaux / entretien

27 janvier 2026Tribunal judiciaire de ParisRG 25/09346Ordonnance de référé · provisoireContrôles automatiques effectuésParis Habitat (demandeur)

Paris Habitat demande à débarrasser un logement encombré pour pouvoir remplacer les fenêtres.

Les faits

En mai 2024, le juge avait déjà ordonné l'accès pour remplacer fenêtres et persiennes. Le chantier prévu en septembre 2024 n'a pas pu se faire à cause de l'encombrement du logement.

Ce que demandaient les parties

Paris Habitat demandait l'autorisation de débarrasser le logement, l'accès sous astreinte de 100 € par jour et 450 € de frais. La locataire ne s'est pas présentée.

La décision du juge

Le juge ordonne à la locataire de laisser entrer l'entreprise de Paris Habitat pour un débarras limité au strict nécessaire, avec un commissaire de justice et un serrurier si besoin. Il refuse l'astreinte et accorde 300 € de frais.

Montants accordés par le juge

300 € Frais de procédure (frais de justice (article 700 du code de procédure civile)) · à payer par la locataire à Paris Habitat

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Décision partagéeImpayés / charges

27 janvier 2026Tribunal judiciaire de ParisRG 25/55677Ordonnance de référé · provisoireContrôles automatiques effectuésParis Habitat (demandeur)

Paris Habitat demande la résiliation du bail des locaux loués à une association qui ne paie plus ses loyers.

Les faits

Paris Habitat loue des locaux à l'association depuis 2019 (loyer annuel de 26 894,40 €). Un commandement de payer de 23 300,13 € a été délivré le 16 juin 2025.

Ce que demandaient les parties

Paris Habitat demandait la résiliation, l'expulsion sous astreinte de 200 € par jour, une provision de 26 375,35 € (actualisée à 26 204,83 €) et 1 450 € de frais ; il acceptait des délais sur 12 mois.

La décision du juge

Le juge condamne l'association Ass Do Jeunes Club à verser une provision de 26 204,83 € et suspend la clause résolutoire si elle rembourse en 12 mensualités. En cas d'impayé, expulsion possible ; pas d'astreinte ni de frais de justice.

Montants accordés par le juge

26 204,83 € Condamnation à payer (remboursement) · à payer par l'association Ass Do Jeunes Club à Paris Habitat

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Décision défavorable à Paris HabitatExpulsion / occupation

27 janvier 2026Cour d'appel de ParisRG 23/18874Arrêt · susceptible de recoursContrôles automatiques effectuésParis Habitat (appelant)

Paris Habitat voulait résilier le bail d'un locataire qu'il jugeait absent du logement depuis le transfert du bail en 2015.

Les faits

Bail de 1968 transféré au fils en 2015, à la mort de sa mère. Paris Habitat a assigné en 2022 pour défaut d'occupation. Le locataire a montré qu'il était présent lors des travaux de réhabilitation de l'immeuble (2021-2022) et un constat de décembre 2022 a trouvé le logement occupé.

Ce que demandaient les parties

Paris Habitat demandait la résiliation du bail, l'expulsion, une indemnité d'occupation et 2 000 € de frais. Le locataire demandait la confirmation, 1 000 € pour trouble de jouissance pendant des travaux, 500 € pour procédure abusive et 2 000 € de frais.

La décision du juge

La cour confirme le rejet des demandes de Paris Habitat : aucun congé préalable n'avait été délivré, et les constats ponctuels ne prouvent pas que le locataire n'habite pas les lieux. Les demandes d'indemnités du locataire sont aussi rejetées ; Paris Habitat paie 2 000 € de frais à son avocate.

Montants accordés par le juge

2 000 € Frais de procédure (frais de justice (article 700 2° du code de procédure civile, aide juridictionnelle)) · à payer par Paris Habitat à l'avocate du locataire

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Décision favorable à Paris HabitatImpayés / charges

27 janvier 2026Cour d'appel de ParisRG 24/02318Arrêt · susceptible de recoursVérifiée après deux lecturesParis Habitat (intimé)

Une locataire en impayés depuis 2021 conteste la résiliation de son bail en invoquant l'indécence de son logement et demande un relogement.

Les faits

Bail signé en 2002. Commandement de payer en octobre 2021 pour 3 069,62 €. Une aide du FSL de 3 708,82 € a été annulée en 2023 faute de reprise des paiements ; la dette atteignait 17 112,84 € en octobre 2025.

Ce que demandaient les parties

La locataire demandait l'infirmation du jugement, 15 000 € de dommages et intérêts pour logement indécent (escalier raide, étiquette G, humidité) compensés avec la dette, son relogement sous astreinte de 100 € par jour et, subsidiairement, la suspension de la clause résolutoire avec un échéancier, ainsi que 2 000 € de frais. Paris Habitat demandait la confirmation et 2 000 € de frais d'appel.

La décision du juge

La cour confirme le jugement : clause résolutoire acquise, expulsion et dette de 9 922,92 €. L'indécence n'est pas prouvée et la locataire a refusé les visites proposées par le bailleur. Elle paie 500 € de frais.

Montants accordés par le juge

500 € Frais de procédure (frais de justice (article 700 du code de procédure civile)) · à payer par la locataire à Paris Habitat

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Décision favorable à Paris HabitatConstruction de logements

16 janvier 2026Tribunal judiciaire de ParisRG 20/11960Jugement · susceptible de recoursVérifiée après deux lecturesParis Habitat (défendeur)

Un voisin veut interdire à Paris Habitat de bâtir un mur qui masquerait deux fenêtres, pour une résidence étudiante.

Les faits

Paris Habitat a obtenu en 2017 un permis pour une résidence étudiante avec commerces en rez-de-chaussée et un mur en limite de propriété ; ce permis n'ayant pas été mis en œuvre dans les trois ans, un nouveau permis a été délivré en mai 2023.

Ce que demandaient les parties

Le voisin demandait l'interdiction, à peine de démolition, de construire un mur obstruant ses deux fenêtres, et 2 000 € au titre de l'article 700. Paris Habitat soulevait l'incompétence du tribunal et demandait un sursis à statuer ; au fond, il demandait le rejet des demandes, faute de servitude de vue, et 2 000 € au titre de l'article 700.

La décision du juge

Le tribunal déclare irrecevables l'exception d'incompétence et la demande de sursis de Paris Habitat, puis rejette toutes les demandes du voisin : ces ouvertures sont des « jours de souffrance » qui ne donnent pas de servitude de vue. Le voisin doit 2 000 € au titre de l'article 700 à Paris Habitat.

Montants accordés par le juge

2 000 € Frais de procédure (frais de justice (article 700 du code de procédure civile)) · à payer par le voisin à Paris Habitat

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Décision favorable à Paris HabitatAttribution de logement social

15 janvier 2026Tribunal administratif de Paris2317546Jugement · susceptible de recoursContrôles automatiques effectuésParis Habitat (défendeur)

Une demandeuse contestait le refus de Paris Habitat de lui attribuer un logement social, après renvoi par le Conseil d'État.

Les faits

La commission d'attribution de Paris Habitat a rejeté sa candidature en avril 2022, puis son recours en décembre 2022. Le tribunal avait annulé ces refus en juin 2024 ; le Conseil d'État a annulé ce jugement en juin 2025 sur pourvoi de Paris Habitat et renvoyé l'affaire.

Ce que demandaient les parties

La requérante demandait l'annulation des refus, l'attribution d'un T4 sous astreinte de 150 € par jour ou un réexamen, et 1 800 € de frais. Paris Habitat demandait 1 500 € de frais, refusés.

La décision du juge

Requête rejetée : la commission était régulièrement composée et pouvait refuser une demande incomplète (pièces et justificatifs de ressources manquants). Pas de frais mis à la charge de la requérante.

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Décision partagéeImpayés / charges

15 janvier 2026Tribunal judiciaire de ParisRG 24/11669Jugement · susceptible de recoursContrôles automatiques effectuésParis Habitat (demandeur)

Paris Habitat réclame à une ancienne locataire les impayés de ses deux baux successifs.

Les faits

Locataire depuis 1985, elle avait obtenu en 2021 un autre logement de Paris Habitat, qu'elle a quitté fin 2024 après avoir donné congé. Le juge a relevé d'office la prescription de la dette du premier bail.

Ce que demandaient les parties

Paris Habitat demandait 8 583,66 € pour le premier bail, 10 276,36 € pour le second et 700 € de frais. L'ancienne locataire demandait des délais de paiement.

La décision du juge

Le juge déclare prescrite la dette du premier bail (1985). Il condamne l'ancienne locataire à 10 207,15 € pour le second bail, payables en 24 mensualités de 425 €, et à 300 € de frais.

Montants accordés par le juge

10 207,15 € Remboursement (remboursement) · à payer par l'ancienne locataire à Paris Habitat300 € Frais de procédure (frais de justice (article 700 du code de procédure civile)) · à payer par l'ancienne locataire à Paris Habitat

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Décision défavorable à Paris HabitatIndemnisation / responsabilité

15 janvier 2026Tribunal judiciaire de ParisRG 22/04950Jugement · susceptible de recoursVérification nécessaireParis Habitat (défendeur)

Une pharmacie locataire commerciale demande réparation à Paris Habitat pour les pertes causées par ses travaux dans l'immeuble.

Les faits

Paris Habitat est devenu bailleur de la pharmacie en 2013 par un bail emphytéotique conclu avec l'Établissement public foncier d'Île-de-France. La pharmacie reprochait au bailleur les travaux menés dans l'ensemble immobilier, objet d'une expertise préventive ordonnée en 2019.

Ce que demandaient les parties

La pharmacie demandait au départ 359 427 €, puis 116 980 € de préjudice économique et 34 243,33 € de trouble de jouissance, ou une expertise. Paris Habitat demandait des frais de justice, refusés.

La décision du juge

Le tribunal condamne Paris Habitat à verser à la société Pharmacie 111 50 656 € de perte d'exploitation, 2 900 € pour un dégât des eaux et 13 500 € de trouble de jouissance, plus 4 000 € de frais.

Montants accordés par le juge

50 656 € Indemnité (indemnité / dommages et intérêts) · à payer par Paris Habitat à la société Pharmacie 1112 900 € Indemnité (indemnité / dommages et intérêts) · à payer par Paris Habitat à la société Pharmacie 11113 500 € Indemnité (indemnité / dommages et intérêts) · à payer par Paris Habitat à la société Pharmacie 1114 000 € Frais de procédure (frais de justice (article 700 du code de procédure civile)) · à payer par Paris Habitat à la société Pharmacie 111

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Décision favorable à Paris HabitatExpulsion / occupation

15 janvier 2026Cour d'appel de ParisRG 23/11927Arrêt · susceptible de recoursContrôles automatiques effectuésParis Habitat (appelant)

Des locataires ont donné congé en 2021 puis se sont rétractés ; Paris Habitat demandait la validation du congé et leur expulsion.

Les faits

Bail signé en 2013. Un commandement de payer de 2 447,65 € avait été délivré en 2020. Les locataires ont envoyé un congé en avril 2021, puis l'ont retiré six jours plus tard ; le premier juge avait estimé que le congé n'était signé que par l'une d'eux.

Ce que demandaient les parties

Paris Habitat demandait la validation du congé, à défaut la résiliation du bail, l'expulsion immédiate sans trêve hivernale et une indemnité d'occupation. Les locataires, non représentés en appel, avaient obtenu en première instance le rejet de la validation du congé et des délais de paiement.

La décision du juge

La cour valide le congé et fixe la fin du bail au 15 mai 2021. Elle ordonne l'expulsion sans le délai de deux mois et sans trêve hivernale, les occupants étant propriétaires d'une maison à La Courneuve, et fixe une indemnité d'occupation.

Montants accordés par le juge

égale au loyer et aux charges, de la fin du bail jusqu'au départ Indemnité (indemnité d'occupation) · à payer par les occupants (in solidum) à Paris Habitat1 000 € Frais de procédure (frais de justice (article 700 du code de procédure civile)) · à payer par les occupants à Paris Habitat

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Décision favorable à Paris HabitatBail commercial

14 janvier 2026Tribunal judiciaire de ParisRG 25/56986Ordonnance de référé · provisoireContrôles automatiques effectuésParis Habitat (demandeur)

Paris Habitat demande l'expulsion d'une société locataire commerciale (yoga) qui ne paie plus ses loyers.

Les faits

Paris Habitat loue depuis août 2021 des locaux commerciaux (loyer annuel de 76 000 €). Un commandement de payer de 72 405,93 € a été délivré le 13 juillet 2025.

Ce que demandaient les parties

Paris Habitat demandait la résiliation, l'expulsion, une provision sur les arriérés, la clause pénale, une indemnité d'occupation majorée et la conservation du dépôt de garantie. La société ne s'est pas présentée.

La décision du juge

Le juge constate la résiliation du bail au 13 août 2025 et ordonne l'expulsion de la société locataire sous un mois, sans astreinte. Il la condamne à une provision de 42 323,88 € et 1 000 € de frais ; pas de décision sur la clause pénale ni sur le dépôt de garantie.

Montants accordés par le juge

42 323,88 € Condamnation à payer (remboursement) · à payer par la société locataire à Paris Habitatindemnité d'occupation égale au loyer, taxes et charges, à partir du 13 août 2025, jusqu'à la remise des clés Indemnité (indemnité / dommages et intérêts) · à payer par la société locataire à Paris Habitat1 000 € Frais de procédure (frais de justice (article 700 du code de procédure civile)) · à payer par la société locataire à Paris Habitat

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Décision partagéeIndemnisation / responsabilité

14 janvier 2026Tribunal judiciaire de ParisRG 23/14441Jugement · susceptible de recoursContrôles automatiques effectuésParis Habitat (défendeur)

Une agence de voyages, locataire de deux boutiques, réclame à Paris Habitat des dommages et intérêts ; le bailleur réclame des loyers.

Les faits

La société louait depuis les années 1990 deux boutiques au rez-de-chaussée d'un immeuble repris par Paris Habitat. Elle se plaignait d'une coupure d'eau et de la privation d'une cave ; en 2023, le juge des référés lui avait déjà accordé 3 000 € pour l'absence d'eau. Elle a quitté la boutique de gauche au 31 mars 2024.

Ce que demandaient les parties

La société Jyratours demandait 42 547,85 € pour l'absence d'eau, 7 898,70 € pour la cave, 19 893 € pour la perte du droit au bail et 6 672,90 € de dépôt de garantie. Paris Habitat demandait la résiliation du bail de la boutique de droite, l'expulsion et 19 705,93 €.

La décision du juge

Le tribunal condamne Paris Habitat à verser 8 000 € à la société Jyratours pour trouble de jouissance et rejette sa demande de résiliation et de paiement pour la boutique de droite. La société doit 1 892,70 € d'arriérés pour la boutique de gauche, après compensation avec le dépôt de garantie conservé par Paris Habitat.

Montants accordés par le juge

8 000 € Indemnité (indemnité / dommages et intérêts) · à payer par Paris Habitat à la société Jyratours1 892,70 € Condamnation à payer (remboursement) · à payer par la société Jyratours à Paris Habitat

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Décision favorable à Paris HabitatBail commercial

13 janvier 2026Tribunal judiciaire de ParisRG 25/55695Ordonnance de référé · provisoireContrôles automatiques effectuésParis Habitat (demandeur)

Paris Habitat demande l'expulsion d'une société de pompes funèbres locataire commerciale qui ne paie plus ses loyers.

Les faits

Paris Habitat loue des locaux commerciaux à la société Mémorial Funéraire par un bail du 4 février 2021. La clause résolutoire a joué faute de paiement après commandement.

Ce que demandaient les parties

Paris Habitat demandait la constatation de la résiliation, l'expulsion, une provision sur les arriérés et des frais.

La décision du juge

Le juge constate la résiliation du bail au 23 novembre 2024, ordonne l'expulsion de la société Mémorial Funéraire et la condamne à une provision de 22 748,62 € et 1 000 € de frais.

Montants accordés par le juge

22 748,62 € Condamnation à payer (remboursement) · à payer par la société Mémorial Funéraire à Paris Habitatindemnité d'occupation égale au loyer et aux charges du bail, à partir du 1er octobre 2025, jusqu'au départ Indemnité (indemnité / dommages et intérêts) · à payer par la société Mémorial Funéraire à Paris Habitat1 000 € Frais de procédure (frais de justice (article 700 du code de procédure civile)) · à payer par la société Mémorial Funéraire à Paris Habitat

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Décision partagéeBail commercial

12 janvier 2026Tribunal judiciaire de ParisRG 24/58394Ordonnance de référé · provisoireContrôles automatiques effectuésParis Habitat (défendeur)

Une brasserie locataire commerciale de Paris Habitat demande des délais pour payer sa dette de loyers.

Les faits

Paris Habitat loue des locaux commerciaux à la brasserie depuis 2012 (loyer annuel de 32 000 €). Un commandement de payer de 66 647,83 € a été délivré le 25 septembre 2024 ; cinq renvois ont eu lieu pour tenter un accord.

Ce que demandaient les parties

La brasserie demandait 24 mois de délais et la suspension de la clause résolutoire, en reconnaissant la dette. Paris Habitat demandait la constatation de la clause résolutoire, la fixation de la dette à 72 968,43 € et acceptait des délais sur 24 mois.

La décision du juge

Le juge condamne la société Brasserie de la Goutte d'Or à verser une provision de 72 968,43 € et lui accorde 24 mensualités, avec suspension de la clause résolutoire. Au premier impayé, expulsion possible ; pas de frais de justice.

Montants accordés par le juge

72 968,43 € Condamnation à payer (remboursement) · à payer par la société Brasserie de la Goutte d'Or à Paris Habitat

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Décision défavorable à Paris HabitatExpulsion / occupation

9 janvier 2026Tribunal judiciaire de ParisRG 25/08919Jugement · susceptible de recoursVérifiée après deux lecturesParis Habitat (demandeur)

Paris Habitat demande la résiliation d'un bail pour troubles du voisinage attribués au fils du locataire.

Les faits

Le locataire occupe son logement depuis 2008 et héberge parfois son fils, condamné en 2023 pour des violences avec arme commises dans l'immeuble voisin. Les autres témoignages produits ne permettaient pas d'identifier l'auteur des troubles signalés.

Ce que demandaient les parties

Paris Habitat demandait la résiliation du bail, l'expulsion du locataire et de son fils sous astreinte de 100 € par jour, une indemnité d'occupation et 250 € de frais. Les défendeurs ne se sont pas présentés.

La décision du juge

Le juge rejette la résiliation, l'expulsion et l'indemnité d'occupation : les troubles récents ne sont pas prouvés et les violences jugées en 2023 sont trop anciennes. Paris Habitat paie les dépens.

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Décision partagéeExpulsion / occupation

9 janvier 2026Tribunal judiciaire de ParisRG 25/06024Jugement · susceptible de recoursContrôles automatiques effectuésParis Habitat (demandeur)

Paris Habitat demande la résiliation du bail d'un locataire qui n'habite pas son logement, occupé par un tiers.

Les faits

Le locataire a un bail Paris Habitat depuis 2020. Le bailleur soutenait qu'il ne vivait pas dans le logement et l'avait laissé à un parent.

Ce que demandaient les parties

Paris Habitat demandait la résiliation pour inoccupation et cession, l'expulsion sous astreinte de 50 € par jour sans délai de deux mois, une indemnité majorée de 30 %, 546,44 € et 1 200 € de frais. Le locataire demandait le rejet et des délais de paiement.

La décision du juge

Le juge résilie le bail au 9 janvier 2026, ordonne l'expulsion et condamne le locataire à 546,44 € d'arriéré, une indemnité d'occupation et 800 € de frais. Il rejette l'astreinte, la majoration de 30 %, la suppression du délai de deux mois et les demandes contre l'occupant.

Montants accordés par le juge

546,44 € Condamnation à payer (remboursement) · à payer par le locataire à Paris Habitatindemnité d'occupation égale au loyer et aux charges, à partir du 9 janvier 2026, jusqu'au départ Indemnité (indemnité / dommages et intérêts) · à payer par le locataire à Paris Habitat800 € Frais de procédure (frais de justice (article 700 du code de procédure civile)) · à payer par le locataire à Paris Habitat

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Décision partagéeExpulsion / occupation

9 janvier 2026Tribunal judiciaire de ParisRG 25/06003Jugement · susceptible de recoursContrôles automatiques effectuésParis Habitat (demandeur)

Paris Habitat demande l'expulsion de la fille de locataires décédés, restée dans le logement depuis 2013.

Les faits

Le bail datait de 1974. Après le décès du dernier titulaire en 2013, Paris Habitat a refusé le transfert du bail à sa fille en 2014 ; elle est par ailleurs propriétaire d'une maison.

Ce que demandaient les parties

Paris Habitat demandait l'expulsion, 7 060,14 € de loyers et indemnités, une indemnité majorée de 30 % et 1 000 € de frais. L'occupante ne s'est pas présentée.

La décision du juge

Le juge dit le bail résilié depuis le 16 avril 2013 et ordonne l'expulsion. L'occupante doit une indemnité d'occupation depuis 2013, majorée de 30 % à partir du jugement, et 800 € de frais ; l'arriéré de 7 060,14 € est rejeté faute de décompte.

Montants accordés par le juge

indemnité d'occupation égale au dernier loyer indexé et aux charges depuis le 16 avril 2013, majorée de 30 % à partir du 9 janvier 2026, jusqu'au départ Indemnité (indemnité / dommages et intérêts) · à payer par l'occupante à Paris Habitat800 € Frais de procédure (frais de justice (article 700 du code de procédure civile)) · à payer par l'occupante à Paris Habitat

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Décision favorable à Paris HabitatInsalubrité / péril / sécurité

9 janvier 2026Cour d'appel de ParisRG 25/04071Arrêt · provisoireContrôles automatiques effectuésParis Habitat (intimé)

Une locataire de Paris Habitat demandait une expertise sur des désordres (rongeurs, humidité, plomb, électricité, parties communes).

Les faits

Bail signé en 2007. Un diagnostic de 2025 a relevé un risque d'accès au plomb dans les peintures, et la préfecture a mis le bailleur en demeure de faire des travaux. Des souris ont été signalées en 2018 et 2024.

Ce que demandaient les parties

La locataire demandait une expertise judiciaire visant Paris Habitat, son assureur SMA et le restaurant de l'immeuble. Paris Habitat demandait la confirmation et des frais.

La décision du juge

La cour confirme le refus d'expertise : les constats relèvent de l'entretien courant et, pour le plomb et les souris, des mesures sont déjà en cours. La locataire paie 2 000 € de frais à Paris Habitat.

Montants accordés par le juge

2 000 € Frais de procédure (frais de justice (article 700 du code de procédure civile)) · à payer par la locataire à Paris Habitat

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Décision favorable à Paris HabitatBail commercial

7 janvier 2026Tribunal judiciaire de ParisRG 25/56027Ordonnance de référé · provisoireContrôles automatiques effectuésParis Habitat (demandeur)

Paris Habitat demande l'expulsion d'une société locataire commerciale qui ne paie plus ses loyers.

Les faits

Paris Habitat loue un local commercial à la société RG Secure depuis septembre 2022 (loyer annuel de 11 135 €). Une sommation de payer de 12 784,68 € a été délivrée en juillet 2025.

Ce que demandaient les parties

Paris Habitat demandait la résiliation, l'expulsion, une provision sur les arriérés et des frais ; le surplus est rejeté. La société ne s'est pas présentée.

La décision du juge

Le juge constate la résiliation du bail au 3 août 2025, autorise l'expulsion de la société RG Secure et la condamne à une provision de 4 197,07 € et 2 000 € de frais.

Montants accordés par le juge

4 197,07 € Condamnation à payer (remboursement) · à payer par la société RG Secure à Paris Habitatindemnité d'occupation égale au loyer, charges et taxes, à partir du 4 août 2025, jusqu'à la remise des clés Indemnité (indemnité / dommages et intérêts) · à payer par la société RG Secure à Paris Habitat2 000 € Frais de procédure (frais de justice (article 700 du code de procédure civile)) · à payer par la société RG Secure à Paris Habitat

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Décision favorable à Paris HabitatImpayés / charges

7 janvier 2026Tribunal judiciaire de ParisRG 25/56152Ordonnance de référé · provisoireVérifiée après deux lecturesParis Habitat (demandeur)

Paris Habitat demande l'expulsion d'une association qui ne paie plus le loyer d'un local loué à tarif réduit.

Les faits

Paris Habitat loue depuis 2021 un local à l'association par un bail civil, au loyer réduit de moitié (7 845 € au lieu de 15 690 € par an) en raison de son utilité sociale.

Ce que demandaient les parties

Paris Habitat demandait le constat de la résiliation, l'expulsion, une provision de 28 402,26 € sur les loyers et charges, une indemnité d'occupation majorée de 20 %, la conservation du dépôt de garantie et 2 000 € de frais. L'association ne s'est pas présentée.

La décision du juge

Le juge constate la résiliation du bail au 4 août 2025, autorise l'expulsion de l'association La Corvée et la condamne à une provision de 28 402,26 €, à une indemnité d'occupation provisionnelle (sans la majoration de 20 %) et à 2 000 € de frais. Le surplus des demandes, dont la conservation du dépôt de garantie, est rejeté.

Montants accordés par le juge

28 402,26 € Condamnation à payer (arriéré) · à payer par l'association La Corvée à Paris Habitatindemnité d'occupation égale au loyer, charges et taxes, à partir du 5 août 2025, jusqu'à la remise des clés Indemnité (indemnité / dommages et intérêts) · à payer par l'association La Corvée à Paris Habitat2 000 € Frais de procédure (frais de justice (article 700 du code de procédure civile)) · à payer par l'association La Corvée à Paris Habitat

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Décision favorable à Paris HabitatImpayés / charges

5 janvier 2026Tribunal judiciaire de ParisRG 25/05765Jugement · susceptible de recoursContrôles automatiques effectuésParis Habitat (demandeur)

Paris Habitat demande l'expulsion d'un locataire relogé temporairement pendant des travaux et qui ne paie pas sa redevance.

Les faits

Locataire depuis 2014 (loyer de 1 600 € par mois), il a été relogé en mars 2022 par une convention précaire (redevance de 362,88 € plus charges) pendant la réhabilitation de son logement. Il n'a pas fourni les documents demandés pour une nouvelle attribution ni payé la redevance.

Ce que demandaient les parties

Paris Habitat demandait la résiliation, l'expulsion, 5 398,82 € (actualisés à 8 863,15 €), une indemnité d'occupation et 500 € de frais. L'occupant ne s'est pas présenté.

La décision du juge

Le juge résilie la convention d'occupation précaire et ordonne au locataire de partir sous 15 jours. Il le condamne à 8 863,15 € d'arriéré, une indemnité d'occupation et 300 € de frais.

Montants accordés par le juge

8 863,15 € Condamnation à payer (remboursement) · à payer par l'occupant à Paris Habitatindemnité d'occupation égale aux redevances et charges prévues, jusqu'au départ Indemnité (indemnité / dommages et intérêts) · à payer par l'occupant à Paris Habitat300 € Frais de procédure (frais de justice (article 700 du code de procédure civile)) · à payer par l'occupant à Paris Habitat

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Décision partagéeInsalubrité / péril / sécurité

2 janvier 2026Tribunal judiciaire de ParisRG 25/81999Jugement · susceptible de recoursContrôles automatiques effectuésParis Habitat (demandeur)

Paris Habitat demande le paiement de l'astreinte due par un locataire qui a tardé à libérer son logement insalubre pour travaux.

Les faits

Une ordonnance du 27 mars 2025 obligeait le locataire à laisser l'accès et à quitter temporairement son logement sous 48 heures, pour des travaux imposés par un arrêté préfectoral d'insalubrité de 2023. Il n'est parti que le 1er juillet 2025 ; le juge tient compte du temps nécessaire pour se reloger.

Ce que demandaient les parties

Paris Habitat demandait 11 250 € d'astreinte, 3 812,71 € de facture d'hôtel et 2 000 € de frais. Le locataire ne s'est pas présenté.

La décision du juge

Le juge de l'exécution réduit l'astreinte à 3 000 € pour la période du 17 avril au 1er juillet 2025 et refuse, comme irrecevable, le remboursement de la facture d'hôtel. Le locataire doit aussi 500 € de frais.

Montants accordés par le juge

3 000 € Astreinte (autre) · à payer par le locataire à Paris Habitat500 € Frais de procédure (frais de justice (article 700 du code de procédure civile)) · à payer par le locataire à Paris Habitat

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Décision partagéeExpulsion / occupation

7 mai 2025Tribunal judiciaire de ParisRG 24/08540Jugement · susceptible de recoursVérifiée après deux lecturesParis Habitat (demandeur)

Paris Habitat obtient la résiliation du bail d'un locataire qui avait gardé son logement après en avoir obtenu un autre à la RIVP.

Les faits

Depuis juillet 2023, le locataire disposait d'un second logement social, à la RIVP, sans avoir rendu celui de Paris Habitat. Des loyers et charges restaient impayés.

Ce que demandaient les parties

Paris Habitat demandait la résiliation du bail, l'expulsion, l'arriéré (15 468 € actualisés), une indemnité d'occupation, la remise en état et 1 000 € de frais de justice. Le locataire demandait le rejet, 24 mois pour payer et des délais pour partir.

La décision du juge

Le juge résilie le bail, autorise l'expulsion et refuse au locataire des délais pour partir. Il le condamne à payer 14 906,06 € d'arriéré, en l'autorisant à régler en 24 mensualités de 620 € ; la remise en état et les frais de justice sont refusés.

Montants accordés par le juge

14 906,06 € Condamnation à payer (arriéré) · à payer par le locataire à Paris Habitatégale au loyer et aux charges, de la résiliation jusqu'au départ Indemnité (indemnité d'occupation) · à payer par le locataire à Paris Habitat

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Décision favorable à Paris HabitatImpayés / charges

13 février 2025Tribunal judiciaire de ParisRG 24/04813Jugement · susceptible de recoursVérifiée après deux lecturesParis Habitat (demandeur)

Paris Habitat obtient 13 403,07 € de loyers impayés d'anciens locataires ; leurs demandes pour logement indécent sont rejetées faute de preuves.

Les faits

Les locataires avaient cessé de payer le loyer, en invoquant des dégâts des eaux, de l'humidité et des moisissures depuis 2021. Après un commandement de payer en octobre 2023 et l'assignation, ils ont quitté le logement en août 2024. Leurs preuves : photos non datées, constats amiables signés par eux seuls, courriels.

Ce que demandaient les parties

Paris Habitat, qui renonçait à la résiliation et à l'expulsion après le départ des locataires, demandait 13 403,07 € d'arriéré et 1 500 € de frais de justice. Les locataires demandaient, pour logement indécent, une baisse du loyer depuis 2021, 2 750 € de remboursement de travaux, 10 000 € de dommages et intérêts, 10 446,93 € et 36 mois de délais de paiement.

La décision du juge

Le juge constate la renonciation de Paris Habitat à la résiliation et à l'expulsion, et constate que la clause résolutoire était acquise en décembre 2023. Il condamne les locataires à payer 13 403,07 € d'arriéré et rejette toutes leurs demandes, y compris les délais, faute de preuve d'une indécence imputable au bailleur. Pas de frais de justice.

Montants accordés par le juge

13 403,07 € Condamnation à payer (arriéré) · à payer par les anciens locataires (solidairement) à Paris Habitat

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Décision de procédureAutre logement

6 octobre 2026Tribunal judiciaire de ParisRG 26/55323Ordonnance de référé · provisoireContrôles automatiques effectuésRIVP, Paris Habitat, Elogie-Siemp (demandeur)

Avant un chantier de démolition-construction, la RIVP demande un expert pour constater l'état des immeubles voisins.

Les faits

La RIVP porte un projet immobilier avec démolition et construction, autorisé par un permis de construire du 12 novembre 2025. Paris Habitat et Elogie-Siemp sont assignés comme propriétaires voisins ; aucun ne s'est constitué.

Ce que demandaient les parties

La RIVP demandait une expertise préventive contre les propriétaires voisins (dont Paris Habitat, Elogie-Siemp et la Ville de Paris) et les concessionnaires de réseaux.

La décision du juge

Le juge désigne un expert (référé préventif) chargé de décrire l'état des immeubles voisins avant, pendant et après les travaux. La RIVP avance 10 000 € de provision et garde les dépens.

Le juge ordonne seulement une expertise : il ne tranche pas le litige.

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Décision de procédureIndemnisation / responsabilité

2 octobre 2026Tribunal administratif de Paris2433492Ordonnance · susceptible de recoursContrôles automatiques effectuésParis Habitat (défendeur)

Société Zenpark contre Paris Habitat après résiliation d'un contrat de concession (223 960 € demandés)

Les faits

Zenpark reprochait à Paris Habitat d'avoir résilié à tort un contrat de concession. Les deux parties ont signé un protocole transactionnel le 2 mars 2026 ; son contenu n'est pas indiqué.

Ce que demandaient les parties

Zenpark demandait d'être déchargée de la redevance minimale garantie réclamée par Paris Habitat, 223 960 € HT d'indemnité et 3 000 € de frais. Paris Habitat n'a pas produit de défense.

La décision du juge

Le tribunal prend acte du désistement d'instance et d'action de Zenpark, à la suite d'un accord transactionnel avec Paris Habitat.

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Décision de procédureImpayés / charges

25 septembre 2026Cour d'appel de ParisRG 26/09369Ordonnance · susceptible de recoursContrôles automatiques effectuésParis Habitat (intimé)

Une locataire fait appel d'une ordonnance de référé obtenue par Paris Habitat pour loyers impayés.

Les faits

Procédure à bref délai. L'appelante n'a pas présenté d'observations sur la caducité.

Ce que demandaient les parties

La locataire contestait l'ordonnance du 17 avril 2026 (paiement des loyers, résiliation du bail, expulsion).

La décision du juge

La cour constate la caducité de l'appel, faute de diligences de l'appelante dans les délais. L'ordonnance de première instance reste en place.

Caducité de l'appel : la cour ne juge pas l'affaire. Ce n'est pas une décision sur le fond ; le jugement de première instance conserve ses effets.

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Décision de procédureImpayés / charges

24 septembre 2026Cour d'appel de ParisRG 25/03220Ordonnance · susceptible de recoursContrôles automatiques effectuésParis Habitat (appelant)

Paris Habitat abandonne son appel dans une affaire de loyers impayés contre un locataire.

Les faits

Affaire de paiement des loyers et de résiliation du bail. L'ordonnance ne détaille pas les faits.

Ce que demandaient les parties

Paris Habitat contestait un jugement du 19 décembre 2024 du juge des contentieux de la protection de Paris.

La décision du juge

La cour constate l'extinction de l'instance après le désistement de Paris Habitat, qui garde les frais de l'instance.

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Décision de procédureExpulsion / occupation

22 septembre 2026Cour d'appel de ParisRG 25/05660Ordonnance · susceptible de recoursContrôles automatiques effectuésParis Habitat (intimé)

Une occupante abandonne son appel contre une décision d'expulsion obtenue par Paris Habitat.

Les faits

Affaire d'expulsion d'occupants. L'ordonnance ne détaille pas les faits.

Ce que demandaient les parties

L'appelante contestait une décision du 4 mars 2025 (demande d'expulsion et d'indemnités contre des occupants).

La décision du juge

La cour constate le désistement, accepté par Paris Habitat, et l'extinction de l'instance. Chaque partie garde ses frais.

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Décision de procédureAutre logement

17 septembre 2026Tribunal judiciaire de ParisRG 25/06796Ordonnance · inconnueContrôles automatiques effectuésParis Habitat (demandeur)

Procès de Paris Habitat contre trois particuliers devant la chambre des baux : clôture de l'instruction avant plaidoirie.

Les faits

Paris Habitat a assigné en 2025 trois membres d'une même famille. L'objet du litige n'est pas précisé dans ce document de procédure.

Ce que demandaient les parties

Non indiquées dans l'ordonnance.

La décision du juge

Le juge de la mise en état déclare l'instruction close et fixe l'audience de plaidoirie au 5 janvier 2027. Rien n'est tranché sur le fond.

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Décision de procédureAttribution de logement social

7 août 2026Tribunal administratif de Paris2606784Ordonnance · susceptible de recoursContrôles automatiques effectuésParis Habitat (défendeur)

Recours d'un demandeur contre un refus d'attribution de logement par Paris Habitat, retiré avant le procès

Les faits

Paris Habitat avait refusé en octobre 2025 de lui attribuer un logement. Selon Paris Habitat, ce refus avait été retiré le 11 février 2026, avant le dépôt de la requête ; le requérant s'est ensuite désisté.

Ce que demandaient les parties

Le requérant demandait l'annulation du refus, un réexamen sous astreinte de 100 € par jour et 1 200 € de frais. Paris Habitat demandait le rejet et 1 500 € de frais.

La décision du juge

Le tribunal prend acte du désistement du requérant et le condamne à verser 1 500 € à Paris Habitat au titre des frais de justice.

Montants accordés par le juge

1 500 € Frais de procédure (frais de justice (art. L. 761-1 CJA)) · à payer par le requérant à Paris Habitat

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Décision de procédureImpayés / charges

29 juillet 2026Tribunal judiciaire de ParisRG 26/01274Jugement · susceptible de recoursContrôles automatiques effectuésParis Habitat (demandeur)

Impayés de 14 000 € : le juge suspend l'affaire et demande à Paris Habitat d'appeler aussi l'ex-épouse, toujours cotitulaire du bail.

Les faits

Bail de 2012 et parking loué en 2015 au couple, divorcé en 2024. Un commandement de payer de 14 295,91 € a été délivré au seul mari en mai 2025. Le divorce n'a pas attribué le bail à l'un des deux, et l'ex-épouse n'a pas donné congé.

Ce que demandaient les parties

Paris Habitat demandait la résiliation des baux du logement et d'une place de parking (ou le constat de la clause résolutoire), l'expulsion et le paiement de l'arriéré.

La décision du juge

Le juge ne tranche pas : il rouvre les débats au 20 novembre 2026 et ordonne à Paris Habitat de faire citer l'ex-épouse du locataire, restée cotitulaire des baux.

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Décision de procédureTravaux / entretien

27 juillet 2026Tribunal judiciaire de ParisRG 26/54005Ordonnance de référé · provisoireContrôles automatiques effectuésParis Habitat (demandeur)

Avant son chantier de construction, Paris Habitat obtient un constat préventif chez les voisins.

Les faits

Projet immobilier de Paris Habitat autorisé par un permis de construire, avec démolition et construction près d'immeubles en copropriété.

Ce que demandaient les parties

Paris Habitat demandait un expert préventif contre les syndicats de copropriétaires voisins, les architectes et les concessionnaires de réseaux (Eau de Paris, Orange, SFR…).

La décision du juge

Le juge des référés ordonne l'expertise préventive demandée par Paris Habitat : l'expert décrit l'état des immeubles voisins avant et pendant les travaux.

Le juge ordonne seulement une expertise : il ne tranche pas le litige.

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Décision de procédureTravaux / entretien

24 juillet 2026Tribunal judiciaire de ParisRG 26/53867Ordonnance de référé · provisoireContrôles automatiques effectuésRIVP, Paris Habitat (demandeur)

Avant son chantier, la RIVP obtient un constat préventif chez les voisins, dont Paris Habitat.

Les faits

Projet immobilier de la RIVP autorisé par un permis de construire de janvier 2026, impliquant démolition et construction.

Ce que demandaient les parties

La RIVP demandait un expert préventif contre les voisins (Paris Habitat, syndicats de copropriétaires, particuliers) et les intervenants du chantier.

La décision du juge

Le juge des référés ordonne l'expertise préventive demandée par la RIVP. Paris Habitat, voisin, a émis des protestations et réserves ; rien n'est tranché à son égard. Pas de frais de justice.

Le juge ordonne seulement une expertise : il ne tranche pas le litige.

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Décision de procédureTravaux / entretien

23 juillet 2026Tribunal judiciaire de ParisRG 26/53455Ordonnance de référé · provisoireContrôles automatiques effectuésParis Habitat (demandeur)

Avant un chantier de démolition, Paris Habitat obtient un constat préventif chez les voisins et commerces.

Les faits

Projet de Paris Habitat autorisé par un permis de démolir et un arrêté de non-opposition à travaux.

Ce que demandaient les parties

Paris Habitat demandait un expert préventif contre la Ville de Paris, des commerces voisins, la CPCU, des opérateurs et des entreprises ; aucun n'a constitué avocat.

La décision du juge

Le juge des référés ordonne l'expertise préventive demandée par Paris Habitat sur l'état des immeubles et locaux voisins avant et pendant les travaux.

Le juge ordonne seulement une expertise : il ne tranche pas le litige.

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Décision de procédureIndemnisation / responsabilité

22 juillet 2026Tribunal administratif de Paris2609567Ordonnance · susceptible de recoursContrôles automatiques effectuésParis Habitat (défendeur)

Ancien locataire demandant à Paris Habitat réparation des préjudices liés à son expulsion

Les faits

L'expulsion locative du requérant avait été autorisée par le juge judiciaire. Il a saisi le tribunal administratif de nombreux mémoires entre mars et juin 2026.

Ce que demandaient les parties

Le requérant demandait que Paris Habitat soit condamné à l'indemniser de son préjudice moral et psychique, sans montant indiqué dans l'ordonnance.

La décision du juge

Le tribunal rejette la requête car elle relève du juge judiciaire : l'expulsion n'est pas détachable du bail, qui est un rapport de droit privé.

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Décision de procédureTravaux / entretien

15 juillet 2026Tribunal judiciaire de ParisRG 26/53655Ordonnance de référé · provisoireContrôles automatiques effectuésElogie-Siemp, Paris Habitat (défendeur)

Expertise préventive avant un chantier de construction : les propriétaires voisins, dont Elogie-Siemp et Paris Habitat, sont appelés.

Les faits

Un permis de construire a été délivré le 5 mars 2026 pour un ensemble immobilier à Paris. La société qui construit veut faire constater l'état des bâtiments voisins avant le chantier.

Ce que demandaient les parties

La société qui porte le projet demandait la désignation d'un expert avant travaux. Elogie-Siemp a demandé que les constats soient étendus à d'autres immeubles voisins ; les défendeurs représentés ont formulé protestations et réserves.

La décision du juge

Le juge ordonne une expertise préventive des immeubles voisins du chantier, sans trancher de responsabilité. Il accepte l'intervention volontaire d'Elogie-Siemp pour d'autres parcelles voisines dont elle est emphytéote. Paris Habitat, assigné, n'était pas représenté.

Montants accordés par le juge

10 000 € Condamnation à payer (autre) · à payer par la société qui construit (demanderesse) à régie du tribunal

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Décision de procédureBail commercial

15 juillet 2026Tribunal judiciaire de ParisRG 24/11249Jugement · susceptible de recoursContrôles automatiques effectuésParis Habitat (défendeur)

Une boulangerie locataire d'un local commercial de Paris Habitat conteste le montant du loyer de son bail renouvelé en 2023.

Les faits

Paris Habitat loue depuis 2013 un local en rez-de-chaussée et sous-sol, devenu une boulangerie-salon de thé, pour un loyer initial de 130 000 € par an. La société LES BOLS-CHOISEUL a demandé le renouvellement du bail au 1er octobre 2023 avec un loyer réduit.

Ce que demandaient les parties

La société locataire demandait un loyer annuel de 67 000 € hors taxes et hors charges et 5 000 € de frais de justice. Paris Habitat demandait 167 483 € par an et 4 000 € au titre de l'article 700.

La décision du juge

Le juge des loyers commerciaux constate l'accord des parties sur le renouvellement du bail et ordonne une expertise sur la valeur locative, avec une injonction de rencontrer un médiateur. Il sursoit à statuer sur le loyer ; en attendant, le loyer du bail reste dû à titre provisionnel.

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Décision de procédureTravaux / entretien

10 juillet 2026Tribunal judiciaire de ParisRG 26/53240Ordonnance de référé · provisoireContrôles automatiques effectuésParis Habitat (demandeur)

Avant de gros travaux sur un de ses ensembles immobiliers, Paris Habitat demande une expertise préventive chez les voisins.

Les faits

Paris Habitat prévoit des travaux d'ampleur sur un ensemble immobilier à Paris. Il a assigné les copropriétés voisines, la Ville de Paris, les concessionnaires de réseaux et les intervenants du chantier (architecte, bureaux d'études, contrôleur technique).

Ce que demandaient les parties

Paris Habitat demandait la désignation d'un expert à titre préventif. Les défendeurs présents ont émis des protestations et réserves ; une SCI propriétaire voisine est intervenue et un particulier a été mis hors de cause.

La décision du juge

Le juge des référés désigne une experte chargée de décrire l'état des immeubles voisins avant le chantier puis de constater d'éventuels désordres. Les frais d'expertise et les dépens restent à la charge de Paris Habitat.

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Décision de procédureBail commercial

10 juillet 2026Tribunal judiciaire de ParisRG 26/52608Ordonnance de référé · provisoireContrôles automatiques effectuésParis Habitat (demandeur)

Paris Habitat demande en référé l'expulsion d'un commerce locataire et une provision de 43 647,78 € de loyers impayés.

Les faits

Les locaux commerciaux sont loués depuis 1990. Un commandement visant la clause résolutoire a été délivré en janvier 2026.

Ce que demandaient les parties

Paris Habitat demandait le constat de la résiliation du bail commercial, l'expulsion sous astreinte de 200 € par jour, une provision de 43 647,78 €, une indemnité d'occupation et 1 450 € de frais. La société n'était pas représentée.

La décision du juge

Le juge des référés dit n'y avoir lieu à référé : le décompte produit ne permet de vérifier ni la clause résolutoire ni la dette. Paris Habitat paie les dépens.

La demande en référé n'aboutit pas ; le juge ne se prononce pas sur le fond, qui peut être porté devant le juge du fond.

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Décision de procédureTravaux / entretien

2 juillet 2026Tribunal judiciaire de ParisRG 26/52657Ordonnance de référé · provisoireContrôles automatiques effectuésParis Habitat (défendeur)

Expertise préventive avant un chantier du promoteur Promocil : Paris Habitat et la Ville (DLH) sont assignés comme voisins.

Les faits

Promocil porte un projet immobilier à Paris, autorisé par un permis de construire du 9 mai 2022. De nombreux voisins, concessionnaires de réseaux, la Ville de Paris (direction du logement et de l'habitat) et Paris Habitat ont été assignés.

Ce que demandaient les parties

Promocil demandait la désignation d'un expert avant travaux. Plusieurs syndicats de copropriétaires ont formulé protestations et réserves.

La décision du juge

Le juge joint deux procédures et ordonne une expertise préventive des immeubles voisins du chantier, sans trancher de responsabilité. Paris Habitat, assigné, n'était pas représenté.

Montants accordés par le juge

10 000 € Condamnation à payer (autre) · à payer par Promotion et Constructions Immobilières Lelièvre (Promocil) à régie du tribunal

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Décision de procédureTravaux / entretien

30 juin 2026Cour d'appel de ParisRG 26/10287Ordonnance · susceptible de recoursContrôles automatiques effectuésParis Habitat (appelant)

Appel de Paris Habitat contre l'assureur SMA dans une affaire de troubles de jouissance d'un locataire.

Les faits

L'ordonnance ne détaille pas les faits.

Ce que demandaient les parties

Paris Habitat conteste le jugement du 13 février 2026 (demande d'un locataire pour troubles de jouissance).

La décision du juge

Simple mesure d'organisation : deux appels sont joints et suivis sous un seul numéro (26/6313). Rien n'est jugé.

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Décision de procédureAutre logement

25 juin 2026Tribunal administratif de Paris2518786Ordonnance · susceptible de recoursContrôles automatiques effectuésParis Habitat (défendeur)

Factures impayées réclamées à Paris Habitat par Apave (coordination de chantiers)

Les faits

Apave avait facturé en 2020 à Paris Habitat des prestations de coordination sur des opérations de construction ; ces factures restaient impayées selon elle. Elle a renoncé à l’action en mai 2026.

Ce que demandaient les parties

Apave demandait 4 224,40 € de factures avec intérêts, 200 € d’indemnité de recouvrement et 2 000 € de frais à Paris Habitat.

La décision du juge

La société Apave s’est désistée ; le tribunal en prend acte.

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Décision de procédureTravaux / entretien

25 juin 2026Tribunal administratif de Paris2610751Ordonnance de référé · provisoireVérifiée après deux lecturesParis Habitat, Ville de Paris (demandeur)

Paris Habitat obtient un expert pour constater l’état des abords avant un chantier dans la ZAC Chapelle-Charbonnières (18e)

Les faits

Paris Habitat construit un bâtiment dans la ZAC Chapelle-Charbonnières (18e). Vu l’ampleur du chantier, il a demandé un constat préalable des biens voisins (art. R. 532-1-1 CJA).

Ce que demandaient les parties

Paris Habitat demandait une expertise préventive au contradictoire de 24 entreprises, concessionnaires et personnes publiques, dont la Ville de Paris.

La décision du juge

Le juge des référés désigne un expert pour dresser l’état des immeubles, voiries et réseaux voisins avant travaux, et suivre d’éventuels dommages jusqu’à la fin du chantier. La Ville fait partie des parties à l’expertise.

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Décision de procédureTravaux / entretien

22 juin 2026Tribunal judiciaire de ParisRG 26/52837Ordonnance de référé · provisoireContrôles automatiques effectuésParis Habitat (défendeur)

Expertise préventive avant un chantier de la SNC Herep III 32 Iéna : Paris Habitat est assigné parmi les voisins.

Les faits

Projet immobilier à Paris. Une vingtaine de voisins, bureaux d'études, concessionnaires de réseaux, la Ville de Paris et Paris Habitat ont été assignés en avril 2026.

Ce que demandaient les parties

La SNC Herep III 32 Iéna et la société Hines France demandaient la désignation d'un expert avant travaux.

La décision du juge

Le juge ordonne une expertise préventive des immeubles voisins du chantier, sans trancher de responsabilité. Paris Habitat était représenté.

Montants accordés par le juge

10 000 € Condamnation à payer (autre) · à payer par la société qui construit (demanderesse) à régie du tribunal

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Décision de procédureExpulsion / occupation

16 juin 2026Cour d'appel de ParisRG 25/20360Ordonnance · susceptible de recoursContrôles automatiques effectuésParis Habitat (intimé)

Appel d'un locataire contre un jugement obtenu par Paris Habitat sur ses obligations de locataire (Airbnb aussi en cause).

Les faits

L'affaire porte sur une demande de résiliation du bail et d'expulsion pour inexécution des obligations du locataire. La société Airbnb Ireland est aussi intimée.

Ce que demandaient les parties

Le locataire faisait appel d'un jugement du tribunal de proximité de Paris du 8 novembre 2024 portant sur la résiliation du bail pour manquement aux obligations du locataire.

La décision du juge

Le magistrat de la mise en état prononce la caducité de l'appel : l'appelant n'a pas signifié ses conclusions dans les délais. Le jugement de première instance reste donc en place.

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Décision de procédureExpulsion / occupation

9 juin 2026Tribunal judiciaire de ParisRG 26/00208Jugement · provisoireVérifiée après deux lecturesParis Habitat (demandeur)

Paris Habitat obtient qu'Airbnb et un locataire soupçonné de sous-location donnent les relevés de location.

Les faits

Paris Habitat, qui loue un deux-pièces au locataire depuis février 2025, lui reproche de le sous-louer via Airbnb. Il a assigné à la fois le locataire et la société Airbnb Ireland.

Ce que demandaient les parties

Paris Habitat demandait la résiliation du bail, l'expulsion sous astreinte et sans délai, une indemnité d'occupation, 5 445,16 € de sous-loyers et, sous astreinte de 100 € par jour, la communication par Airbnb et le locataire des relevés de locations et des sommes perçues.

La décision du juge

Le juge ordonne à Airbnb Ireland et au locataire de fournir sous 15 jours toutes les transactions depuis le début du bail (nuitées, dates, sommes). Il refuse les frais de service et l'astreinte ; le fond est renvoyé au 23/10/2026.

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Décision de procédureImpayés / charges

5 juin 2026Cour d'appel de ParisRG 25/03213Arrêt · susceptible de recoursContrôles automatiques effectuésParis Habitat (intimé)

Un locataire Paris Habitat fait appel de la résiliation de son bail pour impayés ; les parties signent un accord.

Les faits

Un commandement de payer de 2 746,53 € avait été délivré en octobre 2023. En décembre 2024, le juge des référés avait constaté la résiliation du bail et ordonné l'expulsion.

Ce que demandaient les parties

Paris Habitat demandait en référé la résiliation, l'expulsion et une provision de 8 685,26 € ; le locataire contestait l'ordonnance en appel.

La décision du juge

La cour homologue l'accord transactionnel signé le 20 mars 2026 entre le locataire et Paris Habitat et constate la fin de l'instance. Chacun garde ses frais.

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Décision de procédureImpayés / charges

1er juin 2026Tribunal judiciaire de ParisRG 25/06593Ordonnance de référé · provisoireContrôles automatiques effectuésParis Habitat (demandeur)

Paris Habitat demande en référé l'expulsion d'une locataire en impayés, dont le dossier de surendettement est orienté vers un effacement.

Les faits

La commission de surendettement de Paris a jugé le dossier de la locataire recevable et l'a orienté vers un rétablissement personnel sans liquidation judiciaire, qui peut effacer la dette locative.

Ce que demandaient les parties

Paris Habitat demandait 9 673,41 € d'arriéré, l'expulsion, une indemnité d'occupation et 500 € de frais. La locataire demandait le rejet, faisant valoir l'orientation vers un rétablissement personnel et la reprise du loyer courant, et subsidiairement des délais.

La décision du juge

Le juge des référés estime que la procédure de surendettement crée une contestation sérieuse sur la dette et dit n'y avoir lieu à référé. Paris Habitat garde les dépens.

La demande en référé n'aboutit pas ; le juge ne se prononce pas sur le fond, qui peut être porté devant le juge du fond.

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Décision de procédureConstruction de logements

28 mai 2026Tribunal administratif de Paris2412250Ordonnance · susceptible de recoursContrôles automatiques effectuésParis Habitat, Ville de Paris (défendeur)

Des riverains attaquent un permis de construire accordé à Paris Habitat dans le 19e

Les faits

La maire de Paris a délivré à Paris Habitat un permis de construire (PC 075 119 23 V0025, 19e). Invités à confirmer leur recours, les requérants ont déclaré se désister en mai 2026.

Ce que demandaient les parties

Quatre particuliers demandaient l’annulation du permis et 6 000 € de frais à la Ville et à Paris Habitat. Paris Habitat demandait 6 000 € de frais aux requérants.

La décision du juge

Les requérants se sont désistés ; le tribunal en prend acte. Il refuse de leur faire payer les frais de justice demandés par Paris Habitat.

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Décision de procédureBail commercial

20 mai 2026Tribunal judiciaire de ParisRG 25/58031Ordonnance de référé · provisoireContrôles automatiques effectuésParis Habitat (demandeur)

Paris Habitat et la société Pronea, locataire d'un local commercial en impayés, s'accordent sur un départ et un échéancier.

Les faits

Bail commercial signé en 2012 pour un loyer annuel de 4 851,38 €. Paris Habitat avait assigné en novembre 2025 pour obtenir la résiliation et l'expulsion.

Ce que demandaient les parties

Paris Habitat demandait l'homologation de l'accord (résiliation amiable du bail, imputation du dépôt de garantie, échéancier) et l'expulsion si les clés n'étaient pas rendues ; la société a demandé aussi l'homologation.

La décision du juge

Le juge des référés homologue l'accord : la société, partie le 14 avril 2026, doit 7 306,38 € payables en 24 mensualités. Paris Habitat a renoncé à l'expulsion ; chacun garde ses dépens.

Montants accordés par le juge

7 306,38 € Condamnation à payer (autre) · à payer par la société Pronea à Paris Habitat

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Décision de procédureAutre logement

19 mai 2026Tribunal judiciaire de ParisRG 25/06738Ordonnance · inconnueVérification nécessaireParis Habitat (demandeur)

Litige entre Paris Habitat et la société La Fourche du Bio devant la 18e chambre du tribunal judiciaire de Paris : simple clôture de l'instruction.

Les faits

Procédure au fond engagée par Paris Habitat contre la société La Fourche du Bio. La décision ne précise pas l'objet du litige.

Ce que demandaient les parties

Les demandes des parties ne figurent pas dans la décision.

La décision du juge

Le juge de la mise en état déclare l'instruction close et fixe l'audience de plaidoirie au 5 octobre 2026. Rien n'est tranché.

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Décision de procédureBail commercial

19 mai 2026Tribunal judiciaire de ParisRG 25/15498Ordonnance · susceptible de recoursContrôles automatiques effectuésParis Habitat (demandeur)

Paris Habitat et la société Pharmacie Centrale Seine mettent fin à leur litige par un accord.

Les faits

Paris Habitat avait assigné la société Pharmacie Centrale Seine en décembre 2025 devant la chambre des baux commerciaux. L'objet exact du litige n'est pas précisé.

Ce que demandaient les parties

Les deux parties demandaient l'homologation de leur accord.

La décision du juge

Le juge de la mise en état homologue le protocole transactionnel du 27 avril 2026 et constate la fin de l'instance ; chaque partie garde ses frais. Le contenu de l'accord n'est pas repris dans la décision.

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Décision de procédureConstruction de logements

18 mai 2026Tribunal administratif de Paris2610762Ordonnance de référé · provisoireContrôles automatiques effectuésParis Habitat (défendeur)

Référé contre le rejet d'une offre dans un marché de suivi de chantier de 29 logements Paris Habitat (10e)

Les faits

Paris Habitat a lancé en février 2026 un appel d'offres de maîtrise d'œuvre pour suivre le chantier de 29 logements et un commerce boulevard de la Villette. L'offre de la société a été écartée comme anormalement basse puis réintégrée le 20 avril 2026.

Ce que demandaient les parties

La société Units architecture demandait l'annulation de la procédure et du rejet de son offre, une nouvelle analyse des offres et 3 000 € de frais de justice.

La décision du juge

Non-lieu sur l'annulation : Paris Habitat avait retiré le rejet de l'offre et l'avait réintégrée. Le reste des demandes, dont les frais de justice, est rejeté.

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Décision de procédureInsalubrité / péril / sécurité

12 mai 2026Tribunal judiciaire de ParisRG 25/04821Jugement · provisoireVérification nécessaireParis Habitat (défendeur)

Moisissures dans un logement Paris Habitat de 77 m² avec quatre enfants : le tribunal ordonne une expertise.

Les faits

Infiltrations, humidité et moisissures dans presque toutes les pièces depuis 2022, fenêtres vétustes. La commission de conciliation (bailleur absent) et un constat du 16/12/2024 notent des désordres persistants ; le bailleur invoque un manque d'aération et une suroccupation.

Ce que demandaient les parties

Les locataires demandaient des travaux sous astreinte, un loyer réduit de 50 % et une indemnisation, ou à défaut une expertise.

La décision du juge

Le tribunal tient l'humidité et les moisissures pour certaines, mais leur cause est discutée. Il ordonne une expertise et attend son résultat pour juger (sursis à statuer).

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Décision de procédureTravaux / entretien

6 mai 2026Tribunal judiciaire de ParisRG 26/52051Ordonnance de référé · provisoireContrôles automatiques effectuésRIVP, Paris Habitat (défendeur)

Expertise préventive avant un chantier de la SPL Paris & Métropole Aménagement : la RIVP et Paris Habitat sont assignés parmi les voisins.

Les faits

Projet immobilier de l'aménageur public à Paris. Une vingtaine de voisins ont été assignés en mars 2026 : syndicats de copropriétaires, congrégations, particuliers, la RIVP et Paris Habitat.

Ce que demandaient les parties

La société publique locale Paris & Métropole Aménagement demandait la désignation d'un expert avant travaux. Les défendeurs représentés, dont Paris Habitat, ont formulé protestations et réserves.

La décision du juge

Le juge ordonne une expertise préventive des immeubles voisins du chantier, sans trancher de responsabilité, et prend acte des réserves des défendeurs représentés.

Montants accordés par le juge

10 000 € Condamnation à payer (autre) · à payer par SPL Paris & Métropole Aménagement à régie du tribunal

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Décision de procédureTravaux / entretien

30 avril 2026Tribunal judiciaire de ParisRG 26/51527Ordonnance de référé · provisoireContrôles automatiques effectuésParis Habitat (demandeur)

Avant un chantier de démolition et de construction, Paris Habitat demande une expertise de l'état des immeubles voisins.

Les faits

Paris Habitat mène un projet immobilier autorisé par deux permis de construire (2023 et 2025). Ce type d'expertise sert à fixer l'état des lieux des voisins avant chantier.

Ce que demandaient les parties

Paris Habitat demandait une expertise préventive contre les voisins et intervenants (syndicat de copropriétaires voisin, architectes, bureau de contrôle, GRDF, Enedis, Orange, SFR, Eau de Paris, Ville de Paris…). Le syndicat de copropriétaires voisin a formulé protestations et réserves.

La décision du juge

Le juge des référés ordonne l'expertise demandée (référé préventif) : un expert décrira l'état des bâtiments voisins avant les travaux puis les éventuels dégâts liés au chantier. Rien n'est tranché sur les responsabilités ; Paris Habitat paie les dépens.

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Décision de procédureTravaux / entretien

14 avril 2026Tribunal judiciaire de ParisRG 25/58879Ordonnance de référé · provisoireContrôles automatiques effectuésParis Habitat (défendeur)

La société GSE demande une expertise après une infiltration ayant abîmé ses matériels dans un immeuble de Paris Habitat.

Les faits

Une infiltration a touché les locaux de GSE dans un immeuble de Paris Habitat et endommagé des agencements et des matériels électroniques. Le litige porte aussi sur l'assurance et sur le rôle d'un cabinet conseil.

Ce que demandaient les parties

GSE demandait une expertise contre Paris Habitat, l'assureur Allianz et deux cabinets. Paris Habitat soutenait que la demande était vouée à l'échec puisque l'infiltration avait cessé.

La décision du juge

Le juge ordonne une expertise sur les dégâts et leurs causes. Il écarte l'argument de Paris Habitat selon lequel il avait mis fin à l'infiltration. Pas d'article 700 du code de procédure civile.

Montants accordés par le juge

5 000 € Condamnation à payer (autre) · à payer par Système de Garde Électronique (GSE) à régie du tribunal

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Décision de procédureTravaux / entretien

10 avril 2026Tribunal administratif de Paris2603778Ordonnance de référé · provisoireContrôles automatiques effectuésParis Habitat, Ville de Paris (demandeur)

Expertise préventive demandée par Paris Habitat avant un chantier de démolition-construction (Paris 20e)

Les faits

Paris Habitat démolit un ancien garage rue Pierre Bayle pour y construire un ensemble immobilier ; le curage a déjà commencé. L'office a demandé un état des lieux des biens voisins avant les gros travaux.

Ce que demandaient les parties

Paris Habitat demandait une expertise préventive (article R. 532-1-1 CJA).

La décision du juge

Le juge accepte la demande de Paris Habitat et désigne un expert pour constater l'état des immeubles et réseaux voisins avant le chantier, puis suivre d'éventuels dégâts. Rien n'est tranché sur le fond.

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Décision de procédureTravaux / entretien

10 avril 2026Tribunal administratif de Paris2601377Ordonnance de référé · provisoireVérifiée après deux lecturesParis Habitat (défendeur)

Expertise préventive avant un chantier du Muséum (Paris 5e) : Paris Habitat parmi les parties appelées

Les faits

Le Muséum national d'histoire naturelle va démolir et construire un bâtiment d'enseignement et de recherche sur le campus Buffon. Il a demandé un état des lieux des biens et équipements voisins, au contradictoire de quinze parties dont Paris Habitat et la Ville de Paris.

Ce que demandaient les parties

Le Muséum national d'histoire naturelle demandait une expertise préventive (article R. 532-1-1 CJA).

La décision du juge

Le juge désigne un expert pour constater l'état des immeubles voisins avant le chantier et suivre d'éventuels dégâts jusqu'à la fin des travaux. Paris Habitat est l'une des parties appelées à l'expertise ; rien n'est tranché.

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Décision de procédureTravaux / entretien

8 avril 2026Tribunal judiciaire de ParisRG 26/51190Ordonnance de référé · provisoireContrôles automatiques effectuésParis Habitat (demandeur)

Paris Habitat demande une expertise préventive chez les voisins avant un chantier de construction.

Les faits

Projet immobilier de Paris Habitat avec permis de construire du 26 juillet 2025.

Ce que demandaient les parties

Paris Habitat demandait une expertise préventive. Les défendeurs (GTM Bâtiment, Heneo, syndicats de copropriétaires) ont formulé protestations et réserves.

La décision du juge

Le juge ordonne une expertise (référé préventif) pour décrire l'état des immeubles voisins avant travaux et suivre d'éventuels désordres. Rien n'est tranché.

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Décision de procédureImpayés / charges

20 mars 2026Tribunal administratif de Paris2417957Ordonnance · susceptible de recoursContrôles automatiques effectuésParis Habitat (demandeur)

Paris Habitat réclamait 1,39 M€ à Yespark au titre d'un contrat de concession : désistement

Les faits

Paris Habitat avait un contrat de concession avec Zenpark, devenue Yespark, qui n'a pas produit de défense. Paris Habitat s'est désisté en mars 2026.

Ce que demandaient les parties

Paris Habitat demandait 1 387 532,60 € (période août 2023 - avril 2024), avec intérêts, et 2 500 € de frais.

La décision du juge

Le juge prend acte du désistement d'instance et d'action de Paris Habitat. Le litige est clos sans examen.

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Décision de procédureAttribution de logement social

19 mars 2026Tribunal administratif de Paris2519883Ordonnance · susceptible de recoursContrôles automatiques effectuésParis Habitat (défendeur)

Rang n° 2 attribué par la commission d'attribution de Paris Habitat : désistement

Les faits

En mai 2025, la commission d'attribution de Paris Habitat a classé le demandeur en rang 2 pour un logement. Il s'est désisté en mars 2026, sauf sur les frais.

Ce que demandaient les parties

Le demandeur voulait l'annulation du classement, l'attribution du logement (ou un réexamen) et 1 500 € de frais. Paris Habitat demandait le rejet et 1 500 €.

La décision du juge

Le juge prend acte du désistement du demandeur. Il refuse les frais aux deux parties : un classement en rang 2 n'est pas une décision attaquable, donc Paris Habitat n'a pas perdu.

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Décision de procédureBail commercial

19 février 2026Tribunal judiciaire de ParisRG 25/56102Ordonnance · provisoireContrôles automatiques effectuésParis Habitat (demandeur)

Paris Habitat demande la résiliation du bail commercial d'une pizzeria pour loyers impayés.

Les faits

Paris Habitat loue un local commercial dont le fonds a été cédé en 2024 à la société ID pizza. Des loyers sont restés impayés.

Ce que demandaient les parties

Paris Habitat demandait la résiliation du bail commercial et le paiement des loyers impayés.

La décision du juge

Le juge ne tranche pas : il ordonne une médiation entre Paris Habitat et la société ID pizza pour cinq mois et renvoie l'affaire.

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Décision de procédureExpulsion / occupation

17 février 2026Cour d'appel de ParisRG 25/11461Ordonnance · définitiveContrôles automatiques effectuésParis Habitat (intimé)

Appel d'un locataire contre un jugement obtenu par Paris Habitat sur ses obligations et la résiliation du bail ; Airbnb aussi partie.

Les faits

Appel d'un jugement du juge des contentieux de la protection de Paris du 16 mai 2025 portant sur l'exécution des obligations du locataire, la résiliation du bail et l'expulsion. Le contenu du jugement n'est pas repris.

Ce que demandaient les parties

La décision ne détaille pas les demandes.

La décision du juge

Le locataire s'est désisté de son appel, désistement accepté par Paris Habitat et Airbnb. La cour constate la fin de l'instance ; chaque partie garde ses dépens. Le jugement de première instance reste donc acquis.

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Décision de procédureAutre logement

13 février 2026Cour d'appel de ParisRG 25/07025Arrêt · définitiveContrôles automatiques effectuésParis Habitat (intimé)

Une particulière avait fait appel d'une ordonnance de référé rendue dans un litige l'opposant à Paris Habitat.

Les faits

Appel d'une ordonnance du juge des référés du tribunal judiciaire de Paris du 26 février 2025. L'objet du litige n'est pas précisé dans l'arrêt.

Ce que demandaient les parties

La décision ne détaille pas les demandes.

La décision du juge

L'appelante s'est désistée, Paris Habitat a accepté : la cour constate la fin de l'instance. Chaque partie garde ses dépens.

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Décision de procédureIndemnisation / responsabilité

10 février 2026Tribunal administratif de Paris2526315Ordonnance · susceptible de recoursVérification nécessaireParis Habitat, Ville de Paris (défendeur)

Une locataire de Paris Habitat demande réparation des troubles dans son logement social et un logement salubre.

Les faits

La locataire disait que les habitants de son immeuble subissaient des troubles graves, des dangers pour leur santé et leur sécurité, et des représailles. L'ordonnance renvoie ces demandes au tribunal judiciaire.

Ce que demandaient les parties

La locataire demandait la condamnation de Paris Habitat, de la Ville et de l'État à l'indemniser, un logement salubre sous astreinte et le remboursement de ses frais.

La décision du juge

Le tribunal rejette la requête car elle relève du juge judiciaire : le litige porte sur le bail privé liant la locataire à son bailleur social. Même résultat pour la Ville.

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Décision de procédureTravaux / entretien

29 janvier 2026Tribunal judiciaire de ParisRG 25/58343Ordonnance de référé · provisoireContrôles automatiques effectuésParis Habitat (demandeur)

Paris Habitat demande une expertise sur des infiltrations répétées venant d'un appartement voisin dans une copropriété.

Les faits

Paris Habitat loue deux appartements dans une copropriété. Depuis 2023, des dégâts des eaux venant d'un appartement du 2e étage (propriétaire privée, loué à l'association Groupe SOS Solidarités) touchent ses logements ; ses deux locataires ont donné congé.

Ce que demandaient les parties

Paris Habitat demandait une expertise et, en cas d'urgence, l'autorisation d'accéder à l'appartement de la propriétaire voisine pour faire exécuter des travaux à ses frais avancés.

La décision du juge

Le juge ordonne une expertise sur les infiltrations, leur cause et les travaux à faire. Il refuse d'autoriser Paris Habitat à entrer dans le logement voisin pour y faire des travaux urgents ; Paris Habitat paie les dépens.

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Décision de procédureBail commercial

28 janvier 2026Tribunal judiciaire de ParisRG 25/04348Jugement · susceptible de recoursContrôles automatiques effectuésParis Habitat (demandeur)

Paris Habitat demande la fixation du loyer renouvelé du bail commercial de la librairie Gibert Joseph.

Les faits

Paris Habitat loue depuis 2013 à Gibert Joseph environ 2 000 m² de locaux (boutique, sous-sols, bureaux). Le loyer fixe annuel actuel est de 222 420 € ; le bail a été renouvelé au 8 novembre 2022.

Ce que demandaient les parties

Paris Habitat demandait un loyer renouvelé de 300 000 € par an hors charges au 8 novembre 2022. La société Gibert Joseph Paris avait demandé un loyer de 189 000 € par an et la suppression de la part variable.

La décision du juge

Le juge des loyers commerciaux écarte les conclusions tardives de Gibert Joseph mais se déclare incompétent : le litige, qui porte aussi sur un accord sur la suppression du loyer variable, est renvoyé à une autre chambre du tribunal.

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Décision de procédureTravaux / entretien

15 janvier 2026Tribunal administratif de Paris2536554Ordonnance de référé · provisoireContrôles automatiques effectuésParis Habitat, Ville de Paris (défendeur)

Le préfet de police obtient une expertise avant les travaux de réhabilitation de la caserne de pompiers de la rue de Chaligny (12e).

Les faits

La brigade des sapeurs-pompiers réhabilite son centre de secours de la rue de Chaligny. Paris Habitat et CDC Habitat social figurent parmi les voisins appelés à l'expertise ; la Ville y est aussi partie.

Ce que demandaient les parties

Le préfet de police demandait une expertise préventive avant des travaux prévus en février 2026.

La décision du juge

Le juge désigne un expert chargé de constater l'état des immeubles voisins avant les travaux, au contradictoire de Paris Habitat, de la Ville et d'autres voisins et concessionnaires. Rien n'est tranché sur le fond.

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Décision de procédureInsalubrité / péril / sécurité

10 octobre 2024Tribunal judiciaire de ParisRG 24/05641Ordonnance de référé · provisoireVérification nécessaireParis Habitat (défendeur)

Une locataire de Paris Habitat demande travaux et relogement pour moisissures, cafards et plomb ; le juge des référés refuse.

Les faits

Le logement présente moisissures, cafards et un risque de plomb, avec un arrêté préfectoral sur le plomb. Paris Habitat avait proposé des travaux et des relogements.

Ce que demandaient les parties

La locataire demandait des travaux, un relogement, la suspension des loyers et des provisions sur ses préjudices.

La décision du juge

Le juge reconnaît que le logement est indécent mais refuse de statuer en référé : la locataire avait fait obstacle aux travaux et relogements proposés.

La demande en référé n'aboutit pas ; le juge ne se prononce pas sur le fond, qui peut être porté devant le juge du fond.

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