Au cœur de Paris Habitat

Ancols, avril 2023·Chambre régionale des comptes, juillet 2023

Hauts-de-Seine Habitat contrôlé par l’Ancols et la chambre régionale des comptes

Deux contrôles de l’office HLM du département des Hauts-de-Seine, réduits à l’essentiel : l’Ancols sur la gestion et les locataires, la chambre régionale des comptes sur l’offre de logements, les attributions et les finances.

7irrégularitéset 11 recommandations (Ancols)
8recommandationsde la chambre régionale des comptes
20,3 %des loyers et charges impayésfin 2021 (chambre)
39 377logementsfin 2021 (chambre)

Sources : Ancols, rapport de contrôle n° 2021-011, Hauts-de-Seine Habitat, exercices 2016-2020 (avril 2023) ↗ · observations du conseil d’administration de l’office ↗ · sur ancols.fr ↗ ; Chambre régionale des comptes Île-de-France, rapport d’observations définitives, Hauts-de-Seine Habitat, exercices 2017 et suivants (délibéré le 19 juillet 2023), avec la réponse du directeur général ↗ · chambre sur ccomptes.fr ↗.
Mis à jour le 3 novembre 2026

Qui est Hauts-de-Seine Habitat ?

Hauts-de-Seine Habitat est l’office public de l’habitat (OPH) du département des Hauts-de-Seine, qui en est la collectivité de rattachement. Son siège se trouve à Levallois-Perret.

Il construit, loue et gère des logements sociaux, surtout dans les Hauts-de-Seine, avec quelques immeubles dans les Yvelines.

C’est le premier bailleur social du département : environ 20 % des logements sociaux des Hauts-de-Seine.

Hauts-de-Seine Habitat ne loge pas à Paris.

Sources : rapport de la chambre régionale des comptes, p. 3 +, 8 + et 14 + ; rapport Ancols, p. 11 + et 19 +.

Combien de logements gère Hauts-de-Seine Habitat ?

39 377logements fin 2021

Au 31 décembre 2021, la chambre régionale des comptes recense :

  • 39 377 logements sociaux, dont 37 117 logements familiaux et l’équivalent de 2 260 logements en foyers ou résidences ;
  • 4 738 logements gérés pour d’autres propriétaires ;
  • 854 salariés en équivalent temps plein.

Ces chiffres datent de 2021 : nous n’avons pas vérifié la situation actuelle de l’office.

Sources : rapport de la chambre régionale des comptes, p. 8 + et 17 +.

Les autres onglets présentent le rapport de l’Ancols (exercices 2016 à 2020, avril 2023) et celui de la chambre régionale des comptes Île-de-France (exercices 2017 et suivants, juillet 2023).

Qui préside Hauts-de-Seine Habitat ?

Président (2021)Rémi Muzeau

Selon le rapport de la chambre régionale des comptes (juillet 2023), le conseil d’administration est présidé depuis le 20 juillet 2021 par Rémi Muzeau, vice-président du conseil départemental chargé de la politique de la ville et de l’habitat et maire de Clichy-la-Garenne.

Il a succédé à Christian Dupuy.

Le conseil d’administration compte 27 membres, dont 15 représentants du département.

Sources : rapport de la chambre régionale des comptes, p. 16 + et 18 +.

Qui dirige Hauts-de-Seine Habitat ?

Direction générale (2017-2023)Damien Vanoverschelde

Damien Vanoverschelde est directeur général sur toute la période contrôlée par la chambre régionale des comptes (2017-2022). Il préside aussi l’association des organismes de logement social d’Île-de-France (AORIF).

C’est lui qui signe les réponses de l’office aux deux contrôles, en 2023.

Sources : rapport de la chambre régionale des comptes, p. 17 +.

Quelle est l’histoire de Hauts-de-Seine Habitat ?

  1. 1969Création. Le département des Hauts-de-Seine crée un office public d’habitations à loyer modéré.
  2. 2007Office public de l’habitat. Il devient l’office public départemental de l’habitat des Hauts-de-Seine (OPH 92).
  3. 2013Nouveau nom. Il prend le nom de Hauts-de-Seine Habitat.
  4. 2016-2017Fusions. L’office reprend Clichy Habitat (2016), puis Suresnes Habitat et le patrimoine de l’Opievoy dans les Hauts-de-Seine (2017), soit près de 9 000 logements familiaux.
  5. 2017Châtenay-Malabry. Environ 4 500 logements de Châtenay-Malabry passent à la coopérative Hauts-de-Bièvre Habitat. L’office les gère pour elle jusqu’à fin 2021.
  6. 2020Rueil-Malmaison. Il reprend le patrimoine de la SAIEM du Moulin à Vent.

Sources : rapport de la chambre régionale des comptes, p. 8 +, 18 + et 23 + ; rapport Ancols, p. 11 +.

Sources, consultées le 30 octobre 2026 : Rapport de contrôle Ancols n° 2021-011, Hauts-de-Seine Habitat (avril 2023) ; Chambre régionale des comptes Île-de-France, rapport d’observations définitives sur Hauts-de-Seine Habitat (juillet 2023).

Alors, quel bilan ?

Qui est ce bailleur ?

Logements familiauxrapport p. 11 +35 453au 1er janvier 2020
Logements repris en 2016-2017rapport p. 11 +près de 9 000avec les fusions de Clichy, Suresnes et l’Opievoy
Quel âge ont les immeubles ?rapport p. 80 +53 ansen moyenne
Combien de logements sont en quartier prioritaire ?rapport p. 18 +14,3 %du parc, début 2020
Contrôlerapport p. 6 +2016-2020du 7 sept. 2021 au 25 janv. 2022

Ce qui fonctionne ✓3 points forts

  • Un patrimoine attractifPeu de logements vides à louer : 1,4 % début 2020, sous la moyenne régionalerapport p. 20 +
  • Une capacité d’endettement confortableRemboursements : 31,6 % des loyers en 2020, sous la médiane (33,9 %)rapport p. 51 +
  • Des loyers accessibles aux ménages modestes5,79 €/m² en moyenne, contre 7,00 € dans le départementrapport p. 80 +

Ce qui ne va pas ✕7 irrégularités

  • Diagnostics amiante des logements faits seulement au départ du locataire27 % du parc concerné couvert ; pas de suivi tous les 3 ans présentérapport p. 59 +
  • Visite annuelle des chaudières gaz : trop de logements pas visités65 % à 66,5 % des logements visités, 39 % sur un contratrapport p. 60 +
  • Politique d’attribution pas validée par le conseil d’administrationCode de la construction et de l’habitationrapport p. 68 +
  • Pertes du droit au maintien dans les lieux pas toutes traitéesPas de repérage de la sous-occupationrapport p. 70 +
  • Trois candidats pas toujours présentés en commission d’attributionDéjà relevé lors du contrôle de 2015rapport p. 72 +
  • Moins de 25 % des logements hors quartiers prioritaires pour les plus modestes11,05 % en 2020rapport p. 75 +
  • Ménages DALO et prioritaires : obligations pas respectées21 % des baux en 2020, pour un objectif de 43 %rapport p. 77 +

Ce qui doit être amélioré11 recommandations

  • Revoir la façon de financer les investissementsEmprunter davantage et mieux maîtriser l’exploitationrapport p. 24 +
  • Un conseil d’administration plus exigeantPour qu’il maîtrise ses décisions stratégiquesrapport p. 25 +
  • Donner plus de poids aux comités de directionDans le pilotage des activitésrapport p. 26 +
  • Remettre à plat les procédures et le contrôle interneAvec une cartographie des risques par métierrapport p. 30 +
  • Accélérer la remise à niveau des immeublesEn commençant par ceux qui en ont le plus besoinrapport p. 53 +
  • Faire du plan de patrimoine un vrai outil de pilotagePlan stratégique de patrimoine (PSP)rapport p. 54 +
  • Recenser l’accessibilité des logementsEt finir les travaux des locaux recevant du publicrapport p. 58 +
  • Vendre plus vite les logements mis en venteRéduire le délai de mise en vente des logements videsrapport p. 62 +
  • Mieux régulariser les charges des locatairesProvisions, délais, part des charges récupéréerapport p. 78 +
  • Évaluer l’organisation de proximitéAu regard des moyens humains mobilisésrapport p. 83 +
  • Prévoir plus d’investissementsAvec une gestion plus rigoureuserapport p. 91 +

Où sont les logements

16 %11 %11 %10 %52 %
Suresnes16 %du parc
Le Plessis-Robinson11 %du parc
Clichy11 %du parc
Nanterre10 %du parc
Une trentaine d’autres communes52 %du parc

Répartition du parc (RPLS 2020). Dernière ligne : 100 % moins 48 %, calculé. 158 logements sont dans les Yvelines.

rapport p. 19 +

Comment les logements ont été financés

91 %5 %2 %2 %
PLUS (logement social classique)91 %du parc
PLS (plus cher)5 %du parc
PLAI (très social)2 %du parc
PLI (intermédiaire)2 %du parc

Type de financement retenu pour les plafonds de ressources, RPLS 2020 (figure 1).

rapport p. 19 +

Où va l’argent ?

Les grands chiffres, en 2020

Loyers encaissésrapport p. 37 +189,0 M€en 2020
✕Reste des recettes après les dépenses courantesrapport p. 37 +34,1 %du chiffre d’affaires en 2020
✕Frais de fonctionnement par logementrapport p. 39 +1 502 €par logement en 2020
✕Autofinancement brutrapport p. 43 +26,9 %du chiffre d’affaires en 2020 (réf. 37,1 %)
Dette fin 2020rapport p. 51 +1,08 Md€+17 % depuis 2016
✕Années pour rembourser la dette (calcul théorique)rapport p. 51 +20,5 ansen 2020
Argent disponible (trésorerie)rapport p. 48 +90,7 M€fin 2020
✕Ce que coûtent les impayésrapport p. 45 +48,8 %du résultat de 2020
Résultat net 2020rapport p. 44 +19,2 M€en 2020

Investissements

Investissements 2016-2020rapport p. 48 +1,29 Md€de 2016 à 2020
Plan d’investissement 2021-2030rapport p. 91 +1,17 Md€prévisions de l’office

Ce qui reste sur 100 € de chiffre d’affaires (excédent d’exploitation)

2016−6 %

HDSH41,3 %
référence44,0 %

2017−2 %

HDSH43,1 %
référence44,0 %

2018−10 %

HDSH38,6 %
référence43,0 %

2019−15 %

HDSH35,8 %
référence42,2 %

2020−20 %

HDSH34,1 %
référence42,8 %

le bailleurla référencel’écart en % compare les deux

Référence : médiane des bailleurs d’Île-de-France. L’office retraite ce taux à 39,9 % en 2020, en retirant la réduction de loyer de solidarité, la hausse de la cotisation CGLLS et les coûts du Covid (observations de l’office).

rapport p. 37 +

Combien coûte la gestion d’un logement ? 2016-2020

2016+7 %

HDSH1 348 €
référence1 259 €

2017+2 %

HDSH1 317 €
référence1 294 €

2018+11 %

HDSH1 432 €
référence1 285 €

2019+21 %

HDSH1 543 €
référence1 274 €

2020+18 %

HDSH1 502 €
référence1 274 €

le bailleurla référencel’écart en % compare les deux

Coût de gestion par logement géré (tableau 9). Les frais de personnel en font 71 % : 1 046 € par logement en 2020, contre 796 € pour la référence (p. 40 +).

rapport p. 39 +

Résultat net, 2016-2020

201634,0 M€
2017ventes de patrimoine91,7 M€
201829,5 M€
201918,6 M€
202019,2 M€

Tableau 14. En 2020, les impayés ont coûté 9,4 M€, près de la moitié du résultat (p. 45 +).

rapport p. 44 +

La dette, 2016-2020

2016921 M€
2017922 M€
2018944 M€
2019994 M€
20201 076 M€

Encours des emprunts hors promotion (tableau 23). Dettes reprises avec les fusions : 110 M€ (Clichy), 62 M€ (Suresnes), 63 M€ (Opievoy ; 43 M€ selon l’office). Réaménagement d’octobre 2019 sur 126 M€ (p. 50 +).

rapport p. 51 +

Construire et rénover

Les chiffres

Logements livrésrapport p. 56 +2 183de 2016 à 2021
Achetés sur plan (VEFA)rapport p. 56 +1 220des 2 183 logements livrés
Objectif de logements neufsrapport p. 53 +180agréments par an au plan de 2018, au lieu de 500
Coût d’un logement neufrapport p. 65 +3 269 €par m² en moyenne
✕Logements qui consomment beaucoup d’énergierapport p. 57 +8 181classés E, F ou G en 2021, 20 % du parc
✕Diagnostics amiante faitsrapport p. 59 +27 %des logements concernés
✕Chaudières gaz visitéesrapport p. 60 +65 %environ, en 2020 ; 39 % sur un contrat
Ascenseursrapport p. 61 +26 ansd’âge moyen, 993 appareils
✕Logements vendus en 2021rapport p. 62 +40sur 1 130 proposés à la vente

Logements agréés par an, 2016-2020

2016295
2017421
2018656
2019405
2020430

Logements dont le financement a été autorisé (tableau 24) : 77 % achetés sur plan à des promoteurs. 413 étaient prévus en 2021.

rapport p. 55 +

Performance énergétique du parc, début 2020

4 %21 %51 %12 %2 %10 %
A et B4,1 %du parc
C21,2 %du parc
D51,4 %du parc
E11,9 %du parc
F et G1,6 %du parc
Sans étiquette10 %du parc

RPLS au 1er janvier 2020 (tableau 2), A et B puis F et G additionnés (calculé). En Île-de-France : 32,4 % en D, 13,5 % en E, F ou G. Avec le classement de 2021, 20 % du parc est en E, F ou G (p. 57 +).

rapport p. 19 +

Dépenses de travaux et d’entretien, par logement et par an

2016−10 %

HDSH1 079 €
référence1 198 €

2017−8 %

HDSH1 112 €
référence1 209 €

2018−15 %

HDSH974 €
référence1 150 €

2019−2 %

HDSH1 308 €
référence1 334 €

2020+11 %

HDSH1 646 €
référence1 488 €

le bailleurla référencel’écart en % compare les deux

Entretien, gros entretien et remplacements de composants (tableau 12). En 2020, l’office dépasse la référence « pour la première fois depuis 2016 ». Le département finance les remplacements de composants à 60 % (p. 50 +).

rapport p. 42 +

Ventes de logements HLM, 2016-2021

201615
201716
201845
201953
202037
202140

Actes signés (tableau 26), parkings compris. Objectif : 75 par an depuis 2019. Sur 153 logements vides mis en vente, 98 l’étaient depuis plus de 3 ans (14 pavillons et 84 logements à Suresnes) (p. 63 +).

rapport p. 62 +

À qui vont les logements ?

Les attributions en chiffres

Attributions par anrapport p. 75 +
2 005baux signés en moyenne, 2016-2020
Propositions refusées par les demandeursrapport p. 75 +
32 %en moyenne, 2016-2020
Plus modestes, hors quartiers prioritairesrapport p. 75 +
11,05 %des attributions en 2020, obligation 25 %
Ménages prioritaires (baux signés)rapport p. 77 +
21 %en 2020, objectif 43 %
Ménages DALO (baux signés)rapport p. 77 +
17 %en 2020, objectif 33 %
Emménagés au-dessus des plafondsrapport p. 67 +
10,4 %des ménages entrés récemment, 2020
Délai pour relouer un logement✕rapport p. 21 +
154 joursen médiane, 2020

Le quota de logements attribués aux ménages les plus modestes est-il respecté hors quartiers prioritaires ?

Hauts-de-Seine Habitat — Attributions hors quartiers prioritaires au quart des demandeurs les plus modestes, en 2020

Résultat constaté11,05 %
Objectif légal25 %

Sur ce critère, l’office n’atteignait pas l’objectif légal (moyenne 2018-2020 : 11,25 %). Il est passé à 17,7 % en 2021, après le contrôle.

rapport p. 75 +

Les ménages prioritaires obtiennent-ils leur part ?

Hauts-de-Seine Habitat — Baux signés par des ménages DALO ou prioritaires, tous contingents, en 2020

Résultat constaté21 %
Objectif réglementaire43 %

Sur ce critère, l’office n’atteignait pas l’objectif réglementaire. Sur son propre contingent : 7 %, pour un objectif de 25 %.

rapport p. 77 +

Ménages DALO ou prioritaires, part des baux signés

Objectif de la loi : 25 %
2018Hauts-de-Seine Habitat26 %
2019Hauts-de-Seine Habitat24 %
2020Hauts-de-Seine Habitat21 %

Hauts-de-Seine Habitat, sous l’objectifHauts-de-Seine Habitat, objectif atteintpour comparer

Tableau 29. L’objectif réglementaire de 2020 est de 43 % ; le trait marque 25 %, l’objectif légal sur chaque contingent. Sur son propre contingent, l’office atteint 7 % en 2020.

rapport p. 76 +

Qui sont les locataires, en 2020

Sous 60 % des plafondsHauts-de-Seine Habitat48,5 %
Sous 60 % des plafondsHauts-de-Seine46,7 %
Sous 60 % des plafondsÎle-de-France55,2 %
Aide au logementHauts-de-Seine Habitat27,7 %
Aide au logementHauts-de-Seine28,0 %
Aide au logementÎle-de-France33,6 %
65 ans et plusHauts-de-Seine Habitat17,6 %
65 ans et plusHauts-de-Seine14,6 %
65 ans et plusÎle-de-France12,8 %

Enquête sur l’occupation du parc social 2020 (tableau 27). Selon l’Ancols, les locataires ont des « caractéristiques sociales moins marquées » qu’en Île-de-France, dans la moyenne du département.

rapport p. 67 +

Le petit dico des attributions 10 mots pour comprendre
Commission d’attribution (CALEOL)
La réunion, chez le bailleur, qui décide à qui va un logement libre. Elle examine les dossiers que lui envoient les réservataires et choisit.
Réservataire
Celui qui a « réservé » des logements chez le bailleur en échange d’argent, d’une garantie ou d’un terrain : la Ville, l’État (préfecture), Action Logement (pour les salariés des entreprises)… C’est lui qui choisit les candidats envoyés à la commission.
Candidature valable
Un dossier qui remplit les conditions (revenus sous les plafonds, papiers complets, logement adapté à la taille de la famille) et dont le candidat veut toujours le logement.
Désistement
Le candidat dit non, ou ne répond plus, avant le passage en commission : le logement ne lui plaît pas, il a eu autre chose ailleurs…
La règle des 3 candidats
La loi (article R. 441-3 du code de la construction) demande que la commission compare au moins 3 dossiers par logement, sauf pour les ménages DALO ou s’il n’y a pas assez de demandes. Quand la règle n’est pas respectée, ça ne veut pas dire que le logement est allé à quelqu’un qui n’y avait pas droit, mais qu’il n’y a pas eu de vraie comparaison.
DALO
Droit au logement opposable. Un ménage reconnu « DALO » par une commission de l’État doit être relogé en priorité ; un seul dossier suffit alors.
Publics prioritaires
Les ménages que la loi place en tête : DALO, sans-abri, mal-logés, victimes de violences, handicap… Au moins un quart des attributions doit aller vers eux.
Les plus modestes (1er quartile)
Les 25 % de demandeurs qui ont les revenus les plus bas. La loi veut qu’au moins un quart des logements loués hors quartiers prioritaires aillent vers eux (ou vers des ménages relogés par une opération de rénovation urbaine).
QPV
Quartier prioritaire de la politique de la ville : les quartiers les plus pauvres, définis par l’État.
Sous-occupation
Un logement trop grand pour le ménage (plus d’une pièce de plus que le nombre de personnes). Depuis 2019, la commission doit repérer ces cas et proposer un logement plus adapté.

Loyers · charges

Les chiffres

Loyer moyenrapport p. 80 +5,79 €/m²logements conventionnés, début 2020
✕Créances sur les locatairesrapport p. 88 +27,8 %des loyers et charges facturés, fin 2020
Part des loyers et charges encaissésrapport p. 88 +96,8 %en 2020
✕Charges de gardiens récupéréesrapport p. 79 +14 %en 2020
✕Satisfaction globalerapport p. 84 +71,3 %des locataires, enquête de décembre 2020

Charges

Régularisation des charges 2019rapport p. 78 +9 %de provisions en trop, au total ; écart de plus de 20 % pour 27 % du parc
Eaurapport p. 79 +6,98 €/m²par an, contre 5,8 € pour la référence
Chauffagerapport p. 79 +6,15 €/m²par an, contre 9,8 € pour la référence

Loyer au m², logements conventionnés, début 2020

Hauts-de-Seine Habitatloyer moyen5,79 €
Hauts-de-Seineloyer moyen7,00 €
Île-de-Franceloyer moyen6,90 €

Loyer mensuel par m² habitable (tableau 33). Loyers médians : 6,53 € pour l’office, 6,61 € dans le département et la région. Hausses votées : 0 % de 2016 à 2018, 1,25 % en 2019, 1,53 % en 2020.

rapport p. 80 +

Sommes dues par les locataires, en part des loyers et charges facturés

2016+23 %

HDSH19,6 %
référence15,9 %

2017+9 %

HDSH17,6 %
référence16,2 %

2018+36 %

HDSH23,6 %
référence17,4 %

2019+52 %

HDSH25,9 %
référence17,0 %

2020+54 %

HDSH27,8 %
référence18,0 %

le bailleurla référencel’écart en % compare les deux

Créances des locataires présents et partis (tableau 37) : 68,5 M€ fin 2020, contre 46,3 M€ en 2016. Selon l’Ancols, 44 % des locataires en impayé ont une dette de plus d’un an (p. 89 +).

rapport p. 88 +

Ce que pensent les locataires, décembre 2020

Satisfaction globale−6 %

Hauts-de-Seine Habitat71,3 %
moyenne des bailleurs75,5 %

Équipements du logement−9 %

Hauts-de-Seine Habitat60,8 %
moyenne67,0 %

Échanges par courrier−25 %

Hauts-de-Seine Habitat44,0 %
moyenne59,0 %

Traitement des demandes−20 %

Hauts-de-Seine Habitat37,7 %
moyenne47,3 %

Échanges avec le gardien−2 %

Hauts-de-Seine Habitat83,7 %
moyenne85,7 %

le bailleurla référencel’écart en % compare les deux

Part de locataires satisfaits, enquête de l’AORIF auprès de 3 500 locataires de 40 bailleurs (annexe III). Selon l’Ancols, l’office est « parmi les 3 derniers bailleurs en Île-de-France » sur le fonctionnement des équipements, les échanges et le traitement des demandes ; l’office répond que ce classement ne porte que sur 40 % des bailleurs et 3 questions sur une cinquantaine.

rapport p. 103 +

Comment est géré le bailleur ?

Le personnel

Salariés de l’office (2020)rapport p. 101 +870fin 2020
✕Salariés pour 1 000 logements gérésrapport p. 28 +21,1en 2020
✕Gardiens et employés d’immeublerapport p. 83 +9,2pour 1 000 logements, en équivalent temps plein
✕Budget informatiquerapport p. 31 +140 €par logement en 2020

Ce que relève l’Ancols

Après les fusions de 2016-2017, l’office a créé quatre directions territoriales entre le siège et les directions de proximité. Selon l’Ancols, « l’organisation dysfonctionne à plusieurs niveaux », avec des effets sur les impayés, la vacance, les charges et la satisfaction des locataires. Les directions territoriales ont été supprimées en avril 2022, sans diagnostic complet ni évaluation, relève l’agence. Les effectifs ont augmenté de 10 % sur la période (+15 % au siège) ; le temps de travail est inférieur à 1 607 heures par an, l’un des leviers d’économie cités par l’Ancols.

rapport p. 11 +, p. 12 +, p. 28 +

Ce que dit la chambre régionale des comptes

L’office en bref

Logements de l’officerapport p. 8 +39 377fin 2021
Part du parc du départementrapport p. 3 +20 %des logements sociaux des Hauts-de-Seine
Salariés de l’officerapport p. 17 +854équivalents temps plein fin 2021
Demandes pour une attributionrapport p. 25 +10,3dans les Hauts-de-Seine en 2021
Délai d’attenterapport p. 36 +5 ansenviron, en moyenne

Ce qui va ✓5 constats

  • Le premier bailleur social du département20 % des logements sociaux des Hauts-de-Seinerapport p. 3 +
  • Des objectifs de la convention avec l’État globalement atteints371 logements agréés par an en moyenne de 2019 à 2021rapport p. 3 +
  • Une situation financière « confortable »L’analyse « permet de constater la solidité de l’OPH »rapport p. 54 +
  • Un système de points pour classer les demandes dès 2015Grille de cotation en vigueur depuis novembre 2015rapport p. 35 +
  • Un parc bien desservi9 616 logements près des futures gares et stations du Grand Parisrapport p. 27 +

Les fragilités ✕7 constats

  • Loin de l’objectif de 1 000 logements par anMoins de 40 % de l’objectif actualisé de l’État et du départementrapport p. 3 +
  • Trois candidats par logement : pas toujours2,23 en moyenne lors de deux commissions de 2022rapport p. 39 +
  • Un logement proposé sur trois refusé33 % de refus en 2021, un taux « très important »rapport p. 37 +
  • Peu de logements libérésRotation de 5,8 % en 2021, médiane des offices : 9,3 %rapport p. 43 +
  • Des logements vides qui coûtent cher15,8 M€ en 2021, « bien supérieur à la médiane »rapport p. 42 +
  • Des impayés élevés20,3 % des loyers et charges en 2021, médiane : 8 %rapport p. 54 +
  • Un autofinancement faiblePotentiel financier négatif : −168 € par logement en 2021rapport p. 48 +

Les recommandations8 recommandations

  • Présenter au moins trois candidats par logementRecommandation de régularité (hors publics prioritaires), code de la constructionrapport p. 41 +
  • Faire le bilan de la réorganisation d’avril 2022Suppression des directions territorialesrapport p. 20 +
  • Mettre à jour le plan stratégique de patrimoineAvec un bilan d’étaperapport p. 23 +
  • Refaire les diagnostics énergie (DPE) de tout le parcSelon la nouvelle méthoderapport p. 29 +
  • Établir un calendrier chiffré des travauxPour sortir des étiquettes G, F puis Erapport p. 29 +
  • Pousser les 4 territoires à une même grille de pointsPour classer les demandes de la même façon partoutrapport p. 36 +
  • Mettre en œuvre une nouvelle politique de loyersComme le permet la loi Élan à titre expérimentalrapport p. 42 +
  • Mettre à jour les outils de pilotageFinanciers et opérationnels, avec les nouveaux objectifsrapport p. 56 +

Ce que répond l’office

Dans sa réponse du 13 novembre 2023 ↗, le directeur général conteste trois points :

  • les 4 000 logements par an dans le département ne sont pas, selon lui, un objectif de l’État mais les obligations de rattrapage de la loi SRU ; seuls les 1 000 logements par an de l’office sont fixés par le département ;
  • parmi les 9 241 logements classés E, F ou G, seuls les G doivent être traités avant 2025 (les F avant 2028, les E avant 2034) ;
  • présenter trois candidats par logement obligerait à instruire 2 430 dossiers de plus, ce qui n’est pas possible avec les effectifs actuels.

Il indique avoir lancé un audit de l’organisation (octobre 2023), présenté un plan de patrimoine mis à jour au conseil d’administration du 12 décembre 2023, lancé un marché de nouveaux DPE et adopté des prévisions financières à 10 et 15 ans (octobre 2023). Il ajoute que la réduction de loyer de solidarité pèse environ 7 M€ par an et que l’exercice 2024 ne pourra être équilibré sans réduire la masse salariale et les dépenses d’entretien.

Construire et rénover

Les chiffres

Objectif du départementrapport p. 13 +1 000logements de plus par an
Logements agréésrapport p. 12 +1 113de 2019 à 2021, 89,5 % de l’objectif de la CUS
Logements construitsrapport p. 24 +1 572de 2017 à 2021
Logements classés E, F ou Grapport p. 28 +38 %des logements diagnostiqués en 2021 (9 241)
Logements en renouvellement urbainrapport p. 13 +3 776au 16 juin 2022
Logements en usufruit (ULS)rapport p. 22 +966qui sortiront du parc social, 50 dès 2024

Logements construits par an, 2017-2021

2017294
2018379
2019239
2020350
2021310

Constructions entrées dans le parc (tableau n° 5). Sur la même période, l’office a transféré 4 470 logements de Châtenay-Malabry à la coopérative Hauts-de-Bièvre Habitat (apport partiel d’actif) : le parc passe de 39 726 à 37 115 logements (−6,57 %).

rapport p. 24 +

Performance énergétique des logements diagnostiqués, 2021

4 %15 %43 %32 %7 %
A et B960logements
C3 550logements
D10 425logements
E7 625logements
F et G1 616logements

24 176 logements diagnostiqués, 65 % du parc, surtout avec l’ancienne méthode (tableau n° 9). F et G additionnés : 1 604 + 12, calculé.

rapport p. 28 +

Logements classés E, F ou G : fin 2019 et en 2021

Fin 2019convention avec l’État15 %
2021nouveaux diagnostics38 %

Part des logements diagnostiqués. Les nouvelles règles sont plus strictes et le chiffre peut encore augmenter avec la nouvelle méthode, selon la chambre.

rapport p. 28 +

Logements à rénover avant l’interdiction de louer

Étiquette Ginterdits à la location en 2025128
Étiquette Fen 20281 298
Étiquette Een 20347 069

Décompte de la chambre pour la part du parc qui a un DPE (p. 56 +). Selon l’office, sur un échantillon des logements les plus anciens, seuls 12 logements G sont à traiter avant 2025 (p. 28 +).

rapport p. 56 +

À qui vont les logements ?

Les chiffres, en 2021

Nouveaux locatairesrapport p. 36 +2 142baux signés en 2021
Ménages DALO logésrapport p. 36 +365en 2021
✕Propositions refusées par les demandeursrapport p. 41 +33 %en 2021
✕Rotation des locatairesrapport p. 43 +5,8 %en 2021
✕Coût des logements videsrapport p. 42 +15,8 M€en 2021

Chaque logement est-il proposé à trois candidats ?

Hauts-de-Seine Habitat — Candidats par logement, commissions d’attribution des 19 janvier et 7 septembre 2022

Résultat constaté2,23
Minimum légal3

Sur ce critère, l’office restait sous le minimum fixé par la loi : 119 des 201 logements attribués l’ont été avec 1 ou 2 candidats. Sur son propre contingent, l’office présentait 2,56 candidats.

rapport p. 39 +

Le quota de logements attribués aux ménages les plus modestes est-il respecté hors quartiers prioritaires ?

Hauts-de-Seine Habitat — Attributions hors quartiers prioritaires au quart des demandeurs les plus modestes, en 2021

Résultat constaté17,7 %
Objectif légal25 %

Sur ce critère, l’office n’atteignait pas l’objectif légal en 2021, mais faisait mieux que la moyenne des Hauts-de-Seine (10 %) et de l’Île-de-France (13 %).

rapport p. 32 +

Les plus modestes, hors quartiers prioritaires, 2018-2021

Objectif de la loi : 25 %
2018Hauts-de-Seine Habitat11,4 %
2019Hauts-de-Seine Habitat11,3 %
2020Hauts-de-Seine Habitat11,1 %
2021Hauts-de-Seine Habitat17,7 %

Hauts-de-Seine Habitat, sous l’objectifHauts-de-Seine Habitat, objectif atteintpour comparer

Part des attributions hors quartiers prioritaires faites au quart des demandeurs les plus modestes. La loi demande 25 %.

rapport p. 32 +

Ménages DALO ou prioritaires, sur les contingents visés par la loi

Objectif de la loi : 25 %
2018Hauts-de-Seine Habitat25,9 %
2019Hauts-de-Seine Habitat28,9 %
2020Hauts-de-Seine Habitat28,7 %
2021Hauts-de-Seine Habitat30,6 %

Hauts-de-Seine Habitat, sous l’objectifHauts-de-Seine Habitat, objectif atteintpour comparer

Taux affiché par l’office ; la loi demande 25 %. Sur les seuls baux signés, l’office s’était engagé sur 33 % dans sa convention avec l’État : 22,4 % en 2021.

rapport p. 32 +

Candidats par logement, selon qui propose

Action Logement1,60
Autres collectivités2,00
État (DRIHL)2,03
Autres2,14
Communes2,15
Office2,56
Procilia2,85

Commissions des 19 janvier et 7 septembre 2022 (tableau n° 16) : 454 candidats pour 204 logements. La loi en demande 3. Le directeur général cite 1,98 pour le contingent de l’État en 2022.

rapport p. 39 +

Logements proposés puis refusés, 2016-2021

201632,1 %
201731,6 %
201827,9 %
201932,6 %
202030,3 %
202133,0 %

Part des propositions refusées par les demandeurs (tableau n° 17). Motifs les plus cités en 2020 : environnement (147 refus), logement trop petit (133), trop cher (56). Une vingtaine d’ensembles concentrent la moitié des refus, dont 6 en PLS (p. 41 +).

rapport p. 41 +

Pourquoi des logements restent vides, fin 2021

Entre deux locataires692
Réhabilitation689
Voués à la démolition561
Raison technique458
Relogements240
Mis en vente166
Amiante (diagnostic)107
Autres60

2 973 logements vides fin 2021 (tableau n° 18). « Autres » : sinistres 27, squats 18, dossiers en cours 14, travaux amiante 1 (calculé). Vacance globale : 7,08 % en 2021, contre 5,76 % en 2020.

rapport p. 43 +

Les finances

Les chiffres

Bénéfice ou perte de l’annéerapport p. 48 +22,6 M€en 2021
Emprunts restant à rembourserrapport p. 45 +1,10 Md€fin 2021, +19,8 % depuis 2017
✕Potentiel financierrapport p. 48 +−168 €par logement en 2021
✕Réserves disponibles (fonds de roulement)rapport p. 48 +907 €par logement en 2021
✕Loyers et charges impayésrapport p. 54 +20,3 %fin 2021, près de 50 M€
Titres participatifsrapport p. 46 +130 M€60 M€ en 2020 et 70 M€ en 2022 (calculé)
Salaires non récupérablesrapport p. 54 +87,8 %des salaires et charges en 2021
✕Livraisons prévues 2021-2030rapport p. 55 +4 676logements, pour un objectif de 10 000

Résultat d’exploitation, 2017-2021

201735,8 M€
201823,4 M€
201912,8 M€
20206,5 M€
202117,4 M€

Tableau n° 23. En 2021, il est aidé par des ventes en accession à Bois-Colombes (10,4 M€), la vente de certificats d’économie d’énergie (2,5 M€) et des dégrèvements d’impôts (1,7 M€) (p. 51 +).

rapport p. 49 +

Loyers et charges impayés, en part des sommes facturées

201712,8 %
201815,8 %
201918,6 %
202020,0 %
202120,3 %

Tableau n° 29. Stock d’impayés : de 34 M€ en 2017 à 49,8 M€ en 2021. Médiane des offices : 8 %. En 2022, 2 M€ d’impayés en plus avec la hausse du chauffage.

rapport p. 54 +

Ce que coûtent la RLS et la CGLLS, 2018-2021

2018réduction de loyer de solidarité4,1 M€
2018cotisation CGLLS9,0 M€
2019réduction de loyer de solidarité4,6 M€
2019cotisation CGLLS10,7 M€
2020réduction de loyer de solidarité6,7 M€
2020cotisation CGLLS9,8 M€
2021réduction de loyer de solidarité6,9 M€
2021cotisation CGLLS9,8 M€

Encadré n° 6. La RLS est une remise sur loyer imposée aux bailleurs depuis 2018, en contrepartie de la baisse des APL ; la CGLLS est une cotisation à la caisse de garantie du logement social (5,8 M€ en 2017).

rapport p. 52 +

Masse salariale non récupérable, 2017-2021

201776,8 %
201882 %
201984,7 %
202087,9 %
202187,8 %

Part des salaires et charges qui ne peut pas être refacturée aux locataires (tableau n° 28). Effectif moyen : 825 en 2017, 854 en 2021 ; salaire moyen chargé : 54 200 € en 2021.

rapport p. 54 +

Sources : Ancols, rapport de contrôle n° 2021-011, Hauts-de-Seine Habitat, exercices 2016-2020 (avril 2023) ↗ · observations du conseil d’administration de l’office ↗ · sur ancols.fr ↗ ; Chambre régionale des comptes Île-de-France, rapport d’observations définitives, Hauts-de-Seine Habitat, exercices 2017 et suivants (délibéré le 19 juillet 2023), avec la réponse du directeur général ↗ · chambre sur ccomptes.fr ↗. Les pages citées sont celles imprimées en bas des pages de chaque rapport. « Calculé » : addition, soustraction ou division faite par nos soins. « Réf. » : médiane des bailleurs d’Île-de-France, sauf mention contraire. Quand un rapport donne deux chiffres différents pour la même chose, nous reprenons celui de son tableau détaillé. Hauts-de-Seine Habitat loge dans les Hauts-de-Seine, pas à Paris.

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