- Commission d’attribution (CALEOL)
- La réunion, chez le bailleur, qui décide à qui va un logement libre. Elle examine les dossiers que lui envoient les réservataires et choisit.
- Réservataire
- Celui qui a « réservé » des logements chez le bailleur en échange d’argent, d’une garantie ou d’un terrain : la Ville, l’État (préfecture), Action Logement (pour les salariés des entreprises)… C’est lui qui choisit les candidats envoyés à la commission.
- Candidature valable
- Un dossier qui remplit les conditions (revenus sous les plafonds, papiers complets, logement adapté à la taille de la famille) et dont le candidat veut toujours le logement.
- Désistement
- Le candidat dit non, ou ne répond plus, avant le passage en commission : le logement ne lui plaît pas, il a eu autre chose ailleurs…
- La règle des 3 candidats
- La loi (article R. 441-3 du code de la construction) demande que la commission compare au moins 3 dossiers par logement, sauf pour les ménages DALO ou s’il n’y a pas assez de demandes. Quand la règle n’est pas respectée, ça ne veut pas dire que le logement est allé à quelqu’un qui n’y avait pas droit, mais qu’il n’y a pas eu de vraie comparaison.
- DALO
- Droit au logement opposable. Un ménage reconnu « DALO » par une commission de l’État doit être relogé en priorité ; un seul dossier suffit alors.
- Publics prioritaires
- Les ménages que la loi place en tête : DALO, sans-abri, mal-logés, victimes de violences, handicap… Au moins un quart des attributions doit aller vers eux.
- Les plus modestes (1er quartile)
- Les 25 % de demandeurs qui ont les revenus les plus bas. La loi veut qu’au moins un quart des logements loués hors quartiers prioritaires aillent vers eux (ou vers des ménages relogés par une opération de rénovation urbaine).
- QPV
- Quartier prioritaire de la politique de la ville : les quartiers les plus pauvres, définis par l’État.
- Sous-occupation
- Un logement trop grand pour le ménage (plus d’une pièce de plus que le nombre de personnes). Depuis 2019, la commission doit repérer ces cas et proposer un logement plus adapté.